Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Rapports spéciaux
L’organisme peut remettre un rapport spécial au ministre à n’importe quel
moment et à n’importe quel sujet relatif à la présente loi qui, selon
l’organisme, ne devrait pas attendre la publication du rapport annuel et le
ministre doit soumettre le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le
déposer devant l’Assemblée législative aussitôt que possible.
Aucun renseignement personnel
Les rapports annuels et spéciaux que prépare l'organisme ne doivent
comprendre aucun renseignement personnel.
5. Que la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit
modifiée par l’ajout de ce qui suit après l'article 17 :
Comité du formulaire des médicaments et des thérapeutiques
Comité du formulaire
Le Comité du formulaire est créé et porte le nom de Comité du formulaire
des médicaments et des thérapeutiques en français et de Drug and
Therapeutics Formulary Committee en anglais.
Composition
Le Comité du formulaire se compose du nombre de membres nommés par
le lieutenant-gouverneur en conseil, dont :
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
le président de l’organisme, d'office;
un nombre égal de représentants de l’Ordre des médecins
et chirurgiens de l'Ontario et de l'Ordre des pharmaciens
de l'Ontario;
un expert en pharmacologie ou en pharmacothérapie, qui
peut être un éducateur;
un membre d’un ordre qui n’est pas déjà représenté aux
termes de l'alinéa (b);
un représentant du Programme de médicaments de
l'Ontario du ministère de la Santé et des Soins de longue
durée de l’Ontario.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les représentants énumérés
aux alinéas (b), (c), (d) et (e) sur la recommandation de l’organisme.
Président du conseil
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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