Transformation et soutien des soins aux patients (PDF) - Health ...

CCRPS
LIENS ESSENTIELS :
Transformation et soutien des soins aux patients
Rapport présenté au ministre de la Santé et
des Soins de longue durée sur les mécanismes
visant à faciliter et à soutenir la collaboration
interprofessionnelle ainsi qu’un nouveau cadre
de travail en matière d’ordonnances et d’utilisation
des médicaments par des professionnels de la
santé réglementés mais non-médecins.
Janvier 2009
Soumis par le
Conseil consultatif sur la
réglementation des professions
de la santé (CCRPS)

55 St. Clair Avenue West
Suite 806, Box 18
Toronto ON M4V 2Y7
Tel (416) 326-1550
Fax (416) 326-1549
Web site www.hprac.org
E-mail
HPRACWebMaster@ontario.ca
55, avenue St. Clair Ouest,
Pièce 806, casier 18
Toronto (Ontario) M4V 2Y7
Tél. : 416 326-1550
Téléc. : 416 326-1549
Site web : www.hprac.org
Courriel
HPRACWebMaster@ontario.ca
Le 31 janvier 2009
L'honorable David Caplan
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
10 e étage, édifice Hepburn
80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 2C4
Monsieur le Ministre,
Lorsque la Loi sur les professions de la santé réglementées a été adoptée en 1991, on a
déclaré que l'Ontario promulguait alors une loi novatrice. Cela a créé des attentes
relativement à la capacité des professions de la santé réglementées de respecter des
normes d'exercice de la plus haute qualité pour servir les patients et le public. Le CCRPS
s'est rendu compte que, dans la grande majorité des cas, ces attentes ont été satisfaites,
voire même dépassées. Les professionnels de la santé et les ordres qui les réglementent
ont placé la prestation de soins de qualité supérieure au cœur des objectifs qu'ils
poursuivent et ils interagissent avec les patients et leurs familles d'une façon qui reflète
cet engagement.
Cependant, les facteurs démographiques, technologiques et économiques défient
constamment le système de soins de santé. En votre qualité de ministre, vous avez
exprimé la vision de votre gouvernement à l'égard d'un « système de soins de santé
moderne, accessible et viable qui offre des soins de la meilleure qualité qui soit dans le
monde ». Après avoir écouté les membres du public et les représentants des professions et
des ordres qui les réglementent et après avoir examiné les progrès accomplis dans
d'autres territoires de compétence, le CCRPS reconnaît que le statu quo ne permettra pas
à cette vision de se réaliser. Des changements sont nécessaires. Le CCRPS a formulé des
conseils dans ce rapport pour faciliter certains aspects de ces changements.
Les conseils et les recommandations que nous présentons dans ce rapport sont centrés sur
les questions posées au CCRPS en juin 2007 et nos observations portent particulièrement
sur la collaboration interprofessionnelle, la prescription de médicaments par des
professionnels de la santé autres que les médecins et les champs d'exercice de professions
spécifiques. Nous nous sommes inspirés des recommandations contenues dans le rapport
intitulé Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles orientations et

dans nos autres rapports pour aborder les questions propres aux professions et aussi les
questions d'encadrement qui, selon nous, contribueront positivement à opérer les
changements systémiques nécessaires.
À titre de conseil, le CCRPS est continuellement soutenu et informé, dans le cadre de ses
travaux, grâce à la généreuse participation du public, des professionnels de la santé, des
ordres professionnels et des associations du domaine de la santé, de ses conseillers
externes et de son personnel, qui nous font tous profiter de leur temps, de leur énergie et
de leurs connaissances et nous chargent d'utiliser judicieusement ces ressources. Nous
espérons que ce rapport vous sera utile, à vous comme à eux.
Cordialement,
présidente
vice-président

Table des matières
Liens essentiels :
Transformation et soutien des soins aux patients
1. Liens essentiels : Introduction ····················································································· 2
2. L'excellence dans la réglementation des professions de la santé :
rehausser les normes en Ontario ··············································································· 24
3. Excellence et efficacité : Un nouveau cadre d'approbation des
médicaments pour l'Ontario······················································································· 67
4. Liens essentiels : propositions de mise en œuvre ····················································· 107
5. Examen du champ d’exercice des technologistes de laboratoire médical················· 123
6. Examen du champ d’exercice des technologues en radiation médicale···················· 158
7. Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de
podologue et de podiatre ························································································· 198
8. Prescription et utilisation de médicaments dans la profession
d'hygiéniste dentaire································································································ 224
9. Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de
dentiste ···················································································································· 255
10. Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de sagefemme
····················································································································· 266
11. Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de
naturopathe·············································································································· 298
12. Prescription et utilisation de médicaments dans la profession infirmière ················· 327
13. Prescription et utilisation de médicaments dans la profession
d'optométriste ········································································································· 368
14. Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de
pharmacien ·············································································································· 405
15. Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de
physiothérapeute ····································································································· 435
16. Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de
thérapeute respiratoire ····························································································· 448
17. Conclusions ············································································································· 467
18. Résumé des propositions de mise en œuvre ····························································· 474
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CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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CHAPITRE 1
LIENS ESSENTIELS :
TRANSFORMATION ET SOUTIEN DES SOINS AUX PATIENTS
INTRODUCTION
Le 28 juin 2007, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
l'honorable George Smitherman, a demandé au Conseil consultatif de
réglementation des professions de la santé (CCRPS) de lui fournir des conseils
sur un ensemble de huit questions. Dans sa demande, ces points ont été
qualifiés de « questions importantes » à l'appui de l'engagement du
gouvernement de faire en sorte que le système de réglementation des
professions de la santé évolue au rythme des besoins de la population
ontarienne en matière de soins de santé. Dans le présent rapport, le CCRPS
répond à deux de ces questions : celle portant sur la facilitation de la
collaboration interprofessionnelle entre les ordres qui réglementent les
professions de la santé et leurs membres et celle portant sur la prescription et
l'utilisation de médicaments par des professionnels de la santé autres que les
médecins.
Pourquoi ces questions sont importantes
Le CCRPS a entrepris ce travail à un moment où le système de soins de santé
de la province fait face à des défis sans précédent. La question primordiale sur
laquelle doit se pencher le CCRPS est de déterminer la façon dont on peut
optimiser la modernisation de la réglementation des professions de la santé
afin de tenir compte des changements rapides qui surviennent dans la société
ontarienne et dans la prestation des soins de santé. L'enjeu est d'une
importance capitale pour la population de la province : l'accès aux soins, la
qualité des soins et la viabilité du système de soins de santé lui-même.
La réglementation des professions de la santé concerne essentiellement les
gens – ceux qui dispensent les soins de santé dont les Ontariens ont besoin, la
façon dont les gens travaillent ensemble, l'occasion qu'ont ces gens d'exploiter
le maximum de leurs connaissances et de leurs compétences, ainsi que les
mécanismes qui peuvent les aider à travailler plus efficacement. Il s'agit
également de veiller à ce que les lois, les règles, les normes et les lignes
directrices que les professions de la santé doivent observer soient
suffisamment souples pour répondre aux changements dynamiques et
suffisamment rigoureuses pour que les gens puissent être convaincus que leurs
intérêts sont protégés. Ces questions forment l'essentiel du présent rapport.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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Le CCRPS tente d'établir un système de réglementation qui permet aux
milliers de professionnels de la santé de l'Ontario de contribuer aux soins aux
patients dans la pleine mesure de leur formation et de leurs capacités, de
collaborer les uns avec les autres de manière que les efforts de tous et chacun
soient déployés pour produire les meilleurs résultats possibles pour les
patients et de répondre avec les plus récentes compétences et une sensibilité
profonde aux attentes croissantes des utilisateurs de soins de santé actuels.
À l'automne 2008, l'honorable David Caplan, ministre de la Santé et des Soins
de longue durée, a exprimé la vision du gouvernement d'un « système de soins
de santé moderne, accessible et viable qui offre des soins de la meilleure
qualité qui soit dans le monde ». 1 Il a établi deux grandes priorités : réduire
les temps d'attente, surtout dans les services des urgences, et améliorer l'accès
aux soins de santé familiale. En réalisant ces propriétés, souligne-t-il, le
ministère entend mettre l'accent sur trois domaines : la prévention et la prise
en charge des maladies chroniques, une stratégie de cybersanté ainsi que
l'amélioration et l'accroissement des services de santé mentale et de lutte
contre la toxicomanie.
Le CCRPS est convaincu que la maximisation des ressources humaines en
santé grâce à une collaboration interprofessionnelle accrue et à des rôles
élargis pour un éventail de professionnels de la santé contribuera de façon
importante à la réalisation de la vision et des priorités du ministre. Les
professionnels de la santé, travaillant en collaboration et exécutant les bonnes
tâches au bon moment, favoriseront la prestation de soins efficients et
efficaces aussi bien en milieu hospitalier et qu'en milieu communautaire.
Dans une société vieillissante, les patients passent d'un milieu à un autre pour
obtenir des services de santé à mesure que leurs besoins évoluent. Par
exemple, les gens peuvent recevoir des soins à domicile, puis nécessiter des
soins de longue durée ou des soins hospitaliers pour ensuite revenir à des
soins à domicile, étant ainsi traités par de nombreux professionnels de la
santé. La collaboration entre les professionnels peut faire en sorte que l'on
réponde aux besoins des patients sans interruption et que ces derniers soient
assurés que, lorsqu'ils reçoivent des soins, chaque professionnel est au courant
des autres services de santé qui sont fournis et sait comment, quand et
pourquoi ils le sont. Il est essentiel que les professionnels de la santé qui
possèdent le savoir-faire nécessaire pour le faire en toute sécurité puissent
prodiguer les services de santé de manière à améliorer les soins et les services
et à accroître la commodité pour les patients.
Les conseils et les recommandations contenus dans le présent rapport se
concentrent sur les questions qui ont été posées au CCRPS en juin 2007. Ils
comprennent des commentaires sur la collaboration interprofessionnelle entre
les ordres qui réglementent les professions de la santé et les professionnels de
la santé et sur la prescription et l'utilisation de médicaments par des
1 Allocution de l'honorable David Caplan au Canadian Club de Toronto, le 18 novembre 2008.
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professionnels de la santé autres que les médecins. Le CCRPS propose des
changements importants dans la façon dont les ordres qui réglementent les
professions de la santé en Ontario font progresser la collaboration
interprofessionnelle sur le plan de la réglementation. Les ordres devraient
encourager et promouvoir la prestation de soins plus efficaces aux patients. Ils
devraient également avoir la souplesse nécessaire pour s'adapter aux
changements.
Selon le CCRPS, les réformes proposées entraîneront une amélioration
continue de la réglementation des professions de la santé, de sorte que les
Ontariens puissent tirer le maximum de bénéfices des gens qui sont chargés de
protéger leurs intérêts. Le CCRPS propose des changements qui feront en
sorte que les professionnels de la santé soient en mesure d'exploiter le
maximum de leurs connaissances et de leurs compétences, de collaborer plus
étroitement avec les autres et de s'adapter plus facilement aux attentes des
patients. Il prévoit un système dynamique de réglementation des professions
de la santé pour le XXI e siècle qui favorisera la mise en place d'un système de
soins de santé moderne, accessible et viable offrant les meilleurs soins qui
soient dans le monde.
Ces changements, tels que le CCRPS les envisage, seront apportés dans le
contexte de l'autoréglementation des professions de la santé.
L'autoréglementation a pour objet de protéger l'intérêt public. Le CCRPS
soutient qu'à mesure que la réglementation des professions de la santé
continue d'évoluer en Ontario, l'intérêt public doit demeurer prioritaire. Les
patients doivent être au cœur du processus non seulement à titre de membre
d'une équipe de soins, mais aussi à celui de principal agent de changement. À
mesure que les rôles en matière de soins de santé évoluent, les ordres doivent
être tenus responsables de la compétence de leurs membres en ce qui concerne
la prestation de soins aux patients de qualité supérieure, en toute sécurité.
Nous vivons à une époque de responsabilisation. Nous devons répondre aux
attentes croissantes du public.
De plus, il est essentiel de réduire les obstacles qui empêchent les ordres
réglementant les professions de la santé de s'acquitter de leurs fonctions le
plus efficacement possible. Il arrive trop souvent que des règles, des
règlements et des lois désuets limitent la façon dont ils peuvent réaliser la
collaboration ou apporter des changements. Il arrive trop souvent que des
mesures doivent être reportées ou qu'elles ne puissent être exécutées en raison
du manque de réactivité des processus et des structures lorsque des
changements s'imposent.
Les recommandations du CCRPS visent à éliminer les obstacles à la
collaboration interprofessionnelle entre les ordres qui réglementent les
professions de la santé et leurs membres. Elles vont toutefois au-delà de
l'élimination de ces obstacles. Elles proposent un système de réglementation
qui s'harmonise mieux avec les réalités actuelles et émergentes du système
moderne de soins de santé. Elles proposent un système de réglementation qui
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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possède une solide capacité d'évolution. Elles visent à renforcer la
responsabilisation des ordres qui réglementent les professions de la santé et la
façon dont ils font preuve d'efficacité pour protéger l'intérêt public.
Il est essentiel de renforcer et d'adopter une démarche en matière
d'autoréglementation qui est davantage axée sur la collaboration. Pour
atteindre cet objectif, le CCRPS recommande l'établissement d'un nouvel
organisme indépendant qui collaborerait avec les ordres pour moderniser le
système de réglementation, obtenir une transparence et une responsabilisation
accrues et faciliter l'amélioration soutenue de la qualité de la réglementation
des professionnels de la santé en Ontario.
Le CCRPS a fondé son évaluation sur l'hypothèse que le renforcement de la
collaboration entre les professions de la santé devrait être ancré dans les
principes suivants de réforme réglementaire : 2
• répondre aux attentes du public en matière d'accès amélioré à des
services sans danger de qualité supérieure et à des soins axés sur le
patient;
• optimiser la contribution de tous les professionnels de la santé;
• appliquer des normes rigoureuses de réglementation des professionnels
de la santé;
• utiliser les ressources de manière efficace;
• soutenir le système de soins de santé;
• maintenir l'autoréglementation.
Les recommandations du CCRPS portant sur le système de réglementation en
général tiennent compte de l'ensemble de ces principes. Ceux-ci sont
également essentiels à l'établissement d'un nouveau cadre d'approbation relatif
à la prescription et à l'utilisation de médicaments par les professionnels de la
santé, de sorte que ces derniers puissent travailler dans la pleine mesure de
leurs compétences. Ces recommandations maintiendront les obligations du
gouvernement en matière de supervision par le biais des processus de
réglementation et d'approbation, tout en assurant un processus plus efficient et
plus efficace dans ce domaine. Le CCRPS est convaincu que la rigueur et
l'efficacité sont des éléments clés de l'engagement à prodiguer en
collaboration des soins axés sur le patient.
Bref, les recommandations contenues dans le présent rapport tiennent compte
de l'opinion du CCRPS selon laquelle l'excellence en matière de
réglementation des professions de la santé mènera à l'excellence des soins de
santé.
Demandes du ministre
2 CCRPS, Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes permettant
de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé
et les membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase, première partie, 2008, p. 8.
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Collaboration interprofessionnelle
Dans sa lettre de juin 2007, le ministre a demandé au CCRPS de :
recommander des mécanismes permettant de faciliter et de
soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les ordres
professionnels de la santé, en commençant par l’élaboration de
normes d’exercice et de lignes directrices relatives aux pratiques
professionnelles en vertu desquelles les professions de la santé
réglementées accomplissent des actes autorisés identiques ou
semblables, en reconnaissant que chaque ordre gouverne
indépendamment les professions qu’il régit et en établit les
compétences.
Il a également demandé au CCRPS, dans son analyse, de :
tenir compte, lorsque les actes autorisés sont partagés, des attentes
élevées du public en matière de qualité du service, peu importe la
profession de la santé responsable de la prestation des soins ou des
traitements.
Prescription de médicaments par des professionnels autres que les
médecins
Dans une autre requête, le ministre a demandé au CCRPS :
d'examiner le pouvoir qu'ont les professionnels de la santé qui ne sont
pas des médecins de prescrire et (ou) d'utiliser des médicaments dans
le cadre de leur pratique en vertu de la Loi de 1991 sur les professions
de la santé réglementées (LPSR) et des lois régissant les professions.
Il a également demandé au CCRPS :
et de :
d'indiquer, pour chacune de ces professions, si des listes, des catégories
ou des classes de médicaments devraient être prescrites par voie de
règlement, ou si des restrictions concernant la prescription de
médicaments devraient être insérées dans les règlements pris en
application de la loi régissant la profession en question;
fournir des conseils à l'égard d'un cadre et d'un processus d'évaluation
continue de demandes soumises par des ordres en vue de modifier les
règlements à cet égard, afin de s'assurer que ces règlements tiennent
compte de l'efficacité et des pratiques exemplaires de la profession et
offrent une protection maximale au public.
Le présent document renferme le troisième rapport du CCRPS au ministre portant sur
la collaboration interprofessionnelle entre les ordres qui réglementent les professions
de la santé et les professionnels de la santé, ainsi que son rapport faisant état de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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l'analyse et de conseils relatifs au cadre d'approbation des règlements sur les
médicaments et de recommandations précises à l'égard d'un certain nombre de
professions qui prescrivent ou utilisent des médicaments dans le cadre de leur
pratique.
Au sujet du CCRPS
Le CCRPS est un organisme indépendant créé par le gouvernement de l'Ontario en
1993 en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR)
et qui a pour mission de fournir des conseils au ministre de la Santé et des Soins de
longue durée sur les questions touchant la réglementation des professions de la santé
en Ontario. Son mandat consiste à soumettre des conseils sur les sujets suivants :
• Faut-il ou non réglementer des professions de la santé qui ne le sont pas
• Faut-il ou non déréglementer des professions de la santé qui sont
réglementées
• Quelles modifications faut-il apporter à la LPSR ainsi qu’aux lois et
règlements connexes
• Quels sont les sujets de préoccupation concernant les programmes
d’assurance de la qualité des ordres
• Toute question soumise au CCRPS par le ministre concernant la
réglementation des professionnels de la santé.
• L’efficacité des programmes de relations avec les patientes et patients de
chaque ordre.
Le ministre se fie aux recommandations du CCRPS à titre de source indépendante
d’information, d’analyse et de conseil pour formuler ses politiques publiques. En
soumettant ses conseils et dans la poursuite de ses activités, le CCRPS demeure
indépendant du ministre, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, des
ordres, des associations de soins de santé et de toute autre partie qui a un intérêt dans
les dossiers pour lesquels il doit fournir des conseils.
Primauté de l’intérêt public
La réglementation des professions de la santé a pour objet de faire progresser l’intérêt
public, premier principe ou base fondamentale sur lesquels reposent tous les autres
éléments. Ce précepte moral de base a été enchâssé dans les codes d’éthique des
professions de la santé et appliqué par la réglementation professionnelle. Le CCRPS
met de l'avant ce principe tout au long des discussions.
Forces qui animent le changement
La composition démographique en évolution de la province se trouve en tête de la
liste des défis auxquels fait face le système de soins de santé. L'Ontario ne cesse de
croître, de vieillir, de s'urbaniser et de se diversifier – créant ainsi des besoins
nouveaux et plus complexes. 3
3 Consultez le document Horizon 2025 : Une évaluation des perspectives à long terme de l’Ontario du ministère des
Finances de l’Ontario et les données du Recensement de 2001 de Statistique Canada.
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La population de la province devrait croître de 3,1 millions de personnes d’ici 2025,
croissance provenant essentiellement de l'immigration et se concentrant surtout dans
la région du grand Toronto (RGT). Tandis que la population de la RGT devrait
augmenter du tiers, les populations des régions du Centre, de l’Est et du Sud-Ouest
devraient afficher des croissances modérées, alors que celles du Nord-Est et du Nord-
Ouest de l’Ontario devraient connaître un recul. Selon le recensement de 2001, près
du quart de la population de l'Ontario parle une autre langue que l'anglais; on entend
plus de 100 langues dans la province.
La proportion des personnes âgées de l’Ontario devrait augmenter rapidement,
passant de 12,9 pour cent en 2005 à 19,4 pour cent en 2025, étant donné que la
génération du baby-boom vieillit et que l'espérance de vie continue d'augmenter.
L’expansion de la population âgée entraîne un taux plus élevé de maladies
chroniques, accroît le besoin de soins pour les patients atteints de plusieurs maladies
complexes et accorde une place plus importante aux ressources favorisant le maintien
des personnes âgées à domicile.
À mesure que la population de l’Ontario vieillit, sa main-d’œuvre dans le secteur de
la santé vieillit également. Par exemple, 19 pour cent des médecins en activité ont
plus de 60 ans et 11 pour cent ont plus de 65 ans. 4 Pour ce qui est de la profession
infirmière, les statistiques de 2007 révèlent que le quart des infirmières autorisées de
la catégorie générale ont 55 ans ou plus et que 11 pour cent ont 60 ans ou plus. 5
Il est déjà difficile d’attirer et de conserver des médecins, des infirmières, des
techniciens et autres professionnels de la santé, non seulement dans le Nord et dans
les régions rurales et éloignées, mais aussi de plus en plus dans les centres urbains.
Ces difficultés s’intensifieront à mesure que la main-d'œuvre dans le domaine des
soins de santé vieillira, puisque les pénuries de professionnels dans le milieu de la
santé devraient se poursuivre au moins pendant les deux prochaines décennies.
Pendant cette période, la population croissante et vieillissante de l'Ontario dépendra
d'une cohorte restreinte de professionnels pour obtenir les soins nécessaires.
Les progrès de la technologie médicale, tant sur le plan du nouveau matériel que des
nouvelles connaissances, exercent eux aussi des pressions pour qu'un changement
soit apporté. Les technologies de pointe – de l'imagerie par résonance magnétique à
la chirurgie guidée par l'image – permettent un diagnostic plus précoce, un traitement
plus efficace ou les deux. À long terme, on s'attend à ce que la génomique et les
nouvelles applications médicales, comme la robotique et la nanotechnologie,
apportent des changements exponentiels à la prestation des soins de santé.
En même temps, la pratique médicale a été remodelée par les interventions
chirurgicales moins effractives, l’augmentation des chirurgies d'un jour et des soins
ambulatoires et le remplacement de la chirurgie par la pharmacothérapie. Les
innovations en pharmacothérapie ont révolutionné le traitement des maladies comme
le VIH et le sida, le cancer, les maladies mentales et les soins cardiaques. Par
conséquent, les services de soins de santé qui étaient auparavant disponibles
uniquement dans les hôpitaux peuvent maintenant être offerts en toute sécurité dans
la collectivité ou en clinique externe. Au fur et à mesure que les patients passent d’un
4 Ontario Medical Association, Doctors: Physician Resource Crisis Continues to Deepen in Ontario,
21 novembre 2005 (www.oma.org/Media/News/pr051121.asp).
5 Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, Membership Statistics Report 2007, p. 8, 24.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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établissement à un autre, par exemple de l’hôpital à leur domicile ou à un
établissement de soins de longue durée, la continuité des soins est une priorité qui
doit se concentrer sur les besoins du patient.
À l'ère numérique, Internet a permis aux consommateurs de devenir des participants
mieux renseignés au sujet des soins qu'ils reçoivent et la télémédecine a amélioré
l'accès aux diagnostics et aux traitements spécialisés. Tous les Ontariens finiront par
avoir un dossier de santé électronique, ce qui donnera aux patients et aux fournisseurs
la capacité d'accéder aux renseignements sur la santé, de les partager et de les utiliser.
Ces changements rapides au chapitre des besoins de la population, jumelés aux
progrès réalisés en matière de technologie et de pratique clinique, exercent une
pression énorme sur les professionnels qui doivent suivre le rythme. Pour ce faire, ces
derniers doivent non seulement travailler dans la pleine mesure de leurs capacités,
mais également acquérir de nouvelles compétences.
Accent sur les ressources humaines dans le domaine de la santé
Tout bien pesé, ces tendances bien implantées se sont combinées pour jeter un nouvel
éclairage sur les ressources humaines dans le domaine de la santé. Il est évident que
l'innovation est essentielle en ce qui a trait à l'utilisation, au perfectionnement et à la
gestion de ces ressources.
C'est pour cette raison qu'en mai 2006, le ministère de la Santé et des Soins de longue
durée a annoncé la création de ProfessionsSantéOntario – une stratégie pluriannuelle
qui vise à fournir à l'Ontario la variété et le nombre de fournisseurs de soins de santé
adéquats. Cette stratégie comprend des initiatives conçues pour établir les besoins de
l'Ontario en ressources humaines dans le domaine de la santé, élaborer de nouveaux
rôles pour les fournisseurs afin de répondre à l’évolution des besoins, repenser les
programmes d'enseignement afin de former des professionnels ayant les
connaissances, les compétences et les attitudes voulues et livrer une concurrence
efficace aux autres territoires de compétence pour recruter des professionnels de la
santé et les maintenir en poste. 6
L'une des mesures les plus importantes est l'élaboration de nouveaux modèles
permettant de prévoir le nombre de médecins et d'infirmières dont on aura besoin
dans l'avenir, en s'appuyant sur les prévisions des besoins des patients plutôt que sur
la seule croissance démographique. De plus, une base de données connexe est en voie
de création afin de recueillir des données sur la formation, l'emploi et les
caractéristiques démographiques relatives aux autres professions de la santé, dans le
but d'aider à planifier la bonne combinaison de ressources humaines dans le domaine
de la santé pour l'avenir.
La mise à profit des précieuses ressources humaines dans le secteur de la santé est
l'objectif qui sous-tend le travail du CCRPS sur la collaboration interprofessionnelle
et le pouvoir des professionnels autres que les médecins de prescrire et d'utiliser des
médicaments dans le cadre de leur pratique. En plus de soutenir les objectifs de
ProfessionsSantéOntario, les efforts du CCRPS contribuent à l'établissement
d'initiatives essentielles qui permettront d'attirer des professionnels de la santé en
Ontario et de les conserver en reconnaissant les compétences et les connaissances
6 ProfessionsSantéOntario, 3 mai 2006 (http://www.professionssanteontario.ca/WhatIsHFO.aspx).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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fondées sur des démarches axées sur le travail d'équipe plutôt que sur des systèmes
hiérarchiques.
Importance accrue accordée à la collaboration interprofessionnelle en soins de santé
L’une des grandes priorités de ProfessionsSantéOntario consiste à mettre davantage
l’accent sur la collaboration interprofessionnelle en soins de santé afin de mieux
utiliser les ressources humaines essentielles dans ce domaine. En juillet 2007, le
Comité directeur de la collaboration interprofessionnelle en soins de santé a déposé
un rapport intitulé Collaboration interprofessionnelle en soins de santé : un plan
directeur provincial. Il définit la collaboration interprofessionnelle en soins de santé
comme étant la fourniture de « services de santé complets aux patients par
l’entremise de divers soignants qui collaborent afin de dispenser des soins de qualité
au sein des établissements de santé et entre ceux-ci ». 7
Comme le rapport le mentionne :
Le système de soins de santé se transforme peu à peu afin de faire
en sorte que le patient soit au centre du processus de prestation des
services, que ceux-ci soient fournis en temps opportun et de façon
sécuritaire et continue et que l'accès aux services soit garanti. La
collaboration accrue et le meilleur travail d’équipe devraient aider
les soignants à gérer des charges de travail croissantes et à réduire
les temps d’attente et les probabilités que les patients souffrent de
réactions indésirables à la suite d’un traitement. 8
Il demande d’incorporer la collaboration interprofessionnelle en soins de santé dans
les textes de loi en vigueur, les systèmes et l’infrastructure et fait remarquer que les
récentes initiatives, telles que les équipes Santé familiale, la gestion de la réduction
des temps d’attente et les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS),
reposent toutes sur un modèle de collaboration interprofessionnelle.
Le Comité de mise en œuvre stratégique de la collaboration interprofessionnelle en
soins de santé a été créé pour mettre en application les éléments clés du plan
directeur. Ce comité a pour mandat :
• de fournir des conseils au gouvernement quant à la gestion de
la mise en œuvre de la collaboration interprofessionnelle en
soins de santé sur les plans du système, de l'organisation, de la
formation, de la pratique et des politiques;
• d'agir à titre de ressource clé dans le cadre de la mise en œuvre
de la collaboration interprofessionnelle en établissant des
partenariats, en facilitant le dialogue et en faisant la promotion
des pratiques exemplaires des modèles et des concepts de la
CISS;
• de former et de diriger des groupes de travail chargés d'étudier
les structures et les processus techniques qui fourniront des
outils pour soutenir et favoriser la collaboration
7 Collaboration interprofessionnelle en soins de santé : un plan directeur provincial, p. 7
8 Ibid, p. 11.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
10

interprofessionnelle, tels que des méthodes de transfert des
connaissances et d'évaluation. 9
Les travaux du Comité contribueront à favoriser une culture de collaboration et de
soins axés sur les patients dans la province. Les activités du CCRPS en matière de
réglementation des professionnels de la santé compléteront le travail du comité et y
contribueront.
Distinction entre collaboration interprofessionnelle en soins de santé et collaboration
interprofessionnelle
La collaboration interprofessionnelle, sujet de la demande du ministre au CCRPS, est
un concept plus vaste que la collaboration interprofessionnelle en soins de santé.
La collaboration interprofessionnelle en soins de santé se pratique au niveau clinique.
Il s'agit pour les professionnels de la santé de disciplines différentes de travailler en
équipe pour fournir des soins complets de qualité aux patients, que ce soit en milieu
hospitalier ou au sein de la collectivité. La collaboration interprofessionnelle fait
référence à la coopération non seulement entre les praticiens du secteur de la santé,
mais également entre les ordres dont ils sont membres. La collaboration
interprofessionnelle se situe au niveau de la réglementation autant qu'à celui de la
pratique clinique. La collaboration réglementaire a notamment pour objectif de
promouvoir la collaboration interprofessionnelle en soins de santé. Elle a également
pour but de veiller à ce que les normes d’exercice établies par un ordre soient
comprises par les membres des autres ordres et ne nuisent pas à l'exercice de leur
profession. Parmi les autres raisons favorisant la collaboration entre les ordres,
mentionnons l'amélioration du fonctionnement général du système de réglementation,
l'accès accru aux services de santé et l'utilisation optimale des compétences et des
qualifications des professionnels.
Les vastes consultations qui ont eu lieu préalablement à la rédaction des récents
rapports ont permis au CCRPS de constater que la collaboration interprofessionnelle
en soins de santé existe déjà dans les hôpitaux, les établissements de soins de longue
durée et d'autres milieux en Ontario. Une démarche interprofessionnelle connaît
également du succès dans le secteur de l'éducation, comme l'illustre le Conseil
académique en santé (CAS) d'Ottawa qui a été lancé récemment pour tisser des liens
entre les établissements d'enseignement qui forment les professionnels de la santé. Le
CAS est un partenariat formé de plusieurs importants établissements d’enseignement
de la région. Il vise à répondre aux défis liés à la préparation et à la formation d’une
main-d’œuvre compétente axée sur la collaboration dans le secteur de la santé. 10 Le
défi que l'on doit maintenant relever est de maintenir le rythme aux niveaux de la
pratique clinique et de l'enseignement et de promouvoir une plus grande
collaboration entre les ordres professionnels sur le plan de la réglementation.
9 Voir
http://www.professionssanteontario.ca/WhatIsHFO/AboutInterprofessionalCare/StrategicImplementationCommittee.
aspx.
10 Voir http://www.medias.uottawa.ca/salledesmedias/nouvelles-details_1584.html.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
11

Tendances en matière de prescription de médicaments par des professionnels autres
que les médecins
En Ontario et dans de nombreux autres territoires de compétence, la capacité de
plusieurs professions de répondre aux besoins des patients a progressé de façon
importante au cours des dernières années. Dans le passé, les médecins, et peut-être
les dentistes, étaient considérés comme des experts en pharmacothérapie; aujourd'hui,
de nombreux professionnels reçoivent une formation en début de carrière qui leur
permet de prescrire, de délivrer, de vendre, de mélanger, d'administrer ou d'utiliser
des médicaments dans l'exercice de leur profession. Ils connaissent très bien les
fondements de la gestion des médicaments et leurs connaissances sont essentielles au
travail qu'ils accomplissent à l'intérieur des limites de leur travail professionnel.
Aujourd'hui, dans le domaine des soins de santé, les pharmaciens sont considérés
comme étant les personnes qui connaissent le mieux la pharmacothérapie et les autres
professionnels ainsi que les patients s'en remettent à eux pour obtenir des conseils.
La reconnaissance de la compétence de nombreuses professions de la santé dans
nombre d'aspects de la pharmacothérapie est une tendance que l'on observe de plus
en plus. Qu'il s'agisse d'un inhalothérapeute administrant de l'oxygène, d'une sagefemme
ou d'un podologue prescrivant des médicaments contre la douleur, d'un
diététiste faisant partie d'une équipe qui dispense un traitement parentéral ou d'un
pharmacien fournissant des conseils à des patients ou à d'autres professionnels de la
santé, la connaissance des médicaments et de leur application est une compétence
fondamentale du travail de nombreux professionnels de la santé. Le pouvoir de
prescrire ou d'utiliser des médicaments repose sur les connaissances, les compétences
et le jugement des professionnels et l'étendue des services qu'ils sont autorisés à
prodiguer aux patients.
Depuis quelques années, on reconnaît de plus en plus qu'il peut s'avérer improductif
de limiter le pouvoir d'utiliser ces connaissances. Il est frustrant pour les
professionnels de la santé qualifiés, et leurs patients, de voir que leur capacité de
dispenser des soins appropriés en temps opportun dans l'exercice de leur profession
est limitée par des lois et des règlements désuets. Il y a également problème lorsque
des membres d'une profession doivent donner des directives et être responsables de
décisions qui peuvent être prises en toute sécurité par les membres d'une autre
profession.
Les gouvernements et les professions de la santé de nombreux territoires de
compétence ont reconnu les avantages d'une formation accrue ainsi que les lacunes
des règles actuelles et ils élargissent judicieusement les pouvoirs des professionnels
de la santé autres que les médecins de dispenser de la pharmacothérapie dans le cadre
des soins aux patients. Les professions ne devraient pas toutes avoir les mêmes
pouvoirs de prescrire, d'administrer ou d'utiliser des médicaments et leur compétence
à s'acquitter de ces fonctions, à l'intérieur de leur champ d'exercice, doit être
pleinement évaluée. Ce sujet est abordé plus en détail au chapitre 3 du présent rapport
et dans les autres chapitres du rapport qui se rapportent précisément aux professions
de la santé.
Un cadre législatif en évolution
Les travaux du CCRPS sur la collaboration interprofessionnelle et la prescription et
l'utilisation de médicaments par des professionnels autres que les médecins se
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
12

déroulent dans le contexte d'un cadre législatif complexe régissant la réglementation
des professions de la santé, qui ne cesse d'évoluer. La présente section donne un
aperçu du cadre et de sa récente évolution.
Législation innovatrice
Le cadre législatif régissant les professions de la santé comprend une loi-cadre, la Loi
de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), et une série de lois
propres aux professions de la santé. Considérée comme étant une loi innovatrice lors
de sa promulgation, la LPSR a remplacé une série de monopoles professionnels,
s'appuyant sur des champs d'exercice exclusifs, par un modèle de réglementation axé
sur les actes autorisés, dont la plupart relèvent de plus d'une profession. La LPSR
renferme également un Code des professions de la santé qui régit le fonctionnement
des ordres professionnels du domaine de la santé, y compris les questions touchant
l'inscription des professionnels de la santé, les plaintes, la discipline, l'assurance de la
qualité et les relations avec les patients.
La LPSR a réglé les questions de protection du public en :
• précisant qui peut accomplir des actes et des interventions comportant un
risque de lésion;
• interdisant aux praticiens non réglementés de dispenser des traitements ou
des conseils qui risquent de causer des lésions corporelles au patient ou au
client; 11
• restreignant l’usage des titres et des désignations professionnels;
• prévoyant des processus relatifs aux plaintes, à la discipline et à l’aptitude
professionnelle;
• exigeant que soient signalées l’incompétence, l’inaptitude ou la faute
professionnelle.
Le Code des professions de la santé pris en application de la LPSR énonce huit objets
généraux pour chaque ordre : 12
1. réglementer l’exercice de la profession et régir l’activité des membres;
2. élaborer et maintenir des normes d'admissibilité à l'exercice de la profession;
3. élaborer et maintenir des programmes et des normes d'assurance de la
qualité;
4. élaborer et maintenir des normes de maintien des compétences;
5. élaborer et maintenir des normes de déontologie;
6. aider les particuliers à faire valoir leurs droits aux termes de la loi;
7. administrer la loi;
8. poursuivre tout autre objet ayant trait aux soins des êtres humains que le
conseil de l'ordre juge souhaitable. 13
En vertu du code, chaque ordre est tenu impérativement de servir et de protéger
l’intérêt public dans la poursuite de ses objets. 14
11 Le 4 juin 2009 ou à une date antérieure fixée par proclamation, l'article 30 de la LPSR sera modifié en remplaçant
« qu’un préjudice corporel grave puisse » par « que des lésions corporelles graves puissent ». Voir la Loi de 2007 sur
l’amélioration du système de santé, L.O. 2007, chap. 10, annexe M, article 6 et paragraphe 75 (1).
12 Code des professions de la santé pris en application de la LPSR, paragraphe 3 (1).
13 Ibid., paragraphe 3 (1).
14 Ibid., paragraphe 3 (2).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
13

Chevauchement des champs d’exercice et partage des actes autorisés
Puisque la LPSR permet le chevauchement des champs d'exercice, plus d'une
profession est autorisée à exécuter certains actes autorisés identiques ou semblables
et à établir des normes pour l'exécution de ces actes. Par exemple, l'acte autorisé de
prescrire des médicaments est réservé aux médecins et à un certain nombre d'autres
professions de la santé, assorti de diverses restrictions. On s'attend à ce que toutes les
professions qui partagent des actes autorisés identiques ou semblables fournissent
aux patients des soins de la plus grande qualité dans le cadre de ces actes.
Le modèle de chevauchement des champs d'exercice et d'actes autorisés spécifiques
de la LPSR est souvent présenté comme une tentative historique de promouvoir la
collaboration interprofessionnelle. 15 En permettant à un certain nombre de
professions de la santé d'accomplir quelques activités communes, le chevauchement
des champs d'exercice peut favoriser la création et le fonctionnement d'équipes
interprofessionnelles pour dispenser des soins centrés sur le patient.
Par ailleurs, le chevauchement des champs d'exercice ou le partage des actes
autorisés peut également poser des obstacles à la collaboration. En effet, les
interprétations différentes des actes autorisés identiques ou semblables et l'adoption
de normes et de lignes directrices différentes par les professions qui les exécutent
peuvent créer des frictions et des obstacles à la collaboration. Le CCRPS a été mis au
défi de surmonter ces obstacles par la demande du ministre de fournir des conseils
sur l'élaboration de normes d'exercice et de lignes directrices relatives à l'exercice de
la profession lorsque les professions de la santé partagent des actes autorisés
identiques ou semblables. Les travaux du CCRPS sur la prescription et l'utilisation de
médicaments par des professionnels autres que les médecins se concentrent sur un
acte autorisé en particulier et sur la façon dont le pouvoir devrait être partagé par les
professions de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et la sécurité des patients.
Mise en œuvre de nouvelles orientations réglementaires
La réglementation des professions de la santé est un processus en évolution
constante. En avril 2006, le CCRPS a présenté des conseils détaillés au ministre dans
son rapport intitulé Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles
orientations. À cette époque, le CCRPS a fait l'observation suivante :
D'importants changements sont survenus depuis l'entrée en vigueur
de la LPSR en Ontario en 1993, dont le passage aux soins
multidisciplinaires et prodigués en collaboration. Il est essentiel
d'encourager cette tendance en prévoyant des dispositions à cet
égard dans la réglementation des professions de la santé. Il est
également primordial que nos professionnels aient la latitude
voulue pour prodiguer des traitements et des soins aux patients
dans la pleine mesure de leurs compétences et de leur formation et
qu'ils puissent réagir efficacement à l’évolution technologique et
aux nouvelles méthodologies. En outre, les ordres doivent disposer
des outils et de la souplesse nécessaires pour s'acquitter de leurs
15 Ce thème est souvent ressorti des réponses au guide de discussion du CCRPS sur la collaboration
interprofessionnelle qui a été distribué au début de 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
14

esponsabilités tout en accroissant la confiance du public à l'égard
de l'autoréglementation. 16
Dans Nouvelles orientations, le CCRPS recommandait que la LPSR soit modifiée de
façon à inclure de nouveaux objets pour les ordres professionnels se rapportant
précisément à la collaboration entre ceux-ci. Après la parution du rapport du CCRPS,
la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé a ajouté trois nouveaux objets
au Code des professions de la santé pris en application de la LPSR. De nouveaux
mandats ont été promulgués pour chaque ordre professionnel du domaine de la santé :
• promouvoir et améliorer les relations entre un ordre et ses
membres, les autres ordres de professionnels de la santé, les
principaux intervenants et le public;
• promouvoir la collaboration interprofessionnelle avec les
autres ordres professionnels du domaine de la santé;
• élaborer, mettre en œuvre et maintenir des normes et des
programmes en vue de promouvoir la capacité des membres à
répondre aux changements survenant dans les milieux de
pratique, aux progrès technologiques et à d'autres enjeux
émergents.
Grâce à ces nouveaux objets, la collaboration interprofessionnelle est maintenant
fermement ancrée dans le cadre législatif régissant la réglementation des professions
de la santé.
Bien que ces objets découlent des recommandations du CCRPS d'accroître la
collaboration interprofessionnelle, ils vont plus loin en obligeant les ordres à
améliorer leurs relations avec le public et les principaux intervenants. De plus, le
troisième objet exige que les ordres s'assurent de façon proactive de réglementer leurs
membres dans le contexte de l'évolution du milieu des soins de santé. Les travaux du
CCRPS à l'égard de la prescription de médicaments par des personnes autres que les
médecins appuient cet objet, dont l'un des principaux objectifs consiste à permettre
aux ordres du domaine de la santé et à leurs membres de s'adapter à l'évolution de la
pharmacothérapie qui joue un rôle toujours plus grand dans les soins aux patients.
La Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé a en outre mis en œuvre les
recommandations que le CCRPS a formulées dans Nouvelles orientations relatives à
la réglementation de quatre nouvelles professions du domaine de la santé – la
kinésiologie, l'homéopathie, la naturopathie et la psychothérapie – et à l'inclusion des
techniciens en pharmacie dans les professions réglementées en vertu de la Loi de
1991 sur les pharmaciens. Cette mesure, jumelée à la réglementation de la médecine
traditionnelle chinoise en vertu d'une loi qui a été adoptée à la fin de 2006 à la suite
d'une recommandation antérieure du CCRPS, portera à 26 le nombre total de
professions de la santé réglementées en Ontario.
Mesures législatives récentes
La Loi de 2008 visant à accroître l’accès des Ontariennes et des Ontariens aux
professionnels de la santé qualifiés a récemment apporté une amélioration au cadre
réglementaire. La mesure en question oblige les ordres à consulter le ministre pour
16 CCRPS, Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles orientations, avril 2006, p. 7
(accessible à l'adresse http://www.hprac.org/).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
15

veiller à ce que, dans l’intérêt public, la population de l’Ontario ait accès à un nombre
suffisant de membres d’une profession de la santé réglementée qui soient qualifiés et
compétents. Cette loi a pour objet de permettre aux professionnels de la santé formés
à l'étranger d'exercer plus facilement leur profession en Ontario.
En octobre 2008, le gouvernement a déposé le projet de loi 108, la Loi de 2008 sur la
présentation d’excuses. S'il est adopté, le projet de loi prévoirait que toute excuse
présentée relativement à un litige civil ne constituerait pas une admission ou une
reconnaissance de faute ou de responsabilité. Cette disposition permettrait aux
professionnels de la santé et aux organismes comme les hôpitaux de présenter des
excuses pour une erreur ou un acte répréhensible, sans que cela soit utilisé comme
preuve de responsabilité dans le cadre d'un procès civil. Ainsi, ils pourraient traiter de
façon plus ouverte et honnête avec les patients et leur famille. En ce qui a trait aux
professionnels qui travaillent au sein d'équipes interprofessionnelles en soins de
santé, la possibilité de présenter des excuses à un autre membre de l'équipe ou au
patient, sans craindre les répercussions juridiques, pourrait aider à éviter
l'établissement d'une culture du blâme et à établir un climat de confiance mutuelle. Il
s'agit d'une fonction essentielle de la promotion des programmes de sécurité des
patients qui tient compte des autres changements récemment apportés à la
réglementation prise en application de la Loi sur les hôpitaux publics, qui obligent les
conseils d'administration des hôpitaux à veiller à ce que les incidents critiques soient
signalés aux patients.
En décembre 2008, le ministre a déposé un projet de loi qui, s'il est adopté,
conférerait aux ordres professionnels du domaine de la santé de nouveaux pouvoirs
de procéder à des inspections complètes dans les milieux non réglementés (p. ex., à
l'extérieur des hôpitaux ou des établissements de santé autonomes). Le projet de
loi 141, la Loi de 2008 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées,
permettrait à un ordre d'observer directement la pratique d'un professionnel de la
santé et de surveiller l'exécution d'une procédure. L'objectif du gouvernement est
d'améliorer la sécurité des patients et la qualité de soins dans la province; la
progression du projet de loi tout au long du processus législatif sera probablement
suivie avec intérêt par les ordres régissant les professions de la santé et leurs
membres, qui voudront sans doute y participer, puisqu'il établit de nouvelles
responsabilités pour eux.
Les modifications importantes qui ont été apportées jusqu'à maintenant à la LPSR et
aux lois connexes au cours des derniers mois, ainsi que celles qui sont en cours, ont
une incidence sur la façon dont les ordres qui réglementent les professions de la santé
en Ontario s'acquittent de leurs responsabilités en matière de protection de l'intérêt
public. De plus, elles soutiennent une culture d'amélioration constante et de sécurité
des patients et imposent de nouvelles responsabilités aux ordres qui réglementent les
professions de la santé.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
16

Démarche du CCRPS à l'égard des questions du ministre
Collaboration interprofessionnelle
En mars 2008, le CCRPS a remis au ministre un rapport provisoire sur la
collaboration interprofessionnelle, qui décrivait ses activités à ce jour sur le sujet. 17
En résumé, le CCRPS a accompli les tâches suivantes au cours de la première étape
du projet de collaboration interprofessionnelle :
• commandité deux ateliers en octobre 2007 où étaient présents des
représentants des ordres professionnels du domaine de la santé et des
associations représentant des professionnels, des établissements et des
fournisseurs de soins de santé dans le but d'évaluer les questions
interprofessionnelles et de cerner les obstacles à la collaboration;
• effectué et publié un examen de la documentation afin de réunir des
renseignements pouvant démontrer le besoin de la collaboration
interprofessionnelle;
• effectué et publié un examen des autres territoires de compétence pour se
renseigner sur les mesures que ceux-ci prennent et les mécanismes que
l'Ontario pourrait envisager afin de faire progresser la collaboration
interprofessionnelle;
• préparé et publié un guide de discussion à l'intention des membres du public,
des professionnels de la santé, des organismes de réglementation, des
éducateurs, des fournisseurs de soins de santé, des associations et d'autres
personnes;
• revu les possibilités qui s'offrent à certaines professions, dont les nouvelles
professions de la médecine traditionnelle chinoise et de la psychothérapie, où
une collaboration est attendue pour l'établissement de normes d'exercice;
• examiné les préoccupations relatives aux professionnels offrant des soins de
la vue.
Comme conseil provisoire, le CCRPS a recommandé l'établissement de mécanismes
précis visant à améliorer la collaboration entre les professions qui pratiquent
l’acupuncture et la psychothérapie. De plus, le CCRPS a fourni un aperçu initial des
questions touchant les personnes qui reçoivent des soins oculaires de professionnels
en Ontario.
En outre, le rapport provisoire décrit les étapes suivantes du projet, y compris
l’analyse des réponses au guide de discussion sur la collaboration
interprofessionnelle et l’examen des champs d'exercice des professions dont le travail
exige fondamentalement des relations interprofessionnelles.
Un deuxième rapport provisoire (Seconde phase, première partie) a été remis au
ministre en septembre 2008. Il présentait les résultats des examens des champs
d'exercice de quatre professions, à savoir :
• les diététistes;
• les sages-femmes;
17 CCRPS, Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes permettant
de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé
et les membres des professions de la santé réglementées, mars 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
17

• les pharmaciens;
• les physiothérapeutes. 18
Le présent document est le troisième rapport du CCRPS sur la collaboration
interprofessionnelle entre les ordres qui réglementent les professions de la santé et
leurs membres. Il comprend l'examen des champs d'exercice des professions de
technologue en radiation médicale et de technologiste de laboratoire médical.
Il présente les conclusions et les recommandations générales du CCRPS visant à
favoriser la collaboration interprofessionnelle au sein du système de santé de
l'Ontario. Il fait état des conclusions du CCRPS concernant les nouveaux paradigmes
relatifs à la prestation de soins efficaces et centrés sur le patient en Ontario. De plus,
il explique comment façonner les structures et les processus organisationnels dans le
but de faciliter la collaboration entre les organismes de réglementation et de favoriser
des relations de travail plus étroites entre les professionnels qui donnent des soins
cliniques. Finalement, il propose un nouveau cadre de supervision des ordres
professionnels du domaine de la santé en Ontario en intégrant les rôles actuels du
CCRPS dans un nouvel organisme doté de responsabilités supplémentaires. De plus,
les conseils du CCRPS sur la collaboration interprofessionnelle servent de fondement
à ses recommandations sur la prescription et l'utilisation de médicaments par des
personnes autres que les médecins dans l'exercice de leur profession.
Prescription et utilisation de médicaments par des personnes autres que les
médecins dans l'exercice de leur profession
Le ministre a demandé au CCRPS d'étudier l'évaluation continue des demandes
soumises par les ordres professionnels du domaine de la santé en Ontario en
vue de modifier les règlements pris en application des lois régissant les
professions de la santé, afin de s'assurer qu'ils tiennent compte de l'efficacité et
des pratiques exemplaires de la profession et offrent une protection maximale
au public. Cette question a été soulevée dans le contexte des conseils qui ont
été fournis sur un cadre et un processus d'approbation des médicaments
désignés dans l'avenir.
Pour préparer sa réponse, le CCRPS a examiné les demandes de modification des
pouvoirs actuels conférés en vertu des règlements pour les professions de
technologiste de laboratoire médical, de technologue en radiation médicale, de
podologue et de podiatre, d'hygiéniste dentaire, de dentiste, de sage-femme, de
naturopathe, d'infirmière, d'optométriste, de pharmacien, de physiothérapeute et
d'inhalothérapeute. L'acte autorisé qui consiste à administrer une substance par
injection et inhalation, un acte autorisé qui est réservé à certaines professions, a été
pris en compte, de même que l'autorisation d'utiliser des médicaments, qui est
précisée dans les règlements régissant certaines professions.
Le CCRPS s'est grandement inspiré, dans le processus de collecte de renseignements,
des mémoires des ordres professionnels du domaine de la santé, des associations
professionnelles et des experts en pharmacothérapie. Il a également tenu compte des
travaux effectués dans le cadre du récent examen des champs d'exercice des
infirmières praticiennes, des pharmaciens, des physiothérapeutes, des sages-femmes,
des technologistes de laboratoire médical et des technologues en radiation médicale.
18 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
18

De plus, le CCRPS s'est reporté aux travaux entrepris dans le cadre de son rapport
intitulé Nouvelles orientations publié en avril 2006.
Afin d'avoir une compréhension plus complète des questions à l'étude et de la façon
dont elles étaient réglées, le CCRPS a procédé à des examens de la documentation,
des territoires de compétence et de la jurisprudence. L'examen de la documentation
visait à découvrir les documents importants dans les revues savantes et la littérature
grise ainsi que les rapports accessibles au public et les sites Web présentant de
l'information pertinente et à jour sur la raison d'être, l'historique et le contexte de la
prescription et de l'administration de médicaments par des personnes autres que les
médecins.
En outre, on a demandé aux ordres réglementant les professions de la santé qui ont
pris part à l'examen de répondre à un questionnaire mettant en lumière les principales
questions liées à la prescription et à l'utilisation de médicaments au sein de leur
profession et au cadre d'approbation des médicaments en Ontario. Les réponses sont
affichées sur le site Web du CCRPS.
Ce travail a été complété par de nombreux et précieux renseignements recueillis au
cours d'entrevues avec des informateurs clés, y compris les ordres, les professionnels
de la santé, les associations professionnelles, les représentants des hôpitaux, le
secteur communautaire, les organismes responsables de la sécurité des patients et les
experts d'autres territoires de compétence. Un expert en pharmacologie a été
embauché pour fournir des connaissances spécialisées en vue de la formulation des
questions et de l'analyse des réponses. Des changements à la réglementation fédérale
ont longuement été envisagés après de longs entretiens et discussions sur le
traitement des produits de santé naturels dans le contexte de la réglementation
provinciale des médicaments.
Suite du présent rapport
Le CCRPS voit la collaboration interprofessionnelle et la collaboration
interprofessionnelle en soins de santé comme des stratégies permettant de maximiser
la contribution des professionnels de la santé et de tirer le maximum des ressources
humaines qui sont de plus en plus limitées dans le domaine de la santé. De même, les
recommandations du CCRPS sur le cadre et le processus de réglementation des
médicaments en Ontario mettent l'accent sur un processus plus efficace et plus
efficient d'approbation des règlements régissant les médicaments désignés et visent à
tirer davantage profit des études et de la formation des professionnels de la santé dans
un large éventail de disciplines afin d'accroître leur rôle en matière de prescription et
d'utilisation sécuritaires de médicaments au profit de leurs patients.
La suite du présent rapport est organisée de manière à donner une idée des réflexions
du CCRPS sur les sujets suivants :
• les moyens essentiels d'adopter de nouvelles mesures pour promouvoir
l'excellence en matière de réglementation des professions de la santé en
Ontario, y compris la promotion et le soutien de la collaboration
interprofessionnelle;
• un nouveau cadre d'examen minutieux des demandes d'approbation des
médicaments désignés et des règlements connexes pris en application des
lois régissant les professions de la santé;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
19

• l'examen des champs d'exercice sur les plans de la collaboration
interprofessionnelle et de la réglementation des médicaments;
• l'examen des pouvoirs précis octroyés aux professionnels de la santé de
prescrire ou d'utiliser des médicaments dans l’exercice de leur profession
et les recommandations à cet égard.
Examen des champs d'exercice : contexte de la collaboration
interprofessionnelle
Dans le cadre de ses travaux sur la collaboration interprofessionnelle, le CCRPS a
procédé à l'examen du champ d'exercice de six professions. Les résultats des quatre
premiers examens ont été présentés dans le rapport provisoire de septembre 2008 du
CCRPS et ceux des deux derniers examens sont présentés aux chapitres cinq et six du
présent rapport.
Ces études ont été menées à la suite de la demande du ministre qui souhaitait obtenir
des conseils sur le soutien de la collaboration entre les ordres dans le cadre de
l'élaboration de normes d'exercice lorsque les professions de la santé partagent des
actes autorisés identiques ou semblables. En gros, le CCRPS a entrepris ces examens
des champs d’exercice parce qu'il est impératif de réaliser le plein potentiel de tous
les professionnels de la santé sur le plan de leur contribution à la qualité des soins.
Pour améliorer l'accès à des soins efficaces, continus et axés sur le patient, il faut un
système de santé au sein duquel tous les professionnels de la santé exploitent la
pleine mesure de leurs études et de leur formation dans le cadre d'équipes intégrées
travaillant en collaboration. Pour profiter entièrement de la capacité de tous les
praticiens d'offrir le meilleur service possible aux patients, il est essentiel que tous les
ordres professionnels du domaine de la santé et leurs membres collaborent entre eux.
Le fait de permettre aux professionnels d’exécuter plus de tâches de manière
autonome, dans les limites de leurs compétences, rehaussera leur capacité de
travailler avec d’autres au sein d’équipes de soins. Les professions seront en mesure
d'assumer de nouveaux rôles ou des rôles modifiés dans un environnement axé sur la
collaboration lorsque les obstacles qui les empêchent d’exploiter leur plein potentiel
seront abattus.
De plus, l'accroissement de la transparence et de la clarté relativement aux champs
d'exercice fera connaître davantage les capacités des diverses professions et suscitera
de nouvelles possibilités de collaboration dans les établissements de soins. Le
CCRPS s’attend à ce que le renouvellement et l'affinement des champs d'exercice
favorisent la reconnaissance et le respect mutuels des rôles des différents
professionnels, créant un climat favorisant l'utilisation optimale de la meilleure
combinaison de professionnels de la santé. Du point de vue du CCRPS, la révision
des champs d'exercice des professionnels sur le plan de la réglementation constitue
un moyen important de renforcer la collaboration interprofessionnelle en soins de
santé sur le plan clinique.
Le CCRPS a également examiné le champ d'exercice des infirmières praticiennes et a
soumis ses conclusions et ses recommandations dans un rapport distinct au ministre
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
20

en mars 2008. 19 Les sept professions que le CCRPS a examinées sont celles dont les
membres travaillent dans des établissements où les relations interprofessionnelles
existent déjà et où le potentiel de développement semble important. Elles jouent un
rôle primordial dans l’atteinte des objectifs du système de santé comme une meilleure
prise en charge des maladies chroniques, un accès accru aux soins primaires, la
réduction des délais d'attente et les stratégies de maintien à domicile des personnes
âgées.
Comment le CCRPS examine-t-il le champ d'exercice d'une profession
Au printemps 2007, le CCRPS a publié un document sur la définition d'un champ
d'exercice et sur le processus d'examen d'un champ d'exercice. Ce document a servi
de feuille de route pour chacun des examens effectués jusqu'à maintenant.
Qu'est-ce qu'un champ d'exercice
Comme l’a fait ressortir le CCRPS et l'a souligné le Conseil canadien de la santé, on
ne peut couvrir entièrement le champ d'exercice d'une profession dans un seul
document. 20
En Ontario, le cadre législatif régissant les professions de la santé comprend la LPSR
ainsi qu'une série de lois propres aux professions de la santé. La loi qui régit chaque
profession comprend un énoncé relatif au champ d'exercice, les actes autorisés que le
professionnel est en droit d'accomplir, le ou les titres qui sont réservés aux membres
de la profession ainsi que d'autres dispositions.
Lorsque le CCRPS examine le champ d'exercice d'une profession, il analyse l'énoncé
du champ d'exercice et les actes autorisés propres à cette profession. De plus, le
Conseil se penche sur les implications de la disposition relative au risque de lésion
qui figure dans la LPSR, qui interdit à toute personne, autre qu'un membre d'une
profession de la santé réglementée dans l'exercice de sa profession, de donner des
traitements ou des conseils à une personne en ce qui concerne sa santé dans des
circonstances où il est raisonnable de prévoir que des lésions corporelles graves
puissent en découler. 21 Le CCRPS tient également compte des règlements pris en
application de la loi propre à la profession en question et de toute autre loi pouvant
toucher la profession. Les normes de pratique, les lignes directrices relatives à
l'exercice de la profession, les politiques et les règlements administratifs adoptés par
l'ordre professionnel font également l'objet de l'examen.
Tous ces éléments combinés déterminent le champ d’exercice de la profession. Le
CCRPS a tenu compte de l'ensemble de ces éléments durant son examen des champs
d’exercice des technologues en radiation médicale et des technologistes de
laboratoire médical qui sont présentés dans ce rapport et des récents examens de ceux
d'autres professions.
19 CCRPS, Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l’examen du champ d’exercice des
infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée (infirmières et infirmiers praticiens), mars 2008.
20 Conseil canadien de la santé, Tour d'horizon des champs d'exercice des professions de la santé au Canada : Une
question d'équilibre, novembre 2005, p. 7.
21 Art. 30. Le 4 juin 2009 ou à une date antérieure fixée par proclamation, cet article sera modifié en remplaçant
« qu’un préjudice corporel grave puisse » par « que des lésions corporelles graves puissent ». Voir la Loi de 2007 sur
l’amélioration du système de santé, L.O. 2007, chap. 10, annexe M, article 6 et paragraphe 75 (1).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
21

Champ d'exercice individuel et champ d'exercice de la profession
En plus de décrire les activités cliniques qu'une profession est autorisée à exercer, le
terme « champ d’exercice » est employé par les ordres de réglementation pour définir
les actes, les gestes et les processus qu’un professionnel autorisé donné peut exécuter.
Le champ d'exercice individuel repose, entre autres, sur la scolarité du membre
inscrit, son expérience clinique et la compétence dont il fait preuve. Alors que le
champ d'exercice d'une profession est une description complète du champ d'activité
ouvert à la profession dans son ensemble, le champ d'exercice individuel est une
description du champ d'activité à l'intérieur duquel chaque praticien peut exercer sa
progression. 22 Le champ d'exercice individuel constitue généralement un sousensemble
du champ d'exercice de la profession.
Processus d'examen
Dans le cadre de l'élaboration des conseils à transmettre au ministre, le CCRPS
s'efforce de faire en sorte que ses processus soient méticuleux, opportuns et efficaces
et qu'ils tiennent compte des principes d'équité, de transparence et de prise de
décisions fondée sur les faits. Il entreprend des recherches auprès des organismes et
des personnes ayant une expertise pertinente, tant en Ontario qu'ailleurs, afin de
recueillir des données qui permettront de tirer des conclusions. Le CCRPS adapte son
processus de consultation aux questions à l'étude. Compte tenu du vaste intérêt que
suscitent les enjeux liés aux champs d’exercice dont il est question, ainsi que de
l'ampleur de leurs implications, le CCRPS a réalisé un vaste programme de recherche
et de consultations pour ces deux examens, comme il l'a fait pour les cinq examens
précédents.
Critères d'évaluation
Le CCRPS a établi une série de critères à utiliser pour évaluer les modifications
proposées du champ d'exercice d'une profession. Ces critères sont les suivants : 23
1. pertinence pour la profession;
2. risque de préjudice;
3. pertinence pour le système de santé et lien avec les autres professions;
4. suffisance de la supervision et besoin d’autonomie;
5. ensemble des connaissances;
6. formation et accréditation des établissements d'enseignement;
7. capacité des dirigeants de favoriser l’intérêt public;
8. appui de la profession et volonté de se conformer à la réglementation;
9. incidence économique;
10. besoin du public.
Le CCRPS a préparé un questionnaire détaillé pour obtenir de l’information
relativement à ces critères auprès d’une profession qui souhaite modifier son champ
22 CCRPS, Review of a Professional Scope of Practice under the Regulated Health Professions Act, mai 2007,
pp. 2-3.
23 Pour obtenir une explication détaillée des critères, voir CCRPS, Review of a Professional Scope of Practice under
the Regulated Health Professions Act, mai 2007, pp. 8-9. Voir aussi Un rapport provisoire au ministre de la Santé et
des Soins de longue durée sur les mécanismes permettant de faciliter et de soutenir la collaboration
interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé et les membres des professions de la santé
réglementées : Seconde phase, première partie, septembre 2008, pp. 11-12.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
22

d’exercice. Ce questionnaire et ces critères ont été utilisés pour les présents examens
des champs d'exercice.
Processus de consultation
Dans le cadre de ses travaux, le CCRPS demande à un grand nombre de personnes et
d'organismes de lui fournir des analyses et des conseils sur les questions d'ordre
général et particulier portées à son attention. La demande de conseils précise
généralement une échéance. Le CCRPS reconnaît les difficultés que cela impose aux
organismes qui doivent obtenir une confirmation des réponses ou des commentaires
par le biais de leur structure de gouvernance. Néanmoins, on a également demandé au
CCRPS que les changements soient apportés en temps opportun afin que la
réglementation des professions de la santé puisse s'harmoniser avec les compétences
des professionnels de la santé et les obligations des ordres qui les réglementent.
Le CCRPS tient à remercier les administrateurs, la direction et le personnel des
ordres qui réglementent les professions de la santé, les associations professionnelles,
les professionnels de la santé, les établissements et les fournisseurs ainsi que les
patients qui ont répondu à ses questions exigeantes et à ses demandes de confirmation
de l'information. Pour sa part, le CCRPS a été prié par le ministre de présenter des
conseils s'appuyant sur un examen et des analyses rigoureux. De temps à autre, cela
se fera selon des calendriers tronqués qui tiennent compte de l'importance des
questions à l'étude. Le CCRPS désire exprimer sa gratitude à ceux et celles qui ont
participé à un véritable processus de collaboration. En fin de compte, cela renforcera
la réglementation des professions de la santé en Ontario.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
23

CHAPITRE 2
L'EXCELLENCE DANS LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS DE
LA SANTE : REHAUSSER LES NORMES EN ONTARIO
Introduction
Le présent chapitre énonce les recommandations du CCRPS au ministre sur
les mécanismes permettant de faciliter et de soutenir la collaboration
interprofessionnelle entre les ordres de réglementation des professionnels de
la santé en Ontario. Il décrit les raisons et les recommandations générales du
CCRPS concernant l'amélioration de la collaboration interprofessionnelle au
chapitre de la réglementation afin de favoriser et de promouvoir la prestation
de soins plus efficaces aux patients.
Les conclusions et les résultats contenus dans le présent chapitre s'appuient
sur la première phase des travaux du CCRPS sur la collaboration
interprofessionnelle, y compris les premiers ateliers tenus à l'automne 2007,
les résultats de la recherche documentaire et de l'examen des territoires de
compétence publiés au début de 2008, ainsi que les réponses au guide de
discussion relatif aux consultations du CCRPS, également publiées au début
de 2008.
Les recommandations du CCRPS s'appuient également sur les analyses
précédentes contenues dans le rapport du CCRPS intitulé Réglementation des
professions de la santé en Ontario : nouvelles orientations publié en 2006 et
le rapport provisoire sur la collaboration interprofessionnelle (phase I) de
mars 2008. En outre, le CCRPS s'est fié aux résultats de son examen du
champ d’exercice des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, qui a
été présenté en mars 2008, et des six autres examens du champ d'exercice
effectués en 2008-2009 dans le cadre de la demande ministérielle relativement
à la collaboration interprofessionnelle. 24
Les travaux du CCRPS sur la collaboration interprofessionnelle ont mené le
Conseil à formuler des recommandations d'une grande portée en ce qui a trait
à la modernisation du cadre réglementaire et à la restructuration du système de
réglementation.
Les réformes proposées entraîneront une amélioration continue de la façon de
réglementer les professions de la santé, de sorte que les Ontariens puissent
tirer le maximum des ressources humaines dans le domaine de la santé. Par
24 Ces examens portaient sur les professions de diététicien, de sage-femme, de pharmacien et de
physiothérapeute (septembre 2008) ainsi que celles de technologiste de laboratoire médical et de
technologue en radiation médicale (janvier 2009).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
24

conséquent, les professionnels de la santé seront en mesure d'exploiter le
maximum de leurs connaissances et de leurs compétences, de collaborer plus
étroitement en vue d'atteindre les meilleurs résultats et de s'adapter plus
facilement aux nouvelles technologies médicales et aux attentes croissantes
des patients. Le CCRPS envisage un système dynamique de réglementation
des professions de la santé pour le XXI e siècle – qui fera avancer la vision
d'un système de soins de santé moderne, accessible et viable offrant les
meilleurs soins qui soient dans le monde.
Principales recommandations du CCRPS
Faciliter et soutenir la collaboration interprofessionnelle, rendre la
réglementation plus rigoureuse et promouvoir l'excellence
Le CCRPS a conclu que son conseil au ministre sur les mécanismes
permettant de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre
les ordres devrait inclure des recommandations visant l'adoption d'une
réglementation plus rigoureuse et favorisant l'excellence en ce qui a trait à la
façon dont les ordres réglementent leurs membres.
Il est temps que la loi comble le retard qu'elle a pris par rapport aux
changements survenus dans le milieu de la pratique au quotidien et qu'elle en
tienne compte. Il est essentiel de renforcer l'autoréglementation. Afin de
contribuer à atteindre cet objectif, un nouvel organisme indépendant devrait
être créé afin de travailler avec les ordres en vue de moderniser le système de
réglementation, de gagner en transparence et en responsabilisation et de
faciliter l'amélioration constante de la qualité de la réglementation des
professionnels de la santé en Ontario.
Le nouvel organisme que le CCRPS propose, le Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions de la santé (CERPS), soutiendrait les ordres
et jouerait un rôle de consultation et de surveillance déterminant pour faire en
sorte qu'ils réalisent leurs nouveaux objets en vertu de la Loi de 2007 sur
l'amélioration du système de santé. Ce faisant, le nouvel organisme faciliterait
et coordonnerait la collaboration interprofessionnelle entre les ordres et
coordonnerait un cadre d'approbation des médicaments à l'égard des
professionnels de la santé qui prescrivent ou utilisent des médicaments dans
l'exercice de leur profession. Le mandat du CERPS serait de promouvoir
l'excellence en matière de réglementation et de renforcer l'autoréglementation
afin que les ordres professionnels du domaine de la santé continuent à
protéger l'intérêt public et à favoriser la confiance des patients à l'égard des
professionnels de la santé.
Le CERPS aurait pour mission explicite de promouvoir la collaboration
interprofessionnelle entre les ordres professionnels du domaine de la santé.
L'autoréglementation est un élément essentiel du système canadien de soins de
santé et l'Ontario est un chef de file mondial en ce qui a trait à
l'autoréglementation des professions de la santé. Toutefois, il existe des
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
25

occasions prometteuses d'améliorer la collaboration interprofessionnelle sur le
plan de la réglementation par la création d'un cadre réglementaire plus souple
qui est davantage en mesure de soutenir le recours accru à la pratique
interprofessionnelle et à la collaboration interprofessionnelle en soins de santé
au sein du système de santé et d'évoluer en conséquence.
Les réformes proposées tiennent compte des tendances observées dans
d'autres territoires de compétence, où l'on prête une attention accrue au rôle
des organismes de réglementation et des systèmes réglementaires dans la
promotion de la collaboration entre les professionnels de la santé dans
l'exercice de leur profession. Les réformes sont proactives. Elles entraîneront
une amélioration continue de la façon de réglementer les professions de la
santé, de sorte que les Ontariens puissent tirer le maximum des ressources
humaines dans le domaine de la santé.
Contexte
La collaboration interprofessionnelle en soins de santé et la collaboration
interprofessionnelle
La collaboration interprofessionnelle en soins de santé décrit le travail de
professionnels de la santé de différentes disciplines qui se regroupent au sein
d'équipes pour offrir des soins complets et de haute qualité axés sur le patient,
que ce soit en institution ou dans la collectivité. Elle se pratique au niveau
clinique. Les équipes de collaboration interprofessionnelle en soins de santé
existent depuis longtemps dans certains établissements et contextes, comme
les unités de soins intensifs, les soins néonatals, les services des urgences, les
blocs opératoires et les soins aux personnes atteintes de cancer.
Au cours des dernières années, l'intérêt que suscitent les modèles de
collaboration en matière de soins de santé a crû, des équipes
interprofessionnelles de soins de santé ayant émergé dans une plus grande
variété de régions, de milieux cliniques et d'établissements professionnels.
Cette tendance est attribuable en partie à la reconnaissance du fait que les
équipes de soins de santé ont la possibilité d'offrir les soins les plus efficaces
et de la meilleure qualité aux personnes nécessitant de multiples services ou
utilisant des services de soins à la fois actifs et primaires. 25
La stratégie ProfessionsSantéOntario du ministère a pour priorité de mettre
davantage l'accent sur la collaboration interprofessionnelle en soins de santé
en vue de tirer le maximum des précieuses ressources humaines dans ce
domaine. Pour les besoins du présent rapport, le CCRPS a adopté la définition
de la collaboration interprofessionnelle en soins de santé proposée par le
Comité directeur de la collaboration interprofessionnelle en soins de santé de
25 CCRPS, Collaboration interprofessionnelle – Aperçu des principaux documents de référence et points saillants de
la documentation, 2008, p. 4.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
26

ProfessionsSantéOntario dans le document intitulé Collaboration
interprofessionnelle en soins de santé : un plan directeur provincial :
La collaboration interprofessionnelle en soins de santé consiste
à fournir des services de santé complets aux patients par
l'entremise de divers soignants qui collaborent afin de
dispenser des soins de qualité au sein des établissements de
santé et entre ceux-ci. 26
Dans son guide de discussion relatif aux consultations publié en février 2008,
le CCRPS a proposé une définition de collaboration interprofessionnelle
différente de celle de collaboration interprofessionnelle en soins de santé.
Cette définition abordait la collaboration interprofessionnelle sur le plan de la
réglementation et demandait aux ordres professionnels du domaine de la santé
de collaborer en vue d'atteindre des objectifs tels que tirer le maximum des
aptitudes et des compétences des divers professionnels de la santé, utiliser les
ressources des organismes de réglementation de manière efficace et efficiente
et assurer des normes élevées en matière de déontologie et de sécurité des
patients. 27
Avant d'entreprendre ses travaux relativement à cette demande du ministre, le
CCRPS a formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer
la collaboration interprofessionnelle, à rendre la réglementation plus
rigoureuse et à renforcer la transparence et la responsabilisation, dans le cadre
de son rapport intitulé Réglementation des professions de la santé en Ontario :
nouvelles orientations publié en 2006.
Dans son rapport sur les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens de
mars 2008, le CCRPS a proposé un nouveau cadre réglementaire habilitant en
vertu de la LPSR afin d'en clarifier le champ d'exercice et d'autoriser les
infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens à exercer leur profession
dans la pleine mesure de leurs compétences. Cette nouvelle souplesse a été
compensée par une réglementation plus rigoureuse et une responsabilisation
accrue. Le cadre habilitant proposé créerait de nouvelles possibilités de
collaboration interprofessionnelle en soins de santé sur le plan clinique et
exigerait que la collaboration interprofessionnelle élabore des normes
d'exercice sur le plan de la réglementation. Le CCRPS a prévu que ce modèle
pourrait s'appliquer à d'autres professions dont le champ d'exercice ferait
l'objet d'un examen. Le CCRPS a appliqué les éléments principaux de ce
modèle à son examen des champs d'exercice d'autres professions de la santé
en 2008-2009. 28 Le présent chapitre s'appuie sur ces recommandations.
26 ProfessionsSantéOntario, Collaboration interprofessionnelle en soins de santé : un plan directeur provincial, 2007,
p. 7.
27 CCRPS, Guide de discussion aux fins de consultations sur les points du renvoi ministériel relatifs à la
collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de santé et les professionnels de la
santé, 2008, p. 26.
28 Voir, par exemple, la diététique, les services de sages-femmes, la pharmacie et la physiothérapie dans CCRPS, Un
rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes permettant de faciliter et
de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé et les
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
27

Résultats des recherches et des consultations du CCRPS
Résumé des réponses au guide de discussion relatif aux consultations
En février 2008, le CCRPS a publié un guide de discussion relatif aux
consultations. 29 Le guide avait pour objet de solliciter des commentaires sur
les enjeux liés à la question du ministre sur la collaboration
interprofessionnelle entre les ordres et les professionnels. Le guide présentait
le contexte relatif à la demande de conseils du ministre et posait un certain
nombre de questions sur la façon de renforcer la collaboration entre les ordres.
Les questions visaient à solliciter les opinions des gens sur les mécanismes
éventuels permettant de lever ou de réduire au minimum les obstacles inutiles
et à étudier de nouveaux moyens par lesquels les ordres pourraient soutenir et
permettre la collaboration interprofessionnelle en soins de santé parmi leurs
membres sur le plan clinique. 30
Plus de 100 réponses ont été reçues des ordres professionnels, des associations
de santé provinciales et nationales, des hôpitaux, des établissements de soins
de longue durée et d'un certain nombre d'autres organismes de santé et de
fournisseurs de soins individuels. Bien que la majorité des mémoires aient
confirmé le haut niveau de soutien accordé au concept de collaboration entre
les professions de la santé, y compris les ordres professionnels du domaine de
la santé, un large éventail de perceptions et d'opinions a été exprimé. Il y a eu
peu de consensus sur la plupart des enjeux et divers degrés de soutien à la
promotion des efforts de collaboration sur le plan de la réglementation.
Pour certains, l'idée de « collaboration en matière de réglementation » était
perçue comme contraire aux principes fondamentaux du travail d'équipe, qui
sont fondés sur la compréhension mutuelle et le respect des rôles
professionnels. La plupart des répondants croient que de nombreux obstacles à
la collaboration entre professionnels découlent de questions politiques et
culturelles plutôt que de restrictions législatives ou réglementaires. Certains
ont dit qu'il existe des « injustices inhérentes à la LPSR et à d'autres lois » qui
perpétuent la culture de la hiérarchie au sein du système de soins de santé. Par
exemple, le dédoublement que prévoient les dispositions de la LPSR exigeant
que chaque ordre professionnel établisse et maintienne ses propres
mécanismes de traitement des plaintes, de discipline et d'évaluation de
l'aptitude professionnelle a été perçu par certains comme un obstacle aux
efforts de collaboration. L'importance de s'attaquer à ces « obstacles
systémiques » et à d'autres est apparue comme un thème récurrent dans les
réponses.
membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase, première partie, 2008, ainsi que les chapitres 4 et
5 du présent rapport sur les technologistes de laboratoire médical et les technologues en radiation médicale.
29 CCRPS, Guide de discussion aux fins de consultations sur les points du renvoi ministériel relatifs à la
collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de santé et les professionnels de la
santé, http://hprac.org/fr/projects/Interprofessional_Collaboration_JD.asp.
30 Ibid., p. 10.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
28

Une majorité de répondants, particulièrement les ordres professionnels du
domaine de la santé, se sont opposés à la création d'un organisme de
surveillance indépendant chargé de superviser leurs travaux. Certains ont
affirmé que les ordres professionnels du domaine de la santé devraient avoir la
possibilité de travailler en vertu des nouveaux objets, énoncés dans la Loi de
2007 sur l'amélioration du système de santé, et de poursuivre leurs efforts
volontaires de collaboration par l'entremise des Ordres de réglementation des
professionnels de la santé de l'Ontario (ORPSO). 31 Le soutien à la création
d'un nouvel organisme de coordination sur le plan de la réglementation portait
sur des domaines précis tels que les dispositions facilitant les programmes de
mentorat destinés aux nouveaux ordres professionnels du domaine de la santé
et la création de structures tierces en vue de faire des économies (p. ex., un
assureur commun afin de partager les risques).
Ceux qui appuient les avantages de la promotion de la collaboration sur le
plan de la réglementation croient que les meilleures possibilités reposent sur
l'amélioration de la communication et de la coordination entre les ordres
professionnels du domaine de la santé et l'adoption de normes d'exercice
communes. La sensibilisation du public, des organismes de réglementation,
des praticiens, des sociétés d'assurances et autres contribuables à propos du
chevauchement des champs d'exercice et des compétences professionnelles a
été citée comme étant une façon de réaliser la collaboration et de lever les
obstacles culturels qui découlent de la hiérarchie historique entre les
professions.
Les réponses au guide ont également soulevé d'importantes questions sur le
manque de sensibilisation du public à l'égard des rôles, des responsabilités et
de l'obligation de rendre compte des ordres professionnels du domaine de la
santé. De plus, elles ont mis en lumière le besoin d'une meilleure
compréhension par les ordres eux-mêmes de la façon dont ils peuvent
déterminer les nouveaux rôles et les nouvelles responsabilités et y réagir dans
un système de soins de santé en évolution.
L'écart considérable qui existe entre les ordres professionnels du domaine de
la santé quant à la façon d'aborder leurs fonctions est une question qui est
également ressortie. En voici des exemples précis : différences de
terminologie (p. ex., des termes comme lignes directrices, politiques, règles et
normes sont utilisés de façon interchangeable); démarches inconséquentes en
ce qui a trait à l'élaboration de normes d'exercice et manque de politiques dans
certains domaines (p. ex., l'assurance de la qualité) ou politiques qui manquent
de rigueur, de responsabilisation et de transparence (p. ex., code de
déontologie, conflit d'intérêts et publicité).
31 Bien que les ORPSO soient une association à laquelle adhèrent volontairement les ordres professionnels du
domaine de la santé autoréglementés, ils présentent un degré plus élevé de collaboration institutionnalisée entre les
ordres que ce qui existe dans bon nombre d'autres parties du Canada.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
29

Points saillants de l'examen de la documentation et de celle des
territoires de compétence
Le CCRPS a publié les résultats d'un examen de la documentation et d'un
examen des territoires de compétence relativement à la collaboration
interprofessionnelle en février 2008. 32 Ces examens ont confirmé le regain
d'intérêt à l'égard des modèles de collaboration en matière de prestation de
soins de santé dans l’ensemble du continuum des soins, mis en évidence la
nécessité de lever les obstacles qui restreignent et empêchent actuellement le
virage vers la pratique en collaboration (sur le plan clinique et celui de la
formation et de la réglementation) et dressé le profil des réformes
actuellement mises en œuvre dans un certain nombre de territoires de
compétence en vue de relever ces défis.
La collaboration interprofessionnelle sur le plan de la réglementation : la
documentation
Au cours des dernières années, on a prêté une attention accrue au rôle que
jouent les organismes et les systèmes de réglementation en ce qui concerne la
promotion de la pratique en collaboration. 33 L'intérêt que suscite cette
question se fonde principalement sur l'hypothèse selon laquelle le manque de
collaboration sur le plan clinique est causé, ou renforcé, par un système de
réglementation des professions qui dépend de multiples organismes
d'autoréglementation indépendants. Par conséquent, la recherche de moyens
d'accroître la collaboration entre les organismes de réglementation est de plus
en plus perçue comme étant un mécanisme important de soutien et de
renforcement d'une meilleure collaboration entre les professionnels de la
santé.
Les faits appuient le principe sous-jacent de l'importance et de la valeur du
maintien de l'autoréglementation :
L'autoréglementation est devenue une institution centrale du système
canadien de soins de santé et il est actuellement impossible de
conclure avec certitude qu'elle est incompatible avec le
32 CCRPS, Collaboration interprofessionnelle – Aperçu des principaux documents de référence et points saillants de
la documentation, et Collaboration interprofessionnelle – Vue d'ensemble de la collaboration interprofessionnelle en
matière de réglementation dans d'autres territoires de compétence, 2008.
http://www.hprac.org/fr/projects/Interprofessional_Collaboration_JD.asp
33 Voir Conference Board du Canada, Achieving Public Protection Through Collaborative Self-Regulation:
Reflections for a New Paradigm, 2007; éditorial, « The promise of 21st century professionalism: Regulatory reform
and Integrated Care », Journal of Interprofessional Care, 2007, vol. 21, n° 3, p. 233; Lahey, William et Currie, R.,
« Regulatory and medico-legal barriers to interprofessional practice », Journal of Interprofessional Care, 2005,
vol. 19 (suppl. 1); Romanow, Roy, Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada (2002), Guidé par nos
valeurs – L'avenir des soins de santé au Canada, 2002; Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des
sciences et de la technologie, La santé des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral : Rapport final, Ottawa, le
Sénat, octobre 2002, p. 199; ministère de la Santé du Royaume-Uni, Trust, Assurance and Safety – The Regulation of
Health Professionals in the 21 st Century, Londres, 2007, pp. 18 et 85, en ligne à l'adresse
http://www.official.documents.gov.uk/documents/cm70/7013/7013.pdf.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
30

développement de la pratique interprofessionnelle, qui est toujours en
évolution. 34
Lorsque l'autoréglementation du système de soins de santé permet
d'offrir des soins de haute qualité en toute sécurité, elle devrait être
appuyée. 35
L'autoréglementation, comme l'ont souligné Lahey et Currie dans le Journal
of Interdisciplinary Care, est un facteur qui différencie les métiers des
professions. 36 Toutefois, les structures d'autoréglementation des
professionnels, à l'égard surtout des champs d'exercice définis par la loi, sont
perçues comme étant des obstacles à la pratique interprofessionnelle. Certains
sont d'avis que les organismes de réglementation peuvent avoir tendance à
placer leurs propres intérêts en matière de contrôle d'une profession avant leur
obligation de servir l'intérêt public en général. D'autres sont arrivés à cette
conclusion dans le cadre d'examens récents de la réforme du système de santé,
tant à l'échelle provinciale que nationale. Par exemple, le rapport Romanow
signalait : « En fait, malgré les beaux discours sur la coopération
professionnelle, dans les faits, chaque profession défend jalousement son
champ d’exercice ». 37 La tendance des professions autoréglementées à
protéger leur champ d'exercice comme moyen d'avantager leurs membres a
été constamment observée dans les études de la réglementation des
professions à l'intérieur et à l'extérieur du secteur des soins de santé. 38
On a également fait remarquer que l'autoréglementation en tant qu'institution
ne constitue pas un problème.
Bien que le système actuel soulève des questions – notamment en ce
qui a trait à la façon dont les professions autoréglementées utilisent les
pouvoirs de réglementation, notamment en ne tenant pas suffisamment
compte du besoin urgent d'intégration, de coopération et de
collaboration sur le plan systémique – cela ne justifie pas le rejet
radical du système existant. 39
34 Lahey, W. et Currie, R., p. 198.
35 Braithwaite, J., Healy, J. et Dwan, K., The Governance of Health Safety and Quality, Commonwealth d' Australie,
2005, p. V.
36 Lahey, W. et Currie, R., p. 200.
37 Romanow, Roy, cité dans Lahey, W. et Currie, R., p. 201.
38 Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, Guidé par nos valeurs – L'avenir des soins de santé au
Canada – Rapport final, Ottawa, 2002, p. 93; des points de vue semblables ont été exprimés dans La santé des
Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral : Rapport final, p. 199, et dans Commission d’étude sur les services de
santé et les services sociaux, Les solutions émergentes – Rapport et recommandations, Québec, 2001, pp. 121-123, en
ligne à l'adresse http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2000/00-109.pdf. Ces conclusions
correspondent à la conclusion plus générale formulée dans bon nombre d'études menées au Canada et à l'étranger
ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du secteur des soins de santé, selon laquelle l'autoréglementation protège souvent
les intérêts des ordres au détriment de l'intérêt public. Bon nombre de ces études sont citées et analysées dans Tracey
Epps, chapitre 2 : Regulation of Health Professionals, dans Jocelyn Downie, Timothy Caulfield et Colleen Flood, éd.,
Canadian Health Law and Policy, 3 e éd., Toronto, LexisNexis, 2007, pp. 69-74 et 81-82.
39 Lahey, W. et Currie, R., p. 201.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
31

De récents travaux entrepris par l'Organisation de coopération et de
développement économiques, 40 le Council for Healthcare Regulatory
Excellence (CHRE) de Grande-Bretagne et l'Australian Council for Safety
and Quality in Health Care ont également mis en évidence le besoin
d'améliorer l'autoréglementation dans le système de soins de santé. Les
initiatives mises de l'avant par ces organismes lient de plus en plus le besoin
de réforme du système d'autoréglementation aux pressions croissantes qui
s'exercent pour aborder la question des erreurs médicales, accroître la sécurité
des patients et améliorer la qualité des soins de santé.
La réglementation des professions de la santé doit apporter une
contribution importante à la sécurité des patients, à la confiance du
public à l'égard des compétences et du comportement des personnes
qui prennent soin de lui, ainsi qu'à la réputation des professions de la
santé. 41
La réduction ou le contrôle des risques pour la société, l'un des
objectifs principaux de la réglementation, est devenu un élément
central de la réglementation dans le domaine de la santé… Lorsque
des stratégies actives de réglementation s'avèrent nécessaires, elles
devraient être conçues de manière à établir des conditions qui sont
propices à la bonne gouvernance et qui la favorisent au niveau
approprié au sein du système, de sorte que la responsabilité et la
reddition de comptes puissent être maintenues. 42
La documentation cite l'Ontario comme exemple de territoire de compétence
ayant réussi à maintenir l'autoréglementation tout en établissant un cadre
législatif sur lequel il est possible de s'appuyer pour favoriser une
collaboration interprofessionnelle accrue. La LPSR est considérée comme
étant un important catalyseur qui a préparé le terrain à la réforme dans ce
secteur.
La collaboration interprofessionnelle : autres territoires de
compétence
Au Canada comme à l'étranger, la refonte et la modernisation de
l'autoréglementation en vue de l'adapter aux nouveaux modèles de prestation
intégrée des soins de santé et d'adopter une réglementation plus rigoureuse se
font dans un contexte dynamique. La démarche de chaque territoire de
40 Voir OCDE, Background Document: Oversight bodies for Regulatory Reform, présenté par Pedro Andres Amo et
Delia Rodrigo, analystes des politiques, Division des politiques de réglementation, Direction de la gouvernance
publique et du développement territorial, 15-16 février 2007. www.oecd.org/dataoecd/45/59/38403668.pdf.
41 CHRE, Performance review of health professions regulators 2007/08: Helping Regulation to Improve, 2008, p. 3.
Le CHRE et les organismes de réglementation utilisent cinq critères pour évaluer leur rendement : les normes et
directives, l'inscription, l'aptitude professionnelle, les études ainsi que la gouvernance et les relations extérieures. La
norme relative à la gouvernance et aux relations extérieures comprend la prise en compte de la façon dont les
organismes de réglementation favorisent une culture d'amélioration constante en leur sein et, ce faisant, de la façon
dont ils tiennent compte des opinions de leurs intervenants.
42 Braithwaite, J., Healy, J., Dwan, K., p. V.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
32

compétence s'est adaptée aux circonstances ainsi qu'au milieu de soins de
santé et aux situations où le besoin d'une réglementation plus rigoureuse s'est
fait sentir. Bien qu'aucune démarche particulière ne soit ressortie, des
expériences importantes ayant entraîné des résultats variables ont été menées
dans d'autres provinces canadiennes, aux États-Unis, en Grande-Bretagne et
ailleurs.
Comme le CCRPS l'a indiqué dans le guide de discussion relatif aux
consultations, bien que d'autres territoires de compétence aient adopté des
démarches innovatrices, tout bien considéré, la collaboration entre les
organismes de réglementation des professions de la santé ne semble pas aussi
avancée que les initiatives de collaboration interprofessionnelle sur les plans
clinique et pédagogique. 43 Toutefois, plusieurs territoires de compétence
étudiés par le CCRPS, dont l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Québec,
l'État de Victoria (Australie), la Nouvelle-Zélande et la Grande-Bretagne, ont
entrepris (ou poursuivi) des réformes législatives qui semblent exiger ou
soutenir la collaboration interprofessionnelle. Parmi les initiatives,
mentionnons :
• des modifications législatives mettent l'accent sur l'élimination des
obstacles à la collaboration entre les praticiens en soins de santé et les
organismes de réglementation afin qu'ils puissent collaborer les uns
avec les autres (Alberta, Colombie-Britannique, Québec, État de
Victoria (Australie), Oregon et Nouvelle-Zélande);
• la transition vers des champs d'exercice non restrictifs et (ou) la
constitution d'une liste d'activités réglementées pour favoriser une
meilleure collaboration interprofessionnelle dans le domaine des soins
de santé;
• la création d'organismes spécifiques qui se consacrent au
renforcement de la collaboration entre les organismes de
réglementation des professions de la santé (Québec, Grande-Bretagne,
Virginie);
• la mise en place de structures, de politiques ou de processus communs
s'appliquant à tous les organismes de réglementation des professions
de la santé en ce qui a trait aux plaintes, aux enquêtes ainsi qu'aux
processus et aux procédures disciplinaires (Québec, État de Victoria
(Australie), Nouvelle-Zélande, Danemark, Nebraska, Virginie et État
de Washington).
Aujourd'hui, tant le Québec que la Grande-Bretagne sont à l'avant-garde en
ce qui concerne la création et la mise en place d'organismes dont les rôles
sont, entre autres, d'améliorer la collaboration entre les organismes de
réglementation des professions de la santé. Ces organismes ont également
pour mandat d'examiner et de surveiller la reddition de comptes des
organismes de réglementation en ce qui a trait à l'efficacité de cette dernière.
43 CCRPS, Guide de discussion aux fins de consultations sur les points du renvoi ministériel relatifs à la
collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de santé et les professionnels de la
santé, 2008, p. 23.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
33

Le Québec a adopté un modèle s'appuyant sur deux organismes : l'Office des
professions du Québec (l'OPQ) 44 et le Conseil interprofessionnel du Québec.
L'OPQ est chargé de surveiller les organismes de réglementation afin de
s'assurer qu'ils remplissent leurs mandats de protection du public. Le rôle du
Conseil interprofessionnel du Québec est de créer des possibilités d'échange
et de coordination – notamment en conseillant le ministre sur les professions
et les ordres existants et la réglementation de nouvelles professions, en
attirant l'attention du ministre sur des questions qui demandent des mesures
gouvernementales, en proposant au ministre et à l'OPQ des mesures qu'il juge
appropriées pour permettre à l'OPQ de jouer son rôle et en offrant des
conseils relativement à la modification des lois, de la réglementation et des
règlements administratifs. Le modèle du Québec est responsable à la fois des
professions réglementées de la santé et de celles des autres secteurs,
contrairement au CHRE de Grande-Bretagne qui est axé uniquement sur
certaines professions de la santé.
La Grande-Bretagne a reconnu la nécessité de réformer son système de
réglementation afin de regagner la confiance du public à l'égard des
professions réglementées de la santé à la suite de plusieurs enquêtes très
médiatisées sur des médecins ayant fait subir des préjudices à leurs patients. 45
Le gouvernement a par conséquent pris des mesures importantes en vue de
moderniser la réglementation des professionnels de la santé, notamment les
suivantes :
• la création du Council for the Regulation of Healthcare Professionals
en 2003, avec l'adoption de la National Health Service Reform and
Health Care Professions Act, 2002;
• la publication d'un livre blanc intitulé Trust, Assurance and Safety –
The Regulation of Health Professionals in the 21 st Century (2007).
Parmi les initiatives énoncées dans ce livre blanc figurait l'étude de
domaines où les pratiques de réglementation et les dispositions
législatives devraient être harmonisées entre les organismes de
réglementation afin que ceux-ci soient investis des obligations et des
pouvoirs les plus étendus et les plus à jour;
• la publication du document intitulé Safeguarding Patients: The
Government’s Response to the Recommendations of the Shipman
Inquiry’s Fifth Report and to the Recommendations of the Ayling,
Neale and Kerr/Haslam Inquiries (2007). 46 Ce document présente
des réponses précises à un certain nombre de questions sur des
médecins ayant fait subir des préjudices à leurs patients;
44 Voir www.professions-quebec.org/index.php/fr/element/visualiser/id/6.
45 Ministère de la Santé du Royaume-Uni, Background and Overview of the Proposals to the Reforms of Professional
Regulation and Clinical Governance. Consulté le 12 janvier 2009.
http://www.dh.gov.uk/en/Managingyourorganisation/Humanresourcesandtraining/Modernisingprofessionalregulation
/DH_080049.
46 Ministère de la Santé du Royaume-Uni (2007), Safeguarding Patients: The Government’s Response to the
Recommendations of the Shipman Inquiry’s Fifth Report and to the Recommendations of the Ayling, Neale and
Kerr/Haslam Inquiries.
http://www.dh.gov.uk/en/Publicationsandstatistics/Publications/PublicationsPolicyAndGuidance/DH_065953.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
34

• le dépôt du Health and Social Care Bill en 2007, fondé sur des
commentaires et des consultations sur ces documents. 47
Aujourd'hui promulgué, le projet de loi a entraîné d'autres réformes visant à
maintenir la confiance à l'égard du système de réglementation des
professions. 48 Les réformes mises en œuvre comprennent la création d'un
nouvel organisme, l'Office of the Health Professions Adjudicator (OHPA) 49 et
le changement du nom du Council for the Regulation of Healthcare
Professionals pour celui de Council for Healthcare Regulatory Excellence
(CHRE). 50
Le CHRE, un organisme indépendant relevant du Parlement, est chargé de la
supervision des neuf organismes de réglementation des professions de la
santé. 51 Son principal objectif est de promouvoir la santé, la sécurité et le
bien-être des patients et d'autres membres du public en faisant la promotion de
pratiques exemplaires, de la coopération et de la cohérence de la
réglementation des professionnels de la santé. Il examine et supervise les
organismes de réglementation des professions de la santé, collabore avec eux
afin de déterminer et de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de
réglementation, mène des études, élabore des politiques et offre des conseils. 52
Le rôle du CHRE lui donne le pouvoir d'ordonner aux organismes de
réglementation de modifier leurs règles ou d'en adopter de nouvelles s'il est
d'avis que la protection du public l'exige. Ce pouvoir est assujetti à
l'approbation du ministère et à la compétence législative du parlement. La loi
oblige de plus le CHRE à informer le public et à solliciter son opinion sur
l'exercice de ses fonctions.
Le CHRE est investi de responsabilités et de pouvoirs spéciaux relativement à
l'examen des décisions relatives à l'aptitude professionnelle rendues en vertu
de la National Health Service Reform and Health Care Professions Act,
2002. 53 Il examine les décisions finales rendues par les organismes de
réglementation de la santé relativement à l'aptitude professionnelle, mais n'a
pas le pouvoir d'enquêter. Le CHRE peut examiner les renseignements dont
disposait le comité de l'organisme de réglementation et, s'il juge que la
décision du comité est trop indulgente et inadéquate en ce qui a trait à la
protection du public, il peut en saisir la haute cour. Le CHRE jouit de
47 La Health and Social Care Act, 2008 a reçu la sanction royale le 22 juillet 2008.
48 Gouvernement du Royaume-Uni, document d'information du ministère de la Santé – Health and Social Care Bill –
2008, p. 1.
http://www.dh.gov.uk/en/Managingyourorganisation/Humanresourcesandtraining/Modernisingprofessionalregulation
/DH_085888.
49 Health And Social Care Act, 2008, Partie 2, articles 93 à 105.
50 Ibid, articles 108 à 113.
51 Ces organismes comprennent le General Medical Council, le Nursing and Midwifery Council, le Health
Professions Council, le General Dental Council, le General Optical Council, le General Chiropractic Council, le
General Osteopathic Council, la Royal Pharmaceutical Society of Great Britain et la Pharmaceutical Society of
Northern Ireland.
52 CHRE, About Us. http://www.chre.org.uk/about/.
53 National Health Service Reform and Health Care Professions Act, 2002, chapitre 17, article 29.
http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2002/ukpga_20020017_en_5#pt2-pb1-l1g29.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
35

pouvoirs décisionnels indépendants tout au long du processus et le ministre de
la Santé n'y joue aucun rôle. 54
Le CHRE considère cette responsabilité comme une occasion d'apprentissage
partagé permettant de formuler des commentaires à l'intention des organismes
de réglementation. 55 Le principal objectif de l'article 29 consiste, selon lui, à
« améliorer la qualité des processus d'évaluation de l'aptitude professionnelle,
celle du processus d'évaluation de l'aptitude professionnelle des [organismes
de réglementation] et celle des décisions des comités dans l'ensemble des
organismes de réglementation ». 56
Le CHRE a récemment commandé une étude sur la portée de la
réglementation des soins de santé. L'étude a permis d'examiner en détail, pour
la première fois, la façon dont les neuf organismes de réglementation
supervisés par le CHRE se sont acquittés des fonctions prévues par la loi en
ce qui a trait à l'inscription, à l'éducation, à la formation, à l'adoption de
normes et à l'aptitude professionnelle. L'étude a également permis d'examiner
les dispositions en matière de gouvernance des neuf organismes de
réglementation. Elle a conclu ce qui suit :
[Il existe] un écart considérable en ce qui a trait à la pratique entre les
organismes de réglementation concernant la façon dont ils s'acquittent
de leurs fonctions. Cela est attribuable parfois à des différences
législatives, parfois aux besoins particuliers des professions qu'elles
régissent et parfois aux différences de démarche. Nous avons
également relevé bon nombre d'exemples de pratiques exemplaires et
avons mis en évidence certains secteurs pouvant faire l'objet
d'améliorations. 57
Observations sur la réforme de la réglementation : tendances
actuelles et émergentes
Outre l'examen de la documentation et des territoires de compétence
relativement à la collaboration interprofessionnelle, le CCRPS a étudié de
façon plus globale la question de la réforme réglementaire, qui ne se limite pas
à la réglementation des professions de la santé. 58
54 CHRE, Fitness to Practise, Reviewing Fitness to Practise Decisions Under Section 29. Consulté le 9 janvier 2009.
www.chre.org.uk/practise/79/.
55 Ibid.
56 Ibid.
57 CHRE, Performance review of health professions regulators 2007/08: Helping Regulation to Improve, 2008, p. 2.
58 Ian Ayres et John Braithwaite, Responsive Regulation: Transcending the Deregulation Debate, New York et
Oxford, Oxford University Press, 1992; Neil Gunningham and Peter Grabosky, Smart Regulation: Designing
Environmental Policy, Oxford, Clarendon Press, 1998; Malcolm K. Sparrow, The Regulatory Craft, Washington
(D.C.), The Brookings Institution, 2000; G. Bruce Doern, Red Tape, Red Flags: Regulation for the Innovation Age,
Ottawa, le Conference Board du Canada, 2007; G. Bruce Doern, Margaret Hill, Michael Prince et Richard Schultz,
éd., Changing the Rules: Canada’s Changing Regulatory Regimes and Institutions, Toronto, University of Toronto
Press, 1999; P. Eliadis, Margaret Hill et Michael Howlett, éd., Designing Government: From Instruments to
Governance, Montréal et Kingston, McGill-Queen’s University Press, 2005; G. Bruce Doern et Robert Johnson, éd.,
Rules, Rules, Rules, Rules: Multilevel Regulatory Governance, Toronto, University of Toronto Press, 2006. Au
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
36

Le thème de la « supervision de l'autoréglementation » ou de la
« réglementation de l'organisme de réglementation » fait l'objet d'une étude
depuis plus d'une décennie par l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE), qui a entrepris des travaux poussés sur
la nécessité de la réforme réglementaire et les caractéristiques de celle-ci.
L'OCDE a conclu que les changements sociaux, économiques et
technologiques d'une grande portée qui ne cessent de survenir obligent les
gouvernements à examiner les répercussions cumulatives et interreliées des
régimes réglementaires et à veiller à ce que leurs structures et leurs processus
réglementaires soient pertinents, solides, transparents, responsables et
prospectifs. La réforme réglementaire n'est pas perçue comme un effort
ponctuel, mais bien comme un processus multidisciplinaire dynamique à long
terme. 59
Les travaux entrepris par l'OCDE ainsi que les expériences d'un certain
nombre de territoires de compétence ont attiré davantage l'attention sur la
possibilité que des « organismes de supervision » agissent à titre d'éléments
principaux du processus de réforme réglementaire :
Les organismes de supervision ont été des éléments importants du
processus de réforme réglementaire, jouant le rôle de « moteurs de
réforme », conservant un point de vue stratégique général et
coordonnant le tout au sein de l'administration. Le rôle général de ces
organismes, outre la supervision, le contrôle et la coordination,
consiste à obliger les organismes de réglementation à démontrer et à
justifier la pertinence de leur réglementation (éventuelle et existante),
au moyen de mécanismes d'évaluation et de reddition de comptes ainsi
qu'à leur offrir des conseils techniques et à faire la promotion de la
réforme réglementaire. 60
La « supervision de l'autoréglementation » peut également se développer de
manière plus organique par le biais d'un processus d'apprentissage des
politiques. En Australie, John Braithwaite et d'autres ont désigné le processus
d'« apprentissage par triple boucle » relativement à l'autoréglementation
comme étant une stratégie de propagation de l'innovation à l'échelle du
système de soins de santé :
La première boucle survient au moment où un bon innovateur en
matière d'autoréglementation évalue sa propre efficacité à améliorer un
Royaume-Uni, l'importance continuellement accordée à la réglementation des professions de la santé est
explicitement liée à la préoccupation générale de ce pays à l'égard d'une « meilleure réglementation ». Voir ministère
de la Santé, Good Doctors, Safer Patients: Proposals to Strengthen the System to Assure and Improve the
Performance of Doctors and the Safety of Patients: A Report by the Chief Medical Officer [le « rapport Donaldson »],
Londres, ministère de la Santé, 2006, pp. 162-167.
59 Voir, par exemple OCDE, Building an Institutional Framework for Regulatory Impact Analysis (RIA): Guidance
for Policy Makers (Version 1.1), 2008.
http://www.oecd.org/document/49/0,3343,en_2649_34141_35258801_1_1_1_1,00.html.
60 OCDE, Background Document: Oversight bodies for Regulatory Reform, p. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
37

