Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Organisme
Organisme
L’organisme est créé et porte le nom de Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions de la santé en français et de Council for
Health Professions Regulatory Excellence en anglais.
Composition
Le Conseil consultatif se compose d’au moins cinq et d’au plus neuf
personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la
recommandation du ministre.
Président et vice-président
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des membres de
l'organisme à la présidence et un autre à la vice-présidence.
Restrictions s’appliquant aux membres
Ne peut être nommée membre du Conseil consultatif la personne qui :
(a) est employée aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur
la fonction publique de l’Ontario ou par un organisme de la
Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne;
(b) est ou a été membre d’un conseil ou d’un ordre.
Mandat des membres
Le président et le vice-président sont nommés pour une période fixe d'au
plus dix ans et les autres membres, pour une période fixe d'au plus trois
ans. Le mandat des membres de l’organisme peut être reconduit. À la fin
de leur mandat, les membres de l’organisme restent en fonction jusqu’à ce
qu’ils soient remplacés ou que leur mandat soit reconduit.
Membres suppléants
Quiconque est nommé pour remplacer un membre de l'organisme avant
l’expiration du mandat de ce dernier reste en fonction jusqu’à la fin du
mandat.
Premiers membres
Outre le président et le vice-président, les premiers membres de
l'organisme peuvent être nommés pour un, deux ou trois ans.
Rémunération et indemnités
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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