Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Les membres de l'organisme reçoivent la rémunération et les indemnités
que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Fonctions générales de l’organisme
Les fonctions générales de l’organisme consistent à :
• veiller à ce que chaque ordre serve et protège l’intérêt public;
• promouvoir une saine autoréglementation des professionnels par les
ordres et l’application de pratiques exemplaires;
• promouvoir la collaboration entre les ordres ainsi qu'entre les ordres et
d'autres entités.
Pouvoirs et responsabilités de l’organisme
L’organisme a les pouvoirs et les responsabilités suivants :
• conseiller le ministre sur les questions suivantes :
• la nécessité de réglementer les professions non réglementées;
• la nécessité de cesser de réglementer les professions déjà
réglementées;
• les propositions de modification de la présente loi, d’une loi sur
une profession de la santé ou d’un règlement pris en
application de ces lois, et les propositions de règlements pris en
application de ces lois;
• le champ d'exercice recommandé des professions
réglementées;
• le besoin de collaboration entre les ordres;
• tout différend entre les ordres ou entre les ordres et d'autres
entités;
• tout ordre qui ne réalise pas ses objectifs et ne s'acquitte pas de
ses fonctions;
• les propositions de modification de toute loi ou de tout
règlement provincial ayant une incidence sur les soins de santé
ou la prestation des soins de santé;
• amener les ordres à promouvoir des pratiques exemplaires dans les
domaines suivants :
• les fonctions relatives à l' inscription, au traitement des plaintes,
aux enquêtes, aux mesures disciplinaires, à l'aptitude
professionnelle, à l'assurance de la qualité, aux relations avec
les patients, à l'application de la loi, à la tenue des dossiers et à
la production de rapports;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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