ésultat. La deuxième boucle a lieu lorsque l'apprentissage des
politiques est ensuite contrôlé par les cadres supérieurs de l'entreprise
réceptive, qui modifie ses systèmes de gestion générale, sa culture et
ses pratiques en fonction de cet apprentissage. La troisième boucle
survient quand le gouvernement tire des leçons du contrôle de
l'apprentissage par double boucle de l'entreprise, puis évalue et
examine ses objectifs et ses stratégies de réglementation pour
l'ensemble du secteur. Les régimes internationaux peuvent susciter une
quatrième boucle en aidant la communauté mondiale à apprendre d'un
pays, comme l'Australie, qui possède une vaste expérience de
l'apprentissage par triple boucle dans le secteur de la santé. 61
En se fondant sur son étude et sur les consultations qu'il a menées dans le
cadre de la demande ministérielle et en tenant compte des conseils formulés
dans ses rapports précédents, le CCRPS énonce les observations générales
suivantes :
1. Le public demande de la transparence et la reddition de comptes, ainsi
que la démonstration de résultats mesurables dans les secteurs public
et privé.
2. En guise de réponse, le Canada et d'autres territoires de compétence
ont créé des organismes dans le secteur de la santé et dans d'autres
secteurs (p. ex., l'environnement et les finances), dont le mandat est de
coordonner des éléments précis de réforme et d'accroître la
transparence et la reddition de comptes. Dans le secteur des soins de
santé, bon nombre de ces organismes sont indépendants du
gouvernement et mettent l'accent sur l'amélioration du rendement du
système de santé ainsi que de la qualité et de la sécurité des soins aux
patients.
3. L'adoption de la LPSR a élevé l'Ontario au rang de chef de file mondial
en ce qui a trait à la réglementation des professions de la santé et de la
protection de l'intérêt public. La LPSR a accru la souplesse et
l'innovation en mettant l'accent sur un modèle d'actes autorisés et des
champs d'exercice qui se chevauchent plutôt que sur les monopoles
professionnels autrefois en vigueur.
4. Depuis l'adoption de la LPSR, le nombre de professions de la santé
réglementées et d'ordres a augmenté. L'Ontario comptera bientôt
26 ordres et envisage d'en créer d'autres.
5. Malgré ces progrès, le système de réglementation actuel est complexe.
Bien que l'autoréglementation ne soit pas incompatible avec la
pratique interprofessionnelle, la définition des champs d'exercice et les
différences sur le plan des normes peuvent nuire à la prestation de
soins intégrés en général et à la pratique interprofessionnelle en
61 Braithwaite, J., Healy, J., Dwan, K., p. 31.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
38

particulier. 62 Les enjeux relatifs à la pratique interprofessionnelle
comprennent en outre :
• les questions culturelles découlant de la hiérarchie historique
des professions et de l'antipathie entre elles;
• le manque de clarté en ce qui a trait aux champs d'exercice et à
ceux qui se chevauchent;
• la réticence à partager des renseignements et à participer à des
enquêtes conjointes;
• l'utilisation incohérente de la terminologie (p. ex., lignes
directrices, normes, règles, politiques);
• l'incohérence des normes d'exercice et des règlements (p. ex.,
Code de déontologie, règlements concernant les conflits
d'intérêts). 63
6. L'autoréglementation est essentielle au système canadien de soins de
santé. Il existe des occasions prometteuses d'améliorer la collaboration
interprofessionnelle en matière de réglementation, y compris la
création d'un cadre réglementaire qui est davantage en mesure de
soutenir le recours accru à la collaboration entre les membres des
diverses professions de la santé sur le plan clinique au sein du système
et d'évoluer en conséquence.
7. L'Ontario peut apprendre beaucoup des réformes mises en œuvre
ailleurs et le moment est venu d'aborder un certain nombre de
possibilités et de défis fondamentaux sur le plan de la réglementation.
Le CCRPS souligne que les modèles des autres territoires de
compétence peuvent ne pas être intégralement transférables en
Ontario. Par exemple, certains éléments des démarches qu'ont
adoptées la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande tiennent compte
des défis qui sont propres à leurs systèmes de réglementation et
peuvent ne pas convenir à la situation de l'Ontario.
Le CCRPS est toujours d'avis que les modifications du système de
réglementation visant à mettre en place la collaboration interprofessionnelle et
à accroître la transparence et la responsabilisation devraient être progressives
et s'appuyer sur les forces actuelles du modèle d'autoréglementation. Lahey et
Currie ont également exprimé ce point de vue comme suit :
Une réforme radicale ou trop large, comme l'abandon de l'autoréglementation,
pourrait aller plus loin que ce qui est nécessaire pour résoudre le problème. En
effet, elle pourrait passer complètement à côté des véritables sources du
problème. Entre-temps, elle pourrait causer d'importants dommages
collatéraux, sur le plan particulièrement du moral des fournisseurs et des
initiatives importantes en cours qui visent à résoudre les problèmes plus
généraux de recrutement et de maintien en poste des fournisseurs de soins de
santé. Il existe un risque que la susceptibilité relative du système de
62 Lahey, W. et Currie, R., pp. 200-201.
63 Résumé des réponses au guide de discussion relatif aux consultations du CCRPS.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
39

églementation aux modifications législatives et la certitude parfois illusoire
de l'existence de solutions législatives de grande portée servent de fait à
justifier les tentatives de « résolution » d'un problème plus vaste et plus
complexe que le système de réglementation par voie de modifications
législatives visant uniquement ce système. Ce risque constitue un argument en
faveur d'une démarche en matière de réforme des lois qui s'appuie sur les
forces du système d'autoréglementation actuel. Il s'agirait d'une démarche
progressive en matière de réforme des lois qui progresse au rythme de la
compréhension de la pratique interprofessionnelle et de sa relation avec les
structures de réglementation. 64
Principales observations du CCRPS
Défis liés à l'autoréglementation en Ontario : arguments en faveur du
changement
La LPSR a été adoptée il y a plus de 17 ans. Depuis, plusieurs territoires de
compétence au Canada et à l'étranger ont reproduit le concept de
chevauchement des champs d'exercice de la LPSR. Une nouvelle plateforme
favorisant le changement en Ontario a été mise en place avec l'élaboration de
nouveaux objets demandant aux ordres professionnels du domaine de la santé
de prendre des mesures afin d'améliorer la collaboration interprofessionnelle.
Essentiellement, ces objets favorisent l'évolution du régime de réglementation
afin non seulement de soutenir la collaboration interprofessionnelle, mais
aussi d'accroître la cohérence et le rendement des ordres professionnels du
domaine de la santé au chapitre de l'ensemble des fonctions et des
responsabilités inhérentes à chaque aspect de leur mandat.
Le CCRPS continue d'approuver et de soutenir l'autoréglementation. Il a
conclu toutefois qu'il faut davantage de rigueur et un degré plus élevé
d'excellence dans le cadre du système de réglementation actuel. La réforme
doit favoriser et soutenir une collaboration interprofessionnelle accrue. Il faut
également s'attaquer à des défis plus complexes, notamment intégrer les
demandes des patients en ce qui a trait à la possibilité de choisir et favoriser la
participation des patients et des citoyens aux décisions sur les soins de santé
qu'ils reçoivent; offrir aux ordres professionnels du domaine de la santé une
plus grande souplesse afin de mieux protéger l'intérêt public; accroître
l'efficacité et l'efficience générales du système de réglementation des
professions de la santé; calmer les inquiétudes selon lesquelles chaque
profession de la santé est d'avis qu'elle en sait plus que les autres et relever les
défis empêchant le système de s'adapter à l'évolution des réalités et des
besoins sociétaux dans un nouveau contexte de prestation de soins de santé.
Nous vivons à une époque de responsabilisation. Les attentes croissantes du
public ont récemment été reconnues dans un article signé par le registraire de
l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario :
64 Lahey, W. et Currie, R., p. 201.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
40

Nous faisons maintenant constamment l'objet d'une surveillance
rapprochée. Les gouvernements, quel que soit le parti, et le public
exigent que les organismes de réglementation rendent des comptes.
Nous devons prouver que nous nous acquittons du mandat de
protection du public que nous impose la loi…Nous vivons assurément
en des temps où, en tant qu'organisme de réglementation, nous devons
être réceptifs au contexte, à la culture et à l'époque dans lesquels nous
existons. Dans le passé, le rendement des organismes de
réglementation n'était pas vraiment évalué. Aujourd'hui, tant les
gouvernements que le public surveillent constamment la façon dont
nous effectuons notre travail. 65
Nous devons répondre à ces attentes du public. De plus, il est essentiel de
régler les problèmes qui empêchent les ordres réglementant les professions de
la santé de s'acquitter de leurs fonctions le plus efficacement possible, de sorte
que les patients reçoivent les meilleurs services. Voici quelques-uns de ces
problèmes :
• Pourquoi les modifications apportées au système de réglementation
accusent-elles souvent du retard par rapport à l'évolution de la
pratique
• Que peut-on faire pour lever les obstacles renforcés par les lois, les
règlements et les règles qui empêchent actuellement la collaboration
au chapitre des soins dispensés aux patients
• Comment le système de réglementation peut-il mieux s'adapter à
l'évolution des champs d'exercice et des compétences
professionnelles
• Que peut-on apprendre des autres territoires de compétence qui ont
mis en œuvre des mécanismes dans le but de faciliter la collaboration
interprofessionnelle et, ce faisant, d'adopter une réglementation plus
rigoureuse et de promouvoir l'excellence
Il est possible de relever certains de ces défis en clarifiant les rôles et les
responsabilités des organismes de réglementation en général ainsi qu'en
promouvant et en soutenant la collaboration interprofessionnelle en
particulier. D'autres défis exigeront des solutions plus complexes axées sur le
renforcement du modèle d'autoréglementation actuel en accroissant la
responsabilisation des ordres professionnels du domaine de la santé et en
adoptant une démarche davantage axée sur la collaboration en matière
d'autoréglementation.
Le CCRPS est d'avis que l'Ontario doit être proactif dans sa façon d'aborder
ces défis et de lever les obstacles d'ordre législatif et réglementaire qui
nuisent actuellement à la collaboration interprofessionnelle. D'autres ont tiré
65 Fefergrad, Irwin, « Responsive regulation: governments and the public now constantly monitoring how we do our
job », Dispatch (bulletin du registraire, Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario), novembre/décembre 2008,
p. 72.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
41

des conclusions semblables. 66 Autrement dit, la culture réglementaire doit
elle-même être transformée afin de combler le retard par rapport aux
changements qui surviennent en cours d'évolution de la pratique des soins de
santé, de soutenir ces changements et de répondre aux attentes du public en
matière de reddition de comptes. 67
Le temps est maintenant venu de mettre en œuvre les réformes nécessaires. Le
CCRPS est d'avis que les nouveaux objets concernant les ordres
professionnels du domaine de la santé que prévoit la Loi de 2007 sur
l'amélioration du système de santé offrent une occasion unique de faire
progresser la collaboration interprofessionnelle entre les ordres en question et,
par conséquent, de lever certains des obstacles actuels à la collaboration
interprofessionnelle sur le plan clinique. Une réorientation fondamentale de la
pensée est nécessaire. Cette réorientation oblige les ordres à abandonner leur
rôle, leur structure et leur centre d'intérêt en tant qu'organismes discrets
fonctionnant en vase clos au profit d'un véritable système harmonisé
d'organismes de réglementation qui collaborent à l'élaboration de structures,
de normes et de processus communs. Le CCRPS prévoit la définition d'une
stratégie commune aux organismes de réglementation qui les amènerait à :
• adopter un programme stratégique de gestion du changement
comprenant une déclaration énonçant leur volonté collective de
moderniser le système de réglementation afin d'y intégrer les normes
d'excellence les plus élevées en la matière;
• passer d'un paradigme axé sur chaque profession à un paradigme qui
comprend un cadre habilitant (notamment des normes d'exercice
applicables élaborées conjointement) afin de permettre une meilleure
collaboration entre les ordres et au sein de ceux-ci;
• favoriser l'élaboration de pratiques exemplaires en matière
d'autoréglementation et collaborer les uns avec les autres afin de
profiter des occasions de promouvoir et de faciliter la collaboration
interprofessionnelle ainsi que d'accroître la rigueur et l'excellence de la
réglementation;
• améliorer la responsabilisation par le biais de mesures du rendement et
de rapports sur celui-ci afin de faire en sorte que les ordres s'acquittent
de leurs fonctions de manière plus uniforme.
Les recommandations contenues dans le présent rapport posent les assises qui
permettront de réaliser la vision du CCRPS qui consiste à mettre en place un
système de réglementation des professions de la santé dynamique pour le
XXI e siècle.
66 Voir Conference Board du Canada, Achieving Public Protection Through Collaborative Self-Regulation, 2007 : i.
« Les organismes de réglementation peuvent agir maintenant, attendre que le problème de viabilité démographique
frappe le système de soins de santé ou résoudre la crise éventuelle de la réglementation, qui pourrait résulter d'un
manque de vision dans les domaines du renouvellement des attestations, de l'accréditation réglementaire ou des
normes. »
67 Lahey, W. et Currie, R., p. 198.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
42

Réforme de la réglementation : rehausser les normes en
Ontario
La question du ministre dans un contexte en évolution
Le succès de bon nombre de nouvelles initiatives du ministère de la Santé et
des Soins de longue durée dépend, en grande partie, de l'élaboration de
nouveaux modèles partagés de soins soutenus et non entravés par le cadre
réglementaire et législatif. La collaboration interprofessionnelle sur le plan de
la réglementation doit être améliorée, non en tant que finalité, mais en tant que
mécanisme visant à accroître l'efficacité réglementaire d'un système de soins
de santé qui est et qui deviendra de plus en plus tributaire de la collaboration
interprofessionnelle sur le plan des soins prodigués aux patients.
Le CCRPS est d'avis que la collaboration interprofessionnelle entre les ordres
professionnels du domaine de la santé ne se fera pas toujours d'elle-même. De
plus, outre l'amélioration de la collaboration interprofessionnelle sur le plan de
la réglementation, il est impératif de faire en sorte que la réglementation soit
plus rigoureuse et de renforcer la responsabilisation des organismes de
réglementation eux-mêmes. Cette orientation comprend les éléments
suivants :
• renforcer la responsabilisation de l'ensemble des ordres professionnels du
domaine de la santé afin de s'assurer qu'ils régissent leurs membres dans
l'intérêt public;
• soutenir et conseiller les nouveaux ordres professionnels du domaine de
la santé;
• favoriser une culture qui encourage et valorise la collaboration
(lorsqu'elle est utile ou nécessaire à la protection efficace de l'intérêt
public), la confiance, la transparence et la reddition de comptes devant le
public et les autres intervenants;
• déterminer et adopter des fonctions communes en matière de pratiques
exemplaires pour les ordres professionnels du domaine de la santé afin de
gérer efficacement les défis ou les problèmes communs, surtout ceux qui
sont de nature récurrente;
• simplifier l'élaboration de normes d'exercice sur une base
interprofessionnelle;
• accroître la souplesse afin de permettre au système de réglementation de
continuer d'évoluer;
• faciliter la résolution des différends entre les ordres et les professions
(p. ex., champs d'exercice qui se chevauchent, différends d'ordre
économique).
Les implications de ces conclusions, jumelées avec les recommandations
relatives à un nouveau cadre d'approbation des médicaments pour les
prescripteurs qui ne sont pas médecins (chapitre 3) ainsi que les réformes
proposées dans le rapport sur les infirmières praticiennes et infirmiers
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
43

praticiens et les rapports provisoires du CCRPS sur la collaboration
interprofessionnelle, modifient le milieu de façon importante par rapport à ce
qu'il était au moment où le ministre a demandé des conseils sur la façon
d'améliorer la collaboration interprofessionnelle. La démarche et les
recommandations énoncées dans les pages qui suivent tiennent compte de ce
nouveau contexte.
Atteindre l'excellence dans la réglementation des professions
de la santé
Bien que la LPSR ait été récemment modifiée, d'autres changements sont
nécessaires pour faire en sorte que le cadre législatif et réglementaire rattrape
son retard sur ce que sont les soins axés sur les patients d'aujourd'hui et ce
qu'ils pourraient être dans l'avenir, qu'il suive le rythme de leur évolution et
qu'il en tienne compte.
Le CCRPS a fondé son évaluation sur l'hypothèse que le renforcement de la
collaboration entre les professions de la santé devrait être ancré dans les
principes suivants de réforme réglementaire : 68
• répondre aux attentes du public en matière d'accès amélioré à des
services sans danger de qualité supérieure et à des soins axés sur le
patient;
• optimiser la contribution de tous les professionnels de la santé;
• appliquer des normes rigoureuses de réglementation des professionnels
de la santé;
• utiliser les ressources de manière efficace;
• soutenir le système de soins de santé;
• maintenir l'autoréglementation.
En s'appuyant sur ces principes, le CCRPS a établi les résultats mesurables
suivants concernant ses recommandations relatives à un cadre réglementaire
mieux adapté :
• amélioration des soins et de la sécurité des patients;
• réceptivité et transparence accrues entre les ordres professionnels du
domaine de la santé ainsi qu'à l'égard de leurs membres et du public;
• adoption d'un programme partagé de reddition de comptes qui favorise
et valorise la collaboration et la confiance;
• uniformité, réceptivité et efficacité accrues tout au long du processus
de réglementation;
• mécanisme efficace de résolution des différends;
• collaboration plus poussée et plus efficace entre les ordres
professionnels du domaine de la santé.
68 CCRPS, Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes permettant
de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé
et les membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase, première partie, 2008, p. 8.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
44

Recommandations du CCRPS
Les recommandations du CCRPS visent à éliminer les obstacles à la
collaboration interprofessionnelle entre les ordres qui réglementent les
professions de la santé et leurs membres. Elles vont toutefois au-delà de
l'élimination de ces obstacles. Elles proposent un système de réglementation
qui s'harmonise mieux avec les réalités actuelles et émergentes du système
moderne de soins de santé et qui a une plus grande capacité d'évolution. Elles
visent la création d'un système de réglementation qui renforce la capacité des
ordres professionnels du domaine de la santé de démontrer leur efficacité sur
le plan de la protection de l'intérêt public et du respect de leurs obligations aux
termes de la LPSR, tout en maintenant et en élargissant leur pouvoir d'innover,
de faire preuve de leadership ainsi que d'élaborer et d'adopter des pratiques
exemplaires. Pour atteindre ces objectifs, le CCRPS formule les
recommandations suivantes :
1. Établir un nouveau cadre réglementaire habilitant pour améliorer la
collaboration interprofessionnelle et renforcer l'autoréglementation
des professions de la santé en Ontario. Cette nouvelle façon de
fonctionner donnera aux ordres professionnels du domaine de la santé le
pouvoir d'établir des normes d'exercice ayant force exécutoire et,
parallèlement, d'offrir aux ordres la souplesse et l'agilité nécessaires pour
adopter ces normes et réagir à l'évolution des pratiques et des milieux
d'exercice et s'y adapter.
2. Créer un nouvel organisme pour faciliter la collaboration
interprofessionnelle, assurer la rigueur et l'excellence du régime
réglementaire et renforcer la responsabilisation au sein du système de
réglementation des professions de la santé. Ces travaux comprendront la
détermination de pratiques exemplaires et l'établissement de nouvelles
exigences qui obligeront les ordres professionnels du domaine de la santé
à évaluer leurs activités et à en faire rapport, ainsi qu'à améliorer leurs
communications avec le public.
1. Un cadre réglementaire habilitant
Dans le rapport sur les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens et dans
le rapport provisoire sur la collaboration interprofessionnelle (deuxième
phase, première partie), le CCRPS a proposé ce qu'il a appelé un « cadre
réglementaire habilitant », qui s'appuie sur les principes de la LPSR. Dans le
cadre de sa démarche, le CCRPS recommande des façons de rendre le cadre
de réglementation des professionnels de la santé en Ontario plus dynamique,
plus souple et davantage adaptable, tout en renforçant la responsabilisation
des ordres et de leurs membres.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
45

Normes d'exercice
Le point de départ de cette nouvelle façon de faire est axé sur l'obligation des
ordres d'élaborer des normes d'exercice complètes pour leurs membres. Pour
plus de clarté, le CCRPS définit les « normes d'exercice » comme étant les
règles, les exigences, les responsabilités et les conditions qui décrivent les
attentes de l'ordre à l'égard des soins que la profession doit fournir aux
patients sur les plans de la sécurité, de l'éthique et de la qualité.
Par le biais des normes d'exercice, les ordres empêchent les professionnels de
la santé d'exercer certaines activités s'inscrivant dans le cadre de leur champ
d'exercice et des actes qu'ils sont autorisés à exécuter à moins qu'ils ne
satisfassent aux exigences de scolarité et de formation spécifiées par leurs
ordres respectifs. Les normes des ordres peuvent également prévoir des
exigences obligeant les membres à mettre leurs compétences à jour en suivant
des cours et des séances de formation supplémentaires. Les normes pourraient
également préciser les circonstances dans lesquelles un professionnel de la
santé doit soit aiguiller un patient vers un autre professionnel de la santé, soit
consulter ce dernier et discuter avec lui.
Les normes d'exercice diffèrent des lignes directrices relatives aux pratiques
professionnelles. Dans un rapport précédent, en réponse au manque de clarté
et à l'utilisation interchangeable des termes « normes d'exercice » et « lignes
directrices relatives aux pratiques professionnelles », le CCRPS a décrit ainsi
son interprétation des lignes directrices relatives aux pratiques
professionnelles :
Les ordres professionnels font référence aux lignes directrices relatives
aux pratiques professionnelles de nombreuses façons. Certains utilisent
ce terme, alors que d'autres ont employé les termes « directives »,
« lignes directrices de pratique clinique » ou autre. Les lignes
directrices relatives aux pratiques professionnelles énoncent les
pratiques et les procédures exemplaires se rapportant aux soins
cliniques. … Le CCRPS n'a pas pour mandat d'élaborer des lignes
directrices relatives aux pratiques professionnelles. Cela relève du
mandat, de la compétence et de la responsabilité de la profession. 69
En bref, selon le CCRPS, les normes d'exercice exposent la façon dont est
déterminée la compétence des professionnels de la santé et définissent les
paramètres à l'intérieur desquels ils sont autorisés à exercer des fonctions
précises en tant que membres inscrits d'un ordre professionnel. Le CCRPS
considère les lignes directrices relatives aux pratiques professionnelles comme
des exigences cliniques détaillées. Celles-ci sont habituellement élaborées en
fonction de recherches et d'études cliniques et, par le biais de ce processus,
deviennent des pratiques cliniques exemplaires. Par exemple, ces lignes
directrices pourraient porter sur l'efficacité d'un médicament particulier et la
69 Ibid., pp. 14 -16.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
46

façon dont il devrait être prescrit ou sur la « pratique exemplaire » relative à la
réalisation d'une certaine épreuve diagnostique. Les lignes directrices relatives
aux pratiques professionnelles qui sont fournies aux professionnels tiennent
compte de l'évolution des normes cliniques et des pratiques exemplaires
conformes aux nouvelles technologies, aux nouveaux médicaments et à
d'autres avancées cliniques.
Processus actuel d'élaboration et d'approbation des normes d'exercice
Le cadre actuel de la LPSR exige que les normes d'exercice soient établies par
voie de règlement pris en application de la loi régissant chaque profession de
la santé. Par exemple, chaque ordre professionnel du domaine de la santé
élabore une norme d'exercice, consulte ses membres, obtient l'approbation de
son conseil, puis soumet la norme au ministre. Le ministre examine le projet
de règlement, formule des commentaires et renvoie le projet à l'ordre aux fins
d'approbation finale.
Une fois que l'ordre présente le projet de règlement final, le ministre doit
suivre le processus de réglementation du gouvernement. Cela comprend un
examen par le Comité des lois et des règlements et l'approbation de ce comité,
l'approbation de l'ensemble du Conseil des ministres et la signature du
lieutenant-gouverneur. Dans de nombreux cas, ce processus peut prendre
plusieurs années, rendant souvent l'objet de la norme d'exercice désuet ou non
pertinent. Ce processus pose d'innombrables défis aux ordres professionnels
du domaine de la santé qui peuvent ne pas avoir en place de normes d'exercice
actualisées ayant force exécutoire. Si un professionnel de la santé enfreint le
projet de norme d'exercice, les pouvoirs de l'ordre d'imposer des mesures
disciplinaires ou, dans le pire des cas, de radier un membre qui n'est plus apte
à pratiquer peuvent être limités. Afin de combler cette lacune, bon nombre
d'ordres professionnels du domaine de la santé ont décidé que le processus de
réglementation est impraticable; ils ne font pas approuver de règlements et ont
élaboré des politiques ainsi que des lignes directrices au lieu de règlements
pour guider leurs membres, même si la légitimité et le caractère exécutoire de
ces mécanismes peut être remis en question.
Dans des rapports précédents, le CCRPS a conclu que le processus actuel
d'élaboration et d'approbation des règlements est inacceptable et ne sert bien
ni le public, ni le gouvernement, ni les ordres professionnels du domaine de la
santé.
Le processus de réglementation, en plus d'être lourd, ne s'est pas
montré efficace dans la modification en temps opportun des exigences
afin de s'adapter à l'évolution des technologies, des pratiques cliniques
et des besoins de la population. De surcroît, le processus d'élaboration
et d'adoption des lois est encore plus complexe. Il est donc nécessaire
de trouver une manière de procéder plus souple pour établir un
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
47

équilibre entre l'accès aux actes autorisés, assorti de mesures de
protection, et la prévention du risque de préjudice pour le public. 70
Bien que certains le fassent de leur plein gré, les ordres professionnels du
domaine de la santé ne sont pas tenus par la loi de consulter d'autres
professions concernant l'élaboration de normes d'exercice, même dans les cas
où les professions accomplissent des actes autorisés identiques ou semblables.
Le CCRPS a conclu qu'il y a des incohérences en ce qui a trait non seulement
à la façon dont les ordres élaborent les normes d'exercice, mais aussi à ce que
comprennent ces normes. Cette mosaïque sème la confusion parmi les ordres
et le public concernant ce qui est ou devrait être inclus dans les normes
d'exercice ainsi que la légitimité d'autres documents préparés et publiés par les
ordres professionnels du domaine de la santé afin d'influencer, de limiter ou
de diriger les activités de leurs membres.
Compte tenu du nombre croissant d'ordres professionnels dans le domaine de
la santé et de l'étendue du chevauchement des champs d'exercice aux termes
de la LPSR, le CCRPS a conclu qu'il est dans l'intérêt public que les ordres se
consultent entre eux relativement à l'élaboration de normes d'exercice – plus
particulièrement lorsque les professions de la santé accomplissent des actes
autorisés identiques ou semblables ou que leurs champs d'exercice se
chevauchent. Cette collaboration est essentielle si l'on veut lever les obstacles
à la collaboration interprofessionnelle en soins de santé, notamment le
manque de compréhension et d'appréciation, parmi les professionnels de la
santé, des normes auxquelles d'autres professionnels doivent satisfaire.
Une nouvelle façon de fonctionner : normes d'exercice ayant
force exécutoire
Les recommandations du CCRPS relativement à un cadre réglementaire
habilitant établissent un équilibre entre le besoin qu'ont les ordres d'élaborer
des normes d'exercice applicables en temps réel et celui de faire participer
d'autres professionnels à l'élaboration de ces normes. Les normes d'exercice
adoptées en vertu du cadre habilitant couvriraient : la scolarité, la formation,
le maintien à jour des compétences, l'obligation de discuter des soins, de
consulter des collègues et d'aiguiller les patients, ainsi que les normes, les
conditions et les restrictions relatives à l'exécution d'un acte autorisé pour la
profession.
Les normes d'exercice constituent des éléments essentiels des mesures que
prennent les ordres professionnels du domaine de la santé pour réglementer
leurs membres. Le CCRPS a conclu que le processus actuel d'élaboration et
d'approbation des normes d'exercice ne fonctionne pas bien et qu'il ne tient
compte ni de l'évolution de la pratique ni de la présence accrue des équipes
interprofessionnelles de soins de santé.
70 CCRPS, Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l’examen du champ d’exercice des
infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée (infirmières et infirmiers praticiens), p. 61.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
48

Le CCRPS propose une nouvelle façon d'élaborer et d'approuver les normes
d'exercice. La recommandation selon laquelle les normes d'exercice ne
doivent plus être soumises au processus de réglementation afin d'être
approuvées et exécutoires en vertu de la loi est au cœur de cette nouvelle
démarche. Par conséquent, le CCRPS recommande que la LPSR soit modifiée
afin d'autoriser les ordres professionnels du domaine de la santé à adopter des
normes d'exercice qui demeureraient exécutoires en vertu de la loi, mais qui
seraient élaborées en marge du processus de réglementation, selon un
processus prescrit qui est exposé en détail dans les propositions de mise en
œuvre de la loi que le CCRPS présente au chapitre quatre du présent rapport.
Le pouvoir clairement défini de mise en œuvre des normes d'exercice de
l'ordre serait reconnu dans la loi.
Cette souplesse est compensée par une nouvelle exigence en vertu de laquelle
les ordres professionnels du domaine de la santé sont tenus de mettre en place
des comités des normes interprofessionnelles afin de contribuer et de
participer à l'élaboration des normes. Les comités offriraient une tribune
permettant de recevoir les commentaires des autres professions qui
accomplissent des actes autorisés identiques ou qui ont un intérêt dans la
qualité de leur exécution. Les comités des normes interprofessionnelles
examineraient et analyseraient les normes en profondeur et les affineraient
soigneusement afin de satisfaire aux exigences les plus astreignantes des
professions partageant les mêmes responsabilités.
Les membres des comités seraient choisis suivant la recommandation des
ordres professionnels du domaine de la santé dont les membres accomplissent
des actes autorisés identiques ou semblables et apportent une expertise
particulière aux délibérations. Le conseil de l'ordre créant le comité tirerait
profit des conseils de celui-ci, qui seraient le fruit du jugement et de
l'expérience de ses propres membres et de ceux des membres des ordres qui
partagent des pouvoirs identiques ou semblables. Le conseil de l'ordre
étudierait les recommandations du comité et continuerait d'être investi du
pouvoir d'accepter, de modifier ou de rejeter les conseils du comité. Le
CCRPS est d'avis que cette démarche est la première étape importante vers la
réalisation des nouveaux objets des ordres professionnels en vertu de la Loi de
2007 sur l'amélioration du système de santé et qu'elle constitue une démarche
réfléchie comportant les éléments régulateurs nécessaires à la protection du
public.
Outre les exigences relatives aux comités des normes interprofessionnelles, le
pouvoir des ordres professionnels du domaine de la santé d'élaborer des
normes d'exercice ayant force exécutoire serait équilibré par un certain
nombre de mécanismes visant à renforcer la responsabilisation et à assurer la
protection du public. Cela comprend une nouvelle exigence législative
obligeant les membres à pratiquer dans le cadre d'un champ d'exercice
individuel, en fonction de leur scolarité, de leur formation et de leurs
compétences, ainsi que la responsabilité des ordres professionnels d'établir et
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
49

d'appliquer des exigences plus rigoureuses en matière de maintien des
compétences et d'assurance de la qualité.
Le CCRPS formule des recommandations de nature législative visant à offrir
des éléments régulateurs supplémentaires pour soutenir le nouveau processus
d'élaboration des normes d'exercice. L'une des principales propositions est de
permettre au nouvel organisme, le CERPS, de participer à l'élaboration de ces
normes dans certaines circonstances. Par exemple, un ordre professionnel
serait tenu de remettre un exemplaire du projet de norme au ministre, au
CERPS et à chaque membre, au moins 60 jours avant d'établir la norme. Il
s'agit d'un changement par rapport au processus actuel, qui oblige un ordre
professionnel à fournir un exemplaire du projet de règlement seulement à ses
membres. Le fait de donner au CERPS et au ministère la possibilité
d'examiner, dans un délai précis, le projet de norme avant qu'il ne soit final
offre des mesures de protection supplémentaires tout en sauvegardant l'intérêt
public. De plus, le CERPS pourrait faire circuler un exemplaire du projet de
norme d'exercice auprès d'autres ordres professionnels, professionnels de la
santé et conseillers experts aux fins de commentaires et d'examen. Cette
disposition permettrait au CERPS d'obtenir des observations supplémentaires
au sujet du projet de norme.
Questions devant être abordées par la réglementation
Le CCRPS recommande que certaines responsabilités des ordres
professionnels du domaine de la santé continuent de faire l'objet de règlements
adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil, notamment les règles
relatives aux conflits d'intérêts, les codes de déontologie et les règles de
publicité communes. Le processus qu'envisage le CCRPS ferait en sorte que le
CERPS facilite l'élaboration conjointe de règlements communs à tous les
ordres professionnels, dans la mesure du possible. Une fois prêts, les projets
de règles et de code de déontologie seraient soumis au ministre en tant que
règlement pris en application de la LPSR.
Le CCRPS a conclu qu'il s'agit d'une démarche viable pour un certain nombre
de raisons. L'une d'entre elles est que les règles concernant les conflits
d'intérêts et la publicité, ainsi que les codes de déontologie, n'auront pas à être
modifiées fréquemment.
En ce qui a trait aux règles concernant les conflits d'intérêts, le CCRPS
reconnaît qu'il existe des différences considérables relativement aux rôles des
professions de la santé et qu'un examen poussé de ce qui est essentiel à une
démarche éthique en matière de conflit d'intérêts doit tenir compte de ces
différences. En ce qui concerne certaines professions, la vente de
médicaments ou de produits, combinée à la prescription de ces médicaments
ou produits, soulève des inquiétudes particulières; en ce qui concerne d'autres
professions, les relations d'affaires avec d'autres fournisseurs de soins de santé
et sociétés constituent un sujet d'intérêt.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
50

Si le gouvernement accepte les recommandations du CCRPS à l'égard d'un
cadre réglementaire habilitant et d'un nouveau cadre d'approbation des
médicaments, ces règlements seront élaborés au moment où les nouveaux
cadres et processus ainsi que les nouvelles responsabilités des ordres
professionnels seront en place.
Le CCRPS accorde une valeur considérable à l'adoption de règles communes
par l'ensemble des ordres professionnels sur les questions abordées
précédemment, étant donné qu'elles ne sont pas directement liées au champ
d'exercice d'une profession de la santé. Le CCRPS reconnaît que des règles
sur les conflits d'intérêts ne s'appliqueront qu'à certaines professions de la
santé (par exemple, celles qui s'adonnent à certaines activités de détail). Tout
compte fait, le CCRPS est d'avis qu'un processus qui amène tous les ordres à
participer à l'élaboration de projets de règlement commencera en soi à
améliorer la collaboration interprofessionnelle. Pour des raisons d'efficacité et
de réceptivité, ce processus doit être assuré par un organisme ayant reçu un
mandat clair pour jouer ce rôle – c'est-à-dire le nouvel organisme.
Le fait d'avoir des règles communes en vertu de la réglementation lèvera les
obstacles séparant certains professionnels de la santé qui croient que leurs
règles et leurs codes de déontologie sont plus complets que d'autres. Les
patients peuvent s'attendre à l'application des mêmes normes rigoureuses,
quelle que soit la profession de la santé réglementée. De plus, établi par voie
de règlement, le code de déontologie serait élevé au statut de loi, par
opposition aux règlements administratifs actuels qui n'ont pas force
exécutoire.
Dans son rapport provisoire sur la collaboration interprofessionnelle de
mars 2008, le CCRPS a signalé certaines des dissensions et certains des
problèmes qui existent actuellement au sein des professions des soins de la
vue en Ontario et qui sont liés à la collaboration entre les ordres
professionnels du domaine de la santé. Parmi ces problèmes figurent ceux
relatifs aux règlements sur les conflits d'intérêts pour les optométristes et aux
normes d'exercice relatives à la réfractométrie pour les opticiens.
Le CCRPS a exprimé de sérieuses réserves relativement au degré de conflit
entre les ordres qui régissent ces deux professions. Plusieurs réunions avec les
ordres, les associations professionnelles respectives et autres ont eu lieu à
l'automne 2008, pendant que les parties tenaient également des discussions
indépendantes. Bien que les ordres professionnels se fussent engagés à tenter
d'arriver à un compromis en ce qui a trait à ces questions, aucune solution n'a
été trouvée à ce jour, même si les consultations se poursuivent; des
recommandations seront soumises au ministre.
Cette expérience a mis en évidence le besoin d'adopter une démarche
interprofessionnelle en vue d'établir des normes d'exercice. Elle a également
souligné la valeur de l'élaboration en collaboration d'un code de déontologie
commun et de règles modèles relatives aux conflits d’intérêts. La participation
des ordres professionnels à ce processus, qui mène à des règlements clairs et
complets et à des normes d'exercice ayant force exécutoire, est essentielle à la
protection de l'intérêt public.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
51

2. Un nouvel organisme pour faciliter la collaboration
interprofessionnelle, assurer la rigueur et l'excellence du régime
réglementaire et renforcer la responsabilisation au sein du système de
réglementation des professions de la santé.
Le cadre réglementaire habilitant du CCRPS permettrait aux ordres
professionnels du domaine de la santé de respecter le nouvel objet qui consiste
à réagir aux « changements survenant dans les milieux de pratiques, aux
progrès technologiques et à d'autres enjeux émergents » par le biais de normes
d'exercice, sous réserve des conditions et des limites adoptées par un ordre
professionnel sans devoir modifier la loi ou la réglementation. En raison de ce
pouvoir supplémentaire, il serait encore plus important que les ordres
professionnels du domaine de la santé collaborent et fonctionnent de façon
transparente et responsable. Il serait également impératif que les ordres
professionnels du domaine de la santé adoptent une réglementation plus
rigoureuse et poursuivent l'excellence, en commençant par une meilleure
compréhension du public à l'égard de leurs rôles, de leurs responsabilités et de
leurs obligations de rendre compte.
Actuellement, le public ne comprend pas bien le rôle, les responsabilités et les
obligations de rendre compte des ordres professionnels du domaine de la
santé. Un ordre existe dans le but de servir et de protéger l'intérêt public. Il y
parvient d'abord et avant tout en veillant à ce que ses membres soient qualifiés
et aient les compétences, les connaissances et le jugement requis pour offrir
des soins aux patients en toute sécurité, de manière efficace et en respectant
les règles d'éthique. Il est essentiel que les membres du public comprennent
clairement ce que font les ordres professionnels du domaine de la santé et
qu'ils soient convaincus que ceux-ci s'acquittent de leurs fonctions dans
l'intérêt public.
Le renforcement du système de réglementation des professions de la santé
exige également de mettre davantage l'accent sur la responsabilisation.
Chaque ordre professionnel du domaine de la santé devrait être entièrement
responsable devant le public des mesures et des décisions qu'il prend. Les
critères de mesure de la responsabilisation, notamment les buts et les objectifs
de rendement servant à évaluer les progrès des ordres professionnels,
devraient être rendus publics. Le CHRE en Grande-Bretagne a adopté cette
démarche, qui définit le processus d'examen du rendement et rend publics les
résultats de l'examen. L'objectif principal est de veiller à ce que les ordres
répondent aux demandes et aux attentes du public relativement à une pratique
exemplaire.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
52

Les principes d'une bonne réglementation sont les suivants : la
proportionnalité, la responsabilisation, la cohérence, la
transparence et le ciblage. Ces principes, qui s'appliquent à
l'ensemble des fonctions de réglementation, sont au centre de la
définition des projets de normes qui décrivent ce que le public
devrait attendre des organismes de réglementation et qui
énoncent les principes de bonne pratique.
(CHRE, Performance review of health professions regulators
2007/08: Helping Regulation to Improve, août 2008)
En Ontario, les exigences législatives actuelles qui obligent les ordres
professionnels à rendre des comptes au public constituent un point de départ.
En voici quelques-unes :
• présenter au ministre un rapport annuel sur les activités et les finances,
qui peut être publié;
• fournir des renseignements au CCRPS sur les programmes de relations
avec les patients;
• avoir un site Web, sur lequel sont affichés les renseignements requis par
les règlements;
• fournir des données statistiques au ministre.
D'autres territoires de compétence ont éprouvé de la difficulté à trouver le bon
équilibre entre l'autonomie de chaque profession et la responsabilité collective
de l'ensemble du système de réglementation.
Les travaux entrepris par l'OCDE ainsi que les expériences d'un certain
nombre de territoires de compétence ont attiré davantage l'attention sur la
possibilité que des « organismes de supervision » agissent à titre d'éléments
principaux du processus de réforme réglementaire :
Les organismes de supervision ont été des éléments importants du
processus de réforme réglementaire, jouant le rôle de « moteurs de
réforme », conservant un point de vue stratégique général et
coordonnant le tout au sein de l'administration. Le rôle général de ces
organismes, outre la supervision, le contrôle et la coordination,
consiste à obliger les organismes de réglementation à démontrer et à
justifier la pertinence de leur réglementation (éventuelle et existante),
au moyen de mécanismes d'évaluation et de reddition de comptes ainsi
qu'à leur offrir des conseils techniques et à faire la promotion de la
réforme réglementaire. 71
Le CCRPS a conclu qu'un nouvel organisme spécialisé devrait être créé en
Ontario afin de renforcer la réglementation des professionnels de la santé dans
71 OCDE, Background Document: Oversight bodies for Regulatory Reform, p. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
53

la province. L'organisme devrait combiner les rôles consultatifs actuels du
CCRPS auprès du ministre concernant la réglementation des professionnels de
la santé et intégrer un certain nombre de nouveaux rôles qui amélioreront
l'élaboration des normes, la qualité des rapports et la responsabilisation
globale au sein des organismes de réglementation et entre eux. L'organisme
devrait offrir une orientation stratégique aux ordres de réglementation des
professionnels de la santé, surveiller l'élaboration des normes et le rendement
en matière de réglementation et présenter des rapports au public et au
gouvernement sur la façon dont les ordres professionnels du domaine de la
santé s'acquittent de leurs mandats. Il devrait exiger que les ordres
professionnels fassent preuve d'excellence dans le cadre de leurs travaux, que
ce soit relativement à l'assurance de la qualité, à la sécurité des patients ou aux
relations de travail axées sur la collaboration, leur communiquer des pratiques
exemplaires en matière de réglementation et d'éthique et en orienter
l'adoption. 72
Certains considèrent que les modèles d'autoréglementation mis en place dans
certains territoires de compétence, particulièrement en Grande-Bretagne et en
Nouvelle-Zélande, s'éloignent de l'autoréglementation des professionnels. Par
exemple, le CHRE est investi d'importants pouvoirs l'autorisant à examiner de
façon indépendante les décisions concernant l'aptitude professionnelle rendues
par les organismes de réglementation et à renvoyer à la haute cour celles qui, à
son avis, ne protègent pas adéquatement le public. 73 En Nouvelle-Zélande, le
commissaire des soins de santé et des services aux personnes handicapées a
des responsabilités particulières concernant les enquêtes sur les plaintes en
vertu du code des droits des bénéficiaires de soins de santé et de services aux
personnes handicapées. Le commissaire a préséance sur les organismes de
réglementation en ce qui a trait aux enquêtes et aux décisions concernant
l'aptitude des professionnels de la santé à exercer leur profession. 74
Le CCRPS a conclu qu'il est possible d'améliorer le système ontarien
d'autoréglementation tout en évitant l'imposition d'un fardeau réglementaire
excessif qui, selon certains analystes, a été le résultat des réformes entreprises
en Grande-Bretagne. 75 Le pouvoir d'application de la loi et les autres pouvoirs
accordés au CHRE peuvent éroder les principes fondamentaux
d'autoréglementation en transférant certaines des responsabilités en matière de
réglementation à un organisme gouvernemental indépendant.
Délibérations sur la création d'un nouvel organisme
72 Judith Healery et John Braithwaite, « Designing Safer Health Care Through Responsive Regulation », Medical
Journal of Australia (supplément), 2002, vol. 184, n° 10, p. S56, s'appuyant sur C. Parker, The Open Corporation:
Effective Regulation and Democracy, Cambridge, Cambridge University Press, 2002.
73 CHRE, Fitness to Practise, Reviewing Fitness to Practise Decisions Under Section 29. Consulté le 9 janvier 2009.
74 Commissaire des soins de santé et des services aux personnes handicapées, Règlement des plaintes. Consulté le
9 janvier 2009. http://www.hdc.org.nz/complaints.
75 Voir Rudolph Klein, « Britain’s National Health Service Revisited », N. Eng. J. Med, 2004, vol. 350, n° 9, p. 937.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
54

Le CCRPS a étudié quatre options au moment de formuler ses conseils au
ministre en ce qui a trait à un nouvel organisme chargé de remplir le mandat
décrit ci-dessus :
1. élargir le rôle des Ordres de réglementation des professionnels de
la santé de l'Ontario (ORPSO);
2. conserver le CCRPS et créer un autre organisme (modèle à deux
organismes);
3. élargir le rôle d'autres organismes;
4. créer un nouvel organisme (assumant le mandat actuel du CCRPS).
1. Ordres de réglementation des professionnels de la santé de l'Ontario
(ORPSO)
Dans les réponses au guide de discussion relatif aux consultations, le concept
d'organisme de supervision a été reçu avec réticence, surtout par les ordres
professionnels eux-mêmes. Toutefois, certains répondants ont soutenu l'idée
de donner aux ORPSO le mandat d'agir à titre d'organisme de coordination.
Les ORPSO ont entrepris plusieurs projets au nom des ordres professionnels,
notamment la coordination d'efforts conjoints en matière de publicité et la
préparation d'un document sur les directives médicales, les ordonnances et la
délégation. De temps à autre, l'organisme mène également des projets
conjoints de sensibilisation à l'assurance de la qualité.
Les ORPSO sont un organisme bénévole composé des directeurs généraux ou
des registraires des ordres de réglementation des professionnels de la santé en
Ontario. Aucune association professionnelle ni aucun fournisseur de soins de
santé, représentant du public ou membre du conseil d'un ordre professionnel
n'en sont membres. Leur rôle est de rassembler les dirigeants des ordres
professionnels du domaine de la santé en vue de discuter des questions
politiques et administratives courantes, telles que les programmes de
communication et d'assurance de la qualité, mais il est rare que des questions
stratégiques plus vastes soient abordées. Les sous-comités abordent les enjeux
touchant plus d'un ordre professionnel et offrent des commentaires et des
options en matière de gestion. Les ORPSO ont surtout mis l'accent sur les
tentatives visant à permettre au public de mieux comprendre le rôle des ordres
professionnels du domaine de la santé.
Pour que les ORPSO puissent remplir le rôle essentiel que le CCRPS a
déterminé au sein du système actuel, ils devraient abandonner leur qualité
d'organisme axé sur les membres pour devenir un organisme indépendant
relevant du gouvernement. Leur mandat devra changer et de même que les
mécanismes de financement actuels en vue de faciliter et de coordonner les
fonctions prévues, ainsi que la reddition de comptes aux bailleurs de fonds.
Le CCRPS reconnaît que les ORPSO jouent un rôle précieux en ce qui a trait
au soutien des ordres professionnels du domaine de la santé, mais il s'inquiète
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
55

du fait que l'organisme pourrait ne pas être, ou sembler être, objectif dans ses
rapports sur les activités des ordres professionnels. Le CCRPS a conclu que la
désignation des ORPSO en tant qu'organisme de surveillance des ordres
professionnels du domaine de la santé en Ontario serait inappropriée. Les
ORPSO peuvent continuer à jouer un rôle important sur le plan du soutien de
la réussite du projet de cadre réglementaire en collaborant avec les ordres
professionnels en vue d'atteindre et de maintenir l'excellence en matière de
réglementation. Toutefois, le CCRPS ne croit pas que les ORPSO soient
suffisamment indépendants des ordres pour s'acquitter du nouveau mandat
dans l'intérêt public.
2. Un modèle à deux organismes
Cette option ressemblerait à celle du modèle en vigueur au Québec, qui se
compose de deux organismes distincts dont les mandats combinés assurent la
supervision de l'ensemble des professions réglementées au Québec.
Un modèle à deux organismes exigerait à la fois la création d'un nouvel
organisme et le maintien des activités du CCRPS, chacun supervisant en partie
le système de réglementation des professions de la santé ou offrant des
conseils relativement à celui-ci. Bien que le ministre conserve un rôle
d’intendance à l'égard du système de réglementation, il pourrait y avoir un
dédoublement des efforts et un manque de clarté en ce qui a trait aux rôles de
chacun des organismes.
Faire en sorte que le public et les ordres professionnels du domaine de la santé
comprennent bien la façon dont les activités sont exercées et les domaines où
les mandats des deux organismes sont identiques, se chevauchent ou diffèrent
l'un de l'autre constituerait un défi important sur le plan des communications.
On ne peut ignorer les conséquences financières de la création et du maintien
en service d'un nouvel organisme tout en conservant l'organisme existant. Le
nouvel organisme aurait besoin d'une longue période de transition et de rodage
afin de créer des liens de confiance avec le public, les principaux intervenants
et les ordres professionnels.
Le CCRPS a conclu que les divers inconvénients rendent cette option peu
attrayante.
3. Autres organismes
Outre les options dont il a été question ci-dessus, le CCRPS a examiné
d'autres démarches permettant de renforcer la responsabilisation et d'instituer
la collaboration interprofessionnelle sur le plan de la réglementation,
notamment l'éventuel élargissement du mandat des organismes existants
autres que le CCRPS. En bout de ligne, le CCRPS a rejeté ces démarches pour
les raisons suivantes :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
56

• Un nouveau mandat pourrait diminuer la capacité d'un organisme
existant de gérer ses activités principales et exigerait une période de
transition pour se familiariser avec les enjeux propres à la
réglementation des professions de la santé. Cela serait le cas, par
exemple, du Conseil ontarien de la qualité des services de santé.
• Comme le CCRPS recommande la création d'un organisme qui aurait
des responsabilités en matière d'évaluation et de consultation, les
organismes d'arbitrage existants ne seraient pas appropriés (p. ex., la
Commission d'appel et de révision des professions de la santé, un
tribunal qui traite les plaintes). L'adaptation d'un tribunal exigerait des
modifications philosophiques, structurelles et législatives importantes
au cadre de la LPSR.
• D'autres organismes ayant pour mandat d'effectuer des enquêtes et de
traiter les plaintes seraient également inappropriés, compte tenu des
conflits potentiels relativement aux principes sous-jacents de
l'autoréglementation. Par exemple, le Bureau de l'ombudsman peut
être perçu comme un dédoublement du processus existant en matière
de traitement des plaintes et de discipline des ordres professionnels,
tandis que la fonction de « supervision » de l'ombudsman pourrait être
perçue comme compromettant l'indépendance des professions de la
santé.
4. Créer un nouvel organisme assumant le mandat actuel du CCRPS
L'option que recommande le CCRPS est la création d'un nouvel organisme
indépendant qui assume effectivement le mandat actuel du CCRPS, auquel
sont ajoutées des responsabilités importantes concernant la coordination des
travaux des ordres professionnels du domaine de la santé et la demande
d'explications sur leur rendement, et qui appuie le grand objectif de
facilitation de la collaboration interprofessionnelle. En tirant parti de
l'expérience et des connaissances acquises dans le cadre des activités
précédentes du CCRPS, le nouvel organisme peut devenir le précurseur d'un
nouveau type de réglementation interprofessionnelle.
Le nouvel organisme remplacerait efficacement le CCRPS et profiterait de son
expérience en matière de réglementation des professions de la santé en
Ontario et de son mandat actuel de conseiller en matière de réglementation des
professions nouvelles et existantes. Il aurait également le pouvoir d'examiner
les champs d'exercice et de surveiller le rendement des ordres professionnels
relativement à la réalisation de leurs objets et au respect de leurs obligations
dans l'intérêt public.
Il adopterait une démarche plus large, proactive et stratégique en matière de
réglementation des nouvelles professions et d'examen des champs d'exercice
en vue de résoudre les problèmes systémiques auxquels est confronté le
secteur des soins de santé. En plus d'intégrer le mandat actuel du CCRPS, le
nouvel organisme faciliterait et coordonnerait la collaboration
interprofessionnelle entre les ordres professionnels, ferait la promotion des
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
57

pratiques exemplaires en matière de réglementation et évaluerait le rendement
des ordres. L'organisme aiderait les ordres professionnels à effectuer le virage
vers le nouveau cadre réglementaire habilitant en soutenant l'élaboration de
normes d'exercice et les comités des normes interprofessionnelles au moment
d'entreprendre leurs travaux.
Cette option exigerait des modifications à la LPSR dans le but d''intégrer le
mandat actuel du CCRPS et d'y ajouter de nouvelles responsabilités (voir les
recommandations concernant la mise en œuvre de la loi).
Le CCRPS propose que le nouvel organisme porte le nom de Conseil de
l'excellence de la réglementation des professions de la santé (CERPS) afin
d'indiquer que, conformément aux attentes du public et du gouvernement, le
rendement des organismes de réglementation sera évalué et que le ministre
continuera de recevoir des conseils impartiaux sur la réglementation des
professions de la santé en Ontario.
Comme l'indique le chapitre trois du présent rapport, une infrastructure devra
être mise en place afin d'intégrer un nouveau cadre d'approbation des
médicaments pour les professionnels de la santé qui ne sont pas médecins et
qui prescrivent et utilisent des médicaments dans l'exercice de leur profession.
Le nouvel organisme fournirait cette infrastructure. Il incorporerait également
un Comité du formulaire des médicaments et des thérapeutiques à titre de
comité collaborateur indépendant chargé d'offrir des conseils d'experts au
CERPS, dont les décisions auraient force de loi et remplaceraient les
règlements pris en application de lois propres aux professions.
La mise en place d'un nouvel organisme proactif afin de soutenir le système
d'autoréglementation est conforme aux tendances observées dans d'autres
territoires de compétence. Le nouvel organisme polyvalent serait également
compatible avec le rôle d'intendance du ministère en permettant à celui-ci de
jouer un rôle de gestion moins direct relativement à la surveillance des
professions de la santé autoréglementées.
Mandat du nouvel organisme proposé
Le nouvel organisme assumerait le mandat actuel du CCRPS qui est décrit à
l'article 11 de la LPSR 76 et en intégrerait les éléments dans un mandat élargi
76 Article 11 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
Fonctions du Conseil consultatif
11. (1) Le Conseil consultatif a pour fonctions de conseiller le ministre sur les questions suivantes :
a) la nécessité de réglementer les professions non réglementées;
b) la nécessité de cesser de réglementer les professions déjà réglementées;
c) les propositions de modification de la présente loi, d’une loi sur une profession de la santé ou
d’un règlement pris en application de ces lois, et les propositions de règlements pris en
application de ces lois;
d) les questions concernant les programmes d’assurance de la qualité mis sur pied par les ordres;
e) toute question relative à la réglementation des professions de la santé que le ministre soumet au
Conseil consultatif, y compris toute question visée aux alinéas a) à d).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
58

en vue de collaborer avec les ordres professionnels pour atteindre les trois
objectifs suivants :
Collaboration
interprofessionnelle
Réglementation
rigoureuse et excellence
Responsabilisation,
transparence et intérêt
public
Surveiller les ordres professionnels du domaine de la santé
relativement à la réalisation de leurs nouveaux objets ainsi que
faciliter, coordonner et améliorer la collaboration
interprofessionnelle entre eux.
Atteindre l'excellence relativement aux travaux des ordres
professionnels du domaine de la santé en examinant et en
évaluant l'assurance de la qualité, la sécurité des patients et les
relations de travail axées sur la collaboration et en leur
communiquant les pratiques exemplaires en matière de
réglementation et de déontologie.
Surveiller le rendement des ordres professionnels du domaine de
la santé et rendre compte au public et au gouvernement de la
façon dont ils ont rempli leurs mandats individuels en tant
qu'organismes de réglementation et leur mandat collectif en tant
que membres d'un système de réglementation des professionnels
axé sur la collaboration.
1. Surveiller les ordres professionnels relativement à la réalisation de
leurs nouveaux objets ainsi que faciliter, coordonner et améliorer la
collaboration interprofessionnelle entre eux.
Pour atteindre cet objectif, l'organisme offrirait des conseils au ministre sur ce
qui suit :
• la nécessité de réglementer les professions non réglementées;
• la nécessité de cesser de réglementer les professions déjà
réglementées;
• les propositions de modification de la LPSR, d'une loi sur une
profession de la santé ou d'un règlement pris en application de ces
lois, et les propositions de règlements pris en applications de ces
lois;
• le champ d'exercice recommandé des professions réglementées;
• le besoin de collaboration entre les ordres professionnels du
domaine de la santé;
• tout différend entre les ordres professionnels du domaine de la
santé ou entre les ordres professionnels et d'autres entités, que les
ordres professionnels concernés n'ont pas été en mesure de
résoudre;
Fonction supplémentaire
(2) Le Conseil consultatif est également chargé de surveiller le programme de relations avec les patients
de chacun des ordres et de donner au ministre des avis sur l’efficacité de chacun de ces programmes.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
59

• tout ordre professionnel du domaine de la santé qui ne réalise pas
ses objets et ne s'acquitte pas de ses fonctions;
• les propositions de modification de toute loi ou de tout règlement
provincial ayant une incidence sur le rôle des professions de la
santé ou des professionnels de la santé dans les domaines des soins
de santé ou de la prestation des soins de santé.
L'organisme faciliterait également les liens entre les ordres professionnels du
domaine de la santé, les professions et d'autres entités, notamment les milieux
de pratique, afin d'assurer une intégration institutionnelle élargie et la
continuité des soins, de déceler les dispositions des lois qui constituent des
obstacles à la collaboration interprofessionnelle ainsi que de comprendre
l'évolution des rôles des professionnels de la santé, les tendances émergentes
et d'autres questions pertinentes en ce qui a trait à la réglementation des
professionnels de la santé, et de s'appuyer sur ceux-ci.
Voici des exemples d'activités qu'exercerait le nouvel organisme pour
s'acquitter de ses responsabilités en matière de promotion de la collaboration
entre les ordres professionnels :
• procéder à l'examen du champ d'exercice des professions de la
santé;
• déterminer les processus permettant d'améliorer et de simplifier
l'élaboration des normes et les rapports sur la qualité;
• résoudre les différends entre les ordres professionnels du domaine
de la santé et entre ces derniers et d'autres entités;
• établir des partenariats plus solides avec les éducateurs.
Dans le cadre de l'examen des champs d'exercice et de la participation au
règlement de différends, l'organisme serait chargé d'informer le ministre
d'autres circonstances où il serait approprié d'exiger la création de comités des
normes interprofessionnelles afin d'élaborer des normes d'exercice ayant force
exécutoire.
2. Atteindre l'excellence relativement aux travaux des ordres en
examinant et en évaluant l'assurance de la qualité, la sécurité des
patients et les relations de travail axées sur la collaboration et en leur
communiquant les pratiques exemplaires en matière de
réglementation et de déontologie.
Pour atteindre cet objectif, l'organisme ferait la promotion des pratiques
exemplaires auprès des ordres dans les domaines suivants :
• les fonctions relatives à l'inscription, au traitement des plaintes,
aux enquêtes, aux mesures disciplinaires, à l'aptitude
professionnelle, à l'assurance de la qualité, aux relations avec les
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
60

patients, à l'application de la loi, à la tenue des dossiers et à la
production de rapports;
• l'élaboration des règlements, des normes d'exercice et des lignes
directrices relatives aux pratiques professionnelles pour leurs
membres.
Parmi les exemples d'activités qu'exercerait l'organisme pour s'acquitter de ses
responsabilités en matière de promotion d'une bonne autoréglementation des
professionnels et de pratiques exemplaires figureraient la facilitation et le
soutien de l'élaboration par tous les ordres d'un code de déontologie commun
et de règles communes relatives aux conflits d'intérêts et à la publicité, qui
s'appliqueraient à l'ensemble des professionnels de la santé réglementés. Les
règles et le code seraient préparés en collaboration et établis par la voie de
règlement pris en application de la LPSR. 77 En améliorant la collaboration
interprofessionnelle sur le plan de la réglementation, les ordres professionnels
du domaine de la santé travaillant seuls ou en collaboration pourraient
partager leurs réussites et leurs pratiques exemplaires afin de relever les
sources précises de préjudice ou de risque pour les patients et de les éliminer.
3. Surveiller le rendement des ordres et rendre compte au public et au
gouvernement de la façon dont ils remplissent leurs mandats.
Pour atteindre cet objectif, l'organisme :
• surveillerait les efforts que chaque ordre déploie afin de servir et
de protéger l'intérêt public et de réaliser ses objets;
• définirait et ferait connaître les pratiques exemplaires;
• renseignerait le public sur les questions de réglementation des
professions de la santé ainsi que les droits et les recours du public
liés à la réglementation de ces professions;
• attirerait l'attention du ministre sur toute autre question exigeant
des mesures gouvernementales;
• renseignerait le public, par le biais d'un rapport annuel accessible
au public déposé devant l'Assemblée législative, sur les activités
des ordres de réglementation des professionnels de la santé et toute
question relative aux obligations d'un ordre ou des ordres visant la
protection de l'intérêt public;
• coordonnerait un nouveau cadre d'approbation des médicaments et
recommanderait au ministre l'adoption de règlements sur les
médicaments désignés pour les professionnels de la santé en
Ontario.
77 Une fois le règlement élaboré, l'alinéa 94 (1) k) du Code des professions de la santé serait abrogé. Une fois le
règlement élaboré, l'alinéa 95 (1) i) du Code des professions de la santé serait abrogé. Cet alinéa permet au conseil
d'un ordre d'adopter des règlements prescrivant ce qui constitue un conflit d’intérêts dans l’exercice de la profession
et de réglementer ou d'interdire l’exercice de la profession en cas de conflit d’intérêts. Une fois le règlement élaboré,
l'alinéa 95 (1) 1) de l'annexe 2 du Code des professions de la santé serait abrogé. Cet alinéa permet au conseil d'un
ordre d'adopter des règlements concernant la promotion de l’exercice de la profession ou la publicité à cet égard.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
61

Le CCRPS recommande que le nouvel organisme soit obligé de présenter un
rapport annuel au ministre de la Santé et des Soins de longue durée, que ce
dernier devra déposer devant l'Assemblée législative. Le CCRPS est d'avis
que cette disposition renforcera considérablement la responsabilisation directe
des ordres professionnels du domaine de la santé à l'égard du public et
équilibrera le nouveau pouvoir dont ils sont investis d'élaborer des normes
d'exercice ayant force exécutoire. Le CCRPS perçoit le nouvel élément relatif
à la présentation de rapports au public par l'entremise de l'Assemblée
législative comme un puissant élément incitant les ordres professionnels à
assumer leur responsabilité de réglementation dans l'intérêt public.
Les recommandations du CCRPS changeront considérablement la façon dont
les ordres professionnels du domaine de la santé réglementent leurs membres,
mais ne modifient pas de façon fondamentale l'équilibre des pouvoirs établi en
vertu du cadre réglementaire de la LPSR. Les modifications recommandées
sont conformes aux commentaires que le CCRPS a formulés dans le rapport
intitulé Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles
orientations, énonçant la nécessité de faire évoluer le rôle des ordres
professionnels dans le contexte du rôle d'intendance du ministre :
Il est important que le fonctionnement des ordres aille dans le sens de
la transformation du ministère de la Santé et des Soins de longue
durée. Plus précisément, le CCRPS souligne le virage du ministère
vers un rôle d'intendance, l'accent qu'il met sur la planification des
ressources humaines dans le domaine de la santé et la priorité accrue
qu'il accorde à la responsabilisation et à la surveillance du rendement
et des résultats. Les professions de la santé réglementées se situent de
plusieurs façons à l'avant-plan des changements qui sont proposés.
Ainsi, la responsabilité de la gestion quotidienne de la réglementation
des professionnels de la santé relève des ordres, ce qui permet au
ministère de participer efficacement à la supervision du système (son
rôle d'intendance). 78
Plus loin dans le rapport, le CCRPS a souligné qu'il incombe au ministre en
vertu de la Loi de garantir la réglementation et la coordination des professions
de la santé dans l’intérêt public, l’établissement et le respect de normes
d’exercice appropriées ainsi que la possibilité pour les particuliers d’avoir
accès aux services des professions de la santé de leur choix et d’être traités
avec sensibilité et respect dans leurs rapports avec les professionnels de la
santé, les ordres et la Commission. 79
Il incombera au ministre d'étudier le rapport du nouvel organisme une fois
qu'il aura été déposé devant l'Assemblée législative.
78 CCRPS, Réglementation des professions de la santé en Ontario : nouvelles orientations, Chapitre 2 – Cadre
législatif, 2006, p. 37.
79 Ibid., pp. 71-72.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
62

Recommandations supplémentaires de nature législative visant
à soutenir le cadre réglementaire habilitant
Le CCRPS recommande que l'on accorde aux ordres professionnels du
domaine de la santé le pouvoir d'adopter des normes d'exercice ayant force
exécutoire concernant la scolarité, la formation, le maintien à jour des
compétences, l'obligation de discuter des soins, de consulter des collègues et
d'aiguiller les patients, ainsi que les normes, les conditions et les restrictions
relatives à l'exécution des actes autorisés. Une autre caractéristique importante
du nouveau cadre habilitant prévoit que les ordres créent des comités des
normes interprofessionnelles afin d'élaborer des normes d'exercice lorsque le
champ d'exercice d'une profession chevauche celui d'une autre profession ou
que des professionnels exécutent des actes autorisés identiques ou semblables.
Des modifications législatives sont proposées au chapitre quatre en vue de
mettre en œuvre ces orientations.
Compte tenu des nouveaux mécanismes établis en vertu du cadre
réglementaire habilitant, le CCRPS souhaite que les normes d'exercice soient
interprétées comme si elles faisaient partie d'un règlement pris en application
d'une loi régissant une profession de la santé. Le CCRPS recommande
également d'apporter des modifications afin que les dispositions relatives à
l’incorporation continuelle, qui font actuellement référence aux normes
d'exercice élaborées par le biais du processus de réglementation, s'appliquent
aux nouvelles normes d'exercice ayant force exécutoire.
De plus, le CCRPS propose des modifications obligeant les ordres
professionnels du domaine de la santé à publier toutes les normes d'exercice
sur un site Web accessible gratuitement au public et de les offrir sous forme
de document papier ou autre, sur demande, au prix coûtant. Cela est conforme
aux recommandations que le CCRPS formule dans le cadre de l'examen des
champs d'exercice, exigeant que les ordres professionnels affichent les normes
d'exercice sur leurs sites Web. Ces premières propositions ont été présentées
dans le contexte de règlements pris en application des lois régissant les
professions de la santé. Le CCRPS recommande maintenant une modification
à la LPSR, la loi cadre, qui s'appliquerait à tous les ordres. Bien que les
modifications à la Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé qui
entreront en vigueur en juin 2009 aillent dans ce sens, le CCRPS recommande
qu'il soit exigé de façon explicite que chaque ordre professionnel affiche les
normes d'exercice sur son site Web.
De plus, le CCRPS formule des recommandations sur l'assurance
responsabilité. Il propose que tous les professionnels de la santé réglementés
soient obligés de souscrire une assurance responsabilité professionnelle et de
la maintenir en vigueur, d'appartenir à une association précise qui offre une
assurance responsabilité professionnelle ou d'être couverts par les polices
d'assurance de leurs employeurs. Le CCRPS recommande également d'obliger
tous les professionnels de la santé réglementés à fournir une preuve
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
63

d'assurance ou d'appartenance à une association au registraire de l'ordre au
moment de leur inscription ou à la demande du registraire. Cette
recommandation vise à lever tout obstacle réel ou perçu que constituent les
questions de responsabilité à l'égard des professionnels qui collaborent de
manière efficace au sein d'équipes interprofessionnelles.
Défis d'ordre systémique
Bien que les modifications aux cadres législatif et réglementaire contribuent
largement à améliorer la collaboration interprofessionnelle, elles ne sont pas
une panacée. Le CCRPS reconnaît que la réforme du système de santé
comporte de nombreux volets.
Dans son rapport provisoire de septembre 2008, le CCRPS a souligné les
nombreux défis que les membres de certaines professions devaient relever afin
d'être en mesure de donner leur pleine mesure, mais que les seules
modifications aux champs d'exercice ne permettaient pas de relever. Le
CCRPS a mis en évidence plusieurs modifications qu'il est nécessaire
d'apporter aux structures et aux processus afin de résoudre certains de ces
problèmes.
Le CCRPS reconnaît que ProfessionsSantéOntario, par l'entremise de son
Plan directeur pour la collaboration interprofessionnelle en soins de santé,
s'attaque à certains des principaux obstacles structurels à cette collaboration,
tels que la mise en œuvre de modifications visant à soutenir la formation
interprofessionnelle. La mise en place d'un système électronique de tenue des
dossiers médicaux constitue un autre levier important visant à promouvoir la
collaboration interprofessionnelle. Le CCRPS comprend que le gouvernement
s'emploie à créer un dossier médical électronique pour toutes les Ontariennes
et tous les Ontariens d'ici 2015.
Comme l'a appris le CCRPS, de nombreux obstacles à la collaboration
interprofessionnelle en soins de santé et à la collaboration interprofessionnelle
sur le plan de la réglementation exigent d'apporter des modifications aux
modèles de financement et de rémunération. Durant ses consultations, le
CCRPS a entendu parler de nombreux exemples de professionnels de la santé
qui subissaient des contraintes sur le plan de la possibilité d'aiguiller leurs
patients vers des médecins étant donné que les honoraires d'aiguillage ne sont
versés que si le patient est aiguillé par un autre médecin. Le CCRPS considère
cette situation comme étant un obstacle structurel important qui constitue un
facteur dissuasif à la collaboration interprofessionnelle. Le CCRPS a formulé
des commentaires à ce sujet dans le cadre de l'examen des champs d'exercice
des sages-femmes ainsi que des infirmières praticiennes et infirmiers
praticiens. Il a également été abordé dans l'exposé sur les relations entre les
optométristes et les ophtalmologistes au chapitre treize du présent rapport.
Tout au long des première et deuxième phases de ses travaux sur la
collaboration interprofessionnelle, le CCRPS a entendu dire à plusieurs
reprises que les politiques d'aiguillage restrictives et les modèles de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
64

émunération prévus par la Loi sur l’assurance-santé doivent être revus afin
de mieux tenir compte des pratiques actuelles en matière de prestation des
soins de santé. Il est essentiel de procéder à ces changements si l'Ontario
désire adopter pleinement la collaboration interprofessionnelle en soins de
santé et faire en sorte que le bon professionnel offre les soins qui s'imposent
au moment opportun.
Pour conclure
Dans ce troisième rapport sur la collaboration interprofessionnelle, le CCRPS
a décrit certains des grands changements qui se sont produits sur le plan de
l'offre de services de soins de santé depuis l'entrée en vigueur de la LPSR
en 1993. La présente analyse a pris en compte la croissance de la population et
l'évolution de la composition démographique de l'Ontario, ainsi que les
progrès cliniques, l'importance accordée à la gestion des maladies chroniques,
les répercussions des technologies nouvelles et émergentes et les implications
de toutes ces tendances pour les ressources humaines dans le domaine de la
santé.
Les recommandations du CCRPS tiennent plus particulièrement compte des
changements importants qui sont survenus sur le plan de l'exercice
professionnel au cours des deux dernières décennies. Il s'agit notamment des
progrès accomplis en matière de formation interprofessionnelle et de
formation continue ainsi que de l'émergence de nouveaux modèles variés de
soins fournis en collaboration, tels que les centres de santé communautaires,
les équipes Santé familiale et les cliniques dirigées par des infirmières
praticiennes et des infirmiers praticiens. Tous accentuent le besoin de
renforcer le mouvement en faveur de la collaboration interprofessionnelle.
Le rôle du CCRPS est de conseiller le ministre afin de veiller à ce que les
professions de la santé de l'Ontario soient réglementées le plus efficacement
possible en vue de promouvoir l'intérêt public, de protéger le public contre les
préjudices et d'assurer la sécurité des patients.
Les recommandations du CCRPS permettront non seulement de mieux
positionner les ordres professionnels du domaine de la santé de l'Ontario en
vue d'assumer leurs responsabilités en matière de réglementation, mais aussi
de renforcer le système de réglementation dans son ensemble par la création
d'un nouvel organisme de consultation et de surveillance. Ce nouvel
organisme contribuera à faire en sorte que le système de réglementation
ontarien s'adapte aux changements survenant dans le milieu de la pratique.
Les propositions renforceront en outre les principes fondamentaux relatifs aux
soins axés sur les patients, à la sécurité de ceux-ci et à l'intérêt public en tant
que fondements du système de réglementation ontarien.
Le CCRPS est convaincu que les modifications qu'il propose d'apporter au
cadre réglementaire des professions de la santé sont nécessaires et essentielles
à la réussite de la réforme et de son intégration au système de soins de santé
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
65

élargi. La progression constante des soins de santé dépend de la maximisation
de la contribution de tous les professionnels du domaine, de l'amélioration de
la façon dont ces derniers travaillent ensemble et de la facilitation de
l'adoption des nouvelles connaissances et technologies. L'excellence en
matière de réglementation des professions de la santé mènera à l'excellence
des soins de santé.
Au chapitre trois du présent rapport, le CCRPS expose son projet de nouveau
cadre et de nouveau processus d'approbation des médicaments désignés par
voie de règlement pris en application des lois régissant les professions de la
santé. Ces recommandations s'intègrent à celles qui sont formulées dans le
présent chapitre en ce qui a trait à la création d'un nouvel organisme, le
CERPS, et à l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire habilitant pour les
ordres professionnels du domaine de la santé en Ontario. Les projets de mise
en œuvre sont présentés au chapitre quatre du présent rapport.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
66

CHAPITRE 3
EXCELLENCE ET EFFICACITE :
UN NOUVEAU CADRE D'APPROBATION DES MEDICAMENTS POUR
L'ONTARIO
I. Introduction
En juin 2007, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a demandé
au CCRPS :
d'examiner le pouvoir qu'ont les professionnels de la santé qui ne
sont pas des médecins de prescrire et (ou) d'utiliser des
médicaments dans le cadre de leur pratique en vertu de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et des
lois régissant les professions.
Le ministre a demandé au conseil :
d'indiquer, pour chacune de ces professions, si des listes, des
catégories ou des classes de médicaments devraient être
prescrites par voie de règlement, ou si des restrictions concernant
la prescription de médicaments devraient être insérées dans les
règlements pris en application de la loi régissant la profession en
question.
En outre, le ministre a demandé au CCRPS :
de fournir des conseils à l'égard d'un cadre et d'un processus
d'évaluation continue de demandes soumises par des ordres en
vue de modifier les règlements à cet égard, afin de s'assurer que
ces règlements tiennent compte de l'efficacité et des pratiques
exemplaires de la profession et offrent une protection maximale
au public. 80
Tout au long du présent examen, l'objectif du CCRPS a été de faire en sorte
que l'Ontario dispose d'un cadre et d'un processus efficaces et prudents
d'évaluation des médicaments désignés en vertu des lois régissant les
professions de la santé, qui tiennent compte des pratiques exemplaires et qui
offrent un maximum de protection au public.
Dans le cadre de cet examen, le CCRPS a étudié les mémoires d'un certain
nombre de professions de la santé qui désiraient obtenir l'autorisation de
80 Lettre de l'honorable George Smitherman, ministre de la Santé et des Soins de longue durée adressée à Barbara
Sullivan, présidente du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, le 28 juin 2007.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
67

prescrire ou d'utiliser des médicaments, modifier leur pouvoir actuel à cet
égard ou formuler des commentaires sur le cadre de réglementation et
d'approbation. Le CCRPS a également examiné les demandes d'accès à l'acte
autorisé qui consiste à administrer une substance par voie d'injection ou
d'inhalation ou de modification de cet acte.
Définitions
Pour faciliter son examen, le CCRPS a adopté les définitions de travail
suivantes :
Les termes « médicament », « personne autorisée à prescrire des
médicaments » et « ordonnance » sont définis dans la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies.
« médicament » Substance ou préparation qui contient une substance qui est,
selon le cas :
a) manufacturée ou vendue pour servir à un des usages suivants, ou
décrite comme servant à un de ces usages, à savoir :
(i) le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention
d’une maladie, d’un trouble ou d’un déséquilibre physique ou
mental, ou de leurs symptômes, chez les êtres humains, les
animaux ou la volaille,
(ii) le rétablissement, l’amélioration ou la modification des
fonctions organiques chez les êtres humains, les animaux ou la
volaille;
b) visée à l’annexe I, II ou III;
c) énumérée dans une publication désignée par les règlements;
d) précisée dans les règlements, à l’exclusion :
e) de la substance ou de la préparation visée à l’alinéa a), b), c) ou d)
qui est fabriquée, mise en vente ou vendue en tant qu’aliment,
boisson ou cosmétique, ou qui entre dans leur composition;
f) d’un « produit de santé naturel » au sens du Règlement sur les
produits de santé naturels pris en application de la Loi sur les
aliments et drogues (Canada), à moins qu’il ne s’agisse d’une
substance identifiée dans les règlements comme étant un
médicament pour l’application de la présente loi malgré le présent
alinéa, soit spécifiquement, soit du fait qu’elle appartienne à une
catégorie, soit du fait qu’elle soit énumérée ou identifiée dans une
publication;
g) de la substance ou de la préparation désignée à l’annexe U;
h) de la substance ou de la préparation énumérée dans une publication
désignée par les règlements;
i) de la substance ou de la préparation qui n’est pas un médicament
selon les règlements.
« personne autorisée à prescrire des médicaments » La personne autorisée
en vertu des lois d’une province ou d’un territoire du Canada à donner une
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
68

ordonnance dans l’exercice d’une science de la santé.
« ordonnance » Directive d’une personne autorisée à prescrire des
médicaments autorisant la préparation de médicaments ou d’un mélange de
médicaments pour une personne ou un animal désigné. 81
« administrer » Fournir une dose de médicament à une personne à des fins
d'ingestion, d'application, d'inhalation, d'insertion ou d'injection immédiate.
En Ontario, l'administration de médicaments ou de substances par voie
d'injection ou d'inhalation constitue un acte autorisé aux termes de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR).
« composer » Mélanger ensemble deux ingrédients ou plus, dont au moins un
médicament, dans le but de délivrer un médicament ou plus, mais ne s'entend
pas de la reconstitution d'un médicament avec seulement de l'eau. 82
« médication » Aussi appelé remède; peut être généralement défini comme
toute substance pouvant être utilisée en vue d'établir un diagnostic ou de
guérir, d'atténuer, de traiter ou de prévenir une maladie. La pharmacothérapie
en est un autre synonyme. 83,84
« usage de médicaments » Administration d'un médicament en utilisant
diverses méthodes, y compris l'administration buccale, par la bouche,
l'application rectale, l'application topique, l'injection ou l'inhalation. 85, ,
86 87
Aux termes de la LPSR, les interventions en matière de santé qui comportent
un risque de préjudice si elles sont exécutées par une personne n'ayant pas
reçu de formation appropriée sont considérées comme des actes autorisés.
Bien que l'administration d'un médicament ou d'une substance ne constitue
pas un acte autorisé, on considère que certaines méthodes d'administration
comportent des risques supplémentaires. Par conséquent, l'administration d'un
médicament ou d'une substance par voie d'injection ou d'inhalation est un acte
autorisé qui exige que l'on accorde une autorisation législative aux membres
des professions de la santé qui possèdent les connaissances, les compétences
et le jugement nécessaires pour l'accomplir. Les professionnels de la santé
suivants sont autorisés à administrer un médicament par voie d'injection ou
d'inhalation : podologues, podiatres, dentistes, technologues en radiation
médicale, médecins, sages-femmes, naturopathes, infirmières et infirmiers et
81 Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, L.R.O. 1990, chap. H.4, art. 1; accessible à l'adresse
http://www.canlii.org/fr/on/legis/lois/lro-1990-c-h4/derniere/lro-1990-c-h4.html.
82 Government Organization Act, R.S.A. 2000, chap. G-10, annexe 7.1, par. 1 (b). Consulté le 18 septembre 2008;
accessible à l'adresse http://www.canlii.org/ab/laws/sta/g-10/20080818/whole.html.
83 US Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, sous-alinéa 201 (g) (1) (B); accessible à l'adresse
http://www.fda.gov/opacom/laws/fdcact/fdcact1.htm.
84 Directive 2004/27/CE du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004. Consulté le 18 septembre 2008;
accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/enterprise/pharmaceuticals/eudralex/vol-1/dir_2004_27/dir_2004_27_fr.pdf.
85 Raman-Wilms, L. (éd.), Guide to Drugs in Canada, Singapore, Dorling Kindersley Limited, 2006.
86 Oxford Concise Colour Medical Dictionary, 4 e éd., New York, New York, Oxford University Press, 2007.
87 Swart, B. (éd.), Toronto, Elsevier, Photo Atlas of Drug Administration in Pharmacology and the Nursing Process
in Canada, 2007.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
69

inhalothérapeutes. Les membres d'autres professions, comme les
physiothérapeutes, peuvent administrer un médicament ou une substance par
voie d'injection ou d'inhalation par délégation d'un professionnel de la santé
qui est autorisé à exécuter cet acte.
Seules quelques professions de la santé ont le pouvoir d'accomplir en totalité
ou en partie l'acte autorisé qui consiste à prescrire, à délivrer, à vendre ou à
mélanger des médicaments ou à superviser la partie d'une pharmacie où de
tels médicaments sont conservés. Ces professionnels comprennent les
podologues, les podiatres, les dentistes, les médecins, les sages-femmes, les
infirmières et infirmiers, les optométristes et les pharmaciens.
Le CCRPS a répondu aux demandes de conseils du ministre par un examen
des pouvoirs relatifs aux médicaments dans le cadre des professions
suivantes :
Podologie et podiatrie
Hygiène dentaire
Dentisterie
Technologie de radiation médicale
Profession de sage-femme
Naturopathie
Soins infirmiers – infirmières et
infirmiers autorisés, infirmières et
infirmiers auxiliaires autorisés et
infirmières et infirmiers praticiens
Optométrie
Pharmacie
Physiothérapie
Inhalothérapie
Examen du CCRPS
Le CCRPS a récemment procédé à un examen du champ d'exercice des
infirmières praticiennes et des infirmiers praticiens. 88 Dans son rapport
intitulé Nouvelles orientations, le CCRPS a passé en revue l'utilisation
d'agents pharmacothérapeutiques dans la profession d'optométriste. 89 Dans le
cadre de la demande de conseils sur la collaboration interprofessionnelle
présentée par le ministre, le CCRPS a examiné les champs d'exercice des
professions de pharmacien, de physiothérapeute, de diététiste et de sagefemme.
90 L'examen des champs d'exercice des professions de technologiste de
laboratoire médical et de technologue en radiation médicale est présenté dans
le présent rapport intitulé Liens essentiels.
Au cours de ces examens, le CCRPS a indiqué que, le cas échéant, il étudierait
plus en détail les questions touchant précisément la prescription et l'utilisation
88 CCRPS, Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l’examen du champ d’exercice des
infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée (infirmières et infirmiers praticiens), mars 2008.
89 Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Nouvelles orientations, avril 2006, pp. 131-143.
90 CCRPS, Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes permettant
de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé
et les membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase, première partie, septembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
70

de médicaments par des professionnels de la santé autres que les médecins
dans le cadre de son examen de la demande de conseils à cet égard présentée
par le ministre. Pour chacune de ces professions, le CCRPS a procédé à de
vastes examens du programme d'études, de l'assurance de la qualité et du
maintien des compétences. Des examens de la documentation et des études
des territoires de compétence ont été préparés pour chaque profession de la
santé, de même qu'un examen limité de la jurisprudence. Des entrevues et des
réunions ont eu lieu avec des éducateurs, des membres de la profession,
d'autres professions de la santé, des institutions et des établissements de soins
de santé et des organismes communautaires en vue de recueillir leurs
préoccupations et leurs commentaires. Les mémoires des auteurs des
propositions ont été affichés sur le site Web du CCRPS et les personnes ayant
un intérêt sur le sujet ont été invitées à y répondre.
Les conclusions du CCRPS sur l'administration de médicaments et de
substances dans l'exercice des professions de technologiste de laboratoire
médical et de technologue en radiation médicale sont présentées dans le cadre
de l'examen des champs d'exercice de ces professions aux chapitres cinq et six
du présent rapport.
Méthode d'examen du CCRPS
Dans le cadre de cet examen, le CCRPS a entrepris un examen de la
documentation pour regarder de près l'information actuelle sur la raison d'être,
l'historique et le contexte de la prescription et de l'administration de
médicaments par des personnes autres que les médecins. L'examen de la
documentation visait à découvrir les documents importants dans les revues
savantes et la littérature grise ainsi que les rapports accessibles au public et les
sites Web sur le sujet. Le CCRPS a également passé en revue la prescription
de médicaments par des personnes autres que des médecins dans d'autres
territoires de compétence afin de déceler les nouvelles tendances.
La jurisprudence a également fait l'objet d'une étude. Elle comprenait un
examen de la jurisprudence canadienne concernant la prescription et
l'administration de médicaments et de substances par des professionnels de la
santé réglementés autres que des médecins.
De plus, le CCRPS a retenu les services d'un expert en pharmacologie pour
l'aider dans son examen des compétences en matière de scolarité des
professions de la santé qui demandent des pouvoirs supplémentaires à l'égard
de la prescription ou de l'utilisation de médicaments, ainsi que dans l'examen
de la question de la désignation de catégories de médicaments plutôt que de
listes de médicaments dans les règlements pris en application des lois
régissant les professions de la santé, et lui fournir des conseils d'expert sur les
catégories de médicaments recommandées, les agents spécifiques ainsi que les
conditions et les restrictions à prendre en compte pour chaque profession de la
santé visée par l'examen.
Ce travail a été complété par des entrevues et des tables rondes avec des
ordres professionnels du domaine de la santé, des organismes des professions
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
71

de la santé, des membres de la direction de professions, d'établissements et
d'organismes comme Santé Canada, le secteur des soins communautaires et
celui des soins de longue durée, des médecins clés, des organismes
responsables de la sécurité des patients et des experts des territoires de
compétence canadiens et internationaux de premier plan.
On a demandé aux ordres professionnels du domaine de la santé dont les
pouvoirs ont été examinés de répondre à un questionnaire se rapportant à la
prescription et à l'utilisation de médicaments dans le cadre de l'exercice de la
profession. Leurs réponses sont affichées sur le site Web du CCRPS ainsi que
les réponses reçues par le comité à leur égard.
Incitation au changement
Le système de soins de santé de l'Ontario fait face à des défis en matière
d'accès, d'efficacité et de viabilité. Le fait de permettre à un plus grand
nombre de professions de la santé qualifiées de prescrire, de délivrer, de
composer, de vendre, d'administrer ou d'utiliser des médicaments pourrait
accroître l'efficacité et l'efficience des soins axés sur le patient. L'utilisation de
médicaments est une forme de traitement qui prend de plus en plus
d'importance dans les soins prolongés et actifs. Cette tendance revêt une
importance particulière pour les soins cliniques en milieu hospitalier, les soins
à domicile et les soins de longue durée. Les innovations en pharmacologie ont
révolutionné le traitement de nombreuses maladies et affections.
Le vieillissement de la population de l'Ontario, jumelé à des changements
démographiques comparables dans les ressources humaines du domaine de la
santé, fait en sorte qu'un grand nombre de personnes dans la province sont
incapables d'accéder aux soins primaires dans un délai raisonnable et que
d'autres personnes ne disposent d'aucun médecin de premier recours. Des
efforts tels que la mise sur pied d'équipes Santé familiale, de centres de santé
communautaire et de cliniques dirigées par des infirmières et des infirmiers
sont déployés pour tenter de répondre à la pénurie croissante de professionnels
de la santé et d'accroître la collaboration entre les professions. La pénurie de
ressources humaines dans le domaine de la santé est particulièrement grave
dans les collectivités rurales et éloignées. L'accès aux soins peut constituer un
obstacle majeur pour les Ontariennes et les Ontariens qui vivent dans ces
régions.
Les professions de la santé ont parallèlement évolué, acquis des connaissances
et des compétences supplémentaires et développé les compétences nécessaires
pour dispenser des soins de qualité dans les régions où ces nouvelles
compétences sont en très forte demande. Qu'il s'agisse de la prise en charge
des maladies chroniques ou de la prestation de services d'expert dans le cadre
de soins hautement spécialisés, les professionnels de la santé cherchent
l'occasion d'exercer leur profession dans la pleine mesure de leur champ
d'exercice et de leurs compétences individuelles.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
72

Des changements systémiques doivent être apportés pour faire en sorte que
des personnes ayant les compétences professionnelles voulues dispensent des
soins appropriés aux patients. Cela permettra aux membres de certaines
professions de la santé, comme les médecins, de se concentrer sur les
domaines où leur expertise est essentielle. On ne peut plus courir après les
ordonnances dans un système de soins de santé qui subit des pressions lorsque
les membres des professions de la santé possèdent les qualifications requises
pour dispenser aux patients des soins efficaces en toute sécurité. Cela
facilitera en outre la prestation des soins prolongés et la prise en charge des
maladies, en particulier lorsque les patients passent d'un milieu à un autre.
Souvent, les patients reçoivent des soins à domicile puis nécessitent des soins
de longue durée ou des soins hospitaliers et reviennent aux soins à domicile, à
mesure que leurs besoins changent, et ils sont souvent traités par un certain
nombre de professionnels de la santé.
Au cours de ses consultations, le CCRPS a appris qu'un manque d'accès aux
professionnels de la santé comme les médecins et les dentistes constitue un
problème dans un certain nombre de milieux, notamment dans les
établissements de soins de longue durée. En élargissant les pouvoirs relatifs à
la prescription et à l'administration de médicaments et de substances et en
assurant des relations de travail axées sur la collaboration entre les
professionnels de la santé, on pourra répondre aux besoins d'un nombre
croissant de personnes en Ontario.
Le gouvernement ontarien a indiqué que la collaboration interprofessionnelle
est une démarche qui permet d'atténuer les conséquences de la pénurie de
ressources humaines dans le domaine de la santé et d'assurer des soins
appropriés aux patients. Pour que la collaboration interprofessionnelle
réussisse, chaque professionnel doit pouvoir exercer sa profession dans toute
la mesure de ses compétences, notamment en prescrivant, en délivrant, en
vendant ou en composant des médicaments dans certains cas. Ces pouvoirs
doivent s'inscrire dans le champ d'exercice de la profession de la santé et
satisfaire aux normes les plus exigeantes afin d'assurer la sécurité des patients.
Le présent examen a permis au CCRPS de constater qu'un certain nombre de
professions de la santé comprennent clairement les responsabilités associées à
l'acte autorisé qui consiste à prescrire, à délivrer, à vendre et à composer des
médicaments et qu'elles sont prêtes à accepter ces responsabilités. Dans
certains cas, les professions de la santé conviennent que l'acte autorisé ou les
éléments qui le composent devraient être assortis de conditions et de
restrictions. Dans de nombreux cas, la scolarité et la formation ont été établies
et l'ordre est prêt à apporter les modifications nécessaires pour faire en sorte
que les mises à niveau requises en matière de scolarité et de formation soient
en place afin de maximiser la sécurité des patients et de s'assurer que les
professionnels de la santé ont les compétences nécessaires.
Le CCRPS souligne l'importance d'accorder la priorité à la sécurité des
patients au moment de modifier les droits de prescription. Dans de nombreux
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
73

cas, l'élargissement des droits de prescription doit nécessairement être assorti
de conditions et de restrictions à l'égard de ces pouvoirs. Les ordres
professionnels du domaine de la santé seront appelés à élaborer des normes
d'exercice pertinentes à l'intention de leurs membres. Des mesures de
protection supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour accroître la
protection du public. Une formation appropriée en pharmacothérapie, des
exigences de maintien des compétences, des normes de prescription
sécuritaire ainsi que de tenue et de conservation de dossiers, des protocoles
d'aiguillage et la gestion de la pharmacothérapie sont des éléments essentiels
des programmes des ordres professionnels du domaine de la santé.
La question que le ministre a posée au CCRPS reconnaît les inefficacités du
processus actuel de réglementation et d'approbation en vertu duquel il faut
souvent des années pour qu'un simple médicament soit ajouté aux règlements
pris en application d'une loi régissant une profession de la santé. Au cours de
son examen de la LPSR, le CCRPS a été continuellement mis au courant de
préoccupations importantes à l'égard de l'approbation en temps opportun des
règlements ainsi que des répercussions des retards sur la qualité de l'exercice
de la profession. Dans son rapport intitulé Nouvelles orientations, le CCRPS a
conclu qu’« un processus d’approbation des règlements opportun et adapté
aux besoins constitue une composante essentielle de la prestation de systèmes
de santé accessibles de qualité ». 91
Le ministre a répondu à la conclusion du CCRPS dans sa lettre du
28 juin 2007, exposant les paramètres de la demande actuelle et demandant
des conseils sur un nouveau cadre et un nouveau processus d'approbation des
médicaments en vertu des lois régissant les professions de la santé.
Dans le présent rapport, le CCRPS formule des recommandations relatives à
un cadre d'approbation des médicaments qui maintiendra la supervision
gouvernementale tout au long des processus de réglementation et
d'approbation, tout en assurant un processus plus efficace et plus efficient
dans ce domaine.
En résumé, le CCRPS est convaincu que cet examen constitue un élément clé
qui contribuera à faire en sorte que le système de réglementation des
professions de la santé suive et soutienne l'évolution des besoins des
Ontariennes et des Ontariens en matière de soins de santé. Les conseils du
CCRPS abordent le besoin de moderniser les pouvoirs relatifs à la prescription
et à l'utilisation des médicaments de sorte que les professionnels puissent
exercer leur profession dans la pleine mesure de leurs compétences. Ils
fournissent également un cadre qui garantira un processus transparent et
efficient d'approbation des médicaments pour les professions de la santé en
Ontario.
91 CCRPS, Nouvelles orientations, avril 2006, p. 80.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
74

Tendances vers la prescription de médicaments par des
professionnels autres que les médecins
Il est bien établi que les médicaments d'ordonnance constituent le volet des
dépenses canadiennes en soins de santé qui affiche la croissance la plus
rapide. 92 En Ontario, tout comme dans d'autres provinces, les dépenses en
médicaments en 2007 ont augmenté de 6,5 pour cent par rapport à 2006,
représentant 17,6 pour cent des dépenses de santé par habitant dans la
province. 93 Les politiques relatives au système de santé, la disponibilité de
nouveaux médicaments et l'évolution de la pratique clinique, des habitudes de
prescription ou des préférences des consommateurs donnent toutes lieu à des
changements en ce qui concerne les types de médicaments délivrés et leur
quantité. 94
Les premières professions à se voir accorder l'autorisation légale de prescrire
des médicaments au Canada, comme dans la plupart des autres pays, ont été
les médecins, les dentistes et les vétérinaires. Ces dernières années, plusieurs
provinces ont accordé cette autorisation à d'autres professionnels tels que les
infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, les pharmaciens, les sagesfemmes,
les optométristes, les podiatres et les infirmières autorisées et
infirmiers autorisés. Les initiatives gouvernementales visant à permettre à des
personnes autres que les médecins de prescrire des médicaments ont
généralement fait référence au besoin d'améliorer les soins aux patients sans
compromettre leur sécurité. L'objectif est de faire en sorte qu'il soit plus facile
pour les patients d'obtenir les médicaments dont ils ont besoin, d'offrir aux
patients un plus grand choix de professionnels de la santé, de mieux utiliser
les compétences des professionnels de la santé et de contribuer à la mise sur
pied d'équipes de soins de santé plus innovatrices. 95
Le rôle du prescripteur est en évolution – dans le but d'accroître la
collaboration entre les médecins et les autres fournisseurs de soins de
santé afin de pouvoir offrir aux patients des choix accrus et un meilleur
accès à des soins de plus grande qualité. 96
Expérience d'autres territoires de compétence
On trouve, dans d'autres territoires de compétence, des preuves d'une
augmentation du nombre de professions de la santé autorisées à prescrire ou à
administrer des médicaments et du nombre de nouveaux modèles de pratique
en collaboration et de gestion des médicaments touchant plus d'une
profession.
92 Tierney, M. et B. Manns, « Optimizing the use of prescription drugs in Canada through the Common Drug
Review », CMAJ, 2008, vol. 178, n° 4, pp. 432-435.
93 Institut canadien d'information sur la santé, Dépenses en médicaments au Canada de 1985 à 2007, Ottawa, 2008.
94 Ibid.
95 Improving Patients’ Access to Medicines: A Guide to Implementing Nurse and Pharmacist Independent
Prescribing within the NHS in England, ministère de la Santé du Royaume-Uni, avril 2006.
96 Sketris, I., Langille Ingram, E. et Lummis, H., Prescription et utilisation optimales des médicaments au Canada :
Défis et possibilités, Toronto, Conseil canadien de la santé, mai 2007.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
75

La Grande-Bretagne est devenue un chef de file en matière de prescription de
médicaments par des professionnels autres que les médecins. Elle a adopté
une démarche globale de mise en œuvre de la prescription de médicaments par
des personnes autres que des médecins par l'entremise du programme des
professionnels de la santé autorisés à prescrire des médicaments autres que les
médecins (Non-Medical Prescriber Programme ou NMPP) 97 du ministère de
la Santé et du National Prescribing Centre. 98 En 2006, les infirmières et
infirmiers ont été légalement autorisés en vertu du NMPP à prescrire tout
médicament homologué à l'exception des médicaments contrôlés, sans plan de
gestion clinique préparé par des médecins. D'autres professionnels, y compris
les optométristes, les podiatres, les radiographes et les physiothérapeutes, ont
obtenu la qualité de « prescripteur supplémentaire » et pourraient se voir
accorder celle de « prescripteur indépendant » à une date ultérieure. 99
L'examen de la documentation a permis au CCRPS de constater que, malgré le
peu d'études qui évaluent les répercussions de la prescription de médicaments
par des personnes autres que les médecins sur le système de soins de santé, cet
acte a reçu, tout compte fait, un bon accueil dans les autres territoires de
compétence.
En Grande-Bretagne notamment, on trouve un certain nombre de références
positives à la prescription de médicaments par des personnes autres que les
médecins. En règle générale, les examens évaluatifs de la mise en œuvre du
pouvoir de prescription accordé aux infirmières et aux infirmiers ont permis
de constater que ce pouvoir a été bien reçu et compris par les patients et les
autres professionnels de la santé, en plus d'améliorer l'expérience des patients
et la continuité des soins. 100, 101 , 102
Dans leur enquête sur « la recherche quantitative et qualitative effectuée à
l'échelle internationale portant sur les différents aspects de la prescription de
médicaments par des infirmières et infirmiers et des sages-femmes » au cours
des 30 dernières années, l'Irish Department of Health & Children et le
National Council for the Professional Development of Nursing and Midwifery
ont déclaré que « les infirmières et infirmiers et les sages-femmes autorisés à
prescrire des médicaments ne présentent aucun danger; les patients les voient
d'un œil favorable en raison de leurs qualités telles la réceptivité, l'empathie et
une capacité à communiquer efficacement et à fournir des renseignements
adéquats sur leur état et leur traitement; la prescription par les infirmières et
infirmiers et les sages-femmes est rentable et chrono-efficace pour les
fournisseurs de services, les taux d'observance par les patients des
97 The Non-Medical Prescribing Program, ministère de la Santé du Royaume-Uni; accessible à l'adresse :
http://www.dh.gov.uk/en/Healthcare/Medicinespharmacyandindustry/Prescriptions/TheNon-
MedicalPrescribingProgramme/index.htm.
98 Non-medical Prescribing, National Prescribing Centre, ministère de la Santé du Royaume-Uni; accessible à
l'adresse : http://www.npc.co.uk/non_medical.htm.
99 Bradley, E. et Nolan, P., Non-Medical Prescribing, Cambridge, Royaume-Uni, Cambridge University Press, 2008.
100 Evaluation of non-medical prescribing within the Essex Health Economy (2005-2006).
101 Latter, S., Maben, J., Myall, M., Courtnay, M., Young, A. et Dunn, N., An Evaluation of Extended Formulary
Independent Nurse Prescribing, Executive Summary of Final Report, programme de recherche sur les politiques du
ministère de la Santé et de l'Université de Southampton, 2005.
102 Latter, S., Maben, J., Myall, M. et Young, A., « Evaluating Nurse Prescribers’ Education and Continuing
Professional Development for Independent Prescribing Practice: Findings from a National Survey in England »,
Nurse Education Today, 2007, n° 27, pp. 685-696.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
76

ordonnances des infirmières et infirmiers et des sages-femmes sont élevés et
les infirmières et infirmiers et les sages-femmes examinent en détail les
antécédents médicaux avant de prendre une décision à l'égard d'une
intervention et peuvent être davantage enclins à prescrire une intervention non
103 104, 105,
106
pharmacologique ».
Dans une étude en cours sur la prescription supplémentaire par les
pharmaciens et les infirmières et infirmiers en Grande-Bretagne, R. Cooper et
ses collaborateurs ont remarqué que les gens voyaient généralement d'un œil
favorable la prescription supplémentaire, tout particulièrement en ce qui a trait
aux avantages associés à un meilleur accès aux médicaments et à une
réduction des délais. Les inquiétudes des intervenants en matière de sécurité
ont été minimes, alors que les points de vue sur les répercussions
économiques variaient. Le rapport a en outre souligné les défis liés à la
prescription de médicaments par des personnes autres que les médecins. Ces
défis comprennent le besoin d'accroître la sensibilisation générale à l'égard des
tensions interprofessionnelles relatives aux compétences et à la formation et
de réduire ces tensions. 107
En résumé, l'examen de la documentation par le CCRPS révèle que les
quelques examens d'évaluation publiés à ce jour appuient généralement
l'attribution d'un nouveau pouvoir de prescription, tout particulièrement aux
infirmières et infirmiers et aux pharmaciens.
Certains rapports ont également permis de relever un certain nombre
d'obstacles et de défis à surmonter, tout particulièrement en ce qui concerne la
logistique de mise en œuvre, la sensibilisation du public, la formation et les
tensions interprofessionnelles continues.
V. Sécurité des patients et administration des médicaments
Le CCRPS a effectué un examen général de la documentation et des territoires
de compétence comprenant une étude globale de l'information sur la sécurité
des patients. En outre, le CCRPS a procédé à un examen plus précis de la
documentation sur la sécurité des patients et tenu des entrevues avec les
organismes responsables de la sécurité des patients, y compris des
représentants de l'Institut pour l’utilisation sécuritaire des médicaments du
Canada (ISMP), des responsables de la sécurité des patients du ministère de la
Santé et des Soins de longue durée, Inforoute Santé du Canada et l'Institut
canadien pour la sécurité des patients. Le CCRPS a également rencontré des
103 The Introduction of Nurse and Midwife Prescribing in Ireland: An Overview, ministère de la Santé et des enfants,
Irlande, 2007.
104 Evaluation of non-medical prescribing within the Essex Health Economy (2005-2006).
105 Latter, S., Maben, J., Myall, M., Courtnay, M., Young, A. et Dunn, N., An Evaluation of Extended Formulary
Independent Nurse Prescribing, Executive Summary of Final Report, programme de recherche sur les politiques du
ministère de la Santé et de l'Université de Southampton, 2005.
106 Latter, S., Maben, J., Myall, M. et Young, A., « Evaluating Nurse Prescribers’ Education and Continuing
Professional Development for Independent Prescribing Practice: Findings from a National Survey in England »,
Nurse Education Today, 2007, n° 27, pp. 685-696.
107 Cooper, R., Anderson, C., Avery, T., Bissell, P., Guillaume, L., Hutchinson, A., Lymn, J., Murphy, E., Ratcliffe, J.
et Ward, P., « Stakeholders' views of UK nurse and pharmacist supplementary prescribing », J Health Serv Res
Policy, 2008, vol. 13, nº 4, pp. 215-221.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
77

experts en matière de dossiers de santé électroniques afin d'aborder les
questions de sécurité des patients et de cybersanté.
Les répercussions des erreurs liées aux médicaments sur les conséquences
pour la santé et le système sont bien documentées. Presque chaque territoire
de compétence canadien et étranger semble vivre actuellement les mêmes
événements défavorables en matière de prescription, de délivrance,
d'administration, de gestion et d'utilisation des médicaments. Dans leur
rapport de 2007 intitulé Prescription et utilisation optimales des médicaments
au Canada : Défis et possibilités, Sketris et ses collaborateurs font remarquer
que « dans la prescription de médicaments au Canada, on observe à la fois des
façons de faire sous-optimales et des variations dans les pratiques, deux
facteurs menant à la sous-utilisation, la surutilisation et l’utilisation
inappropriée des médicaments ». 108
Le rapport de l'U.S. Institute of Medicine intitulé To Err Is Human (1999) a
contribué au déclenchement d'un appel généralisé à l'action, ayant estimé
qu'entre 44 000 et 98 000 citoyens américains meurent chaque année des
suites d'erreurs liées aux médicaments. Bien que le Canada n'ait pas
immédiatement emboîté le pas pour souligner cette question, en raison
principalement d'un manque de données, l'augmentation de la sensibilisation
du public et de ses préoccupations a fait en sorte que le pays et chacune des
provinces ont maintenant en place des stratégies relatives à la sécurité des
patients. 109 Selon une récente enquête internationale sur la santé, environ un
Canadien sur dix a déclaré avoir reçu un mauvais médicament ou une
mauvaise dose de la part d'un professionnel de la santé au cours des deux
dernières années. 110
La sécurité des patients est d'une importance capitale dans l'examen de
nouveaux pouvoirs ou de pouvoirs élargis dans le domaine de la prescription
et de l'administration de médicaments par des personnes autres que les
médecins. L'examen de la documentation par le CCRPS s'est penché sur un
ensemble considérable de documents axés sur les médecins, les infirmières et
infirmiers et les pharmaciens. Cependant, les études ciblant précisément la
sécurité des patients n'ont pas permis de trouver beaucoup de renseignements
sur la prescription et l'administration de médicaments par des professionnels
de la santé autres que des médecins.
Néanmoins, les personnes consultées par le CCRPS s'entendent pour dire que
l'examen et les recommandations du Conseil devraient fondamentalement
viser l'accroissement de la sécurité des patients.
Les entrevues avec les informateurs clés ont indiqué au CCRPS que la
possibilité de risques d'erreurs accrus que peut entraîner la multiplication des
108 Sketris, I., Langille Ingram, E. et Lummis, H., Prescription et utilisation optimales des médicaments au Canada :
Défis et possibilités, Conseil canadien de la santé, p. 5.
109 Institut canadien pour la sécurité des patients.
110 Le point sur la sécurité des patients au Canada, Institut canadien d'information sur la santé, août 2007, p. 19;
accessible à l'adresse : http://www.cihi.ca/cihiweb/fr/downloads/Patient_Safety_AIB_FR_070814.pdf.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
78

prescripteurs et des professionnels délivrant des médicaments aux patients est
particulièrement préoccupante. Les stratégies suivantes ont été définies pour
atténuer ce risque :
• définir clairement des protocoles et des normes de soins communs;
établir des exigences en matière de formation interprofessionnelle pour
la mise en place d'un programme d'études commun sur les
médicaments;
• fournir un accès à des sources communes d'information sur les
pratiques sécuritaires en matière de médicaments et à des outils
communs de soutien aux décisions cliniques;
• élaborer des processus à jour de coordination des soins (sur les plans
technologique, opérationnel, etc.) qui prennent en compte de multiples
fournisseurs;
• partager efficacement l'information clinique (dossiers de santé) entre
les professionnels de la santé;
• assurer la participation active et le leadership des pharmaciens dans la
gestion des médicaments à tous les niveaux et à toutes les étapes du
continuum de soins;
• faire participer le public à l'élaboration de solutions et à l'habilitation
des patients concernant la prise en charge de leurs soins;
• faire participer tous les intervenants, y compris les médecins, à
l'élaboration de solutions.
Pour maximiser la sécurité des patients, les études du CCRPS ont révélé le
besoin d'élaborer des démarches explicites et complètes à l'égard de la
prescription et de l'administration sécuritaires des médicaments dans les
établissements de soins lorsque de multiples professionnels de la santé
dispensent des soins aux mêmes patients. Il s'agit d'un travail fondamental.
Les activités en cours ont une portée limitée.
En Grande-Bretagne, une nouvelle initiative vise à produire des lignes
directrices communes en matière de prescription pour les professions de la
santé, bien que les médecins délivrent toujours 98 pour cent de toutes les
ordonnances dans ce pays.
Jusqu'à maintenant, on ne trouve aucune preuve d'activités axées sur ce
domaine au Canada. L'Ontario Long-Term Care Association et l'Institut pour
l’utilisation sécuritaire des médicaments du Canada examinent conjointement
les questions touchant l'administration de médicaments par des fournisseurs de
soins de santé non réglementés. Des hôpitaux ont élaboré des protocoles de
gestion interprofessionnelle des médicaments qui commencent à s'orienter
dans ce sens. On ne trouve toutefois aucune politique publique systémique ou
globale ni aucune initiative réglementaire axée sur ce nouvel enjeu en Ontario
ou dans le reste du Canada. 111
111 Entrevues du CCRPS avec des informateurs clés, décembre 2008 et janvier 2009.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
79

