Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

produits médicaux entraîneraient un fardeau financier excessif ou
d'autres difficultés pour le patient).
• La distribution des échantillons ne devrait entraîner aucune forme de
gain matériel pour le médecin ou pour le cabinet auquel il est associé.
• Les médecins ne doivent pas s'adonner au commerce, à la vente ou au
troc d'échantillons de médicaments pour de l'argent ou d'autres biens.
L'utilisation des échantillons de médicaments doit se limiter aux fins
pour lesquelles ils ont été fournis.
• Les médecins qui acceptent des échantillons et des dispositifs
semblables doivent s''assurer de leur qualité et de leur innocuité en
fonction de l'âge. Ils sont également responsables de l'élimination
appropriée des échantillons non utilisés. Les médecins doivent
consigner tous les échantillons remis aux patients dans le dossier de
santé du patient. 130
Dans le cadre du présent examen, le CCRPS s'est demandé si la distribution
d'échantillons de médicaments entre dans le champ d'exercice des professions
de la santé qui mettent les échantillons à la disposition des patients et si la
distribution d'échantillons constitue une délivrance, auquel cas elle devrait
uniquement se faire en vertu d'une ordonnance. Un certain nombre de
professions de la santé, dont les soins infirmiers en particulier, ont mentionné
les considérations économiques comme étant l'une des raisons justifiant la
délivrance d'échantillons aux patients.
Le CCRPS fait remarquer que la distribution de médicaments d'ordonnance
nécessite actuellement deux actes distincts. Les médicaments doivent être : a)
prescrits et b) délivrés. Dans certains cas, les deux actes peuvent être
accomplis par une personne. Les médecins, par exemple, sont autorisés à
prescrire et à délivrer des médicaments. La prescription et la délivrance sont
deux actes autorisés en vertu de la LPSR. Ils peuvent uniquement être
accomplis par les professionnels de la santé autorisés par la loi ou par ceux
auxquels ils les ont délégués.
Le CCRPS a conclu que la fourniture d'échantillons de médicaments gratuits
ne devrait pas constituer une exception à la règle générale portant sur la
délivrance des médicaments d'ordonnance. Les échantillons devraient être
délivrés en vertu d'une ordonnance. Cela fait en sorte que les patients
reçoivent des médicaments qui conviennent à leurs propres besoins
thérapeutiques, que les médicaments fassent suite à une évaluation ou à un
diagnostic et que le patient reçoive des conseils sur l'utilisation du
médicament. De plus, lorsque des médicaments, y compris des échantillons,
sont délivrés en vertu d'une ordonnance, le patient est en outre assuré que leur
qualité a été vérifiée, qu'ils ont été adéquatement entreposés et que leur date
limite d'utilisation n'est pas expirée.
130 Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, politique n° 2-02,
www.cpso.on.ca/policies/policies/default.aspxID=1828.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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