Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

Le CCRPS a conclu dans ses récents examens des champs d'exercice de
plusieurs professions de la santé qu'il n'est pas toujours nécessaire qu'un
professionnel de la santé pose ou communique un diagnostic pour prescrire un
médicament. Néanmoins, le CCRPS soutient que la définition d'une
ordonnance au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies, c'est-à-dire une « directive d’une personne autorisée à prescrire
des médicaments autorisant la préparation de médicaments ou d’un mélange
de médicaments pour une personne ou un animal désigné », ne devrait pas être
modifiée. 129
Échantillons de médicaments
La Loi sur les aliments et drogues (Canada) interdit aux fabricants de fournir
des échantillons de médicaments à moins que l'échantillon soit remis à des
médecins, des dentistes, des vétérinaires ou des pharmaciens, que le
médicament ne soit pas un stupéfiant, un médicament contrôlé ou un
médicament qui n'est pas encore homologué et qu'il soit étiqueté
conformément à la réglementation.
Lorsqu'un fabricant distribue un échantillon de médicament, il doit tenir des
dossiers indiquant : le nom, l'adresse et la description de la personne qui reçoit
l'échantillon, le nom commercial, la quantité et le format de l'échantillon
distribué et la date à laquelle l'échantillon a été remis.
Malgré les restrictions énoncées dans la Loi sur les aliments et drogues et les
règlements pris en application de celle-ci, la réglementation des professionnels
de la santé relève des provinces et si les règlements provinciaux l'autorisent,
les professionnels de la santé sont habilités à fournir des échantillons de
médicaments conformément aux lois et aux règlements provinciaux
applicables.
L'OMCO et l'OPO ont adopté des interprétations et des lignes directrices à
l'égard de la délivrance d'échantillons de médicaments.
Les politiques de l'OMCO, qui s'appliquent à tous les médecins, énoncent
leurs obligations à l'égard des échantillons de médicaments. Ces dernières
comprennent ce qui suit :
• Les échantillons de médicaments (trousses d'évaluation clinique)
devraient uniquement être distribués aux patients dans le but de
permettre aux médecins d'évaluer le rendement clinique du
médicament à l'extérieur du contexte des études de surveillance postcommercialisation,
d'entreprendre un traitement ou dans un autre but
semblable. Toute dérogation à cette obligation doit être justifiable sur
le plan des principes d'exercice éthique de la médecine (p. ex., lorsque
les moyens habituels pour obtenir des médicaments ou d'autres
129 Ibid., paragraphe 1 (1).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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