Les intervenants consultés par le CCRPS ont souligné le besoin d'aborder les
préoccupations relatives à la sécurité des patients qui sont associées à
l'élargissement des pouvoirs de prescrire des médicaments au cas par cas :
selon la profession et les grandes questions liées au champ d'exercice (p. ex.,
il faut des renseignements exhaustifs sur la formation, l'expertise et le niveau
de responsabilité), selon l'état clinique ou le protocole thérapeutique (p. ex., le
traitement d'une affection mineure, partie d'un plan thérapeutique plus large),
selon l'activité pharmacothérapeutique (p. ex., une nouvelle ordonnance par
rapport à la modification des médicaments actuels) et selon le médicament ou
la catégorie de médicaments (p. ex., complexité, risques, effets secondaires,
administration et surveillance de certains médicaments et groupes de
médicaments par rapport à d'autres).
Solutions émergentes en matière de technologie de l'information
Les systèmes d'information sur les médicaments et les dossiers de santé
électroniques des patients qui sont accessibles aux professionnels de la santé
désignés sont considérés comme des outils utiles pour appuyer la prescription,
l'administration et l'utilisation plus sécuritaires des médicaments à la fois par
les médecins et par des fournisseurs autres que les médecins.
On trouve en Ontario un nombre limité seulement de systèmes d'information
sur les médicaments. Dans l'état actuel des choses, ce n'est pas avant 2015
qu'un système sûr et interexploitable de dossiers de santé électroniques sera en
service. 112
Au cours des prochaines années, la stratégie de cybersanté de la province
mettra principalement l'accent sur les initiatives d'information sur les
médicaments telles que l’ordonnance électronique. Le programme
d’ordonnance électronique assurera la transmission électronique des
ordonnances des médecins et autres prescripteurs aux pharmaciens ou aux
préparateurs par l'entremise du dépôt de données sur les médicaments de la
province. Ce programme est encore à l'étape de projet-pilote. La province
élargit en outre l'accès à un visualiseur des profils pharmaceutiques des
patients qui permet actuellement aux professionnels de la santé autorisés dans
les services des urgences des hôpitaux d'accéder aux renseignements sur les
demandes de règlement de frais de médicaments de 2,3 millions de
bénéficiaires du Programme de médicaments de l'Ontario. L'accès à ce
système sera étendu de manière à tirer parti de la pleine capacité du système
d'information sur les médicaments au cours des prochaines années.
Les intervenants ont mentionné à plusieurs reprises au CCRPS qu'il faut agir
rapidement en ce qui a trait aux dossiers de santé électroniques des
Ontariennes et des Ontariens.
112 Consultation avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, décembre 2008 et janvier 2009.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
80

Approbation des médicaments en Ontario de nos jours
Les ordres professionnels du domaine de la santé décrivent souvent le système
d'approbation des médicaments désignés dans les règlements pris en
application des lois régissant les professions de la santé comme étant lent,
frustrant et lourd. Ce processus est ancré dans le processus de réglementation
et d'approbation de l'Ontario. Il comporte une série d'étapes complexes
causant des retards qui peuvent rendre difficile l'adoption de pratiques
exemplaires relatives à la prescription et à l'administration des médicaments.
Selon la procédure d'approbation accélérée, un règlement sur les médicaments
prendra au moins un an à passer dans le système. Dans Nouvelles orientations,
le CCRPS a fait état de demandes de réglementation qui sont restées dans le
processus d'approbation pendant plusieurs années. 113
Au cours d'examens antérieurs de la LPSR, le CCRPS a été mis au courant de
préoccupations importantes relatives à l'examen et à l'approbation par le
gouvernement des projets de règlements pris en application des lois régissant
les professions de la santé. L'examen du CCRPS a révélé que l'étude des
règlements proposés était souvent en retard, incohérente et inflexible.
Le CCRPS a appris que de nombreuses propositions soumises au ministère
par les ordres professionnels du domaine de la santé sont demeurées en
suspens pendant plusieurs années. Certains ordres ont indiqué que des
propositions soumises au ministère sont restées en suspens pendant si
longtemps qu'elles ont fini par devenir caduques et qu'il a fallu les abroger. Il
fallait un an pour traiter une demande d'« approbation accélérée » d'une
proposition urgente d'autorisation d'un médicament.
Justification du changement
Il est évident que les graves problèmes associés au processus général de
réglementation et d'approbation créent des risques inutiles pour la population,
qui ne peut peut-être pas accéder aux plus récents produits pharmaceutiques
auprès de ses professionnels de la santé. Il se peut que les prescripteurs autres
que les médecins ne soient pas en mesure de suivre les pratiques exemplaires
en prescrivant ou en utilisant des médicaments en s'appuyant sur les plus
récentes recherches et pratiques au sein de la profession. Les inefficacités du
processus d'approbation des médicaments font en sorte que l'on utilise des
ressources qui pourraient être affectées ailleurs.
Compte tenu de la rapidité des changements survenant en pharmacothérapie,
les professions de la santé veulent se maintenir à jour en utilisant les
médicaments les plus efficaces et en cessant d'utiliser ceux qui s'avèrent moins
efficaces ou qui pourraient présenter un trop grand nombre de contreindications.
Les règlements sur les médicaments ne sont pas uniformes dans
l'ensemble des professions de la santé. Bien que les règlements de nombreuses
professions dressent la liste de chaque médicament, certaines professions le
font en fonction des affections ou des maladies pour lesquelles ils peuvent être
113 Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Nouvelles orientations, avril 2006, pp. 62-71.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
81

prescrits. Certaines professions sont autorisées à prescrire les médicaments
appartenant à une classe ou une catégorie particulière, mais les règlements
continuent d'établir la liste de chaque médicament.
Le manque de transparence diminue encore davantage la responsabilité des
professions de la santé. Un processus d'approbation des médicaments plus
rigoureux et efficace, auquel participent des experts en pharmacologie et les
représentants des ordres sur une base interprofessionnelle, contribuera à
assurer une démarche cohérente dans l'ensemble des professions de la santé.
Demande de conseils du ministre : un nouveau cadre et un nouveau
processus
Dans sa lettre de juin 2007, le ministre a pris note de ces questions et a
demandé au CCRPS de lui fournir des conseils sur un nouveau cadre et un
nouveau processus d'approbation des médicaments en Ontario et sur la
question de savoir si les listes, les classes ou les catégories de médicaments
devraient être prescrites par voie de règlement ou si les restrictions relatives à
la prescription de médicaments devraient être enchâssées dans les lois
régissant les professions de la santé.
Le CCRPS a préparé ses conseils au ministre relativement à l'amélioration du
processus et du cadre d'approbation des médicaments dans le but d'assurer
rigueur et excellence sur le plan de la réglementation et de soutenir un
processus efficace, transparent et responsable.
Délibérations sur un nouveau cadre d'approbation des médicaments pour
l'Ontario
Selon les examens de la documentation et des territoires de compétence
effectués par le CCRPS, les gouvernements d'autres provinces et pays se sont
donné du mal pour résoudre cette question. Avec la mise en place d'un
nouveau cadre d'approbation des médicaments, l'Ontario deviendra un chef de
file dans la promotion de l'excellence sur le plan de la réglementation.
En formulant ses conseils, le CCRPS a examiné trois possibilités de cadre
d'approbation des médicaments pour l'Ontario :
1. maintenir les processus actuels d'établissement des listes de
médicaments, de réglementation et d'approbation;
2. permettre aux ordres professionnels du domaine de la santé
d'établir leurs propres listes de médicaments sans examen ou
approbation de la part du ministère ou du Conseil des ministres;
3. permettre à un organisme indépendant d'établir la liste d'agents
spécifiques à l'extérieur des processus de réglementation et
d'approbation.
Ces options comprenaient les besoins suivants :
• établir un processus efficient, opportun, cohérent, efficace et
rigoureux;
• offrir une protection maximale au public;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
82

• assurer la certitude et la confiance dans le processus d'approbation;
• élaborer une démarche interprofessionnelle systémique;
• assurer la transparence et la responsabilisation.
1. Maintenir les processus actuels d'établissement des listes de
médicaments, de réglementation et d'approbation
Le processus actuel exige que les ordres soumettent les projets de règlement
au ministère. Celui-ci examine ensuite la demande et, s'il est satisfait, il la
présente au lieutenant-gouverneur en conseil pour qu'elle soit approuvée.
Le CCRPS a conclu que le processus actuel n'est pas suffisamment rigoureux,
adapté ou souple pour répondre à l'évolution de la pratique clinique. Il ne
comprend pas d'examen transparent du champ d'exercice de la profession qui
présente la demande ni d'expertise en pharmacothérapie pour établir les
conditions et les restrictions relatives aux médicaments approuvés dans le
cadre du champ d'exercice de la profession.
Le CCRPS soutient que les lacunes importantes du processus actuel présentent
des risques inutiles pour le public tout en diminuant la transparence et la
responsabilité du processus d'autoréglementation. Le processus constitue
également un obstacle aux plus récentes pratiques et à l'efficacité. C'est pour
ces raisons que le CCRPS a conclu que le processus actuel de réglementation
et d'approbation n'est pas la meilleure démarche à adopter pour mettre en
place un cadre d'approbation des médicaments.
2. Permettre aux ordres d'établir leurs propres listes de médicaments
sans examen ou approbation de la part du ministère ou du Conseil des
ministres
Selon cette option, le pouvoir de dresser des listes de médicaments ou de
catégories de médicaments est dévolu aux ordres professionnels du domaine
de la santé. Ce modèle ressemble au cadre de l'Alberta pour les sages-femmes
et les optométristes et à celui de la Colombie-Britannique pour les dentistes.
Dans certains cas, l'option nécessite un processus de collaboration
interprofessionnelle. En Alberta, les médicaments sont ajoutés à la liste de
médicaments des sages-femmes par l'ordre à la suite d'un processus de
consultation avec les pharmaciens et d'autres intervenants. Pour les infirmières
praticiennes et les infirmiers praticiens, le College of Nurses de la Nouvelle-
Écosse met sur pied un comité interprofessionnel des médicaments et des
thérapeutiques, auquel siègent notamment des médecins et des pharmaciens,
en vue de déterminer les médicaments appropriés qui devraient être autorisés
pour la profession. Des lois semblables sont en vigueur au Nouveau-
Brunswick, mais le comité détermine les médicaments que les infirmières
praticiennes et les infirmiers praticiens ne sont pas autorisés à prescrire. Pour
les optométristes, le College of Optometry de l'Île-du-Prince-Édouard met sur
pied un comité présidé par le registraire qui comprend des représentants des
pharmaciens, mais pas des médecins. Au Yukon, un récent document de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
83

consultation portant sur la réglementation des infirmières praticiennes et
infirmiers praticiens envisage la création d'un comité comparable à celui de la
Nouvelle-Écosse.
Le CCRPS a des préoccupations à l'égard de ce modèle. Il est convaincu que
le processus d'approbation des médicaments devrait commencer par un
examen du champ d'exercice afin de déterminer si la demande relative aux
médicaments vise également l'élargissement du champ d'exercice d'une
profession qui pourrait s'avérer approprié ou non selon les circonstances. Le
CCRPS émet quelques réserves à propos de l'objectivité des ordres, dans
certaines circonstances à l'intérieur de ce modèle de réglementation, et sur le
fait qu'ils ne tiennent peut-être pas entièrement compte du champ d'exercice
de la profession dans leurs délibérations. Il se peut que le désir d'élargir le
champ d'exercice d'une profession l'emporte sur les considérations relatives à
la sécurité des patients. Les ordres qui comptent moins de membres pourraient
ne pas disposer de suffisamment de ressources pour retenir les services
d'experts en pharmacothérapie et autres experts interprofessionnels lorsqu'ils
déterminent les conditions et les restrictions appropriées s'appliquant à un
médicament approuvé.
Le manque de cohérence entre les professions de la santé qui partagent des
actes autorisés semblables constitue également une source de préoccupation.
Les patients devraient être assurés que, si des professions de la santé ont des
champs d'exercice qui se chevauchent, en ce qui concerne notamment le
pouvoir de prescription, des mécanismes visant à assurer une évaluation
équivalente et objective des médicaments et des produits pharmaceutiques
devraient être en place. Les patients ne devraient pas être désavantagés par les
règles établies à l'intérieur d'une profession qui diffèrent de celles d'une autre
profession dispensant les mêmes soins cliniques. Dans l'ensemble, le CCRPS
n'est pas convaincu que ce modèle fournira des mesures de protection
adéquates aux patients; il ne recommande donc pas cette option.
3. Permettre à un organisme indépendant d'établir les médicaments ou
les agents désignés à l'extérieur des processus de réglementation et
d'approbation
Selon cette option, les règlements pris en application des lois régissant les
professions de la santé désigneraient les catégories thérapeutiques de
médicaments qui peuvent être administrés, prescrits, délivrés, vendus ou
composés par chaque profession de la santé autorisée. Le ministre recevrait
des conseils d'un organisme indépendant à l'égard des catégories
thérapeutiques de médicaments pour chaque profession de la santé, après un
examen approfondi. L'organisme serait également chargé de fournir des
conseils sur d'autres questions relatives aux professions de la santé et
connaîtrait bien les questions de réglementation touchant celles-ci.
La liste de médicaments ou d'agents spécifiques à l'intérieur de chaque
catégorie thérapeutique pour chacune des professions de la santé serait
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
84

ecommandée à l'organisme par un comité d'experts objectif et indépendant, à
l'extérieur des processus de réglementation et d'approbation, après le
processus d'examen complet de l'organisme qui comprendrait un examen du
champ d'exercice de la profession. L'examen effectué par le comité d'experts
recommanderait les agents spécifiques qui devraient être inclus dans une
catégorie thérapeutique et tiendrait compte de la question de savoir si des
conditions ou des restrictions devraient être imposées aux agents à l'intérieur
d'une catégorie thérapeutique faisant partie du règlement régissant la
profession.
Ce modèle a de nombreuses similitudes avec le modèle du Québec pour les
podologues, les podiatres et les sages-femmes, selon lequel la liste de
médicaments est contrôlée par l'Office des professions du Québec après
consultation avec les ordres touchés et les ordres qui réglementent les
médecins et les pharmaciens. Il s'inspire également du modèle du Council for
Healthcare Regulatory Excellence (CHRE) de Grande-Bretagne.
Ce modèle adopterait une démarche stratégique plus générale et proactive à
l'égard de l'approbation des médicaments en assurant un processus cohérent et
un examen complet des demandes d'approbation des catégories thérapeutiques
de médicaments à inclure dans les règlements, ainsi qu'un examen approfondi
des agents qui seraient autorisés aux membres de la profession en fonction de
leur champ d'exercice.
Un nouveau cadre d'approbation des médicaments pour l'Ontario
Après avoir examiné ces options, le CCRPS conclut qu'un processus en deux
étapes rigoureux est requis pour toutes les approbations de médicaments
désignés et que le processus devrait être mené par un organisme indépendant
afin de faire en sorte que la priorité soit accordée aux questions relatives à la
sécurité des patients.
La première étape du processus comprendrait un examen complet de la
demande d'une profession de la santé visant une nouvelle catégorie de
médicaments ou d'autres pouvoirs à l'égard des médicaments, dans le but de
déterminer si la demande s'inscrit dans le cadre du champ d'exercice d'une
profession, si le champ d'exercice doit être modifié et si ce changement s'avère
approprié.
Si on détermine qu'il est dans l'intérêt du public qu'une nouvelle catégorie de
médicaments soit ajoutée au pouvoir de prescription d'une profession, une
recommandation serait formulée à l'intention du ministre lui demandant
d'inclure la catégorie thérapeutique dans le règlement sur les médicaments
désignés de la profession de la santé en question. Cette recommandation serait
suivie d'un processus accéléré de réglementation et d'approbation.
Pour ce faire, le CCRPS recommande que le Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions de la santé (CERPS) proposé supervise
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
85

l'élaboration des recommandations relatives à l'ajout et au retrait de catégories
thérapeutiques de médicaments pour les professions de la santé en Ontario. Le
CERPS recevrait directement des ordres professionnels du domaine de la
santé les demandes visant le pouvoir :
• d'accomplir les actes autorisés qui consistent à prescrire, à délivrer, à
composer ou à vendre des médicaments;
• d'administrer des substances par voie d'injection ou d'inhalation;
• d'utiliser des médicaments dans le cadre de l'exercice de la profession;
• d'ajouter de nouvelles catégories thérapeutiques de médicaments aux
règlements pris en application des lois régissant les professions de la
santé à l'une ou l'autre de ces fins.
Suivant des protocoles précis, le CERPS procéderait à un examen du champ
d'exercice, se demandant si la demande entre dans le champ d'exercice actuel
de la profession ou s'il existe une raison légitime de modifier ou d'élargir le
champ en question.
Le CERPS vérifierait également si la profession de la santé possède les
compétences appropriées pour exécuter l'acte autorisé demandé et si des
études, une formation, des normes d'exercice ou d'autres mesures de
protection supplémentaires doivent être mises en place. Si le CERPS juge que
la demande d'ajout d'une catégorie de médicaments est raisonnable et qu'elle
tient compte des considérations relatives à la sécurité des patients, il
recommanderait au ministre que le processus d'approbation des règlements
soit mis en œuvre.
Le CCRPS est convaincu que le processus accéléré de réglementation et
d'approbation est un élément important à prendre en compte. Lorsqu'un
examen externe complet, juste, ouvert et minutieux a été effectué, le CCRPS
juge que le ministre et le gouvernement devraient faire adopter les règlements
de manière expéditive en toute confiance.
En plus du rôle central du CERPS, le CCRPS recommande également la
création d'un Comité du formulaire des médicaments et des
thérapeutiques (CFMT) interprofessionnel pour fournir des conseils
techniques et scientifiques au CERPS. Son travail engloberait la deuxième
étape de l'examen. Dans son examen, le CFMT déterminerait les médicaments
ou les agents spécifiques qui devraient entrer dans les catégories
thérapeutiques désignées qui sont autorisées en vertu d'un règlement, ainsi que
les conditions ou les restrictions qui devraient être associées à leur utilisation,
et ferait part de ses recommandations au CERPS. Le CFMT serait composé de
professionnels de la santé et d'autres experts en pharmacothérapie. Les
recommandations du CFMT relatives à la liste de médicaments seraient
soumises au CERPS en vue d'une approbation finale et auraient force de loi si
elles étaient jugées être d'intérêt public.
Si une profession de la santé demande au moins un ajout ou une suppression à
une liste de médicaments déjà désignée dans une catégorie thérapeutique, la
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
86

demande serait adressée au CFMT en vue d'une étude et d'une
recommandation immédiates, après un examen initial de la part du CERPS.
Le CCRPS soutient que ce processus en deux étapes fournirait les protections
importantes requises pour assurer la sécurité des patients, accroître l'efficacité
et tenir compte des pratiques pharmacothérapeutiques exemplaires pour les
professions de la santé. Il maintient la responsabilité du gouvernement à
l'égard de l'approbation des règlements tout en offrant aux professions de la
santé la souplesse et la responsabilité nécessaires pour s'acquitter de leurs
propres fonctions. Le public serait assuré qu'un processus transparent et
approfondi est en place et que les professions de la santé font l'objet d'un
examen et sont tenues responsables des demandes qui tiennent compte de
l'évolution de la profession.
Réglementation par catégorie ou liste de médicaments
Le ministre a demandé au CCRPS de déterminer si les règlements sur les
médicaments pour les professionnels de la santé devraient s'appuyer sur les
catégories de médicaments ou sur une liste de chaque médicament.
Le CCRPS a entendu l'argument selon lequel l'utilisation de listes de
médicaments dans les règlements sur les médicaments désignés est le moyen
le plus sûr de s'assurer qu'un professionnel de la santé serait limité à la
prescription ou à la délivrance de médicaments spécifiques dans certaines
circonstances et d'assurer la sécurité des patients. Il se peut que le fait de
permettre pour la première fois à des professionnels de la santé de prescrire
des médicaments appartenant à de vastes catégories thérapeutiques n'offre pas
une protection maximale au public.
Les listes de médicaments incluses dans la réglementation sont difficiles à
modifier et elles peuvent limiter la capacité d'un professionnel de la santé
d'utiliser la pharmacothérapie qui convient le mieux à ses patients. Le
médicament le plus approprié pour traiter une affection ou une maladie
pourrait souvent ne pas faire partie de la liste de médicaments désignés pour
une profession de la santé et soit que le patient doit être aiguillé vers un autre
professionnel de la santé pour obtenir la meilleure pharmacothérapie, soit qu'il
se fait prescrire un médicament sous-optimal.
Le CCRPS a également été informé que les professionnels de la santé en
Ontario ont accès à des milliers de médicaments réglementés, de produits de
santé naturels, de vaccins et autres agents thérapeutiques. Chaque agent
pourrait avoir plusieurs usages, contre-indications, réactions indésirables et
interactions médicamenteuses possibles. La réglementation de chaque agent
thérapeutique au cas par cas pour de nombreuses professions de la santé
réglementées différentes s'avérerait un processus très lent qui demanderait
beaucoup de temps et de travail, diminuant ainsi l'efficacité et faisant obstacle
aux pratiques exemplaires pour les professions de la santé.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
87

Le CCRPS a appris qu'il n'existe aucun système universel de classification des
médicaments. Les termes « catégorie » et « classe » sont utilisés de façon
interchangeable. Les médicaments peuvent être classés selon le système de
l'organisme qui est le plus souvent ciblé par le médicament (p. ex., le système
cardiovasculaire), selon la fonction la plus souvent accomplie par le
médicament (p. ex., diminution de la tension artérielle), selon le mécanisme
d'intervention (p. ex., bêta bloquant) ou selon leur structure ou leur
composition chimique. En outre, certains médicaments sont utilisés à de
nombreuses fins (p. ex., les médicaments cardiovasculaires et anti-glaucome).
Le CCRPS considère que les descriptions des catégories thérapeutiques qui
englobent à la fois le système de l'organisme et le mécanisme d'intervention
du médicament constituent le moyen le plus efficace de définir les catégories
de médicaments de façon cohérente. Après avoir consulté de nombreux
experts, le CCRPS a décidé de s'appuyer sur le système de classification
pharmacologique et thérapeutique de l'American Hospital Formulary Service
(AHFS), qui est utilisé dans la plupart des territoires de compétence et bien
connu de la plupart des professionnels de la santé, pour déterminer les
catégories thérapeutiques de médicaments qui devraient être autorisées par
voie de règlement pour chacune des professions. 114 Le CCRPS a également
créé trois autres catégories de médicaments : les « produits thérapeutiques sur
ordonnance » pour décrire les produits de santé naturels qui sont restreints par
Santé Canada, mais qui ne sont pas classés parmi les médicaments, les
« médicaments d'urgence » pour décrire les agents servant à traiter les
urgences en matière de santé et les « utérotoniques » pour désigner
spécifiquement les agents servant à contracter l'utérus après un accouchement.
En raison de l'évolution constante du domaine des soins de santé et des
médicaments, le CERPS ou le CFMT pourrait être appelé à établir des
catégories de médicaments supplémentaires dans l'avenir.
Pour établir un juste équilibre entre l'efficacité et la sécurité, le CCRPS a
conclu que tout accroissement des risques découlant de la définition des
catégories de médicaments dans la réglementation pourrait être atténué en
assortissant de conditions ou de restrictions l'utilisation de médicaments ou
d'agents précis. Ces conditions pourraient comprendre la détermination des
traitements précis pour lesquels le médicament peut être utilisé ou préciser si
le médicament pourrait servir à établir ou renouveler une ordonnance, selon la
profession de la santé ainsi que ses qualifications et son champ d'exercice.
Cela offre l'avantage de désigner les catégories thérapeutiques par voie de
règlement, avec des mesures de protection supplémentaires pour le public qui
tiennent compte du champ d'exercice et des connaissances de la profession de
la santé. Par exemple, les antibiotiques pourraient être approuvés en tant que
catégorie pour une profession de la santé et celle-ci pourrait utiliser des agents
antibiotiques au besoin à l'intérieur de son champ d'exercice. Les souscatégories
d'antibiotiques (p. ex., pénicillines, tétracyclines, macrolides)
pourraient être approuvées plutôt que l'ensemble de la catégorie des
114 www.pspa.net/gadoc/AmHospForm.htm.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
88

antibiotiques. À l'intérieur de ces catégories de médicaments, des agents
spécifiques peuvent être énumérés par le CERPS avec ou sans restriction
supplémentaire (p. ex., pénicilline, pénicilline pour voie orale, pénicilline pour
le traitement de l'angine streptococcique, pénicilline pour les patients de plus
de 18 ans) ou toute combinaison de celles-ci et de restrictions
supplémentaires.
Le processus d'approbation
En résumé, le CCRPS recommande un nouveau cadre de réglementation, avec
une démarche d'approbation en deux étapes qui intégrerait les catégories
thérapeutiques de médicaments dans les règlements pris en application des
lois régissant les professions de la santé. Un processus distinct définirait la
liste de médicaments en ajoutant des médicaments ou des agents aux
catégories autorisées ou en les supprimant de ces catégories et, s'il y a lieu, en
assortissant de conditions ou de restrictions l'utilisation de médicaments à
l'intérieur des catégories autorisées pour chaque profession. Ce processus ne
prévoirait aucune approbation de règlement, mais devrait être confié au
nouveau CFMT, puis approuvé et publié par le CERPS.
Dans le cadre de ce processus, le CERPS serait tenu d'établir les critères
généraux auxquels une profession de la santé devrait satisfaire lorsqu'elle fait
une demande relative à un nouveau médicament ou à une nouvelle catégorie
de médicaments. Ces critères comprendraient les éléments essentiels suivants :
• les compétences et les études exigées;
• les relations de collaboration avec les autres professions de la santé;
• le maintien des compétences;
• les programmes d'assurance et d'amélioration de la qualité.
Une fois les critères établis, le CERPS commencera à recevoir les demandes
des professions de la santé portant sur l'ajout de catégories de médicaments au
règlement sur les médicaments propre à leur profession. Pour chaque demande
de catégorie, le CERPS procédera à un examen du champ d'exercice afin de
déterminer si la demande exige l'élargissement de ce champ et si elle est
raisonnable et appropriée. Le CERPS adopterait les méthodes établies pour
effectuer son examen, y compris des examens de la recherche, de la
documentation et des territoires de compétence, ainsi qu'un programme de
consultation avec les informateurs clés et les parties intéressées.
Dans certains cas, l'ajout d'une nouvelle catégorie de médicaments dans un
règlement sur les médicaments désignés exigerait que les ordres améliorent les
normes d'exercice en vigueur. Le conseil de chaque ordre continuerait d'établir
ses propres normes, restrictions et conditions en matière de pouvoir de
prescription de médicaments relativement aux questions qui relèveraient de
ses normes d'exercice, en s'appuyant sur la participation d'un comité des
normes d'exercice axé sur la collaboration. Les normes d'exercice
comprennent les compétences requises (études et formation), l'assurance et
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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l'amélioration de la qualité, l'aiguillage obligatoire et la consultation d'autres
professionnels.
Selon les résultats de l'examen du champ d'exercice et les conseils des experts
dans les domaines de la médecine et de la pharmacologie, entre autres, le
CERPS recommanderait alors au ministre d'ajouter une nouvelle catégorie de
médicaments à un règlement pris en application d'une loi régissant une
profession de la santé. Si le CERPS n'est pas convaincu que la demande
devrait aller de l'avant, il la retournerait à l'ordre, lui indiquant là où elle
pourrait être améliorée. Il pourrait également rejeter la demande.
Si une proposition de nouvelle catégorie de médicaments est approuvée par le
CERPS et transmise au ministre pour être incluse dans un règlement, le
CFMT examinerait les agents spécifiques qui devraient être inclus dans la
catégorie désignée dans le règlement. Le CFMT pourrait également
recommander que certains médicaments ou agents soient assortis de
conditions ou de restrictions, en vue de leur approbation par le CERPS. Une
fois le règlement approuvé, la profession serait autorisée à utiliser les
nouveaux médicaments qui figurent dans la liste et qui entrent dans la
catégorie thérapeutique approuvée sans devoir attendre longtemps.
Les recommandations au ministre relatives à la modification d'un règlement
sur les médicaments pris en application d'une loi régissant une profession de
la santé ou à l'ajout de médicaments à un tel règlement devraient être
accompagnées d'une demande d'approbation accélérée afin d'éviter les
importants retards qui ont eu une incidence sur les professions de la santé dans
le passé.
Le CERPS garderait à l'avant-plan de son processus décisionnel les questions
touchant la sécurité des patients, la prise de décisions fondées sur des
éléments probants, l'efficacité et la collaboration interprofessionnelle. Pour
assurer un processus ouvert et transparent, le CERPS rendrait toutes les
demandes publiques de même que son processus.
Mise à jour de la liste de médicaments
Le CCRPS s'attend à ce que le CERPS soit chargé de la conservation, de la
mise à jour et de la publication de la liste de médicaments. Cette liste aurait
force de loi et reposerait sur les recommandations du CERPS au CFMT.
Le CERPS pourrait désigner un médicament ou une substance dans la liste de
médicaments lorsqu'il considère qu'il est dans l'intérêt du public de le faire,
mais n'approuverait pas un médicament s'il est d'avis que le nouvel ajout à la
liste n'est pas dans l'intérêt du public.
La liste de médicaments comprendrait les conditions et les restrictions
approuvées dont chaque médicament ou agent spécifique est assorti pour
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
90

chacune des professions de la santé. Les conditions et les restrictions
pourraient comprendre ce qui suit :
• les considérations liées à l'utilisation ou à la possibilité d'utilisation
d'autres médicaments, substances ou traitements pour des patients ou
une catégorie de patients en particulier;
• l'exigence selon laquelle l'utilisation d'un médicament ou d'une
substance pour des patients ou une catégorie de patients en particulier
nécessite une ordonnance d'un autre professionnel de la santé ou d'un
membre d'une catégorie d'une autre profession de la santé précisée par
le CERPS;
• l'exigence qu'un médicament ou une substance déterminé soit
uniquement utilisé pour des patients ou une catégorie de patients en
particulier.
Chaque année, le CERPS présenterait un rapport écrit au ministre relativement
à ses examens et à ses approbations pour l'année en question et le ministre
publierait le rapport dans les 30 jours suivant sa réception.
Examen du ministre
Le CCRPS reconnaît l'importance du processus législatif pour assurer la
sécurité du public, permettre un accès approprié aux médicaments et établir un
juste équilibre entre les considérations économiques et les bienfaits des
nouveaux médicaments disponibles sur le marché. Le CCRPS s'attend à ce
que le ministre soit informé de la liste de médicaments et qu'il l'examine avant
son entrée en vigueur. À moins que le ministre considère que les
recommandations du CERPS, y compris le contenu de la liste de
médicaments, ne sont pas dans l'intérêt du public, ces recommandations seront
jugées acceptées par le ministre dans un délai déterminé.
Comité du formulaire des médicaments et des thérapeutiques
Dans le cadre du processus d'approbation des pouvoirs liés aux médicaments
en vertu de la LPSR, le CCRPS recommande la création d'un nouveau Comité
du formulaire des médicaments et des thérapeutiques (CFMT). Ce comité
ferait office d'organisme de consultation technique et scientifique indépendant
fournissant des conseils d'expert au CERPS. Il serait mis sur pied en vertu de
la LPSR afin de conseiller le CERPS sur l'inclusion de nouveaux médicaments
et de nouvelles substances dans les listes de médicaments et de substances
autorisés d'une profession de la santé donnée ou sur l'exclusion de tels
médicaments et substances de ces listes, ainsi que sur les conditions et les
restrictions dont les médicaments figurant sur la liste de médicaments d'une
profession devraient être assortis.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
91

Le CFMT recevrait les demandes de recommandation du CERPS visant
l'inclusion de médicaments ou de substances dans une nouvelle catégorie
thérapeutique ou une catégorie existante dans le règlement sur les
médicaments d'une profession de la santé ou visant d'autres modifications à
apporter à un tel règlement. Le CFMT procéderait ensuite à un examen
d'expert des médicaments ou des produits thérapeutiques qu'il recommande
d'inclure dans la liste de médicaments et déterminerait si des conditions et des
restrictions doivent être imposées pour restreindre l'utilisation d'un
médicament ou d'un agent particulier.
Une fois son examen terminé, le CFMT fournirait des conseils au CERPS sur
les sujets suivants :
• le cas clinique et la justification qui sous-tendent l'inclusion d'un
médicament ou d'une substance dans la liste de médicaments et de
substances à l'intérieur d'une catégorie thérapeutique de médicaments
qui sont autorisés pour une profession de la santé;
• les conditions et les restrictions requises à l'égard de certains
médicaments et certaines substances dont l'inclusion dans la liste de
médicaments est recommandée.
Le CFMT peut également fournir des conseils au CERPS sur toute autre
question pertinente, comme les alertes relatives aux médicaments et les
renseignements sur la sécurité des patients, à la demande du CERPS ou de sa
propre initiative.
Le CCRPS prévoit que la nomination des membres du CFMT se ferait par le
lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du CERPS. Le CCRPS
recommande également que le président du CERPS préside le CFMT. Les
membres du CFMT seraient nommés pour des mandats renouvelables de trois
à cinq ans. En tant que comité technique, il serait notamment composé
d'experts en pharmacologie et de dirigeants des professions de la santé. Le
CCRPS a examiné le nombre et la fréquence des demandes de nouveaux
règlements sur les médicaments au cours des dernières années et il s'attend à
ce que les membres du CFMT siègent à temps partiel. Les réunions seraient
convoquées par le président selon les besoins, probablement une fois par
mois. L'infrastructure, y compris le soutien du personnel, serait fournie par le
CERPS. Pour assurer le succès du comité, il serait essentiel de procéder à des
nominations appropriées et de planifier la relève pour le CFMT. Comme il
s'agit d'un comité technique, sa composition doit comprendre une
représentation d'experts en pharmacologie.
À mesure que les travaux du CFMT évolueront, ils pourraient comprendre
d'autres responsabilités telles que de la formation sur les pouvoirs de
prescription et l'innocuité des médicaments à l'attention des professionnels de
la santé.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
92

Exemples du processus d'approbation des médicaments proposé
Demande d'ajout d'une nouvelle catégorie thérapeutique de médicaments
à un règlement pris en application de la Loi régissant la profession de la
santé ou d'un nouvel acte autorisé relatif aux médicaments
Ministre
Examine et approuve les recommandations du Conseil
de l'excellence de la réglementation des professions de
la santé portant sur la réglementation des catégories
thérapeutiques de médicaments.
Ordre
• Demande une nouvelle
catégorie de
médicaments ou de
nouveaux actes
autorisés liés aux
médicaments.
Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions
de la santé
• Procède à un examen
approfondi de la demande à la
lumière des critères établis, y
compris un examen du champ
d'exercice, afin de déterminer si
la demande s'inscrit dans le
cadre de ce champ ou
nécessite la modification de ce
dernier, satisfait aux
compétences actuelles ou exige
des compétences
supplémentaires.
• Fait des recommandations au
ministre en ce qui a trait aux
catégories thérapeutiques
appropriées.
Comité du formulaire
des médicaments et
des thérapeutiques
• Fournit au CERPS des
conseils scientifiques
et techniques sur les
catégories
thérapeutiques de la
liste de médicaments
de la profession.
• Fournit des conseils
sur les conditions et
les restrictions dont
sont assortis certains
agents figurant dans la
liste de médicaments.
• Fournit les conseils
demandés par le
CERPS.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
93

Demande d'ajout de nouveaux médicaments dans une catégorie
thérapeutique de modification des conditions ou des restrictions
relatives aux médicaments figurant dans la liste de médicaments
Ordre
• Demande l'ajout d'un
nouveau
médicament à une
catégorie ou le
retrait d'un
médicament d'une
catégorie.
• Demande la
modification des
conditions ou des
restrictions relatives
aux médicaments
figurant dans la liste
de médicaments.
Conseil de l'excellence
de la réglementation des
professions de la santé
• Procède à un examen
afin de déterminer si la
demande entre dans le
champ d'exercice ou
nécessite sa
modification.
• Renvoie la demande au
CFMT.
• Reçoit les conseils du
CFMT.
• Apporte les modifications
ou les ajouts appropriés
à la liste de
médicaments, y compris
les conditions ou les
restrictions nécessaires.
• Peut appliquer les
modifications à d'autres
autres ordres au besoin.
• Tient à jour la liste de
médicaments.
Comité du formulaire
des médicaments et
des thérapeutiques
• Fournit des conseils
au CERPS sur les
demandes de
nouveaux
médicaments à
l'intérieur des
catégories.
• Fournit des conseils
au CERPS sur le
retrait de médicaments
des catégories
thérapeutiques.
• Fournit des conseils
sur les aspects
techniques relatifs aux
conditions et aux
restrictions dont sont
assortis les
médicaments figurant
dans la liste de
médicaments.
• Fournit les conseils
demandés par le
CERPS.
Mesures de protection supplémentaires et cadre de réglementation habilitant
Le CCRPS soutient que le cadre de réglementation des professions de la santé
de l'Ontario, qui relève de la LPSR, doit évoluer pour répondre aux exigences
du XXI e siècle. S'appuyant sur la LPSR, le CCRPS recommande des façons
d'accroître la souplesse et la capacité d'adaptation du cadre de réglementation,
tout en renforçant la responsabilisation des ordres professionnels et de leurs
membres.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
94

Comme nous l'avons indiqué au chapitre deux, la démarche proposée permet
l'évolution de l'exercice des professions au fil du temps grâce à l'adoption de
normes d'exercice ayant force de loi par les ordres professionnels du domaine
de la santé. Cette démarche est compensée par l'élargissement du rôle des
ordres visant la réglementation plus active des professions de la santé dans
l'intérêt du public.
Ainsi, des mesures de protection supplémentaires sont proposées à l'égard des
normes en ce qui a trait aux pouvoirs de prescrire, de délivrer, de vendre, de
composer ou d'administrer des médicaments ou des substances. En vertu du
système proposé, les professionnels de la santé observeront les normes
d'exercice établies par leur ordre. Ces normes seront souvent élaborées par le
biais d'un processus de collaboration interprofessionnelle, fournissant une
mesure de protection supplémentaire au système.
Si les recommandations du CCRPS relatives à l'examen du champ d'exercice
sont mises en œuvre, toutes les professions de la santé exigeront que leurs
membres définissent et exercent leur profession à l'intérieur de leur champ
d'exercice individuel. Essentiellement, les membres ne seraient pas autorisés à
exercer dans les domaines où ils ne sont pas compétents, même si cela fait
partie du champ d'exercice de la profession. Cette règle s'appliquerait aux
nouveaux pouvoirs liés aux médicaments. À l'avenir, chaque professionnel de
la santé sera tenu de reconnaître et de fixer ses propres limites.
1. Pour de nombreuses professions de la santé, de nouveaux règlements sur
la faute professionnelle devront être établis pour tenir compte des
nouveaux pouvoirs liés aux médicaments. Dans le cadre du présent
examen, le CCRPS a découvert des incohérences entre les professions de
la santé sur le plan du style et de la démarche. Ces incohérences
nécessiteront probablement des mises à jour afin de satisfaire aux
nouvelles normes. Par conséquent, les recommandations du CCRPS
comprennent des propositions visant à normaliser les règlements sur la
faute professionnelle à l'égard des pouvoirs liés aux médicaments et à
améliorer la cohérence et la clarté dans l'ensemble des professions de la
santé.
2. Dans son examen de la collaboration interprofessionnelle, le CCRPS
recommande que toutes les professions de la santé soient tenues de
souscrire une assurance responsabilité professionnelle obligatoire. Les
ordres devront déterminer les niveaux d'assurance appropriés en tenant
compte des nouveaux pouvoirs liés aux médicaments qui sont approuvés.
Autres questions à prendre en compte
i. L'oxygène est-il un médicament
En Ontario, les fournisseurs d'oxygène exigent généralement une ordonnance
ou un permis avant de vendre de l'oxygène aux consommateurs. Il s'agit d'une
politique de prudence adoptée par les fabricants plutôt que de l'observation de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
95

lois provinciales et fédérales. En Ontario, des ordonnances sont requises pour
obtenir un remboursement auprès de programmes gouvernementaux comme le
Programme d'oxygénothérapie à domicile ou auprès de tiers assureurs.
Selon la Food, Drug, and Cosmetics Act des États-Unis, l'oxygène est un
médicament d'ordonnance lorsqu'il est utilisé pour améliorer la respiration ou
qu'il est administré par une autre personne. Il peut être utilisé sans ordonnance
dans les situations d'urgence. Les principaux dangers liés à l'oxygène
comprennent l'inflammabilité, le transport et l'entreposage.
En raison des risques associés au transport et à l'entreposage de l'oxygène et
de son utilisation dans les situations d'urgence et pour la sédation consciente,
le CCRPS considère l'oxygène comme un médicament aux fins du présent
examen et l'inclut dans la catégorie des gaz médicaux ou des médicaments
d'urgence.
ii. « Chariots » de médicaments d'urgence
Un certain nombre de professions de la santé ont demandé l'autorisation
d'avoir des trousses de médicaments d'urgence à leur disposition pour faire
face à divers événements imprévus qui surviennent en situation clinique dans
le cadre de l'exercice de leur profession.
Les médicaments d'urgence normalisés sont les suivants :
• oxygène : utilisé à 100 pour cent dans la plupart des urgences
médicales (même concentration pour les adultes et les enfants);
• adrénaline : utilisée pour les chocs anaphylactiques, les crises
d'asthme graves qui ne répondent pas au salbutamol inhalé et les arrêts
cardiaques. Injection intramusculaire (de 0,3 à 0,5 mg) ou
intraveineuse (0,1 mg);
• nitroglycérine : utilisée pour traiter l'angine (douleurs à la poitrine).
Administrée sous la langue (sublinguale) à des doses de 0,3 à 0,4 mg;
• diphénhydramine ou chlorphéniramine : utilisée pour les réactions
allergiques modérées ou graves. Administrée par voie intramusculaire
ou intraveineuse à des doses de 10 à 50 mg ou de 1 mg/kg chez les
enfants;
• salbutamol : bronchodilatateur pour les bronchospasmes
asthmatiques. Deux bouffées (100 microgrammes/bouffée) ou une
bouffée pour les enfants;
• acide acétylsalicylique : administré lorsqu'une crise cardiaque aiguë
est soupçonnée. De 160 à 325 mg chez les adultes.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
96

Le CCRPS a examiné la question de la nécessité d'une trousse de
médicaments d'urgence ou d'un « chariot d'urgence » comme l'appellent
généralement les professionnels de la santé. Le CCRPS a entendu dire au
cours des consultations avec les ordres et d'autres intervenants que toute
profession de la santé qui exécute une intervention en cabinet devrait avoir les
connaissances et les outils nécessaires pour gérer une situation d'urgence.
Le CCRPS considère que les avantages de l'accès à une trousse d'urgence
l'emportent sur les risques et il recommande que des médicaments d'urgence
soient mis à la disposition des membres des professions de podologue, de
podiatre, de sage-femme et d'infirmière praticienne ou infirmier praticien.
La possibilité de mettre en place un programme de formation, s'appuyant sur
le modèle des dentistes, dont pourraient tirer profit toutes les professions de la
santé, a été abordée avec le CCRPS. Qu'une telle possibilité soit mise en
œuvre ou non, il incomberait aux ordres de s'assurer que tous les membres qui
pourraient avoir besoin de la trousse d'urgence reçoivent la formation requise
et il incomberait aux membres de veiller à ce que le personnel ou les autres
personnes qui travaillent avec eux connaissent très bien les procédures
d'urgence et celles d'entretien du matériel et des fournitures.
iii. Délivrance
Aux termes de la LPSR, la « prescription, la délivrance, la vente ou la
composition de médicaments » fait partie des actes autorisés. 115 Aucun de ces
actes n'est défini dans la loi.
Un acte autorisé en ce qui a trait à la prescription et à la délivrance d'un
médicament s'entend de la « communication à un particulier, ou à son
représentant, d’un diagnostic attribuant ses symptômes à tels maladies ou
troubles, lorsque les circonstances laissent raisonnablement prévoir que le
particulier ou son représentant s’appuiera sur ce diagnostic.» 116
À l'heure actuelle, les dentistes, les médecins et les pharmaciens sont les seuls
professionnels de la santé habilités à accomplir l'acte autorisé qui consiste à
délivrer des médicaments. Les dentistes et les médecins sont habilités à
exécuter les actes autorisés connexes qui consistent à communiquer un
diagnostic, à prescrire des médicaments et à délivrer des médicaments. Les
optométristes peuvent communiquer un diagnostic, prescrire des médicaments
et délivrer des appareils de correction visuelle, des lentilles cornéennes ou des
lunettes, mais ils ne peuvent pas délivrer de médicaments. Ils peuvent
également utiliser des médicaments à des fins de diagnostic. À l'heure
actuelle, les pharmaciens sont autorisés à délivrer des médicaments, mais ils
ne peuvent pas communiquer un diagnostic ni prescrire de médicaments.
115 Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, alinéa 27 (2) 8 [italique ajouté].
116 Ibid., chap. 18, alinéa 27 (2) 1.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
97

Dans le cadre du présent examen, les podologues et les podiatres, les
hygiénistes dentaires, les infirmières et infirmiers et les naturopathes ont
demandé l'autorisation de délivrer des médicaments. Chacune de ces
demandes est examinée dans les chapitres du présent rapport se rapportant à
chacune de ces professions.
Bien qu'il n'existe aucune définition uniforme de la délivrance de
médicaments, les lois d'autres territoires de compétence renferment
effectivement quelques définitions, dont plusieurs se ressemblent. Elles
définissent généralement la délivrance comme le fait de fournir un
médicament en vertu d'une ordonnance. La plupart des définitions soulignent
que la délivrance ne comprend pas l'administration d'un médicament, qui
constitue une fonction distincte. 117
Dans sa demande d'autorisation de délivrer des médicaments, l'Ordre des
infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO) a interprété la délivrance comme
le fait de fournir des médicaments aux clients en vue d'une autoadministration.
Autrement dit, l'OIIO prétend qu'une infirmière devrait être
autorisée à prendre une ou plusieurs doses d'un stock de médicaments (p. ex.,
celui d'un service), à remballer le médicament et à le remettre au patient ou à
son représentant pour que le patient puisse le prendre ultérieurement. Bien que
de nombreux principes soient identiques, l'OIIO ne considère pas la délivrance
comme le fait pour une infirmière de prendre une ou plusieurs doses d'un
stock de médicaments et d'administrer immédiatement le médicament à un
patient ou à un client.
Plusieurs ordres de l'Ontario ont publié leur interprétation de la délivrance.
L'une d'entre elles provient des professions qui peuvent actuellement délivrer
des médicaments. Par exemple, l'Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario (OMCO) a collaboré récemment avec l'Ordre des pharmaciens de
l'Ontario (OCP) en vue de créer une ébauche de politique pour les médecins
qui délivrent des médicaments. La politique précise que la délivrance
comporte deux éléments. 118
Le premier concerne l'aspect technique de la délivrance. Cet élément
comprend :
(a)
(b)
(c)
le fait de fournir la bonne quantité de médicament;
la sélection du contenant qui convient au médicament;
la mesure exacte des liquides ou des diluants pour la
reconstitution;
117 Loi sur la pharmacie des Territoires du Nord-Ouest, Pharmacy Act de Terre-Neuve, Loi sur les pharmacies du
Manitoba, Government Organization Act de l'Alberta, Pharmacy Act de l'Île-du-Prince-Édouard et Pharmacists,
Pharmacy and Drug Scheduling Act de Terre-Neuve.
118 Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Dispensing Drugs (ébauche de politique),
http://www.cpso.on.ca/uploadedFiles/DispensingDrugs_draft.pdf.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
98

(d)
l'application de l'étiquette appropriée.
Le second élément concerne le jugement professionnel. Le jugement
professionnel comprend :
(a)
(b)
(c)
la détermination du caractère approprié de la
pharmacothérapie;
la consultation, au besoin, d'autres professionnels de la santé;
toute communication ou tout conseil fourni au patient ou à
d'autres professionnels de la santé. 119
Il importe de noter que la politique n'exige pas que le médecin délivre les
médicaments en vertu d'une ordonnance. 120 Cette exigence est inutile
puisqu'un médecin a l'autorisation à la fois de prescrire et de délivrer des
médicaments. La Loi de 1991 sur les pharmaciens ne définit pas la délivrance,
mais l'OPO a publié une interprétation de ce terme qui ressemble à celle de
l'OMCO. 121 Une autre interprétation a été proposée par les professions qui ne
sont pas autorisées actuellement à délivrer des médicaments. Par exemple,
l'OIIO a publié récemment une norme d'exercice qui comprend une définition
de la délivrance : 122
(1) ajuster l'ordonnance conformément à une politique approuvée,
le cas échéant;
(2) choisir le médicament à délivrer;
(3) vérifier la date d'expiration;
(4) étiqueter le produit;
(5) procéder à une vérification finale pour confirmer l'exactitude
du produit fini. 123
Cette description ne comprend pas l'élément cognitif de la délivrance. Dans un
récent numéro de L'excellence, un magazine publié par l'OIIO, on mentionne
toutefois qu'avant de délivrer un médicament, une infirmière doit avoir une
relation professionnelle avec le client, tenir compte des besoins et des
meilleurs intérêts du client et s'assurer que l'état du client justifie le
médicament. Les infirmières et infirmiers, selon leur connaissance du
médicament et leur jugement à cet égard, doivent déterminer si le médicament
119 Ibid.
120 Ibid.
121 Ibid.
122 Ibid.
123 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
99

convient au client. On doit conclure de ce passage que l'OIIO reconnaît que la
délivrance comporte un élément cognitif. 124
La principale différence entre les deux interprétations est que la seconde
présuppose qu'un élément essentiel de la délivrance est le fait de suivre une
ordonnance. Par conséquent, le fait de fournir des médicaments sera considéré
comme une délivrance uniquement si le fournisseur est autorisé à prescrire ou
à agir en vertu d'une ordonnance.
En s'appuyant sur ces constatations, le CCRPS a conclu que la délivrance au
sens de la LPSR devrait être interprétée, dans le contexte des médicaments,
comme suit :
La fourniture de médicaments d'ordonnance à un patient par un
professionnel autorisé par la loi à prescrire des médicaments ou un
professionnel agissant en vertu d'une ordonnance après que le
professionnel :
(a)
(b)
consigne, sélectionne, mesure, reconstitue,
inspecte, emballe et étiquette le médicament;
fait preuve de jugement professionnel pour
confirmer l'opportunité de fournir le
médicament dans la situation en question.
Elle ne vise pas à couvrir l'administration d'un médicament, comme ce serait
le cas lorsqu'un médicament est utilisé ou administré dans une clinique ou un
cabinet à des fins de diagnostic ou de traitement. La délivrance signifie que le
patient emporte le médicament chez lui pour l'utiliser ultérieurement ou que le
médicament est à sa disposition pour une utilisation ultérieure, comme dans
un établissement de soins de longue durée.
Mesures de protection relatives à la délivrance
Les professions de la santé autorisées à délivrer des médicaments devraient
élaborer, communiquer et mettre en application des normes d'exercice
relatives à la délivrance des médicaments. L'OMCO, par exemple, a
récemment publié une ébauche de politique qui comprend des « normes de
délivrance ». 125 Cette politique sert de point de départ à l'élaboration d'une
norme pour une profession de la santé.
L'ébauche de politique de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
portant sur la délivrance exige que les membres :
• « délivrent » des médicaments uniquement aux patients avec lesquels ils
ont une relation professionnelle;
• utilisent les méthodes d'approvisionnement appropriées afin de s'assurer
124 Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, « Vous voulez savoir », L'excellence, vol. 33, n° 2 (été 2008),
p. 30.
125 Voir note ci-dessus.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
100

de l'origine et de la chaîne de possession des médicaments délivrés;
• entreposent les médicaments de façon sécuritaire;
• aient un système de vérification en place pour déceler les pertes de
médicaments possibles;
• entreposent les médicaments de façon appropriée afin d'en éviter la
détérioration (p. ex., contrôle de la température au besoin);
• tiennent des dossiers qui permettent de retrouver et (ou) d'inspecter les
ordonnances;
• ne délivrent pas de médicaments après leur date limite d'utilisation;
• fournissent l'emballage, l'étiquetage et l'information au patient appropriés
relativement aux médicaments qu'ils délivrent;
éliminent les médicaments qui ne peuvent pas être délivrés (p. ex., s'ils sont
expirés ou endommagés) de façon sécuritaire et conformément aux exigences
environnementales.
En plus de ces normes, les professions de la santé autorisées à délivrer des
médicaments devraient envisager d'inclure des exigences supplémentaires
telles que : le signalement des pertes ou des vols de médicaments aux autorités
compétentes dans un délai raisonnable, des méthodes de destruction
appropriée d'un médicament, la délivrance des médicaments dans des
emballages à l'épreuve des enfants, ainsi que l'étiquetage et la tenue de
dossiers appropriés. 126,127
Prescription et délivrance
À l'heure actuelle, aucun professionnel de la santé à l'exception des
pharmaciens n'est autorisé à délivrer des médicaments sans être également
autorisé à en prescrire. Les pharmaciens sont actuellement autorisés à délivrer
des médicaments uniquement en vertu d'une ordonnance d'un prescripteur
autorisé ou d'une délégation appropriée du pouvoir de délivrer. 128
Le CCRPS a conclu qu'il s'agit d'une importante mesure de protection et que
les professionnels de la santé devraient uniquement être autorisés à délivrer
des médicaments en vertu d'une ordonnance qu'ils ont eux-mêmes délivrée ou
qui l'a été par un autre prescripteur autorisé, ou en cas de délégation d'un
prescripteur autorisé.
Des mesures de protection doivent être mises en place pour faire en sorte que
la personne qui prend la décision de fournir des médicaments à un patient soit
au courant des antécédents médicaux du patient et des autres médicaments
qu'il prend. Autrement, le patient court le risque de recevoir des médicaments
qui sont inappropriés ou qui présentent des contre-indications avec les autres
médicaments.
126 Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Regulations Concerning Benzodiazepines and Other Targeted
Substances. Accessible en ligne à l'adresse : http://cpso.on.ca/policies/policies/default.aspxID=1822.
127 College of Dental Surgeons of British Columbia, Policy Statement: Prescribing and Dispensing Drugs,
janvier 2005.
128 Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, L.R.O. 1990, chap. H.4.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
101

Le CCRPS a conclu dans ses récents examens des champs d'exercice de
plusieurs professions de la santé qu'il n'est pas toujours nécessaire qu'un
professionnel de la santé pose ou communique un diagnostic pour prescrire un
médicament. Néanmoins, le CCRPS soutient que la définition d'une
ordonnance au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies, c'est-à-dire une « directive d’une personne autorisée à prescrire
des médicaments autorisant la préparation de médicaments ou d’un mélange
de médicaments pour une personne ou un animal désigné », ne devrait pas être
modifiée. 129
Échantillons de médicaments
La Loi sur les aliments et drogues (Canada) interdit aux fabricants de fournir
des échantillons de médicaments à moins que l'échantillon soit remis à des
médecins, des dentistes, des vétérinaires ou des pharmaciens, que le
médicament ne soit pas un stupéfiant, un médicament contrôlé ou un
médicament qui n'est pas encore homologué et qu'il soit étiqueté
conformément à la réglementation.
Lorsqu'un fabricant distribue un échantillon de médicament, il doit tenir des
dossiers indiquant : le nom, l'adresse et la description de la personne qui reçoit
l'échantillon, le nom commercial, la quantité et le format de l'échantillon
distribué et la date à laquelle l'échantillon a été remis.
Malgré les restrictions énoncées dans la Loi sur les aliments et drogues et les
règlements pris en application de celle-ci, la réglementation des professionnels
de la santé relève des provinces et si les règlements provinciaux l'autorisent,
les professionnels de la santé sont habilités à fournir des échantillons de
médicaments conformément aux lois et aux règlements provinciaux
applicables.
L'OMCO et l'OPO ont adopté des interprétations et des lignes directrices à
l'égard de la délivrance d'échantillons de médicaments.
Les politiques de l'OMCO, qui s'appliquent à tous les médecins, énoncent
leurs obligations à l'égard des échantillons de médicaments. Ces dernières
comprennent ce qui suit :
• Les échantillons de médicaments (trousses d'évaluation clinique)
devraient uniquement être distribués aux patients dans le but de
permettre aux médecins d'évaluer le rendement clinique du
médicament à l'extérieur du contexte des études de surveillance postcommercialisation,
d'entreprendre un traitement ou dans un autre but
semblable. Toute dérogation à cette obligation doit être justifiable sur
le plan des principes d'exercice éthique de la médecine (p. ex., lorsque
les moyens habituels pour obtenir des médicaments ou d'autres
129 Ibid., paragraphe 1 (1).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
102

produits médicaux entraîneraient un fardeau financier excessif ou
d'autres difficultés pour le patient).
• La distribution des échantillons ne devrait entraîner aucune forme de
gain matériel pour le médecin ou pour le cabinet auquel il est associé.
• Les médecins ne doivent pas s'adonner au commerce, à la vente ou au
troc d'échantillons de médicaments pour de l'argent ou d'autres biens.
L'utilisation des échantillons de médicaments doit se limiter aux fins
pour lesquelles ils ont été fournis.
• Les médecins qui acceptent des échantillons et des dispositifs
semblables doivent s''assurer de leur qualité et de leur innocuité en
fonction de l'âge. Ils sont également responsables de l'élimination
appropriée des échantillons non utilisés. Les médecins doivent
consigner tous les échantillons remis aux patients dans le dossier de
santé du patient. 130
Dans le cadre du présent examen, le CCRPS s'est demandé si la distribution
d'échantillons de médicaments entre dans le champ d'exercice des professions
de la santé qui mettent les échantillons à la disposition des patients et si la
distribution d'échantillons constitue une délivrance, auquel cas elle devrait
uniquement se faire en vertu d'une ordonnance. Un certain nombre de
professions de la santé, dont les soins infirmiers en particulier, ont mentionné
les considérations économiques comme étant l'une des raisons justifiant la
délivrance d'échantillons aux patients.
Le CCRPS fait remarquer que la distribution de médicaments d'ordonnance
nécessite actuellement deux actes distincts. Les médicaments doivent être : a)
prescrits et b) délivrés. Dans certains cas, les deux actes peuvent être
accomplis par une personne. Les médecins, par exemple, sont autorisés à
prescrire et à délivrer des médicaments. La prescription et la délivrance sont
deux actes autorisés en vertu de la LPSR. Ils peuvent uniquement être
accomplis par les professionnels de la santé autorisés par la loi ou par ceux
auxquels ils les ont délégués.
Le CCRPS a conclu que la fourniture d'échantillons de médicaments gratuits
ne devrait pas constituer une exception à la règle générale portant sur la
délivrance des médicaments d'ordonnance. Les échantillons devraient être
délivrés en vertu d'une ordonnance. Cela fait en sorte que les patients
reçoivent des médicaments qui conviennent à leurs propres besoins
thérapeutiques, que les médicaments fassent suite à une évaluation ou à un
diagnostic et que le patient reçoive des conseils sur l'utilisation du
médicament. De plus, lorsque des médicaments, y compris des échantillons,
sont délivrés en vertu d'une ordonnance, le patient est en outre assuré que leur
qualité a été vérifiée, qu'ils ont été adéquatement entreposés et que leur date
limite d'utilisation n'est pas expirée.
130 Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, politique n° 2-02,
www.cpso.on.ca/policies/policies/default.aspxID=1828.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
103

Puisque le fait de fournir un échantillon de médicament à un patient constitue
une délivrance, les règles qui s'appliquent à la délivrance en général devraient
aussi s'appliquer à celle des échantillons. C'est pour ces raisons que les
professionnels de la santé ne devraient pas être autorisés à distribuer des
échantillons de médicaments gratuits à moins qu'ils ne soient autorisés à
délivrer des médicaments. Même avec cette autorisation, les professionnels
devraient uniquement être autorisés à fournir des échantillons de médicaments
en vertu d'une ordonnance.
En outre, les professionnels qui peuvent délivrer des échantillons de
médicaments devraient être assujettis aux mêmes normes minimales que les
médecins et devraient établir des normes d'exercice pour la délivrance des
échantillons.
v. Distributrices de médicaments
Les distributrices de médicaments sont des innovations relativement nouvelles
dans le système de distribution des médicaments en Ontario et elles font
l'objet de projets pilotes dans des hôpitaux de la province. Ces distributrices
sont des dispositifs ou des armoires qui servent à l'entreposage des
médicaments et qui les délivrent électroniquement d'une manière contrôlée.
Les distributrices contiennent un stock de médicaments de marque et de
médicaments génériques en doses préréglées qui sont prêtes à être délivrées.
Voici un exemple du fonctionnement d'une distributrice de médicaments.
Après la visite d'un patient, un médecin ou un autre prescripteur télécopie une
ordonnance à un pharmacien qui l'entre dans un ordinateur, puis envoie un
message électronique à la distributrice. La distributrice affiche le profil du
patient pour l'adjoint du pharmacien. Un mot de passe est fourni à l'adjoint
pour qu'il accède à la distributrice, puis il récupère la bouteille préalablement
remplie et appose une étiquette portant les renseignements et les mises en
garde pertinents propres au patient. Le patient peut parler directement au
pharmacien grâce à la technologie intégrée à la distributrice ou en le
rencontrant personnellement.
En Ontario, plusieurs hôpitaux étudient l'utilisation de distributrices de
médicaments. Le Centre Sunnybrook des sciences de la santé a deux
distributrices en service pour les patients externes et une pour les patients
hospitalisés et il évalue les avantages de ce système de délivrance automatisé.
À l'heure actuelle, il y a des distributrices de médicaments en service dans des
cabinets de médecin, des cliniques, des services des urgences et autres
établissements de santé aux États-Unis.
Il n'existe aucun règlement précis régissant ces distributrices en Ontario. Il est
probable que chaque distributrice soit considérée comme une pharmacie au
sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
104

Dans certains territoires de compétence, un certificat d'accréditation doit être
délivré pour exploiter la distributrice et celle-ci doit être sous la supervision
d'un pharmacien qui est présent physiquement. Seul un pharmacien, un
stagiaire, un étudiant inscrit en pharmacie ou un technicien en pharmacie
agissant sous la supervision d'un pharmacien qui est présent physiquement
peut vendre un médicament par le biais d'une distributrice. Pour faire l'essai de
la technologie, le California Board of Pharmacy délivre une dispense de
l'exigence selon laquelle les pharmaciens doivent être présents physiquement
pour délivrer des médicaments d'ordonnance.
Bien que les distributrices de médicaments fassent actuellement l'objet d'une
évaluation en Ontario, le CCRPS reconnaît qu'elles pourraient avoir un rôle
utile à jouer dans l'avenir. Cela pourrait être particulièrement vrai dans les
endroits éloignés, dans les collectivités ne comptant pas de pharmacie, ou
dans des endroits comme les établissements de soins de longue durée où le
pharmacien n'est pas toujours présent physiquement, mais qui peut être joint
par vidéoconférence ou par téléconférence. Les hôpitaux pourraient également
trouver que les distributrices augmentent l'efficacité des pharmacies, tout en
permettant aux pharmaciens de se concentrer sur leurs rôles cognitifs. Un
examen plus approfondi s'avère nécessaire pour déterminer les risques ainsi
que les mesures de protection supplémentaires qui pourraient devoir être
mises en place. Des modifications doivent être apportées au cadre de
réglementation pour que les distributrices de médicaments puissent être
introduites en Ontario à l'extérieur du milieu hospitalier.
Modification d'autres lois et règlements
Si le ministre accepte les recommandations du CCRPS et met en œuvre les
recommandations législatives énoncées au chapitre quatre du présent rapport,
il devra également songer à apporter des modifications complémentaires à
plusieurs autres lois et règlements de l'Ontario afin de faire en sorte qu'un
cadre légal cohérent régisse l'élargissement du pouvoir de prescription et de
délivrance accordé aux professionnels autres que les médecins. Les lois et les
règlements dont la modification devra être envisagée comprennent les
suivants : Loi sur les établissements de bienfaisance, Loi sur les services à
l’enfance et à la famille, Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires,
Loi sur les garderies, Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies, Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de
préparation, Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, Loi sur
l’assurance-santé, Loi sur la protection et la promotion de la santé, Loi sur
l’immunisation des élèves, Loi sur les établissements de santé autonomes, Loi
de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, Loi de 1997 sur le
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Loi sur le régime
de médicaments de l’Ontario, Loi sur les services hospitaliers et médicaux
prépayés, Loi sur la taxe de vente au détail et Loi sur les hôpitaux publics.
Conclusions
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
105

Le principal objet d'un nouveau cadre d'approbation des médicaments pour
l'Ontario est d'assurer les résultats suivants :
• l'amélioration des délais dans le cadre du processus de réglementation
et d'approbation;
• l'approfondissement de la recherche, de la consultation et de l'analyse
pour faire en sorte que les professionnels de la santé possèdent les
connaissances, les compétences et le jugement appropriés pour
prescrire, délivrer, vendre, composer et administrer des médicaments
et des substances;
• la transparence du processus d'approbation pour les patients, les
fournisseurs et les professionnels de la santé;
• la documentation complète des dossiers de santé des patients, y
compris les dossiers sur les médicaments, et leur mise à la disposition
des patients et des professionnels qui participent aux soins des
patients;
• la prescription sécuritaire et le maintien des compétences en matière de
prescription sécuritaire;
• la responsabilité professionnelle;
• l'accès aux soins et aux traitements en temps opportun pour les
patients;
• l'amélioration de la collaboration interprofessionnelle.
La création d'un nouveau CERPS, jumelée à l'expertise d'un nouveau CFMT,
devrait mener à un processus d'approbation des médicaments
considérablement amélioré pour les professions de la santé en Ontario,
établissant un juste équilibre entre le besoin d'assurer la sécurité des patients
et celui de faire en sorte que les patients aient accès aux médicaments qui leur
conviennent le mieux. Ces modifications placent les soins axés sur les patients
ainsi que la sécurité et la protection des patients à l'avant-plan de notre
système de réglementation et permettront à l'Ontario de continuer d'assumer
son rôle de chef de file sur le plan de l'excellence en matière de
réglementation.
Le CCRPS considère qu'un nouveau cadre et un nouveau processus
d'approbation des médicaments, ainsi que les recommandations énoncées au
chapitre deux relativement aux nouvelles normes et structures et aux
nouveaux processus nécessaires pour améliorer la réglementation des
professions de la santé en Ontario, constituent des liens essentiels pour
promouvoir l'excellence en matière de réglementation et transformer et
soutenir les soins aux patients. À cette fin, il propose des étapes de mise en
œuvre au chapitre quatre du présent rapport.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
106

CHAPITRE 4
LIENS ESSENTIELS : PROPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Lors de la préparation de ses conseils au ministre de la Santé et des Soins de
longue durée, le CCRPS a trouvé qu’il était particulièrement valable de
présenter non seulement les idées et les propositions de politiques découlant
de son examen d’une question donnée, mais aussi d’inclure des propositions
de mise en œuvre : ce à quoi les lois pourraient ressembler si les
recommandations de politiques étaient adoptées. Les propositions de mise en
œuvre traduisent les recommandations que le CCRPS adresse au ministre dans
un langage pouvant servir à l'ébauche d'un projet de loi. Le CCRPS se sert de
cette démarche comme d’un outil interne pour l’élaboration de ses
recommandations et a inclus le résultat de ce travail à ses rapports afin de
fournir un éclairage supplémentaire aux personnes qui s'intéressent aux
conseils qu'il présente au ministre.
Cette démarche a été accueillie avec enthousiasme. Les personnes soucieuses
de l’amélioration de la législation régissant les professions de la santé en
Ontario ont profité de cette occasion pour découvrir quelles pourraient être
leurs obligations ou de quelles protections juridiques supplémentaires elles
pourraient bénéficier.
Pour les législateurs qui examinent les projets de loi tout au long du processus
législatif ontarien, cette première étape est importante pour comprendre en
quoi pourrait consister une proposition de politique publique une fois rédigée
en termes légaux. Pour les organismes de réglementation des professions de la
santé, il s’agit d’une occasion de déceler les points forts et les lacunes des lois
qu’ils pourraient être appelés à faire respecter et d’offrir des conseils judicieux
au gouvernement au sujet de potentiels conflits avec d’autres exigences
légales ou d’ajouter des éléments pouvant améliorer la protection de la
population. Pour les organismes de prestation des soins de santé, il s’agit
d’une façon d’analyser les mesures qui pourraient s'imposer ainsi que les
répercussions d’un changement d'ordre législatif ou réglementaire sur les
activités quotidiennes. Pour les professionnels de la santé, il s’agit d’un
moyen d'obtenir un premier aperçu des nouveaux critères qui détermineront
leur façon d’apprendre ou d’offrir des soins. Pour les patients et les clients ou
les membres du public, cette démarche a l’avantage non seulement d’indiquer
ce que sont les attentes en matière d'intérêt public, mais également de savoir
comment les obligations énoncées dans la loi répondront éventuellement à ces
attentes.
Dans le présent rapport, le CCRPS recommande d’importants changements
sur les plans de la structure et des processus qui toucheront le mode de
fonctionnement des ordres professionnels du domaine de la santé et la façon
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
107

dont les soins aux patients sont soutenus et transformés. Le CCRPS a intitulé
son rapport « Liens essentiels » afin de souligner un nouveau paradigme dans
la réforme de la réglementation prévoyant de nouveaux systèmes, de
nouvelles obligations et de nouvelles orientations concernant la
réglementation des professions de la santé en Ontario. Les recommandations
sont fondées sur le soutien de l’autoréglementation des professions de la santé,
de nouvelles options pour faire progresser la collaboration
interprofessionnelle, le besoin de trouver de nouvelles façons d'assurer la
rigueur et la responsabilisation en matière de réglementation des
professionnels de la santé, ainsi que la souplesse qui permettra aux ordres
professionnels du domaine de la santé de protéger l'intérêt public.
Le CCRPS est convaincu que les questions abordées dans les chapitres deux et
trois du présent rapport auront une grande incidence sur la manière dont les
professions de la santé travaillent ensemble ainsi que sur la façon de surveiller
et d’évaluer leur rendement, sur les économies qui doivent être réalisées dans
le cadre des processus du système de santé et sur la façon d’informer la
population au sujet du travail des institutions qui ont pour but de la protéger.
Ce chapitre propose une vue d’ensemble de ce à quoi les lois ontariennes
pourraient ressembler si les recommandations du CCRPS étaient adoptées
dans le but de créer un nouveau Conseil de l'excellence de la réglementation
des professions de la santé (CERPS), ainsi qu’un nouveau cadre et un nouveau
processus d’approbation des médicaments pour les professions de la santé.
Pour mettre en œuvre les recommandations du CCRPS en la matière,
nous proposons d'apporter les changements suivants aux lois et aux
règlements :
Création d’un nouvel organisme dans le but de faciliter et de soutenir la
collaboration interprofessionnelle et les pratiques exemplaires sur le plan de
la réglementation et de mettre en place un nouveau cadre d'approbation des
médicaments
1) Que la définition de « Conseil consultatif » donnée au paragraphe 1 (1) de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit abrogée et
remplacée par ce qui suit :
« Organisme » Le Conseil de l'excellence de la réglementation des
professions de la santé.
2) Que toute occurrence du « conseil consultatif » dans la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées soit remplacée par le terme
« organisme ».
Que le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soit modifié par l’ajout des définitions suivantes :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
108

« Médicament » Tout médicament au sens de la Loi sur la réglementation
des médicaments et des pharmacies, y compris les produits thérapeutiques
sur ordonnance au sens de la Loi sur les aliments et drogues ou des
règlements pris en application de celle-ci;
« Formulaire des médicaments » Pour chacune des professions de la santé
ayant le pouvoir d'exécuter l'acte autorisé d’administrer une substance par
injection ou inhalation ou de prescrire, de mélanger, de fournir ou de
vendre des médicaments dans le cadre de l'exercice de la profession, autre
que la médecine ou la dentisterie, la liste de chacun des médicaments
désignés par l’organisme comme entrant dans une catégorie de
médicaments autorisés dans l’exercice d’une profession de la santé par
voie de règlement pris en application de la loi régissant cette profession;
« Comité du formulaire » Le Comité du formulaire des médicaments et
des thérapeutiques.
3) Que l'article 6 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rapport annuel
6. (1) Chacun des ordres présente chaque année au ministre un rapport
sur ses activités et sa situation financière.
État financier vérifié
(2) Le rapport annuel de chacun des ordres doit comprendre un état
financier vérifié.
Contenu et forme
(3) Le ministre peut préciser le contenu et la forme du rapport annuel que
présentent les ordres, auquel cas les rapports annuels doivent
comporter ce contenu et être rédigés sous cette forme.
Publication de renseignements par le ministre
(4) Le ministre peut, chaque année, publier les renseignements contenus
dans les rapports annuels des ordres.
Aucun renseignement personnel
(5) Les renseignements contenus dans les rapports annuels que publie le
ministre ne doivent comprendre aucun renseignement personnel.
4) Que les articles 7 à 17 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
109

Organisme
Organisme
L’organisme est créé et porte le nom de Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions de la santé en français et de Council for
Health Professions Regulatory Excellence en anglais.
Composition
Le Conseil consultatif se compose d’au moins cinq et d’au plus neuf
personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la
recommandation du ministre.
Président et vice-président
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des membres de
l'organisme à la présidence et un autre à la vice-présidence.
Restrictions s’appliquant aux membres
Ne peut être nommée membre du Conseil consultatif la personne qui :
(a) est employée aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur
la fonction publique de l’Ontario ou par un organisme de la
Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne;
(b) est ou a été membre d’un conseil ou d’un ordre.
Mandat des membres
Le président et le vice-président sont nommés pour une période fixe d'au
plus dix ans et les autres membres, pour une période fixe d'au plus trois
ans. Le mandat des membres de l’organisme peut être reconduit. À la fin
de leur mandat, les membres de l’organisme restent en fonction jusqu’à ce
qu’ils soient remplacés ou que leur mandat soit reconduit.
Membres suppléants
Quiconque est nommé pour remplacer un membre de l'organisme avant
l’expiration du mandat de ce dernier reste en fonction jusqu’à la fin du
mandat.
Premiers membres
Outre le président et le vice-président, les premiers membres de
l'organisme peuvent être nommés pour un, deux ou trois ans.
Rémunération et indemnités
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
110

Les membres de l'organisme reçoivent la rémunération et les indemnités
que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Fonctions générales de l’organisme
Les fonctions générales de l’organisme consistent à :
• veiller à ce que chaque ordre serve et protège l’intérêt public;
• promouvoir une saine autoréglementation des professionnels par les
ordres et l’application de pratiques exemplaires;
• promouvoir la collaboration entre les ordres ainsi qu'entre les ordres et
d'autres entités.
Pouvoirs et responsabilités de l’organisme
L’organisme a les pouvoirs et les responsabilités suivants :
• conseiller le ministre sur les questions suivantes :
• la nécessité de réglementer les professions non réglementées;
• la nécessité de cesser de réglementer les professions déjà
réglementées;
• les propositions de modification de la présente loi, d’une loi sur
une profession de la santé ou d’un règlement pris en
application de ces lois, et les propositions de règlements pris en
application de ces lois;
• le champ d'exercice recommandé des professions
réglementées;
• le besoin de collaboration entre les ordres;
• tout différend entre les ordres ou entre les ordres et d'autres
entités;
• tout ordre qui ne réalise pas ses objectifs et ne s'acquitte pas de
ses fonctions;
• les propositions de modification de toute loi ou de tout
règlement provincial ayant une incidence sur les soins de santé
ou la prestation des soins de santé;
• amener les ordres à promouvoir des pratiques exemplaires dans les
domaines suivants :
• les fonctions relatives à l' inscription, au traitement des plaintes,
aux enquêtes, aux mesures disciplinaires, à l'aptitude
professionnelle, à l'assurance de la qualité, aux relations avec
les patients, à l'application de la loi, à la tenue des dossiers et à
la production de rapports;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
111

• l'élaboration des règlements, des normes d'exercice et des
lignes directrices relatives aux pratiques professionnelles pour
leurs membres;
• surveiller les efforts que chaque ordre déploie afin de servir et de
protéger l'intérêt public et de réaliser ses objets;
• renseigner le public sur les questions de réglementation des
professions de la santé ainsi que les droits et les recours du public liés
à la réglementation de ces professions;
• établir des critères, des règles et des procédures à suivre pour qu’un
médicament soit ajouté au formulaire des médicaments et publier ces
critères, ces règles et ces procédures sur son site Web et dans tout autre
format jugé pertinent;
• désigner les médicaments qui apparaîtront sur le formulaire des
médicaments d’une profession de la santé réglementée, ainsi que les
conditions et les limites associées à ces médicaments, et retirer ou
modifier de temps à autre ces désignations, ces conditions et ces
limites;
• conserver, mettre à jour et publier le formulaire des médicaments;
• attirer l'attention du ministre sur toute autre question exigeant des
mesures gouvernementales.
Obligation de fournir des renseignements
Dans le but de s'acquitter des fonctions générales et des responsabilités qui
lui sont conférées par la présente loi, l’organisme peut exiger qu’un
conseil lui fournisse, à la suite d’une demande précise ou à intervalles
réguliers, de l'information autre que des renseignements personnels.
Délai et forme
L’organisme peut spécifier quand et sous quelle forme il désire obtenir ces
renseignements.
Conformité requise
Lorsqu’il fournit des renseignements, le conseil doit se conformer à toutes
les exigences énoncées dans le présent article.
Formulaire des médicaments
L’organisme conserve, met à jour et publie un formulaire des
médicaments.
Le formulaire des médicaments énonce :
(a) la liste de médicaments qu’un professionnel de la santé est autorisé à
administrer par injection ou inhalation, à prescrire, à mélanger, à fournir
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
112

ou à vendre selon la catégorie de médicaments autorisés dans l’exercice de
la profession en question par voie de règlement pris en application de la
loi régissant cette profession;
(b) les conditions et les limites associées aux médicaments autorisés pour
cette profession de la santé spécifique;
(c) tout autre renseignement ou document que l'organisme juge nécessaire
ou recommandé.
L’organisme publie le formulaire des médicaments sur son site Web.
Un médicament est autorisé dans le cadre de l'exercice d’une profession de
la santé à partir de la date à laquelle il est effectivement ajouté au
formulaire des médicaments pour cette profession de la santé et cesse de
l’être à la date à laquelle il est effectivement retiré du formulaire.
L’organisme peut ajouter un médicament au formulaire des médicaments
lorsqu’il estime que cela est dans l’intérêt public, mais ne doit pas l'inclure
s’il ne répond pas aux critères d’approbation.
Toute modification d’une désignation prend effet à la date à laquelle la
modification est désignée comme telle dans le formulaire des
médicaments.
Un médicament ou une substance ayant été autorisé avant • 2009 dans le
cadre de l’exercice d’une profession par voie de règlement pris en
application de la loi régissant cette profession est réputé être désigné
jusqu’à ce qu’il soit retiré du formulaire des médicaments aux termes du
présent article. Les conditions et les restrictions prévues dans le règlement
pris en application de la loi régissant cette profession de la santé
continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient modifiées aux termes
du présent article.
Lorsqu’il décide si un médicament doit ou non être inscrit sur le
formulaire des médicaments, si un médicament doit être retiré du
formulaire des médicaments ou s'il doit imposer, modifier ou abroger toute
condition ou restriction associée à un médicament, l’organisme peut
prendre en compte tout ce qu’il considère souhaitable dans l’intérêt public,
y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la scolarité, la
formation, les compétences ou les normes d'exercice de la profession, les
besoins de la population ou les questions relatives à la sécurité des
patients.
L’organisme obtient un avis d’expert auprès du Comité du formulaire et
peut consulter d’autres personnes ou organismes sur des questions qui
découlent de la mise à jour du formulaire des médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
113

L’organisme doit accepter les recommandations du Comité du formulaire,
à moins que cela aille à l’encontre de l’intérêt public.
Une personne ou un organisme peut demander, par écrit, à l’organisme de
modifier le formulaire des médicaments, mais l’organisme n’est pas tenu
d’acquiescer à la demande.
Au moins 60 jours avant de modifier le formulaire des médicaments,
l’organisme remet une copie de la modification proposée au ministre, aux
membres du Comité du formulaire et au conseil touché aux fins d’examen.
L’organisme a le droit de faire parvenir aux conseils des autres ordres, aux
professionnels de la santé et aux conseillers experts une copie de la
modification proposée.
Si le ministre ne soulève aucune objection écrite à une proposition de
modification du formulaire des médicaments dans les 60 jours qui suivent
la soumission de la proposition par l’organisme, celui-ci modifie le
formulaire des médicaments conformément à la proposition.
Le ministre ne s’opposera à une proposition de modification du formulaire
des médicaments que si la modification va à l'encontre de l'intérêt public.
Le formulaire des médicaments de chaque profession de la santé établi en
vertu du présent article est interprété comme s'il faisait partie d’un
règlement pris en application de la loi régissant la profession de la santé en
question.
La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique à aucune
décision ni action de l’organisme en vertu de la présente loi.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements :
(a) qui clarifient, modifient ou restreignent les fonctions et les pouvoirs de
l’organisme en ce qui a trait au formulaire des médicaments;
(b) qui confèrent de plus amples fonctions et pouvoirs à l’organisme en ce
qui a trait au formulaire des médicaments.
Rôle purement consultatif
À l’exception de la tenue du formulaire des médicaments, le rôle de
l’organisme est purement consultatif.
Procédure
L'organisme siège en Ontario aux dates, heures et lieux que fixe le
président.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
114

Idem
L'organisme mène ses travaux de la manière qu'il juge appropriée.
Employés
Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement de l'organisme
peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la
fonction publique de l’Ontario.
Experts
L’organisme peut engager des experts ou des conseillers professionnels
pour l’aider.
Secrétaire
L’organisme nomme secrétaire parmi un de ses employés.
Fonctions
Les fonctions du secrétaire sont les suivantes :
(a) veiller à la conservation des dossiers et documents de l’organisme;
(b) remplir les fonctions et les obligations assignées par le ministre ou
l’organisme.
Rapports
L’organisme remet un rapport annuel au ministre, qui le soumet au
lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée
législative si elle est en session, sinon à la session suivante.
Idem
Le rapport annuel comprend ce qui suit :
(a) un rapport sur les travaux de l’organisme;
(b) tout renseignement que l’organisme juge pertinent au sujet des
activités des ordres en matière de protection de l’intérêt public;
(c) tout renseignement demandé par le ministre.
Idem
Le premier rapport remis aux termes du paragraphe • devra être déposé au
premier semestre de 2011 et couvrir la période commençant le jour où la
présente loi recevra la sanction royale et se terminant le
31 décembre 2010.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
115

Rapports spéciaux
L’organisme peut remettre un rapport spécial au ministre à n’importe quel
moment et à n’importe quel sujet relatif à la présente loi qui, selon
l’organisme, ne devrait pas attendre la publication du rapport annuel et le
ministre doit soumettre le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le
déposer devant l’Assemblée législative aussitôt que possible.
Aucun renseignement personnel
Les rapports annuels et spéciaux que prépare l'organisme ne doivent
comprendre aucun renseignement personnel.
5. Que la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit
modifiée par l’ajout de ce qui suit après l'article 17 :
Comité du formulaire des médicaments et des thérapeutiques
Comité du formulaire
Le Comité du formulaire est créé et porte le nom de Comité du formulaire
des médicaments et des thérapeutiques en français et de Drug and
Therapeutics Formulary Committee en anglais.
Composition
Le Comité du formulaire se compose du nombre de membres nommés par
le lieutenant-gouverneur en conseil, dont :
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
le président de l’organisme, d'office;
un nombre égal de représentants de l’Ordre des médecins
et chirurgiens de l'Ontario et de l'Ordre des pharmaciens
de l'Ontario;
un expert en pharmacologie ou en pharmacothérapie, qui
peut être un éducateur;
un membre d’un ordre qui n’est pas déjà représenté aux
termes de l'alinéa (b);
un représentant du Programme de médicaments de
l'Ontario du ministère de la Santé et des Soins de longue
durée de l’Ontario.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les représentants énumérés
aux alinéas (b), (c), (d) et (e) sur la recommandation de l’organisme.
Président du conseil
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
116

Le président de l’organisme assume la présidence du Comité du
formulaire.
Mandat des membres
Les membres mentionnés aux alinéas (b), (c) et (d) sont nommés pour une
période fixe d’au plus trois ans. Le mandat des membres du Comité du
formulaire peut être reconduit. À la fin de leur mandat, les membres du
Comité du formulaire restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient
remplacés ou que leur mandat soit reconduit.
Membres suppléants
Quiconque est nommé pour remplacer un membre du Comité du
formulaire avant l’expiration du mandat de ce dernier reste en fonction
jusqu’à la fin du mandat.
Premiers membres
Les premiers membres du Comité du formulaire mentionnés aux
alinéas (b), (c) et (d) peuvent être nommés pour un, deux ou trois ans.
Indépendance
Les membres du Comité du formulaire mentionnés aux alinéas (b) et (d)
exercent leurs fonctions de façon indépendante et non à titre de
représentants de leur employeur, de leur conseil ou de leur ordre.
Lobbying
Un membre du Comité du formulaire ne peut, en ce qui a trait aux
questions reliées à la présente loi :
(a) soit agir à titre de lobbyiste consultant au sens du
paragraphe 4 (10) de la Loi de 1998 sur l’enregistrement
des lobbyistes;
(b)
soit agir à titre de lobbyiste interne au sens du
paragraphe 5 (7) ou 6 (5) de la Loi de 1998 sur
l’enregistrement des lobbyistes.
Rémunération et indemnités
Les membres du Comité du formulaire reçoivent la rémunération et les
indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Fonctions du Comité du formulaire
Le Comité du formulaire :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
117

(a)
(b)
(c)
compile pour chacune des professions de la santé autre
que la médecine et la dentisterie et recommande à
l’organisme un formulaire des médicaments que, selon le
Comité, les professionnels en question ont la compétence
d’administrer par injection ou inhalation, de prescrire, de
mélanger, de fournir ou de vendre, si l’organisme
confirme leurs qualifications et que ces médicaments font
partie de la catégorie de médicaments autorisés par voie
de règlement pris en application de la loi régissant la
profession de la santé en question;
fournit un avis d’expert à l’organisme sur les conditions et
les limites qui devraient être imposées à l'égard du
formulaire des médicaments autorisés pour chacune des
professions de la santé;
fournit à l’organisme un avis d’expert lorsque ce dernier
en fait la demande.
Réunions
Le Comité du formulaire se réunit au moins une fois par année et chaque
fois que l’organisme le demande.
Idem
Le Comité du formulaire mène ses travaux de la manière qu'il juge
appropriée.
Autres conseillers
Le Comité du formulaire peut, de temps à autre, demander des conseils à
d’autres professionnels de la santé réglementés lorsqu'il le juge nécessaire.
Conseils offerts
Le Comité du formulaire fait parvenir une copie de ses recommandations
au ministre en même temps qu’il les fait parvenir à l’organisme.
Pratiques exemplaires
6. Que l’organisme facilite et soutienne l'élaboration par l'ensemble des
ordres d’un code de déontologie commun qui s’applique à tous les
professionnels de la santé réglementés. Que, une fois ce code élaboré,
l'alinéa 94 (1) k) du Code des professions de la santé soit abrogé et que le
code de déontologie commun soit adopté en vertu d'un règlement pris en
application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
118

7. Que l’organisme facilite et soutienne l'élaboration par l'ensemble des
ordres de règles communes en matière de conflit d'intérêts qui
s’appliquent à tous les professionnels de la santé réglementés. Que, une
fois ces règles élaborées, l'alinéa 95 (1) i) du Code des professions de la
santé soit abrogé et que les règles communes en matière de conflit
d'intérêts soient adoptées en vertu d'un règlement pris en application de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
8. Que l’organisme facilite et soutienne l'élaboration par l'ensemble des ordres
de règles communes en matière de publicité qui s’appliquent à tous les
professionnels de la santé réglementés. Que, une fois ces règles élaborées,
l'alinéa 95 (1) l) de l'annexe 2, Code des professions de la santé soit abrogé
et que les règles communes en matière de publicité soient adoptées en
vertu d'un règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
Normes d'exercice
9. Que l'alinéa 95 (1) n) de l'annexe 2, Code des professions de la santé soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
95 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et à la suite de l’examen préalable du ministre, le conseil peut adopter un
règlement interdisant aux membres d’outrepasser, dans l’exercice de leur
profession, les limites du champ d’application de celle-ci.
Que les paragraphes 95 (1.4), (1.5), (1.6) et (1.7) soient déplacés après le
paragraphe 95 (1).
10. Que les paragraphes 95 (1.1) à (1.3) soient abrogés et remplacés par ce qui
suit :
1) Le conseil peut établir des normes d'exercice de la profession
relatives à la scolarité requise, à la formation, au maintien des
compétences, à l'obligation de discuter des soins, de consulter des
collègues et d'aiguiller les patients ainsi qu'aux normes, limites et
conditions relatives à tout acte que la profession est autorisée à
exécuter.
2) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1.1),
l’application d’une norme d'exercice peut se limiter à certaines
catégories de membres ou de certificats.
3) Au moins 60 jours avant qu'une norme d'exercice soit adoptée par
le conseil aux termes du paragraphe (1.1), le conseil remet une copie
de la norme d'exercice proposée au ministre, à l’organisme et à chaque
membre aux fins d’examen.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
119

4) L’organisme a le droit de faire parvenir aux autres ordres, aux
professionnels de la santé et aux conseillers experts une copie de la
norme d'exercice proposée.
5) Si le ministre ou l’organisme ne soulève aucune objection
écrite à une norme d'exercice dans les 60 jours qui suivent la
soumission de la proposition par le conseil, la norme est réputée avoir
été adoptée par le conseil.
6) Le conseil envoie une copie de chaque norme d'exercice adoptée
aux termes du paragraphe (1.1) à chaque membre, à l’organisme et au
ministère.
7) Le conseil publie toutes les normes d'exercice adoptées sur un site
Web accessible gratuitement au public et les offre sous forme de
document papier ou autre, sur demande, au prix coûtant.
8) Les normes d'exercice de chaque profession de la santé adoptées en
vertu du présent article sont interprétées comme si elles faisaient partie
d’un règlement pris en application de la loi régissant la profession de
la santé en question.
9) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1.1), le conseil peut
exercer son pouvoir d'établir des normes d'exercice en adoptant par
renvoi – en tout ou en partie et sous réserve des modifications qu'il
juge nécessaires – tout code, toute norme ou toute ligne directrice
relative aux normes d'exercice de la profession et exiger le respect du
code, de la norme ou de la ligne directrice ainsi adopté.
10) Si une norme d'exercice le prévoit, un document scientifique,
administratif ou technique adopté par renvoi est adopté dans ses
versions successives, que les modifications soient adoptées avant ou
après que la norme d'exercice a été établie.
11) Tout document adopté aux termes du paragraphe (1.10) doit être
un document créé par un organisme reconnu et ne doit pas avoir été
créé par l'ordre.
12) Une copie de tout code, de toute norme ou de toute ligne directrice
adopté par renvoi aux termes du paragraphe (1.9) et de tout document
scientifique, administratif ou technique adopté par renvoi aux termes
du paragraphe (1.10) est mise à la disposition du public aux fins de
consultation durant les heures normales d'ouverture dans les bureaux
de l’ordre et est affichée sur le site Web de l’ordre ou y est accessible
par le biais d'un hyperlien.
13) Le ministre peut, sur avis écrit, exiger que le conseil adopte,
modifie ou révoque une norme d'exercice que le conseil a le pouvoir
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
120

d'adopter, de modifier ou de révoquer, comme le prévoit le
paragraphe (1.1).
14) Si le conseil omet d'adopter, de modifier ou de révoquer la norme
d'exercice, comme le demande le ministre, dans les 30 jours suivant la
réception de l’avis de ce dernier, le ministre peut adopter une norme
d'exercice répondant à l'objet de sa demande.
11. Que l’organisme, alors qu’il examine les champs d’exercice ou qu’il
participe d’une autre façon à la résolution de différends entre les ordres,
signale au ministre les occasions où il y aurait lieu de modifier les
règlements pris en application d’une ou de plusieurs lois régissant les
professions de la santé dans le but d'exiger la création de comités des
normes interprofessionnelles ayant pour mandat d'élaborer des normes
d'exercice ayant force exécutoire sur une base interprofessionnelle.
Assurance responsabilité professionnelle
12. Que tous les professionnels de la santé réglementés soient obligés de
souscrire une assurance responsabilité professionnelle et de la maintenir
en vigueur, d'appartenir à une association précise qui offre une assurance
responsabilité professionnelle ou d'être couverts par les polices
d'assurance de leurs employeurs. Que tous les professionnels de la santé
réglementés soient tenus de fournir une preuve d'assurance ou
d'appartenance à une association au registraire au moment de leur
inscription ou à la demande du registraire. Que cette obligation prenne
effet par voie de modification des dispositions d’inscription du Code des
professions de la santé, comme suit :
Que l'article 22.4 de l'annexe 2, Code des professions de la santé soit
modifié par l'ajout du paragraphe suivant :
Chaque demande d’inscription doit être accompagnée d’une preuve
d’assurance responsabilité professionnelle, d’adhésion à une association
précise qui offre une protection contre la responsabilité professionnelle
ou de couverture du demandant par son employeur. Chaque personne
inscrite doit fournir au registraire la preuve que cette couverture est
toujours en vigueur à la suite de son inscription et sur demande du
registraire. La couverture en question doit répondre aux exigences
spécifiées dans les normes d'exercice établies par l’ordre.
Qu'une fois que cela aura été fait, l'alinéa 94 (1) y) du Code des
professions de la santé soit abrogé.
Transparence, responsabilisation et intérêt public
13. Que le ministre adopte un règlement aux termes de l'alinéa 43 (1) h.2) de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées obligeant
chaque ordre à publier sur son site Internet, sans protection par mot de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
121

passe, comme l'envisage le paragraphe 3.1 (1) du Code des professions de
la santé, des renseignements généraux comprenant, sans toutefois s'y
limiter, les points suivants :
a. ses rôles, ses responsabilités et ses obligations de rendre
compte;
b. ses fonctions, ses programmes et ses processus;
c. le champ d'exercice de la ou des professions de la santé qu'il
régit;
d. l'utilisation des titres par ses membres;
e. ce qui constitue une faute professionnelle de la part de ses
membres;
f. la façon d’accéder à la partie publique du tableau;
g. les états financiers vérifiés;
h. des renseignements généraux et des statistiques au sujet de
l’examen des demandes d’inscription et des audiences à cet
égard, de l’examen des plaintes et des audiences à ce sujet, des
audiences disciplinaires, des évaluations de l’aptitude
professionnelle et des évaluations en matière d’assurance de la
qualité;
i. tout autre renseignement précisé par le ministre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
122

CHAPITRE 5
EXAMEN DU CHAMP D'EXERCICE DES TECHNOLOGISTES DE
LABORATOIRE MEDICAL
Introduction et portée de l'examen réalisé par le CCRPS
L'Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario (OTLMO),
l'Ontario Society of Medical Technologists (OSMT) et la Société canadienne
de science de laboratoire médical (SCSLM) ont soumis une réponse conjointe
au questionnaire du CCRPS relatif à l'examen du champ d'exercice des
technologistes de laboratoire médical. 131 Le CCRPS a examiné attentivement
ce mémoire ainsi que les résultats de recherches approfondies et de vastes
consultations pour formuler ses recommandations.
Le mémoire conjoint était divisé en deux parties. La partie A demandait
d'apporter des modifications au champ d'exercice des technologistes de
laboratoire médical, que les trois auteurs de la proposition appuyaient. La
partie B demandait de réglementer les assistants ou assistantes et les
techniciens ou techniciennes de laboratoire médical (A/TLM). La demande de
la partie B n'a pas été appuyée par l'OSMT.
Bien que les technologistes de laboratoire médical (TLM) soient des
professionnels de la santé réglementés possédant les connaissances, les
compétences et la capacité de jugement nécessaires pour effectuer des
analyses de laboratoire qui fournissent des renseignements essentiels aux
médecins et aux autres professionnels de la santé, les A/TLM sont des
personnes qui accomplissent, sous la supervision directe d'un TLM, des
fonctions de laboratoire exigeant des compétences techniques limitées et
comportant des responsabilités limitées. 132 Les TLM ont une formation de
niveau postsecondaire et doivent réussir un examen d'agrément national.
L'exigence minimale de scolarité des A/TLM est un diplôme d'études
secondaires. À cela s'ajoute une formation professionnelle et (ou) en milieu de
travail. L'OSMT offre, depuis 20 ans, un examen d'agrément aux A/TLM qui
ont terminé une formation reconnue.
Le CCRPS a examiné les motifs de la demande de réglementation des
A/TLM, tenu des réunions avec les principaux intervenants et effectué des
131 Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario, Ontario Society of Medical Technologists, Société
canadienne de science de laboratoire médical, Submission to Health Professions Regulatory Advisory Council
Regarding Medical Laboratory Technologists’ Scope of Practice, Regulation of Medical Laboratory
Assistants/Technicians, 30 juin 2008.
132 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, Laboratory Technicians, juin 1996. Accessible à
l'adresse : www.cmlto.com/public/technician_assistant/pdf/mohltc_mlat_duties.pdf.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
123

echerches préliminaires sur les questions soulevées dans le mémoire.
Cependant, il a établi que l'analyse de la réglementation d'une nouvelle
profession est bien différente de la prise en compte de la modification du
champ d'exercice d'une profession déjà réglementée. En octobre 2008, le
CCRPS a informé les auteurs de la proposition et le ministre de la Santé et des
Soins de longue durée de sa décision de reporter l'examen de la
réglementation des A/TLM et a suggéré qu'il se pencherait sur cette question
dans le contexte d'une demande distincte de conseils de la part du ministre.
Les recherches, les consultations et les recommandations dont il est question
dans le présent rapport se rapportent uniquement à l'examen du champ
d'exercice des TLM.
Champ d'exercice proposé des TLM
La partie A du mémoire conjoint que les auteurs de la proposition ont présenté
au CCRPS demandait de modifier l'énoncé du champ d'exercice et les actes
autorisés prévus dans la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire
médical et d'apporter des modifications corrélatives à d'autres lois afin de tenir
compte des changements proposés. 133,134
1. Actes autorisés
Les actes autorisés proposés consistent à :
• prendre des échantillons de sang dans les artères;
• administrer une substance par voie d'injection aux fins de
vaccination et d'interventions diagnostiques comme des tests
allergiques;
• introduire un instrument, une main ou un doigt :
o au-delà de l'urètre (cathéthérisme);
o au-delà des grandes lèvres (tests de Papanicolaou [Pap]).
En outre, la proposition demande que les TLM soient autorisés à
accomplir un acte autorisé de leur propre initiative ou sur l'ordre d'un autre
TLM.
2. Énoncé du champ d’exercice
Bien qu'aucun libellé précis ne soit fourni, la proposition demande qu'un
nouvel énoncé du champ d'exercice soit formulé afin de tenir compte des
pouvoirs demandés ci-dessus.
3. Modification des lois connexes
133 L.R.O. 1991, chap. 28.
134 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
124

