Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

ou à vendre selon la catégorie de médicaments autorisés dans l’exercice de
la profession en question par voie de règlement pris en application de la
loi régissant cette profession;
(b) les conditions et les limites associées aux médicaments autorisés pour
cette profession de la santé spécifique;
(c) tout autre renseignement ou document que l'organisme juge nécessaire
ou recommandé.
L’organisme publie le formulaire des médicaments sur son site Web.
Un médicament est autorisé dans le cadre de l'exercice d’une profession de
la santé à partir de la date à laquelle il est effectivement ajouté au
formulaire des médicaments pour cette profession de la santé et cesse de
l’être à la date à laquelle il est effectivement retiré du formulaire.
L’organisme peut ajouter un médicament au formulaire des médicaments
lorsqu’il estime que cela est dans l’intérêt public, mais ne doit pas l'inclure
s’il ne répond pas aux critères d’approbation.
Toute modification d’une désignation prend effet à la date à laquelle la
modification est désignée comme telle dans le formulaire des
médicaments.
Un médicament ou une substance ayant été autorisé avant • 2009 dans le
cadre de l’exercice d’une profession par voie de règlement pris en
application de la loi régissant cette profession est réputé être désigné
jusqu’à ce qu’il soit retiré du formulaire des médicaments aux termes du
présent article. Les conditions et les restrictions prévues dans le règlement
pris en application de la loi régissant cette profession de la santé
continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient modifiées aux termes
du présent article.
Lorsqu’il décide si un médicament doit ou non être inscrit sur le
formulaire des médicaments, si un médicament doit être retiré du
formulaire des médicaments ou s'il doit imposer, modifier ou abroger toute
condition ou restriction associée à un médicament, l’organisme peut
prendre en compte tout ce qu’il considère souhaitable dans l’intérêt public,
y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la scolarité, la
formation, les compétences ou les normes d'exercice de la profession, les
besoins de la population ou les questions relatives à la sécurité des
patients.
L’organisme obtient un avis d’expert auprès du Comité du formulaire et
peut consulter d’autres personnes ou organismes sur des questions qui
découlent de la mise à jour du formulaire des médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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