Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Dans certains territoires de compétence, un certificat d'accréditation doit être
délivré pour exploiter la distributrice et celle-ci doit être sous la supervision
d'un pharmacien qui est présent physiquement. Seul un pharmacien, un
stagiaire, un étudiant inscrit en pharmacie ou un technicien en pharmacie
agissant sous la supervision d'un pharmacien qui est présent physiquement
peut vendre un médicament par le biais d'une distributrice. Pour faire l'essai de
la technologie, le California Board of Pharmacy délivre une dispense de
l'exigence selon laquelle les pharmaciens doivent être présents physiquement
pour délivrer des médicaments d'ordonnance.
Bien que les distributrices de médicaments fassent actuellement l'objet d'une
évaluation en Ontario, le CCRPS reconnaît qu'elles pourraient avoir un rôle
utile à jouer dans l'avenir. Cela pourrait être particulièrement vrai dans les
endroits éloignés, dans les collectivités ne comptant pas de pharmacie, ou
dans des endroits comme les établissements de soins de longue durée où le
pharmacien n'est pas toujours présent physiquement, mais qui peut être joint
par vidéoconférence ou par téléconférence. Les hôpitaux pourraient également
trouver que les distributrices augmentent l'efficacité des pharmacies, tout en
permettant aux pharmaciens de se concentrer sur leurs rôles cognitifs. Un
examen plus approfondi s'avère nécessaire pour déterminer les risques ainsi
que les mesures de protection supplémentaires qui pourraient devoir être
mises en place. Des modifications doivent être apportées au cadre de
réglementation pour que les distributrices de médicaments puissent être
introduites en Ontario à l'extérieur du milieu hospitalier.
Modification d'autres lois et règlements
Si le ministre accepte les recommandations du CCRPS et met en œuvre les
recommandations législatives énoncées au chapitre quatre du présent rapport,
il devra également songer à apporter des modifications complémentaires à
plusieurs autres lois et règlements de l'Ontario afin de faire en sorte qu'un
cadre légal cohérent régisse l'élargissement du pouvoir de prescription et de
délivrance accordé aux professionnels autres que les médecins. Les lois et les
règlements dont la modification devra être envisagée comprennent les
suivants : Loi sur les établissements de bienfaisance, Loi sur les services à
l’enfance et à la famille, Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires,
Loi sur les garderies, Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies, Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de
préparation, Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, Loi sur
l’assurance-santé, Loi sur la protection et la promotion de la santé, Loi sur
l’immunisation des élèves, Loi sur les établissements de santé autonomes, Loi
de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, Loi de 1997 sur le
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Loi sur le régime
de médicaments de l’Ontario, Loi sur les services hospitaliers et médicaux
prépayés, Loi sur la taxe de vente au détail et Loi sur les hôpitaux publics.
Conclusions
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
105