• Que les Règlements de l'Ontario 682 135 et 683 136 pris en
application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des
centres de prélèvement 137 et que le Règlement de l'Ontario 257/08
(Règlement sur la gestion hospitalière) pris en application de la
Loi sur les hôpitaux publics 138 soient modifiés pour ajouter les
TLM à la liste des personnes autorisées à prescrire des examens de
laboratoire.
• Que les Règlements de l'Ontario 682 et 683 pris en application de
la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement 139 soient modifiés afin d'exiger que tous les TLM
employés par des laboratoires ou des centres de prélèvement
agréés soient membres de l'OTLMO.
Principales recommandations du CCRPS
Les TLM jouent un rôle essentiel dans la prestation des soins de santé. Ils
appuient l'établissement des diagnostics, surveillent les traitements et jouent
un rôle important dans le système de santé publique. L'expertise technique et
scientifique des TLM est essentielle afin de satisfaire les besoins grandissants
et de plus en plus complexes des Ontariennes et des Ontariens. La profession
est bien placée pour illustrer les avantages de la collaboration
interprofessionnelle : avoir le bon professionnel au moment opportun dans le
but d'optimiser les résultats pour les patients. Les TLM exercent leur
profession dans le système respecté de services de laboratoire de l'Ontario, qui
est très réglementé et qui fait l'objet d'exigences rigoureuses en matière de
permis, d'accréditation et de contrôle de la qualité. Il existe d'importantes
possibilités de maximiser la contribution des TLM à la prestation de soins de
qualité en levant les nombreux obstacles systémiques relevés dans le cadre de
cet examen. Le CCRPS ne recommande pas de modifier le champ d'exercice
des TLM comme solution à ces obstacles, pas plus que dans le cadre de
l'évolution d'ensemble de la prestation des soins de santé.
Renseignements de base sur les technologistes de laboratoire médical en
Ontario
La profession
Les technologistes de laboratoire médical sont des professionnels de la santé
qui effectuent des analyses de laboratoire et fournissent des renseignements
aux médecins et aux autres professionnels de la santé pour qu'ils posent un
diagnostic et traitent les patients, en plus de surveiller et de prévenir les
135 Laboratoires, R.R.O. 1990.
136 Centres de prélèvement, R.R.O. 1990.
137 L.R.O. 1990, chap. L.1.
138 L.R.O. 1990, chap. P.40.
139 L.R.O. 1991, chap. 28.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
125

maladies. 140 Ils effectuent des tests diagnostiques sur des liquides organiques,
du sang et des tissus humains. La plupart des technologistes travaillent dans
des laboratoires cliniques d'hôpitaux, des laboratoires communautaires, des
laboratoires de santé publique ou des cabinets de médecins, en recherche
médicale ou dans le secteur de la biotechnologie. Les TLM ne prodiguent pas
de soins directs aux patients.
Chacun des trois auteurs de la proposition a des intérêts distincts en matière de
science de laboratoire médical.
• L'OTLMO est l'organisme d'inscription et de réglementation des TLM
dans la province. En 2007, l'OTLMO comptait 7 533 TLM inscrits,
dont un peu plus de 7 000 exerçaient leur profession. 141
• L'OSMT est l'association professionnelle qui représente à la fois les
TLM et les A/TLM en Ontario. Elle défend les intérêts communs de
ses membres. Elle approuve également les programmes de formation
des A/TLM et accrédite ces derniers en Ontario depuis deux
décennies.
• La SCSLM est l'organisme national d'agrément des TLM et des
A/TLM au Canada. Elle administre l'examen national d'agrément des
TLM. La réussite de l'examen d'agrément de la SCSLM constitue une
exigence d'inscription dans les provinces où les TLM sont
réglementés. Même dans les provinces où ils ne le sont pas, les
employeurs exigent l'agrément de la SCSLM.
• La SCSLM est également une société professionnelle à laquelle
adhèrent volontairement les professionnels de laboratoire médical. Elle
représente 14 000 membres au Canada et partout dans le monde.
L'adhésion est facultative, sauf pour les TLM du Nouveau-Brunswick
dont l'organisme de réglementation, l'Association des technologistes
de laboratoire médical du Nouveau-Brunswick, exige l'adhésion à la
SCSLM comme condition de délivrance du permis d'exercice. Certains
employeurs exigent l'adhésion à la SCSLM comme condition
d'embauche. 142
La profession de technologiste de laboratoire médical est très complexe et
technique. Il existe un certain nombre de spécialités en science de laboratoire
médical : 143
140 Michener Institute for Applied Health Sciences, Programme du diplôme de niveau avancé en science de
laboratoire médical, « What does a Medical Laboratory Scientist do ». Accessible à l'adresse :
www.michener.ca/ft/medlab.php#whatdo.
141 OTLMO, OSMT, SCSLM, Submission to HPRAC Regarding Medical Laboratory Technologists’ Scope of
Practice, Regulation of Medical Laboratory Assistants/Technicians, 30 juin 2008, p. 2.
142 SCSLM, « La foire aux questions ». Accessible à l'adresse : http://www.csmls.org/french/qfp.cfm.
143 OTLMO, « Specialties in Medical Laboratory Science ». Accessible à l'adresse :
http://www.cmlto.com:80/public/mlts/default.aspload=specialties.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
126

• La biochimie est l'étude des processus chimiques et physiochimiques
des organismes vivants. Les TLM effectuent des analyses
biochimiques, notamment celles qui déterminent les niveaux de
cholestérol et d'hormone thyroïdienne, les niveaux d'enzymes pour les
maladies cardiaques et les niveaux de glucose pour le diagnostic et la
gestion du diabète.
• La cytogénétique est l'étude des chromosomes et des maladies
associés à une structure ou à un nombre anormal de chromosomes. Les
technologistes de cette discipline analysent des échantillons prénataux,
des cellules cancéreuses, du sang et des tissus afin de déceler les
maladies génétiques.
• La cytologie est l’étude de l'origine, de la formation, de la structure, de
la fonction et de la classification des cellules. L'identification des
cellules normales et cancéreuses fait également partie de cette
discipline. Les cytotechnologistes sont chargés de la préparation et de
la coloration des prélèvements ainsi que de l'évaluation et de
l'interprétation au microscope des échantillons prélevés sur les
patients. L'un des rôles du cytotechnologiste est de dépister le cancer
du col de l'utérus grâce à l'examen au microscope des cellules
prélevées lors du test de Papanicolaou. Les résultats de cytologie sont
utilisés pour les diagnostics, la prise en charge des patients et les
traitements de suivi.
• L'hématologie porte sur le sang, les tissus qui forment le sang et les
éléments figurés connexes. Cette analyse peut déterminer les cellules
associées à de nombreux troubles sanguins comme la leucémie et
l'anémie. L'examen et la prise en charge des troubles de saignement et
de la coagulation, comme l'hémophilie, sont également effectués dans
le cadre de cette spécialité.
• L'histologie porte sur l'identification au microscope des cellules et des
tissus. Les technologistes qui travaillent en histologie sont chargés de
la préparation et de la coloration des tissus pour un examen
diagnostique à l'aide d'un microscope classique. En travaillant sur des
tissus prélevés par biopsie et des prélèvements plus importants
effectués en salle d'opération, souvent en situation d'urgence, les TLM
aident les chirurgiens à décider de la façon de procéder avec les
patients qui subissent une chirurgie.
• La microbiologie est l'étude des bactéries, des champignons, des virus
et des parasites qui pénètrent dans l'organisme. Un TLM autorisé à
exercer sa profession en microbiologie peut travailler dans une ou une
combinaison des sous-spécialités suivantes :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
127

• La bactériologie porte sur l'identification des bactéries qui
causent des maladies dans le corps humain. Les technologistes
de cette discipline mettent également à l'épreuve l'efficacité de
divers antibiotiques. Les TLM qui se spécialisent en
bactériologie peuvent également se pencher sur des questions
de santé publique (p. ex., essais de qualité de l'eau) ou de lutte
contre les maladies (p. ex., diagnostiquer les infections
nosocomiales ou les maladies transmissibles).
• La mycologie est l'étude et l'identification des champignons et
des maladies fongiques comme la dermatomycose et la
candidose buccale.
• La parasitologie est l'examen et l'identification des parasites
présents sur ou dans le corps humain. Ces parasites
comprennent les plus communs comme l'oxyure, le ver rond et
le ténia.
• La virologie est la science consacrée à l'étude des virus et des
maladies virales. Les technologistes de cette sous-spécialité ont
acquis une notoriété accrue depuis que les gens sont davantage
sensibilisés à la prévalence du sida et du VIH. Ils se
concentrent sur la détection et la prise en charge des maladies
virales.
• La génétique moléculaire est l'examen de l'ADN et de l'ARN afin de
détecter les changements que subissent les gènes. Dans bon nombre de
cas, des gènes anormaux ou modifiés sont associés à des maladies ou à
des troubles particuliers, dont le cancer du sein et l'hémophilie. Des
techniques moléculaires peuvent être utilisées pour déterminer les
stades du cancer et de diverses maladies génétiques.
• La phlébotomie est le prélèvement de sang dans une veine et fait
partie de l'acte autorisé de pratiquer une intervention sur les tissus
sous-cutanés. Cette intervention permet d'obtenir les prélèvements
sanguins nécessaires pour effectuer de nombreuses analyses de
laboratoire prescrites par les médecins et autres professionnels
autorisés.
• La science tranfusionnelle (immuno-hématologie) étudie les
antigènes et les anticorps associés aux transfusions sanguines et à
certaines complications de grossesse. Les technologistes de cette
spécialité peuvent évaluer le sang à utiliser dans les interventions
chirurgicales pratiquées sur les victimes d'accidents ou analyser divers
produits sanguins spécialisés comme le plasma pour les hémophiles ou
les plaquettes pour les patients atteints de leucémie. Les technologistes
qui exercent la profession dans ce domaine doivent comprendre
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
128

l'immunologie, la sérologie et la génétique. Dans les grands centres,
les technologistes en science transfusionnelle peuvent effectuer des
analyses associées à la transplantation de tissus et d'organes.
Où les TLM exercent-ils leur profession et avec qui
Des services de laboratoire sont offerts dans les laboratoires d'hôpitaux, les
laboratoires communautaires, les centres de prélèvement, les laboratoires de
santé publique, les cliniques de la Société canadienne du sang et les cabinets
de médecins. Les trois derniers sont dispensés des exigences de permis aux
termes de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement, mais ils adhèrent volontairement au programme d'accréditation
et d'évaluation externe de la qualité qui sera décrit ci-dessous.
Le personnel de laboratoire est constitué de TLM inscrits auprès de l'OTLMO,
de pathologistes médicaux et de scientifiques cliniques principaux ayant fait
des études supérieures et reçu une formation intensive dans certaines sousdisciplines
de la médecine de laboratoire. Les employés qui exercent leurs
fonctions dans un laboratoire ne sont pas tous membres de l'OTLMO. Les
A/TLM employés dans des laboratoires ne sont pas membres inscrits de
l'OTLMO. Dans le même ordre d'idées, de nombreux scientifiques principaux
ne sont pas non plus réglementés par l'OTLMO, mais ils peuvent être titulaires
d'un doctorat en sciences fondamentales ou en sciences de la vie ainsi que
détenir le titre de fellow d'organismes professionnels nationaux. 144 Bien que
ces personnes remplissent des fonctions essentielles, notamment
l'administration, la validation et l'interprétation des tests, elles ne le font pas
en utilisant le titre de TLM et ne contreviennent donc pas à la Loi de 1991 sur
les technologistes de laboratoire médical. Puisque les fonctions qu'elles
remplissent ne sont pas des actes autorisés, elles ne contreviennent pas non
plus à la LPSR.
On a laissé entendre qu'une pénurie de TLM est imminente compte tenu de la
demande grandissante de services de laboratoire. Dans sa présentation au
CCRPS, l'OTLMO a démontré que le chômage chez les TLM est très faible à
seulement deux pour cent et que la grande majorité d'entre eux (85 pour cent)
occupe un emploi à temps plein. La profession de TLM est celle qui croît le
plus lentement dans le domaine de la santé et on prévoit que, d'ici 2015,
50 pour cent des membres de cette profession seront âgées de plus de
55 ans. 145
D'après les preuves fournies, il était évident que la prestation de services de
laboratoire dépend des relations de collaboration fonctionnelles entre des
personnes ayant des niveaux et des types de compétences variés. Les
processus d'accès à la profession et d'accréditation exigent que les titres de
compétence et les qualifications des personnes employées dans les
144 Société des clinico-chimistes de l'Ontario, Lettre adressée au CCRPS en date du 5 août 2008. Accessible à
l'adresse : http://www.hprac.org/fr/projects/Medical_Laboratory_Technology_Scope_of_Practice.asp.
145 OTLMO, Présentation au CCRPS : Examen du champ d'exercice, 17 septembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
129

laboratoires et les centres de prélèvement répondent à des exigences
rigoureuses de façon à assurer la qualité et la sécurité.
Le processus des examens de laboratoire
Une mesure importante que le CCRPS a prise dans le cadre de son examen du
mémoire des auteurs de la proposition a été de comprendre le mieux possible
les subtilités du système de laboratoire et le processus complexe des examens
de laboratoire.
Le cycle des examens de laboratoire comporte trois étapes. La première étape,
celle de l'analyse préalable, débute lorsqu'une demande est faite, c'est-à-dire
lorsqu'on détermine qu'un examen est nécessaire à des fins préventives,
diagnostiques et thérapeutiques. Cette étape consiste notamment à choisir
l'examen approprié, à remplir une demande, à informer et à sensibiliser le
patient, à inscrire le patient, à effectuer et à étiqueter le prélèvement, à
transporter celui-ci, à préparer les porte-objets et à mettre le prélèvement dans
le matériel de laboratoire. Cette étape est effectuée dans de nombreux
endroits, y compris les hôpitaux, les laboratoires communautaires et les
cabinets de médecins. Divers professionnels de la santé, dont les médecins et
les infirmières ainsi que le personnel non réglementé comme les A/TLM,
participent à cette étape. Le rôle des TLM à cette étape varie selon le
laboratoire, mais, la plupart du temps, il n'est pas très important. Le CCRPS a
appris que les TLM qui exercent leur profession dans des régions rurales ou
éloignées jouent un rôle plus important à l'étape d'analyse préalable que ceux
qui travaillent dans les collectivités urbaines ou les grands hôpitaux, par
exemple.
La deuxième étape est celle de l'analyse. Elle comprend l'évaluation et
l'examen du prélèvement par les TLM. Elle consiste à déterminer si le
prélèvement convient, à l'observer et à déceler des signes qui indiqueraient la
présence ou l'absence d'une maladie ou d'un trouble qui nécessiterait plus
d'attention. Un TLM pourrait conseiller au professionnel de la santé qu'un
suivi ou un examen supplémentaire est nécessaire afin de confirmer l'état du
patient. Le TLM doit également effectuer des examens d'assurance de la
qualité et s'assurer que le matériel de laboratoire complexe fonctionne
correctement.
La troisième étape est celle qui suit l'analyse. Elle consiste à consigner les
renseignements et les données de l'examen de laboratoire, à saisir les données,
à faire le suivi auprès du professionnel de la santé qui a demandé l'examen, à
entreposer les prélèvements, à assurer la qualité et à gérer et entretenir les
fournitures de laboratoire. Le rôle des TLM à cette étape varie selon le
laboratoire.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
130

L'évolution de la profession et les répercussions des progrès
technologiques et scientifiques
D'importants progrès technologiques et scientifiques ont eu de grandes
répercussions sur l'exercice de la profession de TLM. De nombreux examens
sont maintenant très automatisés et, dans certains cas, des appareils ont
remplacé les gens. Cependant, on compte toujours sur les TLM pour que le
matériel complexe fonctionne correctement et soit bien utilisé.
Les tests au point de service prennent en outre rapidement de l'expansion. Ils
sont également connus sous le nom de tests « au chevet », car les examens
diagnostiques sont effectués là où les soins sont prodigués aux patients ou à
proximité. Les progrès technologiques ont permis d'utiliser des appareils
transportables pour un nombre croissant d'examens de laboratoire, comme les
dispositifs de mesure du niveau de glucose dans le sang. Cependant, le terme
« test au point de service » peut également désigner les examens qui sont
effectués sur des échantillons prélevés sur les patients à proximité du
laboratoire (c'est-à-dire dans les hôpitaux). 146 Le CCRPS a appris que le
processus d'agrément des laboratoires fournit des directives sur l'utilisation et
la surveillance des tests au point de service afin d'assurer la qualité et
l'intégrité des résultats.
Cadre législatif et réglementaire de l'exercice de la profession de
technologiste de laboratoire médical
En Ontario, le cadre législatif des professions de la santé comprend la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) 147 ainsi qu'une série
de lois propres aux professions de la santé, dont la Loi de 1991 sur les
technologistes de laboratoire médical. 148 La LPSR énumère une série
d'activités autorisées ou réglementées qui, si elles sont exécutées par des
personnes non qualifiées et non réglementées, constituent un danger important
de préjudice pour les patients.
Le champ d'exercice des TLM est défini dans la Loi de 1991 sur les
technologistes de laboratoire médical comme suit :
L'exercice de la technologie de laboratoire médical consiste dans
l'exécution d'examens de laboratoire sur le corps humain ou sur des
prélèvements faits sur le corps humain et dans l'évaluation de la
validité technique de ces examens et de leurs résultats. 149
146 OTLMO, Technologistes de laboratoire médical et tests aux points de service.
147 1991, L.O. chap. 18.
148 L.O. 1991, chap. 28.
149 Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical, art. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
131

En outre, les TLM peuvent accomplir un acte autorisé, sur l'ordre d'un
professionnel de la santé autorisé. La Loi de 1991 sur les technologistes de
laboratoire médical prévoit ce qui suit :
Dans l’exercice de la profession de technologiste de laboratoire
médical, un membre est autorisé, sous réserve des conditions et
restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à effectuer des
prélèvements de sang par voie veineuse ou en piquant la peau. 150
Cependant, la réglementation prévoit une dispense à l'égard des restrictions 151
relatives à l'exécution de cet acte autorisé lorsque le prélèvement de sang par
voie intraveineuse ou en piquant la peau est effectué par une personne
employée par un laboratoire ou un centre de prélèvement autorisé en vertu de
la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement. 152
La Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical restreint
l'utilisation du titre de « technologiste de laboratoire médical », une variante
ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 153
Outre la LPSR et la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical,
les TLM doivent exercer leur profession conformément aux lois réglementant
leur lieu de travail. La Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres
de prélèvement crée plus précisément le Service de délivrance des permis et
d'inspection des laboratoires dont la responsabilité consiste à établir les
conditions de délivrance des permis aux laboratoires et aux centres de
prélèvement et à inspecter régulièrement ces établissements.
Le directeur de la délivrance des permis aux laboratoires médicaux et aux
centres de prélèvements, un fonctionnaire du ministère de la Santé et des
Soins de longue durée, est chargé de s'assurer que ces conditions sont remplies
afin de délivrer et de renouveler les permis. Le permis peut comporter des
conditions telles que les types de prélèvements qui sont effectués dans un
centre de prélèvement particulier ou les types ou les catégories d'examens
qu'un laboratoire donné peut effectuer. 154 Le gouvernement, par l'entremise du
Service de délivrance des permis et d'inspection des laboratoires, joue un rôle
important pour assurer la prestation sécuritaire et efficace des services de
laboratoire dans l'intérêt public.
Le Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant des
laboratoires médicaux et des centres de prélèvement prescrit plusieurs
conditions concernant la délivrance de permis ainsi que la propriété et
l'exploitation des laboratoires en Ontario. Les articles précisant les
qualifications des directeurs de laboratoire, des superviseurs de laboratoire,
150 Ibid., art. 4.
151 LPSR, par. 27 (1).
152 Règlement de l'Ontario 107/96 pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées,
art. 11.
153 Ibid., par. 9 (1).
154 Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, art. 9.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
132

des technologistes de laboratoire et des techniciens de laboratoire sont d'un
intérêt particulier dans le cadre du présent examen. 155 Ils stipulent les
exigences minimales de scolarité pour ces postes, mais donnent au directeur
de la délivrance des permis aux laboratoires médicaux et aux centres de
prélèvement le pouvoir discrétionnaire d'approuver les qualifications et
l'expérience de toute personne satisfaisant aux exigences d'emploi dans un
laboratoire. Les laboratoires de santé publique, les cliniques de collecte de
sang de la Société canadienne du sang, les pharmacies effectuant des analyses
immunologiques de grossesse et les médecins effectuant des tests de
laboratoire pour leurs propres patients sont dispensés de certaines dispositions
de la loi et de ses règlements. 156
Dans le même ordre d'idées, le Règlement de l'Ontario 683 pris en application
de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
énonce les conditions de délivrance et de renouvellement d'un permis
permettant l'établissement, l'exploitation ou le maintien en service d'un centre
de prélèvement. En ce qui concerne le personnel, le règlement précise que
toute personne que le propriétaire ou l'exploitant d'un centre de prélèvement
emploie pour prélever des échantillons provenant du corps humain doit faire
évaluer par un médecin dûment qualifié ses compétences en matière de
techniques de prélèvement et de manipulation des échantillons, ses aptitudes
en matière de soins et de prise en charge des patients et ses normes de
propreté personnelle. 157 Les prélèvements sont effectués dans un certain
nombre d'endroits qui ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de
centre de prélèvement, notamment les cabinets de médecins, les
établissements de soins de longue durée et le chevet des patients dans les
hôpitaux. En outre, un certain nombre de personnes peuvent prélever du sang
et effectuer d'autres prélèvements sur le corps humain, notamment les
médecins, les infirmières, les inhalothérapeutes, les TLM et le personnel non
réglementé comme les A/TLM.
La Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
exige en outre, comme condition de délivrance du permis, qu'un laboratoire se
soumette à un programme de gestion de la qualité. 158 L'Ontario Medical
Association (OMA) a été désignée comme étant l'organisme chargé de
l'exécution de ce programme de gestion de la qualité. 159 Le Programme de la
gestion de la qualité – Services de laboratoire (PGQ-SL), mis en place par
l'OMA, conçoit et offre des services d'évaluation externe de la qualité,
d'accréditation et de formation ainsi que des produits connexes afin de
s'acquitter de son mandat en vertu de la réglementation et de satisfaire aux
normes internationales pertinentes ainsi qu'aux exigences des clients et des
155 Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement, 1990, art. 6.
156 Ibid., art. 11 à 13.
157 Règlement de l'Ontario 683 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement, 1990, art. 3.
158 Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, 1990, par. 9 (14).
159 Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement, 1990, art. 14.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
133

intervenants. Ce programme existe depuis 2003. De nombreux laboratoires de
l'extérieur de l'Ontario cherchent également volontairement à obtenir
l'accréditation du PGQ-SL. Le Conseil canadien des normes délivre des
certificats ISO à tous les laboratoires demandeurs qui se conforment à
plusieurs normes et directives internationales. 160
Tous les laboratoires de l'Ontario se soumettent aux contrôles rigoureux du
PGQ-SL. Ils doivent fournir des preuves relatives aux objectifs de qualité, aux
bonnes pratiques, à l'amélioration continue et à la satisfaction de la clientèle,
entre autres indicateurs. Tous les laboratoires sont évalués selon des critères
explicites de gestion de la qualité en vue d'en assurer l'exploitation la plus sûre
et de la plus haute qualité possible. L'accréditation et l'évaluation externe de la
qualité, qui sont obligatoires pour tous les laboratoires médicaux de l'Ontario,
viennent s'ajouter aux propres mesures de contrôle et d'assurance de la qualité
des laboratoires. Le maintien de l'accréditation dépend des compétences dont
le laboratoire fait preuve dans le cadre des visites et des enquêtes d'évaluation
externe de la qualité qui déterminent dans quelle mesure les laboratoires se
conforment aux exigences pour tous les examens effectués. L'évaluation
externe de la qualité porte plus particulièrement sur tous les aspects des
pratiques de laboratoire ayant pour but de réduire les erreurs, d'améliorer la
qualité, d'élaborer des processus permettant d'éviter les défaillances du
système et de faire face à tout événement défavorable. Cette évaluation
externe complète de la qualité a lieu tous les quatre ans. Le PGQ-SL offre
également des ressources pédagogiques et autres afin d'aider les laboratoires à
mettre au point les systèmes et les processus internes nécessaires pour assurer
des pratiques sûres et efficaces.
Enfin, la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical et les
règlements pris en application de cette loi et de la Loi sur les hôpitaux publics
précisent les professionnels qui peuvent demander des examens de laboratoire
ainsi que les personnes dont les TLM et le personnel des centres de
prélèvement doivent accepter les demandes de prélèvement et d'examen de
laboratoire. 161
Il est évident que les lois, les règlements, l'accréditation et la gestion de la
qualité des laboratoires et des centres de prélèvement offrent de multiples
niveaux de protection du public, en plus du fait que les TLM, qui représentent
une proportion importante de l'effectif des laboratoires, sont des
professionnels de la santé réglementés.
160 Programme de la gestion de la qualité – Services de laboratoire, À propos de l'Ontario Laboratory Accreditation.
Accessible à l'adresse : www.qmpls.org/ola/ola.html.
161 Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical, par. 5 (1). Règlement de l'Ontario 207/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical, art. 12. Règlement 682 pris en application
de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, 1990, art. 9. Règlement de
l'Ontario 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics, art. 24.
Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement, 1990, par. 9 (1).
Règlement de l'Ontario 683 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement,1990, clause 5 d).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
134

La façon dont l'OTLMO réglemente ses membres
Admission à la profession
Afin de devenir membre de l'OTLMO, il faut :
• obtenir un diplôme d'un programme d'études en TLM agréé par
l'Association médicale canadienne (AMC) ou d'un programme menant
au baccalauréat d'une université canadienne dont le contenu principal a
trait à la technologie de laboratoire médical et a été approuvé par le
comité d'inscription de l'OTLMO ou fournir des preuves d'une
évaluation des connaissances acquises effectuée par la SCSLM qui est
l'équivalent d'un programme canadien de TLM;
• avoir réussi l'examen d'agrément national de la SCSLM dans les
spécialités dans lesquelles la personne veut s'inscrire ; 162
• faire la preuve d'une participation active dans le domaine de la
technologie de laboratoire médical dans les trois ans précédant la
demande ou présenter une preuve de réussite d'un cours de
perfectionnement approuvé par l'OTLMO dans les trois ans précédant
la demande.
Il n'est actuellement pas obligatoire pour l'inscription que les TLM souscrivent
une assurance responsabilité professionnelle, bien qu'elle soit offerte à titre
gracieux aux membres de la SCSLM et de l'OSMT.
Il existe en Ontario plusieurs programmes de formation en TLM qui sont
approuvés par l'AMC. Ce sont habituellement des programmes menant à un
diplôme de niveau avancé, mais ils mèneront de plus en plus à un diplôme en
sciences de quatre ans.
L'examen national des technologistes de laboratoire médical est administré par
la SCSLM et est axé sur les compétences. La SCSLM a défini les
compétences de premier échelon des technologistes de laboratoire médical
général sur lesquelles repose l'examen d'agrément. Les programmes de
formation s'inspirent également des compétences de base pour la préparation
des programmes d'études.
Les compétences de base que doit posséder un TLM de premier échelon ont
été récemment révisées et approuvées par la SCSLM et le premier examen
reposant sur les nouvelles compétences est prévu en juin 2010. Des
éducateurs, des employeurs, des praticiens et d'autres personnes ont prodigué
162
La SCSLM offre actuellement un certificat de technologiste de laboratoire médical de premier échelon dans trois
domaines : technologie générale de laboratoire médical, cytologie diagnostique et génétique médicale. Société
canadienne de science de laboratoire médical, Certification de la SCSLM pour les technologistes de laboratoire
médical de niveau premier échelon, novembre 2005. Accessible à l'adresse :
http://www.csmls.org/french/position.htm.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
135

des conseils dans le but de s'assurer que les compétences révisées tiennent
compte de l'évolution des besoins du marché du travail. Les compétences de
base se fondent sur les résultats et sont classées comme suit : pratiques de
travail sécuritaires, collecte de données et obtention/réception des
prélèvements, analyse des prélèvements et validation des résultats, techniques
d'analyse, interprétation et présentation des résultats, gestion de la qualité,
pensée critique, investigation appliquée, gestion des ressources,
communication et interaction et professionnalisme. 163
Assurance de la qualité
L'OTLMO a élaboré des lignes directrices et d'autres documents afin d'aider
les TLM à exercer leur profession selon les normes de l'Ordre. En outre, tous
les TLM en exercice sont obligés de tenir un dossier d'exercice professionnel
dans lequel ils consignent des preuves d'amélioration constante de la qualité.
Le dossier professionnel doit comprendre une auto-évaluation de ses
aptitudes, une description de sa pratique actuelle et une stratégie de
perfectionnement professionnel. Cette dernière doit inclure soit un plan
d'auto-apprentissage, soit un programme d'amélioration professionnelle, soit
un questionnaire d'évaluation technique par des pairs.
L'OTLMO procède à des vérifications aléatoires des dossiers d'exercice
professionnel des TLM. En 2008, 400 dossiers de membres ont été vérifiés.
D'après les résultats des vérifications, le comité d'assurance de la qualité peut
enjoindre au TLM de combler toute lacune constatée dans le dossier, de se
soumettre à un examen de l'exercice de la profession ou à une évaluation des
compétences techniques ou de participer à un programme de formation de
rattrapage. 164 Le CCRPS a appris que l'OTLMO mettra à l'essai un nouveau
programme d'examen de l'exercice de la profession au début de 2009.
Renseignements recueillis par le CCRPS
En plus d'examiner attentivement le mémoire conjoint de l'OTLMO, de la
SCSLM et de l'OSMT, y compris les renseignements supplémentaires fournis,
le CCRPS a entrepris un examen de la documentation publiée et une étude des
territoires de compétence relativement au champ d'exercice des TLM à
l'extérieur de l'Ontario. L'examen de la documentation et l'étude des territoires
de compétence sont affichés sur le site Web du CCRPS. En outre, des
mémoires écrits ont été demandés et plusieurs réunions ont été tenues avec un
certain nombre de personnes et d'organismes. Cette section résume les
résultats de l'examen de la documentation et de l'étude des territoires de
compétence ainsi que les commentaires que le CCRPS a recueillis dans le
cadre de ses vastes consultations.
Examen de la documentation
163 SCSLM, Profil de compétences : technologie de laboratoire médical général, mai 2005.
164 OTLMO, Part One : Professional Portfolio Handbook, juin 2006.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
136

Il y a peu de documentation se rapportant précisément aux questions
concernant le champ d'exercice des TLM. Cependant, la documentation
contient des recherches sur un certain nombre de questions liées au domaine
de la technologie de laboratoire qui peuvent contribuer à éclairer la discussion
au sujet du champ d'exercice. Ces questions portent sur la croissance et autres
tendances en matière d'examens de laboratoire, la pertinence ou non des
examens, les erreurs commises en laboratoire ainsi que les lignes directrices et
les mesures de rendement visant à réduire les erreurs. Voici un aperçu des
principaux thèmes relevés dans la documentation.
Champ d'exercice
Le laboratoire est un système complexe intégré qui donne lieu à une grande
variété d'interactions entre les différentes parties et les différents intervenants
du système de santé. 165 La technologie de laboratoire médical est très
influencée par les innovations technologiques et les découvertes scientifiques
relatives aux examens. 166
L'exercice de la médecine de laboratoire repose sur une culture fondée sur les
faits probants. Cependant, à ce jour, la médecine factuelle semble avoir eu des
répercussions réelles limitées sur la médecine de laboratoire. Une démarche
davantage fondée sur les faits probants est nécessaire pour éclairer la
formation des professionnels de la santé et appuyer la prise de décisions
cliniques et l'affectation des ressources. 167
L'évolution du rôle et des fonctions des TLM est influencée par la
disponibilité des résultats de laboratoire en temps réel, l'amélioration de
l'efficacité des examens, l'accroissement du rôle de consultation clinique, la
participation aux décisions d'ordre thérapeutique, les efforts de prévention
plutôt que de guérison des maladies, le passage des soins empiriques à la
médecine factuelle et l'évaluation des résultats des examens de laboratoire. 168
Le recours à des techniciens de laboratoire pour les examens de routine ou
automatisés constitue actuellement une tendance qui devrait se poursuivre. Ce
progrès renforce également la tendance à la formation de technologistes de
165 De Capitani, C., « Automation of Pre-Analytical Phase: a Performance Evaluation and Alternative Scenarios »,
Journal of the Association for Laboratory Automation, 2002, vol. 2, pp. 89 à 93.
166 Santé Canada, Analyse de la conjoncture des questions liées aux ressources humaines qui touchent les
technologues de laboratoire médical et les technologues en radiation médicale, Section C : Résultats concernant les
technologues de laboratoire médical, Ottawa, 2002.
167 Price, C., « Application of the Principles of Evidence-Based Medicine to Laboratory Medicine », 2003, Clinica
Chemica Acta, vol. 333, pp. 147 à 154; Price, C., « Evidence-Based Laboratory Medicine: Supporting Decision
Making », Clinical Chemistry, 2000, vol. 46, n° 8, pp. 1041 à 1050.
168 Plebani, M., « Charting the Course of Medical Laboratories in a Changing Environment », Clinica Chemica Acta,
2002, vol. 319, pp. 87 à 100.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
137

laboratoire possédant des compétences multiples qui peuvent mieux s'adapter
à l'évolution de leur rôle. 169
Modifications survenant au sein du système de santé
Au cours des dernières décennies, des changements majeurs sont survenus sur
le plan de l'organisation, du nombre et du type d'examens ainsi que sur celui
du rôle des laboratoires médicaux dans le secteur des soins de santé. Ils ont
une incidence sur le rôle des professionnels de laboratoire en exigeant des
analyses plus précises ainsi qu'une sélection des examens et une interprétation
des résultats plus rigoureuses. 170
Les tendances en matière d'identification des patients et de prélèvements
comprennent: 171 des systèmes automatisés qui intègrent le code à barres des
bracelets d'identification des patients avec la bonne méthode de prélèvement,
la saisie informatique des demandes des médecins, la normalisation des
méthodes de prélèvement dans chaque organisme de soins de santé,
l'accréditation des phlébotomistes, la transition continue des tubes de sang en
verre vers des tubes en plastique et l'utilisation accrue de dispositifs de
prélèvement sanguin qui sont dotés d'aiguilles engainantes ou qui n'ont pas
d'aiguille du tout pour les patients qui ont des sondes à demeure.
Sécurité des patients et risque de préjudice : erreur de laboratoire
La qualité des résultats fournis par le laboratoire repose sur le contrôle des
facteurs préalables à l'analyse tels que les prélèvements ainsi que la
manipulation, le traitement et l'intégrité de ceux-ci. 172
Dans l'ensemble, la communication entre les médecins et les TLM au sujet de
l'étape préalable à l'analyse et de la mise en œuvre de programmes de
formation en vue de définir les critères et les procédures doit être améliorée.
Une meilleure formation des professionnels de la santé est considérée comme
un facteur essentiel pour, en bout de ligne, améliorer les soins aux patients et
les résultats. 173
169 Santé Canada, Analyse de la conjoncture des questions liées aux ressources humaines qui touchent les
technologues de laboratoire médical et les technologues en radiation médicale, Section C : Résultats concernant les
technologues de laboratoire médical, Ottawa, 2002.
170 Voir, par exemple, Plebani, M., « Charting the Course of Medical Laboratories in a Changing Environment »,
Clinica Chemica Acta, 2002, vol. 319, pp. 87 à 100.
171 Astion, Michael, « Future Trends in Patient Identification & Specimen Collection: Automation and
Standardization », Laboratory Errors and Patient Safety, 2004, vol. 1, n° 2.
172 Ajeneye, Francis, « Pre-Analytical Quality Assurance: A Biomedical Perspective », The Biomedical Scientist,
février 2007.
173 Pansini, N. et coll., « Total Testing Process: Appropriateness in Laboratory Medicine », Clinica Chemica Acta,
2003, vol. 333, pp. 141 à 145.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
138

Quatre facteurs institutionnels ont été associés de façon importante aux taux
globaux plus élevés d'erreur de laboratoire : 174 les demandes transmises
verbalement au laboratoire, l'absence de politique exigeant que le personnel
du laboratoire compare la liste papier ou électronique des examens demandés
avec les demandes du laboratoire afin de confirmer qu'ils ont été entrés
correctement, l'omission de surveiller régulièrement l'exactitude de la saisie
des demandes relatives aux patients externes et un pourcentage plus élevé de
lits occupés (un hôpital plus occupé, par exemple).
La plupart des erreurs de laboratoire se produisent à l'étape préalable ou
postérieure à l'analyse, alors qu'une minorité (entre 13 et 32 pour cent) se
produit à l'étape de l'analyse. Tout porte à croire que les programmes de
contrôle de la qualité ciblant l'étape de l'analyse du processus global d'examen
ne produiraient que des améliorations limitées, puisque la grande majorité des
erreurs constatées dans les laboratoires cliniques survient aux étapes « autres
que celle de l'analyse». 175
La plupart des erreurs qui surviennent à l'étape préalable à l'analyse découlent
des défaillances du système et de vérifications insuffisantes des personnes qui
ont des responsabilités en matière de prélèvements et de manipulation de
ceux-ci. Le manque de procédures normalisées de prélèvement, notamment la
préparation des patients, le prélèvement, la manipulation et l'entreposage des
échantillons, est à l'origine de 93 pour cent des erreurs qui surviennent
actuellement dans tout le processus de diagnostic. La normalisation des
procédures de prélèvement réduit les erreurs en simplifiant, en optimisant et
en réduisant le nombre de procédures de ce genre suivies dans un organisme
de soins de santé. Il est prouvé que l'automatisation de l'étape préalable à
l'analyse réduit les coûts de personnel et améliore la qualité du service. 176
La plupart des organismes de soins de santé utilisent une certaine combinaison
de services centralisés de prélèvement qui sont habituellement contrôlés par le
laboratoire et de services décentralisés fournis par des infirmières et des
auxiliaires médicaux. Les établissements qui favorisent une démarche plus
centralisée soulignent que le contrôle en laboratoire du processus de
prélèvement réduit les erreurs de façon importante.
Parmi les répercussions négatives de la décentralisation, les laboratoires ont
mentionné à maintes reprises cinq facteurs pouvant avoir des répercussions
directes sur les erreurs et les événements indésirables : 177 la diminution du
suivi et du signalement des erreurs, la réduction de la rétroaction donnée au
personnel de prélèvement, les prélèvements difficiles effectués par des gens
174 Valenstein, P. et Meier, F., « Outpatient Order Accuracy. A College of American Pathologists Q-Probes Study of
Requisition Order Entry Accuracy in 660 Institutions », Archives of Pathology and Laboratory Medicine, 1999,
vol. 123, pp. 1145 à 1150.
175 Lippi, G. et coll., « Recommendations for Detection and Management of Unsuitable Samples in Clinical
Laboratories », Clinical Chemistry Laboratory Medicine, 2007, vol. 45, n° 6, pp. 728 à 736.
176 Lippi, G. et coll., « Pre-analytical Variability: the Dark Side of the Moon in Laboratory Testing, Clinical
Chemistry Laboratory Medicine, mars 2006, vol. 44, n° 4, pp. 358 à 365.
177 Équipe de rédaction de Laboratory Errors and Patient Safety, « Decentralized Specimen Collection and Patient
Safety », Laboratory Errors and Patient Safety, 2004, vol. 1, n° 2.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
139

possédant moins d'expérience, les personnes effectuant des prélèvements qui
sont moins conscients des répercussions des prélèvements inadéquats sur les
examens de laboratoire et les variations survenant sur le plan des procédures
de prélèvement selon le matériel, le lieu et le personnel.
Cependant, des mesures de rendement ont été établies afin d'appuyer les
stratégies de réduction des erreurs, notamment la satisfaction de la clientèle,
les délais d'exécution des examens, l'identification des patients, l'acceptabilité
des prélèvements, l'évaluation des compétences, les rapports sur la valeur
critique, le gaspillage des produits sanguins et la contamination de
l'hémoculture. 178
Priorités futures : défis et possibilités
La modification du rôle et de la contribution des TLM pose plusieurs défis. Il
s'agit notamment 179 de garantir la qualité des examens de laboratoire peu
importe où ils sont effectués, d'améliorer la qualité des services, d'améliorer
les résultats cliniques, de mener des projets conjoints de recherche en
laboratoire et de recherche clinique et de prendre conscience de l'importance
des connaissances et des compétences nécessaires pour assumer le nouveau
rôle des professionnels de laboratoire.
Les futurs efforts de recherche visant à combler les lacunes devraient être axés
sur la mise au point de systèmes de soutien au processus décisionnel fondés
sur des directives afin de réduire le nombre d'examens de laboratoire
demandés par les praticiens de soins primaires, une méthodologie plus
rigoureuse de détection et de classification des erreurs ainsi que l'adoption de
technologies appropriées permettant de réduire les erreurs et des stratégies
visant à réduire les erreurs de saisie informatique des demandes grâce à une
surveillance régulière de l'exactitude de l'entrée des demandes. 180
Étude des territoires de compétence
L'étude des territoires de compétence fournit un aperçu des règlements
régissant les TLM au Canada et dans certains pays étrangers.
L'Ontario, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec, le Nouveau-
Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont des organismes d'autoréglementation qui
régissent la profession de TLM. Plusieurs de ces organismes ont indiqué que
leurs provinces examinent actuellement des propositions afin de déterminer de
quelle façon les TLM devraient continuer d'être réglementés. Les étapes
auxquelles ces discussions sont rendues varient d'une province à l'autre.
178 Howantis, P., « Errors in Laboratory Medicine: Practical Lessons to Improve Patient Safety », Archives of
Pathology and Laboratory Medicine, 2005, vol. 129.
179 Plebani, M., « Charting the Course of Medical Laboratories in a Changing Environment », Clinica Chemica Acta,
2002, vol. 319, pp. 87 à 100.
180 Price, C., « Evidence-Based Laboratory Medicine: Supporting Decision Making », Clinical Chemistry, 2000,
vol. 46, n° 8, pp. 1041 à 1050; Bonini, P. et coll., « Errors in Laboratory Medicine », Clinical Chemistry, 2002,
vol. 48, n° 5, pp. 691 à 698. 2002.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
140

Parmi les territoires de compétence canadiens, le champ d'exercice des TLM
diffère peu. Les provinces définissent le champ d'exercice dans leurs lois ou
adoptent celui qui est défini dans le profil des compétences de la SCSLM. Le
champ d'exercice comprend le plus souvent la « réalisation d'examens de
laboratoire » et le « prélèvement et la manipulation d'échantillons de
laboratoire ». En outre, les provinces en question réservent le titre de
« technologiste de laboratoire médical » aux professionnels autorisés.
Parmi toutes les provinces, l'Ontario et le Québec sont celles qui ont les
régimes réglementaires les plus complets. Les deux provinces énoncent le
champ d'exercice et prévoient des activités réglementées ou des actes autorisés
dans leurs lois pour les TLM. 181 Le Québec offre aux TLM le champ
d'exercice le plus large; c'est la seule province dans laquelle les TLM sont
autorisés à effectuer des tests Pap et allergiques.
Peu de territoires de compétence autorisent les TLM à décider de façon
autonome d'effectuer ou non des examens de suivi déjà demandés en fonction
de leur nécessité. Aucun territoire de compétence n'autorise les TLM à
entreprendre des examens de façon autonome sauf si l'hôpital ou le laboratoire
a des politiques ou des directives en place autorisant préalablement les
examens de suivi dans les cas où certains résultats sont positifs.
Presque toutes les provinces exigent l'agrément de la SCSLM pour la
délivrance d'un permis d'exercice provincial; seul l'organisme provincial de
réglementation du Nouveau-Brunswick exige l'adhésion à la SCSLM. En plus
de fournir un profil de compétence, la SCSLM propose des normes nationales
d'exercice. Ces dernières constituent les normes minimales applicables au
Canada. Les organismes provinciaux de réglementation ont également leurs
propres normes d'exercice ou leur propre code de déontologie.
Les pays étrangers ayant fait l'objet de l'étude, soit l'Australie, la Nouvelle-
Zélande et la Grande-Bretagne, adoptent une démarche différente pour
réglementer les TLM.
La première différence notée par rapport à l'Ontario est l'utilisation des titres.
En Australie, les TLM sont connus sous le nom de scientifiques de laboratoire
médical. En Nouvelle-Zélande, l'organisme de réglementation régit à la fois
les TLM et les A/TLM; ils se nomment respectivement scientifiques de
laboratoire médical et techniciens de laboratoire médical. En Grande-
Bretagne, les TLM sont connus sous le nom de scientifiques biomédicaux. Ils
s'appelaient auparavant techniciens de laboratoire médical, mais ils
correspondent aux technologistes plutôt qu'aux techniciens/assistants de
l'Ontario.
Une autre différence par rapport au régime de réglementation de l'Ontario
découle de l'absence d'activités autorisées ou réglementées spécifiques. Aucun
181 Loi sur les technologistes de laboratoire médical de l'Ontario, L.O. 1991, chap. 28 et Code des professions du
Québec, L.R.Q. chap. C-26.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
141

de ces actes n'est prévu dans les lois de l'État du Queensland ou de celui de
l'Australie-Méridionale. En Nouvelle-Zélande, les activités réglementées
existent, mais aucune ne se rapporte aux TLM. De même, aucune activité
réglementée n'a été prévue pour les TLM en Grande-Bretagne.
Le niveau de réglementation diffère également dans ces pays. Il n'y a aucune
obligation légale d'inscription des scientifiques de laboratoire médical dans
l'ensemble du territoire australien. Toutefois, certains employeurs exigent
l'admissibilité à l'affiliation professionnelle à l'Australian Institute for Medical
Scientists (AIMS) comme condition d'emploi.
Points de vue tirés des consultations
Les consultations du CCRPS avaient pour but d'obtenir des renseignements
supplémentaires au sujet des modifications proposées au champ d'exercice des
TLM ainsi que les points de vue des intervenants sur les avantages et les
risques associés à ces changements.
Des réunions ont été tenues avec les auteurs de la proposition au début des
consultations afin d'examiner leur mémoire conjoint, de mieux comprendre le
rôle que jouent les TLM dans le système de santé provincial et de comprendre
les motifs et les implications des propositions.
Le CCRPS a reçu des commentaires et des renseignements, soit par voie de
mémoires de la part de personnes et de divers organismes, soit lors de
réunions de consultation tenues avec des personnes et des organismes clés.
Six réponses écrites ont été soumises par Les diététistes du Canada, l'Ontario
Association of Medical Laboratories, l'Association des hôpitaux de l'Ontario,
l'Ontario Medical Association, la Société des clinico-chimistes de l'Ontario et
l'Ordre des thérapeutes respiratoires de l'Ontario. Les mémoires soutenaient
certaines des modifications proposées, bien que la plupart aient exprimé de
vives inquiétudes relativement à certaines propositions. Le CCRPS a tenu
compte de ces réponses dans son analyse et ses recommandations. Tous les
mémoires sont accessibles sur le site Web du CCRPS.
Des réunions ont été tenues avec des représentants de la Direction des
laboratoires du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ainsi que du
PGQ-SL afin de discuter de l'organisation des services de laboratoire en
Ontario et d'obtenir leurs points de vue au sujet des modifications proposées.
Des séances ont également eu lieu avec des éducateurs sur les implications de
l'élargissement proposé du champ d'exercice des TLM en ce qui a trait aux
programmes d'enseignement provinciaux et de leur capacité de répondre à un
tel élargissement, le cas échéant. Les représentants des laboratoires de
l'Ontario, dont l'Ontario Association of Medical Laboratories, les laboratoires
de santé publique provinciaux et un certain nombre de directeurs de services
de laboratoire d'hôpitaux, ont été consultés afin d'obtenir leurs points de vue
sur les modifications proposées et la façon dont celles-ci influeraient sur la
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
142

prestation des services de laboratoire et répondraient aux besoins des patients.
De plus, des pathologistes et autres spécialistes en médecine de laboratoire ont
été consultés relativement à l'incidence que les modifications auraient sur leur
rôle et leurs interactions avec les TLM relativement à la prestation de services
de diagnostic à la population. Enfin, une table ronde a réuni les auteurs de la
proposition ainsi que les représentants des professions s'intéressant aux
modifications proposées.
Le CCRPS a tenu compte de tous ces points de vue dans son analyse et ses
recommandations.
De façon générale, les commentaires recueillis lors des réunions ont fait état
de préoccupations importantes à l'égard des propositions. À quelques
exceptions près, les intervenants ont exprimé peu ou pas de soutien à l'égard
des modifications proposées au champ d'exercice de cette profession.
Les principaux points résultant des consultations du CCRPS au sujet des
modifications proposées au champ d'exercice des TLM sont résumés sous
trois catégories principales : les besoins du système, le champ d'exercice et les
compétences.
Besoins du système
Les participants aux réunions de consultation ont fait valoir un manque de
preuves ou de justification à l'appui des modifications qui ont été proposées.
Même si les intervenants ont reconnu que les TLM sont des intervenants
importants en ce qui a trait à la prestation des services de soins de santé et
qu'ils jouent un rôle essentiel en matière de prélèvements, d'analyse de ceux-ci
et de production de rapports, ils ont indiqué que les modifications proposées
semblent ne pas correspondre aux besoins actuels du système et aux questions
critiques touchant les TLM.
Divers participants ont souligné que la pénurie de TLM a été l'un des
problèmes les plus importants touchant cette profession depuis un certain
temps. Les inquiétudes relatives à la pénurie de TLM dans tous les domaines
d'exercice de la profession sont ressorties souvent durant les consultations.
Les participants n'étaient pas convaincus que les modifications proposées
rendraient la profession de TLM plus attrayante ou entraîneraient une
amélioration du recrutement et du maintien en poste. Ils ont laissé entendre
que, plutôt que de tenter d'élargir le champ d'exercice des TLM vers des
domaines étrangers au laboratoire et les soins prodigués directement aux
patients, toute initiative devrait se concentrer sur la définition de stratégies qui
auraient des répercussions positives sur les TLM et la capacité du système de
laboratoires. Certains ont proposé qu'une stratégie particulière soit élaborée
afin de rehausser le champ d'exercice des TLM et de promouvoir et d'appuyer
la spécialisation des professionnels de laboratoire. Le CCRPS a souvent
entendu parler des pénuries à venir de « maîtres technologistes » dans de
nombreux domaines de spécialité des sciences de laboratoire.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
143

Plusieurs participants se sont dits inquiets du fait que les modifications
proposées empireraient la crise actuelle grandissante des ressources humaines
parmi les TLM puisqu'ils se tourneraient vers d'autres fonctions aux dépens de
leurs activités principales.
De nombreux participants n'étaient pas convaincus que les restrictions
actuelles concernant la capacité des TLM de prendre des décisions autonomes
en matière d'examens posent des problèmes en matière d'accès. Le CCRPS a
appris que tous les laboratoires ont mis en place des directives, des
procédures, des protocoles et des algorithmes approuvés par leur directeur de
laboratoire médical afin de faciliter les décisions concernant le suivi des
examens et de réduire les délais inutiles. L'on a également souligné qu'il est
pratique courante pour les TLM d'élaborer des procédures, en collaboration
avec leur directeur de laboratoire médical ou le professionnel prescripteur,
dans le but de faire face aux situations inattendues ou inhabituelles concernant
les examens.
Notre principale préoccupation au sujet de l'élargissement du champ
d'exercice, tel qu'il est décrit dans le mémoire, est que, plutôt que d'appuyer la
collaboration interprofessionnelle, il peut en réalité avoir des répercussions
négatives sur la réalisation de cet objectif.
Champ d'exercice
Ontario Association of Medical Laboratories
Mémoire présenté au CCRPS
Août 2008
Des particuliers ainsi que des mémoires ont exprimé un soutien limité et
conditionnel à l'égard de certaines des modifications proposées. Les diététistes
et les inhalothérapeutes sont ceux qui ont exprimé le plus clairement leur
soutien, appuyant les modifications proposées qui correspondent à leur propre
champ d'exercice.
Essentiellement, les intervenants ont exprimé d'importantes réserves et
inquiétudes au sujet de la plupart des propositions. Ils ont fait valoir que bon
nombre des modifications proposées vont au-delà de ce qu'a été le rôle des
TLM et à l'encontre de l'orientation vers laquelle la profession devrait évoluer.
Ils ont affirmé que les modifications pourraient nuire à la collaboration
inhérente qui existe actuellement entre toutes les personnes participant à la
prestation des services de diagnostic, notamment les médecins et autres
professionnels de la santé qualifiés qui demandent des tests de diagnostic, les
médecins de laboratoire médical, les scientifiques de laboratoire, les clinicochimistes
et autres praticiens spécialisés. Une autre préoccupation importante
concerne le fait que les modifications proposées accorderaient aux TLM le
pouvoir d'effectuer des examens de façon autonome et la possibilité
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
144

d'effectuer d'autres interventions diagnostiques (p. ex., des tests allergiques et
des vaccins) qui peuvent entrer en conflit avec le rôle des médecins et des
infirmières praticiennes et infirmiers praticiens à titre de fournisseurs de soins
primaires dont la principale responsabilité consiste à procéder à une
évaluation clinique de leurs patients.
Le CCRPS a été informé qu'il ne revient pas aux TLM de prendre des
décisions concernant l'ajout ou la suppression d'examens de laboratoire en
l'absence de connaissances cliniques particulières du patient. Les TLM n'ont
pas la formation et les compétences nécessaires en matière d'évaluation
clinique des patients pour prendre une bonne décision sur le plan clinique. Les
participants ont souligné que, puisque les TLM ont peu ou pas de contact avec
les patients, ils ne connaîtraient pas les antécédents médicaux complets des
patients ou n'y auraient pas accès et que, par conséquent, ils ne seraient pas en
mesure de prendre des décisions éclairées.
Les intervenants ont fait part d'inquiétudes particulières au sujet des
modifications proposées qui élargissent le rôle des TLM sur le plan des
prélèvements (p. ex., les tests Pap) ou de l'injection de substances dans le
cadre de diverses procédures de diagnostic (p. ex., les tests allergiques). Le
CCRPS a été informé que les tests Pap et allergiques devraient faire partie
d'un examen clinique qui consiste notamment à obtenir les antécédents
cliniques appropriés et à effectuer un examen complet. Ils ont insisté sur le fait
que seuls les professionnels des soins de santé primaires auraient à la fois les
compétences et les connaissances du patient, de ses symptômes et de ses
antécédents cliniques nécessaires pour prendre de telles décisions. Ils ont
reconnu que les TLM pourraient pratiquer ces interventions dans des
circonstances rares et extrêmement inhabituelles, mais ils croient qu'il est
préférable que celles-ci soient pratiquées en vertu d'une délégation ou d'une
directive médicale précise d'un médecin ou d'un autre professionnel autorisé
qui a adéquatement formé le TLM et évalué ses compétences à effectuer la
tâche.
Les répondants étaient également préoccupés du fait que les modifications
proposées accorderaient aux TLM le pouvoir d'effectuer de façon autonome
des examens complémentaires ou de modifier les demandes d'examen faites
par des professionnels de la santé qualifiés. Ils avançaient que les TLM n'ont
pas la formation et les compétences nécessaires ou accès aux antécédents
cliniques d'un patient. En outre, ils reçoivent trop peu de renseignements au
sujet du patient dans la demande d'examen pour décider si un examen devrait
être ajouté ou retiré. Divers participants ont informé le CCRPS que le système
de délégation actuel ainsi que les protocoles, les algorithmes et les
diagrammes de décision des laboratoires définissent clairement les limites
dans lesquelles les TLM peuvent entreprendre des examens supplémentaires
d'après les résultats initiaux. Ils ont également fait remarquer que ces
« règles » peuvent être modifiées par des protocoles dans chaque laboratoire
afin de tenir compte des circonstances et des exigences particulières
déterminées par le directeur du laboratoire médical.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
145

Nous appuyons la… capacité des technologistes de laboratoire médical ayant
la formation voulue d'entreprendre des examens de suivi de leur propre
initiative.
Les diététistes du Canada
Mémoire présenté au CCRPS
Août 2008
Compétence
L'un des principaux points abordés durant les consultations était de savoir si
les TLM ont reçu la formation nécessaire pour s'acquitter des tâches prévues à
la lumière des modifications proposées à leur champ d'exercice. Il était
évident que les propositions vont au-delà des compétences actuelles des TLM
et donc des programmes de formation actuels. Par conséquent, le CCRPS a
sollicité des commentaires sur la mesure dans laquelle les programmes
pourraient être modifiés afin de tenir compte du champ d'exercice élargi, le
cas échéant.
Les éducateurs qui ont pris part aux consultations ont indiqué que le
programme actuel ne couvre pas un certain nombre de modifications
proposées. Ils ont insisté sur le fait que les ponctions artérielles et les
modifications concernant certaines épreuves diagnostiques exigeraient une
formation poussée en classe et en milieu clinique ainsi que des compétences
nécessitant un type et un niveau d'interaction avec les patients qui ne font pas
actuellement partie du champ d'exercice des TLM.
Les éducateurs ont également mentionné le fait que, pour d'autres
modifications proposées, notamment les examens complémentaires, les TLM
ne possèdent pas les compétences requises pour déterminer les examens qui
devraient être ajoutés ou retirés. Ils ont souligné que leur programme d'études
n'aborde pas l'évaluation clinique des patients. Des inquiétudes ont été
exprimées par rapport au fait que, si les modifications proposées sont
approuvées, elles pourraient poser des défis importants sur le plan des
programmes de formation aussi bien en classe qu'en milieu clinique. Un
programme élargi serait nécessaire, surtout en ce qui a trait aux soins aux
patients, dont la conclusion d'ententes officielles avec des milieux cliniques à
l'extérieur des laboratoires. Le CCRPS a également été informé que les
compétences de base que doit posséder un TLM de premier échelon, qui ont
récemment fait l'objet d'une révision et qui entreront en vigueur en 2010, ne
répondent pas aux exigences de formation associées aux modifications
proposées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
146

Les médecins de laboratoire et les scientifiques cliniques de laboratoire
titulaires d'un doctorat font des études supérieures d'une durée de trois à cinq
ans et participent constamment à des activités de formation médicale clinique
continue afin d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires
pour interpréter les résultats des examens de laboratoire. Nous sommes d'avis
que la majorité des TLM n'ont pas de connaissances suffisantes pour
interpréter en toute sécurité les examens de laboratoire et établir une
corrélation clinique entre ceux-ci.
Clinico-chimistes de l'Ontario
Mémoire présenté au CCRPS
Août 2008
Observations du CCRPS
Il est nécessaire de comprendre le système de laboratoires de l'Ontario et le
processus des examens de laboratoire pour saisir le rôle des TLM ainsi que les
obstacles systémiques à l'accès et à la qualité des soins. Comme nous l'avons
mentionné dans le résumé des résultats de l'examen de la documentation, et ce
point est d'un intérêt particulier dans le cadre de toute discussion sur la
sécurité des patients, l'incidence des erreurs dans le processus de laboratoire a
retenu beaucoup l'attention. Il faut déployer des efforts tout aussi rigoureux
pour cerner, étudier et rectifier ces erreurs de diverses façons dans le but
d'améliorer l'efficacité, l'efficience et, avant tout, les résultats pour les
patients.
Le CCRPS a reçu de nombreux commentaires des principaux intervenants,
soit par voie de mémoires, soit lors des réunions. Il a entendu dire que
plusieurs intervenants n'étaient pas au courant de la portée des propositions
mises de l'avant par les auteurs et certains ont indiqué qu'ils ont été consultés
uniquement sur des parties précises ou limitées de ce qui a été présenté au
CCRPS. Il semblerait qu'il y a un intérêt considérable à l'égard de
l'amélioration du système de laboratoires parmi les professions, associations,
personnes et établissements du domaine de la santé participant à la prestation
des services de laboratoire. Cependant, il faut améliorer de façon importante
le niveau de collaboration entre les principaux intervenants, dont l'OTLMO.
L'on a fait remarquer que le champ d'exercice des TLM n'est pas au premier
plan lorsque l'on examine les défis et les risques auxquels font face les
services de laboratoire en Ontario. Les problèmes systémiques comme la
pénurie des ressources humaines dans le domaine de la santé, le besoin de
spécialisation et les répercussions des progrès technologiques et scientifiques
émergents sont considérés comme étant plus pressants à l'heure actuelle. Le
CCRPS invite l'OTLMO et les autres intervenants en science de laboratoire
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
147

médical à prendre part à des discussions afin de déterminer les façons de
régler ces problèmes importants.
Recommandations du CCRPS
Voici les recommandations du CCRPS au sujet du champ d'exercice des
TLM. Le CCRPS a regroupé les demandes sous les grands titres suivants :
• élargissement du champ d'exercice;
• amorçage d'examens de laboratoire;
• énoncé du champ d'exercice;
• modification des règlements pris en application de la Loi autorisant
des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement.
Élargissement du champ d'exercice
Les auteurs de la proposition ont fait plusieurs demandes qui élargiraient et
modifieraient considérablement la nature du champ d'exercice actuel des
TLM.
Prélèvement de sang artériel
Les TLM peuvent actuellement pratiquer une intervention sur les tissus souscutanés
dans le but de prélever du sang veineux (phlébotomie) ou en piquant
la peau. Il s'agit du seul acte autorisé que peut actuellement exécuter la
profession et d'un acte qui est de plus en plus accompli par des professionnels
autres que des TLM, comme les infirmières et les A/TLM.
Bien qu'il s'agisse d'un acte autorisé en vertu de la loi, les règlements
prévoient une dispense de l'application du paragraphe 27 (1) de la LPSR, qui
limite l'accomplissement des actes autorisés, lorsque le prélèvement de sang
dans une veine ou en piquant la peau est effectué par une personne employée
par un laboratoire ou un centre de prélèvement titulaire d'un permis délivré
aux termes de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement. 182 Par conséquent, il y a relativement peu de cas où les TLM en
exercice effectuent réellement des prises de sang dans les veines ou en piquant
la peau en vertu de la Loi sur les technologistes de laboratoire médical. La
majorité des fonctions effectuées par les TLM sont des activités relevant du
domaine public qui ne sont pas assujetties aux dispositions de la LPSR
relatives aux actes autorisés.
Les auteurs de la proposition demandent que le pouvoir de pratiquer des
interventions sur les tissus sous-cutanés soit élargi afin d'inclure les prises de
sang artériel. Les principaux motifs de cette demande étaient de faciliter la
substitution des rôles afin d'alléger la pression sur les professionnels de la
182 Règlement de l'Ontario 107/96 pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées,
art. 11.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
148

santé qui accomplissent actuellement cette fonction, notamment les
infirmières et les inhalothérapeutes.
Le CCRPS a procédé à de vastes consultations auprès des représentants des
établissements d'enseignement, d'autres professions et des principaux
intervenants. Le consensus était que l'exécution de ponctions artérielles ne fait
pas partie des connaissances et des compétences actuelles des TLM. On a
laissé entendre que le risque pour le patient augmente avec les prises de sang
artériel et que ces dernières demandent plus de compétences que la prise de
sang veineux.
Les éducateurs ont dit au CCRPS qu'il faudrait des études et une formation
supplémentaires avancées, autant didactiques que cliniques, pour combler les
lacunes du programme d'études actuel. En outre, rien ne prouve que des prises
de sang artériel soient actuellement pratiquées par des TLM par délégation; en
fait, même très peu d'entre eux effectuent des phlébotomies. Le CCRPS n'a
pas non plus entendu parler d'un besoin important des patients qui serait
comblé en élargissant le champ d'exercice, les études et la formation des TLM
afin d'accomplir cette fonction. Aucun autre territoire de compétence canadien
n'autorise actuellement les TLM à prélever du sang artériel. Enfin, le CCRPS
a entendu dire que l'oxymétrie pulsée, une méthode moins effractive mais tout
aussi efficace pour mesurer les gaz sanguins, remplace rapidement les prises
de sang artériel traditionnelles effectuées dans ce but.
Administration d'une substance par voie d'injection
Le mémoire proposait que les TLM soient autorisés à administrer des
substances par voie d'injection à des fins diagnostiques et prophylactiques
comme les tests allergiques et les vaccins. Une fois de plus, les motifs de la
proposition étaient de réduire les temps d'attente des patients pour obtenir des
soins.
Le CCRPS a entendu dire que cette fonction n'est pas liée de façon rationnelle
à l'exercice actuel de la profession. Rien ne prouve que des TLM font
actuellement des injections par délégation et on a relevé peu de cas où l'on
pourrait éventuellement avoir recours à des TLM pour effectuer des tests
allergiques ou administrer des vaccins.
Les commentaires relatifs aux soins aux patients et au risque de préjudice
revêtaient un intérêt particulier pour les besoins de l'examen du CCRPS. Les
éducateurs font valoir que les connaissances, les compétences et le jugement
nécessaires pour faire des injections ne font pas partie des compétences
actuelles ou du programme d'études. De façon générale, il y a peu de
formation didactique et clinique sur les questions relatives aux soins directs
prodigués aux patients. L'administration d'injections nécessite des
connaissances sur la façon de traiter les réactions indésirables possibles qui
vont au-delà des interventions d'urgence de base. Le risque d'anaphylaxie est
important et peut parfois mettre la vie en danger. Il y a peu de preuves laissant
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
149

supposer que les patients profiteraient de l'élargissement proposé. Les tests
allergiques et l'administration de substances par voie d'injection ne font partie
du champ d'exercice des TLM dans aucun territoire de compétence canadien,
sauf au Québec.
Instrument, main ou doigt
Les auteurs de la proposition demandent en outre que le pouvoir d'insérer un
instrument, une main ou un doigt au-delà de l'urètre et des grandes lèvres soit
accordé aux TLM dans le but d'effectuer des prélèvements (p. ex., tests Pap et
cathétérisme vésical). Compte tenu des initiatives du gouvernement qui
mettent l'accent sur la prévention, le dépistage et la prise en charge des
maladies, les auteurs de la proposition ont laissé entendre que le fait
d'autoriser les TLM à accomplir ces actes améliorera l'accès aux soins, réduira
les temps d'attente et soutiendra davantage ces efforts.
Comme pour les demandes abordées ci-dessus, les éducateurs ont informé le
CCRPS que le programme d'études actuel ne comprend pas le volet important
des soins aux patients qui serait nécessaire pour que les TLM exécutent ces
actes. Les éducateurs, les représentants d'autres professions et les principaux
intervenants ont formulé de façon unanime des commentaires négatifs au sujet
du test Pap plus particulièrement. Les prélèvements effectués pour les tests
Pap sont inextricablement liés à un examen clinique complet qui est effectué
uniquement par un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier
praticien. Les TLM ne possèdent pas les compétences voulues pour effectuer
les prélèvements et il ne convient pas de dissocier ceux-ci d'un examen
physique complet.
Les auteurs de la proposition laissent entendre que les erreurs survenant à
l'étape préalable à l'analyse, qui sont associées à des pratiques inadéquates de
prélèvement, pourraient être évitées en permettant aux TLM de faire les
prélèvements et de s'assurer de la viabilité des tissus prélevés. Comme nous le
verrons plus loin, les TLM ont en effet un rôle à jouer pour éviter les erreurs
survenant à l'étape préalable à l'analyse en ce qui a trait à la qualité des
prélèvements; cependant, le type de prélèvement nécessitant l'accès à ces actes
autorisés n'est pas un motif approprié d'élargissement du champ d'exercice
des TLM.
Il est concevable de penser que les TLM possédant des compétences
reconnues puissent effectuer des prélèvements autres que les prises de sang
par prélèvement dans les veines ou en piquant la peau lorsque cela est
nécessaire et indiqué pour le patient, tels que des prélèvements effectués à
l'aide d'écouvillons dans la gorge, les yeux, les plaies ou les joues. Le CCRPS
croit que, lorsque ces situations se présentent effectivement, la délégation et
non l'élargissement du champ d'exercice constituerait le processus
d'autorisation approprié dans le cas où il s'agit d'un acte autorisé. Grâce à la
délégation, le professionnel de la santé ayant autorité s'assurerait des
connaissances, des compétences et du jugement du TLM qui accepte celle-ci.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
150

L'étude des territoires de compétence effectuée par le CCRPS a révélé que
seuls les TLM du Québec sont autorisés à introduire un instrument, une main
ou un doigt au-delà de l'urètre et des grandes lèvres pour effectuer des
prélèvements. Comme pour d'autres types de prélèvement, certains territoires
de compétence ont indiqué que les TLM effectuent à l'occasion des
prélèvements dans la gorge, mais cela dépend largement de l'employeur et ne
constitue pas une fonction type des TLM.
Conclusions du CCRPS
Les propositions de modification du champ d'exercice s'éloignent
passablement du champ d'exercice actuel des TLM et des compétences
récemment révisées de ces derniers. Le CCRPS est conscient du fait que les
pressions démographiques et autres sur le système de soins de santé
augmenteront la demande de services de laboratoire pour contribuer au
diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies. Il n'a pas été
convaincu par les arguments des auteurs de la proposition et n'a pas trouvé
suffisamment de preuves pour appuyer les demandes, ni dans la
documentation des auteurs de la demande, ni dans ses propres travaux de
recherche indépendants. Le CCRPS est fermement convaincu que la réponse
la plus appropriée pour le système ontarien de soins de santé est de s'assurer
que les bons professionnels de la santé offrent les soins qui s'imposent au
moment opportun et au bon endroit. En d'autres mots, c'est en maximisant le
potentiel des professionnels de la santé pour leur permettre d'exercer leur
profession au maximum de leurs compétences que nous arriverons à répondre
le plus efficacement possible à l'accroissement de la demande sur les plans de
l'accès et de la qualité. Lorsque la pratique a évolué au point où elle englobe
des rôles se situant à l'extérieur du champ d'exercice d'une profession, il
incombe assurément au gouvernement d'envisager des modifications
législatives pour faciliter la capacité d'exercice de la profession. La profession
de TLM n'a toutefois pas évolué de manière à englober les rôles envisagés
dans les propositions présentées au CCRPS. Les modifications demandées
nécessiteraient une interaction directe avec les patients, ce qui ne se produit
actuellement pas en pratique.
Cependant, le CCRPS est convaincu que les TLM ont un rôle important à
jouer pour résoudre les problèmes systémiques qui contribuent à la présence
d'erreurs, plus particulièrement à l'étape préalable à l'analyse du processus
d'examen de laboratoire. En fait, de nombreux exemples ont été fournis au
CCRPS montrant que les TLM collaborent à l'élaboration de protocoles de
prélèvement et de manipulation des échantillons et de pratiques de lutte contre
les infections ainsi qu'à l'enseignement des méthodes d'examen aux points de
service. Il s'agit d'un domaine particulier où une collaboration plus poussée
entre les professions est justifiée.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
151

Recommandation :
1. Que les TLM ne soient pas autorisés à accomplir les actes autorisés
demandés :
• pratiquer des interventions sur des tissus sous-cutanés
dans le but d'effectuer une ponction artérielle;
• administrer une substance par injection;
• introduire un instrument, une main ou un doigt
- soit au-delà de l'urètre,
- soit au-delà des grandes lèvres.
Amorçage d'examens de laboratoire
Les auteurs de la proposition ont demandé des modifications à la Loi
autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement et à la Loi
sur les hôpitaux publics afin d'ajouter les TLM à la liste des professionnels
autorisés à amorcer des examens de laboratoire. Ils ont soutenu que les
diagnostics pourraient être accélérés si les TLM étaient en mesure d'amorcer
les examens de suivi qu'ils jugent nécessaires d'après leur évaluation initiale
d'un prélèvement. L'on a précisé que la demande ne se rapporte pas au
prélèvement d'un nouvel échantillon, mais plutôt à des examens
supplémentaires sur un prélèvement existant.
Les éducateurs ont informé le CCRPS que le programme d'études des TLM
comprend le processus de sélection des examens en fonction des antécédents
cliniques et que les TLM posséderaient les connaissances pour déterminer la
nécessité d'effectuer des examens de suivi d'après la gestion fondée sur des
faits probants en utilisant des arbres de décision détaillés. Les auteurs de la
proposition ont laissé entendre que les TLM déterminent souvent la nécessité
d'effectuer des examens supplémentaires, mais qu'ils ne peuvent pas agir en se
basant sur leur jugement parce qu'ils doivent demander une ordonnance à un
professionnel de la santé autorisé pour effectuer ceux-ci. Ils avancent que,
dans certains cas, les examens sont urgents parce qu'un prélèvement peut être
seulement conservé pendant une période donnée. En raison du délai
attribuable à la demande d'une autre ordonnance, les patients sont souvent
incommodés de devoir subir d'autres prélèvements pour un examen de suivi
qui aurait pu être effectué avec le premier prélèvement.
Les auteurs de la proposition font également valoir que les TLM sont en
mesure d'éliminer le dédoublement et les dépenses inutiles en n'effectuant pas
les examens qui ont été demandés inutilement. Par exemple, des preuves
empiriques laissant supposer que les médecins prescrivent souvent un examen
ainsi qu'un nouvel examen dans la même demande ont été fournies. Le
mémoire faisait valoir que les conclusions du premier examen rendent souvent
inutiles les examens de suivi. Les TLM laissent entendre qu'ils sont obligés
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
152

d'effectuer les examens inutiles peu importe leur utilité sur le plan des
résultats pour les patients.
Le CCRPS a appris qu'il existe des mécanismes technologiques et d'autres
propres aux établissements pour traiter les cas où un examen de suivi est
nécessaire, sans qu'il ait été demandé. La nouvelle technologie « signale » les
résultats inhabituels et il existe des algorithmes et des protocoles d'« examen
complémentaire » qui précisent le moment et le type de résultats qui justifient
un suivi automatique ou un nouvel examen.
Il est important de faire la distinction entre la réalisation d'examens à des fins
de gestion de la qualité et l'exécution d'examens à des fins cliniques. Le
CCRPS a appris que les TLM amorcent et réalisent en effet des examens de
gestion de la qualité dans le cours normal des activités du laboratoire. Ceux-ci
sont effectués en grande partie pour vérifier la validité d'un prélèvement, d'un
résultat ou du patient chez qui le prélèvement a été fait. La nécessité de ces
examens est déterminée par l'établissement et ils sont habituellement
consignés seulement dans les dossiers du laboratoire et non dans ceux des
patients.
Les algorithmes et les protocoles d'examens complémentaires sont également
établis à l'échelle de l'établissement par le directeur du laboratoire, en
consultation avec d'autres professionnels de la santé, dont les TLM. En termes
simples, ils déterminent les cas où, d'après les résultats de l'examen initial, un
examen de suivi est justifié et autorisé. Le CCRPS a été informé que ces
algorithmes et protocoles sont très détaillés et qu'ils laissent peu de latitude au
TLM de faire preuve de jugement indépendant. Ils reposent sur les pratiques
cliniques exemplaires, élaborées en collaboration et approuvées par les
directeurs médicaux de laboratoires et ils peuvent comprendre des directives
médicales ou d'autres ententes conclues avec les professionnels faisant les
demandes. En outre, dans les cas où un indicateur n'est pas prévu dans un
protocole existant ou une demande, le TLM peut consulter soit le directeur
médical du laboratoire, soit le professionnel de la santé qui a fait la demande
afin de déterminer la pertinence d'un examen de suivi.
Les intervenants ont exprimé des préoccupations à l'égard du fait que les TLM
ont peu ou pas de renseignements sur les patients pour lesquels les examens
sont demandés. Ils ne seraient pas au courant des antécédents médicaux autres
que ce qui est fourni dans la demande d'examen. Ces renseignements ne
comprennent généralement pas l'information sur les symptômes ou les
comorbidités qui pourraient expliquer des résultats inhabituels. Si les TLM
devaient agir sur la foi de résultats sans bien connaître le patient ou ce que l'on
sait déjà de son état, l'examen pourrait se révéler inutile.
Un autre point est celui du consentement éclairé. La réalisation d'un examen
pour lequel aucune demande n'a été reçue et à l'égard duquel le patient n'a pas
donné son consentement présente des problèmes. Les médecins ont
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
153

particulièrement fait remarquer qu'il serait difficile pour eux de faire rapport
des résultats d'un examen auquel le patient n'a pas consenti.
Le CCRPS s'inquiète beaucoup du fait d'autoriser les TLM à amorcer des
examens et des répercussions que cela aurait sur l'ensemble du système de
santé. Il a été impressionné par la rigueur du programme d'accréditation, de
délivrance de permis et de gestion de la qualité des laboratoires. La loi établit
clairement les règles et les responsabilités de tous ceux qui prennent part au
processus d'examen de laboratoire. Le CCRPS est convaincu que le système
actuel de protocoles et d'algorithmes relatifs aux examens de suivi ainsi que le
processus d'élaboration de ceux-ci par les établissements sont suffisants pour
régler la plupart des situations dans lesquelles un examen supplémentaire est
nécessaire. Il n'est pas convaincu que les protocoles et les exigences en place
relatifs aux examens de suivi compromettent les soins prodigués aux patients.
Plutôt, les politiques de l'établissement et la capacité de consulter soit le
directeur médical du laboratoire, soit le professionnel qui fait la demande,
peuvent permettre de traiter adéquatement les cas où les TLM déterminent,
selon leur propre jugement professionnel, que des examens de suivi sont
nécessaires ou qu'un examen particulier a été demandé à tort.
Enfin, aucun autre territoire de compétence canadien n'autorise les TLM à
amorcer des examens de laboratoire à des fins cliniques bien qu'en pratique,
les TLM du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse n'effectuent pas les examens
qu'ils jugent inutiles.
Le CCRPS encourage la participation continue des TLM à l'élaboration de
protocoles d'établissement relatifs à l'amorce d'examens au niveau du
laboratoire et à la détermination de la pertinence des examens. Les
professionnels de la santé consultés étaient favorables à la communication et à
la collaboration constantes avec les TLM pour s'assurer que le processus
d'examens de laboratoire est aussi transparent, efficace et efficient que
possible afin de maximiser les avantages sur le plan des résultats pour les
patients.
Recommandation :
2. Que les TLM ne soient pas ajoutés à la liste des professionnels
autorisés à demander des examens de laboratoire en vertu de la Loi
autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement et
de la Loi sur les hôpitaux publics.
Énoncé du champ d’exercice
Les auteurs de la proposition ont demandé que l'énoncé du champ d'exercice
soit modifié afin de tenir compte des pouvoirs mentionnés précédemment, si
ces derniers devaient être accordés aux TLM. Bien qu'aucun libellé précis
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
154

n’ait été proposé, ils ont également demandé que les compétences des TLM en
matière de corrélation des résultats des examens avec les diagnostics, de
consignation des antécédents des patients et de participation à l'éducation du
public soient reconnues.
Puisque le CCRPS ne recommande pas que le champ d'exercice des TLM soit
élargi comme cela a été demandé, les modifications requises en ce qui
concerne l'énoncé du champ d'exercice sont inutiles. Le CCRPS est convaincu
que l'expertise des TLM relève en fait de la science nécessaire pour assurer la
validité des prélèvements et des résultats des examens dans le but d'appuyer le
diagnostic posé par d'autres professionnels de la santé. Il est reconnu que l'on
s'attend à ce que les TLM collaborent avec les professionnels qui posent des
diagnostics. Le CCRPS reconnaît également que les TLM sont en mesure de
consigner les antécédents des patients et qu'ils participent souvent à
l'éducation du public. Toutefois, il n'est pas impératif que ces activités
apparaissent dans l'énoncé du champ d'exercice établi par la loi.
Recommandation :
3. Qu'aucune modification ne soit apportée à l'énoncé du champ
d'exercice des TLM dans la Loi sur les technologistes de laboratoire
médical.
Règlements pris en application de la Loi autorisant des laboratoires
médicaux et des centres de prélèvement
Comme nous l'avons mentionné brièvement, les auteurs de la proposition ont
demandé que des modifications soient apportées aux Règlements de
l'Ontario 682 et 683 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires
médicaux et des centres de prélèvement pour exiger que tous les TLM
employés par les laboratoires de l'Ontario soient membres de l'OTLMO. Les
motifs étaient de reconnaître l'OTLMO comme l'organisme de réglementation
de la profession et de s'assurer que les compétences sont acquises et
conservées, plutôt que de permettre au directeur des services de laboratoire,
un employé du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, ou aux
directeurs de laboratoire d'embaucher des personnes qui ne répondent peutêtre
pas aux normes et aux critères professionnels de l'Ordre, mais qui peuvent
répondre à d'autres normes.
Le CCRPS comprend que cette question de chevauchement de pouvoir en
matière de réglementation des TLM et d'autres employés de laboratoire est un
sujet de dispute depuis un certain temps. Cependant, en l'absence de preuve
démontrant que des professionnels non réglementés posent des actes autorisés
qui menacent la sécurité du public, le CCRPS n'est pas en mesure de
recommander une solution.
Plusieurs personnes et organismes ont laissé entendre que les qualifications de
nombreuses personnes qui travaillent actuellement dans des laboratoires de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
155

l'Ontario dépassent les compétences et les qualifications établies pour
l'admission à la profession par le processus d'agrément de l'OTLMO et la
SCSLM. Cette question préoccupe quelque peu le CCRPS et cela indique que
l'OTLMO devrait envisager d'accroître les compétences scientifiques,
techniques et technologiques de ses membres, plutôt que de passer, comme
l'Ordre l'a suggéré dans son mémoire au CCRPS, à la prestation de soins
directs aux patients, à l'égard de laquelle les éducateurs ou les autres
professionnels de la santé qui travaillent avec des membres de la profession
manifestent peu de soutien ou d'enthousiasme.
Pour le CCRPS, cette profession se compose de scientifiques, dont les
connaissances scientifiques et technologiques constituent le principal atout.
Cependant, il y a aussi d'autres avantages et exigences qui accompagnent la
reconnaissance d'une profession et qui servent l'intérêt public : un code de
déontologie, l'assurance que les membres de la profession sont bien formés et
continuent d'être compétents tout au long de leur vie professionnelle, que
l'amélioration de la qualité est constante et que les infractions en matière de
responsabilités professionnelles font l'objet d'un examen et de mesures
disciplinaires.
Il est indubitable que bon nombre de professionnels qui travaillent dans les
laboratoires ne sont pas réglementés en tant que profession, mais ils sont
employés suivant un processus d'accréditation qui est très peu compris par le
public. Lorsque des problèmes sérieux surviennent sur le plan de la sécurité
des patients, comme l'insuffisance des examens pathologiques et des résultats
qui s'appuient sur le travail des technologistes de laboratoire, il est peu
surprenant de constater que le public perd confiance à l'égard du système, et
les gens qui travaillent dans le système perdent également confiance parce
qu'ils ne voient aucun endroit où signaler les erreurs et les omissions.
Le CCRPS comprend que les processus de délivrance de permis,
d'accréditation et d'évaluation de la qualité s'appliquant aux laboratoires de
l'Ontario sont très bien considérés, y compris ceux qui s'appliquent au
personnel. Il est important de noter que les TLM réglementés font partie du
personnel de laboratoire et qu'ils sont considérés comme des professionnels de
la santé.
Un examen plus complet permettant de déterminer si toutes les personnes
employées dans des services de laboratoire devraient faire partie d'une
profession réglementée constitue une façon de parvenir à une solution.
Recommandation :
4. Qu'aucune modification ne soit apportée à l'heure actuelle aux
Règlements de l'Ontario 682 et 683 pris en application de la Loi
autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
156

La nécessité d'intervenir
Le CCRPS est persuadé du bien-fondé de ses recommandations au sujet du
champ d'exercice des TLM actuellement en exercice. Cependant, comme ce
fut le cas dans les examens précédents d'autres champs d'exercice, le CCRPS a
entendu parler de nombreux problèmes systémiques qui constituent des
obstacles à la prestation efficace et efficiente des services de soins de santé,
mais auxquels les solutions axées sur le champ d'exercice ne conviennent pas.
Le CCRPS sait qu'un certain nombre d'initiatives en cours abordent certains
aspects des services de laboratoire comme la mise en œuvre d'un nouveau
système d'information de laboratoire, le transfert des laboratoires de santé
publique de l'Ontario à l'Agence ontarienne de protection et de promotion de
la santé et les mesures prises à la suite de tragédies récentes, dont l'éclosion de
SRAS et la contamination de l'eau à Walkerton.
Étant donné le rôle essentiel que jouent les laboratoires sur le plan des
renseignements qu'ils fournissent en vue de la prise de décisions d'ordre
diagnostique, clinique et de santé publique, il serait très utile de rassembler
ces diverses initiatives et études afin de fournir un éventail unique et complet
de ce qui est nécessaire pour améliorer la qualité et la viabilité du système de
services de laboratoire de l'Ontario et de la façon d'y parvenir. La réponse du
CCRPS aux propositions d'élargir le champ d'exercice des TLM ne représente
qu'une petite pièce du casse-tête visant à améliorer l'accès à des services de
laboratoire sûrs, efficaces et de haute qualité en Ontario.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
157

CHAPITRE 6
EXAMEN DU CHAMP D'EXERCICE DES TECHNOLOGUES EN
RADIATION MEDICALE
L’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario (OTRMO) et
l’Ontario Association of Medical Radiation Technologists (OAMRT) ont
soumis une réponse commune au questionnaire du CCRPS sur l’examen du
champ d’exercice des technologues en radiation médicale. L’Ordre a
également présenté une réponse distincte à l’examen du CCRPS de la question
relative à la prescription et à l'utilisation de médicaments par des personnes
autres que les médecins en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées (LPSR). Bien que cette section du rapport se concentre
particulièrement sur les questions liées au champ d’exercice, elle prend aussi
en compte le mémoire de la profession relatif à la prescription de
médicaments par des personnes autres que les médecins. Durant son analyse,
le CCRPS a étudié attentivement les commentaires des auteurs du mémoire,
en plus des résultats de recherches et de consultations approfondies.
Principales recommandations du CCRPS
Le CCRPS a conclu que les technologues en radiation médicale (TRM) sont
des membres essentiels des équipes interprofessionnelles de soins de santé. Ce
sont des experts techniques précieux qui savent utiliser de façon sécuritaire et
efficace du matériel de diagnostic et de traitement de très haute technicité qui
évolue rapidement. Les TRM fournissent des renseignements cruciaux pour
poser des diagnostics et surveiller la progression des traitements. Ils
participent aussi aux soins directement prodigués aux patients dans le cadre
d'interventions thérapeutiques. L’examen du CCRPS permet d’établir que les
demandes de changements au champ d’exercice des technologues en radiation
médicale sont raisonnables, puisqu’elles reflètent les tâches quotidiennes des
TRM dans tous les domaines de la pratique et qu’elles sont appuyées par leurs
études et leur formation. La proposition indique également à quel point la
profession a évolué depuis l’entrée en vigueur de la LPSR et de la Loi de 1991
sur les technologues en radiation médicale.
Renseignements de base sur les technologues en radiation
médicale en Ontario
La profession
Un TRM est un professionnel de la santé qualifié qui utilise des
rayonnements 183 ionisants ou l'électromagnétisme en vue de produire des
183 Le rayonnement ionisant comprend les ondes radio situées à la partie inférieure du spectre électromagnétique, les
rayons X, les rayons gamma émanant de matériaux radioactifs et les rayons cosmiques situés à la partie supérieure du
spectre électromagnétique. Ces derniers, c’est-à-dire la partie haute fréquence du spectre, soulèvent des inquiétudes
en raison des répercussions d’une telle énergie sur les atomes et les molécules avec lesquels elle entre en contact. En
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
158

images diagnostiques du corps d’un patient ou qui administre des traitements
par rayonnement aux patients, sur ordonnance d’un médecin. 184 La
proposition conjointe présentée au CCRPS ne vise pas à éliminer l'exigence
d’agir sur ordonnance d’un médecin. Par conséquent, l’analyse qu’a faite le
CCRPS de cet examen du champ d’expertise part du principe que les TRM
reçoivent une ordonnance d’un professionnel de la santé autorisé pour
entreprendre les activités qu’ils sont autorisés à effectuer ou qu’ils pourraient
être autorisés à exécuter en vertu d'un champ d’exercice révisé comme
pourrait le recommander le CCRPS.
L'Ordre réglemente l'exercice de la profession de TRM dans la province.
Selon le mémoire conjoint de l’Ordre et de l’Association, il y a actuellement
plus de 6 200 TRM en Ontario. 185 Ce nombre représente une augmentation de
près de 10 % depuis 2003, alors qu’il y avait un peu plus de 5 600 membres
actifs. L’Association représente les intérêts professionnels des TRM.
L’adhésion à l’Association est facultative et il existe plusieurs catégories de
membres, y compris celles des TRM qui ont un champ d'exercice limité, qui
sont retraités, qui sont en congé autorisé ou qui œuvrent dans le domaine
commercial. 186
Les TRM œuvrent dans les hôpitaux, les centres de traitement du cancer et les
établissements de santé autonomes qui fournissent des services d’imagerie
médicale diagnostique. Les TRM exercent leur profession dans l’une des
quatre spécialités de la technologie de radiation médicale. 187,188
Quatre spécialités
La radiologie utilise les rayons X afin d’obtenir des images des parties du
corps sur une pellicule ou un écran d’ordinateur – telles que les
mammographies, les radiographies pulmonaires et les tomographies par
ordinateur – qui représentent de façon détaillée une partie ou un système de
l’organisme en coupe transversale. Sur ordonnance d’un professionnel de la
santé autorisé, les technologues en radiologie produisent des images d’une
partie ou d'un système de l’organisme à l’aide de matériel radiographique. Ils
sont responsables de la qualité de l’image produite par rayons X et doivent
fournir une vue appropriée de structures ou de systèmes spécifiques de
l'organisme, que ce soit sur pellicule ou sous forme d’images numériques.
d’autres termes, cette énergie est dangereuse à doses élevées et non contrôlées et peut porter préjudice aux gens. Les
rayonnements non ionisants, comme l’électricité, les microondes et les fréquences radio, sont des ondes longues à
faible fréquence n’ayant pas la capacité de perturber les molécules. Organisation mondiale de la santé.
www.who.int/ionizing_radiation/about/what_is_ir/en/index.html (en anglais).
184 Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario, About Medical Radiation Technologists.
www.cmrto.org/about/about-mrts.asp.
185 Mémoire présenté au CCRPS, Review of Interprofessional Collaboration Under the Regulated Health Professions
Act; joint submission by College of Medical Radiation Technologists of Ontario and Ontario Association of Medical
Radiation Technologists, 30 juin 2008, p. 1.
186 Ontario Association of Medical Radiation Technologists, Who we are. www.oamrt.on.ca/whoweare/OAMRT-
CMRTOChartp.shtml.
187 Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario, About Medical Radiation Technologists.
www.cmrto.org/about/about-mrts.asp.
188 Association canadienne des technologues en radiation médicale, Description de la profession.
http://www.camrt.ca/french/career/disciplines.asp.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
159

Pour certains examens, il faut donner aux patients du baryum ou un colorant
appelé substance de contraste afin de rendre visibles des organes ou des
structures qui ne le seraient pas autrement. Les technologues en radiologie
travaillent dans les hôpitaux et les établissements de santé autonomes.
La radiothérapie est le traitement d’une maladie par rayonnement, qui utilise
la radiation pour détruire les cellules malades de l'organisme – par exemple, le
cancer. Les radiothérapeutes utilisent des faisceaux de rayonnement
focalisés pour détruire les tumeurs tout en minimisant les dommages aux
tissus en santé. Le traitement peut également consister à introduire la source
de radioactivité directement dans le corps du patient. Un autre aspect du rôle
du radiothérapeute consiste à planifier par simulation le traitement prescrit par
le médecin. Il faut pour cela prendre des mesures, déterminer les doses
d'irradiation et simuler le traitement. Les radiothérapeutes ont la responsabilité
de pointer avec précision ces fortes doses d'irradiation et de surveiller de près
la durée d’exposition du patient. Les radiothérapeutes travaillent dans les
hôpitaux et les centres de traitement du cancer.
La médecine nucléaire est l’utilisation de substances radioactives à faible
activité qui sont injectées, avalées ou inhalées afin de montrer à l'aide
d'images diagnostiques le fonctionnement de l'organisme – par exemple, les
scintigraphies osseuses, les épreuves d’effort et les scintigraphies
pulmonaires. Une caméra gamma recueille les données qui sont ensuite
traitées par un ordinateur afin de produire des images des organes sous des
angles différents. Les technologues en médecine nucléaire travaillent dans
les hôpitaux ou les établissements de santé autonomes et participent à tous les
aspects de cette forme d’imagerie : la préparation et l’administration de la
substance radioactive, le positionnement et la surveillance du patient,
l’examen en soi et la production des images.
La résonance magnétique désigne l'utilisation de l'électromagnétisme
(champs magnétiques statiques et radiofréquences) pour produire des images
diagnostiques. L’imagerie par résonance magnétique (IRM) joue un rôle
important dans l'imagerie du cerveau, de la colonne vertébrale, de l'abdomen,
du bassin et du système musculosquelettique. Les technologues en imagerie
par résonance magnétique ne travaillent pas avec les rayonnements
ionisants. Toutefois, ils doivent trier les patients avec soin pour éviter les
risques associés aux examens d’IRM, tels que les implants métalliques ou les
stimulateurs cardiaques, car ces objets pourraient être attirés vers l’aimant et
causer des dommages graves ou même la mort. Les patients peuvent éprouver
un trouble émotionnel ou un sentiment de claustrophobie une fois installés
dans le tunnel de la machine; c'est pourquoi la surveillance de l’état du patient
tout au long de l'examen fait partie du rôle du technologue. Les technologues
en imagerie par résonance magnétique travaillent dans les hôpitaux et les
établissements de santé autonomes. L’imagerie par résonance magnétique a
été ajoutée aux spécialités des TRM en 2003 à la suite de modifications
apportées au règlement relatif à l’inscription pris en application de la Loi de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
160

1991 sur les technologues en radiation médicale, 189 au même moment où
l’électromagnétisme a été ajouté à titre de forme d’énergie prescrite. 190
Selon le rapport annuel 2007 de l’Ordre, 70 % de ses membres ont déclaré que
la radiologie était leur principale spécialité, contre 14 % pour la radiothérapie,
11 % pour la médecine nucléaire et 5 % pour la résonance magnétique. 191
Cadre législatif et réglementaire de l'exercice de la profession
de technologue en radiation médicale
En plus de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale, qui régissent les membres de la profession, celle-ci s'exerce dans un
environnement très réglementé. D’autres lois et règlements fédéraux et
provinciaux régissent les formes d’énergie utilisées par les TRM dans le but
d’assurer la sécurité de la population et la responsabilisation professionnelle.
Un TRM ne peut accomplir une tâche à moins qu’elle satisfasse à l'ensemble
des lois et des règlements qui s’appliquent.
La Loi sur la protection contre les rayons X (LPCRX), qui réglemente
l’utilisation des rayonnements ionisants et restreint l’utilisation des appareils
radiographiques en Ontario, s'applique particulièrement à la radiologie et à la
radiothérapie. Elle stipule que seules les personnes qui répondent à des
exigences spécifiques peuvent utiliser un appareil radiographique et que
l’utilisation de matériel radiographique doit être prescrite par un professionnel
de la santé autorisé. Les membres de l’Ordre répondent aux exigences
d’utilisation du matériel radiographique. 192
En juin 2007, la Commission de protection contre les rayons X a publié un
rapport à la suite d’une étude exhaustive menée sur tous les aspects de la
tomographie par ordinateur. Elle recommandait des améliorations à la Loi sur
la protection contre les rayons X ainsi qu’aux normes et aux lignes directrices
sur les doses d'irradiation et les appareils émettant des rayonnements en
Ontario. 193
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est entrée en vigueur
en 2000. Elle a créé la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans le but
de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l’environnement en
réglementant l’utilisation appropriée de l’énergie nucléaire dans le cadre de
son pouvoir de délivrer des permis. Un certain nombre d'exigences
réglementaires et de normes de délivrance de permis ont une incidence sur
l'exercice de la profession de TRM, car elles régissent l’utilisation de l’énergie
nucléaire (rayonnements et produits radiopharmaceutiques) et prévoient des
189 Règlement de l'Ontario 866/93, paragraphe 1 (2), pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues en
radiation médicale, L.O. 1991, chapitre 29.
190 Règlement de l'Ontario 266/03, article 1, pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale, L.O. 1991, chapitre 29.
191 Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario, Rapport annuel 2007, p. 19.
192 Loi sur la protection contre les rayons X, L.R.O. 1990, chapitre H.2, articles 5 à 7.
193 Healing Arts Radiation Protection Commission Report, juin 2007, p. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
161

exigences en matière de sécurité qui doivent être mises en place pour la
protection à la fois des travailleurs et des patients. 194 Des règlements sur la
protection contre les rayons X, incluant ceux qui s’appliquent spécifiquement
à l’administration de substances nucléaires à des fins médicales, ont été
adoptés en vertu de la Loi. 195
De plus, les TRM doivent observer les protocoles relatifs à l’imagerie et à la
sécurité des patients établis dans leurs milieux de travail, c’est-à-dire les
hôpitaux, les centres de traitement du cancer et les établissements de santé
autonomes. 196 Ces protocoles varient selon l'établissement et le service ou le
type de matériel, mais sont généralement établis en collaboration avec les
radiologistes.
Champ d’exercice actuel des technologues en radiation médicale
En Ontario, le cadre législatif des professions de la santé réglementées
comprend la LPSR ainsi qu'une série de lois propres aux professions, dont la
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale. La LPSR énumère
une série d'activités autorisées ou réglementées qui, si elles sont exécutées par
des personnes non qualifiées, constituent un danger important de préjudice
pour les patients.
La Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale définit
actuellement le champ d'exercice des technologues en radiation médicale
comme suit :
L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste
dans l’emploi des rayonnements ionisants et d’autres formes
d’énergie prescrites en vertu du paragraphe 12 (2) en vue de
réaliser des images et épreuves diagnostiques, dans l’évaluation
de la validité technique de celles-ci, et dans l’application
thérapeutique des rayonnements ionisants. 197
La Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale définit également
comme suit les actes autorisés que les TRM sont habilités à exécuter :
• effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse;
• administrer des substances par voie d'injection ou d'inhalation;
• pratiquer le tatouage ; 198
• administrer des substances de contraste à travers ou dans le rectum ou
une ouverture artificielle dans le corps.
194 Loi sur la sureté et la réglementation nucléaires, 1997, art. 3.
195 Règlement sur la radioprotection, DORS/2000-203, pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires.
196 La Loi sur les établissements de santé autonomes énonce les exigences de délivrance de permis aux établissements
de santé autonomes. La Loi sur les hôpitaux publics régit les activités qui ont lieu dans les hôpitaux publics.
197 Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, L.O. 1991, chap. 29, article 3.
198 Par tatouage, on entend l’inscription de marques sur les patients qui suivent des traitements de radiothérapie afin
de pouvoir diriger les rayonnements avec précision.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
162

