Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

« Médicament » Tout médicament au sens de la Loi sur la réglementation
des médicaments et des pharmacies, y compris les produits thérapeutiques
sur ordonnance au sens de la Loi sur les aliments et drogues ou des
règlements pris en application de celle-ci;
« Formulaire des médicaments » Pour chacune des professions de la santé
ayant le pouvoir d'exécuter l'acte autorisé d’administrer une substance par
injection ou inhalation ou de prescrire, de mélanger, de fournir ou de
vendre des médicaments dans le cadre de l'exercice de la profession, autre
que la médecine ou la dentisterie, la liste de chacun des médicaments
désignés par l’organisme comme entrant dans une catégorie de
médicaments autorisés dans l’exercice d’une profession de la santé par
voie de règlement pris en application de la loi régissant cette profession;
« Comité du formulaire » Le Comité du formulaire des médicaments et
des thérapeutiques.
3) Que l'article 6 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rapport annuel
6. (1) Chacun des ordres présente chaque année au ministre un rapport
sur ses activités et sa situation financière.
État financier vérifié
(2) Le rapport annuel de chacun des ordres doit comprendre un état
financier vérifié.
Contenu et forme
(3) Le ministre peut préciser le contenu et la forme du rapport annuel que
présentent les ordres, auquel cas les rapports annuels doivent
comporter ce contenu et être rédigés sous cette forme.
Publication de renseignements par le ministre
(4) Le ministre peut, chaque année, publier les renseignements contenus
dans les rapports annuels des ordres.
Aucun renseignement personnel
(5) Les renseignements contenus dans les rapports annuels que publie le
ministre ne doivent comprendre aucun renseignement personnel.
4) Que les articles 7 à 17 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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