Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

L’organisme doit accepter les recommandations du Comité du formulaire,
à moins que cela aille à l’encontre de l’intérêt public.
Une personne ou un organisme peut demander, par écrit, à l’organisme de
modifier le formulaire des médicaments, mais l’organisme n’est pas tenu
d’acquiescer à la demande.
Au moins 60 jours avant de modifier le formulaire des médicaments,
l’organisme remet une copie de la modification proposée au ministre, aux
membres du Comité du formulaire et au conseil touché aux fins d’examen.
L’organisme a le droit de faire parvenir aux conseils des autres ordres, aux
professionnels de la santé et aux conseillers experts une copie de la
modification proposée.
Si le ministre ne soulève aucune objection écrite à une proposition de
modification du formulaire des médicaments dans les 60 jours qui suivent
la soumission de la proposition par l’organisme, celui-ci modifie le
formulaire des médicaments conformément à la proposition.
Le ministre ne s’opposera à une proposition de modification du formulaire
des médicaments que si la modification va à l'encontre de l'intérêt public.
Le formulaire des médicaments de chaque profession de la santé établi en
vertu du présent article est interprété comme s'il faisait partie d’un
règlement pris en application de la loi régissant la profession de la santé en
question.
La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique à aucune
décision ni action de l’organisme en vertu de la présente loi.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements :
(a) qui clarifient, modifient ou restreignent les fonctions et les pouvoirs de
l’organisme en ce qui a trait au formulaire des médicaments;
(b) qui confèrent de plus amples fonctions et pouvoirs à l’organisme en ce
qui a trait au formulaire des médicaments.
Rôle purement consultatif
À l’exception de la tenue du formulaire des médicaments, le rôle de
l’organisme est purement consultatif.
Procédure
L'organisme siège en Ontario aux dates, heures et lieux que fixe le
président.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
114