Le Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la Loi de 1991 sur les
technologues en radiation médicale prescrit l’électromagnétisme comme
forme d’énergie pour les besoins de l'énoncé du champ d’exercice. En 2003,
lorsque la profession de technologue en imagerie par résonance magnétique a
été ajoutée comme spécialité au sein de l’Ordre, l’utilisation de
l’électromagnétisme comme forme d’énergie n’a pas été ajoutée aux actes
autorisés que les TRM sont habilités à exécuter en vertu de la Loi de 1991 sur
les technologues en radiation médicale. On a plutôt, en modifiant la
réglementation prise en application de la LPSR, 199 dispensé les TRM de la
restriction relative à l’acte autorisé d’utiliser une forme d’énergie prescrite
afin qu’ils puissent utiliser l’électromagnétisme pour les besoins de l’imagerie
par résonance magnétique. Par conséquent, la loi actuelle manque de
transparence sur le pouvoir des TRM d’utiliser l’électromagnétisme pour
l’imagerie par résonance magnétique.
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
En vertu de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, les
TRM n’ont la permission d'effectuer un examen relevant d’un acte autorisé
que si un médecin l'a ordonné. Plus précisément :
5 (1) Le membre ne doit pas accomplir d’actes autorisés en vertu de
l’article 4 à moins qu’un membre de l’Ordre des médecins et
chirurgiens de l’Ontario ne l’ordonne. 200
Délégation et directives médicales
Les TRM exécutent présentement, en vertu d'une délégation ou de directives
médicales, des actes autorisés qui ne sont pas spécifiquement prévus dans le
cadre de cette profession.
Les directives médicales sont des instructions relatives aux soins et au
traitement médical d’une population de patients particulière données par des
médecins ou d'autres professionnels de la santé autorisés à ordonner qu’un
acte autorisé soit exécuté. 201 Elles définissent le consensus sur lequel les
médecins et autres professionnels de la santé autorisés se mettent d’accord
concernant les pratiques exemplaires relatives aux interventions médicales et
la participation d'autres professionnels de la santé à la mise en pratique de
protocoles thérapeutiques. Elles délèguent aux professionnels de la santé
désignés le pouvoir d'appliquer des protocoles thérapeutiques dans le cas de
patients qui répondent aux critères établis. Elles sont écrites conformément
aux normes d'exercice fondées sur des éléments probants. Elles s'appliquent
199 Règlement de l’Ontario 107/96, article 3.1, pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées.
200 Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, L.O. 1991, chap. 29, paragraphe 5 (1).
201 Ordre de réglementation des professionnels de la santé de l’Ontario, An Interprofessional Guide on the Use of
Orders, Directives and Delegation for Regulated Health Professionals in Ontario.
http://www.sustainableptbo.on.ca/main/default.asp.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
163

habituellement à un cadre de pratique particulier et à des professionnels de la
santé spécifiquement désignés qui œuvrent dans ce cadre.
La délégation, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement définie dans la LPSR,
est considérée comme un processus par lequel un professionnel de la santé
réglementé habilité à accomplir un acte autorisé en vertu d’une loi régissant
une profession de la santé confère ce pouvoir à une personne – réglementée ou
non – qui n’est pas habilitée à le faire. 202 Toute délégation faite par ou au
profit d’un professionnel de la santé doit être conforme aux règlements
applicables pris en application de la loi régissant la profession de la santé à
laquelle le membre appartient. 203
Recommandations précédentes du CCRPS
En février 1999, le ministre de la Santé a demandé conseil au CCRPS sur les
questions suivantes :
• la réglementation des technologues en échographie diagnostique;
• la réglementation de l’imagerie par résonance magnétique (IRM);
• l’élargissement des actes autorisés que les TRM sont habilités à
exécuter.
Dans son rapport au ministre en septembre 2000, le CCRPS a recommandé la
réglementation de l’IRM. 204 Le gouvernement a par la suite inclus les
technologues en imagerie par résonance magnétique dans la profession de
technologue en radiation médicale en 2003. Dans sa lettre de juin 2007, le
ministre a soumis une autre demande de conseil au CCRPS au sujet de la
réglementation des technologues en échographie diagnostique. Le CCRPS
prévoit répondre au ministre à ce sujet en 2009.
Dans son rapport de septembre 2000, le CCRPS a soutenu l’élargissement des
actes autorisés que les TRM sont habilités à exécuter. Depuis, le domaine de
l’imagerie diagnostique a évolué rapidement et le système de soins de santé a
dû trouver des moyens de répondre aux besoins croissants et de plus en plus
complexes des patients à l’aide de nouvelles méthodes faisant appel à
l’innovation et à la collaboration. Tout en étant conscient de ses
recommandations précédentes dans le cadre du présent examen du champ
d’exercice, le CCRPS a conclu que les faits survenus depuis son dernier
rapport justifiaient un examen en profondeur des points en question et des
propositions mises de l’avant par l'Ordre et l'Association. Le CCRPS a
examiné ces questions dans le contexte du système actuel de soins de santé et
à la lumière des avancées technologiques qui ont directement influencé la
202 Ordre de réglementation des professionnels de la santé de l’Ontario, An Interprofessional Guide on the Use of
Orders, Directives and Delegation for Regulated Health Professionals in Ontario.
http://mdguide.regulatedhealthprofessions.on.ca/why/default.asp.
203 Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, chap. 18, articles 28 et 29.
204 Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Advice to the Minister of Health and Long-Term
Care: Medical Imaging – Regulation of Diagnostic Sonographers and MRI Technologists, and Expansion of Medical
Radiation Technologists’ Scope of Practice, septembre 2000.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
164

façon de prodiguer les soins de santé et, plus particulièrement, le rôle de cette
profession.
Propositions de l’Ordre et de l’Association
L’Ordre et l'Association ont proposé de changer l’énoncé du champ
d’exercice et les actes autorisés en vertu de la Loi de 1991 sur les
technologues en radiation médicale, ainsi que d’apporter une modification
corrélative à la réglementation prise en application de la LPSR.
1. Énoncé du champ d’exercice
L’énoncé du champ d’exercice proposé se lit comme suit :
L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste dans l’emploi
des rayonnements ionisants, de l’électromagnétisme et d’autres formes
d’énergie prescrites en vertu du paragraphe 12 (2) en vue de réaliser des
examens diagnostiques et des interventions thérapeutiques, dans
l’évaluation des images et des données relatives aux examens et aux
interventions et dans l’évaluation de l'état de la personne avant, durant et
après l'examen ou l'intervention.
2. Actes autorisés
Les actes autorisés proposés sont les suivants :
• pratiquer des interventions sur des tissus sous-cutanés; 205
• introduire un instrument, une main ou un doigt :
• au-delà du larynx,
• au-delà des grandes lèvres,
• au-delà du méat urinaire,
• au-delà de la marge de l’anus ou d’une ouverture artificielle
pratiquée dans le corps;
• utiliser l’électromagnétisme pour l’imagerie par résonance
magnétique.
3. Modification des lois connexes
Les modifications complémentaires suivantes seraient nécessaires au cas où
les propositions ci-dessus seraient acceptées :
• Abroger l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 107/96 lorsque
l’utilisation de l’électromagnétisme pour l’imagerie par résonance
205 Bien que les TRM pratiquent déjà des interventions sur des tissus sous-cutanés lorsqu’ils effectuent des
prélèvements sanguins par voie veineuse ou en piquant la peau, les auteurs de la proposition demandent que cet acte
comprenne en outre les injections.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
165

magnétique deviendra un acte autorisé en vertu de la Loi de 1991 sur
les technologues en radiation médicale.
• Modifier le paragraphe 1 (11) du Règlement de l’Ontario 855/93
(Règlement sur la faute professionnelle pris en application de la Loi de
1991 sur les technologues en radiation médicale) pour qu’il se lise
comme suit : Les actes suivants constituent des fautes professionnelles
pour l’application de l’alinéa 51 (1) c) du Code des professions de la
santé : (11) Utiliser avec insouciance, négligence ou maladresse les
rayonnements ionisants, l’électromagnétisme ou une forme d’énergie
prescrite.
Il est important de souligner que l'Ordre et l’Association proposent de
maintenir l’exigence selon laquelle les TRM ne peuvent accomplir que les
actes autorisés qui ont été ordonnés par un médecin ou un autre professionnel
de la santé autorisé.
Comment l’Ordre régit ses membres
Études préparatoires
Les candidats désirant faire partie de l’Ordre doivent réussir un programme de
formation approuvé dans l'une des quatre spécialités de la technologie de
radiation médicale. Les compétences essentielles de l’Association canadienne
des technologues en radiation médicale servent de base aux programmes
d'études des TRM au Canada. 206 Le profil des compétences pour chacune des
spécialités de la technologie de radiation médicale est établi et validé par
l’Association canadienne des technologues en radiation médicale grâce à un
processus consultatif approfondi auquel participent des enseignants, des TRM
en exercice, des gestionnaires, les organismes de réglementation et les
pouvoirs publics.
L’Ordre évalue les programmes d'études des TRM dans le cadre du processus
d’agrément conjoint de l’Association médicale canadienne. Ce processus
détermine si les programmes d'études mènent bien à l’acquisition des
compétences requises pour l'exercice de la profession, habituellement par le
biais d’une combinaison d’apprentissages didactiques et cliniques. 207
Toutefois, plusieurs programmes comprennent aussi un laboratoire
d’apprentissage par simulation qui renforce l’aspect pratique du programme et
règle le problème du manque de stages en milieu clinique pour les étudiants.
En Ontario, il existe plusieurs programmes approuvés en technique
radiologique et en radiothérapie. Seul le Michener Institute of Applied Health
Sciences offre en Ontario des programmes approuvés en médecine nucléaire
206 Association canadienne des technologues en radiation médicale, Pratique professionnelle, Profils des
compétences. www.camrt.ca/french/career/competency_profiles.asp.
207 Mémoire présenté au CCRPS, Review of Interprofessional Collaboration Under the Regulated Health Professions
Act; joint submission by College of Medical Radiation Technologists of Ontario and Ontario Association of Medical
Radiation Technologists, 30 juin 2008, p. 64.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
166

et en résonance magnétique, deux des quatre spécialités de la technologie de
radiation médicale.
Admission à la profession
Toutes les personnes désireuses d'adhérer à l’Ordre, qu’elles aient reçu leur
formation en Ontario, dans d’autres provinces canadiennes ou à l’extérieur du
pays, doivent réussir l’examen de l’Association canadienne des technologues
en radiation médicale. Les TRM passent l’examen correspondant à la
spécialité qu’ils ont choisie. Comme pour les programmes d'études offerts
partout au Canada, le contenu des examens d'agrément repose sur les profils
des compétences de chacune des spécialités. Ces profils ont récemment été
revus et les nouvelles versions seront prises en compte dans les examens à
partir de 2011. Partout au Canada, on a déjà commencé à revoir le contenu des
programmes en conséquence et tenté d’en obtenir l’agrément en vertu des
nouvelles compétences.
Pour être membre de l’Ordre, il faut présenter une preuve d’expérience
clinique au cours des cinq années précédant la demande d’adhésion ou de
réussite d’un programme d'études approuvé au cours de cette même période.
Protection du titre
Il est interdit d’utiliser le titre de technologue en radiation médicale ou son
acronyme à moins d’être membre de l’Ordre. Les titres réservés sont les
suivants, selon la spécialité :
• technologue en radiation médicale – radiographie [T.R.M. (R.)];
• technologue en radiation médicale – radiothérapie ou technologue en
radiation médicale – radiothérapeute [T.R.M. (T.)];
• technologue en radiation médicale – médecine nucléaire [T.R.M. (N.)];
• technologue en radiation médicale – résonance magnétique [T.R.M.
(R.M.)].
Assurance responsabilité professionnelle obligatoire
Les TRM doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle, qui
leur est fournie par l'entremise de l’Association canadienne des technologues
en radiation médicale. 208 Le programme d’assurance couvre les quatre
spécialités que les TRM peuvent exercer. La couverture est de 1 million de
dollars par membre, par évènement, jusqu’à un montant annuel global de
5 millions de dollars. 209
Assurance de la qualité
208 Association canadienne des technologues en radiation médicale, Pratique professionnelle, Assurance
de responsabilité professionnelle. www.camrt.ca/french/career/Insurance_Coverage.asp.
209 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
167

Compétences, normes et lignes directrices
L’Ordre a élaboré tout un éventail de documents pour soutenir les TRM dans
l'exercice de leur profession. Il offre des ressources à ses membres au sujet de
la LPSR et de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, du
modèle des actes autorisés et des principes de protection du public qui les
sous-tendent.
L’Ordre a défini des normes d'exercice qui comprennent les « Énoncés des
compétences essentielles » et les « Lignes directrices globales pour agir de
concert avec le modèle des champs d’application / des actes autorisés de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ». Ces ressources
clés sont utilisées conjointement avec le Code de déontologie des membres de
l’Ordre afin de déterminer si un TRM est en mesure d’effectuer son travail
selon les normes établies par l’Ordre. Elles « fournissent un modèle assurant
des pratiques professionnelles sûres, efficaces et éthiques ainsi que des
résultats sûrs, efficaces et éthiques pour les patients ». 210
L’énoncé des compétences essentielles décrit les connaissances, les
compétences et la capacité de jugement dont les TRM ont besoin pour offrir
les services et accomplir les actes qui relèvent du champ d’exercice de la
profession. 211 Les compétences sont subdivisées en six grandes catégories :
législation, normes et déontologie; équipement et matériel; examens
diagnostiques et radiothérapie; exercice sécuritaire de la profession; relations
avec les patients; dossiers et rapports.
Les lignes directrices globales ont pour objet d’établir :
• un cadre de référence pour les TRM lorsqu’ils exécutent des actes
autorisés et lorsqu’ils acceptent la délégation d’actes autorisés;
• un cadre en vue de la prise de décisions à l’égard du caractère
opportun d’exécuter des services ou des interventions qui dépassent les
limites des attentes principales relatives à la pratique des TRM. 212
Le programme d’assurance de la qualité
Chaque membre de l’Ordre est tenu de participer annuellement à son
programme d’assurance de la qualité. Cela comprend les points suivants :
210 Mémoire présenté au CCRPS, Review of Interprofessional Collaboration Under the Regulated
Health Professions Act; joint submission by College of Medical Radiation Technologists of Ontario and
Ontario Association of Medical Radiation Technologists, 30 juin 2008, annexe 1, p. 5.
211 Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario, Énoncé des compétences essentielles,
2004, p. 1.
212 Mémoire présenté au CCRPS, Review of Interprofessional Collaboration Under the Regulated
Health Professions Act; joint submission by College of Medical Radiation Technologists of Ontario and
Ontario Association of Medical Radiation Technologists, 30 juin 2008, p. 33.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
168

• remplir le profil d’autoévaluation : évaluer sa pratique selon les
normes d'exercice de l’Ordre afin de déterminer les points forts et les
améliorations éventuelles à apporter;
• mettre à jour le portefeuille de formation continue en fonction du
profil d’autoévaluation annuelle : déterminer et exécuter les activités
de formation continue correspondant aux points à améliorer;
• soumettre une attestation de compétence ou une déclaration
d’assurance de la qualité chaque année dans le cadre du processus
annuel d'inscription : vérifier la participation à l’autoévaluation et à
l'atteinte des objectifs de formation continue.
Surveillance de l’assurance de la qualité
L’Ordre sélectionne au hasard des membres et examine leur profil
d’autoévaluation ainsi que leur portefeuille de formation continue dans le
cadre du volet du programme d’assurance de la qualité relatif à l'évaluation de
l'exercice de la profession. En 2007, l’Ordre a instauré un système de
rétroaction multi-source pour le volet relatif à l’évaluation de l'exercice de la
profession, en vertu duquel certains membres font l'objet d'une telle évaluation
par un examinateur ou un programme visant à évaluer leur compétence.
Conçu dans le but d’évaluer les connaissances, les compétences et la capacité
de jugement du membre, ce volet comprend la collecte de commentaires
auprès des pairs, des collègues et d'autres personnes qui remplissent un
questionnaire reposant sur les normes d'exercice des TRM. 213
Le CCRPS estime que le programme d’assurance de la qualité demeure en
grande partie autogéré, mais il a appris que le Comité d’assurance de la qualité
de l’Ordre examinera des modifications selon lesquelles l’Ordre procédera à
un examen officiel obligatoire de l'exercice de la profession auprès d’un
nombre déterminé de membres chaque année. 214 L’Ordre a soumis un projet
de règlement sur l’assurance de la qualité qui prend en compte les
changements apportés au règlement sur l’assurance de la qualité pris en
application de la LPRS qui entreront en vigueur en juin 2009 à la suite de
l'adoption de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé. 215
Renseignements recueillis par le CCRPS
En plus d’examiner attentivement le mémoire de l’Ordre et de l’Association, y
compris les renseignements supplémentaires fournis en réponse à la demande
de documentation supplémentaire du CCRPS, ce dernier a tenu plusieurs
réunions de consultation, a invité les parties intéressées à formuler des
213 Mémoire présenté au CCRPS, Review of Interprofessional Collaboration Under the Regulated
Health Professions Act; joint submission by College of Medical Radiation Technologists of Ontario and
Ontario Association of Medical Radiation Technologists, 30 juin 2008, p. 59.
214 Entrevue du CCRPS avec Linda Gough, registraire de l’Ordre des technologues en radiation
médicale de l’Ontario.
215 Projet de règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale
modifiant le Règlement de l'Ontario 545/94.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
169

commentaires écrits à propos du mémoire et a entrepris un examen de la
documentation publiée et une étude des territoires de compétence relativement
au champ d’exercice des TRM à l’extérieur de l’Ontario. L'examen de la
documentation et l'étude des territoires de compétence sont affichés sur le site
Web du CCRPS. 216 Cette section résume les résultats de l’examen de la
documentation et de l’étude des territoires de compétence ainsi que les
commentaires que le CCRPS a recueillis dans le cadre des mémoires et des
réunions de consultation.
Examen de la documentation
De façon générale, la documentation traitant précisément du champ d’exercice
des TRM est peu abondante. Toutefois, de nombreux documents sont publiés
sur les importants changements technologiques qui surviennent à un rythme
élevé dans le domaine de l’imagerie diagnostique, les obstacles à l’accès à la
profession, la pénurie de ressources humaines dans le domaine de la santé et
les coûts de plus en plus élevés de l’imagerie diagnostique. Voici un aperçu
des principaux thèmes relevés dans la documentation.
Champ d'exercice
Les TRM exercent leur profession dans les domaines de la radiologie, de la
radiothérapie, de la médecine nucléaire ou de l’imagerie par résonance
magnétique. La majorité de la main-d’œuvre en imagerie médicale au Canada
est composée de TRM. Environ les trois quarts des TRM sont des
technologues en radiologie. 217 L’utilisation des rayons X ordinaires et des
ultrasons représente environ 80 % de tous les examens d'imagerie médicale
effectués dans les hôpitaux canadiens. 218
La pénurie de ressources humaines dans le domaine de la santé et la
croissance de la demande poussent à réfléchir sur la façon dont les services de
technologie de radiation médicale sont fournis et sur les personnes qui les
fournissent. La pénurie de TRM au Canada devrait augmenter en raison d'un
certain nombre de tendances observées dans le système de santé, comme le
vieillissement de la main-d'œuvre, les changements technologiques rapides et
les innovations dans le domaine du diagnostic et la prédominance des femmes
dans la profession. 219 Cette pénurie appréhendée sera particulièrement
marquée à la lumière d'une population vieillissante aux prises avec des
besoins de plus en plus complexes en matière de soins de santé.
Diverses initiatives ont été entreprises en Grande-Bretagne afin d’élargir le
rôle des TRM. Les technologues en radiologie de ce pays ont été proactifs en
216 www.hprac.org/fr
217 Institut canadien d'information sur la santé, L'imagerie médicale au Canada, 2007, Ottawa, 2008.
218 Institut canadien d'information sur la santé, L'imagerie médicale au Canada, 2007, Ottawa, 2008.
219 Association canadienne des technologues en radiation médicale, Étude de l’offre et de la demande
des technologues en radiation médicale au Canada, septembre 2006.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
170

ce qui concerne la remise en question du champ d’exercice clinique. 220 Au
cours de la dernière décennie, le champ d’exercice a évolué en réponse aux
changements survenus sur le plan des besoins en matière de soins de santé et
aux avancées rapides réalisées dans le domaine. Les TRM assument
maintenant de nouvelles responsabilités dans toutes les sphères de l’imagerie
diagnostique et de la radiothérapie. 221
Tendances observées au sein du système de santé
Dans certaines parties du pays, le manque d’accès au matériel de diagnostic et
la pénurie de ressources humaines empêchent les professionnels de la santé de
poser des diagnostics précoces et d’offrir aux patients des traitements de haute
qualité. 222 Il convient de noter plus particulièrement les nombreux postes de
TRM non comblés partout au Canada, surtout chez les technologues en
radiologie et en résonance magnétique. La pénurie de main-d’œuvre contribue
à l'accroissement des temps d’attente, à l'annulation d'interventions, à la baisse
de la satisfaction des patients et amène les fournisseurs à envisager la
suspension d’un service particulier. 223 Un récent rapport indiquait qu’au
Canada, le nombre d’appareils d’IRM et de tomodensitomètres par habitant
est inférieur à la médiane de l’OCDE, même si le nombre d’utilisations des
appareils peut varier selon les pays. Au Canada, le nombre d’appareils
d’imagerie diagnostique a augmenté de façon exponentielle au cours de la
dernière décennie. 224
La demande en matière d'IRM et de tomodensitométrie augmente rapidement.
Toutefois, il y a raison de croire qu’on se sert trop et à mauvais escient de la
technologie d’imagerie diagnostique. L'utilisation inappropriée de l'imagerie
menace l'efficacité des diagnostics et celle de l’utilisation des ressources.
L'élaboration et la diffusion de directives cliniques fondées sur les
connaissances (et autres systèmes de soutien au processus décisionnel) est
l'une des stratégies actuellement préconisées afin de réduire le nombre
d’imageries inappropriées. 225,226
220 Voir, par exemple : College of Radiographers [Royaume-Uni], « Role Development Revisited: The
Research Evidence 2003 », Radiography, 2003; Hardy, M. et Snaith, B., « Role Extension and Role
Advancement – Is There a Difference », Radiography, 2006, vol. 12, n° 4, pp. 327-331; Hogg, Peter,
« Advanced Clinical Practice for Radiographers in Great Britain: Professional Roles, Accountability and
the Educational Provision », The Canadian Journal of Medical Radiation Technology, hiver 2004,
vol. 35, n° 4.
221 College of Radiographers [Royaume-Uni], « Role Development Revisited: The Research Evidence
2003 », Radiography, 2003; Hawnaur, Jane, « Diagnostic Radiology », British Medical Journal, 1999,
vol. 319, pp. 168-171; Price, R.C. et Le Masurier, S.B., « Longitudinal changes in extended roles in
radiography: A new perspective », Radiography, 2007, vol. 13, n° 1, pp. 18-29.
222 L'Association canadienne des radiologistes, Vision 2000: Medical Imaging Services in Canada, en
collaboration avec Organized Radiology – Canadian Heads of Academic Radiology et la Medical
Imaging Industry, 2000.
223 Association canadienne des technologues en radiation médicale, Étude de l’offre et de la demande
des technologues en radiation médicale au Canada, septembre 2006.
224 Institut canadien d'information sur la santé, L'imagerie médicale au Canada, 2007, Ottawa, 2008.
225 Rapport annuel 2006 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario : 3.06 Hôpitaux – Gestion et
utilisation de l’équipement d’imagerie diagnostique; Glaves, J., « The Use of Radiological Guidelines to
achieve a sustained reduction in the number of radiographic examinations of the cervical spine, lumbar
spine and knees performed for GPs », Clinical Radiology, 2005, n° 60, pp. 914-920.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
171

Les avancées futures dans le domaine de l’informatique, jumelées à une
amélioration de la précision et de la sensibilité des technologies d’imagerie,
permettront d’intégrer diagnostic et traitement de façon transparente. L'on
prévoit que les interventions guidées par l'image permettront aux
professionnels de la santé de détecter les maladies graves au stade où elles
sont le plus facilement curables et que l'exercice de la médecine passera du
dépistage et du traitement de la maladie à la prédiction et la prévention de la
maladie chez les populations asymptomatiques à risque. 227 Bien que les
nouvelles technologies aient des répercussions importantes sur les pratiques
cliniques, leur incidence sur les résultats pour les patients et sur la productivité
nécessite de plus amples recherches. 228
La radiologie a participé au récent virage vers la gestion informatisée du
système de santé et a répondu à la demande de communications efficaces et
peu coûteuses entre les services de radiologie et les usagers. 229
Sécurité des patients/risque de préjudice
Les études démontrent que les technologues en radiation peuvent arriver à
poser un excellent diagnostic pour certaines radiographies et images simples
(p. ex., médecine nucléaire et lavements barytés), soulageant ainsi les
radiologistes de certaines demandes et contraintes de temps. Toutefois, malgré
le nombre grandissant d’études qui évaluent la capacité de différents
professionnels de la santé de lire les radiographies, il y a peu de données
relatives aux conséquences sur le diagnostic du médecin traitant, les plans de
prise en charge et les résultats pour les patients. 230 Une recherche fondée sur
les résultats est nécessaire pour évaluer correctement les risques et les
avantages d’avoir de plus en plus recours à l’imagerie diagnostique et aux
TRM et de s'en remettre à eux.
Une ou deux études ont démontré que les médecins et les autres
professionnels de la santé ne sont pas suffisamment conscients des risques à
226 Picano, E., « Sustainability of medical imaging: doctors and patients should be more aware of the
long term risks of radiological investigations », British Medical Journal, 2004, n° 328, pp. 578-580.
227 National Institutes of Health, Image Guided Interventions, Department of Health and Human
Services des États-Unis, septembre 2006.
228 Hawnaur, Jane, « Diagnostic Radiology », British Medical Journal, 1999, n° 319, pp. 168-171.
229 Hawnaur, Jane, « Diagnostic Radiology », British Medical Journal, 1999, n° 319, pp. 168-171;
National Institutes of Health, Image Guided Interventions, Department of Health and Human Services
des États-Unis, septembre 2006.
230 Brealey, S. et coll., « Radiographers and Radiologists Reporting Plain Radiograph Requests from
Accident and Emergency and General Practice », Clinical Radiology, 2005, vol. 60, n° 6, pp. 710-717;
Brealey, S.D. et Scuffham, P.A., « The effect of introducing radiographer reporting on the availability of
reports for Accident and Emergency and General Practitioner examinations: a time-series analysis », The
British Journal of Radiology , 2005, vol. 78, n° 930, pp. 538-542; Elliot, L., « Radiographer reporting in
the nuclear medicine department: a learning curve », Radiography, 2003, vol. 9, n° 3, pp. 247-25;
Murphy, M. et coll., « A Comparison of Radiographer and Radiologist Reports on Radiographer
Conducted Barium Enemas », Radiography, 2002, vol. 8, n° 4, pp. 215-221; Robinson, P.J.A. et coll.,
« Interpretation of Selected Accident and Emergency Radiographic Examinations by Radiographers: A
Review of 11000 Cases », The British Journal of Radiography, 1999, vol. 72, n° 858, pp. 546-551.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
172

long terme que peut avoir l’imagerie radiologique sur la santé. Il arrive
souvent qu’on ne tienne pas compte de ces risques dans les analyses de
rentabilité de l’imagerie médicale. Il se peut que les patients ne reçoivent pas
de renseignements appropriés en ce qui concerne les risques, les avantages et
les doses d'irradiation associés aux examens d’imagerie diagnostique et de
tomodensitométrie. Les patients, les urgentologues et les radiologistes sont
incapables de fournir une estimation précise des doses associées à la
tomographie par ordinateur, quel que soit leur niveau d’expérience. 231
La sensibilisation aux questions de protection contre les rayonnements est
généralement faible, les doses relatives et les risques étant largement sousestimés.
De plus en plus de recherches sont effectuées sur le sujet. 232
Priorités futures : défis et possibilités
La documentation cerne plusieurs domaines précis où de plus amples
recherches sont nécessaires :
• la formation et l’enseignement visant à soutenir l’évolution du champ
d’exercice, y compris l'adoption de lignes directrices pour s’assurer
que les TRM ont les compétences et les connaissances nécessaires; 233
• les mécanismes de surveillance et de contrôle de l'adoption et de
l’utilisation de nouvelles technologies coûteuses; 234
• les outils Web et autres outils électroniques utilisés pour le traitement
des résultats d’examen afin de soutenir la prise de décisions cliniques,
réduire le temps d’attente et éviter les répétitions coûteuses; 235
• la collecte d’information sur l’offre et la demande de TRM au Canada
en vue d'éclairer le processus de planification et de prévision des
ressources humaines; 236
• la sensibilisation aux risques pour la santé à long terme associés à
l’imagerie radiologique, au moyen de la vérification des prescriptions
231 Lee, C. et coll., « Diagnostic CT Scans: Assessment of Patient, Physician, and Radiologist
Awareness in Radiation Dose and Possible Risks », Radiology, 2004, n° 231, pp. 393-398; McCollough,
C. et coll., « CT Dose Reduction and Dose Management Tools: Overview of Available Options »,
Radiographics, mars 2006, vol. 26, n° 2, pp. 503-512.
232 Shiralkar, S. et coll., « Doctor’s Knowledge of Radiation Exposure: Questionnaire Study », British
Medical Journal, 2003 , n° 327, pp. 371-372; Thomas, K. et coll., « Assessment of Radiation Dose
Awareness Among Paediatricians », Paediatric Radiology, 2006 , vol. 36, n° 8, pp. 823-832.
233 Brealey, Stephen, « Measuring the Effects of Image Interpretation: An Evaluative Framework »,
Clinical Radiology, 2001, vol. 56, n° 5, p. 348.
234 Institut de recherche en services de santé, Diagnostic Services in Ontario: Descriptive Analysis and
Jurisdictional Review (version révisée), avril 2007.
234 Association canadienne des technologues en radiation médicale, Étude de l’offre et de la demande
des technologues en radiation médicale au Canada, septembre 2006.
235 Bairstow, P.J. et coll., « Diagnostic Imaging Pathways: Development, Dissemination,
Implementation and Evaluation », International Journal for Quality in Health Care, 2006, vol. 18, n° 1,
pp. 51-57; Institut de recherche en services de santé, Diagnostic Services in Ontario: Descriptive
Analysis and Jurisdictional Review (version révisée), avril 2007.
236 Association canadienne des technologues en radiation médicale, Étude de l’offre et de la demande
des technologues en radiation médicale au Canada, septembre 2006.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
173

et de la remise de formulaires de consentement éclairé plus
explicites. 237
Étude des territoires de compétence
Parmi les territoires de compétence canadiens, l’Ontario, l’Alberta et le
Québec ont les lois les plus complètes régissant l'exercice de la profession de
TRM. La législation ou la réglementation régissant cette profession dans les
autres provinces et territoires est quasi inexistante, bien que ceux-ci avalisent
le champ et les normes d’exercice établis par l’Association canadienne des
technologues en radiation médicale (ACTRM). L’ACTRM administre
l'examen d'agrément des TRM à travers le Canada et le champ ainsi que les
normes d’exercice qu'elle a établis servent de principales lignes directrices
dans la profession. L’Ontario est perçue comme un chef de file parmi les
territoires de compétence canadiens en ce qui concerne la réglementation et
l’utilisation des TRM.
À l’extérieur du pays, le CCPRS a examiné les modèles réglementaires de
l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Grande-Bretagne.
La Nouvelle-Zélande a un modèle d’« actes autorisés », qui précise six actes
devant être réservés à des professionnels qualifiés; toutefois, aucun de ces
actes ne s’applique directement aux TRM. Le champ d’exercice des TRM,
défini par le New Zealand Medical Radiation Technology Board, est très
similaire à celui de l’Ontario, de l’Alberta et du Québec.
En Australie, il n’y a pas de modèle de réglementation unique qui s'applique à
l'ensemble du pays puisque l’on trouve dans les lois de chaque État des
variations relativement à la définition de TRM et aux disciplines qui relèvent
de l'exercice de cette profession.
En Grande-Bretagne, la technologie de radiation médicale est une profession
autoréglementée et les TRM relèvent du Health Professions Council. Le
Health Professions Council établit les exigences en matière d'études et de
formation ainsi que les normes de conduite et de rendement. La Society of
Radiographers 238 apporte son soutien à la profession en préparant des
documents sur le champ d'exercice et d’autres renseignements sur l'exercice
sécuritaire de la radiographie.
Points de vue tirés des consultations
Les consultations ont été conçues de manière à recueillir de l’information
supplémentaire et d'autres points de vue et de mieux comprendre les
237 Picano, E., « Sustainability of medical imaging: doctors and patients should be more aware of the
long term risks of radiological investigations », British Medical Journal, 2004, n° 328, pp. 578-580.
238 En Grande-Bretagne, les TRM portent le titre de « radiographers ».
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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problèmes, les avantages et les risques associés aux changements proposés au
champ d’exercice de la technologie de radiation médicale.
Le CCRPS a reçu les commentaires de divers organismes et particuliers, soit
par voie de mémoires, soit lors des réunions de consultation.
Six réponses écrites ont été soumises par l’Association canadienne des
technologues en radiation médicale, l'Ontario Association of Radiology
Managers, l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, l’Association des
hôpitaux de l’Ontario, l’Ontario Medical Association et un TRM en exercice.
De façon générale, les mémoires étaient favorables aux changements
proposés. Certains étaient en faveur des changements à la condition que
certaines propositions soient clarifiées, tandis que d’autres soutenaient
spécifiquement certains actes autorisés ayant une incidence sur leurs
professions. Le CCRPS a pris ces observations en compte dans son analyse et
ses recommandations. Toutes les réponses écrites sont accessibles sur le site
Web du CCRPS.
Au début des consultations, une rencontre a été tenue avec l’Ordre et
l’Association afin d’examiner leur mémoire conjoint et de mieux comprendre
le rôle que les TRM jouent dans le système de santé provincial, ainsi que les
motifs de la demande et les conséquences des changements proposés.
Des rencontres ont eu lieu avec des enseignants au sujet des implications de
l'élargissement proposé du champ d'exercice sur le plan des programmes
d'enseignement provinciaux et de la capacité des établissements
d'enseignement de combler tout manque dans le programme d'études actuel.
Des représentants des hôpitaux et des établissements de santé autonomes ont
été consultés afin de savoir comment, selon eux, les changements influeraient
sur la prestation des services de diagnostic offerts à leurs patients. On a
demandé à des radiologistes et autres professionnels de la santé quelle serait
l'incidence des modifications sur leur rôle et leurs interactions avec les TRM
relativement à la prestation de services de diagnostic à la population. Une
table ronde a été organisée avec des représentants de l’Ordre, de l’Association
et de professions de la santé touchées par les changements proposés. Une
autre rencontre a eu lieu avec des TRM des quatre spécialités de la profession
œuvrant dans divers milieux (hôpitaux, cliniques spécialisées et cliniques
communautaires) afin d’obtenir leurs points de vue sur les changements
proposés. Dans l'ensemble, les réactions recueillies tout au long des
consultations indiquent que les principaux intervenants sont fortement en
faveur des changements proposés.
Le CCRPS a invité l’Ontario Association of Radiologists à lui faire part de ses
commentaires et celle-ci l'a avisé de ses inquiétudes au sujet du risque de
préjudice pour les patients découlant des modifications proposées au champ
d'exercice des TRM ainsi que de leur incidence potentielle sur l'exercice de la
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
175

profession de radiologiste. 239 Le CCRPS a étudié ces questions plus en
profondeur lors d’une conférence téléphonique avec des représentants des
sections de l’imagerie diagnostique, de la radio-oncologie et de la médecine
nucléaire de l’Ontario Medical Association, ce qui lui a permis de conclure
que la collaboration et le partage d’information permettaient une meilleure
compréhension des propositions et de leurs répercussions potentielles.
Les principaux points résultant des consultations du CCRPS au sujet des
modifications du champ d'exercice des TRM sont résumés sous trois
catégories principales : les besoins du système, le champ d'exercice et les
compétences.
Besoins du système
Un thème est revenu souvent pendant les consultations, à savoir que les
changements proposés amélioreraient la prestation des services de soins de
santé aux patients dans un environnement où les TRM et les autres
professionnels de la santé collaborent déjà énormément.
On a fait valoir que la proposition consiste à utiliser au maximum l’expertise
des TRM en ce qui a trait à l'emploi des technologies de pointe pour faciliter
les diagnostics et les traitements. Le CCRPS a également consulté les
radiologistes qui ont suggéré que, plutôt que de donner plus de pouvoir direct
aux TRM, tout changement devrait avant tout faire en sorte que les TRM
maintiennent les compétences nécessaires pour suivre les avancées
technologiques sur le terrain, particulièrement en ce qui concerne le virage
vers l’imagerie numérique. Les radiologistes ont également laissé entendre
que les avancées technologiques permettent l’utilisation de méthodes
diagnostiques différentes dont les propositions énoncées dans le mémoire ne
tiennent pas compte. Par exemple, il est question dans le mémoire du besoin
d’autoriser l’acte d’introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà de
la marge de l’anus pour faciliter l’administration de lavements barytés;
toutefois, on a laissé entendre que les lavements barytés pourraient bientôt être
abandonnés au profit des colonographies par tomodensitométrie.
Les participants aux consultations ont indiqué que les changements proposés
offriraient un cadre réglementaire structuré pour la prestation des services de
TRM et, par conséquent, réduiraient les écarts, amélioreraient l’accès aux
services pour les patients qui ont besoin de diagnostics ou de traitements et
réduiraient les temps d’attente. On a souligné que les lois fédérales et
provinciales prévoient plusieurs niveaux de protection du public qui se
répercutent sur l'exercice de la profession de TRM.
239 L’Ontario Association of Radiologists n’a pas répondu par écrit au mémoire.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
176

Les membres ont manifesté leur appui à la proposition d'autoriser les TRM à
accomplir les actes supplémentaires demandés (sur ordonnance d’un médecin)
étant donné qu'ils possèdent les compétences et la formation requises pour le
faire.
Association des hôpitaux de l'Ontario
Mémoire présenté au CCRPS
Août 2008
De façon générale, l’OMA soutient le mémoire conjoint de l’OTRMO et de
l’OAMRT. La principale préoccupation de l’OMA est que les modifications
proposées à la Loi sur les technologues en radiation médicale devraient avoir
pour but de clarifier les pratiques courantes actuellement déléguées ou de
mieux en tenir compte.
l'Ontario Medical Association
Mémoire présenté au CCRPS
Août 2008
Champ d'exercice
De nombreux participants ont souligné le fait que les modifications
faciliteraient et maximiseraient le recours à l’expertise des TRM et leur
capacité de fournir des services de santé qui leur sont actuellement délégués et
pour lesquels ils possèdent déjà la formation et les compétences requises. Ils
ont régulièrement invoqué l’argument selon lequel les modifications du
champ d’exercice reflètent la pratique actuelle et correspondent au niveau
d'études et de formation que les TRM reçoivent.
Les TRM ont souligné que les modifications ne changeraient pas les relations
professionnelles qui existent dans le cadre actuel de prestation de services
diagnostiques et thérapeutiques. On a fait remarquer à maintes reprises que les
modifications proposées n’apporteraient aucun changement au contexte de
l'exercice de la profession. L’Ordre, l’Association et les TRM qui ont été
consultés ont insisté sur le fait que la proposition n’inclut pas la capacité
d'amorcer des examens ou de procéder à des examens supplémentaires sur la
foi de l'évaluation du patient par le TRM. Les TRM continueraient de rendre
des services seulement lorsqu’un professionnel de la santé autorisé les
prescrit, conformément à toutes les exigences législatives et réglementaires
qui s’appliquent à l'exercice de leur profession.
Certains radiologistes ont indiqué que les modifications proposées pourraient
amener les TRM à jouer un plus grand rôle dans l’application de diverses
formes d’énergie (en ce qui concerne particulièrement les techniques
d’imagerie par radioscopie) sans la supervision directe d’un praticien
compétent (p. ex., un radiologiste). Les TRM ont fait remarquer que les
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
177

adiologistes s’attendent à ce que les TRM jouent un plus grand rôle,
particulièrement en radiothérapie. De nombreux participants aux consultations
ont reconnu que les modifications tiennent compte de l’évolution des
technologies de diagnostic, des services diagnostiques et des besoins de la
population. Par exemple, la pratique des TRM a évolué et comprend
maintenant des tâches auparavant réservées aux radio-oncologues, en plus
d’inclure les applications tant diagnostiques que thérapeutiques de l’énergie.
Des observations similaires ont été notées dans les mémoires. Certains
mettaient l’accent sur le fait que les modifications proposées harmoniseront le
champ d’exercice des TRM établi par la loi avec la pratique actuelle.
Compétence
L'un des principaux points abordés durant les consultations était de savoir si
les TRM ont reçu la formation nécessaire pour s'acquitter des tâches prévues
dans les modifications proposées à leur champ d'exercice et, dans le cas
contraire, si les programmes d'études seraient en mesure de pallier tout
manque de connaissances.
Les enseignants consultés ont indiqué que les modifications proposées
tiennent compte en grande partie de l’enseignement, de la formation et de la
pratique actuels. Ils ont affirmé mettre au point des modèles didactiques et
cliniques ayant pour but de répondre aux besoins du système et aux
changements technologiques. Dans certains cas, on a suggéré que les volets
relatifs à la pratique clinique devraient être mis à niveau afin de permettre
l’acquisition des compétences requises pour exécuter les nouveaux actes
autorisés, mais que cela serait aisément réalisable.
Un soutien similaire a été exprimé dans les mémoires écrits, qui soulignaient
le fait que les TRM avaient acquis durant leurs études les connaissances, les
compétences et la capacité de jugement dont ils avaient besoin pour exécuter
les actes autorisés proposés, conformément aux exigences nationales en
matière de compétence. On a fait remarquer que les interventions associées à
ces actes autorisés sont courantes et qu'elles s'inscrivent dans la pratique des
TRM.
Les modifications recommandées au champ d’exercice des [...] TRM
permettront [aux TRM] d'exercer leur profession au sein du système de santé
ontarien au mieux de leurs compétences et de leurs capacités.
Association canadienne des technologues en radiation médicale
Mémoire présenté au CCRPS
Août 2008
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
178

Un cadre réglementaire habilitant
Dans ses précédents rapports au ministre de la Santé et des Soins de longue
durée, le CCRPS a recommandé la création d'un cadre réglementaire habilitant
pour les professions de la santé. 240 Les recommandations du CCRPS
concernant la réglementation des TRM entrent donc dans ce cadre. Le cadre
réglementaire habilitant qui est proposé :
• maintiendra un champ d'exercice professionnel élargi pour les TRM
aux termes de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale et des règlements;
• attribuera à l'Ordre la responsabilité de la mise en place de normes, de
limites et de conditions rigoureuses et adéquates d'exercice de la
profession qui pourraient être modifiées au fil du temps;
• exigera la collaboration interprofessionnelle entre les ordres pour
l'établissement de normes, de limites et de conditions d'exécution des
actes autorisés lorsque des professions partagent des actes autorisés
identiques ou semblables.
• Le ministre a plus particulièrement demandé au CCRPS de tenir
compte, lorsque des actes autorisés sont partagés, des attentes du
public en matière de qualité des services, quelle que soit la profession
de la santé responsable de la prestation des soins ou des traitements.
C’est ce qu’a fait le CCRPS.
• Un élément clé de la démarche du CCRPS est la création d’un nouveau
Comité des normes relatives à la technologie de radiation médicale. Ce
mécanisme permettrait à l’Ordre de collaborer avec les autres ordres
dont les membres partagent des actes autorisés identiques ou
semblables afin de déterminer les normes, les limites et les conditions
d'exécution par les TRM des actes autorisés, en se basant sur les
pratiques exemplaires et dans le but d’assurer la sécurité des patients.
Observations du CCRPS
Le mémoire de l’Ordre et de l’Association dépeint des professionnels de la
santé hautement qualifiés et bien informés dont le rôle a évolué
considérablement depuis l'adoption de la LPSR et même celle du règlement
sur les technologues en résonance magnétique en 2003. Les autres membres
des équipes interprofessionnelles de soins de santé s'en remettent de plus en
plus à l’expertise des TRM à toutes les étapes des soins, depuis la prévention
et le dépistage au diagnostic, au traitement et à la surveillance. Les TRM ont
établi de précieuses relations avec les médecins, les radiologistes, les
infirmières, les inhalothérapeutes et autres professionnels en vue de la
240 Voir : CCRPS, Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l’examen du champ
d’exercice des infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée (infirmières et infirmiers
praticiens), mars 2008, et Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée
sur les mécanismes permettant de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les
collèges régissant les professions de la santé et les membres des professions de la santé réglementées :
Seconde phase, première partie, septembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
179

prestation de soins de qualité aux patients. Ils ont également établi
d’importantes relations avec les patients, dont bon nombre sont au cœur d’un
difficile processus d'examens diagnostiques ou d’interventions thérapeutiques.
Des changements raisonnables au champ d’exercice des TRM pourraient
augmenter l'efficience et l’efficacité de l’interaction entre les TRM et leurs
collègues professionnels de la santé, améliorant ainsi leur capacité à apporter
aux équipes interprofessionnelles de soins de santé toute l’étendue de leurs
compétences, pour le bénéfice des patients.
L’évolution de la profession est attribuable en grande partie aux changements
rapides et considérables que connaît la technologie dont les TRM se servent.
Le matériel d’imagerie, qui est maintenant plus sophistiqué et plus complexe,
est utilisé à des fins à la fois de diagnostic et de traitement. Pour être plus
précis, le matériel et les techniques d’imagerie sont utilisés pour cerner la
zone à traiter par rayonnement chez les patients qui subissent une
radiothérapie, et du matériel d’imagerie hybride a été mis au point pour
répondre de façon novatrice aux besoins de diagnostic et de traitement des
patients. Au cours de la dernière décennie sont apparues des techniques
d’imagerie hybrides – comme la tomographie par émission de
positrons/tomographie par ordinateur et la tomographie monophotonique
d'émission/tomographie par ordinateur – qui combinent les appareils de
médecine nucléaire et de tomographie afin de fournir des images de qualité
supérieure des systèmes de l’organisme et de leur fonctionnement. La
communauté des soins de santé s'est beaucoup intéressée à la possibilité
d’améliorer grandement les résultats pour les patients grâce à l’utilisation de
ces appareils de pointe par des professionnels de la santé très bien informés,
sous la direction de médecins.
Les personnes et les organismes qui ont participé à l’examen des propositions
de l’Ordre et de l’Association, soit lors des rencontres ou par voie de
mémoires écrits, y étaient grandement favorables. Ils se sont de plus assurés
que les profils nationaux de compétence définissent les connaissances, les
compétences et la capacité de jugement nécessaires à l’admission à la
profession et appuient les modifications demandées au champ d’exercice. 241
Les questions du ministre avaient pour but de solliciter les commentaires au
sujet des mécanismes de réglementation des professions de la santé qui
protègent l’intérêt public. Le CCRPS a également pris en compte les
nombreux niveaux d'exigences législatives et réglementaires et les protocoles
propres à chaque établissement qui influent aussi sur la pratique des TRM
dans l'intérêt public.
La démarche du CCRPS
241 Mémoire présenté au CCRPS par l’Association canadienne des technologues en radiation médicale :
Review of Interprofessional Collaboration Under the Regulated Health Professions Act – Respecting the
Scope of Practice of Medical Radiation Technologists, 15 août 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
180

En se basant sur les recherches et les consultations qu’il a menées, le CCRPS
a formulé des recommandations sur le champ d’exercice des TRM. Les
recommandations concernant l’accès aux actes autorisés sont suivies par
celles concernant l’énoncé du champ d’exercice des TRM et l’administration
de médicaments par ces derniers, qui découlent de l’examen de la prescription
et de l'utilisation de médicaments par des personnes autres que les médecins.
Accès aux actes autorisés
Pratiquer des interventions sur des tissus sous-cutanés
À l’heure actuelle, les TRM sont autorisés à prélever des échantillons
sanguins par voie veineuse et à tatouer. Ils prélèvent des échantillons sanguins
chez les patients dans le cadre de leur pratique, par exemple, pour évaluer le
débit plasmatique rénal effectif. De plus, ils inscrivent régulièrement les
marques sur les patients suivant une radiothérapie – ce que l’on appelle
tatouage – afin de diriger les rayonnements de façon précise. 242
Les TRM donnent également des injections intraveineuses, sous-cutanées ou
intramusculaires dans le cadre du processus d’administration d'une substance
par injection, un acte autorisé que les membres de la profession sont déjà
habilités à exécuter. L’Ordre a interprété l’acte autorisé qui consiste à
administrer une substance par injection de façon à inclure l’acte de percer la
peau ou une veine. Toutefois, en pratique, les TRM administrent
régulièrement des injections en vertu d’une délégation, parce que d’autres
professions de la santé ont défini l’acte autorisé qui consiste à administrer une
substance par injection comme s’il englobait deux actes autorisés
indépendants : pratiquer une intervention sur les tissus sous-cutanés et
administrer une substance par injection. Un examen de la façon dont les autres
professions de la santé pratiquent l’acte autorisé consistant à pratiquer une
intervention sur les tissus sous-cutanés n’a pas permis de justifier sur le plan
juridique ou clinique l’une ou l’autre des interprétations. Le CCRPS estime
qu’il est raisonnable de la part de l’Ordre de demander à être habilité à
accomplir l’acte autorisé consistant à pratiquer une veinopuncture pour
administrer une substance par injection.
Il est normal dans l'exercice de la technologie de radiation médicale d’injecter
aux patients des substances de contraste, des produits radiopharmaceutiques
ou des médicaments dans le cadre des examens d’imagerie diagnostique ou
des interventions thérapeutiques. L’obtention d’une directive médicale ou
d'une ordonnance d’un médecin pour accomplir une fonction inhérente à
l'exercice d'une profession de la santé n’est ni efficiente, ni nécessaire. De
plus, le fait de devoir se plier à une directive médicale plutôt que d'exercer en
242 Mémoire présenté au CCRPS, Review of Interprofessional Collaboration Under the Regulated
Health Professions Act; joint submission by College of Medical Radiation Technologists of Ontario and
Ontario Association of Medical Radiation Technologists, 30 juin 2008, pp. 34-35.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
181

vertu de sa propre autorité professionnelle en raison de divergences entre les
interprétations d’un même acte autorisé constitue un obstacle qui doit être
abordé de façon plus générale. Cette demande permet de clarifier la situation
auprès des autres professions qui travaillent avec les TRM et d’éviter les
conflits interprofessionnels.
Cet examen du champ d’exercice est entrepris dans le contexte d’une plus
grande initiative ayant pour but de trouver des mécanismes susceptibles de
faciliter la collaboration interprofessionnelle entre les ordres. Il est donc
fortement suggéré aux ordres de collaborer à l’uniformisation de
l’interprétation et de l’application du modèle des actes autorisés d’une
profession à l’autre dans le but de clarifier davantage et de mieux comprendre
les rôles respectifs dans un contexte de pratique.
Les intervenants étaient tous d’accord pour dire que les TRM possèdent les
connaissances, les compétences et la capacité de jugement nécessaires pour
administrer des substances par injection. Les enseignants ont confirmé que la
pratique des injections, la mise en place de canules sodiques et l'établissement
de voies périphériques dans le but d’administrer des produits
radiopharmaceutiques ou des substances de contraste font partie à la fois du
programme d'études et de l’examen d’agrément. Une étude des territoires de
compétence canadiens a aussi démontré qu’il est commun dans l'exercice de la
TRM d’accomplir l’acte de percer la peau pour mettre en place un dispositif
permettant l’injection de substances.
Recommandations générales
1. Que les TRM soient autorisés à pratiquer des interventions sur les tissus
sous-cutanés.
Que le but dans lequel cet acte serait pratiqué soit spécifié dans les
règlements.
Que le but soit :
• d’effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse;
• d’administrer des substances par injection;
• de pratiquer le tatouage.
Que les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les
technologues en radiation médicale exigent que l'Ordre élabore des
normes, des limites et des conditions relativement à l'exécution de cet
acte autorisé grâce à un processus de collaboration interprofessionnelle
avec d'autres ordres, personnes et entités.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
182

Instrument, mains ou doigt
Au-delà du larynx
Les TRM administrent des traitements par rayonnement à des patients atteints
du cancer du cou et de la tête, qui ont souvent des trachéostomies et des
canules trachéales. Une trachéostomie est une intervention chirurgicale au cou
qui consiste à pratiquer une voie aérienne directe en faisant une incision dans
la trachée. L’ouverture est pratiquée sous le larynx. L’aspiration trachéale est
effectuée afin de nettoyer les voies respiratoires, d’enlever les secrétions et de
mieux acheminer l’oxygène jusqu’aux poumons. Puisque ces patients doivent
demeurer couchés et immobiles pendant la durée du traitement, ils sont
incapables d’évacuer leurs propres secrétions.
Le CCRPS a appris qu’il n’est pas toujours possible, réaliste ou efficient
qu’une infirmière, un inhalothérapeute ou un autre professionnel autorisé soit
présent durant le traitement pour procéder à l’aspiration trachéale. Les TRM
sont formés et agréés pour pratiquer cette intervention et l’effectuent
actuellement par délégation. L’Ordre et l’Association affirment que les TRM
dégagent fréquemment les voies respiratoires des obstructions causées par les
sécrétions trachéobronchiques durant le traitement de radiothérapie des
patients ayant des trachéostomies.
Les enseignants des TRM ont confirmé que les étudiants reçoivent une
formation sur ces situations et que le programme d’études couvre la marche à
suivre pour l’aspiration trachéale. Le mémoire de l’Ordre et de l’Association
comprenait des plans de cours et autres extraits de divers programmes d'études
indiquant clairement que les connaissances portant sur la marche à suivre et la
pratique de l’aspiration trachéale font partie du programme d’enseignement.
Même si la formation clinique actuelle à cet égard n’est pas suffisante, les
enseignants assurent le CCRPS qu’il serait facile de remédier à la situation.
Au cours des consultations, de nombreuses discussions ont porté sur la
question de savoir si « au-delà du larynx » constitue l’acte autorisé approprié
pour l’aspiration trachéale. Aucun autre territoire de compétence n’autorise les
TRM à insérer un instrument, une main ou un doigt au-delà du larynx, même
si la plupart d’entre eux autorisent l’accès au-delà du pharynx, qui n’est pas
situé aussi loin dans l'appareil respiratoire. L’Ordre et l’Association ont
confirmé que la seule raison d’insérer un instrument au-delà du larynx est
pour accéder à une trachéostomie et non pas pour accéder au larynx en passant
par la bouche. Les inhalothérapeutes ont actuellement le droit de poser l’acte
autorisé d’insérer un instrument, une main ou un doigt au-delà du larynx. Les
physiothérapeutes ont également le pouvoir d'effectuer une aspiration
trachéale en vertu de l’acte autorisé d’insérer un instrument, une main ou un
doigt au-delà du larynx. Les infirmières ont le droit de poser l’acte autorisé
d’insérer un instrument, une main ou un doigt au-delà du larynx et dans une
ouverture artificielle pratiquée dans le corps, mais l’aspiration trachéale est
définie comme étant une intervention dans une ouverture artificielle pratiquée
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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dans le corps. Les inhalothérapeutes et les infirmières sont d’accord pour que
les TRM soient autorisés à effectuer des aspirations trachéales en passant par
une trachéostomie.
Le CCRPS est convaincu que les TRM devraient exécuter chez les patients
ayant une trachéostomie l’acte autorisé d’aspiration trachéale de leur propre
autorité et non pas par délégation. Le CCRPS suggère que l’acte autorisé qui
décrit le mieux l’aspiration chez les patients ayant une trachéostomie, l’unique
but pour lequel l’autorisation est demandée, est l’insertion d’un instrument
dans une ouverture artificielle pratiquée dans le corps.
2. Que les TRM soient autorisés à insérer un instrument, une main ou un
doigt dans une ouverture artificielle pratiquée dans le corps afin
d’effectuer une aspiration trachéale chez les patients ayant une
trachéostomie.
Que les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les
technologues en radiation médicale exigent que l'Ordre élabore des
normes, des limites et des conditions relativement à l'exécution de cet
acte autorisé grâce à un processus de collaboration interprofessionnelle
avec d'autres ordres, personnes et entités.
Au-delà des grandes lèvres
En raison de l'évolution des interventions et des technologies d'imagerie, les
TRM effectuent régulièrement des examens d’imagerie et des interventions
thérapeutiques pour lesquelles il est nécessaire d’introduire un instrument, une
main ou un doigt au-delà de la marge de l’anus, mais qui ne comporte pas
l’administration de produits de contraste. C'est pourquoi l’Ordre et
l’Association demandent que l’autorisation d’insérer un instrument, une main
ou un doigt au-delà de la marge de l’anus ne se limite pas au seul but
d’administrer une substance dans le rectum.
Les TRM insèrent régulièrement des marqueurs dans le vagin pour montrer la
position du col de l’utérus et du vagin chez les patientes recevant une
radiothérapie pour un cancer du col de l’utérus ou de l’endomètre. Comme il
en a été question plus tôt, la planification de la radiothérapie est l'une des
principales fonctions des TRM. Ce rôle démontre l’évolution de la
technologie de radiation médicale, puisque les TRM ont recours au matériel
d’imagerie diagnostique pour faciliter les interventions thérapeutiques, ce qui
amincit la ligne entre le diagnostic et le traitement. L’Ordre et l’Association
ont démontré qu’au moins un programme d'études abordait l’insertion de
marqueurs dans le vagin. 243
243 Mémoire présenté au CCRPS, Review of Interprofessional Collaboration Under the Regulated Health Professions
Act; joint submission by College of Medical Radiation Technologists of Ontario and Ontario Association of Medical
Radiation Technologists, 30 juin 2008, annexe 2, section II, onglets 1 et 2.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
184

De plus, les TRM assument des fonctions additionnelles en raison d'avancées
technologiques en matière de radiothérapie, du surmenage des radiooncologues
résultant de la pénurie de ressources humaines dans le domaine de
la santé et des demandes de plus en plus pressantes à l'égard de ces derniers.
Par exemple, chez les patientes subissant un traitement pour un cancer du col
de l’utérus ou de l’endomètre, les TRM procèdent à la curiethérapie, qui
consiste à attaquer la tumeur en insérant les radiations directement dans
l'organisme.
Le motif de la requête comporte donc deux volets : non seulement s'agit-il de
tenir compte du fait qu’on délègue depuis un certain temps aux TRM le
pouvoir d’insérer un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes
lèvres dans le cadre de la planification de la radiothérapie, mais aussi de
répondre au besoin croissant des TRM de devoir accomplir cet acte afin de
mettre en pratique les techniques émergentes en radiothérapie. L’Ordre et
l’Association soutiennent que le processus de délégation et d’obtention de
directives médicales est lourd et prend beaucoup de temps. Ces obstacles
pourraient être surmontés en accordant directement aux TRM le pouvoir de
gérer cet aspect routinier de leur pratique.
Alors que la profession continue d’évoluer avec l’application de nouveaux
actes autorisés, le CCRPS souligne vivement que l’Ordre doit s’assurer de
mettre à jour les normes, les limites et les conditions d'exécution de ces actes
afin qu’elles tiennent compte des compétences requises et qu’elles soient
transparentes aux yeux des autres professionnels de la santé et de la
population. Il s’agit d’un principe fondamental du cadre réglementaire
habilitant que propose le CCRPS.
Une étude des territoires de compétence canadiens a révélé que les TRM du
Québec et de l’Alberta sont habilités à exécuter cet acte autorisé, qui est
considéré comme faisant partie intégrante de l'exercice de la profession au
Nouveau-Brunswick.
3. Que les TRM soient autorisés à insérer un instrument, une main ou un
doigt au-delà des grandes lèvres.
Que les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les
technologues en radiation médicale exigent que l'Ordre élabore des
normes, des limites et des conditions relativement à l'exécution de cet
acte autorisé grâce à un processus de collaboration interprofessionnelle
avec d'autres ordres, personnes et entités.
Au-delà de l’urètre
Les TRM spécialisés en radiologie, en médecine nucléaire et en radiothérapie
exécutent actuellement par délégation l’acte autorisé qui consiste à introduire
un instrument au-delà de l’urètre. Ces TRM sont appelés régulièrement à
insérer des sondes vésicales soit pour visualiser l’emplacement de l’urètre
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
185

dans le cadre de la planification de la radiothérapie, soit pour injecter une
substance de contraste afin de simuler les rayons X dans le cadre de la
planification du traitement de patients atteints d’un cancer de la prostate ou de
la vessie. Certaines méthodes d’imagerie diagnostique requièrent également
que la vessie soit vide afin de mieux visualiser la région pelvienne. 244
Les enseignants ont confirmé que ces tâches sont couramment enseignées et
font l'objet d'examens dans le cadre du programme d'études des TRM et
qu'elles font partie des compétences essentielles de la profession. 245 De plus,
les TRM du Québec et de l’Alberta sont habilités à exécuter cet acte autorisé,
qui fait communément partie de l'exercice de la profession au Nouveau-
Brunswick.
Le CCRPS maintient que, puisque cet acte fait partie de l'exercice régulier de
la profession de TRM, il est préférable qu'ils l'exécutent de leur propre chef et
qu'ils en assument la responsabilité professionnelle plutôt qu'il soit délégué
par un autre professionnel de la santé. La transparence est en outre ainsi
assurée envers le public et les autres membres de l’équipe qui fournissent des
soins aux patients en collaboration.
4. Que les TRM soient autorisés à insérer un instrument, une main ou un
doigt au-delà de l'urètre.
Que les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les
technologues en radiation médicale exigent que l'Ordre élabore des
normes, des limites et des conditions relativement à l'exécution de cet
acte autorisé grâce à un processus de collaboration interprofessionnelle
avec d'autres ordres, personnes et entités.
Au-delà de la marge de l’anus ou d’une ouverture artificielle pratiquée dans
le corps
L’Ordre et l'Association désirent que leurs membres soient habilités à
exécuter cet acte autorisé afin de clarifier le rôle des TRM dans
l’administration de substances de contraste par ou dans le rectum ou une
ouverture artificielle pratiquée dans le corps, acte qu’ils sont déjà autorisés à
exécuter. Cette question est similaire à celle visant à déterminer si
l’administration d’une substance par injection inclut l'acte qui consiste à
pratiquer une intervention sur des tissus sous-cutanés. Dans ce cas, les TRM
désirent recevoir la confirmation que le pouvoir d’administrer des substances
de contraste par ou dans le rectum ou une ouverture artificielle pratiquée dans
le corps comprend celui d’insérer un embout à lavement ou une sonde
permettant d’administrer ces substances.
244 Mémoire présenté au CCRPS, Review of Interprofessional Collaboration Under the Regulated Health Professions
Act; joint submission by College of Medical Radiation Technologists of Ontario and Ontario Association of Medical
Radiation Technologists, 30 juin 2008, p. 37.
245 Mémoire présenté au CCRPS, Review of Interprofessional Collaboration Under the Regulated Health Professions
Act; joint submission by College of Medical Radiation Technologists of Ontario and Ontario Association of Medical
Radiation Technologists, 30 juin 2008, annexe 2, section III, onglets 1 et 2.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
186

L’Ordre a interprété l’acte autorisé qui consiste à administrer des substances
de contraste par ou dans le rectum ou une ouverture artificielle pratiquée dans
le corps de manière à inclure l’insertion d'un embout à lavement ou d'une
sonde au-delà de la marge de l’anus ou dans une ouverture artificielle
pratiquée dans le corps, c'est-à-dire à inclure la mise en place de moyens
d'administrer ces substances. 246 Dans certains établissements, ces deux actes
sont perçus comme étant distincts et les TRM ne peuvent donc insérer un
instrument, une main ou un doigt au-delà de la marge de l'anus ou dans une
ouverture artificielle pratiquée dans le corps que si cet acte leur a été délégué.
L’Ordre et l’Association ont l’impression que cette démarche revient à couper
les cheveux en quatre inutilement lorsque vient le moment de définir les
étapes de l’administration de baryum ou d’une autre substance dans le rectum.
Une fois encore, l’obtention d’une délégation ou d’une directive médicale
pour une étape d'une fonction que les TRM effectuent déjà régulièrement
constitue une façon de faire qui prend beaucoup de temps et qui n’est pas
efficiente.
De plus, en raison de l'évolution des interventions et des technologies
d'imagerie, les TRM effectuent régulièrement des examens d’imagerie et des
interventions thérapeutiques pour lesquelles il est nécessaire d’introduire un
instrument, une main ou un doigt au-delà de la marge de l’anus, mais qui ne
comporte pas l’administration de produits de contraste. C'est pourquoi l’Ordre
et l’Association demandent que l’autorisation d’insérer un instrument, une
main ou un doigt au-delà de la marge de l’anus ne se limite pas au seul but
d’administrer une substance dans le rectum.
Ces innovations incluent, par exemple, l’insertion par les TRM en imagerie
par résonance magnétique d’une antenne endorectale dans le rectum du patient
pour obtenir une IRM haute résolution de la prostate ou du col de l’utérus.
Dans le traitement du cancer de la prostate, comme dans celui du cancer du
col de l’utérus ou de l’endomètre, les substances radioactives peuvent être
insérées directement dans la prostate par curiethérapie. De plus, la
planification d’un tel traitement nécessite l’insertion d’une sonde transrectale
aux ultrasons dans le rectum du patient afin d’obtenir des images qui aideront
à bien cibler les rayonnements.
Il est clair que l’habilitation des TRM à exécuter cet acte autorisé, par
l’élimination de la nécessité d’obtenir une délégation ou des directives
médicales, favorisera l’exécution efficace et rapide des services d’imagerie
diagnostique et de traitement. Les TRM du Québec et de l’Alberta exécutent
cet acte de leur propre chef à titre de professionnels et le Nouveau-Brunswick
reconnaît qu'il fait partie intégrante de l'exercice de cette profession. Le
CCRPS a établi que l’actuel programme d'études des TRM comprend les
connaissances nécessaires pour exécuter en toute sécurité et évaluer de façon
246 L’accès se ferait par une ouverture artificielle si des parties de l’anatomie du patient (rectum, intestin) ont déjà été
enlevées ou sont contournées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
187

appropriée ces interventions. Les TRM peuvent démontrer en établissement
leur compétence dans l’exécution de ces interventions.
Le CCRPS est convaincu que, dans le but de confirmer le rôle des TRM dans
certains établissements et de reconnaître l’évolution de l'exercice de cette
profession, l'autorisation d'exécuter cet acte est dans l’intérêt de la population
et qu'elle optimiserait les compétences des TRM et autres professionnels de la
santé.
5. Que les TRM soient autorisés à insérer un instrument, une main ou un
doigt au-delà de la marge de l’anus.
Que les TRM soient autorisés à insérer un instrument, une main ou un
doigt dans une ouverture artificielle pratiquée dans le corps afin
d’administrer des substances de contraste.
Que les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les
technologues en radiation médicale exigent que l'Ordre élabore des
normes, des limites et des conditions relativement à l'exécution de cet
acte autorisé grâce à un processus de collaboration interprofessionnelle
avec d'autres ordres, personnes et entités.
Utiliser l’électromagnétisme pour l’imagerie par résonance magnétique
L’Ordre et l’Association demandent que l’utilisation de l’électromagnétisme
soit un acte autorisé que les TRM sont habilités à exécuter. La disposition 7
du paragraphe 27 (2) de la LPSR établit l’acte autorisé consistant à utiliser ou
à prescrire l’utilisation d’une forme d’énergie prescrite par la réglementation
prise en application de la Loi. Pour les besoins de cette disposition,
l’électromagnétisme est une forme d’énergie prescrite par un règlement pris
en application de la LPSR.
Le Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la Loi de 1991 sur les
technologues en radiation médicale prescrit l’électromagnétisme comme
forme d’énergie pour les besoins de l'énoncé du champ d’exercice. Toutefois,
en 2003, lorsque la profession de technologue en imagerie par résonance
magnétique a été ajoutée comme spécialité au sein de l’Ordre, l’utilisation de
l’électromagnétisme comme forme d’énergie n’a pas été ajoutée aux actes
autorisés que les TRM sont habilités à exécuter en vertu de la Loi de 1991 sur
les technologues en radiation médicale. On a plutôt, en modifiant la
réglementation prise en application de la LPSR, dispensé les TRM de la
restriction relative à l’acte autorisé d’utiliser une forme d’énergie prescrite
afin qu’ils puissent utiliser l’électromagnétisme pour les besoins de l’imagerie
par résonance magnétique. 247 Par conséquent, la loi actuelle manque de
247 Règlement de l’Ontario 107/96, article 3.1, pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
188

transparence sur le pouvoir des TRM d’utiliser l’électromagnétisme pour
l’imagerie par résonance magnétique.
L’utilisation de l’électromagnétisme fait partie intégrante de la pratique des
TRM qui se spécialisent en imagerie par résonance magnétique. Autoriser les
TRM à utiliser l’électromagnétisme, plutôt que de simplement les dispenser
des restrictions associées à cet acte autorisé, permettrait d'harmoniser la loi
avec la réglementation des TRM spécialisés en résonance magnétique. Cela en
augmenterait en outre la transparence aux yeux de la population et des autres
professionnels de la santé.
L’utilisation de l’électromagnétisme est un acte autorisé que les TRM du
Québec et de l’Alberta sont habilités à exécuter et qui fait partie intégrante de
l'exercice de la profession en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, même
s'il ne s'agit pas d'un acte autorisé.
Le CCRPS est d’accord sur le fait que la loi devrait être plus claire en ce qui
concerne les formes d’énergie qu'utilisent les TRM. Il fait remarquer que tout
cadre législatif doit demeurer souple afin de s’adapter à l'évolution future de
l'exercice d'une profession ainsi que des technologies ou des méthodes
utilisées par les professionnels de la santé. Il est par conséquent préférable de
prescrire les formes d’énergie dans la réglementation plutôt que dans la loi,
afin de tenir compte de l'évolution future du domaine.
6. Que les TRM soient autorisés à utiliser une forme d’énergie prescrite.
Que les formes d’énergie prescrites soient précisées dans la
réglementation.
Que l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 107/96 pris en application
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit
abrogé.
Énoncé du champ d’exercice
L’Ordre et l’Association ont demandé que l'énoncé du champ d'exercice des
TRM soit modifié comme suit afin de mieux refléter la pratique actuelle de
ces professionnels :
L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste dans
l’emploi des rayonnements ionisants, de l’électromagnétisme et
d’autres formes d’énergie prescrites en vertu du paragraphe 12 (2) en
vue de réaliser des examens diagnostiques et des interventions
thérapeutiques, dans l’évaluation des images et des données relatives
aux examens et aux interventions et dans l’évaluation de l'état d'une
personne avant, durant et après l'examen ou l'intervention.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
189

Premièrement, l’Ordre et l’Association désirent ajouter une référence à
l’utilisation de l’électromagnétisme afin d’inclure les TRM qui exercent dans
le domaine de l'imagerie par résonance magnétique, pour les raisons
mentionnées dans l'exposé sur la demande d’acte autorisé.
Ils demandent aussi que l’énoncé du champ d’exercice reconnaisse que les
rayonnements et l’énergie sont maintenant utilisés par les TRM tant à des fins
diagnostiques que thérapeutiques. En d’autres termes, l’évolution de la
technologie, des besoins des patients et de la profession elle-même a atténué
la démarcation entre l’utilisation des rayonnements et de l’énergie à des fins
diagnostiques et leur emploi à des fins thérapeutiques. L’Ordre et
l’Association ont fourni la preuve que les TRM prennent part à des
interventions tant diagnostiques que thérapeutiques et que des technologies
hybrides sont mises au point afin de faciliter les interventions qui poursuivent
les deux objectifs.
Une autre dérogation importante à l’énoncé actuel du champ d’exercice porte
sur l’affirmation selon laquelle les TRM évaluent plus que la simple validité
technique des images qu’ils produisent, ce qui motive la demande d’enlever le
mot « technique ». Cette proposition suppose que les TRM peuvent évaluer
les images et les données à la recherche d’anomalies, apporter des
changements à l’intervention, pratiquer des interventions supplémentaires ou
différentes et consulter d’autres professionnels de la santé pour assurer aux
patients les meilleurs soins possibles. De plus, la suggestion d'inclure le mot
« données » renvoie à l’évolution vers l’imagerie numérique et les rapports
informatisés.
Enfin, l’énoncé du champ d'exercice proposé reconnaît que les TRM qui
effectuent des examens diagnostiques ou des interventions thérapeutiques sont
chargés de surveiller l’état du patient avant, durant et après l’intervention. Par
exemple, les TRM en résonance magnétique effectuent un contrôle de sécurité
afin de déceler les implants métalliques et autres contre-indications avant de
procéder à une scintigraphie et reçoivent la formation nécessaire pour
reconnaître et calmer les signes de détresse émotive chez les patients subissant
une scintigraphie. Les TRM en radiologie ou en médecine nucléaire
pourraient évaluer les résultats des analyses sanguines avant d’injecter des
substances de contraste ou autres. Les TRM en radiothérapie surveillent l’état
physique, mental et émotif des patients qui reçoivent des traitements contre le
cancer.
Le CCRPS est d’avis que les énoncés du champ d’exercice devraient décrire
toute l’étendue de l'exercice de la profession afin de fournir les paramètres à
l’intérieur desquels les actes autorisés par la loi propre à la profession peuvent
être exécutés. L’objectif d’un tel énoncé n’est pas de dresser la liste des
différentes tâches faisant partie de l'exercice d’une profession en particulier.
Ce sont plutôt les normes d'exercice et les lignes directrices relatives aux
pratiques professionnelles qui devraient détailler les aspects du rôle associé à
une profession, qu’il s’agisse ou non d’actes autorisés. L’énoncé général du
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
190

champ d'exercice dans la loi n’est qu’une partie du champ d'exercice d’une
profession.
De façon générale, l’énoncé du champ d'exercice proposé est plus détaillé que
celui d'autres territoires de compétence canadiens et d'autres professions de la
santé réglementées. Par exemple, les énoncés du champ d’exercice ne font
généralement pas mention de l’évaluation des patients et les formes d’énergie
n’y sont pas citées explicitement.
Le CCRPS est d’accord avec le fait que l’énoncé du champ d’exercice devrait
tenir compte de la réalité voulant que les rayonnements et les formes d’énergie
sont utilisés à des fins tant diagnostiques que thérapeutiques. Bien que le
CCRPS comprenne que l’évaluation et la surveillance de l’état d’un patient
avant, durant et après un examen diagnostique ou une intervention
thérapeutique sont des éléments clés de l'exercice de la profession et sont
essentiels pour assurer au patient les meilleurs résultats et la meilleure
sécurité, elles ne font pas partie de l'objet d’un énoncé du champ d'exercice.
Enfin, la suggestion selon laquelle les TRM devraient évaluer les images et les
données plutôt que la qualité technique des images et des données suscite
certaines inquiétudes au sein du CCRPS. Cela risquerait de donner une
interprétation des connaissances, des compétences et de la capacité de
jugement des TRM qui va au-delà de leurs compétences actuelles.
L’évaluation n’est pas un acte autorisé, bien qu’elle soit inhérente à l'exercice
de presque toutes les professions de la santé réglementées. L’utilisation du
terme « évaluer » telle que la proposent l’Ordre et l’Association semblerait se
rapprocher du concept de « diagnostiquer ». Par exemple, quelle serait la
différence entre « évaluer » une anomalie sur une image et « diagnostiquer »
une maladie Le CCRPS croit que l’expertise des TRM consiste à fournir des
images de qualité qui aident le professionnel de la santé autorisé à poser un
diagnostic et à le communiquer, ainsi qu’à participer à la thérapie guidée par
l’image et à administrer la radiothérapie.
Finalement, comme en fait état l'exposé sur l’acte autorisé consistant à utiliser
l’électromagnétisme, il est préférable de prescrire les formes d’énergie
utilisées par les TRM dans la réglementation afin de faciliter les modifications
dans l’éventualité où de nouvelles formes d’énergie émergeraient dans le
cadre de leur pratique.
7. Que l’énoncé du champ d'exercice des technologues en radiation médicale
se lise comme suit :
L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste dans
l’emploi des rayonnements ionisants, de l’électromagnétisme et
d’autres formes d’énergie prescrites en vue de réaliser des images et
des données diagnostiques et de procéder à des interventions
thérapeutiques comme le prescrit la réglementation, et dans
l’évaluation de la validité technique des images et des données
diagnostiques.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
191

Prescription et administration de médicaments par des
personnes autres que les médecins
Le mémoire de l’Ordre relatif à l’examen par le CCRPS de la prescription et
de l’administration de médicaments par des personnes autres que les médecins
en vertu de la LPSR ne propose aucun changement au cadre réglementaire
actuel qui régit la pratique des technologues en radiation médicale.
Les TRM sont actuellement autorisés à administrer n’importe quelle substance
par injection ou inhalation, lorsque la substance est prescrite par un médecin.
L’Ordre juge inutile l'imposition de restrictions relativement aux substances
que les TRM sont autorisés à administrer dans le cadre de l'exercice de leur
profession. En fait, l’Ordre craint que toute tentative de dresser dans la
réglementation une liste précise des substances ou des catégories de
substances que les TRM pourraient administrer nuirait à la pratique en
collaboration et pourrait en outre avoir une incidence négative sur l’accès aux
services et sur l’efficacité du système.
Le CCRPS est convaincu par cet argument, en particulier parce que les TRM
ne peuvent pas prendre l’initiative d’administrer une substance. Toutefois,
afin que la démarche relative au cadre de réglementation de la prescription de
médicaments soit cohérente pour l'ensemble des professions de la santé, le
CCRPS formule les recommandations suivantes.
8. Que les TRM continuent d’être autorisés à administrer des substances par
injection ou inhalation, mais que cette autorisation soit élargie pour inclure
les ordonnances de médecins et d’autres prescripteurs autorisés.
Que le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 855/93 (Faute
professionnelle) soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Contrevenir aux conditions ou aux restrictions assorties au
certificat d’inscription du membre.
Que le paragraphe 1 (5) du Règlement de l’Ontario 855/93 (Faute
professionnelle) soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exercer la profession alors que le membre est en conflit d’intérêts.
Propositions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 3 de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
192

Champ d'exercice
3. L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste dans
l’emploi des rayonnements ionisants, de l’électromagnétisme et
d’autres formes d’énergie prescrites en vue de réaliser des images et
des données diagnostiques et de procéder à des interventions
thérapeutiques comme le prescrit la réglementation, et dans
l’évaluation de la validité technique des images et des données
diagnostiques.
2. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la technologie de radiation médicale, un membre
est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti
son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Administrer des substances par voie d'injection ou d'inhalation.
2. Pratiquer des interventions sur les tissus sous-cutanés.
3. Introduire un instrument, une main ou un doigt :
(a) dans une ouverture artificielle dans le corps afin de procéder à
l’aspiration trachéale ou à l’administration de substances de
contraste;
(b) au-delà des grandes lèvres;
(c) au-delà de l’urètre;
(d) au-delà de la marge de l’anus.
4. Appliquer des formes d’énergie prescrites.
3. Que l'article 5 de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5. (1) Le membre ne doit pas accomplir d'actes autorisés en vertu de
l’article 4 à moins que cet acte ne soit ordonné par un membre d’un
ordre qui en a l’autorité aux termes de la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
(2) Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de l’article 4
conformément aux exigences prescrites dans la réglementation.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
(3) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
193

énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au paragraphe (1) ou (2).
Champ d'exercice individuel des technologues en radiation
médicale
5.1 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
4. Que le paragraphe 12 (2) de la Loi de 1991 sur les technologues en
radiation médicale soit abrogé et qu’un nouveau paragraphe 12 (2.1) soit
ajouté à la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, se
lisant comme suit :
Règlements
12 (2.1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et d'un examen préalable par le ministre, le conseil peut, par
règlement :
(a) désigner les interventions qu’un membre peut pratiquer sur des
tissus sous-cutanés;
(b) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu de la disposition 3 de l’article 4.
(2.2) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil, le ministre peut, par règlement, prescrire les formes d’énergie
autres que les rayonnements ionisants pour l'application de la
disposition 4 de l’article 4.
5. Qu’un nouvel article 7.1 soit ajouté au Règlement de l'Ontario 866/93 pris
en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale, se lisant comme suit :
7.1 (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de
la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi
un programme qui satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
194

la Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
6. Que le Règlement de l'Ontario 866/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les technologues en radiation médicale soit modifié par l'ajout de
ce qui suit :
NORMES D'EXERCICE
7.2. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu de la disposition 3 de
l’article 4 de la Loi.
7.3. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 7.2 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes relatives à la
technologie de radiation médicale.
7.4. Pour les besoins de l’article 7.3, l’ordre crée le Comité des normes
relatives à la technologie de radiation médicale dont il est question à
l’article 10 et nomme les membres du Comité des normes relatives à la
technologie de radiation médicale, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de
l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
7.5. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 7.2;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention en
vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi.
7. Que le titre du Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la Loi
de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit remplacé par
FORMES D’ÉNERGIE PRESCRITES ET INTERVENTIONS
PRESCRITES.
8. Que l’article 1 du Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
195

Formes d’énergie prescrites
1. L’électromagnétisme est une forme d’énergie prescrite pour les
besoins de la disposition 4 de l’article 4 de la Loi.
9. Que l’article 2 soit ajouté au Règlement de l’Ontario 226/03 pris en
application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale,
se lisant comme suit :
Interventions prescrites
2. Les interventions suivantes sur les tissus sous-cutanés sont
prescrites pour les besoins de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi :
a) effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse;
b) pratiquer le tatouage;
c) administrer des substances par voie d’injection.
10. Que l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 107/96 pris en application de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit abrogé.
11. Que l'article 1.1 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1. (a) contrevienne à une condition ou à une restriction dont est
assorti le certificat d’inscription du membre.
12. Qu'une nouvelle disposition 1.1 b) soit ajoutée au Règlement de
l'Ontario 855/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues
en radiation médicale comme suit :
1. (b) dépasse le champ d’exercice de la profession.
13. Que l'article 1.5 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
5. Exercer la profession alors que le membre est en conflit d’intérêts.
14. Que l'article 1.11 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de
la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
196

11. Utiliser avec insouciance, négligence ou maladresse les
rayonnements ionisants, l’électromagnétisme ou une forme d’énergie
prescrite.
15. Que l'article 1.12 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de
la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
12. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapable d’y satisfaire.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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CHAPITRE 7
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA
PROFESSION DE PODOLOGUE ET DE PODIATRE
L'Ordre des podologues de l'Ontario (OPO), l'Ontario Podiatric Medicine
Association (OPMA) et l'Ontario Society of Chiropodists (OSC) ont présenté
un mémoire conjoint au CCRPS dans lequel ils demandent des ajouts aux
actes qu'ils sont actuellement autorisés à accomplir afin de pouvoir
administrer des substances par voie d'inhalation et délivrer des médicaments à
leurs patients à utiliser en cabinet et chez eux. La profession demande
également un élargissement de sa liste actuelle de médicaments désignés et le
pouvoir de prescrire des examens de laboratoire.
Principales recommandations du CCRPS
Outre l'examen actuel de la prescription et de l'utilisation de médicaments par
des personnes autres que les médecins, le ministre a demandé au CCRPS
d'« examiner les questions relatives à la réglementation de la podologie et de
la podiatrie, indiquer si des modifications devraient être apportées aux lois
actuelles en ce qui a trait à ces professions et, le cas échéant, indiquer la façon
de les modifier ». Il a demandé au CCRPS d'inclure « une analyse du modèle
actuel de soins des pieds en Ontario et des questions relatives aux titres
restreints et de déterminer si les restrictions actuellement imposées à la
catégorie de membres appelés podiatres devraient être maintenues ».
Le présent examen de la prescription et de l'utilisation de médicaments par les
podiatres et les podologues en Ontario précédera par conséquent l'examen
plus approfondi de ces professions qu'effectuera le CCRPS. Pour les besoins
du présent rapport, le CCRPS a évalué les demandes formulées par les
professions concernant de nouveaux pouvoirs relatifs aux médicaments, en
tenant compte du fait que d'autres révisions pourraient s'avérer nécessaires à la
suite des résultats de l'examen à venir. Il a également tenu compte de
l'approbation en septembre 2008 d'un nouveau règlement sur les médicaments
pour la profession, qui prévoit des pouvoirs en matière d'injection et de
prescription, des normes d'exercice ainsi que des annexes relatives aux
médicaments. 248
Dans le présent rapport, le CCRPS recommande au ministre que l'on accorde
aux podologues et aux podiatres le pouvoir d'administrer des substances par
voie d'inhalation et celui de délivrer des médicaments, sous réserve des
conditions et des restrictions assorties à ce pouvoir De plus, le CCRPS
recommande que la profession ait accès à une nouvelle catégorie
thérapeutique de médicaments.
248
Règlement de l'Ontario 203/94, art. 1 à 4 (Général) pris en application de la Loi de 1991 sur les podologues, L.O.
1991, chap. 20.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
198

Contexte entourant les professions de podologue et de podiatre
en Ontario
La profession
Les podologues et les podiatres sont des professionnels des soins primaires
réglementés par l'OPO. Ils dispensent des soins aux patients relevant du
champ d'exercice de la podologie, qui consistent en « l’évaluation des pieds
ainsi que dans le traitement et la prévention des maladies, dysfonctions ou
troubles du pied par des moyens thérapeutiques, orthétiques ou palliatifs ». 249
Les membres actifs de l'OPO comprennent 424 podologues et 78 podiatres,
soit un total de 502 membres. 250
L'OMPA est une association à adhésion facultative qui représente les
podiatres de l'Ontario qui sont tous inscrits auprès de l'OPO. L'OSC est
l’association professionnelle qui regroupe les podologues de l'Ontario.
L'adhésion à l'OSC est facultative et l'association compte environ
120 membres.
L'histoire de la podologie en Ontario est unique. En 1980, le gouvernement
ontarien a adopté un modèle de podologie pour les soins des pieds en adaptant
celui qui était en vigueur en Grande-Bretagne. Les podiatres qui exerçaient
leur profession dans la province à cette époque ont continué de l'exercer en
vertu de la loi de 1944, bien que le conseil d'administration (l'organisme de
réglementation de l'époque) ait déconseillé cette pratique aux nouveaux
candidats podiatres. Lorsque la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées (LPSR) et la Loi de 1991 sur les podologues sont entrées en
vigueur, les podiatres qui étaient inscrits en vertu de la loi antérieure ont
« bénéficié de droits acquis » dans le cadre d'une nouvelle catégorie au sein de
la profession de podologue. Aucun nouveau podiatre ne pouvait s'inscrire
auprès de l'OPO après 1993. Cette situation est connue dans la profession
comme le « plafonnement de la podiatrie ».
Soins des pieds en Ontario
L'incidence des troubles du pied dans la population augmente en raison de
facteurs tels que le vieillissement de la population, les problèmes liés au mode
de vie comme l'obésité, les blessures sportives ou liées aux loisirs et
l'augmentation des populations d'immigrants qui ont reçu peu ou pas de soins
des pieds au cours des années de formation.
L'augmentation de l'incidence des maladies chroniques entraîne également de
nouvelles demandes en matière de soins des pieds en Ontario. Le diabète a
presque atteint des proportions épidémiques et est considéré comme une
priorité par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. De
249
Loi de 1991 sur les podologues, L.O. 1991, chap. 20, art. 4.
250
Ordre des podologues de l'Ontario, Bulletin, automne 2008, vol. 19, n° 1, p. 12.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
199

nombreuses études confirment l'importance et l'efficacité des soins des pieds
chez les patients diabétiques. 251 Des soins podiatriques appropriés peuvent
aider les personnes âgées à rester chez elles et à éviter éventuellement d'autres
complications médicales. Les podiatres jouent un rôle important dans le
traitement des patients souffrant d'ostéoporose et d'obésité, y compris les
enfants. Les études montrent également que le mélanome est une tumeur
maligne du pied courante, qui est plus susceptible de ne pas être diagnostiqué
ou d'être mal diagnostiqué qu'un mélanome localisé ailleurs. 252
Au cours des dernières années, un certain nombre de modifications ont été
apportées à la pratique des soins des pieds en Ontario. La pénurie de
ressources humaines dans le domaine de la santé entraîne un déclin croissant
du nombre de professionnels de la santé, y compris les médecins et les
chirurgiens orthopédistes, qui peuvent prodiguer des soins des pieds. Selon la
profession, de nombreux hôpitaux ont fermé ou rationalisé leurs cliniques
podologiques afin de réduire les coûts ou parce qu'ils considèrent que la
prestation de soins des pieds dans la communauté peut s'avérer plus efficace.
Les soins des pieds en Ontario sont donc passés d'un milieu principalement
hospitalier à un milieu communautaire, où la plupart des podologues et des
podiatres exercent maintenant leur profession. Certains podologues font
maintenant partie d'équipes Santé familiale ou travaillent au sein de réseaux
de professionnels en collaboration.
Examen des soins des pieds en Ontario
En réponse à la demande de conseils du ministre dans sa lettre du
28 juin 2007, le CCRPS est sur le point d'effectuer un examen complet du
modèle de prestation des soins des pieds en Ontario, y compris du champ
d'exercice des professions de podologue et de podiatre. Cet examen tiendra
compte du cadre législatif et réglementaire régissant la podiatrie et la
podologie, y compris de la question de savoir si le plafonnement de la
podiatrie devrait être maintenu. Il se penchera sur la tendance vers la
prestation des services de soins des pieds en milieu communautaire et les
répercussions des modèles de prestation de soins des pieds sur les priorités
gouvernementales, telles que la prise en charge des maladies chroniques, les
problèmes de ressources humaines dans le domaine de la santé et la réduction
des temps d'attente. Il comprendra un examen du champ d'exercice des
podiatres et des podologues ainsi que des qualifications et de la formation de
base de chaque profession.
Le présent rapport sur la prescription et l'utilisation de médicaments dans la
profession de podologue constitue donc une première étape. Au cours du
présent examen, le CCRPS a décidé qu'il n'examinerait pas la demande
251
OPO, Ontario Podiatric Medical Association et Ontario Society of Chiropodists Association, mémoire conjoint
présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs Under the Regulated Health
Professions Act, 14 novembre 2008, p. 30.
252
Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
200

concernant la prescription d'examens de laboratoire. Cette demande sera
étudiée au cours de la deuxième phase de l'examen de la profession.
Actes autorisés
Même si les podologues et les podiatres partagent le même champ d'exercice,
les actes autorisés en vertu de la Loi de 1991 sur les podologues tiennent
compte des deux catégories de membres inscrits, dont la pratique clinique et le
degré d'instruction diffèrent.
Podologie
Dans l’exercice de la podologie, un membre est autorisé, sous réserve des
conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants :
Podiatrie
1. Pratiquer des incisions dans le tissu sous-cutané.
2. Administrer, par voie d’injection dans les pieds, les substances
désignées dans les règlements.
3. Prescrire les médicaments désignés dans les règlements. 253
Dans l’exercice de la podologie, un membre podiatre est autorisé, sous réserve
des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants :
Règlements
1. Communiquer les diagnostics attribuant les symptômes que
présentent des personnes à des maladies ou à des troubles du pied.
2. Pratiquer des incisions dans le tissu sous-cutané du pied et dans le
tissu osseux de l’avant-pied.
3. Administrer, par voie d’injection dans les pieds, les substances
désignées dans les règlements.
4. Prescrire les médicaments désignés dans les règlements. 254
Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après
examen par le ministre, le conseil peut, par règlement, désigner les substances
pouvant être administrées par voie d'injection et les médicaments pouvant être
prescrits par les membres dans l'exercice de la podologie. 255
Les règlements peuvent désigner des médicaments distincts ou des catégories
de médicaments. 256
253 Loi de 1991 sur les podologues, L.O. 1991, chap. 20, paragraphe 5 (1).
254 Ibid., chap. 20, paragraphe 5 (2).
255
Ibid., chap. 20, paragraphe 13 (1).
256 Ibid., chap. 20, paragraphe 13 (2).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
201

Loi fédérale
Les podiatres, mais non les podologues, de la Colombie-Britannique, de
l'Alberta, de l'Ontario et du Québec sont dispensés des interdictions relatives
au commerce et à la possession de certaines substances contrôlées en vertu de
la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) en ce
qui concerne les benzodiazépines en vertu d'une dispense accordée par Santé
Canada en 2003. 257 Les podiatres qui exercent dans ces provinces sont
autorisés à prescrire, à administrer, à vendre, à fournir, à expédier, à livrer ou
à transporter des benzodiazépines, pourvu qu'ils satisfassent aux exigences du
Règlement sur les substances ciblées de la LRCDAS et que les organismes de
réglementation provinciaux aient mis en place des mécanismes leur
permettant de s'assurer que les podiatres se conforment aux modalités de cette
dispense. 258 Les podiatres entreront dans la définition de praticien aux termes
de la LRCDAS lorsque le règlement sur les nouvelles catégories de praticiens
pris en application de la LRCDAS entrera en vigueur.
Études et maintien des compétences
Podiatrie
Depuis 1993, les titulaires d'un doctorat en médecine podiatrique qui satisfont
aux autres exigences d'inscription peuvent s'inscrire auprès de l'OPO en
qualité de podologues. Aucun nouveau membre de la catégorie des podiatres
n'a été inscrit depuis 1993, mais dix nouveaux titulaires d'un doctorat en
médecine podiatrique se sont inscrits sous le titre de podologue et exécutent
les actes autorisés d'un podologue.
Les podiatres qui se sont inscrits avant 1993 ont obtenu leur doctorat en
médecine podiatrique après avoir suivi un programme de quatre ans dans un
collège de médecine podiatrique des États-Unis agréé par le Council of
Podiatric Medical Education (CPME) de Bethesda (Maryland). 259 Le conseil
d'administration a fait passer aux podiatres un examen d'inscription qui
comprenait un volet sur la pharmacothérapie auquel il était impossible de se
soustraire.
Il existe actuellement huit programmes de doctorat en médecine podiatrique
aux États-Unis. L'Université du Québec à Trois-Rivières offre le seul
programme d'études en podiatrie au Canada. Ce programme d'une durée de
quatre ans est en place depuis 2004. Il repose principalement sur le modèle du
programme d'études en podiatrie des États-Unis et les normes du CPME et
comprend des volets didactiques et cliniques. Le programme a établi une
257 L.C. 1996, chap. 19.
Santé Canada, Exemption en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour
rétablir le droit des podiatres de prescrire des benzodiazépines (entré en vigueur le 15 octobre 2003). Accessible à
l'adresse : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/substancontrol/pol/pol-docs/section-article-fra.php.
259 OPO, OPMA et OSC, mémoire présenté au CCRPS : Non-Physician Prescriber Review, 24 novembre 2008, p. 6.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
202

elation axée sur la collaboration avec le New York College of Podiatric
Medicine.
Les premières années du programme d'études des écoles américaines de
podiatrie sont similaires à celles des écoles de médecine. La pharmacologie
est enseignée de façon distincte dans la plupart des programmes au cours de la
troisième année et est offerte en deux demi-cours ou un cours complet d'un an.
Les podiatres diplômés d'un programme de doctorat en podiatrie sont
autorisés à prescrire un large éventail de produits pharmaceutiques dans
d'autres territoires de compétence, y compris des narcotiques dans la plupart
des États des États-Unis, comme au Canada.
Podologie
L'enseignement de la podologie en Ontario est passé d'un programme d'études
postsecondaires de deux ans au Collège George Brown (abandonné au début
des années 1990) au programme avancé actuel de diplôme en podologie offert
par le Michener Institute for Applied Health Sciences. Les diplômés de ce
programme à plein temps de sept semestres d'une durée de trois ans
obtiennent un diplôme d'études supérieures en sciences de la santé
(podologie). Tous les candidats doivent avoir obtenu un diplôme de premier
cycle décerné par une université reconnue et l'inscription est accordée à ceux
qui ont terminé des études de premier cycle dans au moins deux des
disciplines suivantes : biochimie, physiologie humaine, psychologie,
statistique, méthodologie de recherche, kinésiologie ou éducation physique. 260
Le programme d'études du Michener Institute offre aux podologues de
l'Ontario des qualifications minimales en matière de prescription ou
d'administration de médicaments. Les compétences acquises dans le cadre des
cours comprennent des connaissances de la pharmacie et de la pharmacologie;
la pharmacocinétique et les principes de la pharmacocinétique liés à la
délivrance, à l'absorption, à la distribution, à la biotransformation, à
l'excrétion de médicaments et à la pertinence clinique; les principes de
quantification de l'action des médicaments, y compris les études sur les dosesréactions,
l'efficacité, la puissance et l'activité intrinsèque des médicaments;
les principes de pharmacodynamique, y compris l'action des médicaments sur
les molécules, les cellules, les organes et le système et la pertinence clinique;
la pharmacologie des systèmes. D'autres éléments abordent plus
particulièrement le traitement des divers problèmes de pied, l'anesthésie et les
substances injectables.
Conception d'un programme relais avec le Michener Institute
L'OPO a déclaré dans son mémoire au CCRPS que ce n'est que depuis le
26 septembre 2008 qu'il dispose d'une liste de médicaments ou de substances
260 Michener Institute, Admission Requirements. Accessible à l'adresse :
http://www.michener.ca/ft/chiropody.php#admission.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
203

autorisés et que, par conséquent, il n'avait pas d'exigence en vigueur
concernant la formation continue pour garantir les compétences en matière de
prescription ou d'administration de médicaments, que ce soit par voie
d'injection ou d'inhalation. En prévision de l'entrée en vigueur du règlement,
l'OPO a amorcé des discussions avec le Michener Institute dans le but
d'élaborer un « cours relais » pertinent destiné à ceux et celles qui ne
possèdent pas les compétences requises, mais qui aimeraient prescrire ou
administrer des médicaments dans l'exercice de leur profession, comme il est
proposé dans le mémoire. Le programme sera lancé le plus tôt possible en
2009. 261
Le programme relais à temps partiel comprend trois modules : le soulagement
de la douleur, les analgésiques et les antibiotiques. Il s'agira d'un programme
de formation indépendant d'une durée de 39 à 65 heures qui comprendra un
volet didactique (offert en ligne) et un volet clinique ainsi qu'un examen à la
fin du cours. 262
L'OPO a également déclaré que, si le champ d'exercice élargi et les actes
autorisés qui seront proposés dans le cadre de l'examen des professions de
podologue et de podiatre sont mis en place, les programmes d'études feront
l'objet d'une révision en profondeur, y compris le passage à un diplôme en
podiatrie de niveau universitaire, sans oublier la formation continue et les
programmes relais pour ceux et celles qui désirent exercer toutes les activités
de leur profession mais doivent, pour ce faire, acquérir des compétences
supplémentaires. Les cours relais liés à la prescription ou à l'administration de
médicaments seraient inclus dans la reconfiguration générale du volet
éducatif.
Propositions de la profession
L'OPO, l'OPMA et l'OSC ont présenté un mémoire conjoint au CCRPS dans
lequel ils demandent l'ajout d'actes autorisés et des modifications aux
règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les podologues afin de
leur permettre :
1. d'administrer des substances par voie d'inhalation,
principalement pour faire face aux situations d'urgence et
soulager la douleur;
2. de délivrer des médicaments à leurs patients à utiliser en cabinet
ou chez eux;
261 OPO, OPMA et OSC, mémoire conjoint présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing, p. 22.
Mémoire conjoint présenté au CCRPS : Chiropody/Podiatry, 14 novembre 2008, p. 27.
262 Discussion du CCRPS avec Sydney Redpath, président, soins primaires et soins aux malades en phase critique,
Michener Institute for Applied Health Sciences, janvier 2009.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
204

3. d'inclure de nouveaux médicaments dans le règlement sur les
médicaments en vigueur;
4. de prescrire des examens de laboratoire.
Préparation aux nouveaux pouvoirs
L'OPO et les professions reconnaissent le risque de préjudice associé à
l'administration de substances par voie d'inhalation. On réduirait ce risque en
autorisant seulement les membres inscrits qui font preuve des compétences
requises pour exécuter de façon sécuritaire et efficace cet élément de l'acte
autorisé. Une norme d'exercice préciserait clairement les circonstances et les
conditions en vertu desquelles l'inhalation pourrait être utilisée et comment les
substances seraient conservées en toute sécurité, cette norme étant appuyée
par le programme d'assurance de la qualité de l'OPO.
Selon l'OPO et les professions, le risque de préjudice associé à l'inhalation est
plus que compensé par le risque de préjudice associé au fait de ne pas pouvoir
utiliser de produits pour inhalation dans des situations d'urgence qui
pourraient se produire pendant une intervention chirurgicale en milieu non
institutionnel et par la capacité accrue de soulager la douleur et le stress du
patient. Une norme d'exercice et le programme d'assurance de la qualité de
l'OPO feront en sorte que les membres inscrits soient en mesure de pratiquer
de façon sécuritaire et efficace de telles interventions et que les substances en
cause soient entreposées et conservées de façon sécuritaire. 263
Le règlement sur les médicaments de la profession a été approuvé en
septembre 2008 et, par conséquent, l'OPO élabore présentement des normes
d'exercice, des lignes directrices ainsi que des exigences de formation
continue et d'assurance de la qualité concernant la prescription et
l'administration de médicaments, qui devraient être achevées et entrer en
vigueur à la fin de 2009. 264
Dans son mémoire au CCRPS, l'OPO a expliqué que, pour veiller à ce que
chaque podologue ait les compétences voulues pour prescrire de façon
sécuritaire et efficace les médicaments énumérés dans le nouveau règlement,
il effectue actuellement une étude sur les compétences de chaque membre
inscrit. Cette étude repose en grande partie sur la formation en
pharmacothérapie reçue dans le cadre du programme de diplôme de chaque
membre inscrit et sur les autres programmes d'études supérieures ou de
formation continue réussis par la suite. Chaque inscription sera assortie de
conditions et de restrictions en matière de prescription, à moins que et jusqu'à
ce que le membre inscrit démontre la pleine mesure de ses compétences à la
satisfaction de l'OPO. Le même processus s'appliquera à tout pouvoir élargi
accordé à la profession. 265
263
OPO, OPMA et OSC, mémoire conjoint présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing, p. 21.
264
Ibid., pp. 22, 26 et 27.
265
Ibid., p. 23 .
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
205

Tant que l'évaluation n'est pas terminée, l'OPO n'est pas certain du nombre de
podologues formés qui pourraient devoir suivre un programme relais pour être
prêts à prescrire ou à administrer des médicaments.
L'OPO a mentionné dans son mémoire qu'elle considère que les podologues
qui détiennent un diplôme plus ou moins récent en médecine podiatrique et
qui exercent en Ontario en qualité de podologues, en raison du plafonnement
de la podiatrie, sont prêts à prescrire de façon sécuritaire et efficace les
substances et les médicaments actuels et proposés.
1. Administration de substances par voie d'inhalation
Les auteurs de la proposition demandent le pouvoir d'administrer des
substances par voie d'inhalation. Les podiatres et les podologues demandent
plus précisément le pouvoir d'administrer des gaz médicaux comme l'oxygène
et l'oxyde nitreux. Ce pouvoir serait utilisé pour administrer de l'oxyde nitreux
dans le but de soulager la douleur et de faire face aux contraintes du patient,
ainsi que de l'oxygène en situation d'urgence.
Motifs des auteurs de la proposition
Interventions en cas d'urgence
La plupart des podologues et presque tous les podiatres offrent leurs services
dans des cliniques communautaires où ils ont peu ou pas de soutien
institutionnel. Ils pratiquent des interventions chirurgicales dans les tissus
sous-cutanés du pied et, dans le cas des podiatres, également dans les
structures osseuses. Ces interventions comportent des risques de préjudice qui
pourraient entraîner des situations d'urgence auxquelles les podologues et les
podiatres devraient être en mesure de répondre pour des raisons de sécurité du
patient. 266
L'OPO s'inquiète du fait qu'étant donné que l'oxygène est classé comme un
médicament, les podologues et les podiatres ne peuvent pas en administrer en
cas d'urgence. Les auteurs de la proposition ont déclaré qu'une bouteille
d'oxygène serait normalement conservée dans le cabinet de travail. Elle serait
utilisée pour calmer les patients qui sont angoissés ou souffrent de trouble de
la circulation ou de détresse respiratoire durant une intervention. Des
protocoles relatifs à l'entretien du matériel et à la formation du personnel
seraient mis en place dans chaque établissement de soins.
Selon l'OPO, le nombre de patients susceptibles de nécessiter une intervention
d'urgence est relativement faible, mais les avantages pour ces patients sont
importants.
266
Ibid., p. 15.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
206

Soulagement de la douleur ou de la détresse
Les auteurs de la proposition ont déclaré que les podiatres et certains
podologues ont reçu une formation pour utiliser l'oxyde nitreux et l'oxygène
afin de fournir une sédation consciente pour soulager la douleur ou la détresse
durant les interventions chirurgicales. L'administration de ces substances par
voie d'inhalation constitue une pratique exemplaire dans d'autres territoires de
compétence canadiens et étrangers. Les podologues et les podiatres de
l'Ontario ne sont pas autorisés à administrer des substances par voie
d'inhalation et le soulagement de la douleur peut s'avérer insuffisante pour les
patients. La majorité des membres ne travaillent pas dans des milieux qui
comptent des anesthésistes et ils n'ont pas accès à l'administration d'oxyde
nitreux par d'autres praticiens. Les professionnels et les patients de l'Ontario
sont désavantagés en devant limiter les techniques de soulagement de la
douleur à l'utilisation de produits qui ne sont pas administrés par voie
d'inhalation.
Le Michener Institute a restructuré son programme de podologie en 2006-
2007, qui s'appelle maintenant « programme de diplôme avancé en
podologie ». Les diplômés de ce programme restructuré acquièrent les
compétences requises pour administrer de l'oxygène par voie d'inhalation,
mais le contenu du cours ne comprend pas l'administration d'oxyde nitreux de
cette manière. 267 Les diplômés des programmes abandonnés, y compris les
programmes offerts par le Collège George Brown et le Michener Institute for
Applied Health Sciences avant septembre 2006, ont les compétences
nécessaires pour administrer uniquement de l'oxygène. Les auteurs de la
proposition ont mentionné dans leur mémoire qu'ils considèrent que les
podologues qui détiennent un diplôme plus ou moins récent en médecine
podiatrique et qui exercent en Ontario en qualité de podologues, en raison du
plafonnement de la podiatrie, sont prêts à prescrire de façon sécuritaire et
efficace les substances et les médicaments actuels et proposés.
En plus du programme relais du Michener Institute, l'OPO est en train
d'élaborer un programme d'assurance de la qualité pour faire en sorte que les
membres inscrits soient en mesure de pratiquer les interventions de façon
sécuritaire et efficace et que les substances en cause soient entreposées et
conservées de façon sécuritaire. 268
L'OPO limiterait le pouvoir d'administrer une substance par voie d'inhalation
aux membres inscrits qui font preuve des compétences requises pour pratiquer
l'intervention de manière sécuritaire et efficace et élaborerait une norme
d'exercice concernant l'utilisation des inhalants pour le soulagement de la
douleur et les situations d'urgence. 269
267
Discussion du CCRPS avec Sydney Redpath, président, soins primaires et soins aux malades en phase critique,
Michener Institute for Applied Health Sciences, janvier 2009.
268
OPO, OPMA et OSC, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing, p. 21.
269
Ibid., p. 18.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
207

