Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

CHAPITRE 4
LIENS ESSENTIELS : PROPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Lors de la préparation de ses conseils au ministre de la Santé et des Soins de
longue durée, le CCRPS a trouvé qu’il était particulièrement valable de
présenter non seulement les idées et les propositions de politiques découlant
de son examen d’une question donnée, mais aussi d’inclure des propositions
de mise en œuvre : ce à quoi les lois pourraient ressembler si les
recommandations de politiques étaient adoptées. Les propositions de mise en
œuvre traduisent les recommandations que le CCRPS adresse au ministre dans
un langage pouvant servir à l'ébauche d'un projet de loi. Le CCRPS se sert de
cette démarche comme d’un outil interne pour l’élaboration de ses
recommandations et a inclus le résultat de ce travail à ses rapports afin de
fournir un éclairage supplémentaire aux personnes qui s'intéressent aux
conseils qu'il présente au ministre.
Cette démarche a été accueillie avec enthousiasme. Les personnes soucieuses
de l’amélioration de la législation régissant les professions de la santé en
Ontario ont profité de cette occasion pour découvrir quelles pourraient être
leurs obligations ou de quelles protections juridiques supplémentaires elles
pourraient bénéficier.
Pour les législateurs qui examinent les projets de loi tout au long du processus
législatif ontarien, cette première étape est importante pour comprendre en
quoi pourrait consister une proposition de politique publique une fois rédigée
en termes légaux. Pour les organismes de réglementation des professions de la
santé, il s’agit d’une occasion de déceler les points forts et les lacunes des lois
qu’ils pourraient être appelés à faire respecter et d’offrir des conseils judicieux
au gouvernement au sujet de potentiels conflits avec d’autres exigences
légales ou d’ajouter des éléments pouvant améliorer la protection de la
population. Pour les organismes de prestation des soins de santé, il s’agit
d’une façon d’analyser les mesures qui pourraient s'imposer ainsi que les
répercussions d’un changement d'ordre législatif ou réglementaire sur les
activités quotidiennes. Pour les professionnels de la santé, il s’agit d’un
moyen d'obtenir un premier aperçu des nouveaux critères qui détermineront
leur façon d’apprendre ou d’offrir des soins. Pour les patients et les clients ou
les membres du public, cette démarche a l’avantage non seulement d’indiquer
ce que sont les attentes en matière d'intérêt public, mais également de savoir
comment les obligations énoncées dans la loi répondront éventuellement à ces
attentes.
Dans le présent rapport, le CCRPS recommande d’importants changements
sur les plans de la structure et des processus qui toucheront le mode de
fonctionnement des ordres professionnels du domaine de la santé et la façon
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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