Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

• l'élaboration des règlements, des normes d'exercice et des
lignes directrices relatives aux pratiques professionnelles pour
leurs membres;
• surveiller les efforts que chaque ordre déploie afin de servir et de
protéger l'intérêt public et de réaliser ses objets;
• renseigner le public sur les questions de réglementation des
professions de la santé ainsi que les droits et les recours du public liés
à la réglementation de ces professions;
• établir des critères, des règles et des procédures à suivre pour qu’un
médicament soit ajouté au formulaire des médicaments et publier ces
critères, ces règles et ces procédures sur son site Web et dans tout autre
format jugé pertinent;
• désigner les médicaments qui apparaîtront sur le formulaire des
médicaments d’une profession de la santé réglementée, ainsi que les
conditions et les limites associées à ces médicaments, et retirer ou
modifier de temps à autre ces désignations, ces conditions et ces
limites;
• conserver, mettre à jour et publier le formulaire des médicaments;
• attirer l'attention du ministre sur toute autre question exigeant des
mesures gouvernementales.
Obligation de fournir des renseignements
Dans le but de s'acquitter des fonctions générales et des responsabilités qui
lui sont conférées par la présente loi, l’organisme peut exiger qu’un
conseil lui fournisse, à la suite d’une demande précise ou à intervalles
réguliers, de l'information autre que des renseignements personnels.
Délai et forme
L’organisme peut spécifier quand et sous quelle forme il désire obtenir ces
renseignements.
Conformité requise
Lorsqu’il fournit des renseignements, le conseil doit se conformer à toutes
les exigences énoncées dans le présent article.
Formulaire des médicaments
L’organisme conserve, met à jour et publie un formulaire des
médicaments.
Le formulaire des médicaments énonce :
(a) la liste de médicaments qu’un professionnel de la santé est autorisé à
administrer par injection ou inhalation, à prescrire, à mélanger, à fournir
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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