Renseignements recueillis par le CCRPS
Ce que font les autres territoires de compétence
Au Manitoba, la loi permet aux podiatres d'administrer des médicaments
injectables. Elle ne fait pas mention de l'administration de médicaments ou de
substances par voie d'inhalation; cependant ce pouvoir est implicite puisque
les podiatres doivent conserver une trousse d'urgence et un approvisionnement
en oxygène en bon état dans le cabinet et avoir reçu la formation nécessaire
pour utiliser ce matériel. 270 En Colombie-Britannique, les podiatres ne
peuvent qu'administrer des anesthésiques locaux. 271 Ni la Colombie-
Britannique ni le Québec n'autorisent les podiatres à administrer de l'oxyde
nitreux.
Le recours aux anesthésies locales par les podiatres est autorisé par la loi en
Alabama, en Arizona, en Arkansas, en Californie, au Colorado, au
Connecticut, dans le district fédéral de Columbia, à Hawaï, en Illinois, en
Indiana, en Iowa, au Kansas, en Louisiane, dans le Maine, au Maryland, au
Massachusetts, au Michigan, au Minnesota, au Montana, au Nebraska, au
Nevada, au New Jersey, dans l'État de New York, en Caroline du Nord, dans
le Dakota du Nord, en Ohio, en Oklahoma, en Pennsylvanie, en Caroline du
Sud, en Virginie occidentale et au Wyoming.
Le recours à des anesthésies générales est plus restreint. Elles sont autorisées,
sous réserve de certaines restrictions, en vertu de la loi en Géorgie (sous la
direction d'un médecin) et dans le Maine (sous la supervision d'un médecin ou
d'un ostéopraticien). 272 Les podiatres seraient en mesure d'utiliser l'oxyde
nitreux sans supervision au Vermont et dans l'État de New York à l'appui des
anesthésies générales.
Gestion des risques de préjudice
Oxyde nitreux
Les consultations du CCRPS ont indiqué que les médecins spécialistes
appuient largement le pouvoir d'administrer des sédations conscientes durant
les interventions chirurgicales. Un chirurgien orthopédique de renom
notamment a déclaré au CCRPS qu'« il est essentiel que toute personne qui
pratique des interventions ou donne des traitements en clinique puisse avoir
accès à l'oxyde nitreux ». 273
L'Ordre des thérapeutes respiratoires de l'Ontario a recommandé de la
formation supplémentaire et des normes rigoureuses concernant l'utilisation
sécuritaire de l'oxygène et de l'oxyde nitreux par d'autres professionnels dans
leurs bureaux. Les thérapeutes respiratoires déclarent que l'administration
270
CCRPS, Prescribing and Use of Drugs by Non-Physician Health Professionals: A Jurisdictional Review of the
Professions of Chiropody & Podiatry, novembre 2008.
271
Ibid.
272
American Podiatric Medical Association, Inc., Scope of Practice Statutory Compilation, APMA State Reference
Manual, novembre 2007.
273
Notes sommaires d'une réunion entre le CCRPS et des intervenants clés.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
208

d'oxygène à des fins d'urgence présente un risque minimal et que d'autres
protocoles relatifs aux situations d'urgence doivent également être
respectés. 274
Le CCRPS est convaincu que, grâce à la formation supplémentaire que
propose l'OPO ainsi qu'à l'élaboration de normes d'exercice, de lignes
directrices et de programmes d'assurance de la qualité appropriés, les
membres de l'OPO auront les compétences voulues pour administrer de façon
sécuritaire de l'oxygène et de l'oxyde nitreux à leurs patients.
Trousse d'urgence et oxygène
Le CCRPS a étudié la nécessité d'une trousse de médicaments d'urgence, ou
d'un « chariot d'urgence » comme on la décrit généralement, pour les
podologues et les podiatres et s'est fait dire au cours des consultations avec les
ordres et d'autres intervenants que, comme des interventions mineures sont
pratiquées sur place, les podologues et les podiatres devraient avoir les
connaissances et les outils nécessaires pour faire face à une situation
d'urgence.
Les médicaments d'urgence normalisés sont les suivants :
• oxygène : utilisé à 100 pour cent dans la plupart des urgences
médicales (même concentration pour les adultes et les enfants);
• adrénaline : utilisée pour les chocs anaphylactiques, les crises
d'asthme graves qui ne répondent pas au salbutamol inhalé et les
arrêts cardiaques. Injection intramusculaire (de 0,3 à 0,5 mg) ou
intraveineuse (0,1 mg);
• nitroglycérine : utilisée pour traiter l'angine (douleurs à la
poitrine). Administrée sous la langue (sublinguale) à des doses de
0,3 à 0,4 mg;
• diphénhydramine ou chlorphéniramine : utilisée pour les
réactions allergiques modérées ou graves. Administrée par voie
intramusculaire ou intraveineuse à des doses de 10 à 50 mg ou de
1 mg/kg chez les enfants;
• salbutamol : bronchodilatateur pour les bronchospasmes
asthmatiques. Deux bouffées (100 microgrammes/bouffée) ou une
bouffée pour les enfants;
• acide acétylsalicylique : administré lorsqu'une crise cardiaque
aiguë est soupçonnée. De 160 à 325 mg chez les adultes. 275
274
Notes d'une réunion entre le CCRPS et l'Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, 2 décembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
209

Le CCRPS conclut qu'une trousse d'urgence devrait être disponible pour les
interventions podologiques et podiatriques en cabinet. L'OPO devra établir
des normes, des protocoles et des lignes directrices relatives aux pratiques
professionnelles en cas de situations d'urgence, en exigeant notamment que les
membres maintiennent leur accréditation actuelle en réanimation
cardiorespiratoire élémentaire.
La norme d'exercice devrait prévoir la nécessité d'avoir dans les cliniques du
matériel et des médicaments pour les soins d'urgence ainsi que des protocoles
concernant l'entretien, l'entreposage et l'utilisation de la trousse d'urgence et la
formation requise pour les professionnels qui pourraient utiliser le matériel ou
les médicaments ou intervenir en cas d'urgence.
2. Délivrance
Les auteurs de la proposition ont demandé que la délivrance de médicaments
fasse partie des actes autorisés de la profession afin de permettre aux
podologues et aux podiatres de fournir des médicaments oraux et topiques qui
sont classés comme des « médicaments » à des fins d'autoadministration et
d'urgence et d'utiliser des médicaments topiques et oraux dans leurs cliniques.
Cela permettrait d'éliminer toute dépendance excessive et l'ambiguïté liées aux
dispositions d'urgence de l'article 29 de la LPSR.
Motifs des auteurs de la proposition
Les auteurs de la proposition ont déclaré qu'en raison de l'absence de
définition claire de la délivrance dans la LPSR, les membres ont des doutes
quant à leur pouvoir d'utiliser des médicaments topiques et oraux dans leurs
cliniques et de délivrer des médicaments aux patients à des fins
d'autoadministration. Les membres ont déclaré qu'ils doivent obtenir le
pouvoir de délivrer un médicament qu'ils sont autorisés à prescrire (comme les
médicaments topiques et les échantillons de médicaments) pour que les
patients puissent se les autoadministrer à la maison. 276
Ce pouvoir lèvera toute ambiguïté à l'égard de la pratique actuelle des
podiatres et des podologues qui fournissent à leurs clients des médicaments
oraux ou topiques ou des échantillons de médicaments dans leurs cliniques et
permettra à l'OPO de réglementer plus efficacement l'exercice de la
profession. L'OPO fait remarquer que les praticiens le font actuellement de
façon sécuritaire et efficace et que l'absence de plaintes de patients ou de
fournisseurs auprès de l'OPO étaye cette conclusion.
Dans son mémoire au CCRPS, la profession déclare que l'OPO limiterait
l'accès à « l'administration d'une substance par voie d'inhalation » aux
275
Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario, Guidelines, Use of Sedation and General Anesthesia in Dental
Practice. À distribuer en février 2009. Sous presse et cité avec autorisation.
276
OPO, OPMA et OSC, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing, p. 10.
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210

membres inscrits qui font preuve des compétences actuellement requises pour
pratiquer l'intervention de manière sécuritaire et efficace et promulguerait une
norme d'exercice concernant l'utilisation des inhalants pour le soulagement de
la douleur et les situations d'urgence. 277 L'OPO indique que les restrictions
relatives à la délivrance devraient être exprimées dans un règlement et
préciser les catégories de médicaments que les membres pourraient délivrer.
Les fins auxquelles un médicament pourrait être délivré seraient assorties de
conditions et un règlement sur les fautes professionnelles exigerait que le
professionnel ne puisse pas majorer le prix des médicaments délivrés ou en
tirer profit. 278
L'OPO a déclaré que la délivrance des médicaments ne nécessitait pas d'études
ni aucune formation supplémentaires.
Les membres ont affirmé que, sans le pouvoir de délivrer, dans les
collectivités où l'accès à un pharmacien peut être limité ou lorsque les patients
ne peuvent pas avoir facilement accès à une pharmacie, le traitement peut être
retardé et l'état du patient s'aggraver. Cela est particulièrement vrai pour les
soins des pieds chez les patients âgés ou diabétiques qui peuvent avoir de la
difficulté à obtenir les médicaments nécessaires à leur traitement.
Renseignements recueillis par le CCRPS
Transparence
Le CCRPS reconnaît que, bien que l'acte qui consiste à délivrer des
médicaments ait été interprété par l'OPO depuis de nombreuses années
comme un acte autorisé en vertu de l'article 29 de la LPSR, ces dispositions
sur les situations d'urgence ne visaient pas à autoriser l'exercice courant d'une
profession ou à fournir un moyen détourné de pouvoir exécuter des actes
autorisés. Au contraire, il est important que le pouvoir d'exécuter un acte
autorisé soit clair pour les membres, leurs patients et les autres professionnels.
Le fondement législatif prévoit en outre clairement la responsabilité de l'OPO
quant à la réglementation de la profession selon les normes les plus
rigoureuses grâce à la mise en place et à la mise en œuvre de normes
d'exercice, de programmes d'assurance de la qualité et de règles relatives aux
fautes professionnelles.
Préparation au changement
Le mémoire de la profession au CCRPS laisse supposer que la plupart des
membres de la profession de podologue qui désirent administrer des
substances par voie d'inhalation devront suivre un programme relais. Le
mémoire précise également que certains membres de la catégorie de la
podiatrie qui n'ont pas tenu leurs compétences à jour en ce qui concerne les
substances administrées par voie d'inhalation devront également suivre le
277 Ibid., p. 18.
278
Ibid., p. 18.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
211

programme relais. Le mémoire insiste également sur le fait que seuls les
membres inscrits qui désirent administrer seuls des substances par voie
d'inhalation devront réussir le programme relais. Aucun programme d'études
ou de formation supplémentaire n'a été envisagé pour la fonction de
délivrance de médicaments proposée.
Ce que font les autres territoires de compétence
La réglementation de la podologie dans les territoires de compétence
canadiens ne prévoit aucun pouvoir particulier de délivrance de médicaments.
En Alberta, un podiatre peut acheter et fournir à ses patients des médicaments,
des produits chimiques et des composés qui sont autorisés par le lieutenantgouverneur
en conseil, sous réserve de la LRCDAS. Il peut prescrire ces
médicaments, produits chimiques et composés autorisés sous la direction d'un
pharmacien ou d'un praticien réglementé en vertu de la Pharmaceutical
Profession Act.
En Colombie-Britannique, un podiatre est autorisé à « prescrire, composer ou
administrer un médicament énuméré à l'annexe 1 ou 2 de la Loi, y compris à
l'annexe F de la Loi sur les aliments et drogues ». Au Québec, tout podiatre
est autorisé à utiliser les médicaments qui peuvent s'avérer nécessaires dans
l'exercice de la profession, de même qu'à administrer et prescrire des
médicaments à ses patients, pourvu qu'il s'agisse de médicaments visés par les
règlements pris en application de la loi. Il peut également délivrer des
attestations relatives à la fourniture de tels médicaments.
Conditions et restrictions relatives à la délivrance
L'Ordre des pharmaciens de l'Ontario a déclaré que ce qui a été décrit en
grande partie comme la « délivrance » semble être la distribution de
médicaments, plutôt que l'exécution de l'acte entier comme l'exige la Loi sur
la réglementation des médicaments et des pharmacies (LRMP) à l'égard des
pharmaciens. L'Ordre croit que les autres professions qui délivrent des
médicaments devraient être soumises aux mêmes normes rigoureuses que
celles auxquelles sont assujettis les pharmaciens en vertu de la LRMP. 279
Afin de délivrer des médicaments selon la description qu'en font les auteurs de
la proposition (c.-à-d. fournir aux patients un approvisionnement de
médicaments à utiliser à la maison), l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario a
suggéré que les podologues et les podiatres soient habilités à exécuter l'acte
autorisé qui consiste à délivrer des médicaments en ayant un pouvoir
comparable à celui des techniciens en pharmacie, qui est assorti de conditions
et de restrictions dans les normes d'exercice qui définissent étroitement leur
pouvoir de délivrance. Ainsi, les exigences demeurent rigoureuses et des
279
Notes de la réunion entre le CCRPS et l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario et l'OPA, 25 novembre 2008.
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estrictions et des normes raisonnables pourraient être élaborées pour les
autres professions qui délivrent des médicaments. 280
Il existe une différence marquée entre les responsabilités des pharmaciens aux
termes de la LRMP et ce qu'on exige des autres professionnels pour qu'ils
puissent distribuer des médicaments, y compris des échantillons. Il faudrait
mettre en place des normes, des restrictions et des conditions appropriées,
comme le recommande l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario, pour restreindre
les activités de délivrance à des connaissances et à des catégories de
médicaments particuliers qui relèvent du champ d'exercice de la podologie et
de la podiatrie.
En ce qui concerne la délivrance d'échantillons, le CCRPS a conclu que la
fourniture d'échantillons de médicaments constitue un acte de délivrance et
que les normes qui s'appliquent à la délivrance devraient s'appliquer à la
fourniture d'échantillons.
3. Catégories et listes
L'OPO demande l'utilisation de catégories de médicaments dans le règlement
sur les médicaments plutôt que des listes de médicaments distincts.
Motifs des auteurs de la proposition
Le règlement actuel dresse la liste des médicaments distincts qui peuvent être
prescrits par les podologues et les podiatres. Les auteurs de la proposition ont
déclaré au CCRPS que l'exigence voulant qu'une liste soit dressée de chaque
substance ou médicament à la disposition des podiatres et des podologues
donnait lieu à des délais de nombreuses années pour l'obtention de
l'approbation du règlement sur les médicaments par le lieutenant-gouverneur
en conseil. L'adoption de catégories ou de classes de médicaments éviterait les
longs délais associés à l'approbation ou à la modification des règlements. Ces
délais font en sorte que les podologues et les podiatres ne soient pas en mesure
d'utiliser les substances et les médicaments les plus récents et les plus
efficaces et que les patients puissent ne pas recevoir les médicaments les plus
appropriés ou les meilleurs soins. Les catégories ou les classes permettraient
aux podologues et aux podiatres d'avoir accès aux substances et aux
médicaments les plus récents et les plus efficaces qui ont fait leurs preuves
dans leurs schémas thérapeutiques.
L'OPO a indiqué que des problèmes surviennent également lorsque les
patients présentent des allergies ou des sensibilités multiples pour lesquelles
les médicaments de première ligne sont contre-indiqués. Il y a aussi des
problèmes de réactivité croisée qui exigent de faire preuve de souplesse dans
la prescription de médicaments. 281
280 Ibid.
281 OPO, OPMA et OSC, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing, p. 12.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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Renseignements recueillis par le CCRPS
Le CCRPS fait remarquer qu'il règle la question du processus actuel
d'approbation réglementaire dans sa recommandation d'établir un nouveau
cadre d'approbation des médicaments pour l'Ontario, qui prévoit la
réglementation des catégories thérapeutiques de médicaments et un processus
transparent distinct de détermination des agents particuliers ainsi que des
conditions et des restrictions qui s'appliqueraient à une catégorie de
médicaments désignée dans le règlement.
4. Ajouts au règlement sur les médicaments de l'OPO
L'OPO demande que six autres catégories de médicaments soient ajoutées à
son règlement sur les médicaments, qui est entré en vigueur le
26 septembre 2008, y compris les gaz médicaux (oxygène et oxyde nitreux),
les médicaments d'urgence, les agents de viscosuppléance, les antifongiques
oraux, les agents cytoprotecteurs pour le traitement de la goutte et les
corticostéroïdes.
Administration d'oxygène et d'oxyde nitreux par voie d'inhalation
Les podologues et les podiatres demandent à être autorisés à administrer de
l'oxygène et de l'oxyde nitreux pour soulager la douleur et faire face aux
situations d'urgence. L'oxyde nitreux et l'oxygène sont des éléments
importants de la trousse d'urgence des podologues et des podiatres et sont
importants pour le soulagement de la douleur. Il convient que les podologues
et les podiatres puissent administrer ces substances, à condition d'avoir suivi
une formation adéquate.
Le CCRPS recommande que la profession soit autorisée à administrer des
substances par voie d'inhalation dans des circonstances limitées.
Antifongiques oraux
Les auteurs de la proposition déclarent que les antifongiques topiques peuvent
ne pas pénétrer assez profondément dans les infections profondes d'ongles
d'orteil pour éradiquer l'infection et que les antifongiques oraux sont
nécessaires pour traiter efficacement ce type d'infection. La prescription
d'antifongiques oraux tient compte des pratiques exemplaires de la profession,
permet d'obtenir de meilleurs résultats pour les patients et peut éviter un
aiguillage vers un médecin afin que le patient puisse obtenir l'ordonnance
requise.
Le CCRPS convient que les podologues et les podiatres devraient avoir accès
aux antifongiques oraux pour traiter les infections du pied. Cela permettra aux
praticiens de traiter plus efficacement les infections, sera avantageux pour le
patient et limitera éventuellement les complications et les visites inutiles chez
le médecin.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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Agents cytoprotecteurs et corticostéroïdes pour traiter la goutte
Les auteurs de la proposition demandent également l'accès aux agents
cytoprotecteurs et aux corticostéroïdes pour traiter la goutte.
Les agents cytoprotecteurs peuvent être associés à de graves toxicités. Le
CCRPS s'inquiète également du fait que les cas de goutte qui ne réagissent pas
à la diète, aux anti-inflammatoires non stéroïdiens ou aux corticostéroïdes
devraient être aiguillés vers un rhumatologue. Cette question devra faire
l'objet d'autres discussions et pourrait être abordée dans le cadre de l'examen
du champ d'exercice à venir.
Viscosuppléance
Les podologues demandent d'avoir recours à la viscosuppléance pour le
traitement des petites articulations du pied.
Le CCRPS croit qu'il faudrait examiner de façon plus approfondie la question
de l'utilisation des agents de viscosuppléance. Le CCRPS a appris durant son
examen de la pharmacologie que la viscosuppléance est un nouveau type de
traitement qui est habituellement utilisé pour les articulations plus grosses
telles que le genou ou l'épaule. On a besoin de plus d'information sur
l'efficacité de ce traitement et d'autres études pour déterminer si cette pratique
s'inscrit dans le champ d'exercice de la profession. Cette question sera donc
abordée dans le cadre de l'examen du champ d'exercice à venir.
5. Pouvoir de prescrire des examens de laboratoire
L'OPO demande que les podologues et les podiatres soient autorisés à
prescrire des examens de laboratoire conformes aux normes d'exercice et aux
actes autorisés. Le CCRPS étudiera cette demande dans le cadre de l'examen
du champ d'exercice.
Conclusions
Le CCRPS reconnaît l'importance des soins des pieds en Ontario et le rôle
important que les podologues et les podiatres jouent à cet égard. Le fait
d'accorder aux podologues et aux podiatres le pouvoir d'administrer des
substances par voie d'inhalation, pourvu qu'ils aient les compétences et la
formation appropriées et que des normes d'exercice soient en place, permettra
aux professionnels de soulager la douleur et d'intervenir lors de situations
d'urgence qui pourraient se produire dans l'exercice de leur profession.
Le CCRPS appuie l'octroi à la profession du pouvoir de délivrer des
médicaments selon des normes d'exercice claires et conformément aux
conditions et aux restrictions dont ils sont assortis.
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Le CCRPS est sur le point d'entreprendre un examen important du champ
d'exercice des professions de podologue et de podiatre en Ontario. Alors que
des modifications mineures au règlement actuel sur les médicaments sont
recommandées dans le présent rapport, d'autres changements, qui pourraient
nécessiter une modification du champ d'exercice, seront examinés dans le
contexte du renvoi ministériel général.
Le Règlement 203/94 actuel pris en application de la Loi de 1991 sur les
podologues prescrit les normes d'exercice des podologues qui administrent des
substances par voie d'injection et prescrivent les médicaments énumérés dans
des annexes contenant des listes de médicaments. Le CCRPS recommande
que ces dispositions soient abrogées en faveur de normes d'exercice élaborées
en collaboration dans un cadre interprofessionnel relativement à
l'administration d'une substance, par voie d'injection ou d'inhalation, et à la
prescription ou à la délivrance de médicaments.
Recommandations
1 : Que les podologues et les podiatres soient autorisés à administrer une
substance par voie d'inhalation. Les normes d'exercice devraient être établies
dans le cadre d'un processus interprofessionnel. L'inscription de chaque
membre devrait être assortie de conditions et de restrictions concernant
l'administration de substances par voie d'inhalation.
2 : Que les cliniques de podologie ou de podiatrie disposent sur place de
matériel et de médicaments standard pour les soins d'urgence, que des
protocoles soient établis concernant l'entretien, l'entreposage et l'utilisation de
la trousse d'urgence et que les professionnels réglementés et le personnel non
réglementé qui pourraient devoir utiliser le matériel ou intervenir en cas
d'urgence reçoivent la formation requise.
3 : Que les podologues et les podiatres soient autorisés à délivrer des
médicaments.
Que les normes d'exercice relatives à la délivrance de médicaments soient
élaborées par un comité interprofessionnel, en tenant compte des compétences
de la profession, décrivant les normes, les restrictions et les conditions
appropriées relativement aux exigences de délivrance de la profession.
4 : Que les antifongiques oraux soient ajoutés aux catégories de médicaments
pour les podiatres et les podologues et que les agents contre la goutte et la
question de la viscosuppléance soient pris en compte dans le cadre de
l'examen du champ d'exercice.
5 : Que les catégories de médicaments suivantes soient incluses dans un
règlement sur les médicaments désignés pris en application de la Loi de 1991
sur les podologues. Les agents spécifiques et les conditions ou les restrictions
dont est assorti le pouvoir de prescrire des médicaments seraient établis par le
biais d'un nouveau cadre d'approbation des médicaments.
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Catégorie
Catégorie : antihistaminiques
Hydroxyzine
Agents particuliers
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : antibactériens
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : antifongiques
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : antiviraux
Catégorie : médicaments cardiovasculaires
Sous-catégorie : agents sclérosants
Catégorie : agents agissant sur le système
nerveux central
Sous-catégorie : anesthésiques généraux
Sous-sous-catégorie : anesthésiques par voie
d'inhalation
Amoxicilline trihydrate
Amoxicilline trihydrate/clavulanate de potassium
Azithromycine
Céfadroxil
Monohydrate de céphalexine
Ciprofloxacine
Chlorhydrate de clindamycine
Cloxacilline de sodium
Sulfaméthoxazole/triméthoprime
Érythromycine
Chlorhydrate de tétracycline
Bacitracine
Sulfate de framycétine
Acide fusidique
Sulfate de gentamicine
Mupirocine
Sulfadiazine d'argent
Érythromycine
Bacitracine/sulfate de néomycine
Sulfate de néomycine/sulfate de polymyxine
B/bacitracine
Sulfate de néomycine/sulfate de polymyxine
B/gramicidine
Ciclopirox olamine
Clotrimazole
Kétoconazole
Nitrate de miconazole
Nystatine
Chlorhydrate de terbinafine
Crème de tolnaftate
Acide undécylénique
Alcool
Bléomycine
OK-432/picibanile
Ethibloc
Pourcentage de tétradécyl sulfate sodique
Autres
Oxyde nitreux
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Catégorie : agents agissant sur le système
nerveux central
Sous-catégorie : analgésiques et
antipyrétiques
Sous-sous-catégorie : anti-inflammatoires
non stéroïdiens
Catégorie : agents agissant sur le système
nerveux central
Sous-catégorie : anxiolytiques, sédatifs et
hypnotiques
Sous-sous-catégorie : benzodiazépines
Catégorie : hormones et substituts
synthétiques
Sous-catégorie : adrénergiques
Catégorie : anesthésiques locaux
Diclofénac de potassium
Diclofénac de sodium
Diclofénac de sodium/misoprostol
Diflunisal
Ibuprofène
Indométhacine
Méloxicam
Trométhaminede kétorolac
Naproxène
Naproxène sodique
Acide tiaprofénique
Diazépam
Lorazépam
Phosphate de sodium de bétaméthasone bêta-acétate
Phosphate de sodium de dexaméthasone
Succinate sodique d'hydrocortisone
Acétate de méthylprednisolone
Acétonide de triamcinolone
Amcinonide
Diproprionate de bétaméthasone
Valérate de bétaméthasone
Clioquinol/hydrocortisone
Désoximétasone
Fluméthasone/clioquinol
Fluocinonide
Halcinonide
Hydrocortisone
17-valérate d'hydrocortisone
Furoate de mométasone
Acétonide de triamcinolone
Bupivacaïne
Lignocaïne (avec ou sans épinéphrine)
Chlorhydrate de mépivacaïne
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Catégorie : agents pour la peau et les
muqueuses
Catégorie : vitamines
Catégorie : médicaments d'urgence
Imiquimod
Cantharidine-podophylline
Combinaison d'acide salicylique (1 pour cent ou moins
de cantharidine, 2 pour cent ou moins de podophylline
et 30 pour cent ou moins d'acide salicylique)
Acide salicylique (70 pour cent ou moins)
Nitrate d'argent (95 pour cent ou moins)
5-fluorouracile (5 pour cent ou moins)
Combinaison d'acide salicylique et d'acide lactique
(16,7 pour cent d'acide salicylique et 16,7 pour cent
d'acide lactique en collodion flexible)
Combinaison d'acide salicylique, d'acide lactique et de
formaline (25 pour cent d'acide salicylique, 10 pour
cent d'acide lactique, 5 pour cent de formaline)
Chlorure d'aluminium hexahydraté
Cantharidine-podophylline
Benzocaïne topique
Capsicine
Salicylate de diéthylamine
Lidocaïne/prilocaïne
Bécaplermine
Collagénase Santyl
B12-cyanocobalamine
Oxygène
Épinéphrine (IV ou IM), antihistaminiques (IM)
Salbutamol
AAS
Propositions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose d'apporter les
modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que les alinéas 2 et 3 du paragraphe 5 (1) de la Loi de 1991 sur les
podologues soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
Actes autorisés
5 (1) Dans l’exercice de la podologie, un membre est autorisé, sous
réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat
d’inscription, à accomplir les actes suivants :
2. Administrer par voie d'inhalation, ou d’injection dans les pieds, les
substances désignées dans les règlements.
3. Prescrire, délivrer et vendre un médicament que le membre peut
prescrire, délivrer ou vendre en vertu des règlements.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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2. Que les alinéas 3 et 4 du paragraphe 5 (2) de la Loi de 1991 sur les
podologues soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
5 (2) Dans l’exercice de la podologie, un membre podiatre est
autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est
assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes
suivants :
3. Administrer par voie d'inhalation, ou d’injection dans les pieds,
les substances désignées dans les règlements.
4. Prescrire, délivrer et vendre un médicament que le membre peut
prescrire, délivrer ou vendre en vertu des règlements.
3. Que la Loi de 1991 sur les podologues soit modifiée par l'ajout des articles
suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés pour les
podologues
5.1 Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 2 ou 3 du paragraphe 5 (1) conformément aux exigences
prescrites dans les règlements.
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés pour les
podiatres
5.2 Le membre podiatre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 3 ou 4 du paragraphe 5 (2) conformément aux exigences
prescrites dans les règlements.
Champ d'exercice individuel des podiatres
5.3 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
4. Que l'article 13 de la Loi de 1991 sur les podologues soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Règlements
13. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement,
réglementer la prescription, la préparation et la vente de médicaments
par les membres et exiger d’eux qu’ils tiennent les registres prescrits et
qu’ils fournissent au ministre des rapports renfermant les
renseignements prescrits concernant la prescription, la préparation et la
vente de médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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5. Que les articles 1 à 4 du Règlement de l'Ontario 203/94 pris en application
de la Loi de 1991 sur les podologues (Général) soient abrogés et
remplacés par ce qui suit :
PARTIE I
ACTES AUTORISÉS ET NORMES D'EXERCICE
1. (1) L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions exécutées en vertu des dispositions 2 et 3
du paragraphe 5 (1) et des dispositions 3 et 4 du paragraphe 5 (2) de la
Loi.
(2) Les normes d'exercice dont il est question au paragraphe (1) sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de podologie.
(3) L'ordre crée le Comité des normes de podologie dont il est
question au paragraphe (2) et nomme les membres du Comité des
normes de podologie, qui comprend au moins un(e) ou plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres
de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario approuvés par cet ordre;
e) membres de l'Ordre des thérapeutes respiratoires de
l'Ontario approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
(4) L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question au paragraphe (1);
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention
en vertu des dispositions 2 et 3 du paragraphe 5 (1) et des
dispositions 3 et 4 du paragraphe 5 (2).
6. Que les annexes 1 à 4 du Règlement de l'Ontario 203/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Général) soient
abrogées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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7. Que l'article 7 du Règlement de l'Ontario 830/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les podologues (Inscription) soit modifié par l'ajout du
paragraphe suivant :
CONDITIONS GÉNÉRALES ET RESTRICTIONS
4. (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2 ou 3 du
paragraphe 5 (1) ou de la disposition 3 ou 4 du paragraphe 5 (2) de
la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a
réussi un programme qui satisfait aux critères approuvés et
(b) s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du
niveau de formation achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2 du
paragraphe 5 (1) ou de la disposition 3 du paragraphe 5 (2) de la
Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
(3) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur
les professions de la santé réglementées.
(4) Un membre titulaire d'un certificat d'inscription générale ou
académique peut prescrire, délivrer ou vendre les catégories de
médicaments suivantes :
a) antihistaminiques;
b) agents anti-infectieux : antibactériens, antifongiques,
antiviraux;
c) agents agissant sur le système nerveux central :
anesthésiques généraux, analgésiques et antipyrétiques,
anxiolytiques, sédatifs et hypnotiques;
d) médicaments d'urgence;
e) hormones et substituts synthétiques : adrénergiques;
f) anesthésiques locaux;
g) agents sclérosants;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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h) agents pour la peau et les muqueuses;
i) vitamines.
(5) Le membre peut prescrire, délivrer ou vendre seulement les
médicaments des catégories désignées au paragraphe qui sont
énumérés dans la liste de médicaments et doit prescrire, délivrer ou
utiliser ces médicaments conformément aux conditions et aux
restrictions prévues dans la liste de médicaments.
8. Que le paragraphe 1 (4) du Règlement de l'Ontario 750/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Faute professionnelle)
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. La délégation d'un acte énoncé à la disposition 1 ou 2 du
paragraphe 5 (1) de la Loi ou à la disposition 1, 2 ou 3 du
paragraphe 5 (2) de la Loi, sauf dans la mesure permise par la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées ou les règlements
pris en application de cette Loi ou de la présente Loi, ou la délégation
d'un acte énoncé à la disposition 3 du paragraphe 5 (1) ou de la
disposition 1 ou 4 du paragraphe 5 (2) de la Loi.
9. Que le paragraphe 1 (7) du Règlement de l'Ontario 750/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Faute professionnelle)
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
7. Prescrire, préparer, vendre ou administrer un médicament ou une
substance à des fins irrégulières ou faire toute autre utilisation
irrégulière du pouvoir de prescrire, de préparer, de vendre ou
d'administrer des médicaments ou des substances.
10. Que le Règlement de l'Ontario 750/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les podologues (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout
des articles suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
8.1 Recommander ou fournir des services inutiles.
15.1 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait
ou qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
31.1 Contrevenir, dans l'exercice de la podologie, à toute loi
fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la
prescription ou de la délivrance d'un médicament ou d'une substance
ou d'un mélange de médicaments et de substances.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
223

CHAPITRE 8
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION D’HYGIENISTE DENTAIRE
L'Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario (OHDO), l'Association
canadienne des hygiénistes dentaires (ACHD) et l'Ontario Dental Hygienists’
Association (ODHA) ont présenté un mémoire conjoint au CCRPS demandant
le pouvoir d'administrer des substances par injection ou par inhalation,
notamment des anesthésiques et des anxiolytiques, et d'exécuter les actes
autorisés consistant à « prescrire, délivrer ou composer des médicaments », y
compris des antibiotiques, des produits de désaccoutumance du tabac et des
médicaments servant aux soins buccodentaires préventifs.
Principales recommandations du CCRPS
Le CCRPS recommande que les hygiénistes dentaires soient autorisés à
prescrire, à délivrer, à vendre et à composer des médicaments. En vertu de ce
pouvoir, le CCRPS recommande que le règlement sur les médicaments
désignés pris en application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
précise les catégories de médicaments et qu'il classe les agents anti-infectieux
et la sous-catégorie d'agents cariostatiques dans la catégorie des agents
thérapeutiques divers. Les agents qui pourraient spécifiquement être prescrits,
délivrés, vendus et composés comprendraient les traitements au fluorure et les
rince-bouche préventifs (chlorhexidine). Le CCRPS recommande également
qu'un comité des normes interprofessionnelles collabore à l'élaboration de
normes d'exercice relatives à ces actes autorisés.
Hygiène dentaire et réglementation actuelle des hygiénistes
dentaires
Un hygiéniste dentaire est un professionnel de la santé buccodentaire qui
s'acquitte de tâches variées, dont la thérapie clinique, la promotion de la santé,
l'éducation ainsi que l'administration et la recherche dans divers milieux de
pratique, notamment dans des cabinets dentaires, en pratique privée et dans
des établissements comme les foyers de soins de longue durée. 282 La
profession d'hygiéniste dentaire est axée sur les services de santé
buccodentaire préventifs et ceux qui aident les patients à conserver une santé
buccodentaire optimale. La Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires décrit
ainsi le champ d'exercice de cette profession : « l'évaluation des dents et de
leurs tissus adjacents et leur traitement par des moyens préventifs et
282
Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario, CDHO Definition of a Dental Hygienist
Accessible à l'adresse : http://www.cdho.org/About_Definition.htm.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
224

thérapeutiques, et la prestation d'actes et de soins de restauration et
d'orthodontie. » 283
La plupart des hygiénistes dentaires travaillent avec des dentistes généralistes
ou spécialistes et avec des assistants dentaires dans des cabinets indépendants.
Jusqu'à tout récemment, il y avait peu de possibilités de collaboration avec
d'autres fournisseurs de soins de santé, par exemple au sein des équipes Santé
familiale ou de cliniques dirigées par des infirmières et infirmiers.
Des modifications apportées à la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires en
2007 ont autorisé les hygiénistes dentaires qualifiés à pratiquer de façon
autonome certaines interventions qui étaient autrefois déléguées ou
supervisées par un membre de l'Ordre royal des chirurgiens dentistes de
l'Ontario. Par conséquent, un certain nombre d'hygiénistes dentaires
envisagent la possibilité de travailler dans de nouveaux milieux, notamment
en pratique privée, dans des établissements multidisciplinaires, chez des
clients confinés à domicile, ou dans divers milieux non traditionnels comme
les établissements de soins de longue durée, les écoles et les cliniques
mobiles. Certains ouvrent même des cabinets dans les régions rurales et
éloignées. 284
L'OHDO réglemente l'exercice de la profession de 10 464 membres, dont
2 109 sont qualifiés pour pratiquer certaines interventions de façon autonome.
L'ACHD est l'organisme national qui représente plus de 14 000 hygiénistes
dentaires travaillant dans l'ensemble du Canada. L'ODHA représente les
intérêts des hygiénistes dentaires de l'Ontario qui en sont membres et s'attache
à faire progresser la profession.
Avant le 31 décembre 1993, la profession d'hygiéniste dentaire était
réglementée par l'ORCDO. Lors de la promulgation de la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées, la profession d'hygiéniste dentaire est
devenue une profession autoréglementée. Conformément à cette structure, les
hygiénistes dentaires ne pouvaient accomplir les actes autorisés que
constituent le détartrage des dents et le polissage des racines, y compris le
curetage des tissus avoisinants, que si un dentiste l'avait ordonné.
Lorsqu'a été adoptée la Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé, les
hygiénistes dentaires se sont vu conférer le pouvoir d'accomplir de façon
autonome les actes autorisés selon leur propre évaluation clinique et en
l'absence de complications, sans qu'un dentiste ne l'ait d'abord ordonné. Ce
pouvoir vise à donner aux clients un meilleur accès aux soins buccodentaires
préventifs dans divers milieux ainsi que le droit de choisir parmi d'autres
professionnels de la santé. À ce jour, quelque 60 hygiénistes dentaires de
l'Ontario exercent la profession de façon indépendante, certains ayant pignon
sur rue et d'autres se déplaçant pour offrir leurs services.
283 Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires, L.O. 1991, chap. 22, art. 3.
284 OHDO, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs Under
the Regulated Health Professions Act, 12 novembre 2008, p. 2.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
225

Les hygiénistes dentaires commencent à desservir les populations qui, pour une
raison ou une autre, ne pouvaient pas avoir accès aux soins buccodentaires
préventifs et aux traitements dans un cabinet dentaire traditionnel ou qui ne s'en
prévalaient pas. La capacité de pratiquer de façon autonome a modifié le
paradigme des soins d'hygiène dentaire.
Elaine Powell
Conseillère en matière d'exercice, relations avec les patients
Ordre des hygiénistes dentaires de l’Ontario
L'OHDO a élaboré une norme d'exercice autonome et examine les demandes
de candidats inscrits afin de déterminer s'ils satisfont aux critères d'exercice
autonome. 285
Actes autorisés
Dans l’exercice de l'hygiène dentaire, un membre est autorisé, sous réserve
des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants :
1. le détartrage des dents et le polissage des racines, y compris le
curetage des tissus avoisinants;
2. des actes d'orthodontie et de restauration. 286
Le détartrage des dents et le polissage des racines, y compris le curetage des
tissus avoisinants, doivent être accomplis conformément à toute exigence
prescrite dans les règlements et peuvent être accomplis, selon le cas :
a) de sa propre initiative, si aucune des contre-indications prescrites dans
les règlements relativement à leur accomplissement n'est présente et
s'il cesse de les accomplir lorsque l'une quelconque d'entre elles est
présente;
b) si un membre de l'Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario
l'ordonne. 287
Les actes d'orthodontie et de restauration doivent être ordonnés par un
membre de l'ORCDO.
Règlements
Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après
examen par le ministre, le conseil de l'OHDO peut, par règlement :
285 OHDO, College of Dental Hygienists of Ontario, Annual Report, 2007, p. 3.
286 Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires, L.O. 1991, chap. 22, art. 4.
287 Ibid., chap. 22, par. 5 (1).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
226

a) préciser les médicaments auxquels un membre peut avoir recours dans
l'exercice de la profession d'hygiène dentaire;
b) prescrire les exigences à respecter pour procéder au détartrage des
dents et au polissage des racines, y compris le curetage des tissus
avoisinants, notamment pour ce qui est de la formation et de
l'expérience nécessaires au membre pour qu'il puisse accomplir de tels
actes de sa propre initiative;
c) prescrire les contre-indications qui empêchent le membre de procéder
ou de continuer de procéder de sa propre initiative au détartrage des
dents et au polissage des racines, y compris le curetage des tissus
environnants. 288
Les règlements pris en application de l'alinéa a) peuvent préciser des
médicaments distincts ou des catégories de médicaments. 289
Si un patient n'a pas reçu l'autorisation d'un médecin ou d'un dentiste, un
hygiéniste dentaire ne peut procéder de façon autonome au détartrage des
dents et au polissage des racines, y compris le curetage des tissus avoisinants,
s'il existe des contre-indications. Les contre-indications sont les suivantes :
1. toute cardiopathie pour laquelle une prophylaxie aux antibiotiques est
recommandée dans les lignes directrices établies par l'American Heart
Association (AHA), avec leurs modifications successives, à moins que
le membre n'ait consulté soit le médecin ou le dentiste du patient, soit
un infirmier autorisé ou une infirmière autorisée de la catégorie
spécialisée (IA [cat. spéc.]) et déterminé qu'il convient de procéder si
le patient a pris le médicament prescrit en vertu des lignes directrices
de l'AHA;
2. toute autre affection pour laquelle une prophylaxie aux antibiotiques
est recommandée ou exigée;
3 une affection médicale ou buccodentaire instable, qui peut avoir une
incidence sur le caractère approprié ou la sécurité du détartrage des
dents et du polissage des racines, y compris le curetage des tissus
avoisinants;
4 une chimiothérapie ou une radiothérapie active;
5 une immunosuppression importante causée par une maladie, des
médicaments ou les modalités d'un traitement;
6. tout trouble sanguin;
288 Ibid., chap. 22, par. 12 (1).
289 Ibid., chap. 22, par. 12 (2).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
227

7. une tuberculose active;
8. une dépendance à l'alcool ou à la drogue dont le type ou l'ampleur peut
avoir une incidence sur le caractère approprié ou la sécurité du
détartrage des dents et du polissage des racines, y compris le curetage
des tissus avoisinants;
9. un risque élevé d'endocardite infectieuse;
10. une affection médicale ou buccodentaire que le membre ne connaît pas
bien ou qui pourrait avoir une incidence sur le caractère approprié,
l'efficacité ou la sécurité de l'intervention;
11 un médicament ou une combinaison de médicaments que le membre
ne connaît pas bien ou qui pourrait avoir une incidence sur le caractère
approprié, l'efficacité ou la sécurité de l'intervention. 290
En outre, un membre ne peut procéder au détartrage des dents et au polissage
des racines, y compris le curetage des tissus avoisinants, s'il doute de l'état ou
de l'exactitude des antécédents médicaux ou buccodentaires du patient. 291
En vertu du règlement sur la dentisterie pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies, les hygiénistes dentaires
peuvent accomplir un certain nombre d'actes précis relevant de la pratique de
la dentisterie sous la supervision ou la direction d'un dentiste, dont trois qui
demandent l'utilisation de médicaments. Ces actes sont les suivants :
• l'application topique d'agents anticariogènes et d'autres produits
conçus pour favoriser la prévention des caries;
• l'application d'anesthésiques topiques;
• l'application topique d'agents désensibilisants. 292
En outre, la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
autorise les pharmaciens à vendre aux hygiénistes dentaires des médicaments
auxquels ils peuvent recourir dans l'exercice de leur profession. 293
Études et maintien des compétences
Pour exercer la profession en Ontario, les hygiénistes dentaires doivent être
inscrits auprès de l'OHDO. Les critères d'inscription varient en fonction du
lieu où le candidat a reçu sa formation. Les diplômés d'un programme agréé
290
Règlement de l'Ontario 218/94, par. 7 (1) pris en application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires,
L.O. 1991, chap. 22.
291 Règlement de l'Ontario 218/94, par. 7 (2) pris en application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires,
L.O. 1991, chap. 22.
292 Règlement de l'Ontario 547, art. 50.
293 Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, L.R.O. 1990, chap. H4, paragraphe 118 (3).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
228

par la Commission de l'agrément dentaire du Canada (CADC) ou par
l'American Dental Association Commission on Dental Accreditation
(ADACDA) doivent réussir l'Examen de certification nationale en hygiène
dentaire afin de recevoir l'agrément du Bureau national de la certification en
hygiène dentaire (BNCHD).
Un diplômé d'un programme non agréé doit avoir suivi un cours de deux ans
que le comité d'inscription de l'OHDO considère équivalent à un programme
agréé. Le diplômé doit détenir un certificat délivré par le BNCHD ou avoir
réussi un examen écrit d'agrément provincial approuvé par le comité
d'inscription de l'OHDO, ainsi qu'une évaluation provinciale des compétences
cliniques approuvée par le comité d'inscription.
En Ontario, les programmes d'hygiène dentaire agréés sont offerts dans des
collèges communautaires ou privés, auxquels les titulaires d'un diplôme
d'études secondaires peuvent s'inscrire. Les programmes de formation
ontariens ont une durée de 18 à 24 mois.
Compétences évaluées par le BNCHD
Sur les 151 compétences évaluées par l'examen du BNCHD, cinq se
rapportent à la capacité des hygiénistes dentaires d'évaluer les effets et les
interactions pharmacologiques et les manifestations buccodentaires des
produits pharmaceutiques. 294 Trois compétences sont liées à la mise en
œuvre : l'hygiéniste dentaire est évalué sur le plan des effets, des interactions
et des manifestations buccodentaires des produits pharmaceutiques et celui de
l'application d'agents de désensibilisation dentinaire et de produits
pharmacothérapeutiques, à l'exclusion du fluorure. Les compétences relatives
à l'administration d'un médicament ou d'une substance par voie d'injection ou
d'inhalation ne sont pas évaluées.
Certaines des compétences nationales de 2008 ont été élaborées par la CADC,
le BNCHD et la Fédération des organismes de réglementation de l'hygiène
dentaire, Éducateurs en hygiène dentaire Canada (EHDC) et l'ACHD. 295 Bien
qu'elles n'aient pas encore été adoptées, l'OHDO préconise actuellement
l'adoption de ces compétences afin d'uniformiser l'exercice de l'hygiène
dentaire dans l'ensemble du Canada et de faciliter l'enseignement d'un cursus
de base. Le cadre de compétences englobe huit domaines, ainsi qu'une liste
connexe d'aptitudes dans chaque domaine. 296
Aperçu des demandes de modification
294 Bureau national de la certification en hygiène dentaire, Plan directeur de l'Examen national
de certification en hygiène dentaire, 2005. Accessible à l'adresse :
http://www.ndhcb.ca/files/blueprint_fr.pdf.
295 OHDO, Milestones, novembre 2008. Accessible à l’adresse : Accessible à l'adresse :
http://www.cdho.org/Publications/Milestones/Milestones_Nov08.pdf.
296 Réunion du CCRPS avec l'OHDO et l'ODHA, 27 novembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
229

L'OHDO et l'ODHA demandent deux autres actes autorisés qu'ils considèrent
importants pour la pleine autonomie de leurs membres. Ils demandent le
pouvoir « d'administrer à court terme un groupe limité d'anesthésiques et
d'anxiolytiques » pour :
• soulager la douleur que les patients pourraient craindre ou ressentir
au cours du traitement;
• atténuer l'anxiété des personnes qui ont peur des soins dentaires;
• pouvoir réagir aux situations d'urgence. 297
L'administration de ces médicaments comprendrait l'exigence d'exécuter l'acte
autorisé qui consiste à administrer une substance par voie d'injection ou
d'inhalation.
Les hygiénistes dentaires demandent également le pouvoir de prescrire, de
délivrer ou de composer des médicaments, y compris des antibiotiques, des
produits de désaccoutumance du tabac ainsi que des substances destinées aux
soins à la maison, comme le fluorure, à des concentrations plus élevées que
celles qui sont offertes en vente libre.
Demande de modification : administration de médicaments par
voie d'injection ou d'inhalation
Les hygiénistes dentaires demandent le pouvoir d'administrer certaines
substances par voie d'injection ou d'inhalation afin d'être en mesure de
« soulager la douleur ou l'anxiété des clients pendant les interventions
d'hygiène dentaire » et de réagir aux situations d'urgence.
Un projet de règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les
hygiénistes dentaires permettrait à ceux qui ont reçu la formation nécessaire
d'administrer les produits ci-dessous.
Par voie d'injection :
1. des anesthésiques locaux;
2. l'EpiPen.
Par voie d'inhalation :
1. de l'oxygène;
2. de l'oxyde nitreux.
Le CCRPS a reçu d'autres précisions de l'OHDO indiquant que cette
proposition suppose également que l'hygiéniste dentaire jouit du pouvoir de
prescrire ces mêmes médicaments, tel qu'il est énoncé dans la deuxième
demande relative à la prescription.
Motifs des auteurs de la proposition
297 OHDO, mémoire présenté au CCRPS, p. 6.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
230

Les auteurs de la proposition soutiennent que le pouvoir d'administrer des
médicaments et des substances par voie d'injection ou d'inhalation s'inscrit
dans le processus d'autonomisation de la profession. La capacité de soulager
la douleur et l'anxiété qui peuvent être associées au nettoyage des dents
n'obligerait plus les hygiénistes dentaires à compter sur la présence de
dentistes ou d'autres professionnels de la santé pour dispenser des services
qu'ils considèrent comme un corollaire naturel de leur champ d'exercice. Les
auteurs de la proposition avancent également que cette mesure appuie ce que
souhaitent les clients, c'est-à-dire l'accès aux services et le choix du
fournisseur.
Les auteurs de la proposition ont indiqué au CCRPS que, bien que les
hygiénistes dentaires ne soient plus obligés d'exercer leur profession
exclusivement auprès des dentistes, ils dépendent toujours en grande partie
des dentistes ou d'autres professionnels de la santé pour autoriser l'exécution
d'actes autorisés à l'appui de leur travail. Par exemple, un hygiéniste dentaire
ne peut administrer ou surveiller l'administration d'oxyde nitreux ou
d'oxygène aux fins de sédation consciente des patients sans la présence sur les
lieux d'un dentiste, d'un médecin, d'une infirmière ou d'un infirmier ou d'un
inhalothérapeute. Cette exigence restreint la capacité des hygiénistes dentaires
qui le voudraient d'offrir ces services en pratique privée.
L'OHDO et l'ODHA ont affirmé que le pouvoir d'exécuter l'acte autorisé
consistant à administrer une substance par voie d'injection ou d'inhalation
permettrait aux hygiénistes dentaires de mieux soulager la douleur et l'anxiété
des clients. Les auteurs de la proposition ont déclaré que les hygiénistes
dentaires peuvent actuellement utiliser des anesthésiques topiques pendant les
traitements, mais que cela ne suffit pas toujours à soulager la sensibilité et la
douleur. Selon l'OHDO, l'administration dans certains cas d'un groupe limité
d'anesthésiques et d'anxiolytiques est nécessaire. Les auteurs de la proposition
soutiennent également que l'accès général des clients aux soins s'améliorerait,
car ces derniers pourraient recevoir la gamme complète de soins et de
traitements préventifs sans devoir être dirigés vers un dentiste ou un médecin
de famille.
Le détartrage parodontal ou en profondeur est souvent très traumatisant pour les
patients et certains d'entre eux ne viendront même pas à leur traitement s'ils ne sont
pas assurés de recevoir de l'oxyde nitreux. Des gens me disent fréquemment : « Si
on ne me donne pas d'azote, je ne viendrai pas. »
Kim Ivan, vice-présidente et directrice régionale
Ontario Dental Hygienists’ Association
Selon l'OHDO et l'ODHA, le pouvoir d'administrer de l'oxygène et le contenu
d'auto-injecteurs d'EpiPen permettrait aux hygiénistes dentaires de mieux
réagir en cas d'urgence. Ce pouvoir se révélerait particulièrement important
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
231

pour les praticiens qui travaillent en régions éloignées ou rurales. Ils
pourraient ainsi offrir des soins complets en temps opportun en l'absence
d'autres professionnels de la santé.
Les auteurs de la proposition ont déclaré que ces modifications donneraient
aux hygiénistes dentaires la possibilité de participer plus pleinement à la
prestation des soins de santé dans un cadre interprofessionnel où il n'y a pas
de médecins ou de dentistes, comme les foyers de soins de longue durée.
De l'avis de l’ODHA, la profession estime que les risques associés à
l'administration de médicaments seraient « atténués par une formation et un
perfectionnement appropriés ». Seuls les membres inscrits qui répondent aux
exigences établies par l'OHDO se verraient conférer le pouvoir d'exécuter les
actes autorisés consistant à prescrire ou à administrer des médicaments. Ces
exigences comprendraient notamment une formation de niveau supérieur qui
serait élaborée d'après les modèles établis dans d'autres territoires de
compétence. 298
Demande de modification : prescrire, délivrer et composer
Afin d'offrir des services complets à des clients qui n'ont peut-être pas
facilement accès à d'autres professionnels de la santé, par exemple, dans les
régions éloignées et certaines collectivités rurales, les hygiénistes dentaires
demandent le pouvoir de prescrire, de délivrer ou de composer des
médicaments.
Les auteurs de la proposition expliquent que ce pouvoir autoriserait les
hygiénistes dentaires à prescrire :
• de la chlorhexidine;
• du fluorure;
• des traitements de désaccoutumance du tabac considérés comme
des « médicaments »;
• des antibiotiques (après consultation d'un médecin de famille).
Ces pouvoirs leur permettraient d'offrir certains autotraitements et de
composer et de délivrer des solutions de rinçage et des gels au fluorure à des
concentrations plus élevées que celles des produits offerts en vente libre.
L'OHDO a indiqué qu'il prévoit adapter les critères d'admissibilité de l'Alberta
afin que les hygiénistes dentaires inscrits répondent aux exigences d'agrément
en Ontario.
Listes ou catégories
Dans le mémoire qu'elle a présenté au CCRPS, l'ODHA a appuyé la capacité
de l'OHDO de réglementer la profession dans le but de protéger l'intérêt
298 Réunion du CCRPS avec l'OHDO et l'ODHA, 27 novembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
232

public et a déclaré qu'il était inutile de préciser des listes ou des catégories de
médicaments dans le règlement sur les médicaments désignés pris en
application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires. L'OHDO et
l'ODHA s'entendent pour dire que l'une des principales raisons de leur
objection à la présence d'une liste de médicaments dans le règlement est le
processus de réglementation en soi. Ils ont indiqué que l'inclusion d'une liste
de médicaments distincts dans les règlements pris en application de la Loi
nuirait à la mise en œuvre de pratiques exemplaires. Cependant, si des
catégories sont jugées nécessaires, l'OHDO propose qu'elles englobent, sans
s'y limiter :
• les fluorures;
• les rince-bouche;
• les agents topiques;
• les anesthésiques;
• les médicaments pour la désaccoutumance du tabac;
• les antibiotiques;
• les antifongiques;
• les anti-infectieux;
• les antiviraux;
• l'épinéphrine;
• les bronchodilatateurs;
• les corticostéroïdes topiques;
• l'oxyde nitreux et l'oxygène pour la sédation consciente;
• le contenu d'une trousse d'urgence;
• les analgésiques comme l'AAS, l'ibuprofène et l'acétaminophène.
L'ODHA a recommandé que la catégorie de médicaments comprenne
également :
• les anti-inflammatoires;
• les antiallergiques, y compris les antihistaminiques;
• les sédatifs hypnotiques;
• les stimulants salivaires.
Motifs des auteurs de la proposition
À l'heure actuelle en Ontario, les hygiénistes dentaires ne sont pas autorisés à
prescrire, à délivrer ou à composer des médicaments. Les auteurs de la
proposition ont indiqué que ce pouvoir serait cohérent avec la transformation
des hygiénistes dentaires en praticiens indépendants qui peuvent, à certaines
conditions prescrites, dispenser des traitements buccodentaires à leurs clients
de façon autonome.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
233

Afin de maximiser la commodité pour les clients et les résultats en matière de
santé, la capacité de prescrire des médicaments constitue un ajout important à
la pratique indépendante.
Margaret Carter, directrice générale
Ontario Dental Hygienists' Association
Quelques hygiénistes dentaires s'établissent en pratique privée ou en
collaboration dans des collectivités éloignées et rurales et au sein de
populations qui ne veulent ou ne peuvent pas recevoir de soins dentaires dans
un cabinet traditionnel. Bien que les hygiénistes dentaires ne soient plus
obligés de travailler exclusivement auprès des dentistes, ils dépendent toujours
en grande partie des dentistes ou d'autres professionnels de la santé pour
autoriser l'exécution d'actes autorisés à l'appui de leur travail.
La raison première de l'autonomie était de favoriser l'accessibilité,
l'abordabilité et le choix. La plupart des hygiénistes dentaires qui se sont lancés
à leur compte offrent certains services itinérants en raison de leur capacité de
se rendre chez leur client. L'autorisation d'utiliser les médicaments ne fera
qu'améliorer les soins qu'ils peuvent dispenser à ces clients.
Margaret Detlor, présidente
Ontario Dental Hygienists’ Association
Les auteurs de la proposition affirment que certains médicaments, faisant
partie intégrante de l'exercice de l'hygiène dentaire, sont liés à la maladie
parodontale et à la désaccoutumance du tabac. Le fait de ne pas pouvoir
prescrire, délivrer ou composer ces médicaments ou ces substances se
répercute sur la qualité, l'efficacité, le caractère opportun et le coût des
services aux clients.
La capacité de prescrire des médicaments pour soulager la douleur et l'anxiété
liées aux services d'hygiène dentaire est accessoire au pouvoir demandé
d'administrer ces médicaments, qui est particulièrement nécessaire dans les
régions où d'autres professionnels de la santé ne sont pas accessibles.
L'OHDO et l'ODHA soutiennent que l'incapacité des membres de la
profession de prescrire des médicaments a une incidence sur l'accès des
patients aux soins ainsi que sur la qualité de ces derniers. Ils ont expliqué au
CCRPS qu'au cours du processus de nettoyage des dents, des bactéries
peuvent être libérées et causer une infection qui nécessitera l'utilisation
d'antibiotiques. À l'heure actuelle, l'hygiéniste dentaire doit diriger le patient
vers un dentiste ou un médecin pour qu'il obtienne une ordonnance.
L'hygiéniste dentaire ne peut avoir la certitude que le patient suit le traitement
aux antibiotiques recommandé. Il se peut également que le patient doive
attendre avant d'obtenir l'antibiotique voulu.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
234

L'incapacité d'administrer, de prescrire et de délivrer même un groupe limité de
substances et de médicaments constitue un obstacle important à la prestation de la
gamme complète de services d'hygiène dentaire et de soins opportuns, efficaces et
pratiques pour le patient.
Mémoire de l'OHDO au CCRPS
12 novembre 2008
Délivrance
Les hygiénistes dentaires demandent que le pouvoir d'accomplir l'acte autorisé
consistant à délivrer des médicaments soit accordé aux membres qui
travaillent dans des collectivités où une pharmacie n'est pas facilement
accessible. On ne s'attend pas à ce que les hygiénistes dentaires tiennent un
stock de médicaments dans la plupart des autres circonstances, y compris en
région éloignée. Par exemple, dans la majorité des collectivités éloignées, les
médicaments pourraient être délivrés par un poste de soins infirmiers régional.
Composition
L'OHDO demande le pouvoir de composer des médicaments afin de mélanger
certaines substances, comme le fluorure, la chlorhexidine et les rince-bouche.
Renseignements recueillis par le CCRPS
Administration de médicaments par voie d'injection et d'inhalation
Un certain nombre d'intervenants ont fait part d'importantes préoccupations
relativement au fait de permettre aux hygiénistes dentaires d'exécuter l'acte
autorisé consistant à administrer une substance par voie d'injection ou
d'inhalation. L'ORCDO ainsi que l'Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario (OMCO) ont exprimé des réserves au sujet des programmes d'études
en hygiène dentaire et de la formation nécessaire afin d'acquérir les
compétences voulues pour administrer des médicaments par voie d'injection
ou d'inhalation, ainsi que du caractère adéquat de la formation en anatomie
exigée pour injecter des médicaments sans endommager les gros vaisseaux
sanguins de la bouche. L'Ordre des thérapeutes respiratoires de l'Ontario s'est
dit préoccupé par la formation et les mesures de sécurité requises pour
l'utilisation d'oxygène et l'administration d'oxyde nitreux.
Autres territoires de compétence
Les hygiénistes dentaires exerçant leur profession dans des territoires de
compétence comme la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
235

Manitoba sont autorisés à administrer des anesthésiques. 299, 300 , 301 , 302
Cependant, ce pouvoir est assorti de limites. En Colombie-Britannique, un
hygiéniste dentaire peut administrer des anesthésiques locaux buccaux
seulement lorsqu'un dentiste est présent sur place et immédiatement
disponible ou dans un établissement où l'administration de l'anesthésique a été
autorisée par un médecin praticien ou un dentiste et qu'une personne
compétente pour agir en situation médicale d'urgence est immédiatement
disponible. 303 En Alberta, la méthode d'administration des médicaments n'est
pas une activité frappée de restrictions; toutefois, le College of Registered
Dental Hygienists of Alberta (CRDHA) exige que ses membres suivent des
cours de perfectionnement professionnel afin d'obtenir une attestation de
compétence en administration d'anesthésiques locaux. 304
Le document intitulé Practice Guidelines for the Utilization of Nitrous
Oxide/Oxygen Conscious Sedation du CRDHA stipule qu'un hygiéniste
dentaire peut administrer de l'oxyde nitreux ou de l'oxygène pour les besoins
d'une sédation consciente par voie d'inhalation et par voie entérale (buccale)
uniquement si un médecin ou un dentiste ayant suivi une formation appropriée
prescrit l'agent de sédation par voie entérale (buccale). 305 Le médecin ou le
dentiste prescripteur doit être présent sur place et immédiatement disponible.
En Saskatchewan, les hygiénistes dentaires ne sont pas autorisés à exercer la
profession de façon autonome. 306 Les hygiénistes dentaires ont le pouvoir
d'administrer des anesthésiques locaux, mais ils ne peuvent exécuter des actes
autorisés que s'ils travaillent à titre d'employés ou de contractuels avec : a) un
employeur qui a un dentiste à son service ou a établi un processus officiel de
recommandation ou de consultation avec un dentiste ou b) un dentiste.
Afin de satisfaire à cette exigence de la loi, les hygiénistes dentaires de la
Saskatchewan doivent avoir un lien contractuel avec l'établissement ou
directement avec un dentiste. Cependant, cela ne signifie pas pour autant
qu'un patient doive être examiné par le dentiste avant le début du traitement
effectué par un hygiéniste dentaire. 307
La Loi sur les hygiénistes dentaires du Manitoba est entrée en vigueur le
15 avril 2008. Les hygiénistes dentaires peuvent travailler en collaboration à
titre de professionnels de la santé dans un cabinet dentaire, dans un
établissement, dans le cadre d'un programme d'hygiène buccodentaire ou dans
299 Dental Hygienist Regulation, Règlement de la C.-B. 276/2008, art. 5.
300 Dental Hygienists Profession Regulation, Règlement de l'Alberta 255/2006, art. 13.
301 Dental Disciplines Act, chap. D-4.1.23 (5), Saskatchewan. Accessible à l'adresse :
http://www.qp.gov.sk.ca/documents/English/Statutes/Statutes/D4-1.pdf.
302 Loi sur les hygiénistes dentaires, par. 2 (2), Manitoba. Accessible à l'adresse :
http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/d034f.php.
303
Dental Hygienist Regulation, Règlement de la C.-B. 276/2008, art. 4.
304 Government Organization Act, Annexe 7.1.
305 Alberta Practice Guidelines for the Utilization of Nitrous Oxide/Oxygen Conscious Sedation, avril 2008.
306 Association canadienne des hygiénistes dentaires, communiqué de presse, 18 avril 2008. Accessible à l'adresse :
http://www.cdha.ca/pdf/CDHA%20congratulates%20Manitoba%20Dental%20Hygienists%20April%2018%20200
8.pdf.
307 Saskatchewan Dental Hygienists’ Association, Scope of Practice Document.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
236

un milieu qu'approuve le dentiste du patient. Il s'agit notamment de milieux de
soins de santé publics comme les foyers de soins de longue durée, les hôpitaux
et les programmes d'hygiène buccodentaire désignés.
Les hygiénistes dentaires sont autorisés à administrer des anesthésiques
buccaux s'ils sont inscrits sur une liste dressée à cette fin. Ils peuvent utiliser
un nombre limité d'agents thérapeutiques buccaux, dont les agents
anticariogènes, les agents désensibilisants, les agents chimiothérapeutiques
employés dans le cadre d'un traitement périodontique et toute autre classe
d'agents thérapeutiques buccaux qu'approuve le conseil.
Les hygiénistes dentaires du Manitoba doivent être supervisés par un dentiste,
sauf dans les circonstances prescrites, notamment lorsqu'ils consultent un
dentiste, un médecin, une infirmière autorisée de la catégorie spécialisée ou un
assistant médical, relativement à l'hygiène buccodentaire ou à l'état de santé
du patient, ou qu'ils consultent un dentiste, un médecin ou un pharmacien
relativement aux médicaments que consomme le patient. Ils peuvent pratiquer
l'intervention si, après la consultation, ils sont convaincus qu'il est indiqué et
sécuritaire de procéder au traitement sans la supervision d'un dentiste. 308
Les auteurs de la proposition ont indiqué que l'adoption de modifications
législatives permettant aux hygiénistes dentaires d'administrer des
anesthésiques est envisagée en Nouvelle-Écosse ainsi qu'à Terre-neuve-et-
Labrador. Après une enquête plus approfondie, le CCRPS a découvert que les
hygiénistes dentaires de ces deux provinces sont actuellement réglementés par
une loi générale appelée Dental Act, plutôt qu'en vertu d'une loi propre à leur
profession. 309,310
En Nouvelle-Écosse, le projet de loi 24 de 2007, An Act Respecting Dental
Hygienists (Dental Hygienists Act), a été adopté le 13 décembre 2007, mais
n'est pas encore en vigueur. 311 La Nova-Scotia Dental Hygienists Association
a présenté au ministère de la Santé de la province un projet de règlement pris
en application de cette loi qui autoriserait les hygiénistes dentaires à
administrer des anesthésiques buccaux sur ordre écrit du dentiste ou du
médecin du client. 312 En Nouvelle-Écosse, seuls les dentistes, les médecins et
le personnel infirmier agissant sous l'autorité et la supervision directes d'un
dentiste ou d'un médecin peuvent administrer des sédatifs dans un milieu de
soins buccodentaires. 313
308 Ordre des hygiénistes dentaires du Manitoba, Règlement sur les hygiénistes dentaires. Accessible à l'adresse :
http://cdhm.info/legislation/CDHM_Regulations.pdf.
309 Dental Hygienists Regulations, Règlement de la Nouvelle-Écosse 208/94. Accessible à l'adresse :
http://www.canlii.org/eliisa/highlight.dolanguage=en&searchTitle=Nova+Scotia&path=/ns/laws/regu/1994r.208/200
80818/whole.html.
310 Dental Auxiliaries' Regulations, Règlement refondu de Terre-Neuve-et-Labrador 1013/96. Accessible à l'adresse :
http://www.canlii.org/eliisa/highlight.dolanguage=en&searchTitle=Newfoundland+and+Labrador&path=/nl/laws/re
gu/1996r.1013/20080818/whole.html.
311 Gouvernement de la Nouvelle-Écosse, An Act Respecting Dental Hygienists. Accessible à l'adresse :
http://www.gov.ns.ca/legislature/legc/PDFs/annual%20statutes/2007%20Fall/c029.pdf.
312 College of Dental Hygienists of Nova Scotia, Draft Regulations, octobre 2008. Accessible à l'adresse :
http://www.nsdha.ns.ca/Draft%20Regulations%20sent%20to%20Department%20of%20Health-October,%2008.pdf.
313 Provincial Dental Board of Nova Scotia, Use of Sedation in Dental Practice. Accessible à l'adresse :
http://www.pdbns.ca/useofsedationindentalpractic.aspx.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
237

À Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement 47/01 pris en application de
l'article 21 de la Dental Act autorise les hygiénistes dentaires à procéder à
l'application topique d'agents anticariogènes et à appliquer de la résine pour
puits et fissures, des solutions désensibilisantes et des médicaments
topiques. 314 Le CCRPS n'a pas été en mesure de confirmer l'inscription de
projets de loi sur les hygiénistes dentaires au feuilleton de l'assemblée
législative de Terre-neuve-et-Labrador.
L'assemblée législative du Nouveau-Brunswick a approuvé en première
lecture, le 17 décembre 2008, un projet de loi qui prévoit l'autoréglementation
des hygiénistes dentaires et qui autorisera ces derniers à offrir des services
dans les maisons de soins de longue durée, les centres de santé
communautaire et les régions éloignés, en plus des cabinets dentaires.
Les hygiénistes dentaires peuvent administrer des anesthésiques dans 40 États
américains; toutefois, dans la plupart de ces États, la présence physique et la
supervision directe d'un dentiste sont obligatoires. Dans la majorité des États,
les hygiénistes dentaires sont tenus de réussir des cours agréés ou approuvés à
teneur clinique et didactique ainsi qu'un examen menant à une attestation les
autorisant à administrer des anesthésiques. 315
Les hygiénistes dentaires de l'Alberta ont le pouvoir d'administrer de l'oxyde
nitreux aux fins de sédation consciente. Cet acte est considéré comme une
pratique avancée qui exige une formation sur la sédation consciente à l'oxyde
nitreux et à l'oxygène approuvée par le CRDHA, comme le cours d'éducation
permanente offert par l'Université de l'Alberta sur l'administration
d'anesthésiques locaux. 316 Les membres admissibles doivent être inscrits sur
la liste du CRDHA qui recense les personnes autorisées à accomplir cette
activité réglementée. 317
Études de base
L'examen des programmes d'études par le CCRPS a révélé que les cours de
pharmacologie intégrés aux études des hygiénistes dentaires donnent un
aperçu des actions et interactions pharmacologiques, mais qu'ils présentaient
certaines lacunes en anatomie, en biochimie et en physiologie. Ces cours sont
essentiels pour comprendre la pharmacothérapie. Les intervenants ont par
ailleurs relevé un manque d'uniformité dans les cours de pharmacologie
offerts dans les collèges communautaires et les collèges d'enseignement
professionnel de l'Ontario.
314 Règlement refondu de Terre-Neuve-et-Labrador 1013/96, Dental Auxiliaries' Regulations under the Dental Act.
Accessible à l'adresse : http://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/annualregs/CNR1996/Cr961013.htm.
315 American Dental Hygienists’ Association, Local Anesthesia Administration by Dental Hygienists State Chart.
Accessible à l'adresse : http://www.adha.org/governmental_affairs/downloads/localanesthesia.pdf.
316 College of Registered Dental Hygienists of Alberta, Restricted Activities Authorization, août 2007. Accessible à
l'adresse : http://crdha.ca/LinkClick.aspxfileticket=wZumKWBsiYU%3D&tabid=56&mid=416.
317 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
238

Les auteurs de la proposition ont indiqué que les hygiénistes dentaires seraient
tenus de suivre une formation post-collégiale afin d'acquérir les compétences
nécessaires pour administrer des anesthésiques locaux et d'autres
médicaments. Dans son mémoire, l'OHDO déclare que « d'après les plus
récents renseignements dont dispose l'Ordre, environ 300 hygiénistes
dentaires lui ont remis un certificat attestant qu'ils ont réussi un cours sur le
soulagement de la douleur qui aborde l'administration d'anesthésiques
locaux. » 318 Le CCRPS a appris de l'OHDO que ces personnes ont toutes reçu
leur formation à l'extérieur de l'Ontario. Des cours sur le soulagement de la
douleur sont offerts en Colombie-Britannique, en Alberta, à l'Université du
Manitoba, au Detroit Mercy Hospital et dans d'autres endroits aux États-Unis
et en Grande-Bretagne.
L'examen du plan et des guides didactiques de certains de ces cours révèle
qu'il s'agit de cours d'éducation permanente, habituellement composés d'un
volet d'auto-apprentissage suivi d'exposés magistraux et d'une formation
pratique dans le cadre de laquelle les participants peuvent s'entraîner à
administrer des anesthésiques locaux. 319,320 La durée du volet magistral du
cours varie entre deux et quatre jours. Selon le guide didactique de
l'Université du Manitoba intitulé Pain Management for Dental Hygienists, les
participants qui suivent cette formation de trois jours apprennent à
comprendre l'origine physiologique de la douleur, ainsi que son
mécanisme. 321 Les étudiants apprennent également diverses méthodes de
soulagement de la douleur, l'anatomie de la tête et du cou en ce qui a trait à
l'administration d'anesthésiques locaux, la pharmacologie de l'anesthésie
dentaire, les complications locales et généralisées de l'anesthésie, de même
que l'arsenal utilisé aux fins d'anesthésie locale. Dans le cadre de la formation,
les étudiants doivent s'entraîner à l'application d'anesthésiques locaux les uns
sur les autres.
La CADC est un organisme national qui agrée les programmes d'études de la
plupart des professions du domaine dentaire, de la dentisterie à l'assistance
dentaire. Le CCRPS a examiné les exigences d'agrément de la CADC
concernant les programmes d'hygiène dentaire, dont 11 sont offerts par des
collèges communautaires et neuf, par des collèges d'enseignement
professionnel de l'Ontario. Les étudiants éventuels de deux collèges
d'enseignement professionnel ont été avisés que les programmes offerts ne
satisferaient peut-être pas aux normes d'agrément à compter de
novembre 2009. Les programmes doivent comprendre au moins deux années
d'études ou l'équivalent au niveau postsecondaire. Les connaissances de base,
notamment le comportement professionnel, les sciences biomédicales et celles
de la santé buccodentaire, de même que la théorie et la pratique de l'hygiène
318 OHDO, mémoire présenté au CCRPS, p. 10.
319 Université de la Colombie-Britannique, Continuing Dental Education, Winter/Spring 2009 Calendar. Accessible à
l'adresse : http://www.dentistry.ubc.ca/continuing_education/programs/2008-09/UBC_CDE.pdf.
320 University of Detroit Mercy School of Dentistry, Continuing Education. Accessible à l'adresse :
http://www.dental.udmercy.edu/ce/calendar.php.
321 Lavigne, Salme E., Pain management for dental hygienists, guide d'étude et manuel de laboratoire, Université du
Manitoba.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
239

dentaire, doivent être acquises dans le cadre des programmes de formation.
Les éléments de l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire doivent
comprendre le processus de soins, y compris l'évaluation de l'hygiène
dentaire, le diagnostic, la planification, la mise en œuvre et l'évaluation, selon
les normes d'admission à la profession. Le contenu des cours en sciences
biomédicales permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à la prise de
décisions dans l'exercice de la profession comprend l'anatomie, la physiologie,
la chimie, la biochimie, la microbiologie, la pathologie générale, la nutrition et
la pharmacologie. Les connaissances biomédicales doivent mettre l'accent sur
le complexe orofacial et fournir des renseignements au sujet des anomalies
biologiques afin de faciliter la prise en charge des troubles et des pathologies
buccodentaires et connexes. 322
Il n'est pas apparu évident au CCRPS qu'une grande importance est accordée à
la pharmacologie ou à la pharmacothérapie, même si le contenu du
programme d'études doit aborder le soulagement de la douleur et de l'anxiété
de façon suffisamment étendue et approfondie pour permettre aux diplômés
d'établir des démarches axées sur les clients en matière de santé buccodentaire
et de mieux-être. À la suite de son examen des exigences d'agrément et du
contenu des programmes d'études, le CCRPS conclut que les diplômés d'un
programme postsecondaire de deux ans posséderaient des compétences
hautement techniques en hygiène dentaire, mais qu'ils ne feraient qu'effleurer
le sujet de la pharmacothérapie.
Oxyde nitreux et oxygène
L'OHDO a demandé le pouvoir d'administrer des substances par voie
d'injection et d'inhalation dans le but de soulager la douleur et de réagir en
situation d'urgence. L'une des raisons justifiant l'obtention de ce pouvoir est
l'utilisation d'oxyde nitreux ou d'oxygène aux fins de sédation consciente. Le
CCRPS est conscient du fait que l'oxyde nitreux est un agent précieux pour
soulager la douleur et l'anxiété en dentisterie, mais qu'il comporte également
des risques liés à son administration, notamment le type d'intervention
dentaire, les mouvements du patient, l'ajustement du masque, la qualité du
dispositif d'évacuation rapide et la respiration buccale. 323
L'ORCDO a publié des lignes directrices détaillées à l'intention de la
profession dentaire sur l'utilisation de la sédation et de l'anesthésie générale en
soins dentaires. Les lignes directrices définissent la sédation consciente ainsi :
La sédation consciente est une diminution minimale de l'état de conscience
pendant laquelle le patient demeure capable de garder ses voies respiratoires
ouvertes de façon autonome et continue et de réagir correctement aux stimuli
physiques et aux commandes verbales. Elle est produite par une méthode
322 Commission de l'agrément dentaire du Canada, Les exigences d'agrément – Hygiène Dentaire, novembre 2008.
Accessible à l'adresse : http://www.cda-adc.ca/cdacweb/_files/dental_hygiene_2008_fr.pdf.
323 Whitcher, C., Control of occupational exposure to [N.sub.2]O in the dental operatory, Cincinnati, National
Institute of Occupational Safety and Health, 1975.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
240

pharmacologique ou non pharmacologique, ou une combinaison des deux. En
dentisterie, elle est utilisée pour renforcer la suggestion positive et le réconfort
de façon à pouvoir procéder au traitement dentaire en réduisant au minimum
le stress physiologique et psychologique du patient et en accroissant le confort
physique. Cette technique doit comporter une marge de sécurité assez grande
pour rendre la perte de conscience très improbable.
La sédation consciente peut être provoquée par l'un ou l'autre des moyens
suivants :
1. l'administration d'un seul sédatif par voie buccale;
2. l'oxyde nitreux et l'oxygène;
3 une combinaison de sédatifs oraux ou un mélange d'oxyde nitreux et
d'oxygène combiné à un sédatif oral;
4 l'administration de sédatifs par voie parentérale (intraveineuse,
intramusculaire, sous-cutanée, sous-muqueuse ou intranasale). 324
En vertu des lignes directrices de l'ORCDO à l'intention des professionnels de
la dentisterie, seules les personnes suivantes peuvent administrer un sédatif ou
un agent d'anesthésie générale dans un milieu de soins dentaires :
• un dentiste actuellement autorisé à exercer en Ontario;
• un médecin actuellement autorisé à exercer en Ontario;
• une infirmière ou un infirmier actuellement inscrit auprès de l'Ordre
des infirmières et infirmiers de l'Ontario dans la catégorie des
infirmières et infirmiers autorisés agissant sur l'ordre et sous le
contrôle et la supervision directs d'un dentiste ou d'un médecin
actuellement autorisé à exercer en Ontario;
• un inhalothérapeute actuellement autorisé à exercer en Ontario
agissant sur l'ordre et sous le contrôle et la supervision directs d'un
dentiste ou d'un médecin actuellement autorisé à exercer en Ontario.
La sédation consciente à l'aide d'oxyde nitreux et d'oxygène doit être
administrée par :
a. un dentiste ayant reçu la formation appropriée;
b. une infirmière autorisée ou un inhalothérapeute autorisé ayant reçu la
formation appropriée et agissant sur l'ordre d'un dentiste ayant reçu
la formation appropriée, sous réserve des conditions suivantes :
• qu'un dentiste ayant reçu la formation appropriée soit présent en
tout temps dans les bureaux et immédiatement disponible en cas
d'urgence;
• que le dentiste ait déjà administré au patient une sédation
consciente à l'aide d'oxyde nitreux et d'oxygène;
• que le dentiste ait déjà déterminé la posologie appropriée et l'ait
consignée dans le dossier du patient. 325
324
Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario, Guidelines on the Use of Sedation and
General Anaesthesia in Dental Practice, p. 3. Accessible à l'adresse :
http://www.rcdso.org/pdf/guidelines/Guidelines_sedation_01_05,pdf.
325 Ibid., 5.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
241

L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario a publié une liste de
référence détaillant les normes relatives à l'utilisation de médicaments aux fins
de sédation consciente et d'analgésie, en plus de ses normes d'exercice
relatives aux médicaments. 326
Le CCRPS a appris que l'OHDO adopterait une ou plusieurs normes
d'exercice relatives à la sédation consciente en consultation avec l'OMCO,
l'ORCDO et l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario. On s'attend à ce que
l'OHDO adapte les critères d'admissibilité du CRDHA afin que les hygiénistes
dentaires inscrits répondent aux exigences d'agrément en Ontario. Les auteurs
de la proposition ont indiqué qu'ils avaient discuté avec le ministère de la
Formation et des Collèges et Universités pour lui demander d'appuyer les
modifications qu'il faudrait apporter au programme d'études des hygiénistes
dentaires de l'Ontario afin de le rendre conforme aux compétences
nationales. 327 Ces modifications pourraient être prêtes d'ici 18 à 24 mois.
Injection d'anesthésiques
Les anesthésiques locaux, qui n'ont presque pas d'effets secondaires, sont
couramment utilisés en dentisterie et les patients appellent cette intervention
« se faire geler ». L'injection d'un anesthésique local est parfois précédée par
l'application d'un gel engourdissant qui empêche les patients de sentir
l'aiguille pénétrer dans leurs gencives.
Les malaises causés par l'anxiété constituent les réactions indésirables les plus
fréquentes liées aux anesthésiques locaux utilisés en dentisterie, la plus
courante étant la syncope. D'autres symptômes, dont l'hyperventilation, la
nausée, les vomissements et des changements du pouls ou de la tension
artérielle peuvent en outre se manifester. 328 Des réactions allergiques peuvent
également survenir fréquemment et prendre la forme d'une crise d'urticaire,
d'un œdème et de bronchospasmes.
La formation nécessaire pour pouvoir injecter des anesthésiques locaux
comprend l'expertise relative non seulement aux médicaments qui peuvent
être injectés, mais aussi au site d'administration, à la vitesse d'injection et au
calcul de la posologie maximale en fonction du patient. Il faut tenir compte
des antécédents du patient en matière de consommation de médicaments et
des interactions médicamenteuses éventuelles.
Au cours du processus d'anesthésie dentaire, qu'il s'agisse d'une anesthésie par
infiltration ou mandibulaire, des bactéries buccales peuvent s'introduire dans
326 Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Practice Standard: Medication, révisé en
2008 . Accessible à l'adresse : http://www.cno.org/docs/prac/41007_Medication.pdf.
327 Réunion du CCRPS avec les auteurs de la proposition.
328
Haas, Daniel A., « An Update on Local Anaesthetics in Dentistry (Mise à jour sur les
anesthésiques locaux utilisés en dentisterie) », Journal de l’Association dentaire
canadienne, octobre 2002, vol. 68, n° 9. Accessible à l'adresse : http://www.cdaadc.ca/jadc/vol-68/issue-9/546.pdf.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
242

les tissus après la perforation de la muqueuse par l'aiguille servant à
l'injection. 329 Par conséquent, une anesthésie locale dentaire peut entraîner des
infections suppurées localisées ou une bactériémie odontogène, qui
surviennent dans le cadre d'autres interventions de chirurgie dentaire, comme
cela a été démontré. Ces circonstances ont soulevé la question de la
prophylaxie aux antibiotiques dans les cas de chirurgie buccodentaire. 330
Une formation poussée, portant notamment sur la connaissance des
médicaments et de leurs interactions, les réactions possibles aux interventions,
la nécessité d'une prophylaxie aux antibiotiques et la pratique clinique, est
essentielle à l'administration d'anesthésiques locaux buccaux.
Conclusions
Administration de médicaments par voie d'injection et d'inhalation
Après avoir examiné notamment les compétences professionnelles actuelles,
les différences entre les territoires de compétence, les critères d'agrément, les
programmes d'études et l'étendue des connaissances en pharmacothérapie au
sein de la profession d'hygiéniste dentaire, le CCRPS n'est pas prêt à
recommander que les hygiénistes dentaires soient autorisés à administrer des
substances par voie d'injection ou d'inhalation de façon autonome. Les
programmes d'études en hygiène dentaire actuellement offerts en Ontario ne
contiennent pas les cours nécessaires pour préparer les nouveaux praticiens à
exécuter ces actes; aucune norme d'exercice connexe n'a été élaborée et il
n'existe à l'heure actuelle aucun programme relais ou de perfectionnement des
compétences pour former les praticiens en exercice.
Le CCRPS est conscient de l'avantage d'étendre la pratique indépendante des
hygiénistes dentaires aux collectivités urbaines et rurales. Des fournisseurs
œuvrant dans des foyers de soins de longue durée et pour des organismes de
soins à domicile ont indiqué au CCRPS que les services d'hygiène dentaire
dispensés sur place accroissent la valeur des soins dispensés à leurs
pensionnaires, à leurs patients et à leurs clients. Néanmoins, lorsque les
personnes qui peuvent recevoir des soins d'hygiène buccodentaire ont besoin
de produits pour soulager la douleur, ces traitements devraient être dispensés
dans un contexte de soins intégrés plutôt que comme une intervention isolée.
Demande relative à la prescription, à la délivrance et à la composition de
médicaments
Plusieurs organismes et particuliers ont soulevé des inquiétudes au sujet des
compétences des hygiénistes dentaires relativement à la prescription de
médicaments.
329 Gräf, 1965; Streitfeld et Zinner, 1958; Winther et Praphailony, 1969.
330 Rahn, 1989; Roberts et coll., 1998.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
243

Des dentistes ont fait part au CCRPS de leurs préoccupations à l'égard des
incohérences des programmes de formation en hygiène dentaire et des lacunes
des programmes d'assurance de la qualité qui ont été mis en place par l'OHDO
afin de rendre obligatoires les programmes relais et les cours de mise à niveau
pour les diplômés formés à l'étranger. D'autres ont exprimé des craintes par
rapport aux programmes d'assurance de la qualité de l'OHDO et du degré
d'exactitude avec lequel ils définissent et mesurent les compétences en matière
de prescription. 331 L'Ontario Dental Association a déclaré au CCRPS qu'à
l'heure actuelle, les hygiénistes dentaires ne possèdent pas la formation
approfondie nécessaire pour prescrire des médicaments sur ordonnance.
De nombreux professionnels, organismes de réglementation et associations
professionnelles ont confié au CCRPS qu'ils doutaient du fait que les études
des hygiénistes dentaires dans les domaines de l'anatomie, de la biochimie et
de la physiologie les rendent aptes à prescrire des médicaments aux patients.
Un certain nombre d'intervenants ont affirmé que les normes de formation
sont insuffisantes pour justifier la demande; toutefois, certains d'entre eux ont
refusé de faire des déclarations officielles. 332 Les recherches menées par le
CCRPS lui ont permis de trouver suffisamment de preuves pour appuyer ces
affirmations. Comme le CCRPS l'a découvert en examinant les normes
d'agrément en hygiène dentaire, ces dernières n'exigent pas que la
pharmacothérapie occupe une place centrale dans les programmes d'études.
Les hygiénistes dentaires de l'Alberta sont autorisés à prescrire un nombre
limité de catégories de médicaments énumérés à l'annexe 1 pour soigner des
affections buccodentaires, fournir un traitement prophylactique et traiter les
urgences. Ils sont également autorisés à composer, à préparer pour la vente ou
à vendre, accessoirement à la pratique de l'hygiène dentaire, un médicament
énuméré à l'annexe 1 ou à l'annexe 2. 333 Ces catégories sont les suivantes :
i) les antibiotiques;
ii) les agents antifongiques;
iii) les agents anti-infectieux;
iv) les agents antiviraux;
v) les bronchodilatateurs;
vi) l'épinéphrine;
vii) le fluorure;
viii) la pilocarpine;
ix) les corticostéroïdes topiques.
Le CRDHA a mis sur pied un cours relais pour les membres qui désirent se
voir accorder ce nouveau pouvoir. Le cours du CRDHA, intitulé Elements of
Prescribing: A Pharmacy Refresher Course for Dental Hygienists, est un
cours non agréé d'enseignement supérieur dont l'élaboration a pris trois ans. 334
Le contenu du cours a été mis au point en collaboration avec l'Alberta College
331 Réunions et entretiens du CCRPS avec les principaux intervenants, novembre et décembre 2008.
332 Ibid.
333 Dental Hygienists Profession Regulation, Règlement de l'Alberta 255/2006, paragraphe 13 (1).
334 Communication personnelle avec la registraire adjointe du CRDHA, Stacy Mackie, 17 décembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
244

of Pharmacists et avec un dentiste autorisé. Le CRDHA a également consulté
des enseignants de l'Université de l'Alberta ainsi que d'autres enseignants aux
États-Unis pour parachever ce cours.
Ce cours de perfectionnement est un programme d'auto-apprentissage qui fait
appel à un outil en ligne. Les étudiants qui s'y inscrivent disposent d'un délai
maximal de six mois pour terminer le programme et se présenter à
l'examen. 335 S'ils réussissent le cours, ils peuvent demander un numéro
d'identification de prescripteur au CRDHA. À ce jour, 40 étudiants se sont
inscrits et sont censés avoir terminé le cours en janvier 2009.
L'OHDO a indiqué que seuls les hygiénistes dentaires qui ont suivi la
formation en pharmacologie nécessaire pour exécuter les actes autorisés de
façon sécuritaire et efficace seraient autorisés à le faire. Il a ajouté qu'il devra
établir une ou plusieurs normes d'exercice visant l'exécution de l'acte autorisé
en consultation avec l'OMCO, l'ORCDO et l'Ordre des pharmaciens de
l'Ontario. Par ailleurs, l'OHDO prévoit collaborer avec le CRDHA afin de
pouvoir s'inspirer du cursus créé en Alberta pour élaborer des processus et des
normes d'agrément adaptés à l'Ontario. L'OHDO ne s'attend pas à ce que tous
ses membres soient agréés en matière de prescription.
L'OHDO a présenté les demandes particulières suivantes en ce qui a trait à la
prescription de médicaments :
Rince-bouche
Les hygiénistes dentaires utilisent la chlorhexidine (CHX) dans le cours
normal de l'exercice de la profession. Il a été prouvé en clinique que
l'utilisation de cet agent antimicrobien durant le traitement et chaque jour par
les clients atteints de maladie parodontale en prolonge l'efficacité. Le CCRPS
reconnaît que la CHX est un médicament important que les hygiénistes
dentaires devraient pouvoir prescrire afin d'assurer l'efficacité des traitements
et de favoriser la santé buccodentaire à long terme.
Fluorure
Le fluorure est considéré depuis longtemps comme étant le principal agent
utilisé pour prévenir la carie dentaire et il est employé dans le traitement de la
carie coronaire et radiculaire aux stades précoces. L'OHDO soutient que les
hygiénistes dentaires doivent être en mesure de prescrire, de composer et de
délivrer de manière autonome des rince-bouche et des gels au fluorure à des
concentrations plus élevées que celles que l'on trouve normalement dans les
produits en vente libre afin de gérer ces risques. Il s'agit d'un besoin particulier
pour les jeunes, les gens âgés, les immigrants et les personnes issues de
groupes démographiques à faible revenu. Le CCRPS reconnaît que le fluorure
est un médicament important que les hygiénistes dentaires devraient pouvoir
335 Communication personnelle avec la registraire du CRDHA, Brenda Walker, 16 décembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
245

prescrire, composer et délivrer afin d'assurer l'efficacité des traitements et de
favoriser la santé buccodentaire à long terme.
Antibiotiques
L'OHDO propose que les hygiénistes dentaires soient autorisés à prescrire et à
délivrer un nombre limité d'antibiotiques servant à traiter la maladie
parodontale, en consultation avec le médecin de famille du client. Le CCRPS
demeure préoccupé par le risque de surprescription d'antibiotiques et le
manque de protocoles cohérents relatifs à la prophylaxie aux antibiotiques.
L'OHDO a mentionné une seule profession de la santé parmi plusieurs
investies de pouvoirs de prescription (les médecins), qui pourraient prendre
part aux soins continus que les hygiénistes dentaires prodiguent aux patients.
Le CCRPS a conclu que les antibiotiques devraient être prescrits par un
prescripteur autorisé, comme un médecin, un dentiste ou une infirmière ou un
infirmier praticien, qui peut prendre en compte le profil physique et médical
complet. Le CCRPS ne voit pas d'argument convaincant pour autoriser les
hygiénistes dentaires à prescrire de façon autonome une prophylaxie aux
antibiotiques.
Antifongiques et antiviraux
Les hygiénistes dentaires demandent le pouvoir de prescrire des antifongiques
et des antiviraux afin de traiter les affections qu'ils observent au cours de
l'évaluation clinique du patient. Le CCRPS n'est pas convaincu du fait que les
hygiénistes dentaires possèdent la formation appropriée pour poser
correctement un diagnostic différentiel d'infection fongique ou virale de la
bouche. Dans pareil cas, un hygiéniste dentaire devrait procéder à une
évaluation, puis diriger le patient vers un autre professionnel de la santé qui
posera un diagnostic.
Oxyde nitreux et oxygène
Les protocoles et les lignes directrices sur l'administration d'oxyde nitreux et
d'oxygène pour la sédation consciente sont bien établis et le CCRPS ne croit
pas que ces protocoles devraient être pris à la légère. Ils englobent des
exigences relatives non seulement à l'entretien du matériel, mais également à
la participation des professionnels de la santé et à la préparation aux situations
d'urgence. Le CCRPS recommande que les hygiénistes dentaires ne soient pas
autorisés à administrer de l'oxyde nitreux et de l'oxygène de façon autonome
aux fins de sédation consciente.
Anesthésiques locaux
Le CCRPS a noté de grandes préoccupations relatives à la proposition voulant
que les hygiénistes dentaires administrent des anesthésiques locaux par voie
d'injection. Dans les meilleures circonstances, il s'agit d'une tâche délicate
exigeant beaucoup de formation et d'aptitudes. Les cours de courte durée sur
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
246

le soulagement de la douleur ne préparent pas les hygiénistes dentaires à
pratiquer cette intervention. L'hygiéniste dentaire est apte à déterminer la
nécessité d'un anesthésique et à diriger le patient vers un professionnel de la
santé compétent qui pratiquera l'intervention.
Stimulants salivaires
La pilocarpine, un agoniste cholinergique, peut être utilisée pour stimuler la
salivation. Toutefois, ce médicament peut avoir de graves effets sur l'appareil
cardiovasculaire; il peut notamment ralentir la fréquence cardiaque. Le
CCRPS est d'avis qu'un certain nombre de médicaments en vente libre
peuvent régler ce problème en toute sécurité et qu'il n'est pas nécessaire que
les hygiénistes dentaires soient autorisés à prescrire ce produit.
Désaccoutumance du tabac
Le CCRPS reconnaît que les hygiénistes dentaires, tout comme un certain
nombre d'autres professionnels voués à la promotion de la santé, jouent un
rôle important dans la désaccoutumance du tabac et qu'ils devraient être
encouragés à poursuivre leurs efforts en ce sens. Par ailleurs, le CCRPS
estime qu'il existe suffisamment de médicaments en vente libre, comme la
gomme à mâcher, les timbres, les vaporisateurs et les pastilles, pour faciliter la
désaccoutumance du tabac et que l'accès à des antidépresseurs (buproprion)
n'est pas nécessaire et pose des risques importants pour le patient.
Sédatifs hypnotiques
Les sédatifs hypnotiques comprennent les benzodiazépines comme le
diazépam (Valium). Ils peuvent être utilisés pour soulager l'anxiété et causer
un léger effet de sédation avant les interventions médicales. Dans ce cas-ci, le
CCRPS s'inquiète du risque de sédation, de surdose et de surconsommation.
Outre le risque lié à l'utilisation des benzodiazépines en soi, il existe
également un risque d'interactions médicamenteuses importantes, tout
particulièrement avec d'autres médicaments agissant sur le système nerveux
central.
Adrénergiques
Tout comme pour l'utilisation d'antiviraux et d'antifongiques, le CCRPS ne
recommande pas que l'emploi de corticostéroïdes topiques comme la
triamcinolone soit autorisé pour l'instant. Utilisés prudemment, les
corticostéroïdes topiques peuvent soulager temporairement la douleur et
l'inflammation, mais ils peuvent également altérer le fonctionnement du
système immunitaire et aggraver les infections. Le CCRPS n'étant pas
convaincu que les hygiénistes dentaires possèdent la formation appropriée
pour poser un diagnostic différentiel d'infection approprié, il ne croit donc pas
que les corticostéroïdes seraient utilisés seulement sur des tissus enflammés et
non sur des infections non diagnostiquées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
247

Urgences dentaires
Une étude récente révèle que les urgences médicales survenant dans les
cabinets dentaires sont plus susceptibles de se produire pendant et après une
anesthésie locale, principalement dans le cadre d'une extraction dentaire et
d'un traitement endodontique. Dans plus de 60 pour cent des cas, il s'agit d'une
syncope (perte de conscience temporaire); l'hyperventilation vient au
deuxième rang, avec une fréquence de sept pour cent. Les autres types
d'urgence dentaire comprennent les réactions allergiques, l'angine de poitrine
ou l'infarctus du myocarde, l'arrêt cardiaque, l'hypotension orthostatique, les
crises d'épilepsie, les bronchospasmes et les urgences diabétiques. Il existe
deux catégories de médicaments qui devraient faire partie de la trousse
d'urgence d'un dentiste. La première catégorie comprend les médicaments
essentiels à la prise en charge de situations qui peuvent mettre la vie en danger
et la seconde regroupe les médicaments supplémentaires qui peuvent être
inclus dans la trousse selon le type de pratique dentaire. Au nombre des
médicaments essentiels se trouvent l'oxygène pour presque toutes les urgences
médicales, l'épinéphrine pour le traitement du choc anaphylactique ou de
l'asthme sur lequel les bronchodilatateurs n'ont aucun effet, la nitroglycérine
pour la douleur liée à l'angine, les antihistaminiques pour les réactions
allergiques, l'albutérol ou le salbutamol pour les bronchospasmes
asthmatiques et l'aspirine pour l'infarctus du myocarde (crise cardiaque). 336
Le CCRPS a étudié attentivement la demande des hygiénistes dentaires visant
à se doter d'une trousse d'urgence. Les éléments probants révèlent que la
plupart des urgences dentaires surviennent au cours de soins qui ne font pas
partie du champ d'exercice des hygiénistes dentaires. Le CCRPS ne
recommande pas la modification du champ d'exercice et conclut qu'une
trousse d'urgence n'est pas nécessaire à l'exercice normal de l'hygiène
dentaire, même lorsque l'hygiéniste n'exerce pas sa profession à proximité
d'un dentiste ou d'un autre professionnel de la santé. Cependant, la
connaissance des mesures d'intervention d'urgence est une compétence
importante pour les hygiénistes dentaires.
Le CCRPS a remarqué que le programme d'assurance de la qualité et les
lignes directrices de l'OHDO en matière d'exercice de la profession exigent
que les hygiénistes dentaires fournissent des services ou des programmes en
cas d'urgence :
• en connaissant les protocoles d'urgence de leur milieu d'exercice;
• en sachant où se trouvent les fournitures d'urgence et l'oxygène;
• en tenant à jour leurs compétences de base en réanimation cardiorespiratoire.
336
Haas, D.A., « Management of Medical Emergencies in the Dental Office: Conditions in
Each Country, the Extent of Treatment by the Dentist », Journal of Japanese Dental Society
of Anesthesiology, 2005, vol. 33, pp. 153-157.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
248

Cette exigence s'applique à tous les milieux d'exercice et le CCRPS
recommande que l'OHDO envisage la possibilité d'élaborer d'autres protocoles
d'urgence conçus pour les hygiénistes dentaires qui travaillent à leur compte
dans des milieux non traditionnels.
Conclusions
Les membres de cette profession sont dévoués, effectuent un travail technique
hautement spécialisé et constituent un élément central des soins
buccodentaires dispensés dans la plupart des collectivités de la province.
Certains d'entre eux vivent une transition, passant d'un cadre de travail par
délégation à l'état de fournisseur indépendant de soins de santé buccodentaire,
et ouvrent des cliniques d'hygiène dentaire et offrent des services itinérants
hors des milieux d'exercice traditionnels. Les foyers de soins de longue durée
et les organismes de soins à domicile considèrent ces nouveaux modèles de
services d'hygiène dentaire comme de précieux moyens d'offrir des services
de santé à leurs patients et à leurs clients. Les centres de santé communautaire
situés dans les régions urbaines peuvent profiter des nouveaux services que les
hygiénistes dentaires sont en mesure d'offrir. Le CCRPS applaudit les efforts
déployés par les hygiénistes dentaires.
En 2007, la profession a obtenu le pouvoir de pratiquer des interventions
d'hygiène buccodentaire indépendamment de la dentisterie, sous réserve de
protocoles stricts. En 2008, les dirigeants de la profession demandent encore
une fois de nouveaux pouvoirs afin de prescrire et d'administrer des
médicaments. Bien qu’ils reconnaissent que le droit d'exécuter ces actes
autorisés n'aurait qu'un usage restreint au sein de la profession, ils continuent
de tenter d'obtenir de nouveaux pouvoirs en matière de prestation de soins aux
patients pour leurs membres.
Même s'il est conscient du bien-fondé de cette démarche, le CCRPS émet
certaines réserves. Les hygiénistes dentaires étudient pendant deux ans au
niveau postsecondaire. Leur travail est très technique et tout ce que le CCRPS
a appris au sujet de l'évolution de la profession indique que ses membres se
plient à des normes rigoureuses et offrent des soins exemplaires aux patients.
Les hygiénistes dentaires ne sont ni des dentistes, ni des médecins. Ce sont
des fournisseurs de soins de santé primaires, qui constituent un élément
central du cercle de soin des patients. Pour ces derniers, les hygiénistes
dentaires sont des professionnels hautement qualifiés qui travaillent avec
d'autres personnes afin d'assurer des soins coordonnés. En cette époque où
s'accroît la demande de collaboration interprofessionnelle, les hygiénistes
dentaires doivent faire partie intégrante de la prestation des soins de santé
primaires de concert avec d'autres professionnels de la santé.
Recommandations
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
249

1. Que la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires soit modifiée afin
d'autoriser les hygiénistes dentaires à prescrire, à délivrer, à vendre
et à composer des médicaments.
2. Que les catégories thérapeutiques de médicaments suivantes soient
incluses dans un règlement sur les médicaments désignés pris en
application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires. Les
agents spécifiques et les conditions ou les restrictions dont est assorti
le pouvoir de prescrire des médicaments seraient établis par le biais
d'un nouveau cadre d'approbation des médicaments. Au début, les
agents qui pourraient spécifiquement être prescrits, délivrés, vendus
et composés comprendraient les traitements au fluorure et les rincebouche
préventifs (chlorhexidine).
Catégorie
Anti-infectieux
Sous-catégorie : divers
Agents thérapeutiques divers
Sous-catégorie : agents
cariostatiques
Chlorhexidine
Fluorure
Agents particuliers
3. Que l'OHDO crée un comité des normes interprofessionnelles chargé
d'élaborer des normes d'exercice relatives à la prescription, à la
délivrance, à la vente et à la composition des médicaments désignés
dans les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les
hygiénistes dentaires.
Propositions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose d'apporter les
modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires soit modifiée par l'ajout
des articles suivants :
Actes autorisés
4.3 Prescrire, délivrer, vendre ou composer un
médicament que le membre peut prescrire, délivrer,
vendre ou composer en vertu des règlements.
Exigences supplémentaires relatives aux actes
autorisés
5 (2.1) Le membre accomplit les actes autorisés en
vertu de la disposition 3 de l'article 4 conformément
aux exigences prescrites dans les règlements pris en
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
250

application de la présente loi ou de la Loi de 1991 sur
les professions de la santé réglementées.
Champ d'exercice individuel des hygiénistes
dentaires
5 (4) Il incombe au membre de déterminer les limites
de ses études préparatoires et de ses compétences et de
résoudre les questions qui dépassent son expertise en
consultant d'autres professionnels de la santé ou en
aiguillant les patients vers eux.
2. Que le paragraphe 5 (3) de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Motifs permettant de conclure à une faute
professionnelle
(3) Un sous-comité du comité de discipline conclut
qu’un membre a commis une faute professionnelle non
seulement d’après les motifs énoncés au
paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au
paragraphe (1), (2) ou (2.1).
3. Que l'article 12 de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlements
12. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) régir la prescription, la délivrance, la vente ou la
composition de médicaments par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils
fournissent au ministre des rapports renfermant les
renseignements prescrits concernant la prescription, la
délivrance, la vente ou la composition de médicaments;
b) prescrire les exigences à respecter pour procéder au
détartrage des dents et au polissage des racines, y
compris le curetage des tissus avoisinants, notamment
pour ce qui est de la formation et de l'expérience
nécessaires au membre pour qu'il puisse accomplir de
tels actes de sa propre initiative;
c) prescrire les contre-indications qui empêchent le
membre de procéder ou de continuer de procéder de sa
propre initiative au détartrage des dents et au polissage
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
251

des racines, y compris le curetage des tissus
environnants.
4. Que le Règlement de l'Ontario 218/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les hygiénistes dentaires (Général) soit modifié par l'ajout des
articles suivants :
12.1 (k.1) tout médicament prescrit, délivré, vendu ou composé pour
le client.
39 a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou
composer les catégories de médicaments suivantes :
i. anti-infectieux – divers;
ii.
agents thérapeutiques divers – agents cariostatiques.
c) Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou
composer seulement les médicaments des catégories
désignées à l'alinéa 39 b) qui sont énumérés dans la
liste de médicaments et doit prescrire, délivrer,
vendre, composer ou utiliser ces médicaments
conformément aux conditions et aux restrictions
prévues dans la liste de médicaments.
40. (1) Conformément aux conditions et aux
restrictions dont est assorti le certificat d'inscription de
toute catégorie, le membre qui pratique une intervention
en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi doit :
(a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a
réussi un programme qui satisfait aux critères
approuvés et (b) s’assurer que l’intervention en
question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux
restrictions dont est assorti le certificat d'inscription de
toute catégorie, le membre qui pratique une intervention
en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par
l’ordre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
252

41. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes
d'exercice relatives aux interventions pratiquées en
vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi.
42. Les normes d'exercice dont il est question à
l’article 41 sont élaborées sur recommandation du
Comité des normes de la profession d'hygiéniste
dentaire.
43. Pour les besoins de l’article 42, l’ordre crée le
Comité des normes de la profession d'hygiéniste
dentaire dont il est question à l’article 42 et nomme les
membres du Comité des normes de la profession
d'hygiéniste dentaire, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été
membres de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes
de l'Ontario approuvés par cet ordre;
e) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
44. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à
l’article 41;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une
intervention en vertu de la disposition 3 de
l’article 4 de la Loi.
5. Que l'article 15 du Règlement de l'Ontario 218/94 pris en application de
la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires (Général) soit modifié par
l'ajout des paragraphes suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la
profession.
48. Prescrire, préparer, vendre, composer ou utiliser
un médicament ou une substance à des fins irrégulières
ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de
prescrire, de préparer, de vendre, de composer ou
d'utiliser des médicaments ou des substances.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
253

49. Contrevenir, dans l'exercice de la profession
d'hygiéniste dentaire, à toute loi fédérale ou provinciale
ou tout règlement municipal à l'égard de la distribution,
de la vente, de la prescription ou de la préparation de
tout médicament ou mélange de médicaments.
51. Déléguer un acte mentionné à la disposition 1 ou 2
de l'article 4 de la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la
Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées ou les règlements pris en application de
cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à
la disposition 3 de l'article 4 de la Loi.
6. Que l'article 50 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
(Dentisterie) soit abrogé et ajouté au Règlement de l'Ontario 218/94 pris
en application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires (Général).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
254

