Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

convient au client. On doit conclure de ce passage que l'OIIO reconnaît que la
délivrance comporte un élément cognitif. 124
La principale différence entre les deux interprétations est que la seconde
présuppose qu'un élément essentiel de la délivrance est le fait de suivre une
ordonnance. Par conséquent, le fait de fournir des médicaments sera considéré
comme une délivrance uniquement si le fournisseur est autorisé à prescrire ou
à agir en vertu d'une ordonnance.
En s'appuyant sur ces constatations, le CCRPS a conclu que la délivrance au
sens de la LPSR devrait être interprétée, dans le contexte des médicaments,
comme suit :
La fourniture de médicaments d'ordonnance à un patient par un
professionnel autorisé par la loi à prescrire des médicaments ou un
professionnel agissant en vertu d'une ordonnance après que le
professionnel :
(a)
(b)
consigne, sélectionne, mesure, reconstitue,
inspecte, emballe et étiquette le médicament;
fait preuve de jugement professionnel pour
confirmer l'opportunité de fournir le
médicament dans la situation en question.
Elle ne vise pas à couvrir l'administration d'un médicament, comme ce serait
le cas lorsqu'un médicament est utilisé ou administré dans une clinique ou un
cabinet à des fins de diagnostic ou de traitement. La délivrance signifie que le
patient emporte le médicament chez lui pour l'utiliser ultérieurement ou que le
médicament est à sa disposition pour une utilisation ultérieure, comme dans
un établissement de soins de longue durée.
Mesures de protection relatives à la délivrance
Les professions de la santé autorisées à délivrer des médicaments devraient
élaborer, communiquer et mettre en application des normes d'exercice
relatives à la délivrance des médicaments. L'OMCO, par exemple, a
récemment publié une ébauche de politique qui comprend des « normes de
délivrance ». 125 Cette politique sert de point de départ à l'élaboration d'une
norme pour une profession de la santé.
L'ébauche de politique de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
portant sur la délivrance exige que les membres :
• « délivrent » des médicaments uniquement aux patients avec lesquels ils
ont une relation professionnelle;
• utilisent les méthodes d'approvisionnement appropriées afin de s'assurer
124 Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, « Vous voulez savoir », L'excellence, vol. 33, n° 2 (été 2008),
p. 30.
125 Voir note ci-dessus.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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