Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Idem
L'organisme mène ses travaux de la manière qu'il juge appropriée.
Employés
Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement de l'organisme
peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la
fonction publique de l’Ontario.
Experts
L’organisme peut engager des experts ou des conseillers professionnels
pour l’aider.
Secrétaire
L’organisme nomme secrétaire parmi un de ses employés.
Fonctions
Les fonctions du secrétaire sont les suivantes :
(a) veiller à la conservation des dossiers et documents de l’organisme;
(b) remplir les fonctions et les obligations assignées par le ministre ou
l’organisme.
Rapports
L’organisme remet un rapport annuel au ministre, qui le soumet au
lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée
législative si elle est en session, sinon à la session suivante.
Idem
Le rapport annuel comprend ce qui suit :
(a) un rapport sur les travaux de l’organisme;
(b) tout renseignement que l’organisme juge pertinent au sujet des
activités des ordres en matière de protection de l’intérêt public;
(c) tout renseignement demandé par le ministre.
Idem
Le premier rapport remis aux termes du paragraphe • devra être déposé au
premier semestre de 2011 et couvrir la période commençant le jour où la
présente loi recevra la sanction royale et se terminant le
31 décembre 2010.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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