CHAPITRE 9
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA
PROFESSION DE DENTISTE
L'Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario (ORCDO) et l'Ontario
Dental Association (ODA) ne demandent aucune modification aux pouvoirs
actuels liés à la prescription, à l'administration ou à l'utilisation de médicaments
dans l'exercice de la profession.
En réponse à la question du ministre sur le fait de savoir « si des listes, des
catégories ou des classes de médicaments devraient être prescrites par voie de
règlement pour la profession », l'ORCDO et l'ODA ont soumis une réponse
conjointe s'opposant à l'établissement de listes ou de catégories de médicaments
qui pourraient limiter le pouvoir de prescription qui est actuellement accordé
aux dentistes.
« L'Ordre est convaincu que les actes autorisés et les règlements actuels relatifs
à la prescription et à l'administration de médicaments dans la pratique dentaire
fonctionnent bien à la fois pour les membres et pour le public. Nous ne
proposons aucune modification au cadre actuel pour le moment.» 337
Principales recommandations du CCRPS
Le CCRPS a conclu que les dentistes prescrivent depuis longtemps des
médicaments à leurs patients de façon sécuritaire et efficace, agissant en vertu
d'un vaste pouvoir de prescription. Ce fait, combiné à l'ajout de normes
d'exercices complètes élaborées en collaboration avec d'autres professions de
la santé, soutient le maintien des pouvoirs de prescription actuellement
accordés aux dentistes.
Renseignements de base sur la profession de dentiste en Ontario
L'ORCDO, l'organisme régissant les dentistes en Ontario, réglemente la
profession depuis 1868, l'année précédant l'ouverture de la première école
dentaire au Canada à l'actuelle faculté de médecine de l'Université de Toronto.
Le champ d'exercice de la dentisterie consiste dans « l'évaluation de l’état
physique du complexe oro-facial et dans le diagnostic, le traitement et la
prévention des maladies, troubles ou dysfonctions du complexe oro-facial ». 338
L'exercice de la dentisterie en Ontario est réglementé en vertu de la Loi de 1991
sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les
dentistes. On compte plus de 8 000 dentistes en Ontario qui exercent la
médecine dentaire générale et de spécialité, notamment l'orthodontie, la
337 Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario, mémoire présenté au CCRPS, Review of Non-Physician
Prescribing and Administration of Drugs Under the Regulated Health Professions Act, 14 novembre 2008, p. 2.
338 Loi de 1991 sur les dentistes, L.O. 1991, chap. 24, art. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
255

dentisterie pédiatrique, la parodontologie, l'endodontie, la prothésodontie, la
chirurgie et l'anesthésie buccales et maxillo-faciales, l'anesthésie dentaire, la
pathologie et la médecine buccales, la radiologie buccale et la santé publique
dentaire.
Il existe deux écoles dentaires en Ontario, une à l'Université de Toronto et
l'autre à l'Université Western Ontario.
Actes autorisés
Dans l’exercice de la dentisterie, un membre est autorisé, sous réserve des
conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir
les actes suivants :
1. Communiquer les diagnostics attribuant les symptômes que présentent
des personnes à des maladies ou à des troubles du complexe oro-facial.
2. Pratiquer des interventions sur le tissu du complexe oro-facial sous le
derme, sous la surface des muqueuses, ou dans les dents ou sous la
surface des dents, y compris le détartrage des dents.
3. Prélever du tissu en vue de pratiquer des interventions chirurgicales au
complexe oro-facial.
4. Consolider des fractures du complexe oro-facial ou réduire des luxations
articulaires du complexe oro-facial.
5. Administrer des substances par voie d’injection ou d’inhalation.
6. Appliquer des formes d’énergie prescrites ou en ordonner l’application.
7. Prescrire ou préparer des médicaments.
8. Adapter ou préparer des prothèses dentaires, ou des appareils
d’orthodontie ou de périodontie ou des dispositifs qui se portent dans la
cavité buccale en vue de protéger les dents en cas de fonctionnement
anormal de la denture. 339
Règlements
Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après
examen par le ministre, le conseil peut, par règlement, réglementer la
préparation de médicaments par les membres. Ces règlements exigent que les
membres tiennent les registres prescrits et qu’ils fournissent au ministre des
rapports renfermant les renseignements prescrits concernant la préparation de
médicaments. 340
En outre, les dentistes disposent d'un règlement détaillé sur la faute
professionnelle. Ce règlement comprend « la prescription, la préparation ou la
vente d'un médicament à des fins irrégulières ou toute autre utilisation
irrégulière du pouvoir de prescrire, de préparer ou de vendre des
médicaments » comme motif de mesures disciplinaires. 341
339 Loi de 1991 sur les dentistes, L.O. 1991, chap. 24, art. 4.
340 Loi de 1991 sur les dentistes, L.O. 1991, chap. 24, art. 12 .
341 Pour les besoins de l'alinéa 51 (1) (c) du Code des professions de la santé.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
256

Études et maintien des compétences
Les études en dentisterie en Ontario et dans l'ensemble du Canada font en sorte
que les diplômés qui accèdent à la profession possèdent les compétences
nécessaires pour utiliser et prescrire des médicaments de façon sécuritaire et
efficace.
Bien que les programmes de dentisterie varient légèrement d'une université
canadienne à une autre, les étudiants en dentisterie suivent généralement des
cours en microbiologie générale, en anatomie, en histologie, en pathologie, en
pharmacothérapie et en pharmacocinétique aux côtés des étudiants en médecine
ou à un niveau semblable aux cours qui sont offerts à ces derniers. La plupart
des programmes offrent deux cours en anesthésie et tous les programmes offrent
des cours complets en pharmacologie générale à un niveau semblable à celui
des étudiants en médecine, ainsi qu'un cours en pharmacologie propre à la
dentisterie. Tous les programmes offrent des cours en médecine générale qui
mettent l'accent sur les répercussions des maladies communes sur les soins
dentaires.
Les candidats aux études dans une faculté de médecine dentaire
doivent avoir terminé avec succès trois années d'études universitaires
comprenant des cours en biochimie, en physiologie et en sciences de la
vie. Les diplômés d'un programme de quatre années d'études de
premier cycle en dentisterie obtiennent un doctorat en chirurgie
dentaire.
Évaluation des compétences
Pour pouvoir exercer la profession de dentiste en Ontario, un candidat doit
être diplômé d'un programme universitaire agréé de quatre ans en dentisterie,
avoir réussi les examens du Bureau national d'examen dentaire du Canada et
être accrédité par l'ORCDO.
Demande de modification
L'ORCDO et l'ODA ne demandent aucune modification aux pouvoirs
actuellement accordés à la profession relativement à la prescription, à
l'administration ou à l'utilisation de médicaments.
Motifs des auteurs de la proposition
L'ORCDO fait remarquer que les dentistes sont limités au traitement des
patients dont les affections relèvent du champ d'exercice de la dentisterie. En
outre, les règlements exigent que chaque dentiste respecte les normes
d'exercice de la profession et qu'il ne tente pas de traiter les patients au-delà de
son expertise ou de ses compétences. 342
342 ORCDO, mémoire présenté au CCRPS, Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs Under
the Regulated Health Professions Act, 14 novembre 2008, p. 1.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
257

L'ORCDO estime que le cadre actuel tient compte des pratiques exemplaires
relatives à la prescription et à l'administration de médicaments dans le cadre
de l'exercice de la profession par ses membres. Le cadre offre plus
précisément la souplesse nécessaire pour permettre aux dentistes d'exercer un
large éventail de métiers, de généraliste à spécialiste. Il procure également des
mesures importantes visant à protéger le public. Les auteurs de la proposition
concluent que ce cadre répond bien aux besoins du public et ils ne considèrent
pas que le maintien des pouvoirs actuels de prescrire des médicaments
entraînera des risques de préjudice pour le public.
L'ODA appuie le besoin de souplesse en matière de prescription. Elle souligne
que le vaste pouvoir de prescrire des médicaments « tient compte des
différents besoins des patients dentaires qui doivent avoir accès à une gamme
complète de médicaments pour prendre en charge leur santé buccale et leur
santé générale en ce qui a trait à leur traitement dentaire ». Comme l'ORCDO,
l'ODA convient que les dentistes ont travaillé à l'intérieur d'un cadre qui leur
permet de répondre aux besoins de chaque patient en utilisant la
pharmacothérapie qui convient le mieux. 343
Les auteurs de la proposition font également remarquer que la
pharmacothérapie est un élément essentiel de l'exercice moderne de la
dentisterie et que les praticiens prescrivent et administrent de façon sécuritaire
et efficace des médicaments à leurs patients chaque jour. De plus, la
pharmacothérapie est un élément fondamental du programme d'études et
représente une partie importante de la formation continue des dentistes. 344
L'ODA fait observer que les conférenciers locaux, nationaux et internationaux
dispensent des cours de formation continue sur un large éventail de sujets,
dont ceux qui se rapportent précisément à la prescription de médicaments et à
la sécurité des patients. 345
L'ORCDO souligne en outre que l'Ordre aborde régulièrement les questions
d'actualité, y compris les progrès de la pharmacothérapie, avec ses membres
par le biais de divers moyens de communication, dont son magazine
trimestriel Dispatch.
Renseignements recueillis par le CCRPS
Études
L'examen des études en dentisterie en Ontario effectué par le CCRPS a révélé
que la formation est dispensée à un niveau élevé et que les diplômés possèdent
les compétences nécessaires pour utiliser et prescrire des médicaments de
343 Ontario Dental Association, mémoire présenté au CCRPS, Review of Non-Physician Prescribing and
Administration of Drugs Under the Regulated Health Professions Act, 12 novembre 2008, p. 2.
344 Ibid., p. 1.
345 Ibid., p. 2.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
258

façon sécuritaire et efficace dans la pratique. Les programmes de médecine
dentaire offrent des cours en pharmacologie générale à des niveaux
comparables à ceux qui sont offerts aux étudiants en médecine. Tous les
programmes offrent des cours en médecine générale se rapportant aux
répercussions des maladies communes sur les soins dentaires. La plupart des
programmes offrent deux cours en anesthésie.
Les auteurs de la proposition ont indiqué au CCRPS que les dentistes utilisent
un large éventail de médicaments dans l'exercice de leur profession, ces
médicaments appartenant à presque toutes les catégories thérapeutiques, à
l'exception peut-être des hormones. Le CCRPS a appris que les dentistes qui
exercent dans des spécialités particulières auraient besoin du pouvoir de
prescrire des médicaments qui pourraient être considérés comme étant hors du
champ d'exercice des dentistes de soins primaires (p. ex., les produits
chimiothérapeutiques), mais qui seraient néanmoins requis dans l'exercice de
la profession par certains membres spécialistes. Le CCRPS convient que le
fait de passer à des catégories de médicaments désignées dans la
réglementation ne servirait à aucune fin pratique et n'apporterait aucun
avantage important au public.
Maintien des compétences
Le CCRPS a constaté que l'ORCDO fournit régulièrement des renseignements
à ses membres sur l'utilisation appropriée des médicaments dans le cadre de la
formation continue. Les dentistes participent aux programmes de formation
continue afin de maintenir leurs connaissances à jour en matière de
prescription et d'administration de médicaments. En 2008, l'ORCDO a
communiqué le projet de règlement sur l'assurance de la qualité à ses
membres et aux intervenants externes. La proposition comprenait des
exigences relatives à la formation continue, à l'amélioration de l'exercice de la
profession, à la consultation des pairs ainsi qu'à une déclaration annuelle. 346
Gestion des risques de préjudice
L'ORCDO a récemment mis à jour les lignes directrices sur l'utilisation de la
sédation et de l'anesthésie générale dans la pratique dentaire, s'appuyant sur le
travail du Comité d'assurance de la qualité de l'Ordre. Les lignes directrices
précisent ce qui suit :
La sédation ou l'anesthésie générale peut être indiquée
pour traiter l'anxiété des patients associée au traitement
dentaire, pour permettre de traiter les patients qui
souffrent d'une déficience cognitive ou d'un trouble
moteur qui prévient tout traitement dentaire adéquat, pour
traiter les patients qui n'ont pas atteint l'âge de raison ou
pour pratiquer des interventions dentaires traumatiques
ou importantes. Ces techniques doivent uniquement être
utilisées lorsque cela est indiqué, en complément des
346 ORCDO, Proposed Draft Quality Assurance Regulation to be made under the Dentistry Act, 1991, S.O. 1991,
c. 24. www.ocrdo.org/pdf/con_ed/Proposed-Draft-Quality-Assurance-Regulation-June2008.pdf, 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
259

moyens non pharmacologiques appropriés de prise en
charge des patients. 347
Les membres qui utilisent la sédation ou l'anesthésie générale dans l'exercice
de la profession doivent avoir réussi un programme de formation à cet égard
et l'établissement dentaire doit être doté du personnel approprié. Les
antécédents médicaux des patients doivent être clairement consignés, y
compris les renseignements sur les maladies, les hospitalisations, la
médication actuelle et les allergies, et un examen physique approprié de
chaque patient doit être effectué avant l'administration de toute forme de
sédation ou d'anesthésie générale. Les dentistes et le personnel doivent être
préparés à reconnaître et à traiter les réactions indésirables en utilisant le
matériel et les médicaments appropriés au besoin.
En vertu des lignes directrices de l'ORCDO, seuls les dentistes, les médecins
ou les infirmières et infirmiers ou les inhalothérapeutes agissant sous l'ordre et
le contrôle direct du dentiste ou du médecin peuvent administrer un agent de
sédation ou d'anesthésie générale dans le milieu dentaire. En plus des lignes
directrices générales, des responsabilités professionnelles supplémentaires
s'appliquent lorsque de l'oxyde nitreux et de l'oxygène ou d'autres formes de
sédation et d'anesthésie sont administrés. 348
Des inquiétudes en matière d'aptitude professionnelle ont été soulevées
relativement à l'utilisation non autorisée d'oxyde nitreux par les membres ou le
personnel. La protection des fournitures et du matériel d'oxyde nitreux et les
stratégies de prévention constituent une exigence clé des lignes directrices
relatives à l'exercice de la profession.
L'ORCDO offre un programme en ligne sur les interactions médicamenteuses
indésirables afin de fournir des renseignements opportuns et fiables sur les
médicaments. Les dentistes sont en mesure d'énumérer les médicaments que
prennent leurs patients et ils reçoivent des renseignements sur les interactions
médicamenteuses possibles, ainsi que des citations se rapportant aux
interactions médicamenteuses. Un index bibliographique de plus de
3 000 médicaments énumérés par nom de marque avec les équivalents
génériques, mis à jour tous les six mois, est également fourni. Ce service est
mis à la disposition des membres des professions de la santé par The Medical
Letter, une publication de New York sans but lucratif, indépendante et évaluée
par des pairs qui offre des évaluations critiques des médicaments, s'intéressant
tout particulièrement aux nouveaux médicaments. 349
Ce que font les autres principaux territoires de compétence
L'étude des territoires de compétence menée par le CCRPS indique que la
Colombie-Britannique, l'Alberta, le Québec et la Saskatchewan ont adopté des
347 ORCDO, Guidelines on the Use of Sedation and General Anaesthesia in Dental Practice, janvier 2005.
www.orcdo.org/pdf/guidelines/Guidelines_sedation_01_05.pdf.
348 Ibid.
349 ORCDO, The Medical Letter. www.orcdo.org/medical_letter.html.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
260

èglements qui contiennent des tableaux de médicaments que les dentistes
peuvent prescrire dans leur territoire de compétence respectif. Aucune de ces
provinces n'inclut de classe ou de catégorie de médicaments précise. 350 Dans
d'autres provinces, comme le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, des lignes
directrices et des règlements administratifs abordent l'utilisation d'anesthésie
et de sédation. 351
En Grande-Bretagne, une liste de préparations approuvées que les dentistes
peuvent prescrire est affichée sur le site Web du ministère de la Santé. 352
Cependant, des conversations récentes avec des représentants du Non-Medical
Prescriber Program et du National Prescribing Centre du ministère de la Santé
ont révélé que la Grande-Bretagne abandonne les listes de médicaments
précises pour de nombreuses professions, au profit d'un cadre où le praticien
doit montrer qu'il possède les compétences requises pour administrer et
prescrire des médicaments à l'intérieur de son champ d'exercice professionnel.
Conclusions
Le CCRPS est d'accord pour dire que la profession de dentiste possède les
connaissances et les compétences nécessaires en pharmacothérapie et un
dossier de pratiques sécuritaires en matière de prescription qui justifie le
maintien de droits de prescription libres. Il ne croit pas que le fait de passer à
des catégories de médicaments qui seraient autorisées dans les règlements pris
en application de la Loi de 1991 sur les dentistes offrirait une protection
accrue au public. Le CCRPS appuie donc l'accès continu de la profession à la
prescription libre.
Pour harmoniser davantage la dentisterie avec les autres professions de la
santé, le CCRPS recommande que l'ORCDO officialise les normes d'exercice
grâce à la mise sur pied d'un comité interprofessionnel des normes en
dentisterie. La souplesse accrue est équilibrée par le rôle élargi qu'assume
l'ORCDO afin de réglementer la profession plus rigoureusement et activement
dans l'intérêt public et d'assurer des mesures de responsabilisation adéquates
pour protéger le public. Le CCRPS est conscient du fait que cela signifiera
l'officialisation des pratiques existantes pour la profession dans certaines
circonstances, mais permettra également l'ouverture de nouvelles options dans
l'élaboration des normes d'exercice.
Le CCRPS est également conscient du fait que la profession de dentiste,
malgré les interventions et les propositions au ministère au cours d'un certain
nombre d'années, n'a pas de règlement sur l'assurance de la qualité et qu'elle a
tenté d'orienter l'amélioration de la qualité au sein de la profession en
350 CCRPS, Prescribing and Use of Drugs by Non-Physician Health Professionals: A Jurisdictional Review of the
Profession of Dentistry, novembre 2008.
351 Ibid.
352 Ministère de la Santé, List of preparations approved for dental prescribing, mars 2005.
www.dh.gov.uk/en/Publicationsandstatistics/Publications/PublicationsPolicyAndGuidance/DH_4112074IdcServi
ce=GET_FILE&dID=23203&Rendition=Web.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
261

s'appuyant sur des politiques, des règles et des lignes directrices. Bien que des
raisons expliquent la démarche de l'ORCDO, le CCRPS aimerait que des
initiatives voient bientôt le jour pour établir un règlement sur l'assurance de la
qualité pris en application de la Loi de 1991 sur les dentistes afin d'éclairer le
public, la profession et les autres professions de la santé. Le leadership de
l'ORCDO, jumelé à une démarche de collaboration à l'égard de l'élaboration
de normes d'exercice interprofessionnelles et de programmes d'assurance de la
qualité, pourrait grandement favoriser la progression de la collaboration
interprofessionnelle en soins de santé.
Le CCRPS recommande également que les dispositions du règlement soient
modifiées afin d'inclure le pouvoir d'établir des règlements pour la
prescription, la vente et la composition de médicaments, pour remplacer les
règlements actuels qui font uniquement référence à la préparation. Les normes
d'exercice élaborées par l'ORCDO auraient force de loi par suite de l'adoption
du règlement. Comme c'est le cas pour les autres professions, le CCRPS
recommande que les dentistes soient tenus en vertu de leurs certificats
d'inscription de se conformer aux normes d'exercice relatives à la prescription,
à la préparation, à la vente et à la composition de médicaments.
Le CCRPS a conclu que, puisque les dentistes de l'Ontario ont accès aux
médicaments et aux substances contrôlés en vertu des lois et des règlements
fédéraux, les règlements sur la faute professionnelle devraient être élargis
pour inclure les contraventions aux autres lois et la perte des privilèges
accordés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Canada) ou des privilèges prévus dans la Loi sur les aliments et
drogues (Canada), comme c'est le cas pour les autres professions visées par le
présent examen.
L'article 50 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies accorde aux hygiénistes
dentaires le pouvoir d'accomplir certains actes sous la supervision ou la
direction d'un dentiste. Compte tenu des nouveaux pouvoirs accordés aux
hygiénistes dentaires en vertu de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
en 2007, le CCRPS est d'avis que ce règlement devrait être abrogé et pris en
application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires.
Le CCRPS recommande également de mettre à jour les questions d'ordre
administratif relatives aux règlements pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies et de la Loi de 1991 sur
les dentistes.
Recommandations
1 : Que l'ORCDO élabore, établisse et maintienne des normes d'exercice pour
les interventions pratiquées en vertu de la disposition 7 de l'article 4 de la Loi
de 1991 sur les dentistes.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
262

2 : Que l'ORCDO mette sur pied un comité des normes en dentisterie auquel
siégeraient des membres de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario,
de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario et de l'Ordre des
pharmaciens de l'Ontario.
Propositions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que la disposition 7 de l'article 4 de la Loi de 1991 sur les dentistes soit
abrogée et remplacée par ce qui suit :
7. Prescrire, préparer, vendre ou composer des médicaments.
2. Que la Loi de 1991 sur les dentistes soit modifiée par l'ajout de l'article
suivant :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de la
disposition 7 de l'article 4 conformément aux exigences prescrites dans
les règlements pris en application de la présente loi ou de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées.
3. Que l'article 12 de la Loi de 1991 sur les dentistes soit abrogé et remplacé
par ce qui suit :
Règlements
12. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement,
réglementer la prescription, la préparation, la vente ou la composition
de médicaments par les membres et exiger d’eux qu’ils tiennent les
registres prescrits et qu’ils fournissent au ministre des rapports
renfermant les renseignements prescrits concernant la prescription, la
préparation, la vente ou la composition de médicaments.
4. Que la partie IV (Inscription) du Règlement de l'Ontario 205/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les dentistes (Général) soit modifiée par
l'ajout de l'article suivant :
15.1 Conformément aux conditions dont est assorti le certificat
d'inscription de toute catégorie, le membre qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 7 de l’article 4 de la Loi doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d'exercice
établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
263

5. Que le Règlement de l'Ontario 205/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les dentistes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
PARTIE V
NORMES D'EXERCICE
32. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu de la disposition 7 de
l’article 4 de la Loi.
33. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 32 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes en dentisterie.
34. Pour les besoins de l’article 33, l’ordre crée le Comité des normes
en dentisterie dont il est question à l’article 33 et nomme les membres
du Comité des normes en dentisterie, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de
l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre, qui pratiquent la médecine familiale;
e) membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario approuvés par
cet ordre.
35. L'ordre affiche sur son site Web les normes d'exercice dont il est
question à l'article 32.
6. Que l'article 2 du Règlement de l'Ontario 853/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les dentistes (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout de l'article suivant :
5.1 Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation
pour assurer des soins adéquats au patient.
7. Que le paragraphe 2 (10) du Règlement de l'Ontario 853/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les dentistes (Faute professionnelle) soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
264

10. Prescrire, préparer, vendre ou composer un médicament à des fins
irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de
prescrire, de préparer, de vendre ou de composer des médicaments.
8. Que l'article 2 du Règlement de l'Ontario 853/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les dentistes (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
10.1 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de
privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada)
ou des règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à
moins que le membre en ait lui-même fait la demande.
10.2 Contrevenir, dans l'exercice de la profession de dentiste, à toute
loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à l'égard de la
prescription, de la préparation, de la distribution ou de la vente de tout
médicament ou mélange de médicaments.
9. Que les articles 1 à 36, 38 à 49, 51 à 60 et les formules 1, 2 et 3 du
Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies (Dentisterie) soient
abrogés et pris en application de la Loi de 1991 sur les dentistes.
10. Que l'article 50 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
(Dentisterie) soit abrogé et pris en application de la Loi de 1991 sur les
hygiénistes dentaires.
11. Que l'article 37 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
(Dentisterie) soit abrogé.
Que toutes les références aux médicaments énumérés aux annexes A, B,
C, D, E, F, G et N que l'on trouve aux articles 39, 41, 44 et 45 du
Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies (Dentisterie) soient
modifiées de façon à faire référence aux médicaments correspondants
énumérés aux annexes I, II, III ou U de la Loi sur la réglementation des
médicaments et des pharmacies après son adoption en tant que nouveau
règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les dentistes.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
265

CHAPITRE 10
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA
PROFESSION DE SAGE-FEMME
L'Ordre des sages-femmes de l'Ontario (OSFO) et l'Association des sagesfemmes
de l'Ontario (ASFO) ont présenté un mémoire conjoint dans lequel ils
demandent que la liste de médicaments actuellement incluse dans le règlement
pris en application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit remplacée par
un règlement qui comprend des catégories thérapeutiques de médicaments et
que le mécanisme de réglementation relatif aux règlements d'ordre clinique
soit revu de façon à en assurer un examen judicieux en temps opportun afin de
permettre aux sages-femmes de suivre l'évolution de l'exercice de la
profession.
Principales recommandations du CCRPS
Les sages-femmes de l'Ontario ont un rôle important à jouer dans les soins de
maternité primaires dispensés au cours de grossesses normales et saines. Pour
renforcer ce rôle, le CCRPS recommande que les sages-femmes de l'Ontario
soient autorisées à prescrire et à administrer les médicaments énumérés dans
le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes par
catégorie thérapeutique ainsi que d'autres catégories de médicaments et
d'agents. Le CCRPS propose un nouveau cadre réglementaire pour
l'approbation des médicaments en Ontario qui reposera sur l'approbation de
catégories de médicaments et comprendra un processus plus efficace
d'approbation de chaque médicament à l'intérieur des catégories.
Examen du champ d'exercice des sages-femmes
Le CCRPS a récemment examiné le champ d'exercice des sages-femmes.
Durant cet examen, l'OSFO et l'ASFO se sont associés pour soumettre une
réponse conjointe relativement à l'étude du CCRPS. En même temps, le
ministre a également demandé au CCRPS d'étudier la question de la
prescription et de l'utilisation de médicaments par des personnes autres que les
médecins. Le CCRPS a déterminé que les examens du champ d'exercice
constituaient une première étape essentielle pour la formulation de
recommandations au ministre sur la question de savoir si une profession
devrait être autorisée à prescrire, délivrer, vendre ou composer des
médicaments et à quelles conditions. Il a donc décidé que la question de la
réglementation sur les médicaments prise en application de la Loi de 1991 sur
les sages-femmes serait prise en compte durant cette deuxième étape de son
examen, à la suite de l'examen du champ d'exercice de la profession. 353
353 CCRPS, Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes
permettant de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions
de la santé et les membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase, première partie,
septembre 2008, p. 101.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
266

Renseignements de base sur la profession de sage-femme en
Ontario
La profession
Les sages-femmes sont formées de manière à gérer le travail et à pratiquer des
accouchements normaux et spontanés par voie vaginale dans leur contexte de
pratique; elles ont donc un rôle important à jouer dans les soins de maternité
primaires associés à une grossesse saine et normale. Le champ d'exercice de la
profession de sage-femme consiste « à évaluer et à surveiller les femmes
pendant la grossesse, l’accouchement et la suite de couches, ainsi qu’à évaluer
et à surveiller leur nouveau-né, à dispenser des soins pendant une grossesse
normale, un accouchement normal et la suite de couches normale, et à
pratiquer des accouchements normaux et spontanés par voie vaginale ». 354
Les sages-femmes prodiguent des soins prénatals, pernatals et postnatals –
c’est-à-dire avant, pendant et après l’accouchement – dans les hôpitaux, les
centres de naissance et à domicile. 355 En 2007-2008, les sages-femmes ont
prodigué des soins à environ 12 500 femmes en Ontario. 356
Depuis 1994, les sages-femmes disposent d’un droit d’admission dans les
deux tiers des hôpitaux de l’Ontario qui offrent des soins de maternité.
Environ 78 pour cent des clientes de sages-femmes choisissent d’accoucher en
milieu hospitalier, tandis que 22 pour cent optent pour l’accouchement à la
maison. Au total, environ 1,5 pour cent de tous les bébés de l’Ontario naissent
à la maison. Compte tenu des tendances démographiques et sociales qui
influent sur les soins de maternité, on s’attend à une augmentation du nombre
d’accouchements à l’hôpital. L’expérience de l’Ontario en matière
d’accouchement à la maison est comparable à celle de la Grande-Bretagne, où
le taux de naissances à domicile est de l’ordre de deux pour cent. En 2006-
2007, 366 sages-femmes ont prodigué des soins dans huit pour cent des
134 141 naissances survenues en Ontario. 357
En Ontario, la profession de sage-femme est un programme administré par le
gouvernement. Les sages-femmes sont considérées comme des fournisseurs
de soins primaires et il n’est pas nécessaire d’obtenir la recommandation d’un
autre professionnel de la santé pour recourir à leurs services. Elles peuvent
fournir des soins prénatals, pernatals et postnatals de manière autonome.
354 Loi de 1991 sur les sages-femmes, L.O. 1991, chap. 31, article 3.
355 CCRPS, Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes
permettant de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les
professions de la santé et les membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase, première partie,
septembre 2008, p. 88.
356 Ordre des sages-femmes de l’Ontario, Annual Report 2007-2008, p. 7.
357 CCRPS, Examen du champ d'exercice des sages-femmes, Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des
Soins de longue durée sur les mécanismes permettant de faciliter et de soutenir la collaboration
interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé et les membres des professions de la
santé réglementées : Seconde phase, première partie, p. 85.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
267

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario affecte un
budget annuel aux services, à la formation et au placement des sages-femmes
dans la province. Les sages-femmes travaillent à titre de praticiennes
indépendantes dans des cliniques de groupe qui sont financées par le
Programme ontarien de coordination des services de sages-femmes du
ministère. Chaque clinique de groupe conclut un accord financier avec un
organisme sans but lucratif approuvé par le ministère (organisme de paiements
de transfert) qui reçoit l’aide financière du Programme et la distribue aux
cliniques de sages-femmes. Chaque clinique de sages-femmes – qui regroupe
généralement de deux à cinq sages-femmes – a donc une entente de
financement avec l’organisme de paiements de transfert pour la prestation de
services dans une région géographique donnée. 358
Comment l'OSFO régit ses membres
L'OSFO est l'organisme de réglementation des 414 sages-femmes inscrites
qui pratiquent en Ontario. 359 Il a pour responsabilité première de protéger le
public et particulièrement les femmes enceintes et leurs bébés à qui ses
membres prodiguent des soins. 360
Cadre législatif et réglementaire de l'exercice de la profession de sagefemme
La Loi de 1991 sur les sages-femmes régit l'exercice de la profession de sagefemme
en Ontario. En outre, le champ d’exercice des sages-femmes est défini
par des règlements, les lignes directrices et les normes d’exercice de l’OSFO
ainsi que par d’autres lois. L’une des principales normes de l’OSFO
concernant l’exercice de la profession de sage-femme est le document intitulé
Indications for Mandatory Discussion, Consultation and Transfer of Care
(Indications). Ce document indique aux sages-femmes quand elles sont tenues
de discuter du cas avec un autre professionnel de la santé, de le consulter ou
de lui transférer la responsabilité des soins primaires de la patiente. 361
Actes autorisés
Aux termes de la Loi de 1991 sur les sages-femmes, les sages-femmes sont
autorisées, dans l’exercice de la profession de sage-femme, sous réserve des
conditions et restrictions dont est assorti leur certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants :
1. Diriger le travail des parturientes et pratiquer des accouchements normaux
et spontanés par voie vaginale.
358 Ibid.
359 OSFO, Annual Report 2007-2008, p. 7.
360 OSFO, Mandate. Accessible à l'adresse : http://www.cmo.on.ca/aboutMandate.asp.
361 CCRPS, Examen du champ d'exercice des sages-femmes. p. 91.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
268

2. Pratiquer des épisiotomies et des amniotomies, et procéder à la réfection
chirurgicale d’épisiotomies et de lacérations qui ne touchent pas
l’anus, le sphincter anal, le rectum, l’urètre et la région de l’urètre.
3. Administrer, par voie d’injection ou d’inhalation, les substances désignées
dans les règlements.
4.Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes lèvres
pendant la grossesse, l’accouchement et la suite de couches.
5. Effectuer des prélèvements de sang chez les nouveau-nés en piquant la peau
ou, chez les femmes, par voie veineuse ou en piquant la peau.
6. Introduire des sondes urinaires dans le corps des femmes.
7. Prescrire les médicaments désignés dans les règlements. 362
Règlements
Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après
examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) désigner les substances que les membres peuvent administrer par
voie d’injection ou d’inhalation dans l’exercice de la profession de
sage-femme;
b) désigner les médicaments que peuvent prescrire les membres dans
l’exercice de la profession de sage-femme;
c) préciser les médicaments auxquels un membre peut avoir recours
dans l’exercice de la profession de sage-femme.
Les règlements désignant les médicaments qui peuvent être prescrits ou
spécifiant ceux auxquels un membre peut avoir recours précisent soit des
médicaments distincts, soit des catégories de médicaments. 363
Règlement sur les médicaments désignés : 364
Voici une liste des médicaments que les sages-femmes peuvent actuellement
prescrire ou utiliser et des conditions en vertu desquelles elles sont autorisées
à le faire :
Les substances suivantes peuvent être administrées par voie d'injection sous la
propre responsabilité du membre :
• carboprost,
• dimenhydrinate,
• chlorhydrate de diphénhydramine,
• chlorhydrate d'adrénaline,
• immunoglobuline antihépatite B,
362 Loi de 1991 sur les sages-femmes, chap. 31, article 4.
363 Loi de 1991 sur les sages-femmes, chap. 31, article 11.
364 Règlement de l'Ontario 884/93 (Médicaments désignés).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
269

• vaccin antihépatite B,
• maléate d'ergonovine par voie intramusculaire,
• oxytocine par voie intramusculaire ou intraveineuse,
• solutions intraveineuses,
• chlorhydrate de lidocaïne avec ou sans épinéphrine,
• phytonadione,
• immunoglobuline Rho (D).
Les substances ci-après peuvent être administrées par voie d'injection sur
ordre d'un membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario :
• antibiotiques,
• analgésie péridurale (à administration continue),
• antagonistes opiacés,
• narcotiques,
• solutions oxytociques intraveineuses.
Les substances suivantes peuvent être administrées par voie d'inhalation sous
la propre responsabilité du membre :
• oxyde nitreux,
• oxygène thérapeutique.
Les médicaments ci-après sont désignés comme ceux qu'un membre peut
prescrire sous sa propre responsabilité :
• clotrimazole,
• succinate de doxylamine et chlorhydrate de pyridoxine,
• onguent ophtalmique d'érythromycine,
• immunoglobuline antihépatite B,
• vaccin antihépatite B,
• composé d'hydrocortisone pour thérapie ano-rectale,
• miconazole,
• nystatine,
• maléate d'ergonovine par voie orale,
• phytonadione,
• immunoglobuline Rho (D).
Les médicaments ci-après peuvent être utilisés sur ordre d'un membre de
l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario :
• acétaminophène contenant de la codéine,
• antibiotiques,
• agents antiémétiques/sédatifs contenant des analgésiques narcotiques,
• barbituriques,
• agents de mûrissement cervical,
• sédatifs.
Études et maintien des compétences
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
270

Le Programme ontarien de formation des sages-femmes (PFSF), qui mène à
un baccalauréat spécialisé en sciences de la santé (B.Sc.S.) (profession sagefemme),
est offert conjointement par l'Université Laurentienne, l'Université
McMaster et l'Université Ryerson. Le programme de l'Université McMaster et
de l'Université Laurentienne comporte quatre années d'études à temps plein,
alors que celui de l'Université Ryerson est offert à temps partiel.
Les compétences en pharmacothérapie sont vérifiées dans le cadre des cours
de pharmacologie et de sciences de la vie et de la formation clinique des
sages-femmes. Le cours de pharmacothérapie comprend un survol des
concepts de base de la pharmacie, de la pharmacologie et des thérapeutiques
propres au champ d'exercice des sages-femmes en Ontario. Le contenu
comprend la pharmacocinétique, la toxicologie, les réactions nocives aux
médicaments pendant la grossesse, la cession des médicaments par la lactation
et la pharmacologie chez les nouveau-nés. Le cours de pratique clinique en
sciences de la vie présente les concepts de microbiologie générale, y compris
la croissance et la structure des bactéries. On enseigne également les concepts
de lutte microbienne (infections des plaies, infections néonatales et maladies
microbiennes transmises sexuellement, comme la chlamydia et la gonorrhée)
et de virologie (p. ex., virus de l'hépatite, VIH, papillomavirus et herpès).
Tous les principaux groupes d'antiviraux, d'antibiotiques et d'antifongiques
sont enseignés.
En plus de la formation théorique en classe, le programme comprend six
stages cliniques, cinq se déroulant dans des cliniques de sages-femmes et un,
en milieu communautaire. Les compétences cliniques sont évaluées
constamment dans le cadre de l'évaluation du rendement durant les stages
cliniques. La pharmacologie constitue l'un des cinq domaines d'évaluation. 365
Le programme de préinscription des sages-femmes formées à l'étranger
(PPSFFE) est un programme relais à temps partiel de neuf mois. Il offre aux
sages-femmes formées à l'étranger une évaluation des compétences, de
l'information sur l'exercice de la profession de sage-femme en Ontario, des
stages cliniques, du mentorat et un examen préinscription final. Le PPSFFE
s'adresse aux sages-femmes ayant acquis leur expérience à l'étranger, qui
parlent couramment l'anglais et ont exercé leur profession au cours des cinq
dernières années. Il ne s'agit pas d'un programme de perfectionnement ou de
recyclage. D'après le mémoire de l'OSFO, le PPSFFE travaille en partenariat
depuis six ans avec le PFSF à l'élaboration d'un programme d'études
équivalant au PFSF destiné aux sages-femmes formées à l'étranger.
À l'heure actuelle, il n'existe pas d'établissement national d'agrément des
programmes de formation des sages-femmes au Canada. Cependant, on
élabore actuellement une Stratégie nationale d'évaluation de la pratique de
365 Ordre des sages-femmes de l'Ontario et Association des sages-femmes de l'Ontario, mémoire présenté au Conseil
consultatif de réglementation des professions de la santé, Review of Non-Physician Prescribing and Administration of
Drugs Under the Regulated Health Professions Act, 12 novembre 2008, p. 15.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
271

sage-femme pour évaluer les sages-femmes formées à l'étranger et faciliter
leur admission à la profession.
Il y a trois catégories d'inscription à l'OSFO : générale, générale avec
conditions et supervisée. Les membres inscrits dans la catégorie générale
exercent leur profession sans restriction. Pour être inscrite, chaque candidate
doit présenter un diplôme du PFSF ou du PPSFFE ou une preuve de sa qualité
de membre inscrite dans un autre territoire de compétence. Elle doit également
fournir une preuve de certification en réanimation cardiopulmonaire, en soins
obstétricaux d'urgence et en réanimation néonatale.
Maintien de l'inscription
Pour répondre à l'exigence relative à la pratique active, les règlements sur
l'inscription de l'OSFO exigent que les membres déclarent le nombre
d'accouchements pratiqués. Les exigences varient selon le nombre d'années de
pratique active. Les membres qui ne respectent pas l'exigence relative à la
pratique active, ou qui omettent de déclarer les données demandées, au terme
soit de la période initiale de deux ans, soit des périodes de cinq ans
subséquentes, doivent suivre un programme individualisé de requalification
établi par le comité d'inscription de l'OSFO. Les sages-femmes de l'Ontario
doivent également se faire accréditer tous les deux ans en réanimation
cardiopulmonaire, en soins obstétricaux d'urgence et en réanimation
néonatale. 366
On s'attend aussi à ce que les membres mettent leurs compétences cliniques à
jour relativement aux règlements sur les médicaments dans le cadre de leur
perfectionnement professionnel courant. Les membres doivent participer à des
séances de formation continue dans le cadre du programme d'assurance de la
qualité de l'OSFO.
Assurance de la qualité
Le programme d'assurance de la qualité de l'OSFO se divise en sept
composantes qui sont les suivantes : la fourniture de renseignements cliniques,
l'éducation permanente et le perfectionnement professionnel, l'étude de cas par
des pairs, l'évaluation de la qualité des soins, l'autoévaluation, les vérifications
au hasard de l'exercice de la profession et les mesures correctives.
Examen du champ d’exercice par le CCRPS
Le CCRPS a récemment terminé l'examen du champ d'exercice des sagesfemmes
en Ontario. L'examen a conclu que les sages-femmes de l'Ontario ont
un rôle important à jouer dans les soins de maternité primaires dispensés au
cours de grossesses normales et saines. Le CCRPS recommande que les sagesfemmes
acquièrent des outils supplémentaires pour renforcer leur rôle de
366 CCRPS, Examen du champ d'exercice des sages-femmes, septembre 2008, p. 96 .
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
272

prestataires de soins de maternité primaires à faible risque à mesure que seront
levés les obstacles réglementaires et structurels à l'exercice de leur profession.
Le CCRPS a constaté que la formation et l’expérience clinique actuelles des
sages-femmes ne justifient pas l’élargissement de leur champ d’exercice aux
soins complexes et à haut risque. Le CCRPS n'a pas recommandé d'élargir le
champ d'exercice des sages-femmes en Ontario ni de créer une catégorie
spécialisée de sages-femmes dans la province.
Le CCRPS a recommandé qu'on donne accès aux sages-femmes à un certain
nombre d'outils pour renforcer leur rôle en tant que fournisseurs de soins de
maternité primaires à faible risque. Les modifications recommandées
prévoient notamment que les sages-femmes soient autorisées à :
• communiquer un diagnostic de maladie, de trouble ou de
dysfonction qu'une sage-femme peut déceler par le biais d'une
évaluation;
• effectuer des prélèvements de sang chez les pères et les donneurs
par voie veineuse ou en piquant la peau;
• introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà de la marge
de l’anus afin d’administrer un médicament en suppositoire;
• prescrire des examens de laboratoire et de diagnostic
supplémentaires qui cadrent avec leur champ d’exercice, à
l'exception des échographies maternelles postnatales et des
échographies de suivi du nouveau-né.
Le CCRPS a également recommandé que l'OSFO élabore des normes
d’exercice complètes, assorties de restrictions et de conditions, relatives aux
cas d’urgence, que ces normes soient incorporées aux Indications de l'OSFO
et qu’elles indiquent les études et la formation clinique nécessaires au
maintien des compétences en matière d'interventions d’urgence. Cette
recommandation vise à répondre aux demandes d'octroi d'un certain nombre
de pouvoirs dont pourraient avoir besoin les sages-femmes pour répondre aux
situations d'urgence.
Durant l'examen du champ d'exercice, les sages-femmes ont demandé d'avoir
accès à un certain nombre de médicaments qu'elles n'étaient pas autorisées à
prescrire ou à administrer antérieurement. Cela comprend la prescription et
l'administration de l'oxytocine ainsi que la prescription et l'administration
d'antibiotiques pour traiter les infections à streptocoques du groupe B, la
mastite, la vaginose bactérienne, les infections des voies urinaires et les
infections transmissibles sexuellement. Elles ont également demandé le
pouvoir de prescrire et d'administrer le vaccin contre la rougeole, les oreillons
et la rubéole (ROR) ainsi que l'immunoglobuline contre la varicelle. Ces
demandes ont été renvoyées au présent examen afin d'être prises en compte.
Propositions de l'OSFO et de l'ASFO
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
273

L'OSFO et l'ASFO proposent un nouveau règlement qui autoriserait les sagesfemmes
à prescrire et (ou) à administrer tout médicament d'une catégorie
précisée dans le tableau, qui s'inscrit dans le champ d'exercice des sagesfemmes.
367 Ils recommandent en outre que le mécanisme de réglementation
relativement aux règlements d'ordre clinique soit modifié afin de réagir à
l'évolution constante des normes d'exercice relativement aux soins de
maternité et que les sages-femmes soient autorisées à prescrire ou à
administrer toute substance sur ordre d'un médecin.
Demande n° 1 : Catégories et listes
Les auteurs de la proposition demandent que la liste actuelle de médicaments
du règlement sur les médicaments désignés pour les sages-femmes soit
révoquée et remplacée par un règlement qui comprend des catégories
thérapeutiques de médicaments, propres aux indications cliniques. Ils
recommandent que les sages-femmes soient autorisées à prescrire
23 catégories de médicaments.
Motifs des auteurs de la proposition
Classes/catégories de médicaments
L'accès à des catégories de médicaments plutôt qu'à des produits
pharmaceutiques distincts accroîtrait grandement la capacité des sagesfemmes
de se tenir au fait des pratiques exemplaires émergentes en tant que
fournisseurs de soins primaires 368 . Dans leur mémoire, les auteurs ont noté
que les normes concernant l'utilisation des antibiotiques, en particulier,
évoluent constamment en raison du fait que des bactéries se mettent à résister
à certains traitements et que de nouveaux et parfois d'anciens antibiotiques
deviennent efficaces. 369
Il est difficile, dans le cadre du processus de réglementation actuel, d'ajouter
de nouveaux médicaments à la liste et on constate inévitablement un retard
entre la mise au point de nouveaux régimes médicamenteux et leur mise en
œuvre par les sages-femmes. En donnant aux sages-femmes accès à des
catégories de médicaments, on fera en sorte qu'elles disposent des ressources
nécessaires pour fournir aux femmes les soins les meilleurs possible à long
terme. 370
Si on modifie le règlement sur les médicaments pour y inclure des catégories
de médicaments, on permettra aussi à l'Ontario d'harmoniser ses normes en
matière de soins prodigués par les sages-femmes avec celles de l'ensemble du
pays. 371
367 OSFO et ASFO, mémoire présenté au CCRPS, p. 7.
368 Ibid., p. 9.
369 Ibid.
370 Ibid., p. 10.
371 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
274

En plus de demander la réglementation par catégories de médicaments, les
auteurs de la proposition demandent également qu'un certain nombre de
nouvelles catégories de médicaments soient ajoutées à celles que les sagesfemmes
peuvent prescrire et administrer de leur propre autorité.
On assiste à des retards importants dans les traitements et à des coûts pour le
système de soins de santé lorsque des consultations avec des médecins ou des
aiguillages vers ceux-ci sont inutilement requis en raison des restrictions
créées par la réglementation actuelle sur les médicaments. Parmi les exemples
de consultations inutiles, citons le besoin d'aiguiller des femmes vers des
médecins simplement en raison de l'absence du pouvoir de prescrire un
médicament nécessaire, comme un antibiotique pour traiter des infections des
voies urinaires. Ces consultations inutiles exercent une pression
supplémentaire sur le système de soins de santé, s'accompagnent de coûts et
peuvent créer des tensions dans les relations entre les sages-femmes et les
médecins.
Le mémoire mentionne également que les sages-femmes disposent d'une
norme d'exercice claire qui favorise les discussions appropriées avec les
médecins et qui, grâce à des droits de prescription adéquats, éviterait les
consultations inutiles. Une norme sur la prescription et l'administration de
médicaments par les sages-femmes sera élaborée pour accompagner un
règlement modifié sur les médicaments et établir les lignes directrices et les
paramètres nécessaires pour une application sécuritaire du règlement révisé.
Cette norme prévoira les situations cliniques dans lesquelles les sages-femmes
seront tenues de consulter un médecin si une cliente ne répond pas au
traitement prescrit. 372 L'OSFO fait également remarquer qu'un règlement sur
les médicaments mis à jour sera inclus dans son programme d'assurance de la
qualité.
Selon l'ASFO, les médicaments proposés tiennent compte de la pratique au
quotidien des sages-femmes. Ils permettent de répondre aux indicateurs
normaux qui peuvent se manifester durant une naissance type à faible risque.
Le fait de ne pas avoir accès à ces médicaments constitue un obstacle
fondamental à l'exercice sécuritaire et rentable de la profession de sagefemme.
Dans le cadre du régime de réglementation actuel, les sages-femmes
peuvent effectuer des évaluations cliniques, demander des examens de
laboratoire, interpréter les résultats de ces examens, poser des diagnostics,
demander un traitement et surveiller le traitement. Le lien manquant est
l'ordonnance du traitement, soit la prescription et l'administration des
médicaments. À l'heure actuelle, les sages-femmes ne sont pas tenues de
communiquer un diagnostic avant de prescrire un traitement. Dans son
examen du champ d'exercice, le CCRPS a recommandé que les sages-femmes
soient autorisées à communiquer un diagnostic.
372 Ibid., p. 14.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
275

Le tableau suivant contient une liste des 23 catégories de médicaments
demandées :
Indication
Réparation d'épisiotomies et de
lacérations
Soulagement de la douleur pendant
le travail
• Chimioprophylaxie intra-partum
pour les infections à
streptocoques du groupe B
• Traitement des infections
bactériennes topiques fréquentes
pendant la grossesse et la suite
des couches
• Traitement des infections
mammaires
• Traitement des infections des
voies urinaires
• Prophylaxie de la conjonctivite
gonococcique
• Traitement des infections de
l'appareil génital inférieur
Traitement des candidoses
Traitement des nausées et des
vomissements maternels
Traitement du virus herpès simplex
Déclenchement artificiel du travail
Prévention de la conception
Traitement des inflammations
cutanées et des hémorroïdes
Soulagement de la douleur pendant
le travail
Amélioration de la production de lait
Traitement de l'anaphylaxie liée à
l'administration de médicaments, de
vaccins ou de sérums
• Prophylaxie des infections
virales chez les nouveau-nés
• Prophylaxie ou traitement des
infections virales chez les
femmes pendant la grossesse ou
la suite des couches
• Prévention de la maladie du
Catégorie thérapeutique
Anesthésiques (application locale)
Analgésiques
Antibiotiques
Antifongiques
Antinauséeux/antiémétiques
Antiviraux
Agents de mûrissement cervical
Contraceptifs**
Corticostéroïdes
Analgésie péridurale (à
administration
continue)
Galactagogues
Antagonistes de l'histamine
Immunoglobulines
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
276

groupe érythrocytaire Rh nul
Oxyde nitreux pour soulager la
douleur pendant le travail ou la suite
des couches immédiate
• Prophylaxie ou traitement de la
déshydratation
• Traitement de l'hypovolémie
• Comme voie d'administration des
médicaments
Traitement de l'hypertonie utérine
Soulagement de l'inflammation et de
la douleur
Inversion de la dépression
respiratoire due aux opiacés
Déclenchement artificiel ou
intensification du travail
Oxygène pour la réanimation
maternelle et néonatale
Prophylaxie et traitement de l'atonie
utérine et de l'hémorragie postpartum
Établissement d'une réponse
immunitaire
Thérapie et soutien nutritionnels
Anesthésiques généraux inhalés
Solutions intraveineuses
Nitrates
Anti-inflammatoires non stéroïdiens
Antagonistes des opiacés
Ocytociques
Gaz thérapeutiques
Agents utérotoniques
Vaccins **
Suppléments vitaminiques et
minéraux
** Les contraceptifs et les vaccins (à l'exception du vaccin anti-hépatique que les sagesfemmes
peuvent actuellement administrer aux nouveau-nés) sont proposés en tant que
composante de la catégorie de médicaments élargie proposée pour les sages-femmes, comme
l'a recommandé l'OSFO dans le cadre de l'examen du champ d'exercice.
Les catégories suivantes, si elles sont approuvées, permettraient aux sagesfemmes
de prescrire des médicaments qu'elles n'étaient auparavant pas
autorisées à prescrire.
Antibiotiques
L'incapacité de prescrire des antibiotiques pour un certain nombre d'affections
courantes, telles que les infections des voies urinaires et de l'appareil génital
inférieur, ainsi que la prophylaxie des infections à streptocoques du groupe B,
restreint la capacité des sages-femmes d'exercer leur profession dans la pleine
mesure de leurs compétences. Cela crée des tensions pour les ressources
humaines du domaine de la santé en raison de consultations et d'aiguillages
inutiles et peut entraîner des délais dans le traitement des patientes. Les
sages-femmes ont recours à des cultures et à des examens de sensibilité
(laboratoire), aux antécédents médicaux communiqués oralement et à une
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
277

évaluation des symptômes physiques pour déterminer l'affection qui doit être
traitée.
L'OSFO a préparé une ébauche de norme d'exercice relative à la prescription
d'antibiotiques administrés par voie intraveineuse, topique ou orale pour les
affections suivantes :
• infections à streptocoques du groupe B,
• infections des voies urinaires,
• mastites (conduits débouchés),
• vaginose bactérienne,
• douleur du sein et du mamelon (infection mammaire). 373
L'OSFO a indiqué dans son mémoire qu'on estime qu'entre 15 et 40 pour cent
de toutes les femmes enceintes présentent une colonisation à SGB. Entre 40 et
70 pour cent de ces mères transmettent ces bactéries à leur enfant pendant
l'accouchement. Un nombre infime de ces bébés souffriront d'une infection à
SGB. La prescription d'antibiotiques durant le travail aux clientes qui
présentent un risque de transmettre ces bactéries à leur nouveau-né constitue
un traitement prophylactique standard. Les auteurs de la proposition ont
déclaré que les sages-femmes ont les compétences et la formation nécessaires
pour prendre en charge ces scénarios cliniques. En l'absence de directive
médicale, un accès opportun aux soins peut être entravé par l'incapacité de
prescrire des antibiotiques.
Les obstétriciens se sont plaints auprès de nous en déclarant qu'ils
trouvaient ridicule le fait que nous ne pouvons pas prescrire d'antibiotiques
et quelques-uns m'ont même dit que je devrais discuter avec l'Ordre de cette
restriction. Cela indispose souvent les obstétriciens parce qu'ils sont parfois
réveillés la nuit pour une consultation relative à une infection à SGB.
Mémoire conjoint de l'OSFO et de l'ASFO
12 novembre 2008
Lors des consultations avec le CCRPS, les sages-femmes ont également
indiqué qu'il existe des cas, tout particulièrement en région rurale, où le
médecin à qui l'on demande de prescrire un antibiotique n'est pas au courant
des protocoles obstétriques et doit obtenir d'autres renseignements et consulter
pour pouvoir prescrire en toute confiance l'antibiotique le plus récent.
Administration continue de l'analgésie péridurale
Cette intervention serait accomplie en milieu hospitalier seulement.
L'administration continue nécessite de remplacer le sac et de maintenir
l'intensité de l'anesthésie et le niveau de sédation. Les infirmières et infirmiers
autorisés peuvent également le faire en l'absence d'une sage-femme. Les
373 Ibid., Appendix A: Draft Standard for Prescribing and Administering Drugs.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
278

auteurs de la proposition déclarent que, même si la responsabilité relative à
l'analgésie péridurale tout au long du travail et de l'accouchement incombe en
tout temps à l'anesthésiste, ils aimeraient donner aux sages-femmes l'occasion
de prodiguer des soins surveillés continus.
Cela allégera les pressions sur les infirmières et infirmiers et les obstétriciens
des hôpitaux et offrira à la patiente la possibilité de compter sur une personne
qu'elle connaît bien pour surveiller l'épidurale. Les auteurs de la proposition
recommandent que les sages-femmes qui souhaitent prodiguer des soins
surveillés continus pour les anesthésies épidurales obtiennent chaque année
leur certification. Le processus de renouvellement annuel de la certification
serait probablement tributaire du nombre d'épidurales surveillées par la sagefemme
au cours des douze mois précédents. La prestation de soins surveillés
lors d'une analgésie péridurale constitue un autre certificat qu'une sage-femme
peut décider d'obtenir.
Pour la première certification, elle doit avoir les connaissances suivantes :
• la pharmacologie, l'action et les effets secondaires des
anesthésiques locaux et des narcotiques utilisés pour l'analgésie
péridurale;
• les effets de l'analgésie péridurale sur l'évolution du travail;
• les avantages, les désavantages et les contre-indications de
l'analgésie péridurale;
• les exigences relatives aux anesthésiques pour la préparation de la
cliente à l'analgésie péridurale;
• la reconnaissance et la prise en charge des complications
anesthésiques de l'analgésie péridurale et l'intervention en cas de
complications;
• la technique d'insertion épidurale;
• le déclenchement de l'anesthésie péridurale;
• l'administration de l'analgésie à toutes les étapes du travail;
• la prise en charge post-partum;
• la détermination du moment où le débit de la pompe à perfusion
doit être ajusté.
Galactagogues
Les galactagogues (dompéridone) constituent une catégorie plus ou moins
nouvelle de médicaments qui aident les femmes à produire du lait. Les auteurs
de la proposition précisent que la prescription de ces médicaments cadre bien
avec le champ d'exercice des sages-femmes. Les normes proposées ont été
élaborées dans le cadre de l'ébauche de la norme de l'OSFO relative à la
prescription et à l'administration de la dompéridone pour traiter une
production insuffisante de lait. 374
374 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
279

Immunoglobulines
Cette catégorie appartient aux médicaments que les sages-femmes prescrivent
normalement à l'occasion. Elle fait partie des soins réguliers à prodiguer pour
les naissances à faible risque. Les sages-femmes ont actuellement accès à
l'immunoglobuline Rho (D). Les auteurs de la proposition demandent le
pouvoir de prescrire des immunoglobulines contre le virus varicelle-zona pour
traiter les femmes qui ont été exposées à ce virus (varicelle). Il s'agit d'un
traitement standard pour les femmes qui ont été exposées à ce virus et il
s'avère important pour la prévention des infections maternelles.
Un projet de norme a été élaboré en vue de la prescription
d'immunoglobulines contre le virus varicelle-zona pour la prévention ou la
réduction de la gravité des infections maternelles lorsque les femmes ont été
exposées à ce virus. La norme proposée se trouve dans l'ébauche de norme
d'exercice de l'OSFO concernant la prescription et l'administration de
médicaments. 375
Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS)
Il s'agit d'un traitement de première ligne pour la douleur post-partum et la
prescription de ces médicaments fait partie des compétences des sagesfemmes.
Après consultation avec les sages-femmes, l'ASFO a déclaré que
cette catégorie de médicaments était très peu variée et qu'il était logique que
les sages-femmes y aient accès. Dans le cadre de l'ébauche de norme de
l'OSFO relative à la prescription et à l'administration de médicaments, un
projet de norme a été élaboré en vue de la prescription d'AINS administrés par
voie orale pour calmer la douleur post-partum. 376
Utérotoniques pour les hémorragies post-partum (ocytociques)
Les sages-femmes demandent d'avoir accès aux ocytociques pour le traitement
des hémorragies post-partum. L'oxytocine est couramment offerte pour
contrer les hémorragies qui surviennent immédiatement après l'accouchement
(gestion à la troisième phase). Selon l'ASFO, la recherche indique que ce
médicament réduit les risques d'hémorragies post-partum et de perte excessive
de sang. Il peut être administré par voie intramusculaire ou intraveineuse,
selon l'établissement de soins. Si la patiente ne réagit pas au traitement, une
seconde dose est administrée. L'ASFO fait remarquer que cela fait partie du
champ d'exercice des sages-femmes et est pratique courante. Il s'agit de la
première ligne de défense contre les hémorragies.
C'est un traitement d'urgence qui sera efficace dans la très grande majorité des
cas. Les sages-femmes reçoivent la formation voulue pour réagir en cas
d'urgence. Toute patiente dont le travail se prolonge est automatiquement
375 Ibid.
376 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
280

transférée dans un hôpital, où les cas d'hémorragie sont le plus susceptibles
d'être traités. La demande relative à ce médicament convient aux sagesfemmes
qui travaillent en région rurale et qui peuvent avoir à faire face à une
longue attente, si des services médicaux d'urgence s'avèrent nécessaires.
L'intervention des sages-femmes est utile parce qu'elle favorise la prévention
d'une situation plus grave.
Dans le cadre de l'ébauche de norme de l'OSFO relative à la prescription et à
l'administration de médicaments, un projet de norme a été élaboré en vue de la
prescription de médicaments contre les hémorragies et d'ocytociques pour
traiter les saignements post-partum. 377
Vaccins contraceptifs
Dans sa requête relative à une catégorie spécialisée de sages-femmes, l'OSFO
a demandé que les sages-femmes soient autorisées à prescrire des vaccins à
des fins de contraception.
Narcotiques
Les sages-femmes n'ont aucun accès indépendant aux narcotiques; elles ne
peuvent administrer de la morphine et de la mépéridine que sur ordre d'un
médecin. Si un narcotique est administré, un antagoniste opiacé peut être
administré au bébé comme mesure de sécurité. Dans certains cas, on peut
administrer un antagoniste opiacé à un nouveau-né si la mère a reçu un
narcotique au cours de l'accouchement.
Les sages-femmes veulent un accès direct aux substances contrôlées pour le
soulagement de la douleur.
Santé Canada pense à apporter des modifications aux règlements pris en
application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(Canada) afin d'autoriser les sages-femmes et d'autres praticiens désignés
(p. ex., les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens et les podiatres) à
posséder, à administrer, à prescrire, à vendre ou à fournir et (ou) transporter
certaines substances contrôlées définies par règlement. 378
Médicaments d'urgence
L'OSFO fournit une liste du matériel que toutes les sages-femmes devraient
avoir avec elles pour les naissances à domicile. Une trousse de naissance à
domicile d'urgence comprend des médicaments pour l'anaphylaxie, de
l'adrénaline, des solutions et du matériel pour administration intraveineuse, de
l'oxytocine, de l'ergonomène, de la carbétocine et de l'oxygène. Les sagesfemmes
n'ont pas de nitroglycérine pour les naissances à domicile, car elle
377 Ibid.
378 Ibid., p. 8.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
281

n'est nécessaire que dans des situations extrêmement rares. Cependant, une
sage-femme pourrait administrer de la nitroglycérine dans un hôpital où une
directive permanente a été émise. 379
Demande n° 2
L'OSFO et l'ASFO demandent que le mécanisme d'approbation des
règlements d'ordre clinique soit revu. 380
Motifs des auteurs de la proposition
Les auteurs de la proposition ont déclaré qu'à l'heure actuelle, l'approbation et
les modifications des règlements se font au sein du ministère. La révision du
mécanisme de réglementation de la pratique clinique permettra à l'OSFO et,
par extension, aux sages-femmes, de s'adapter en temps opportun aux
changements constants de la norme d'exercice relative aux soins de
maternité. 381
Demande n° 3
L'OSFO et l'ASFO demandent le pouvoir de prescrire ou d'administrer toute
substance sur ordre d'un médecin. 382
Motifs des auteurs de la proposition
Si on la compare aux autres professions de la santé qui administrent des
médicaments, la profession de sage-femme est la seule qui a une liste
particulière de médicaments que ses membres peuvent administrer sur ordre
d'un médecin. En ce qui concerne les infirmières et infirmiers autorisés, la Loi
de 1991 sur les infirmières et infirmiers énonce que le membre ne doit pas
exécuter un acte autorisé, à moins que l'intervention ne soit ordonnée par une
personne autorisée à la pratiquer, telle que les podologues, les dentistes, les
médecins et les sages-femmes. 383 Les thérapeutes respiratoires sont régis par
une disposition similaire de la réglementation propre à leur profession, tout
384, 385
comme les technologues en radiation médicale.
Renseignements recueillis par le CCRPS
Tendances épidémiologiques
Les changements survenant au sein de la population des femmes enceintes ont
des répercussions sur le type de soins dont elles ont besoin. Le mémoire fait
379 Rencontre du CCRPS avec l'ASFO, 11 décembre 2008.
380 Ibid., p. 7.
381 Ibid., p. 10.
382 Ibid., p. 7.
383 Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, 1991, L.O. 1991, chap. 32, paragraphe 5 (1).
384 Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires, 1991, L.O. 1991, chap. 39, paragraphe 5 (1).
385 Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, L.O. 1991, chap. 29, paragraphe 5 (1).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
282

emarquer qu'en raison de l'augmentation de l'âge moyen des femmes qui
accouchent, de la proportion croissante du taux d'obésité et des risques
associés d'augmentation de la tension artérielle, des anomalies génétiques et
du taux de morbidité global, on a besoin de plus de tests et de différents
protocoles de traitement.
Le CCRPS convient du fait que les sages-femmes doivent avoir accès aux
outils appropriés pour renforcer leur rôle en tant que fournisseurs de soins de
maternité primaires à faible risque.
Ressources humaines dans le domaine de la santé, accès aux soins et
coordination des soins
L'examen du champ d'exercice qu'a mené le CCRPS a abordé de façon
approfondie la crise croissante qui sévit dans le domaine des soins de
maternité au Canada. Depuis 15 ou 20 ans, les tendances démographiques et
sociales ont eu une incidence importante sur la prestation des soins de
maternité. Ces tendances comprennent une pénurie de fournisseurs de soins de
maternité et les disparités régionales sur le plan de la prestation des services
de soins de maternité. Il y a moins d'accouchements pratiqués par des
médecins de famille. Le nombre de médecins de famille ayant participé à des
accouchements a diminué de 43 pour cent de 1992 à 1999. En 2003-2004,
seulement 6,9 pour cent des médecins de famille ont facturé plus d’un
accouchement à l’Assurance-santé de l’Ontario. 386 Actuellement, les
obstétriciens pratiquent plus de 80 pour cent des accouchements. Les
obstétriciens réagissent aux pénuries de médecins de famille qui pratiquent
des accouchements en voyant plus de patientes et en allongeant la durée de
leur temps de garde. Tout indique que la pénurie d'obstétriciens s’aggravera
dans un proche avenir. Au moins 34 pour cent d'entre eux prévoient prendre
leur retraite d’ici cinq ans.
Un rapport publié récemment par la Société des obstétriciens et gynécologues
du Canada confirme qu'une crise grave est imminente au Canada en raison
d'une pénurie critique d'obstétriciens. Ce rapport a été largement médiatisé.
Les problèmes qu'éprouvent les obstétriciens font partie d'une crise
des ressources humaines plus étendue et plus complexe qui sévit
dans les professions liées à la santé partout au Canada. Les
pénuries de médecins de famille, de sages-femmes, d'infirmières et
infirmiers et d'infirmières praticiennes et infirmiers praticiens à
l'échelle du pays ont fait en sorte qu'un nombre croissant
d'obstétriciens assument une charge de travail et des
responsabilités plus importantes qui n'incombent normalement pas
à des spécialistes.
386 CCRPS, Examen du champ d'exercice des sages-femmes, p. 87.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
283

Selon la directrice administrative du Réseau canadien pour la santé des
femmes, Madeline Boscoe, « (Le) problème [...] non seulement force les
obstétriciens à trop travailler, mais également sous-utilise leur expertise [...]
[et] peut empêcher les femmes souffrant de problèmes de santé graves qui ont
besoin d'un spécialiste d'obtenir des soins suffisants ». 387
Comme il l'a noté dans son examen du champ d'exercice, le CCRPS croit que
les sages-femmes jouent un rôle important dans la résorption de la pénurie de
ressources humaines dans le domaine de la santé en fournissant des soins de
maternité primaires pour les naissances à faible risque en Ontario.
Observations du CCRPS
Catégories de médicaments par opposition aux médicaments distincts
Le CCRPS recommande la révision du processus d'approbation des
médicaments en Ontario qui reposera sur l'approbation de catégories de
médicaments dans les règlements pris en application des lois sur les
professions de la santé. Il propose également un nouveau processus accéléré
d'approbation de médicaments distincts à l'intérieur des catégories. La mise en
œuvre de ces recommandations répondra à la demande de réglementation par
catégories plutôt que par médicaments distincts.
Catégories particulières de médicaments
Préparation au changement
L'examen par le CCRPS de la formation des sages-femmes sur les
médicaments en Ontario a permis de conclure que le programme offert est
complet. Il comprend la pathophysiologie/diagnostic, le dossier
pharmaceutique des patients (y compris les restrictions), la
pharmacodynamique, la pharmacocinétique, la toxicologie et les
communications avec les patients et leur surveillance.
Les sages-femmes disposent actuellement de droits de prescription et le
CCRPS est d'avis qu'elles sont constamment formées pour prescrire les
médicaments les plus récents afin de traiter les affections relevant de leur
champ d'exercice. Le CCRPS a constaté un niveau élevé de cohérence dans
les programmes de formation des sages-femmes dans l'ensemble du pays et
des précédents relativement à la prescription de médicaments dans le cadre de
l'exercice de la profession de sage-femme.
Les membres de l'OSFO sont en faveur de règlements qui portent sur des
catégories de médicaments plutôt que sur des médicaments distincts et
appuient l'ajout des catégories particulières que demande l'OSFO. L'OSFO a
mené des consultations officielles avec ses membres concernant les
387 The Globe and Mail, 5 décembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
284

changements proposés au champ d'exercice. Parmi les membres qui ont
répondu (64 pour cent), 98 pour cent ont appuyé l'ajout des antibiotiques pour
le traitement des infections à SGB, de la mastite, des infections des voies
urinaires et de la vaginose bactérienne. Quatre-vingt-dix pour cent ont appuyé
l'inclusion des antibiotiques pour le traitement de certaines infections
transmissibles sexuellement.
Gestion des risques de préjudice
On s'attend à ce que les membres mettent leurs compétences cliniques à jour
dans le cadre de leur perfectionnement professionnel courant. Les membres
doivent en outre participer à des séances de formation continue dans le cadre
du programme d'assurance de la qualité de l'OSFO. Ces exigences
comprennent le maintien des compétences en pharmacologie. L'OSFO
déterminera les cours de formation et de mise à niveau supplémentaires requis
pour s'assurer que les sages-femmes ont la formation nécessaire pour prescrire
et administrer les nouvelles catégories de médicaments qui sont approuvées.
Soutien de la collaboration
Les auteurs de la proposition ont noté que le fait d'accorder aux sages-femmes
le pouvoir de prescrire certains médicaments, tout particulièrement les
antibiotiques, leur permettra d'être des membres plus actifs des équipes
interprofessionnelles. Le CCRPS a entendu dire que cela allégerait également
les tensions dans les relations entre les médecins et les sages-femmes en
éliminant les consultations et les aiguillages inutiles.
Catégories distinctes de médicaments
Antibiotiques
Dans son examen du champ d'exercice, le CCRPS s'est laissé dire que, dans
leur champ d'exercice actuel, les sages-femmes de l'Ontario ne sont pas
autorisées à prescrire des antibiotiques, contrairement à ce qui se passe dans
d'autres territoires de compétence du Canada, où elles ont généralement le
pouvoir de prescrire des antibiotiques.
Le CCRPS s'inquiète du fait que les sages-femmes ne sont pas autorisées à
prescrire des antibiotiques contre les infections à streptocoques du groupe B.
Au cours de ses consultations dans le cadre de l'examen du champ d'exercice,
le CCRPS a entendu de nombreux exemples illustrant la nécessité de prescrire
des antibiotiques pour dispenser des soins adéquats sans danger aux patientes.
Même si le mauvais usage des antibiotiques pose des problèmes quant au
risque de préjudice, notamment le développement d'une résistance aux
antibiotiques et les infections opportunistes, tout compte fait, le CCRPS est
convaincu que les sages-femmes doivent pouvoir prescrire des antibiotiques
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
285

dans l'exercice de leur profession et que ces risques peuvent être atténués au
moyen d'études, d'une formation et de normes d'exercice appropriées.
Administration continue
Le CCRPS a entendu dire qu'on observe une certaine variabilité dans la
surveillance de l'administration continue par les sages-femmes relativement
aux naissances en milieu hospitalier en Ontario. Dans certains hôpitaux, les
sages-femmes surveillent et ajustent les infusions, alors que dans d'autres,
cette tâche est accomplie par les infirmières et infirmiers. Dans un cas comme
dans l'autre, un prescripteur a ordonné l'infusion et un anesthésiste a
administré l'injection. Le CCRPS convient que les sages-femmes sont aptes à
surveiller et à ajuster l'administration continue, mais croit que c'est une
question que chaque hôpital devrait régler.
Galactagogues
Le CCRPS a entendu dire que les galactagogues (dompéridone) constituent
une catégorie plus ou moins nouvelle de médicaments qui aident les femmes à
produire du lait. L'examen par le CCRPS de cette catégorie de médicaments
indique que leur utilisation est sécuritaire et que les sages-femmes ont les
compétences nécessaires pour les prescrire afin de traiter les problèmes de
production insuffisante de lait.
Immunoglobulines
Le CCRPS a appris que cette catégorie appartient aux médicaments que les
sages-femmes prescrivent normalement à l'occasion. Elle fait partie des soins
réguliers à prodiguer pour les naissances à faible risque. La profession
demande le pouvoir de prescrire des immunoglobulines contre le virus
varicelle-zona dans cette catégorie de médicaments pour traiter les femmes
qui ont été exposées à ce virus (varicelle). Le CCRPS constate qu'il s'agit d'un
traitement standard pour les femmes qui ont été exposées à ce virus et qu'il
s'avère important pour la prévention des infections maternelles. Le CCRPS
convient que ce médicament devrait être ajouté à la catégorie des
immunoglobulines afin de permettre aux sages-femmes de traiter les femmes
qui pourraient être susceptibles d'être exposées au virus varicelle-zona. Les
sages-femmes ont les connaissances et la formation nécessaires pour prescrire
ce médicament et pourront compter sur des normes d'exercice appropriées
concernant la prescription et l'administration du médicament.
Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS)
Il s'agit d'un traitement de première ligne pour la douleur post-partum et la
prescription de ces médicaments fait partie des compétences des sagesfemmes.
Le CCRPS convient du fait que cette catégorie de médicaments est
très peu variée et qu'il est logique que les sages-femmes y aient accès. Dans le
cadre de l'ébauche de norme de l'OSFO relative à la prescription et à
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
286

l'administration de médicaments, un projet de norme d'exercice a été élaboré
en vue de la prescription d'AINS administrés par voie orale pour calmer la
douleur post-partum. 388
Utérotoniques pour les hémorragies post-partum (ocytociques)
Comme l'a fait remarquer l'examen du champ d'exercice, l'oxytocine est un
médicament qui sert à deux fins dans le contexte du travail et de
l'accouchement : après la naissance, pour contracter l'utérus afin de réduire le
saignement, ou pendant l'accouchement, pour contracter l'utérus afin
d'augmenter le travail. L’oxytocine est associée à des complications connues
et est considérée comme un médicament à l’égard duquel on doit faire preuve
de vigilance par l’Institut pour l'utilisation sécuritaire des médicaments. Cette
classification indique que l'oxytocine comporte un risque accru de préjudice si
elle fait l’objet d’un emploi erroné.
Le pouvoir de prescrire de l’oxytocine varie d’un territoire de compétence à
l’autre. En Colombie-Britannique, seul un médecin peut la prescrire et
l’administrer et son emploi est restreint au milieu hospitalier aux fins
d'intensifier et de déclencher le travail. La Colombie-Britannique envisage
actuellement l’emploi de l’oxytocine par les sages-femmes spécialisées. Au
Manitoba, l’administration d’oxytocine est restreinte au contexte postnatal; en
Saskatchewan, son administration exige des compétences spécialisées. En
Alberta, les sages-femmes sont autorisées à administrer de l’oxytocine par
voie intraveineuse ou intramusculaire et la dose est contrôlée par les lignes
directrices.
Le CCRPS a entendu dire pendant l'examen du champ d'exercice des sagesfemmes
que la prescription de l'oxytocine pour intensifier le travail n'est pas
prévue dans le cadre d'une naissance normale à faible risque. Cela indique que
la naissance n'est pas à faible risque (p. ex., la nécessité de provoquer le
travail dans un cas d'hypertension de grossesse), que les soins doivent être
confiés à un médecin et que la prise en charge du travail devrait se faire en
milieu hospitalier.
En Grande-Bretagne, le groupe de travail sur les soins de maternité, qui
comprend des représentants du Royal College of Obstetricians and
Gynaecologists et du Royal College of Midwives, définit le travail et
l'accouchement normaux comme se produisant sans anesthésie péridurale
avant ou pendant l'accouchement. 389
Les restrictions s'appliquaient généralement à la prise en charge
du déclenchement ou de l'intensification du travail au moyen
d’oxytocine et à celle du maintien de l’analgésie péridurale; elles
388 OSFO et ASFO, mémoire présenté au CCRPS, annexe A.
389 CCRPS, Examen du champ d'exercice des sages-femmes. p. 123.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
287

ont été établies dans les politiques des hôpitaux, sous forme de
protocoles de délégation ou de directives médicales.
Le groupe des accouchements normaux exclut les femmes qui
subissent un déclenchement du travail (au moyen de
prostaglandines, d’oxytocines ou de l'amniotomie), une
anesthésie péridurale ou une anesthésie générale rachidienne, un
accouchement par application de forceps ou de ventouse (aussi
appelé accouchement par voie vaginale assisté par aspiration ou
aspiration par le vide) ou par césarienne ou une épisiotomie. 390
Le CCRPS est d'avis qu'il s'agit là d'une bonne argumentation en faveur de
l'octroi aux sages-femmes du pouvoir d'utiliser l'oxytocine comme traitement
de première ligne pour les saignements après l'accouchement. Bien qu'il y ait
des risques associés à l'administration de l'oxytocine après l'accouchement,
c'est un outil utile pour les sages-femmes en cas d'urgence. Dans de nombreux
cas, une administration du médicament suffira à faire face à la situation
d'urgence. Cela est particulièrement important pour les sages-femmes qui
travaillent dans des régions rurales et éloignées où le transfert des soins peut
être retardé en raison des délais de transport. Par ailleurs, le CCRPS constate
que, dans le cadre de l'ébauche de norme d'exercice de l'OSFO relative à la
prescription et à l'administration de médicaments, un projet de norme a été
élaboré en vue de la prescription de médicaments contre les hémorragies et
d'ocytociques pour traiter les saignements post-partum.
Vaccins contraceptifs
Dans leur requête relative à une catégorie spécialisée de sages-femmes, les
auteurs de la proposition ont demandé que les sages-femmes soient autorisées
à prescrire des vaccins à des fins de contraception. Dans son examen du
champ d'exercice, le CCRPS n'a pas recommandé de donner suite à la création
d'une catégorie spécialisée de sages-femmes. Ainsi, le CCRPS ne considère
pas que l'accès aux vaccins à des fins de contraception cadre avec le champ
d'exercice actuel des sages-femmes.
Médicaments d'urgence
L'OSFO fournit une liste du matériel que toutes les sages-femmes devraient
avoir avec elles pour les naissances à domicile. Une trousse de naissance à
domicile d'urgence comprend des médicaments pour l'anaphylaxie, de
l'adrénaline, des solutions et du matériel pour administration intraveineuse, de
l'oxytocine, de l'ergonomène, de la carbétocine et de l'oxygène.
Comme nous l'avons mentionné précédemment dans le rapport dans la section
sur les médicaments d'urgence, toutes les professions qui pratiquent des
interventions en cabinet devraient avoir accès aux outils dont elles ont besoin
390 Ibid, pp. 111 et 134.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
288

pour faire face aux situations d'urgence, pourvu qu'elles aient la formation
voulue pour administrer adéquatement les médicaments et prennent des
mesures pour transférer les patients dans un hôpital ou un autre établissement
au besoin.
Le CCRPS convient que les sages-femmes doivent avoir une trousse
d'urgence à leur disposition pour faire face aux situations d'urgence avant le
travail, pendant le travail et après l'accouchement. Selon lui, la trousse
d'urgence devrait comprendre de l'oxygène, de l'adrénaline, des solutions et du
matériel pour injections intraveineuses. Le CCRPS recommande également
que la catégorie des utérotoniques soit approuvée aux fins d'utilisation après
l'accouchement. Cette catégorie comprend l'oxytocine, l'ergonomène et la
carbétocine, qui peuvent être utilisés par les sages-femmes en situation
d'urgence pour les soins post-partum seulement.
Nitrates
Le CCRPS a mené des recherches indépendantes, discuté de la question avec
des représentants de l'OSFO et de l'ASFO et parlé avec plusieurs obstétriciens
de renom sur ce que devrait contenir la trousse de médicaments d'urgence, ou
le chariot d'urgence, des sages-femmes. Les nitrates, comme la nitroglycérine,
peuvent constituer un risque important de préjudice à la mère et à son fœtus
parce qu'ils sont de puissants relaxants des muscles lisses. À l'inverse,
l'administration de nitrates peut s'avérer une mesure d'importance vitale dans
certains cas d'urgence de nature cardiovasculaire. Compte tenu du besoin
éventuel de nitrates en situation d'urgence et de la formation pharmacologique
des sages-femmes, le CCRPS recommande que les sages-femmes disposent de
nitrates dans leur trousse de médicaments d'urgence et qu'on élabore des
normes d'exercice à l'égard de ceux-ci et d'autres médicaments d'urgence.
Antinauséeux
Le diclectin est un médicament combiné qui contient du succinate de
doxylamine (un antihistaminique sédatif de première génération) et du
chlorhydrate de pyridoxine (vitamine B6). Ce produit est le seul antinauséeux
expressément indiqué pour la nausée et le vomissement pendant la grossesse
et il a une excellente fiche de sécurité, tant pour la mère que pour le fœtus en
développement. Le CCRPS a classé ce produit combiné comme un
« antihistaminique », bien qu'il prévoie qu'il sera prescrit pour traiter la nausée
et le vomissement associés à la grossesse.
Agents de mûrissement cervical
Les agents de mûrissement cervical comprennent la prostaglandine E1
analogue, le misoprostol, l'oxytocine à faible dose, la mifépristone, la relaxine
et d'autres mécanismes physiques pour faire mûrir le col utérin. Dans son
examen du champ d'exercice des sages-femmes, le CCRPS a conclu que le
rôle des sages-femmes comprend la prestation de soins pendant les naissances
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
289

et les accouchements normaux. Dans ce rapport, le CCRPS a déclaré que les
accouchements qui nécessitent des agents de mûrissement cervical ne
s'inscrivent pas dans la définition d'une naissance et d'un accouchement
normaux sans complication et, par conséquent, dépassent le champ d'exercice
des sages-femmes. Le CCRPS note également le risque important de préjudice
que ces agents pourraient poser à la mère et à son fœtus.
Vaccin contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (RRO)
Les vaccins RRO, qui contiennent des virus affaiblis de la rougeole, de la
rubéole et des oreillons, sont administrés en Ontario par injection souscutanée
aux enfants âgés d'au moins un an, habituellement à 12 et à 18 mois.
Dans son examen du champ d'exercice des sages-femmes, le CCRPS a
recommandé que le champ d'exercice des sages-femmes ne soit pas élargi
pour comprendre les soins aux bébés bien portants et ne recommande pas que
les vaccins RRO soient compris dans le règlement sur les médicaments pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes.
Conclusions du CCRPS
Le CCRPS reconnaît l'existence d'une crise croissante dans les soins de
maternité en Ontario et constate que les sages-femmes jouent un rôle
important dans la prestation de soins de maternité primaires aux femmes à
faible risque et à leurs nouveau-nés. Les sages-femmes doivent pouvoir
prescrire un certain nombre de médicaments pour s'acquitter de leur rôle de
fournisseur de soins de maternité primaires et être des membres à part entière
des équipes interprofessionnelles.
Recommandations
1 : Que la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit modifiée afin d'inclure le
pouvoir de prescrire les médicaments compris dans une liste particulière de
catégories thérapeutiques de médicaments. Ce pouvoir ne prévoit pas la
délivrance et la vente de médicaments.
Que la liste actuelle de médicaments prévue dans le règlement pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit remplacée par un
règlement qui comprend des catégories thérapeutiques de médicaments.
2 : Que les sages-femmes soient autorisées à prescrire et (ou) à administrer
toute substance sur l'ordre d'un médecin.
3 : Que les catégories thérapeutiques de médicaments suivantes soient
incluses dans le règlement sur les médicaments désignés pris en application de
la Loi de 1991 sur les sages-femmes. Les agents spécifiques et les conditions
ou les restrictions dont est assorti le pouvoir de prescrire des médicaments
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
290

seraient établis par le biais d'un nouveau cadre d'approbation des
médicaments.
Catégorie
Catégorie : antihistaminiques
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : antibactériens
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : antifongiques
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : antiviraux
Catégorie : substituts sanguins
Catégorie : galactagogues
Catégorie : agents agissant sur le
système nerveux central
Sous-catégorie : anesthésiques
généraux
Sous-sous-catégorie :
anesthésiques par voie
d'inhalation
Agents particuliers
Succinate de doxylamine et chlorhydrate de
pyridoxine
Onguent ophtalmique d'érythromycine
Ampicilline contre les affections néonatales à
streptocoques du groupe B
Céfazoline contre les affections néonatales à
streptocoques du groupe B
Clindamycine contre les affections néonatales à
streptocoques du groupe B
Doxycycline
Érythromycine contre les affections néonatales à
streptocoques du groupe B
Pénicilline G contre les affections néonatales à
streptocoques du groupe B
Vancomycine contre les affections néonatales à
streptocoques du groupe B
Amoxicilline avec acide clavulanique contre la
mastite
Azithromycine
Céphalexine contre la mastite
Ciprofloxacine
Clindamycine
Cloxacilline, érythromycine
Nitrofurantoïne contre les infections des voies
urinaires
Métronidazole
Ofloxacine
Triméthoprime
Triméthoprime-sulfaméthoxazole
Mupirocine-bétaméthasone valérate-miconazole
Acyclovir
Valacyclovir
Immunoglobuline Rho (D)
Dompéridone
Oxyde nitreux
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
291

Catégorie : agents agissant sur le
système nerveux central
Sous-catégorie : analgésiques et
antipyrétiques
Sous-sous-catégorie : antiinflammatoires
non stéroïdiens
Catégorie : agents agissant sur le
système nerveux central
Sous-catégorie : antagonistes
opiacés
Catégorie : agents agissant sur le
système nerveux central
Sous-catégorie : anxiolytiques,
sédatifs et hypnotiques
Sous-sous-catégorie :
benzodiazépines
Catégorie : hormones et
substituts synthétiques
Sous-catégorie : adrénergiques
Catégorie : anesthésiques locaux
Catégorie : utérotoniques
Catégorie : sérums, toxoïdes et
vaccins
Diclofénac
Naproxène
Naloxone
Naltrexone
Hydrocortisone
Mupirocine-bétaméthasone valérate-miconazole
chlorhydrate de lidocaïne avec ou sans
épinéphrine
Chloroprocaïne
Carboprost
Prostaglandines/ocytocique
Maléate d'ergonovine par voie intramusculaire
Oxytocine par voie intramusculaire ou
intraveineuse
Maléate d'ergonovine
Misoprostol par voie rectale
Immunoglobuline contre le virus varicelle-zona
Immunoglobuline anti-hépatite B
Vaccin contre l'hépatite B
Vaccin contre la rougeole, les oreillons et la
rubéole
Catégorie : vitamines Phytonadione (vitamine K)
Acide folique, dose supérieure à un mg
Catégorie : médicaments
d'urgence
Catégorie : anesthésiques locaux
Oxygène
Épinéphrine (IV ou IM), antihistaminiques (IM)
Salbutamol
AAS
Bupivacaïne
Chlorhydrate de lidocaïne (avec ou sans
épinéphrine)
Chlorhydrate de mépivacaïne
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
292

Propositions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose d'apporter les
modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la profession de sage-femme, un membre est
autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son
certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Communiquer un diagnostic de maladie, de trouble ou de
dysfonction qu'une sage-femme peut déceler par le biais d'une
évaluation.
2. Diriger le travail des parturientes et pratiquer des accouchements
normaux et spontanés par voie vaginale.
3. Pratiquer des épisiotomies et des amniotomies et procéder à la
réfection chirurgicale d’épisiotomies et de lacérations qui ne touchent
pas l’anus, le sphincter anal, le rectum, l’urètre et la région de l’urètre.
4. Administrer, par voie d’injection ou d’inhalation, les substances que
le membre peut administrer en vertu des règlements.
5. Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes
lèvres pendant la grossesse, l’accouchement et la suite de couches.
6. Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà de la marge
de l’anus afin d’administrer un médicament en suppositoire que le
membre peut administrer en vertu des règlements.
7. Effectuer des prélèvements de sang chez les nouveau-nés en piquant
la peau ou chez les femmes, les pères ou les donneurs de sperme par
voie veineuse ou en piquant la peau.
8. Introduire des sondes urinaires dans le corps des femmes.
9. Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en vertu des
règlements.
2. Que la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de l’article 4
conformément aux exigences prescrites dans les règlements.
Champ d’exercice individuel des sages-femmes
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
293

4.2 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
3. Que les paragraphes 11 (1) et 11 (2) de la Loi de 1991 sur les sagesfemmes
soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
Règlements
11. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) exiger que les membres tiennent les registres prescrits et qu’ils
fournissent au ministre des rapports renfermant les renseignements
prescrits concernant la prescription des médicaments;
b) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu de l’article 4.
4. Que le titre du Règlement de l'Ontario 884/93 (Médicaments désignés)
soit renommé Médicaments et substances.
5. Que les articles 1 à 5 du Règlement de l'Ontario 884/93 (Médicaments
désignés) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
1. Pour l'application des dispositions 4 et 9 de l'article 4 de la Loi :
a) le membre peut prescrire ou administrer, sous sa propre
responsabilité, les catégories suivantes de médicaments et de
substances :
i. antihistaminiques;
ii. agents anti-infectieux – antibactériens, antifongiques,
antiviraux;
iii. substituts sanguins;
iv. galactagogues;
v. agents agissant sur le système nerveux central :
anesthésiques généraux, analgésiques et antipyrétiques,
antagonistes opiacés, anxiolytiques, sédatifs et
hypnotiques;
vi. hormones et substituts synthétiques : adrénergiques;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
294

vii. anesthésiques locaux;
viii. utérotoniques;
ix. sérums, toxoïdes et vaccins;
x. vitamines;
xi. médicaments d'urgence.
b) le membre peut prescrire ou administrer par voie d'injection ou
d'inhalation tout médicament ou toute substance sur ordre d'un
membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.
2. Le membre peut utiliser tout médicament sur ordre d'un membre de
l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.
3. Le membre peut prescrire, administrer ou ordonner tout médicament
ou toute substance pouvant être légalement acheté ou acquis sans
ordonnance.
4. Pour l'application de la disposition 1 a), le membre ne peut prescrire
ou administrer, sous sa propre responsabilité, que les médicaments et
les substances appartenant aux catégories désignées à la disposition
1 a) qui sont énumérés dans la liste de médicaments et doit prescrire
ou administrer les médicaments et les substances énumérés
conformément aux conditions et aux restrictions mentionnées dans la
liste de médicaments. Pour l'application de la présente disposition, la
« liste de médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991
sur les professions de la santé réglementées.
6. Que le Règlement de l'Ontario 867/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les sages-femmes soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
3.1 Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de l’article 4 de la Loi doit s’assurer que
l’intervention est conforme aux normes d'exercice établies et publiées
de temps à autre par l’ordre.
3.2 Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire doit se conformer
aux normes, aux restrictions et aux conditions énoncées dans la
publication de l’ordre intitulée Indications for Mandatory Discussion,
Consultation and Transfer of Care Guideline, telle qu’elle est modifiée
de temps à autre par l’ordre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
295

7. Que le Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute professionnelle) pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit modifié par
l'ajout de ce qui suit :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
8. Que le paragraphe 1 (2) du Règlement de l'Ontario 858/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1.2 Contrevenir aux normes de la profession ou être incapable d'y
satisfaire.
9. Que le paragraphe 1 (4) du Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute
professionnelle) pris en application de la Loi de 1991 sur les sagesfemmes
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. Déléguer un acte mentionné à la disposition 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 de
l'article 4 de la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la Loi de 1991 sur
les professions de la santé réglementées ou les règlements pris en
application de cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à
la disposition 1 ou 9 de l'article 4 de la Loi.
10. Que le paragraphe 1 (7) du Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute
professionnelle) pris en application de la Loi de 1991 sur les sagesfemmes
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
7. Prescrire ou administrer des médicaments ou des substances à des
fins irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir
de prescrire ou d'administrer des médicaments ou des substances.
11. Que le Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute professionnelle) pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
16.1 Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation
pour assurer des soins adéquats au patient.
16.2 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
16.3 Recommander ou fournir des services inutiles.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
296

33. Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de privilèges
en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou des
règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à moins
que le membre en ait lui-même fait la demande.
34. Contrevenir, dans l'exercice de la profession de sage-femme, à
toute loi fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal à
l'égard de la prescription de tout médicament ou mélange de
médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
297

CHAPITRE 11
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA
PROFESSION DE NATUROPATHE
Le CCRPS a reçu un mémoire conjoint du Conseil d'administration des
praticiens ne prescrivant pas de médicaments (naturopathie) (CAPPPM-N), de
l'Ontario Association of Naturopathic Doctors (OAND), de l'Association
canadienne des docteurs en naturopathie (ACDN) et du Canadian College of
Naturopathic Medicine (CCNM) demandant que les docteurs en naturopathie
soient autorisés à prescrire, à délivrer, à composer ou à vendre un médicament
ou un produit de santé naturel tels qu'ils sont définis dans les règlements. Le
CCRPS a étudié cette demande au cours de son examen de la naturopathie
en 2006 et l'a réexaminée soigneusement encore une fois.
2. Principales recommandations du CCRPS
L'habilitation des docteurs en naturopathie à prescrire, à délivrer, à composer
et à vendre des substances naturelles qui correspondent à la définition soit de
« médicament » au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et
des pharmacies, soit de « produits thérapeutiques sur ordonnance » au sens de
la Loi sur les médicaments et drogues fera en sorte que les docteurs en
naturopathie puissent continuer à exercer leur profession dans la pleine
mesure de leurs compétences et dans le cadre complet de leur champ
d'exercice, selon leurs connaissances, leurs compétences et leur jugement.
Selon le CCRPS, les docteurs en naturopathie peuvent jouer un rôle plus
important en soins primaires et ils possèdent les compétences requises pour
prescrire un nombre limité de médicaments de l'annexe 1. Le fait de donner
aux docteurs en naturopathie des outils pour les appuyer dans la prestation des
soins de santé primaires peut représenter un moyen d'améliorer l'accès aux
soins pour les Ontariens qui choisissent cette solution et contribuer à diminuer
les pressions qui s'exercent sur les salles des urgences en maintenant les soins
dans la collectivité.
3. Renseignements de base sur la naturopathie
La profession
Selon l'OAND et le CAPPPM-N, la naturopathie est une profession de soins
de santé primaires qui met l'accent sur la promotion de la santé, l'évaluation de
l'état physique et de la santé mentale d'une personne ainsi que le diagnostic, la
prévention et le traitement des maladies, des troubles et des
dysfonctionnements en ayant recours à l'usage intégré de thérapies et de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
298

substances qui visent à promouvoir les processus d'autoguérison inhérents à la
personne. 391
Les docteurs en naturopathie fournissent des soins de santé primaires et
d'appoint à des personnes de tous âges en mettant l'accent sur le recours à des
thérapies naturelles pour soutenir et stimuler les processus de guérison. 392 Les
docteurs en naturopathie posent un diagnostic au moyen d'outils et de
procédures standard de diagnostic médical, y compris l'observation médicale,
l'examen physique, les mesures fonctionnelles en cabinet, les examens de
laboratoire et l'imagerie diagnostique. 393
Il y a présentement 950 docteurs en naturopathie autorisés en Ontario. De ce
nombre, quelque 90 pour cent sont titulaires d'un baccalauréat, principalement
en sciences. Les candidats qui souhaitent s'inscrire au programme de docteur
en naturopathie pour l'année scolaire 2008-2009 devront être titulaires d'un
baccalauréat d'une université reconnue avant d'être admis. 394 Quatre-vingtdix-sept
pour cent des docteurs en naturopathie sont diplômés du Canadian
College of Naturopathic Medicine (CCNM), qui forme la majeure partie des
docteurs en naturopathie qui exercent leur profession au Canada. Plus de dix
pour cent des docteurs en naturopathie actuellement réglementés sont inscrits
auprès d'autres ordres professionnels du domaine de la santé régis par la Loi
de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). 395
Cadre législatif et réglementaire de l'exercice de la
naturopathie en Ontario
La naturopathie est actuellement régie par la Loi sur les praticiens ne
prescrivant pas de médicaments (LPPPM) et sera régie par la LPSR lorsque la
Loi de 2007 sur les naturopathes sera promulguée à la fin du processus de
transition. Actuellement, les docteurs en naturopathie ne sont pas autorisés en
vertu de la LPPPM à « prescrire ou administrer des médicaments à des fins
internes ou externes ni à utiliser, ordonner ou prescrire l'utilisation
d'anesthésiques à quelque fin que ce soit ». La LPPPM ne permet pas aux
docteurs en naturopathie d'administrer des substances naturelles telles que des
vitamines injectables, des minéraux et des acides aminés que l'on peut se
procurer seulement auprès d'un pharmacien.
Actes autorisés
391 CAPPPM-N, OAND, CCNM et ACDN, mémoire conjoint présenté au CCRPS : Review of Non-Physician
Prescribing and Administration of Drugs Under the Regulated Health Professions Act, novembre 2008.
392 Conseil consultatif sur la réglementation des professions de la santé, Nouvelles orientations, accessible à l'adresse :
www.hprac.org/fr/reports/resources/New_Directions_2006_FR.pdf, 2006, p. 172.
393 Ibid., p. 173.
394 Canadian College of Naturopathic Medicine, Application for Admission. Accessible à l'adresse :
http://www.ccnm.edu/pdf/Application_2007.pdf.
395 CAPPPM-N, OAND, CCNM et ACDN, Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs,
novembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
299

En vertu de la Loi de 2007 sur les naturopathes, les docteurs en naturopathie
sont autorisés, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti leur
certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Introduire un instrument, la main ou le doigt au-delà des grandes
lèvres, mais non du col de l’utérus.
2. Introduire un instrument, la main ou le doigt au-delà de la marge de
l’anus, mais non de la jonction recto-sigmoïdienne.
3. Administrer des substances prescrites par voie d’injection ou
d’inhalation.
4. Accomplir des actes autorisés prescrits ayant trait au mouvement des
articulations de la colonne vertébrale au-delà de l’arc de mouvement
physiologique habituel d’un particulier au moyen d’impulsions
rapides de faible amplitude.
5. Communiquer un diagnostic naturopathique qui attribue les
symptômes d’un particulier à une maladie, à des troubles ou à des
dysfonctions qui peuvent être identifiés au moyen d’une évaluation
effectuée à l’aide de techniques naturopathiques.
6. Effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse ou en piquant
la peau afin d’effectuer des examens prescrits relevant de l’exercice
de la naturopathie. 396
Règlements
Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après
examen par le ministre, le conseil peut, par règlement : 397
a) prescrire les normes d’exercice relatives aux circonstances dans
lesquelles les naturopathes sont tenus de renvoyer des cas à des
membres d’autres professions de la santé réglementées;
b) prescrire des méthodes thérapeutiques relevant de l’exercice de la
naturopathie, régir le recours à de telles méthodes et interdire le
recours à d’autres méthodes thérapeutiques dans le cadre de
l’exercice de la naturopathie;
c) régir l’accomplissement d’un acte autorisé [les naturopathes peuvent
prescrire] et prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans
lesquelles il peut être accompli;
d) prescrire les substances qu’un membre peut administrer par voie
d’injection ou d’inhalation de même que les fins auxquelles ou les
circonstances dans lesquelles elles peuvent être administrées;
396 Loi de 2007 sur les naturopathes, L. O. 2007, chap. 10, annexe P, article 4.
397 Ibid., art. 11.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
300

e) prescrire les actes autorisés qui peuvent être accomplis, régir
l’accomplissement de ces actes et prescrire les fins auxquelles ou les
circonstances dans lesquelles ils peuvent être accomplis, et interdire
l’accomplissement d’autres actes que ceux qui sont prescrits;
f) prescrire des examens relevant de l’exercice de la naturopathie,
prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles ils
peuvent être effectués et interdire que d’autres examens que ces
examens prescrits soient effectués.
Réglementation de la naturopathie aujourd'hui et son évolution
constante
La naturopathie est réglementée depuis longtemps en Ontario. La médecine
naturopathique a été réglementée pour la première fois en Ontario en 1923 en
vertu de la Loi sur les médecins, puis en 1925 en vertu de la LPPPM et des
règlements pris en application de cette dernière. Le CAPPPM-N est
l'organisme de réglementation actuel de la naturopathie.
Une fois promulguée, la Loi de 2007 sur les naturopathes ramènera la
profession sous l'égide de la LPSR et établira l'Ordre des naturopathes de
l'Ontario. La nouvelle Loi devrait entrer en vigueur avant juin 2009 et un
conseil transitoire du nouvel ordre, qui comprend tous les membres du
CAPPPM-N, élaborera les règlements de base, les règlements administratifs et
les normes d'exercice de la profession.
Études et maintien des compétences
L'OAND est une association professionnelle à adhésion facultative qui
représente les docteurs en naturopathie de l'Ontario. Elle compte 617 membres
et 425 stagiaires ou 75 pour cent de tous les docteurs en naturopathie qui
exercent leur profession en Ontario. 398 L'ACDN est la voix nationale des
docteurs en naturopathie.
Le Council on Naturopathic Medical Education (CNME) à Johnson (Virginie)
définit les normes de formation de la profession de naturopathe et agrée les
collèges canadiens et américains qui offrent des programmes d'études
supérieures d'une durée de quatre ans en naturopathie. L'ACDN reconnaît les
sept programmes agréés par le CNME, y compris celui du Canadian College
of Naturopathic Medicine (CCNM) qui est situé à Toronto. À l'heure actuelle,
il y a quatre collèges de naturopathie agréés en Amérique du Nord, y compris
le CCNM.
398 CAPPPM-N, OAND, CCNM et ACDN, Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs,
novembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
301

