Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

dont les soins aux patients sont soutenus et transformés. Le CCRPS a intitulé
son rapport « Liens essentiels » afin de souligner un nouveau paradigme dans
la réforme de la réglementation prévoyant de nouveaux systèmes, de
nouvelles obligations et de nouvelles orientations concernant la
réglementation des professions de la santé en Ontario. Les recommandations
sont fondées sur le soutien de l’autoréglementation des professions de la santé,
de nouvelles options pour faire progresser la collaboration
interprofessionnelle, le besoin de trouver de nouvelles façons d'assurer la
rigueur et la responsabilisation en matière de réglementation des
professionnels de la santé, ainsi que la souplesse qui permettra aux ordres
professionnels du domaine de la santé de protéger l'intérêt public.
Le CCRPS est convaincu que les questions abordées dans les chapitres deux et
trois du présent rapport auront une grande incidence sur la manière dont les
professions de la santé travaillent ensemble ainsi que sur la façon de surveiller
et d’évaluer leur rendement, sur les économies qui doivent être réalisées dans
le cadre des processus du système de santé et sur la façon d’informer la
population au sujet du travail des institutions qui ont pour but de la protéger.
Ce chapitre propose une vue d’ensemble de ce à quoi les lois ontariennes
pourraient ressembler si les recommandations du CCRPS étaient adoptées
dans le but de créer un nouveau Conseil de l'excellence de la réglementation
des professions de la santé (CERPS), ainsi qu’un nouveau cadre et un nouveau
processus d’approbation des médicaments pour les professions de la santé.
Pour mettre en œuvre les recommandations du CCRPS en la matière,
nous proposons d'apporter les changements suivants aux lois et aux
règlements :
Création d’un nouvel organisme dans le but de faciliter et de soutenir la
collaboration interprofessionnelle et les pratiques exemplaires sur le plan de
la réglementation et de mettre en place un nouveau cadre d'approbation des
médicaments
1) Que la définition de « Conseil consultatif » donnée au paragraphe 1 (1) de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit abrogée et
remplacée par ce qui suit :
« Organisme » Le Conseil de l'excellence de la réglementation des
professions de la santé.
2) Que toute occurrence du « conseil consultatif » dans la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées soit remplacée par le terme
« organisme ».
Que le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soit modifié par l’ajout des définitions suivantes :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
108