Le CCNM est la seule école en Ontario qui forme les docteurs en
naturopathie. Le programme d'études en naturopathie du CCNM, d'une durée
de quatre ans, comporte trois principaux domaines d'études :
• sciences médicales de base : anatomie, histologie, physiologie,
biochimie, microbiologie et immunologie;
• disciplines cliniques : diagnostic physique et clinique, diagnostic
différentiel et diagnostic expérimental, radiologie, évaluation
naturopathique et orthopédie;
• disciplines naturopathiques : acuponcture et médecine orientale,
médecine par les plantes et phytothérapie, nutrition clinique,
homéopathie, physiatrie et counseling en mode de vie. 399
Les candidats au programme doivent avoir achevé au moins trois ans d'études
menant à un baccalauréat dans une université canadienne ou l'équivalent. Les
candidats qui souhaitent s'inscrire au programme de docteur en naturopathie
pour l'année scolaire 2008-2009 devront être titulaires d'un baccalauréat d'une
université reconnue avant d'être admis. 400
Après avoir achevé le programme du CCNM, les diplômés doivent réussir un
examen international, le Naturopathic Physician Licensing Examination
(NPLEX), avant que le CAPPPM-N ne leur accorde leur inscription. Le
NPLEX est l'examen standard qui est utilisé dans tous les territoires de
compétence qui agréent les docteurs en naturopathie en Amérique du Nord. Il
comprend cinq examens en sciences de base, soit l'anatomie, la physiologie, la
pathologie, la biochimie, la microbiologie et l'immunologie, ainsi que sept
examens cliniques et trois examens au choix en homéopathie, en petite
chirurgie et en acuponcture. Les docteurs en naturopathie de premier échelon
passent des examens sur la pharmacologie des médicaments et des substances
couramment prescrits. Cela comprend les effets primaires et les effets
indésirables, les indications, les contre-indications et les interactions possibles
avec d'autres médicaments, les médicaments à base de plantes et les
suppléments nutritifs. On met l'accent tout particulièrement sur l'apprentissage
et la démonstration des compétences en matière de prescription de
médicaments à base de plantes. 401
Les diplômés du CCNM peuvent recevoir l'autorisation d'exercer dans tous les
territoires de compétence d'Amérique du Nord, y compris ceux où la
prescription de médicaments fait partie du champ d'exercice de la profession.
Les docteurs en naturopathie de l'Ontario participent à un programme de
formation continue qui est exigé par le CAPPPM-N depuis 2002. Les
membres inscrits doivent achever au moins 30 heures de formation continue
399 CCRPS, Nouvelles orientations, p. 173.
400 Canadian College of Naturopathic Medicine, Application for Admission. Accessible à l'adresse :
http://www.ccnm.edu/pdf/Application_2007.pdf.
401 CAPPPM-N, OAND, CCNM et ACDN, Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs,
novembre 2008, p. 25.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
302

approuvée durant chaque cycle de deux ans. Sur ces 30 heures, chaque
membre inscrit doit accumuler un minimum de deux heures en pharmacologie
et six heures supplémentaires en méthodes naturopathiques, comme la
nutrition clinique et la médecine à base de plantes, qui comprennent la
prescription et l'administration de substances qui ont été récemment restreintes
à la catégorie sur ordonnance seulement par le gouvernement fédéral. 402
4. Propositions de la profession
Le CCRPS a reçu un mémoire conjoint du CAPPPM-N, de l'OAND, du
CANM et de l'ACDN portant sur la demande du ministre d'obtenir des
conseils sur les professionnels qui prescrivent ou utilisent des médicaments
dans le cadre de l'exercice de leur profession. Les auteurs de la proposition ont
demandé que les docteurs en naturopathie soient habilités à exécuter les actes
autorisés qui consistent à « prescrire, délivrer, composer ou vendre un
médicament ou un produit de santé naturel au sens de la réglementation ». Le
pouvoir de prescrire serait limité aux catégories de produits thérapeutiques
d'ordonnance, à un formulaire de médicaments de soins primaires et autres
médicaments nécessaires pour appuyer les pratiques exemplaires en clinique,
y compris les substances du chariot d'urgence pour intervenir en cas
d'urgence.
Demande de modification : prescription
Les docteurs en naturopathie cherchent à obtenir le pouvoir de prescrire des
médicaments en vertu de la Loi de 2007 sur les naturopathes à trois fins
essentiellement :
Préserver le champ d'exercice actuel et regagner et maintenir l'accès à des
substances thérapeutiques clés
S'ils ne sont pas habilités à prescrire des médicaments en vertu des
dispositions législatives qui régissent les professions de la santé en Ontario,
les docteurs en naturopathie de la province ne sont pas admissibles au titre de
« praticien » aux termes de la Loi sur les aliments et drogues du Canada (si
l'on suppose que les modifications à la Loi sur les aliments et drogues
proposées dans le projet de loi C-51 sont mises en application). Santé Canada
ne reconnaît comme praticiens que les professionnels auxquels les provinces
où ils exercent leur profession ont accordé le droit de prescription. De plus,
seuls ces professionnels de la santé seront autorisés à prescrire et à vendre des
« produits thérapeutiques sur ordonnance » en vertu des modifications
proposées à la Loi sur les aliments et drogues.
Les produits de santé naturels qui ne sont pas des « produits thérapeutiques
sur ordonnance » et qui ne sont pas inclus dans un règlement pris en
application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des
402 Ibid., p. 27.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
303

pharmacies (LRMP), qui a pour effet d'inclure le produit dans la définition de
« médicament », ne nécessiteront pas d'ordonnance d'un docteur en
naturopathie. L'acte autorisé qui consiste à prescrire est décrit ainsi dans la
LPSR : « la prescription, la délivrance, la vente ou la composition de
médicaments au sens de la définition qu’en donne la Loi sur la réglementation
des médicaments et des pharmacies, ou la surveillance de la section d’une
pharmacie où sont conservés ces médicaments ». Les produits de santé
naturels ne sont pas compris dans la définition de médicaments que donne la
LRMP à moins que le produit ne soit identifié dans les règlements pris en
application de la LRMP comme étant un médicament, soit spécifiquement, soit
du fait qu’elle appartienne à une catégorie, soit du fait qu’elle soit énumérée
ou identifiée dans une publication. 403
De nombreuses substances naturelles qui seraient considérées comme des
« produits thérapeutiques sur ordonnance » sont des agents thérapeutiques
essentiels qui sont utilisés dans le cours général de l'exercice de la
naturopathie. Ces produits comprennent, par exemple, les acides aminés, les
vitamines injectables, la vitamine A ou la niacine au-delà des doses prescrites,
les hormones bio-identiques, les médicaments à base de plantes qui ne
conviennent pas à la libre-sélection des consommateurs et certains
médicaments homéopathiques.
Le traitement est souvent retardé, car les patients doivent chercher un médecin
qui leur prescrira les médicaments et les produits recommandés par un docteur
en naturopathie. Dans certains cas, on perd complètement l'accès à la thérapie,
de telle sorte que les patients ne peuvent recevoir les traitements qu'ils
choisissent.
Afin de pouvoir prescrire des substances qui étaient auparavant considérées
comme des produits de santé naturels, mais qui ont été reclassés par la suite de
manière qu'elles correspondent à la définition de médicaments au sens de la
LRMP ou qu'elles soient comprises dans la définition de « produits
thérapeutiques sur ordonnance » au sens de la Loi sur les aliments et drogues,
les docteurs en naturopathie de l'Ontario doivent recommander leurs patients à
un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario (OMCO). Bien souvent, les médecins ne sont pas à l'aise de prescrire
ces substances, puisqu'ils n'ont reçu aucune formation sur leur utilisation,
qu'ils ne peuvent pas les prescrire en toute confiance et qu'ils ne veulent peutêtre
pas accepter la responsabilité qui accompagne le fait de prescrire des
médicaments à base de plantes ou des produits de santé naturels.
L'ACDN a entrepris des discussions avec Santé Canada et s'attend à ce que
d'autres produits de santé naturels et médicaments à base de plantes soient
considérés comme des produits thérapeutiques sur ordonnance en vertu des
annexes fédérales et de celles de l'Association nationale des organismes de
réglementation de la pharmacie (ANORP), nécessitant une ordonnance d'un
403 Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, L.R.O. 1990, chap. H.4, paragraphe 1 (1).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
304

prescripteur autorisé. En Ontario, les docteurs en naturopathie eux-mêmes, au
cours de discussions avec les organismes de réglementation fédéraux, ont
demandé avec insistance que certains médicaments à base de plantes et
produits de santé naturels ne soient prescrits que par ceux qui ont obtenu l'acte
autorisé de prescrire des médicaments. 404
Les auteurs de la proposition recommandent que le pouvoir de prescrire soit
limité aux catégories de substances naturelles thérapeutiques, à un formulaire
de médicaments de soins primaires et aux médicaments nécessaires pour
appuyer les pratiques exemplaires en clinique, y compris les substances
requises pour intervenir en cas d'urgence.
Catégories de produits thérapeutiques sur ordonnance
Les auteurs de la proposition ont fait valoir que les catégories suivantes de
produits thérapeutiques sur ordonnance devraient être visées par la
réglementation sur les médicaments prise en application de la Loi de 2007 sur
les naturopathes :
Catégories de produits thérapeutiques sur ordonnance 405
1. Acides aminés
2. Extraits de plantes et produits dérivés
3. Agents chélateurs
4. Électrolytes et remplacement liquidien
5. Enzymes, préparations pour la digestion et préparations
protéolytiques
6. Préparations homéopathiques
7. Hormones
8. Préparations glandulaires et d'organes
9. Minéraux, oligoéléments et produits dérivés
10. Vitamines, préparations de vitamines et produits dérivés
11. Anesthésiques locaux (pour usage topique)
12. Nutriants et cofacteurs
13. Probiotiques
Motifs des auteurs de la proposition
Les auteurs de la proposition font remarquer que, pendant des années, les
docteurs en naturopathie ont pu travailler, en vertu de la LRMP et du
Règlement 278 pris en application de celle-ci, selon les normes de pratique
établies pour composer, délivrer et administrer des substances qui font partie
404 CCRPS, Nouvelles orientations, p. 182.
405 CAPPPM-N, OAND, CCNM et ACDN, Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs,
novembre 2008, p. 50.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
305

intégrante de la médecine naturopathique. 406 Jusqu'en 2004, les produits de
santé naturels qui sont recommandés et utilisés par les docteurs en
naturopathie n'étaient inclus dans aucune liste restreinte en vertu du
Règlement sur les produits de santé naturels, mais faisaient partie du domaine
public; par conséquent, on s'inquiétait peu du pouvoir de les prescrire.
Si la Loi de 2007 sur les naturopathes ne prévoit pas d'actes autorisés
spécifiques, les docteurs en naturopathie ne pourront pas exercer pleinement
leur profession et leurs patients ne pourront recevoir les traitements qu'ils
choisissent et préfèrent. La LPSR a été conçue pour permettre au patient de
choisir le fournisseur de soins primaires, les options thérapeutiques et les
modalités mises à sa disposition, y compris l'option des produits de santé
naturels et les médicaments à base de plantes comme premier choix dans un
schéma thérapeutique. Les auteurs de la proposition déclarent ce qui suit :
Sans l'acte autorisé qui consiste à prescrire, le champ d'exercice
des docteurs en naturopathie se situera à un niveau inférieur à
celui de leurs compétences professionnelles, les patients ne
pourront avoir accès à de nombreuses substances naturelles par
leur intermédiaire ni recevoir de soins primaires appropriés et le
choix des patients ainsi que la qualité des soins s'en trouveront
amoindris. 407
Les docteurs en naturopathie sont habilités à exécuter l'acte autorisé qui
consiste à administrer une substance prescrite par voie d'injection et
d'inhalation. Actuellement, ils administrent et recommandent des substances
pour usage oral ou topique ou encore pour inhalation ou injection et usage
intraveineux à leurs patients dans le cadre de leurs protocoles thérapeutiques
et diagnostiques. Les docteurs en naturopathie administrent un certain nombre
de produits naturels par voie d'inhalation ou d'injection, tels que des vitamines
injectables et des agents chélateurs, dans le cadre de leur champ d'exercice
traditionnel. Sans la capacité de prescrire ces substances qui peuvent être
reclassées comme « produits thérapeutiques sur ordonnance », les docteurs en
naturopathie affirment qu'ils ne pourront pas obtenir les substances en raison
des restrictions proposées concernant l'achat et la vente de produits
thérapeutiques sur ordonnance dans la version modifiée de la Loi sur les
aliments et drogues. Si les docteurs en naturopathie ne peuvent obtenir ces
produits thérapeutiques sur ordonnance, ils ne pourront pas les administrer par
voie d'injection ou d'inhalation dans le cadre de l'exercice de la naturopathie.
Ils font valoir que le fait d'habiliter les docteurs en naturopathie à prescrire
appuie en outre des objectifs plus vastes en matière de soins de santé. La
naturopathie étudie la personne dans son ensemble et met l'accent sur le
mieux-être. Le Cadre de prévention et de gestion des maladies chroniques du
gouvernement de l'Ontario indique qu'il est déterminé à faire évoluer le
406 Ibid., p. 11.
407 Ibid., p. 17.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
306

système de soins de santé en lui donnant une orientation axée sur le mieuxêtre
plutôt que sur la maladie. Les droits de prescription sont essentiels pour
que les docteurs en naturopathie maintiennent et accroissent leur rôle en
matière de prévention et de prise en charge des maladies chroniques. Les
patients qui reçoivent un traitement médical pour le cancer, l'hypertension
artérielle, le diabète, les maladies cardiovasculaires et l'arthrite, entre autres,
cherchent souvent à obtenir d'autres soins auprès d'un docteur en naturopathie
parallèlement au traitement offert par d'autres professionnels de la santé. 408
Les docteurs en naturopathie reconnaissent également l'importance de la
collaboration. Ils indiquent qu'ils cherchent davantage d'occasions de travailler
en équipe dans un contexte de collaboration puisque leur profession est
entièrement réglementée en vertu de la LPSR. Le fait de passer de la LPPPM
et de ses règlements au cadre réglementaire commun de la LPSR sensibilise
davantage les gens au champ d'exercice des docteurs en naturopathie, rassure
les autres professions et élimine de nombreux obstacles potentiels à la
collaboration. 409 Afin de maximiser la valeur de leur contribution au travail
des équipes interprofessionnelles, les docteurs en naturopathie doivent
pouvoir exercer leur profession dans la pleine mesure de leurs compétences.
L'accès à ces substances restreintes fera en sorte que les docteurs en
naturopathie puissent exercer pleinement leur profession.
Catégories de médicaments
Les auteurs de la proposition ont fait valoir que les catégories suivantes de
médicaments de l'annexe 1 devraient être prescrites dans le règlement sur les
médicaments pris en application de la Loi de 2007 sur les naturopathes :
Catégories de médicaments de l’annexe 1 :
1. Antibiotiques
2. Antiviraux
3. Antifongiques
4. Antiparasitaires
5. AINS (anti-inflammatoires non stéroïdiens)
6. Agents dermatologiques
7. Agents dyslipidémiques 410
Motifs des auteurs de la proposition
Les auteurs de la proposition cherchent à obtenir le pouvoir de prescrire un
nombre restreint de médicaments de l'annexe I afin de rehausser leur capacité
de fournir des soins primaires à leurs patients. Ils constatent que les docteurs
en naturopathie ont la compétence voulue pour prescrire et utiliser certains
médicaments choisis de ces catégories dans le cadre de l'exercice de leur
408 Ibid., p. 39.
409 Ibid., p. 51.
410 Ibid., p. 50.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
307

profession et que ces médicaments correspondent aux pratiques exemplaires
en matière de soins de santé primaires.
Les auteurs de la proposition donnent un certain nombre d'exemples de cas où
ils peuvent, de façon compétente, traiter des malaises courants au moyen de
médicaments naturopathiques traditionnels en premier lieu, le cas échéant, et
d'avoir recours par la suite à des médicaments conventionnels, au besoin, ou
d'utiliser des médicaments naturopathiques traditionnels conjointement avec
des médicaments conventionnels. Par exemple :
• Lorsqu'un docteur en naturopathie diagnostique une pharyngite
(mal de gorge) chez les enfants, il se peut qu'il souhaite utiliser des
médicaments traditionnels dans un certain nombre de
circonstances. Une culture positive relative à une infection
streptococcique de groupe A (infection streptococcique de la
gorge) en constitue un bon exemple. Il importe de prodiguer un
traitement au cours des neuf premiers jours afin de prévenir la
fièvre rhumatismale aiguë, une réaction inflammatoire qui peut
être grave et se manifester entre deux et trois semaines après une
infection streptococcique de la gorge. 411
• Lorsqu'un docteur en naturopathie diagnostique le zona chez un
patient qui peut avoir eu des symptômes pendant un certain
nombre d'heures ou en plus d'une thérapie naturopathique
appropriée, il pourrait souhaiter traiter son patient avec un
médicament antiviral (p. ex., l'acyclovir) qui doit préférablement
être administré dans les 72 heures qui suivent le début des
symptômes selon les lignes directrices sur les pratiques
exemplaires. Une pharmacothérapie précoce peut éventuellement
freiner la durée et la gravité des symptômes et prévenir les
complications telles que la névralgie post-herpétique. 412
Prescription de médicaments en cas d'urgence
En qualité de cliniciens indépendants, les docteurs en naturopathie cherchent à
obtenir le pouvoir de prescrire des médicaments afin de disposer d'un chariot
d'urgence qui leur permettra de mieux réagir aux situations d'urgence qui
pourraient survenir durant un traitement en clinique.
Motifs des auteurs de la proposition
Les auteurs de la proposition ont affirmé qu'étant donné que le champ
d'exercice des naturopathes est celui d'un généraliste, les docteurs en
naturopathie doivent pouvoir gérer une variété de réactions indésirables ou de
complications éventuelles sur place. La gestion de ces situations pourrait
411 Ibid., p. 37.
412 Ibid., p. 40.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
308

supposer l'administration de médicaments tels que le Benadryl MC (pour
soigner une réaction allergique ou aux médicaments), la diphénhydramine, le
gluconate de calcium, le sulfate de magnésium et le salbutamol (pour traiter
le laryngospasme ou le bronchospasme).
Lorsque des thérapies intraveineuses sont utilisées, la possibilité de
complications d'urgence est toujours présente et les docteurs en naturopathie
en clinique pourraient être appelés à administrer des médicaments tels que :
• l'Epinephrine MC pour les injections sous-cutanées ou
intraveineuses, pas seulement l'EpiPen MC ;
• l'Atropine MC , l'aspirine et la nitroglycérine;
• l'oxygénothérapie (pour traiter la détresse respiratoire). 413
Les auteurs de la proposition ont déclaré que la trousse d'urgence serait une
trousse standard conforme à celle dont d'autres professionnels ont besoin et
indiqué que, particulièrement dans les régions rurales ou les régions mal
desservies, la disponibilité de médicaments pour traiter les situations
d'urgence servirait mieux le public.
Catégories de médicaments par opposition aux médicaments distincts
Le mémoire conjoint fait remarquer que l'établissement de listes de catégories
de substances naturelles et de médicaments dans les règlements pris en
application de la Loi est préférable aux listes de substances et de médicaments
distincts pour un certain nombre de raisons :
1. On s'inquiète des délais possibles qui seraient liés à l'ajout de
nouvelles substances ou de nouveaux médicaments s'ils étaient
énumérés individuellement, en attendant la mise à jour de la
réglementation. Cela pourrait compromettre l'optimisation des
soins aux patients. On s'inquiète de la « stagnation » de la
profession si elle ne peut disposer rapidement des nouveaux
médicaments pour soigner les patients.
2. Il pourrait y avoir des délais dans la prescription de médicaments
moins coûteux.
3. Les catégories de médicaments sont bien comprises dans la
collectivité médicale internationale, tandis que les médicaments
spécifiques tendent à être associés à des pays en particulier.
Les auteurs de la proposition ont déclaré ce qui suit :
Dans l'ensemble, le fait de consigner des catégories de
médicaments plutôt que des médicaments spécifiques dans les
règlements donne plus de souplesse aux docteurs en naturopathie
pour utiliser et prescrire les médicaments les plus récents et les
413 Notes sommaires de la réunion du 2 décembre 2008 entre le CCRPS et des intervenants, pp. 8 à 11.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
309

moins coûteux, offrant ainsi aux patients des soins de la plus
haute qualité. 414
Afin d'offrir les mesures de protection nécessaires, on prévoit que le conseil
transitoire recommandera des conditions précises pour l'utilisation adéquate
des catégories de médicaments, selon les pratiques exemplaires acceptées.
Diminution du risque de préjudice
Les docteurs en naturopathie soulignent que certaines substances telles que les
médicaments à base de plantes peuvent être toxiques si elles sont utilisées de
manière inappropriée, par exemple le Gelsemium sempervirens, le Bryonia
alba et le Phytolacca americana. 415 Ils indiquent que la prescription et
l'utilisation des médicaments proposés et de nombreuses substances naturelles
dont les docteurs en naturopathie se servent actuellement présentent des
risques :
• réactions aux médicaments : allergies, anaphylaxie, toxicité,
incompatibilité des patients;
• interactions médicamenteuses : avec d'autres médicaments,
substances végétales, nutriants, enzymes, hormones et autres
produits de santé naturels;
• utilisation inadéquate ou incorrecte : surdosage/sous-dosage;
• abus de la part des patients;
• duplication des ordonnances : résultat d'une communication
insuffisante entre les professionnels de la santé;
• erreurs sur le plan de la délivrance et de la manipulation des
médicaments.
Les risques sont atténués du fait des études et de la formation, de la
démonstration des compétences et des antécédents en matière de prescription
et l'administration sécuritaires des substances et des médicaments proposés
dans d'autres territoires de compétence. 416
Le mémoire conjoint décrit le programme intégré du CCNM qui prépare les
étudiants à l'exercice de la profession en qualité de prescripteurs sûrs et
efficaces. La première année du programme met l'accent sur les sciences de
base et offre une introduction aux modalités de la naturopathie. En deuxième
année, on met l'accent sur la science clinique, tandis qu'en troisième année, on
insiste davantage sur l'acquisition des compétences essentielles dont les
étudiants auront besoin pour devenir des praticiens de soins primaires. En
quatrième année, on se concentre sur l'internat en milieu clinique. Les aspects
de la pharmacologie et les objectifs d'apprentissage conçus pour faire en sorte
que les diplômés puissent utiliser les médicaments de façon sécuritaire et
414 CAPPPM-N, OAND, CCNM et ACDN, Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs,
novembre 2008, p. 46.
415 Ibid., p. 23.
416 Ibid., p. 24.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
310

efficace sont également traités dans un certain nombre de cours tout au long
du programme de quatre ans.
• Les compétences habilitantes acquises dans les autres cours de
première année comprennent la physiologie, l'anatomie,
l'histologie, la biochimie, la nutrition clinique, les principes de
recherche et la médecine par les plantes.
• Outre le cours en pharmacologie de deuxième année, on enseigne
aux étudiants l'utilisation thérapeutique sécuritaire et efficace des
extraits de plantes en médecine par les plantes et les interactions
entre les médicaments et la nourriture en nutrition clinique. Un
volet important du programme est consacré à quatre cours sur les
principes fondamentaux du diagnostic. Ces cours comprennent et
traitent les aspects à la fois théoriques et pratiques du diagnostic. À
la fin de l'année, on s'attend à ce que les étudiants aient les
compétences voulues pour poser un diagnostic physique et
clinique, puissent se servir des examens de laboratoire médicaux
standard pour y parvenir et soient en mesure de parvenir à un
diagnostic au moyen du raisonnement différentiel.
• En troisième année, les cours qui portent sur les compétences en
matière de prescription comprennent les soins primaires, la
médecine par les plantes, la nutrition clinique, la veinoponcture, le
traitement parentéral, la pédiatrie, l'obstétrique, la médecine
d'urgence et la santé des hommes et des femmes. Le cours sur les
soins primaires intègre les compétences acquises antérieurement
dans le programme en approfondissant les connaissances des
étudiants en ce qui a trait à la pharmacothérapie de première ligne,
aux lignes directrices actuelles et aux pratiques exemplaires. Ce
cours aborde aussi la façon d'évaluer les options thérapeutiques de
façon critique selon une évaluation des risques et des avantages
fondée sur des éléments probants, les facteurs de maladie
modifiables et la réduction des préjudices en pratique clinique. Les
étudiants font un internat de douze mois en milieu clinique au
cours de leur quatrième année. Cet internat leur permet de mettre
leurs compétences en pratique sous la supervision d'un docteur en
naturopathie autorisé à la Robert Schad Naturopathic Clinic et dans
cinq cliniques satellites dans des centres de santé communautaires
de Toronto. Tous les étudiants subissent une évaluation globale de
leurs compétences cliniques. Les diplômés du CCNM sont
admissibles à l'autorisation d'exercer dans des territoires de
compétence comme l'Arizona où la prescription de médicaments
fait déjà partie du champ d'exercice de la profession. 417
417 Ibid., pp. 26 et 27.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
311

Les docteurs en naturopathie indiquent que la réglementation de la profession
en vertu de la vieillotte LPPPM et l'augmentation du nombre de substances
incluses dans les annexes de substances à usage restreint ont eu des
répercussions négatives sur l'évolution naturelle de la profession de
naturopathe. Pendant de nombreuses années, on a enseigné les indications, les
contre-indications et l'utilisation des médicaments dans le cadre du
programme offert aux étudiants dans les collèges agréés en naturopathie. En
Ontario, c'est l'expérience de l'utilisation des médicaments dans la clinique
d'enseignement et en pratique clinique qui a manqué. La pharmacologie fait
partie du NPLEX, les examens d'agrément dont se servent tous les territoires
de compétence réglementés en Amérique du Nord depuis 1994. Les diplômés
de tous les collèges agréés de naturopathie exercent actuellement la profession
dans des territoires de compétence où ils sont habilités à prescrire des
médicaments. 418
Demande de modification : délivrance et composition
Les auteurs de la proposition ont demandé le pouvoir de composer des
substances naturelles pour des patients individuels, à des fins
d'utilisation dans les cliniques ou de délivrance et de vente lorsqu'ils ne
sont pas offerts en pharmacie. Ils ont affirmé s'attendre à ce que les
docteurs en naturopathie ne soient habilités à délivrer que les
catégories de substances naturelles qui sont désignées par règlement
(c.-à-d. celles qu'ils sont autorisés à prescrire), conformément à une
norme d'exercice sur les conflits d'intérêts.
Présentement, la LPPPM n'interdit pas aux docteurs en naturopathie de
délivrer et de composer des substances naturopathiques, mais ces actes
autorisés n'ont pas été inclus dans la Loi de 2007 sur les naturopathes. Selon
le CAPPPM-N, les docteurs en naturopathie ont des normes d'exercice
établies pour la composition, l'entreposage et la délivrance de médicaments
naturopathiques. 419
Motifs des auteurs de la proposition
L'acte autorisé qui consiste à délivrer des médicaments est essentiel à
l'exercice de la naturopathie parce que les substances que les docteurs en
naturopathie utilisent régulièrement ne sont peut-être pas facilement
disponibles auprès d'autres sources. Par exemple, les pharmacies
communautaires ne reçoivent peut-être pas suffisamment de demandes pour
ces substances et n'en connaissent peut-être pas bien l'utilisation. Par
conséquent, il arrive souvent que les pharmacies ne gardent pas en stock les
substances que les docteurs en naturopathie utilisent dans le cadre de leur
pratique habituelle. Ce problème est particulièrement présent dans les petites
collectivités et les régions éloignées. Les docteurs en naturopathie ne
418 Ibid., p. 46.
419 Ibid., Policy on In-Office Preparation and Compounding of Naturopathic Medicines (Appendix 3).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
312

composeraient, ne délivreraient et ne vendraient aucun médicament de
l'annexe 1.
La composition de substances naturelles thérapeutiques
réglementées, de même que la délivrance et la vente de celles-ci
sont nécessaires afin de continuer à offrir les préparations
individualisées qui font partie intégrante des soins
naturopathiques. Les docteurs en naturopathie ne cherchent pas à
délivrer, à vendre et (ou) à composer des produits
pharmaceutiques. 420
Demande de modification : vente
Les auteurs de la proposition demandent l'acte autorisé qui consiste à vendre
des substances naturelles (produits de santé naturels des annexes I et II) afin
de faire en sorte que les patients y aient accès si elles ne sont pas offertes
habituellement dans les pharmacies locales, surtout dans les petites villes et
les régions rurales.
Les docteurs en naturopathie affirment qu'ils cherchent à être habilités à
vendre les catégories de substances naturelles désignées par règlement qu'ils
sont autorisés à prescrire, conformément à une norme d'exercice sur les
conflits d'intérêts.
Motifs des auteurs de la proposition
Les docteurs en naturopathie demandent d'obtenir l'acte autorisé qui consiste à
vendre des substances naturelles afin de leur permettre d'offrir certaines
d'entre elles à leurs patients. Autrement, on pourrait avoir de la difficulté à se
les procurer parce que les pharmacies communautaires ne les gardent pas en
stock ou qu'elles ne sont pas disponibles d'une autre manière.
5. Renseignements recueillis par le CCRPS
Préparation au changement
Plus de 95 pour cent des membres de l'OAND qui ont répondu à un récent
sondage ont indiqué qu'ils étaient favorables à l'octroi des actes autorisés qui
consistent à prescrire, à composer et à délivrer des médicaments. Les
répondants ont affirmé que l'accès continu aux substances qui font partie
intégrante des soins naturopathiques dépend de leur habilitation à accomplir
ces actes autorisés et que le pouvoir de les exécuter leur permettrait d'accroître
leur rôle en qualité de fournisseurs de soins primaires.
420 CAPPPM-N, OAND, CCNM et ACDN, Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs,
novembre 2008, p. 17.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
313

Dans son examen des programmes d'études et de formation des docteurs en
naturopathie en matière de pharmacothérapie, le CCRPS a constaté que le
contenu ressemblait à celui des programmes qui sont enseignés dans les écoles
de médecine, de sciences infirmières et de pharmacie.
La politique du CAPPPM-N en matière de formation continue énonce les
exigences minimales à cet égard afin que les docteurs en naturopathie puissent
maintenir des normes professionnelles élevées en ce qui concerne l'exercice de
la profession et dans le but de rassurer le public quant à la compétence
professionnelle continue des docteurs en naturopathie en Ontario. Les activités
de formation continue comprennent les éléments suivants :
• un nombre total de 30 crédits de formation continue sur une
période de deux ans qui doivent comprendre dix crédits
obligatoires (deux crédits en pharmacologie, six crédits « en
modalités de la naturopathie telles que la nutrition clinique et la
médecine par les plantes, qui comprennent la prescription et
l'administration de certaines substances qui sont maintenant
classées comme médicaments » et deux crédits en jurisprudence de
l'Ontario).
• La RCR doit également être mise à jour au cours de la période de
deux ans. 421
Dans l'ensemble, le CCRPS est convaincu qu'il y a suffisamment d'éléments
probants relatifs aux études actuelles des naturopathes en ce qui concerne les
médicaments pour recommander le pouvoir de prescrire les remèdes
naturopathiques traditionnels qui ont été reclassés. Toutefois, il faudrait peutêtre
prévoir d'autres exigences de perfectionnement pour les praticiens qui ont
obtenu leur diplôme avant 1994, avant que les examens NPLEX commencent.
Le CCRPS a pris acte du fait que les docteurs en naturopathie sont bien
formés pour composer les substances naturelles et que les patients les
recherchent pour leur capacité de leur donner accès à ces substances
thérapeutiques. Les docteurs en naturopathie ont des compétences uniques en
matière d'utilisation thérapeutique de substances naturelles et ce sont des
fournisseurs de soins primaires compétents.
Les docteurs en naturopathie utilisent déjà des substances naturelles sans
danger et de façon efficace lorsqu'ils les administrent de façon parentérale
(p. ex., par injection, par voie intraveineuse, sous-cutanée et intramusculaire).
Ils reconnaissent que les doses élevées de nutriants et d'herbes doivent être
administrées seulement par un praticien chevronné, en raison des possibilités
de toxicité et d'interaction entre les médicaments et les herbes. La formation
que les docteurs en naturopathie reçoivent, par le biais de leurs études
cliniques et didactiques fondamentales et des programmes de formation
continue, indique qu'ils possèdent les connaissances, les compétences et le
421 Ibid., p. 94.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
314

jugement nécessaires pour s'assurer qu'ils peuvent administrer ces substances
en toute sécurité.
Les études fondamentales sont en outre suffisantes pour nous permettre
d'examiner les demandes relatives à un nouveau pouvoir de prescription à
l'égard d'un nombre restreint de médicaments de l'annexe I. Un bon nombre de
médicaments et de conditions sont semblables à ce que les pharmaciens
proposent pour les protocoles de traitement de malaises mineurs.
Le mémoire conjoint réitère les demandes énoncées dans les mémoires
présentés au CCRPS en 2005 lors de son examen de la profession de
naturopathe. En se fondant sur ses travaux initiaux, y compris la consultation
et la recherche, le CCRPS recommandait, dans son rapport intitulé Nouvelles
orientations qu'il a remis au ministre en mars 2006, que les docteurs en
naturopathie soient autorisés « à prescrire, à préparer, à vendre et/ou à
composer des médicaments conformes à la pratique de la naturopathie et
prescrits par les règlements ». 422
À l'époque, on avait informé le CCRPS que la Direction des produits de santé
naturels (DPSN) et le Règlement sur les produits de santé naturels (PSN), qui
est entré en vigueur en janvier 2004, avaient exclu du règlement sur les
« produits de santé naturels » un certain nombre de produits ou de substances
qui avaient traditionnellement été prescrits, composés ou délivrés par des
docteurs en naturopathie, mais qui sont considérés comme comportant des
risques supplémentaires de préjudice lorsqu'ils sont vendus sans ordonnance.
Par conséquent, la DPSN a créé une annexe distincte pour les médicaments à
base de plantes et les produits de santé naturels qui comportent un risque plus
élevé et qui ne doivent être utilisés que sur les conseils et la supervision d'un
professionnel de la santé qui a reçu la formation sur leur utilisation. La
profession continue d'évoluer et démontre qu'elle est prête à recevoir ce
pouvoir de prescription.
Le CCRPS prend également acte des déclarations des auteurs de la
proposition selon lesquelles l'évolution législative du champ d'exercice des
docteurs en naturopathie n'a pas suivi l'avancement des connaissances
cliniques, l'intensification de la formation, l'accroissement des compétences,
l'évolution qui s'est produite dans d'autres territoires de compétence et les
tendances en matière de demandes des consommateurs.
Ce que font les principaux territoires de compétence
L'information provenant d'autres territoires de compétence démontre que les
docteurs en naturopathie ont les compétences nécessaires pour prescrire dans
le cadre de leur champ d'exercice. Les éléments de preuve provenant de
territoires de compétence tels que l'Oregon et l'Arizona, qui permettent
présentement aux docteurs en naturopathie de prescrire des médicaments, font
422 CCRPS, Nouvelles orientations, p. 208.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
315

état d'une fiche de sécurité impeccable. Bien que les droits de prescription des
docteurs en naturopathie soient encore limités aux substances naturelles dans
de nombreux territoires de compétence, certains des principaux territoires se
proposent d'inclure les médicaments de l'annexe I dans un formulaire
naturopathique. En Colombie-Britannique, par exemple, les docteurs en
naturopathie sont régis par le règlement sur les médecins en naturopathie pris
en application de la Health Professions Act et obtiendront le pouvoir de
prescrire une fois que seront approuvés les règlements administratifs créés par
le conseil de l'ordre. Aux États-Unis, les docteurs en naturopathie peuvent
prescrire de manière autonome en Arizona, en Californie, à Hawaii, dans
l'Idaho, au Montana, en Oregon, dans l'Utah, au Vermont et dans l'État de
Washington. Le Kansas et le Maine permettent la prescription de
médicaments, sous réserve de restrictions. Le Kansas exige la supervision d'un
médecin et le Maine, la collaboration avec un médecin pendant un an avant de
pouvoir prescrire de façon autonome.
Gestion des risques de préjudice
Le CCRPS a constaté que les études, la formation et le perfectionnement des
docteurs en naturopathie sont suffisants pour leur permettre d'être conscients
des effets ainsi que des effets secondaires, des toxicités et des interactions
possibles entre les médicaments qu'ils utilisent. La profession en Ontario et
dans d'autres territoires de compétence présente un excellent dossier au
chapitre de la sécurité des patients. Au besoin, le conseil transitoire mettra en
place un programme de recyclage professionnel.
Durant la transition de la profession vers sa réglementation en vertu de la Loi
de 2007 sur les naturopathes, le nouvel ordre établira un programme
d'assurance de la qualité, comme l'exige la LPSR. Ce programme comprendra
des exigences particulières en matière de pharmacologie et de prescription.
Le CAPPPM-N et la profession reconnaissent tous les deux
l'importance d'assurer le maintien des compétences pour garantir la
sécurité constante des patients par le biais d'un programme
d'assurance de la qualité. 423
Perfectionnement pour se préparer à assumer le nouvel acte autorisé de
prescription
Bien que les docteurs en naturopathie de l'Ontario aient les compétences
requises pour prescrire les médicaments demandés, les auteurs de la
proposition font comprendre clairement que certains docteurs en naturopathie
déjà en exercice auront besoin d'une mise à niveau. L'examen des études et de
la formation par le CCRPS le confirme et on s'attend à ce que le conseil
423 CAPPPM-N, OAND, CCNM et ACDN, Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs,
novembre 2008, p. 28.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
316

transitoire exige un perfectionnement professionnel et une expérience
clinique.
Le CCNM a conçu son programme d'études de manière à répondre aux
besoins des diplômés qui exerceront leur profession dans des territoires de
compétence où les docteurs en naturopathie ont des droits de prescription. Les
auteurs de la proposition affirment que le programme continue d'évoluer et
qu'il peut être facilement adapté pour répondre aux attentes du conseil
transitoire en Ontario.
Le mémoire conjoint faisait valoir que le conseil transitoire pourrait adopter
une démarche semblable à celle qu'avait proposée le College of Naturopathic
Physicians of British Columbia (CNPBS). Ce programme comprend 60 heures
de cours en pharmacothérapie suivies d'un examen, 10 heures de formation
continue chaque année sur des questions de nature pharmacothérapeutique,
ainsi que d'autres mécanismes permettant de s'assurer que la pharmacothérapie
constitue une partie importante du programme d'assurance de la qualité pour
l'autoévaluation, l'évaluation par les pairs et l'évaluation de l'exercice de la
profession. 424
6. Autres questions : communication d'un diagnostic
« naturopathique »
La Loi de 2007 sur les naturopathes décrit le champ d'exercice de la
naturopathie comme suit :
Champ d’exercice
3. L’exercice de la naturopathie consiste dans l’évaluation des
maladies, des troubles et des dysfonctions et dans leur diagnostic
naturopathique et leur traitement par des méthodes naturopathiques
pour promouvoir, maintenir ou rétablir la santé. 425
La Loi autorise en outre l'acte suivant :
5. Communiquer un diagnostic naturopathique qui attribue les
symptômes d’un particulier à une maladie, à des troubles ou à des
dysfonctions qui peuvent être identifiés au moyen d’une évaluation
effectuée à l’aide de techniques naturopathiques. 426
Cela a suscité énormément de confusion quant à la question de savoir ce qu'on
entend par diagnostic naturopathique.
Bien que les docteurs en naturopathie soient autorisés à « communiquer un
diagnostic naturopathique », les auteurs de la proposition ont déclaré qu'un
« diagnostic » est posé en se servant des techniques diagnostiques à la fois
424 Ibid., p. 47.
425 Loi de 2007 sur les naturopathes, L.O. 2007, chap. 10, annexe P, article 3.
426 Ibid., disposition 4 (1) 5.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
317

naturopathiques et médicales traditionnelles, y compris les antécédents
médicaux complets, les examens physiques, les examens de laboratoire et
autres investigations. L'algorithme qu'utilisent les docteurs en naturopathie
pour poser le diagnostic, et le diagnostic exprimé, est conforme aux critères de
diagnostic reconnus internationalement. Par conséquent, un diagnostic qui est
communiqué à un patient par un docteur en naturopathie cadre avec celui des
autres professions de la santé qui sont investies du même pouvoir. 427
Dans les recommandations qu'il a présentées au ministre en 2001 et 2006, le
CCRPS a recommandé que le terme « diagnostic » ne soit pas modifié par le
terme « naturopathique ». Durant ses consultations sur la prescription et
l'utilisation de médicaments, le CCRPS a constaté que le modificateur avait
été interprété comme laissant entendre que le diagnostic communiqué à un
patient puisse être moins professionnel, rigoureux ou complet qu'un diagnostic
posé par d'autres professions telles que celles d'infirmière ou de médecin. On a
mentionné au CCRPS que les membres de la profession eux-mêmes ne
comprenaient pas le terme « diagnostic naturopathique » et qu'ils exprimaient
des inquiétudes à l'égard de l'intention du législateur concernant cette
expression.
7. Recommandations : listes ou catégories de médicaments et
de produits thérapeutiques sur ordonnance dans la
réglementation
Le CCRPS recommande l'approbation à la fois d'une catégorie de
médicaments désignés et d'une catégorie de produits thérapeutiques sur
ordonnance dans les règlements pris en application de la Loi de 2007 sur les
naturopathes. Cela permettra de continuer à utiliser les agents traditionnels
qui sont en voie d'être reclassés présentement au palier fédéral et d'élargir le
rôle des docteurs en naturopathie en matière de soins primaires. Les vitamines
et les minéraux ainsi que les « agents dyslipidémiques » ne sont pas inclus
dans des catégories distinctes puisque ces agents peuvent être ajoutés à celle
des produits thérapeutiques sur ordonnance. On se propose de nommer les
catégories dans la réglementation et de confier au Comité du formulaire des
médicaments et des thérapeutiques, lorsqu'il sera mis sur pied, l'examen de la
liste d'agents spécifiques et des conditions et restrictions relatives à la
prescription des médicaments qui seront inclus dans la catégorie. Au début et
jusqu'à ce que le Comité soit mis sur pied, les agents et les conditions
énumérés dans la liste ci-dessous seraient considérés comme pouvant être
prescrits par les docteurs en naturopathie et seraient autorisés pour la
profession.
427
Compte rendu sommaire de la réunion du 2 décembre 2008 entre le CCRPS et des intervenants clés.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
318

Catégorie
Catégorie : produits
thérapeutiques sur
ordonnance
Exemples d'agents spécifiques
Agents hypolipémiants
(lovastatine – dérivée de Monascus purpureas)
Acide nicotinique (niacine)
Acides aminés
L-carnitine
L-tryptophan
Acétyl-L-carnitine
Ornithine
Enzymes
(préparations pour la digestion et préparations
protéolytiques)
Pancréatine
Papaïne
Hormones
Féminines
Œstrogènes bioidentiques
Progestérone bioidentique
Pregnénolone
DHEA
Masculines
Testostérone bioidentique
Pregnénolone
Autre
Thyroïde desséchée USP (thyroïde / Armour
Thyroid)
Calcitonine dérivée du saumon
Mélatonine
Extraits de glandes animales
Hypophyse
Thyroïde
Glande surrénale
Thymus
Rate
Foie
Phyto-hormones
Vitamines et minéraux
Niacine > 500 mg
Vitamine A > 10 000 UI
Vitamine D > 2 000 UI
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
319

Catégorie
Catégorie : anti-infectieux
Sous-catégorie :
antibiotiques
Catégorie : anti-infectieux
Sous-catégorie :
antifongiques
Catégorie : anti-infectieux
Sous-catégorie : antiviraux
Catégorie : anti-infectieux
Sous-catégorie : divers
Exemples d'agents spécifiques
Amoxicilline
Amoxicilline/clavulanate
Azithromycine
Clarithromycine
Ciprofloxacine
Érythromycine
Acide fusidique
Sulfate de gentamicine
Métronidazole
Mupirocine (préparation topique)
Nitrofurantoïne
Pénicilline V
Sulfadiazine d'argent
Clotrimazole
Tolnaftate (préparation topique)
Miconazole (préparation topique)
Fluconazole (préparation orale)
Acide borique (préparation topique)
Itraconazole
Kétoconazole
Métronidazole/nystatine (préparation topique)
Nystatine (préparation orale)
Nystatine (préparation topique)
Terbinafine (préparation topique)
Acyclovir (préparations orale et topique)
Mébendazole
Métronidazole
Lotion de lindane
Perméthrine (préparation topique)
Catégorie : agents agissant
sur le système nerveux
central
Sous-catégorie :
analgésiques et
antipyrétiques
Sous-sous-catégorie : antiinflammatoires
non
stéroïdiens
Diclofénac de sodium
Naproxène
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
320

Catégorie
Catégorie : agents pour la
peau et les muqueuses
Exemples d'agents spécifiques
Peroxyde de dibenzoyle
Capsaïcine
Sulfure de sélénium (préparation topique)
Crème d'urée
Acide salicylique et acide lactique (préparation
topique)
Violet de gentiane
8. Recommandations
1: Que les docteurs en naturopathie soient autorisés à prescrire, à
délivrer, à composer et à vendre les médicaments et les produits
thérapeutiques sur ordonnance qui sont prescrits par les règlements,
conformément aux normes d'exercice de l'ordre.
2: Que les normes d'exercice relatives à la prescription, à la délivrance, à
la composition et à la vente de médicaments et de produits
thérapeutiques sur ordonnance soient élaborées par un comité
interprofessionnel et qu'elles soient équivalentes à celles auxquelles on
s'attend de la part d'un médecin.
3 Une liste des catégories désignées de produits thérapeutiques sur
ordonnance doit être approuvée dans les règlements pris en application
de la Loi de 2007 sur les naturopathes. La liste doit comprendre les
éléments suivants :
Catégorie : produits thérapeutiques sur ordonnance
4: Une liste des catégories désignées de médicaments doit être approuvée
dans les règlements pris en application de la Loi de 2007 sur les
naturopathes. La liste doit comprendre les éléments suivants :
Catégorie : anti-infectieux
Sous-catégorie : antibiotiques
Sous-catégorie : antifongiques
Sous-catégorie : antiviraux
Sous-catégorie : divers
Catégorie : agents agissant sur le système nerveux central
Sous-catégorie : analgésiques et antipyrétiques
Sous-catégorie : anti-inflammatoires non stéroïdiens
Catégorie : agents pour la peau et les muqueuses
9. Propositions de mise en œuvre
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
321

Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit
modifié par l'ajout de ce qui suit :
« produit thérapeutique sur ordonnance » a la même signification que
dans la Loi sur les aliments et drogues (Canada).
2. Que la disposition 5 du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2007 sur les
naturopathes soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
Actes autorisés
5. Communiquer un diagnostic effectué par le membre qui attribue les
symptômes d’un particulier à une maladie, à des troubles ou à des
dysfonctions qui peuvent être identifiés à partir de ce qui suit :
i. les antécédents en matière de santé de la personne;
ii les constatations faites lors d’un examen de santé complet;
iii les résultats de tout examen naturopathique prescrit.
3. Que le paragraphe 4 (1) de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit
modifié par l'ajout de la disposition suivante :
7. Prescrire, délivrer, vendre ou composer un produit thérapeutique sur
ordonnance ou un médicament que le membre peut prescrire, délivrer,
vendre ou composer en vertu des règlements.
4. Que les paragraphes 4 (2) et 4 (3) de la Loi de 2007 sur les naturopathes
soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4 (2) Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de la
disposition 3, 5 ou 7 de l'article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
322

Champ d'exercice individuel des naturopathes
4 (3) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les personnes vers eux.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
4 (4) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au paragraphe (2) ou (3).
5. Que la disposition 11 d) de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit
abrogée.
6. Que l'article 11 de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit modifié par
l'ajout de la disposition suivante :
Règlements
f) régir la prescription, la délivrance, la vente ou la composition de
produits thérapeutiques sur ordonnance ou de médicaments par les
membres et exiger d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils
fournissent au ministre des rapports renfermant les renseignements
prescrits concernant la prescription, la délivrance, la vente ou la
composition de produits thérapeutiques sur ordonnance ou de
médicaments;
7. Que le règlement qui sera adopté en application de la Loi de 2007 sur les
naturopathes (Général) comprenne les dispositions suivantes :
- Pour l'application du présent article, la « liste de médicaments
désignés » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
- Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou composer les
catégories suivantes de produits thérapeutiques sur ordonnance tels
qu'ils sont définis dans la Loi sur les aliments et drogues
(Canada) :
- les acides aminés;
- les extraits de plantes et leurs produits dérivés;
- les agents chélateurs;
- les électrolytes et les remplacements liquidiens;
- les enzymes, les préparations pour la digestion et les
préparations protéolytiques;
- les préparations homéopathiques;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
323

- les hormones bioidentiques;
- les préparations glandulaires et d'organes;
- les minéraux, les oligoéléments et leurs produits
dérivés;
- les vitamines, les préparations de vitamines et les
produits dérivés.
- Le membre peut prescrire les catégories de médicaments
suivantes :
- les anti-infectieux : antibiotiques, antifongiques,
antiparasitaires, antiviraux;
- agents pour la peau et les muqueuses;
- agents agissant sur le système nerveux central :
analgésiques et antipyrétiques : anti-inflammatoires non
stéroïdiens.
- Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou composer seulement
les produits thérapeutiques sur ordonnance et les médicaments des
catégories désignées dans les articles précédents qui sont énumérés
dans la liste de médicaments et doit prescrire, délivrer, vendre,
composer ou utiliser ces produits thérapeutiques sur ordonnance et
ces médicaments conformément aux conditions et aux restrictions
prévues dans la liste de médicaments.
- Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le membre qui pratique
une intervention en vertu de la disposition 3, 5 ou 7 de l’article 4
de la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a
réussi un programme qui satisfait aux critères approuvés et (b)
s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du
niveau de formation achevé.
- Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le membre qui pratique
une intervention en vertu de la disposition 3, 5 ou 7 de l’article 4
de la Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
- L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions exécutées en vertu de la disposition 3, 5
ou 7 de l’article 4 de la Loi.
- Les normes d'exercice dont il est question ci-dessus sont élaborées
sur recommandation du Comité des normes de naturopathie.
- Pour les besoins de l’article qui précède, l’ordre crée le Comité des
normes de naturopathie • et nomme les membres du Comité des
normes de naturopathie, qui comprend au moins un(e) ou
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
324

plusieurs : a) membres du conseil; b) membres de l’ordre (incluant
des praticiens et des enseignants); c) personnes qui ne sont pas et
qui n’ont jamais été membres de l’ordre ou du conseil; d) membres
de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario approuvés par
cet ordre et e) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
- L'ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
- les normes d'exercice dont il est question à l'article
précédent;
- une liste des membres autorisés à pratiquer une
intervention en vertu de la disposition 3, 5 ou 7 de
l’article 4 de la Loi.
8. Que le règlement qui sera adopté en application de la Loi de 2007 sur les
naturopathes (Faute professionnelle) comprenne les actes suivants de
faute professionnelle pour l’application de l’alinéa 51 (1) c) du Code des
professions de la santé :
- Contrevenir aux conditions ou aux restrictions assorties au
certificat d’inscription du membre.
- Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
- Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapable d’y satisfaire.
- Le fait de ne pas conseiller à la personne de consulter un médecin
ou un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle
consultation pour assurer des soins adéquats à la personne.
- Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
- Exercer la profession alors que le membre est en conflit d’intérêts.
- Recommander ou offrir des services inutiles.
- Prescrire, délivrer, vendre, composer ou utiliser un produit
thérapeutique sur ordonnance ou un médicament à des fins
irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de
prescrire, de délivrer, de vendre, de composer ou d'utiliser des
produits thérapeutiques sur ordonnance ou des médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
325

- Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de privilèges
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou des
règlements pris en application de cette loi, à moins que le membre
en ait lui-même fait la demande.
- Contrevenir, dans l'exercice de la naturopathie, à toute loi fédérale
ou provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la
distribution, de la vente, de la prescription ou de la délivrance de
tout produit thérapeutique sur ordonnance ou médicament ou
mélange de produits thérapeutiques sur ordonnance ou de
médicaments.
- Déléguer un acte énoncé à la disposition 3, 5 ou 7 de l’article 4 de
la Loi.
9. Que l’article 10 du Règlement de l’Ontario 107/96 pris en application de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (Actes
autorisés) soit abrogé.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
326

CHAPITRE 12
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA
PROFESSION INFIRMIERE
Introduction et portée de l'examen réalisé par le CCRPS
L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO), l'Association des
infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario (AIIAO) et la Nurse Practitioners’
Association of Ontario (NPAO) ont chacun soumis des réponses à l'examen du
CCRPS relatif à la prescription et à l'utilisation de médicaments par des
professionnels de la santé autres que les médecins. Le CCRPS a examiné
attentivement chacun de ces mémoires ainsi que les résultats des recherches et des
consultations pour formuler ses recommandations. Les changements proposés par
l'OIIO, l'AIIAO et la NPAO n'exigeraient aucune modification du champ d'exercice
de la profession infirmière.
Principales recommandations du CCRPS
Le CCRPS recommande que les membres de l'OIIO soient autorisés à
délivrer, vendre et composer des médicaments conformément aux normes
d'exercice qui ont été élaborées par un comité des normes
interprofessionnelles. Il recommande également que les règlements pris en
application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers autorisent les
infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens (IP) à prescrire des
catégories thérapeutiques de médicaments. Les recommandations du CCRPS
relatives à un nouveau cadre d'approbation des médicaments pour les
professions de la santé incorporent des catégories thérapeutiques de
médicaments dans les règlements et fournissent un cadre d'approbation des
agents faisant spécifiquement partie de ces catégories. Ces recommandations
répondront aux préoccupations relatives au processus de réglementation et
d'approbation et feront en sorte que les questions d'intérêt public et de
protection soient respectées.
Renseignements de base sur la profession infirmière en
Ontario
La profession
La profession infirmière est autoréglementée en Ontario depuis 1963 et elle
joue un rôle essentiel dans le système de soins de santé de la province.
Il y a trois catégories d'infirmières et d'infirmiers en Ontario :
• infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés (IAA) : l'exigence
d'admission à la profession à titre d'IAA en Ontario est un diplôme en
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
327

soins infirmiers auxiliaires d'un collège d'arts appliqués et de
technologie de l'Ontario ou l'équivalent;
• infirmières et infirmiers autorisés (IA) : l'exigence d'admission à la
profession à titre d'IA en Ontario est un baccalauréat de quatre ans en
soins infirmiers ou l'équivalent;
• infirmières et infirmiers praticiens (IP) : seuls les IA qui ont fait des
études plus poussées et qui ont réussi l'examen de la catégorie
spécialisée peuvent s'inscrire dans cette catégorie.
Le champ d’exercice des IP 428 est plus large en ce qui touche l'évaluation, les
diagnostics, l'ordonnance d'analyses et de traitements et la promotion de la
santé. 429
Les infirmières et infirmiers travaillent en collaboration avec d'autres
professionnels de la santé dans tous les types d'établissements, notamment les
hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les bureaux de santé publique,
les établissements correctionnels, les cliniques communautaires, les lieux de
travail et les cabinets. Ils fournissent une vaste gamme de services aux
personnes de tous âges dans le cadre d'un continuum de soins qui va de la
promotion de la santé aux soins actifs, prolongés et palliatifs. Un bon nombre
travaille dans des collectivités éloignées où l'accès aux soins de santé est
limité.
L'OIIO réglemente l'exercice de la profession infirmière dans l'intérêt public.
Ses tâches réglementaires comprennent l'élaboration et la mise en œuvre de
normes d'exercice, l'établissement d'exigences d'admission à la profession,
l'administration d'un programme d'assurance de la qualité et l'application des
normes d'exercice et de déontologie.
Trois associations professionnelles à adhésion facultative appuient les
infirmières et les infirmiers en Ontario : l'AIIAO qui représente les IA et les
IP, l'Association des infirmières et infirmiers auxiliaires de l’Ontario
(AIIAAO) qui représente les IAA et la NPAO qui représente les IP.
L'OIIO compte plus de 145 000 IAA, IA et IP membres. 430 Au
1 er décembre 2008, les membres se composaient de 112 985 IA, de
34 371 IAA et de 1 118 IP autorisés à exercer en Ontario. 431
Modifications apportées récemment aux règlements pris en application de
la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
428 Les titres d'infirmière et infirmier praticien (IP) et d'infirmière et infirmier autorisé de la catégorie spécialisée (IA
[cat. spéc.]) sont synonymes.
429 Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, Catégories d'inscription. Accessible à l'adresse :
http://www.cno.org/reg/regclasses_fr.htm.
430 OIIO, mémoire présenté au CCRPS, Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs Under the
Regulated Health Professions Act , 12 novembre 2008, p. 1.
431 OIIO, Membership Totals-at-a-Glance. Accessible à l'adresse : http://www.cno.org/about/stats/totalcurrent.htm.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
328

Les modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers en août 2007 ont ajouté trois nouveaux
domaines de spécialisation pour les IP : les soins pédiatriques, les soins aux
adultes et l'anesthésie ainsi qu'un nouveau titre désignant la spécialisation en
soins de santé primaires : IP en soins primaires (IP-SP). 432
En juin 2007, la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé a modifié
la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers dans le but d'élargir le pouvoir
de prescription des IP en autorisant ces derniers à prescrire les médicaments
appartenant à des catégories ou des classes de médicaments désignées dans le
règlement pris en application de la Loi plutôt que de les limiter à des listes de
médicaments distincts. Aucun changement n'a été apporté au règlement pris
en application de la Loi depuis que la modification a été adoptée.
Examen du champ d'exercice des infirmières praticiennes et
des infirmiers praticiens par le CCRPS
En mars 2008, le CCRPS a terminé l'examen du champ d'exercice des IP en
Ontario en concluant qu'un élargissement du champ d'exercice de ceux-ci est
d'intérêt public. 433
L'examen a pris en compte les grands défis auxquels font face les services de
soins de santé en Ontario. Il comprenait de vastes consultations, une analyse
du contexte, un examen de la documentation et une étude des territoires de
compétence ainsi qu'un examen de la jurisprudence. L'examen a pris en
compte les compétences actuelles, les études préparatoires et les tendances sur
le plan de l'évolution de la profession infirmière en vue de prodiguer des soins
plus complexes.
Durant l'examen, le CCRPS a appris que, en raison des changements survenus
en matière de technologie, de pratiques cliniques et de besoins de la
population, notamment le vieillissement de la population et l'augmentation des
cas de maladies chroniques complexes, le champ d'exercice des IP est trop
limité et les empêche de fournir les services nécessaires. Les médicaments, les
analyses de laboratoire et les épreuves diagnostiques que les IP peuvent
prescrire ainsi que les interventions qu'ils sont autorisés à pratiquer sont en
grande partie prescrits dans la réglementation. Il peut être compliqué, long et
difficile de modifier ces règlements.
Pour régler ce problème, on a élaboré un processus de directives médicales
(principalement dans les hôpitaux) en vertu desquelles les médecins autorisent
d'avance d'autres professionnels de la santé à exécuter des actes précis, à des
conditions spécifiques, auprès de populations de patients particulières. En
432 CCRPS, Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l’examen du champ d’exercice des
infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée (infirmières et infirmiers praticiens), mars 2008, p. 9.
433 Ibid., p. 5.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
329

soins infirmiers, bon nombre de ces directives sont directement liées à la
prescription et à l'administration de médicaments.
Dans la documentation fournie par l'OIIO au sujet de l'examen du champ
d'exercice et, tel que le propose son mémoire au CCRPS, à propos des
règlements sur les médicaments pour les professionnels de la santé autres que
les médecins, l'Ordre a demandé que l'on donne aux IP la capacité de prescrire
librement et que les membres de la profession aient le pouvoir de délivrer, de
vendre et de composer des médicaments. 434
Le ministre a également demandé au CCRPS d'étudier la question de la
prescription et de l'utilisation de médicaments par des personnes autres que les
médecins. Le CCRPS a déterminé que les examens du champ d'exercice
constituaient une première étape essentielle pour la formulation de
recommandations au ministre sur la question de savoir si une profession
devrait être autorisée à prescrire, délivrer, vendre ou composer des
médicaments et à quelles conditions. Il a donc décidé que la question de la
réglementation sur les médicaments prise en application de la Loi de 1991 sur
les infirmières et infirmiers serait prise en compte durant la deuxième étape de
son examen, à la suite de l'examen du champ d'exercice de la profession. 435
Champ d'exercice
Dans son examen du champ d'exercice, le CCRPS a constaté que l'énoncé du
champ d'exercice contenu dans la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
est approprié et qu'il devrait rester le même. Le champ d'exercice de la
profession infirmière est défini dans la Loi comme suit :
L’exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier
consiste à promouvoir la santé ainsi qu’à évaluer, à soigner et
à traiter les affections par des moyens préventifs,
thérapeutiques, palliatifs, rééducatifs et de soutien en vue de
permettre le rétablissement ou le maintien du fonctionnement
optimal de l’organisme. 436
Néanmoins, le CCRPS a reconnu qu'à l'intérieur des paramètres du champ
d'exercice de la profession infirmière, celle-ci comprend un large éventail de
spécialités, de compétences, de contextes de pratique et de responsabilités.
Actes autorisés
La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers définit les actes autorisés des
infirmières et des infirmiers comme suit :
434 Ibid., pp. 13 et 14.
435 Ibid., p. 94.
436 Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, L.O.1991, chap. 32, art. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
330

Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier, un
membre est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions
dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les
actes suivants :
1. Pratiquer les interventions prescrites sous le derme ou sous les
muqueuses.
2. Administrer des substances par voie d’injection ou
d’inhalation.
3. Introduire un instrument, une main ou un doigt :
i. au-delà du conduit auditif externe,
ii. au-delà du point de rétrécissement normal des
fosses nasales,
iii. au-delà du larynx,
iv. au-delà du méat urinaire,
v. au-delà des grandes lèvres,
vi. au-delà de la marge de l’anus,
vii. dans une ouverture artificielle dans le corps.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par
proclamation, l’article 4 est modifié par l’article 16 de l’annexe R
du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de la
disposition suivante :
4. Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée
dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave
dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la
cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la
perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter
gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son
comportement, à sa capacité de communiquer ou à son
fonctionnement social. 437
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
Le membre ne doit pas pratiquer d’intervention à moins, selon le cas :
a) que la pratique de l’intervention par le membre ne soit permise
par les règlements et que le membre ne la pratique
conformément aux règlements;
b) que l’intervention ne soit ordonnée par une personne autorisée
à la pratiquer par l’article 5.1 de la présente loi ou par la Loi de
1991 sur les podologues, la Loi de 1991 sur les dentistes, la Loi
de 1991 sur les médecins ou la Loi de 1991 sur les sagesfemmes.
437 Ibid., chap. 32, art. 4.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
331

Actes autorisés supplémentaires : infirmières et infirmiers de
la catégorie spécialisée
La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers comprend des actes autorisés
supplémentaires pour les infirmières et les infirmiers de la catégorie
spécialisée (IP) comme suit :
Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier, le membre
qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé et qui est
titulaire d’un certificat d’inscription supérieur est autorisé, sous réserve
des conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription,
à accomplir les actes supplémentaires suivants :
1. Communiquer à un patient ou à son représentant le diagnostic
qu’il a posé et qui attribue les symptômes que présente le
patient à une maladie ou à des troubles qui peuvent être
identifiés d’après l’un ou l’autre des éléments suivants :
i. les antécédents en matière de santé du patient,
ii. les constatations faites lors d’un examen de santé
complet,
iii. les résultats de tous tests de laboratoire ou autres tests et
investigations que le membre est autorisé à
ordonner ou à effectuer.
2. Ordonner l’application d’une forme d’énergie prescrite par les
règlements pris en application de la présente loi.
3. Prescrire les médicaments désignés dans les règlements.
4. Administrer, par voie d’injection ou d’inhalation, les
médicaments qu’il peut prescrire. 438
Consultation
Le membre n’est autorisé à communiquer un diagnostic que s’il s’est
conformé aux normes d’exercice prescrites concernant la consultation des
membres d’autres professions de la santé.
Règlements
La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers autorise le conseil de l'OIIO à
adopter des règlements, sous réserve de l'examen du ministre et de
l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, notamment désigner les
médicaments qu’un membre peut prescrire ainsi que les circonstances dans
lesquelles un membre peut prescrire les médicaments. 439 Les règlements
peuvent désigner des médicaments distincts ou des catégories de
médicaments. 440
438 Ibid., chap. 32, paragraphe 5.1 (1).
439 Ibid., alinéa 14 (1) d).
440 Ibid., paragraphe 14 (1.1).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
332

Études et maintien des compétences
Les programmes d'études en sciences infirmières offerts en Ontario sont bien
établis et respectés. Le critère d'admission à la profession des IA est un
baccalauréat de quatre ans en soins infirmiers obtenu dans le cadre d'un
programme dispensé en collaboration par un collège communautaire et une
université ou par une université. Les IAA obtiennent un diplôme de deux ans
en soins infirmiers auxiliaires d'un collège communautaire. Les IP sont des IA
qui ont fait des études plus poussées et qui ont réussi l'examen de la catégorie
spécialisée. Les IP ont un champ d'exercice élargi en ce qui touche
l'évaluation, les diagnostics, la prescription d'analyses et de traitements et la
promotion de la santé. 441
La formation en pharmacothérapie fait partie de tous les niveaux d'études en
sciences infirmières, les IA terminant deux années d'études en plus de celles
des IAA.
Les études en sciences infirmières comprennent les éléments suivants :
• les concepts généraux de la pharmacologie;
• la façon de calculer précisément la posologie des médicaments;
• les diverses formes de préparation des médicaments;
• la façon d'interpréter les éléments d'une ordonnance de médicament;
• les principes d'administration des médicaments (qui s'harmonisent
avec la délivrance);
• l'action et l'interaction dans l'organisme de certaines préparations
pharmaceutiques et les répercussions sur les soins infirmiers. 442
Toutes les infirmières et tous les infirmiers en exercice doivent démontrer
qu'ils ont acquis les compétences requises en pharmacothérapie pour être
admis à la profession, notamment l'utilisation sécuritaire des médicaments. En
ce qui concerne les IP, les critères d'admission à la profession comprennent
deux années d'exercice sécuritaire de la profession au cours des cinq dernières
années, y compris une année en pratique avancée, obtenir un diplôme d'un
programme d'études approuvé pour IP, réussir l'examen d'un organisme de
réglementation et fournir une preuve d'inscription ou d'admissibilité pour
s'inscrire à titre d'IA.
Le mémoire de l'OIIO présentait les principes relatifs à la délivrance de
médicaments qui sont enseignés durant le programme d'études de niveau
débutant. Les étudiants ont l'occasion de participer à la délivrance de
médicaments dans le cadre de leur formation clinique. Les laboratoires de
simulation clinique abordent de nombreux aspects du processus relié aux
médicaments, dont la délivrance. Les programmes, qui sont axés sur la
441 OIIO, Catégories d'inscription. Accessible à l'adresse : http://www.cno.org/reg/regclasses_fr.htm.
442 OIIO, mémoire présenté au CCRPS, p. 15.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
333

création d'une culture de la sécurité des clients, présentent les normes
d'exercice de l'OIIO.
L'Initiative canadienne sur les infirmières et infirmiers praticiens (ICIIP) a mis
en œuvre un processus visant à déterminer par consensus les compétences de
base des IP, qui a mené à l'établissement du cadre de compétences de base des
infirmières et infirmiers praticiens du Canada. Ce cadre définit quatre
compétences de base communes à tous les IP :
• évaluations de santé et diagnostics;
• gestion des soins de santé et intervention thérapeutique;
• promotion de la santé et prévention de la maladie, des blessures et des
complications;
• rôles et responsabilités professionnels.
Les étudiants qui suivent des cours pour devenir IP apprennent les éléments
fondamentaux de la pharmacothérapie dans le cadre d'un programme
normalisé offert par un réseau de neuf universités ontariennes accréditées. Les
candidats au titre d'IP doivent posséder des compétences en matière :
d'évaluation critique et d'interprétation des concepts et des cadres de
référence faisant partie intégrante de la pharmacothérapie, du
counseling de niveau avancé et des thérapies complémentaires, pour
des conditions communes à tous les âges de la vie; d'élaboration, de
mise au point, de gestion et d'évaluation des plans de soins
thérapeutiques qui intègrent les valeurs des clients, leur acceptation,
les buts de la thérapie, l'analyse des différentes démarches et les
principes de la pharmacothérapie. 443
La « gestion des soins de santé et de l'intervention thérapeutique » du cadre de
compétences de base des infirmières et infirmiers praticiens du Canada précise
les attentes liées à la capacité des IP de travailler avec compétence dans toutes
les branches de la pharmacologie (p. ex., la pharmacocinétique et la
pharmacodynamie). Les IP doivent connaître les pratiques exemplaires en
matière de sélection, de prescription, de surveillance et de délivrance des
médicaments. 444
Formation continue
Grâce au soutien du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le
Conseil ontarien des programmes universitaires en sciences infirmières offre
une formation continue aux IP et aux IA qui travaillent en fonction d'un
mandat élargi. 445
443 Programme ontarien de formation des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens en soins de santé primaires,
Therapeutics in Primary Health Care I. Accessible à l'adresse : http://npeducation.ca/index.phpfuseaction=public.welcome&intMenItemID=19&nid=36.
444 Association des infirmières et infirmiers du Canada, Cadre de compétences de base des infirmières et infirmiers
praticiens du Canada, janvier 2005.
445 Conseil ontarien des programmes universitaires en sciences infirmières, Formation continue pour les infirmières et
infirmiers praticiens en soins de santé primaires. Accessible à l'adresse : http://formation-iip.ca/fc/.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
334

En février 2009, le cours « Pharmacotherapeutics in Primary Health Care » (la
pharmacothérapie en soins de santé primaires) fournira d'autres occasions aux
professionnels en soins infirmiers de perfectionner leurs compétences dans le
domaine de la prescription de médicaments.
« Le contenu du cours est axé sur les médicaments couramment utilisés pour
traiter des affections particulières chez les patients, leurs effets, leurs effets
secondaires, les interactions avec les interventions non pharmacologiques
pouvant améliorer l'état et la qualité de vie des clients. » 446
Demandes de modification
Le CCRPS a reçu trois mémoires au sujet des pouvoirs des infirmières et des
infirmiers liés aux médicaments. L'OIIO a recommandé que les IA et les IAA
soient autorisés à délivrer des médicaments et que les IP soient autorisés à
délivrer, vendre et composer des médicaments, en plus des pouvoirs existants
en matière de prescription. Il appuie également la prescription libre par les IP,
comparable aux pouvoirs actuellement accordés aux médecins et aux
dentistes, selon laquelle le professionnel établit ses propres limites en fonction
des compétences et du champ d'exercice établi par la loi. Par conséquent, il n'y
aurait pas de règlement prévoyant un tableau de médicaments pris en
application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers lié à la
prescription, que ce soit par classe, catégorie ou liste de médicaments
distincts. En plus de la demande de prescription libre, l'OIIO demande que les
restrictions relatives à l'administration de substances par voie d'injection et
d'inhalation soient retirées.
La NPAO demande également que l'on autorise les IP à prescrire de l'oxygène
et des produits sanguins. Les propositions de l'OIIO sont appuyées par
l'AIIAO et la NPAO.
Les modifications proposées ont pour objet de faciliter l'accès aux actes
autorisés dans le cadre du champ d'exercice actuel des infirmières et des
infirmiers.
Demande n° 1 : délivrance d'un médicament
La profession demande l'autorisation de délivrer des médicaments pour toutes
les catégories de membres inscrits comme étant une activité qui s'inscrit dans
le champ d'exercice actuel. 447 Les connaissances et les compétences
nécessaires pour exécuter cet acte autorisé font partie des compétences de
premier échelon et de la pratique régulière de toutes les infirmières et de tous
les infirmiers. Le changement proposé vise les situations où aucun pharmacien
446 Conseil ontarien des programmes universitaires en sciences infirmières, Pharmacotherapeutics in Primary Health
Care, février 2009. Accessible à l'adresse : http://cert.np-education.ca/ce/pharm_coursedesc.html.
447 OIIO, mémoire présenté au CCRPS, p. 6.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
335

n'est immédiatement disponible et une grande variété de contextes de pratique
comme les unités de soins actifs, les établissements de soins de longue durée,
les établissements éloignés du Nord, les cliniques communautaires et celles de
santé publique. Les limites et les conditions liées à ces circonstances seraient
établies dans les normes d'exercice de l'OIIO. Ce dernier travaillerait en
collaboration avec d'autres ordres, dont l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
(OPO) et l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (OMCO) pour
élaborer ces normes d'exercice.
Motifs des auteurs de la proposition
En vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, les infirmières et
les infirmiers ne peuvent délivrer un médicament sans obtenir une ordonnance
distincte de délivrer un médicament qui a été prescrit. L'OIIO interprète l'acte
qui consiste à délivrer des médicaments comme étant celui de fournir des
médicaments aux clients pour qu’ils puissent se les administrer eux-mêmes.
Cela comprend la fourniture de médicaments aux clients pour qu'ils les
emportent à la maison ou les prennent dans un autre établissement, comme un
foyer de soins de longue durée. Cela ne comprend pas l'administration
immédiate des médicaments aux clients.
Les auteurs de la proposition ont indiqué que le fait d'accorder aux infirmières
et aux infirmiers le pouvoir direct de délivrer des médicaments ferait en sorte
que les patients aient accès en temps opportun aux médicaments nécessaires
dans les situations où un médecin ou un pharmacien n'est pas disponible. Le
CCRPS a appris que les infirmières et les infirmiers voient les patients et les
clients dans divers contextes, ce qui peut inclure des circonstances dans
lesquelles aucun pharmacien ou médecin n'est disponible ou dans lesquelles
des patients ne veulent pas recevoir de services ou ne pourraient pas être en
mesure de les recevoir dans des établissements traditionnels. Parmi les
exemples de telles circonstances, citons les populations vulnérables comme
les adultes plus âgés souffrant de la maladie d'Alzheimer ou d'arthrose qui
peuvent avoir de la difficulté à se rendre à la pharmacie et les jeunes femmes
qui désirent obtenir des services dans des cliniques anticonceptionnelles. Les
infirmières et les infirmiers qui travaillent dans des collectivités plus petites
ou éloignées où il n'y a pas de pharmacie pourraient être en mesure de mieux
servir les clients s'ils avaient l'autorisation de délivrer des médicaments.
Les auteurs de la proposition affirment que l'acte consistant à délivrer des
médicaments est au cœur de l'exercice de la profession infirmière. Les
infirmières et les infirmiers délivraient des médicaments régulièrement en
toute sécurité avant l'entrée en vigueur de la Loi de 1991 sur les professions
de la santé réglementées (LPSR). Après l'entrée en vigueur de la LPSR, les
infirmières et les infirmiers ont continué de délivrer des médicaments en vertu
d'une délégation d'un autre professionnel.
Directives médicales et délégation
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
336

La délégation est un processus par lequel un professionnel de la santé
réglementé habilité par la loi à exécuter un acte autorisé transfère ce pouvoir à
une personne, réglementée ou non, qui n'est pas autorisée à le faire. 448 Une
directive médicale est un processus par lequel les médecins autorisent
d'avance d'autres professionnels de la santé à exécuter des actes précis, à des
conditions spécifiques, auprès de populations de patients particulières. Les
directives médicales dans les hôpitaux délèguent fréquemment la délivrance
de médicaments aux infirmières et aux infirmiers.
Dans les établissements communautaires, les mécanismes d'autorisation,
comme les directives médicales, n'existent peut-être pas ou peuvent être
retirés. Cela crée en effet un obstacle administratif à la qualité des soins aux
patients. Par exemple, les infirmières et les infirmiers délivrent souvent des
médicaments dans des cliniques de voyage, des établissements correctionnels,
des cliniques de santé communautaire, des cliniques de santé publique et des
postes de soins infirmiers sur ordonnance d'un médecin. Si le médecin
déménage ou prend sa retraite, les ordonnances ne sont plus valides, laissant
les infirmières et les infirmiers dans l'impossibilité de fournir ce service. La
modification proposée vise les situations où l'accès à un médecin ou à un
pharmacien constitue souvent un problème et que l'absence du pouvoir de
délivrance devient un obstacle à la prestation efficace des soins aux patients
en temps opportun.
L'OIIO convient que la délégation est un mécanisme approprié pour permettre
à une profession autorisée, comme la médecine et la pharmacie, d'accorder
aux infirmières et aux infirmiers l'autorisation de pratiquer des interventions
au-delà du champ d'exercice actuel. Il soutient également que la délégation est
moins utile lorsqu'elle est utilisée pour « contourner » les insuffisances de la
loi qui ne tiennent pas compte de l'exercice courant de la profession. 449
L'OIIO fait valoir qu'il vient un moment où les activités déléguées doivent être
incorporées à la profession qui bénéficie des délégations. 450
Les auteurs de la proposition avancent que les mécanismes d'autorisation sont
une source d'incertitude en ce qui concerne la responsabilité relative à
l'exécution de l'acte autorisé. Éliminer l'exigence de la délégation pour ce qui
est de la délivrance de médicaments apporterait un élément de responsabilité
au pouvoir de réglementation de l'OIIO, qui aurait alors les moyens de tenir
les infirmières et les infirmiers responsables d'exercer la profession
conformément aux normes d'exercice et aux lignes directrices.
L'OIIO a déclaré que le fait d'autoriser les infirmières et les infirmiers à
délivrer des médicaments clarifierait les responsabilités à l'égard de l'acte
autorisé. L'Ordre établirait des attentes précises à l'intention de ses membres
par le biais des normes d'exercice. Il serait en mesure de surveiller les actes de
448 Ibid., p. 8.
449 Ibid., p. 8.
450 OIIO, mémoire présenté au CCRPS : Registered Nurse in the Extended Class: Scope of Practice Review,
24 août 2007, p. 16.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
337

ses membres liés à la délivrance de médicaments grâce à son programme
d'assurance de la qualité.
Demande n° 2 : autoriser les IP à vendre et à composer des
médicaments
L'OIIO déclare que le fait de permettre aux IP de composer et de vendre des
médicaments contribuerait à faciliter l'accès aux médicaments pour les gens
qui sont incapables de se rendre à la pharmacie. Les exemples de la nécessité
de composer des médicaments comprennent la reconstitution de médicaments
comme les antibiotiques destinés aux enfants et le mélange de médicaments
topiques, comme le traitement de l'herbe à puces. Les pensionnaires des foyers
de soins de longue durée et les gens qui vivent dans des collectivités éloignées
tireraient également profit de ce pouvoir s'il était accordé aux IP.
Normes d'exercice relatives à la délivrance, à la vente ou à la composition
de médicaments
La norme d'exercice de l'OIIO relative aux médicaments contient un certain
nombre d'exigences pour assurer l'utilisation sécuritaire des médicaments et
réduire les erreurs, notamment dans la délivrance de ceux-ci. La norme exige
que des systèmes soient mis en place pour suivre et régler les événements
indésirables qui surviennent dans la pratique et en tirer des leçons. En outre,
l'OIIO a préparé un projet de norme d'exercice relatif aux pouvoirs proposés et
les enseignants ont déterminé les éléments des programmes d'études à
élaborer davantage ou ont déjà intégré des stratégies afin de permettre aux
diplômés d'exécuter les nouveaux actes autorisés.
Le projet de norme d'exercice de l'OIIO relatif à la délivrance, à la vente et à
la composition de médicaments se lit comme suit :
Délivrance
L'IP délivre des médicaments conformément aux lois fédérales et
provinciales.
L'IP délivre des médicaments seulement aux clients qu'il croit
raisonnablement avoir de la difficulté à se procurer le médicament pour
l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
• ils n'ont pas d'assurance-santé;
• ils n'ont pas accès à un régime d'assurance-médicaments;
• ils n’ont pas un accès raisonnable à une pharmacie;
• ils ont des ressources financières limitées.
L'IP qui délivre un médicament :
• s'assure qu'une ordonnance soit écrite, soit verbale est délivrée;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
338

Vente
• consigne le médicament délivré et les motifs de la délivrance
dans le dossier du client.
L'IP vend des médicaments seulement aux clients qu'il croit
raisonnablement avoir de la difficulté à se procurer le médicament en
raison :
• soit d'un manque d'accès raisonnable à une pharmacie;
• soit de l'incapacité de payer les frais associés à la délivrance
des médicaments par une pharmacie.
L'IP ne doit pas vendre un médicament qui est défini comme une
« substance contrôlée » dans la Loi de 1996 réglementant certaines
drogues et autres substances (Canada).
L'IP qui vend un médicament :
• le fait conformément aux lois fédérales et provinciales;
• s'assure qu'une ordonnance écrite est délivrée pour chaque
médicament vendu;
• consigne la transaction et les motifs de la vente des
médicaments dans le dossier du client chaque fois qu'un
médicament est vendu.
Composition
L'IP compose seulement les médicaments qui sont des crèmes topiques
non stériles.
L'IP compose des médicaments seulement pour les clients qu'il croit
raisonnablement avoir de la difficulté à se procurer le médicament pour
l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
• ils n'ont pas d'assurance-santé;
• ils n'ont pas accès à un régime d'assurance-médicaments;
• ils n’ont pas un accès raisonnable à une pharmacie;
• ils ont des ressources financières limitées.
L'IP ne doit pas composer des médicaments qui sont définis comme des
« substances contrôlées » dans la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances.
L'IP qui compose des médicaments :
• le fait conformément aux lois fédérales et provinciales;
• s'assure qu'une ordonnance écrite est délivrée pour chaque
médicament composé;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
339

• consigne dans le dossier du client le processus de composition,
y compris le nom et la quantité de chaque médicament et
inscrit les motifs de la composition.
Renseignements recueillis par le CCRPS
Délivrance de médicaments
Préparation au changement
L'OIIO a reçu des commentaires de ses membres lors d'un certain nombre de
consultations par le biais de programmes d'information, d'une série de
téléconférences et de divers événements et conférences. Les membres ont dit
être favorables à l'obtention du pouvoir d'accomplir l'acte autorisé qui consiste
à délivrer des médicaments. 451 Les IP ont indiqué que le pouvoir de délivrer
des contraceptifs oraux et des échantillons de médicaments à des clients
marginalisés permettrait de mieux servir la clientèle et améliorerait l'accès
global à des soins de santé de qualité. 452
Autres territoires de compétence – délivrance de médicaments
IAA
Selon l'OIIO, les IAA qui exercent la profession au Canada sont autorisés à
délivrer des médicaments, sous réserve de restrictions, au Nouveau-Brunswick
et au Québec. 453 En Colombie-Britannique et en Alberta, les infirmières
auxiliaires autorisées et les infirmiers auxiliaires autorisés sont habilités à
réemballer les médicaments pour les patients ayant reçu l'autorisation de
s'absenter ou à remplir leur dosette pour qu'ils puissent prendre leurs
médicaments quotidiennement. Au Yukon, les IAA ne peuvent délivrer des
médicaments que sous la supervision d'un IA ou d'un médecin. Dans les
Territoires du Nord-Ouest, les employeurs peuvent transférer les fonctions de
délivrance de médicaments aux IAA. La situation est légèrement différente
aux États-Unis, où deux des onze États, le Colorado et l'Oregon, autorisent les
IAA à délivrer des médicaments.
IA
L'OIIO souligne que les IA sont autorisés à délivrer des médicaments de façon
autonome, sous réserve de restrictions, à Terre-Neuve, en Saskatchewan, en
Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-
Ouest. Au Québec, les IA qui travaillent dans des cliniques de voyage peuvent
délivrer et administrer des médicaments conformément aux protocoles. Les IA
du Nouveau-Brunswick ne peuvent délivrer des médicaments que par
451 OIIO, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs, p. 27.
452 OIIO, mémoire présenté au CCRPS : Registered Nurse in the Extended Class, Scope of Practice Review, p. 35.
453 OIIO, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs, pp. 232-
233.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
340

délégation. Ils ne sont pas autorisés à délivrer des médicaments au Manitoba
ou à l'Île-du-Prince-Édouard.
Les IA de l'Oregon peuvent délivrer des médicaments pour la planification
familiale et les maladies transmissibles comme les MTS. En Caroline du Nord
et au Missouri, les IA du réseau de la santé publique sont autorisés à délivrer
des médicaments. Le Montana limite le pouvoir des IA de délivrer des
médicaments à ceux qui travaillent dans un service des urgences situé à au
moins dix milles (16 kilomètres) d'une pharmacie ouverte et lorsqu'il n'y a
aucun pharmacien membre du personnel en service à ce moment-là. Le
Virginia Board of Pharmacy a approuvé la délivrance de contraceptifs et de
tétracycline par les IA lorsque aucun médecin, aucune infirmière ou infirmier
praticien ou aucun pharmacien n'est sur place. Le Maryland, l'État de New
York, le Kansas et le New Hampshire n'autorisent pas les IA à délivrer des
médicaments de façon autonome.
En Nouvelle-Zélande, les IA peuvent délivrer des médicaments de façon
autonome dans un nombre limité de situations comme, par exemple, la
délivrance de contraceptifs d'urgence. En Australie et en Afrique du Sud, les
IA ont besoin d'une autorisation particulière pour délivrer des médicaments,
puisque cela est considéré comme ne relevant pas du champ d'exercice normal
de la profession. En Grande-Bretagne, les IA peuvent, dans des circonstances
limitées, étiqueter des médicaments en stock et fournir à un patient un
médicament qui lui convient cliniquement, en vertu d'une ordonnance écrite,
pour que celui-ci puisse se l'administrer lui-même ou qu'un autre
professionnel le lui administre.
IP
Les IP sont autorisés à délivrer des médicaments dans la plupart des provinces
et territoires canadiens. Au Nouveau-Brunswick, les IP peuvent administrer au
patient une quantité limitée d'un médicament particulier pour que celui-ci
puisse commencer son traitement immédiatement en attendant qu'une
pharmacie ouvre et remplisse son ordonnance. 454 En Alberta, les IP peuvent
délivrer les médicaments énumérés à l'annexe I ou II. 455 Au Manitoba, ils
peuvent prescrire et distribuer des échantillons de médicaments conformément
à la réglementation. Les IP de la Saskatchewan peuvent délivrer les
médicaments énumérés aux annexes I, II et III, ceux qui sont compris dans les
Services de santé non assurés de Santé Canada et ceux qui ne nécessitent pas
d'ordonnance. 456 Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, un IP
travaillant dans la collectivité peut sélectionner, délivrer, composer et
réemballer des médicaments en vertu de directives médicales, de politiques et
454 Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick, Competencies and Standards of Practice for
Nurse Practitioners in Primary Health Care , octobre 2002, p. 8.
455 College and Association of Registered Nurses of Alberta, Health Professions Act: Standards for Registered Nurses
in the Performance of Restricted Activities, octobre 2005, p. 7.
456 Saskatchewan Registered Nurses Association, Bylaw VI Categories of Practice, clause 2 c).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
341

de lignes directrices, comme le font les infirmières et infirmiers en santé
communautaire, en plus de les prescrire. 457
En Colombie-Britannique, les IP peuvent prescrire ou ordonner que soit
composé, délivré ou administré, par quelque méthode que ce soit, un
médicament précisé dans la réglementation. Le College of Registered Nurses
of British Columbia (CRNBC) a établi des normes, des limites et des
conditions détaillées pour les trois catégories d'exercice de la profession d'IP :
IP (soins familiaux), IP (soins aux adultes) et IP (soins pédiatriques). 458
Chacune de ces normes est axée sur les trois domaines suivants :
• diagnostic et gestion des soins de santé;
• prescription et délivrance de médicaments;
• consultation d'un médecin et aiguillage.
Les IP qui délivrent des médicaments en Colombie-Britannique peuvent
seulement le faire dans des situations où aucun pharmacien n'est disponible ou
accessible ou lorsqu'il y va de l'intérêt du patient. 459 Les IP qui délivrent autre
chose que des échantillons ou de petites quantités de médicaments doivent
recevoir l'approbation du CRNBC pour être désignés praticien pouvant
délivrer des médicaments et doivent se conformer aux procédures de
l'Approval Process for Dispensing Practitioners PharmaNet/Pharmacare
établies par le College of Pharmacists of British Columbia. 460
Les IP sont autorisés à délivrer des médicaments sur ordonnance dans la
majorité des territoires de compétence des États-Unis. Le pouvoir peut être
restreint aux médicaments que les IP sont autorisés à prescrire. Parmi les États
autorisant les IP à délivrer des médicaments, citons l'Oregon, 461 la Virginie, 462
la Californie 463 et la Caroline du Nord. 464
Le gouvernement écossais fournit des directives sur la prescription et la
délivrance de médicaments par les infirmières et les infirmiers :
Même s'il n'y a rien qui empêche les infirmières et infirmiers
ainsi que les sages-femmes à délivrer des médicaments, une
politique locale approuvée doit être en place pour avaliser les
actions du membre inscrit. […]Les infirmières et infirmiers
prescripteurs doivent s'assurer, dans la mesure du possible, de
faire la distinction entre la prescription et la délivrance de
457 RNANT/NU, Prescriptive Authority Guidelines for NWT Primary Health Care Nurse Practitioners (PHCNPs),
p. 2.
458 College of Registered Nurses of British Columbia, Scope of Practice for Nurse Practitioners: Standards, Limits
and Conditions , octobre 2007, soins familiaux : p. 24, soins pédiatriques : p. 25, soins aux adultes : p. 25.
459 Ibid.
460 Ibid.
461 Oregon Revised Statute 678.390 (2). Accessible à l'adresse : http://www.leg.state.or.us/08ssorlaws/0004.html.
462 Code of Virgina, Professional use by practitioners, chap. 54.1-3408.
463 Board of Nursing of California, New Authority to Provide Medication , janvier 2000. Accessible à l'adresse :
http://www.rn.ca.gov/pdfs/regulations/npr-b-26.pdf.
464 North Carolina Board of Pharmacy, Pharmacist FAQs. Accessible à l'adresse :
http://www.ncbop.org/faqs/Pharmacist/faq_FreeClinics.htm.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
342

médicaments, notamment dans les pratiques de délivrance. […]
Dans des circonstances exceptionnelles, où les infirmières et
les infirmiers prescrivent et délivrent à la fois des médicaments
à un patient ou un client, une deuxième personne suffisamment
compétente devrait vérifier l'exactitude du médicament
prescrit. Ces vérifications se font en vertu d'une directive et ne
sont pas exigées par la loi. 465
En Australie, les États de Victoria et de la Nouvelle-Galles du Sud autorisent
les IP à utiliser, vendre ou fournir les médicaments énumérés en annexe. 466,467
Dans le Territoire de la capitale de l'Australie, les IP sont autorisés à déléguer
la délivrance d'ordonnances et de substances contrôlées. 468
Le mémoire de l'OIIO souligne qu'il y a quatre terrains d'entente dans les
territoires de compétence canadiens dans lesquels les infirmières et les
infirmiers ont le pouvoir de délivrer des médicaments :
• dans les cas d'urgence, lorsque le pharmacien n'est pas immédiatement
disponible et qu'il est urgent de délivrer une petite quantité des
médicaments prescrits;
• pour couvrir une courte période d'absence d'un client ou un laissezpasser
d'un établissement de soins de santé en ayant accès à l'armoire
de nuit ou à un stock de médicaments établi par un pharmacien;
• dans les collectivités éloignées, où l'infirmière ou l'infirmier est peutêtre
le seul fournisseur de soins de santé disponible pour assumer la
responsabilité de délivrer des médicaments de façon régulière;
• la délivrance de médicaments particuliers par des infirmières et
infirmiers en santé publique dans des circonstances particulières
comme la planification familiale, les maladies transmissibles et les
cliniques sur les maladies transmises sexuellement (MTS).
Études et maintien des compétences
L'examen des programmes d'études en soins infirmiers réalisé par le CCRPS
révèle que les membres sont qualifiés pour délivrer les médicaments qu'ils
prescrivent et ceux qu'ils délivrent actuellement par délégation. La délivrance
de médicaments constitue une compétence de premier échelon pour toutes les
infirmières et tous les infirmiers en Ontario.
Gestion du risque de préjudice
465 Gouvernement de l'Écosse, Non Medical Prescribing in Scotland: Guidance for Nurse Independent Prescribers
and for Community Practitioner Nurse Prescribers in Scotland: A Guide for Implementation, août 2006 .
Accessible à l'adresse : http://www.scotland.gov.uk/Publications/2006/08/23133351/12.
466 Lois codifiées de l'État de Victoria, Health Professions Registration Act 2005, art. 20. Accessible à l'adresse :
http://www.austlii.edu.au/au/legis/vic/consol_act/hpra2005356/s20.html.
467 Lois codifiées de la Nouvelle-Galles du Sud, Poisons and Therapeutic Goods Act, 1966, art. 17A. Accessible à
l'adresse : http://www.austlii.edu.au/au/legis/nsw/consol_act/patga1966307/s17a.html.
468 Lois codifiées du Territoire de la capitale de l'Australie, Poisons Act, 1933, art. 16 AA. Sale or supply of
biological preparations or restricted substances to ineligible people. Accessible à l'adresse :
http://www.austlii.edu.au/au/legis/act/consol_act/pa1933121/s16aa.html#eligible_receiver.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
343

Avant de s'inscrire auprès de l'OIIO, les membres doivent démontrer qu'ils ont
acquis les compétences d'admission à la profession, notamment celles qui sont
liées à la pharmacothérapie. 469
Le CCRPS a entendu parler de certaines préoccupations qui devraient être
prises en compte relativement à l'élargissement du pouvoir de délivrer des
médicaments, puisque la deuxième vérification de l'exactitude et de la
pertinence de l'ordonnance qui se fait en pharmacie n'a pas lieu. Lorsque les
pharmaciens délivrent un médicament, ils doivent procéder à une évaluation
thérapeutique globale des symptômes du patient, de ses troubles ou maladies,
de ses médicaments et des thérapies de rechange qui sont actuellement
utilisées. Ces renseignements sont inscrits dans le profil du patient. Les
responsabilités comprennent également la gestion des stocks, la vérification
des dates d'expiration et l'entreposage sécuritaire, y compris la tenue de
dossiers, l'inventaire et l'élimination sécuritaire.
Les pharmaciens ont déclaré que les infirmières et les infirmiers devraient
respecter les mêmes normes de délivrance. Par exemple, l'absence de
protocoles rigoureux relativement à la délivrance d'échantillons de
médicaments peut signifier que le médicament qui est délivré est celui qui est
disponible plutôt que celui qui répond le mieux aux besoins du patient. Par
mesure de sécurité, les pharmaciens laissent entendre que les normes
d'exercice en matière de protocoles de délivrance doivent être rigoureuses.
L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (OMCO) a préparé une
nouvelle directive en matière de délivrance de médicaments qui est diffusée à
des fins de commentaires et qui devrait être adoptée en janvier 2009. La
directive impose aux médecins les mêmes normes en matière de délivrance de
médicaments qu'aux pharmaciens. Les médecins doivent se conformer à
toutes les lois pertinentes, dont la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances, la Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies, la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires
de préparation et la Loi sur les aliments et drogues (Canada). Ces lois
énoncent les exigences relatives à la vente et à la délivrance de médicaments,
notamment l'étiquetage ainsi que la tenue et la conservation de dossiers.
L'ébauche de directive de l'OMCO définit également les normes qui
restreignent la délivrance de médicaments par les médecins à leurs propres
patients et qui prévoient l'utilisation de méthodes d'approvisionnement
appropriées afin de s'assurer de l'origine et de la chaîne de possession des
médicaments délivrés. Les normes comprennent l'entreposage sécuritaire, la
tenue de dossiers, la vérification des dates d'expiration, l'élimination adéquate,
l'emballage et l'étiquetage appropriés, la remise de documents appropriés aux
patients et un système de vérification.
Vente et composition de médicaments
469 OIIO, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs, p. 14.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
344

Le CCRPS a constaté peu de préoccupations à propos de la compétence des IP
de vendre et de composer des médicaments, pourvu qu'il y ait des conditions
et des limites liées à la pratique. L'OIIO a indiqué que cela se produirait
rarement, c'est-à-dire dans les collectivités où l'accès à une pharmacie est
limité et lorsque les patients pourraient autrement devoir se rendre aux
urgences pour obtenir le médicament prescrit. Le CCRPS a entendu dire que
les IP ne devraient pas avoir le pouvoir de composer ou de vendre des
médicaments contrôlés.
Certaines questions ont été soulevées relativement aux normes élevées
d'hygiène et de conditions stériles et aux protocoles d'entreposage des
ingrédients nécessaires pour la composition des médicaments. Certaines
personnes ont mentionné que ces protocoles doivent être pris en compte dans
les normes d'exercice. D'autres ont indiqué qu'il doit y avoir une ordonnance
écrite prescrivant le médicament et un dossier sur les agents utilisés dans la
composition de celui-ci.
Dans le même ordre d'idées, les normes d'exercice devraient définir
précisément les exigences de tenue de dossiers relativement à la vente de
médicaments. Aucun bénéfice ne devrait être autorisé, une ordonnance écrite
devrait être fournie et la vente des médicaments devrait être consignée de
façon appropriée, en indiquant notamment le suivi attentif de la source du
médicament, la date d'expiration et les détails de l'ordonnance.
Conclusions
Le CCRPS a conclu que les risques associés à la délivrance de médicaments,
qui constituent une compétence de premier échelon pour toutes les infirmières
et tous les infirmiers inscrits en Ontario, peuvent être atténués en s'assurant
que des normes et des programmes d'assurance de la qualité appropriés sont
en place. Néanmoins, les normes d'exercice devraient préciser clairement que
le pouvoir devrait être exercé de façon limitée dans des situations où aucun
pharmacien ou médecin n'est disponible. En outre, le CCRPS a conclu que les
IP ont reçu la formation fondamentale nécessaire pour vendre et composer des
médicaments, autres que ceux qui sont contrôlés. Des normes d'exercice,
élaborées dans le cadre d'un processus interprofessionnel, devraient être mises
en place pour assurer la sécurité des patients.
Demande n° 3 : prescription libre par les infirmières et
infirmiers praticiens
La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers autorise les IP à prescrire les
médicaments qui sont désignés dans les règlements et les circonstances dans
lesquelles un membre peut prescrire ceux-ci. Alors que les règlements
désignent actuellement des médicaments distincts, les modifications apportées
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
345

à la Loi en 2007 autorisent le règlement à désigner des médicaments distincts
ou des catégories de médicaments. 470
L'OIIO et la NPAO ont demandé qu'il n'y ait aucune limitation des pouvoirs
de prescription, notamment la désignation des médicaments par classes,
catégories ou listes, dans la loi ou la réglementation des IP.
Motifs des auteurs de la proposition justifiant la modification
Les auteurs de la proposition ont demandé ce changement en raison de
préoccupations relatives au processus de réglementation et des tentatives
précédentes de modifier le règlement sur les médicaments. L'OIIO fait valoir
que « la réglementation par voie de listes, de catégories ou de classes est
incompatible avec la philosophie de l'autoréglementation, ne favorise pas des
pratiques sécuritaires et n'offrira pas aux IP la souplesse ou le pouvoir dont ils
ont besoin pour prescrire des médicaments à diverses populations de clients
dans les différents établissements qu'ils desservent ». 471
Les IP fournissent des soins à un ensemble complet de populations de patients
et recherchent un processus habilitant plutôt qu'un processus qui peut limiter
l'efficacité des soins. L'OIIO a affirmé au CCRPS que les catégories de
médicaments ne tiennent pas compte de l'étendue de la pratique des IP. La
diversité de l'exercice de la profession ainsi que la prise en charge de patients
ayant de multiples comorbidités font en sorte que l'utilisation de restrictions
dans la réglementation soit un choix impraticable.
Une démarche qui comprend des catégories de médicaments assorties de
conditions et de restrictions n'est pas non plus pratique pour les IP étant donné
que « la mise à jour des catégories pour chacun des quatre certificats de
spécialisation et les nombreuses sous-spécialités qu'englobent ces certificats
sera difficile et probablement peu pratique, voire impossible à réaliser ». 472
Les IP croient que les restrictions et les conditions se gèrent de manière plus
appropriée dans les normes d'exercice que dans les lois parce qu'elles peuvent
être modifiées plus rapidement selon les pratiques exemplaires émergentes. 473
Les limites imposées au champ d'exercice qu'entraînent ces listes ont retardé
la prestation de soins appropriés aux patients en plus d'imposer des fardeaux
aux autres membres de l'équipe de soins de santé qui sont détournés de leurs
propres responsabilités pour exécuter une fonction que les IP sont capables
d'accomplir de leur propre chef.
470 Loi de 2007 sur les infirmières et infirmiers, chap. 10, annexe B, paragraphe 14 (4).
471 OIIO, mémoire présenté au CCRPS, p. 1.
472 Nurse Practitioners Association of Ontario, mémoire présenté au CCRPS. p. 5.
473 Ibid., p. 6.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
346

Le processus d'élaboration, d'examen et de mise à jour des directives
médicales ainsi que celui d'approbation médicale et administrative demandent
beaucoup de travail et de temps. De plus, l'élimination de la nécessité des
directives médicales réduira le risque de confusion en matière de reddition de
comptes et de responsabilité connexe ainsi que les chevauchements et
augmentera la sécurité du public, l'efficacité ainsi que la rentabilité du
système.
Renseignements recueillis par le CCRPS
Problèmes systémiques
Le CCRPS a entendu dire qu'il y a de nombreux avantages à la prescription de
médicaments par les IP. La prescription par les infirmières et les infirmiers est
rentable et chrono-efficace pour les fournisseurs de services; les taux
d'observance des patients aux ordonnances des infirmières et infirmiers sont
élevés et les infirmières et infirmiers examinent en détail les antécédents
médicaux avant de prendre une décision à l'égard d'une intervention et
peuvent être davantage enclins à prescrire une intervention non
pharmacologique. 474
Durant l'examen du champ d'exercice, le CCRPS a entendu des intervenants
dire que la prescription par les IP spécialistes est utile dans les hôpitaux,
pourvu qu'il y ait un dossier complet sur l'activité de prescription consignée
dans les dossiers centralisés de l'hôpital. Un certain nombre de professionnels
ont souligné l'expertise et la contribution des IP à la prestation des soins et ont
appuyé leur droit de prescrire.
Ce que font les autres principaux territoires de compétence
En Alberta, les IP sont autorisés à prescrire les médicaments de l'annexe I
depuis 1994. En Colombie-Britannique, le CRNBC établit des normes
rigoureuses énonçant ce qui peut être prescrit et les circonstances dans
lesquelles cela se fait. Ces normes sont établies en consultation avec des
médecins et des pharmaciens.
En Grande-Bretagne, la prescription par les infirmières et infirmiers, adoptée
en mai 2006, est bien accueillie et comprise par le public et les autres
praticiens de la santé. Le CCRPS a entendu dire, durant les consultations avec
les autorités britanniques, que la prescription par les infirmières et infirmiers
est à la fois chrono-efficace et rentable et que les patients s'y conforment
davantage.
Parmi les défis et les obstacles observés lors de la mise en œuvre de la
prescription par les infirmières et infirmiers en Grande-Bretagne figuraient les
474 CCRPS, Prescribing and Administration of Drugs by Non-Physician Health Professionals : Literature Review,
p. 19.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
347

contraintes du formulaire qui ont une incidence sur l'efficacité des soins aux
patients, la bureaucratie liée à la rédaction des plans de gestion clinique, la
proximité des relations de travail avec le médecin, l'impression qu'ont certains
médecins que leur rôle est diminué, les inquiétudes des médecins quant à la
sécurité des patients, le manque de stratégie institutionnelle pour la mise en
place de la prescription par les infirmières et infirmiers, l'accès à la
prescription informatisée et certains problèmes en matière de formation et de
pratique justifiant une attention continue. 475, 476 , 477
Gestion du risque de préjudice
Pendant les entrevues avec des informateurs clés, des médecins ont dit au
CCRPS qu'ils s'inquiètent des conséquences du contournement des fonctions
traditionnelles de gardien des médecins et des pharmaciens si la prescription
libre par les IP se réalisait. Ils ont soulevé des préoccupations au sujet de la
supervision de l'OIIO et des médicaments que celui-ci a recommandé d'inclure
dans les listes de médicaments désignées pour les infirmières et infirmiers.
L'OIIO a préparé pour les IP un projet de norme d'exercice qui contient des
restrictions et des conditions relativement à la prescription libre. 478 Le projet
de normes d'exercice est très semblable à celui qui existe actuellement. La
norme d'exercice proposée est la suivante :
Projet de norme de pratique : exécution des actes autorisés par les
infirmières et infirmiers praticiens 479
Dans la réglementation :
Le membre titulaire d'un certificat d'inscription d'infirmière autorisée
ou d'infirmier autorisé de catégorie spécialisée peut déléguer
l'exécution d'un acte autorisé en vertu de l'article 5.1 de la Loi autre
que l'acte autorisé consistant à prescrire des médicaments.
L'IP prescrit un médicament uniquement aux clients avec qui une
relation avec le patient est établie et consignée.
L'IP ne doit pas :
• s'autoprescrire un médicament;
• prescrire un médicament à un membre de sa famille.
475 Evaluation of non-medical prescribing within the Essex Health Economy, 2005-2006.
476 Latter, S., Maben, J., Myall, M., Courtnay, M., Young, A. et Dunn, N., An Evaluation of Extended Formulary
Independent Nurse Prescribing, Executive Summary of Final Report, programme de recherche sur les politiques du
ministère de la Santé et de l'Université de Southampton, 2005.
477 Latter, S., Maben, J., Myall, M. et Young, A., « Evaluating Nurse Prescribers’ Education and Continuing
Professional Development for Independent Prescribing Practice: Findings from a National Survey in England »,
Nurse Education Today, 2007, n° 27, pp. 685-696.
478 OIIO, mémoire présenté au CCRPS : Registered Nurse in the Extended Class, Scope of Practice Review,
annexe C.
479 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
348

Conclusions
Avant de prescrire un médicament, l'IP utilise les principes du bilan
comparatif des médicaments dans un effort de prévention des erreurs.
L'IP qui prescrit un médicament :
• se conforme aux lois fédérales et provinciales;
• fournit une ordonnance soit écrite, soit verbale, le cas échéant;
• consigne le médicament prescrit;
• fournit des renseignements sur le médicament au client et (ou)
au représentant du client.
Après avoir prescrit un médicament, l'IP :
• surveille et consigne la réaction du client à la pharmacothérapie
jusqu'à ce que celui-ci ait obtenu son congé des soins de l'IP;
• poursuit, ajuste ou arrête la pharmacothérapie selon la réaction
du client;
• consulte un fournisseur de soins de santé compétent lorsque la
réaction du client à la pharmacothérapie n'est pas celle que
prévoyait l'IP.
Quand l'IP poursuit la pharmacothérapie entreprise par un autre
fournisseur de soins de santé, il :
• effectue une évaluation continue;
• surveille la réaction du client à la pharmacothérapie;
• ajuste la posologie de la pharmacothérapie, s'il y a lieu;
• consulte un fournisseur de soins de santé compétent, s'il y a
lieu.
Dans la norme d'exercice :
Le pouvoir des IP de prescrire un médicament est limité au traitement
des troubles qu'ils peuvent diagnostiquer, qu'ils peuvent prendre en
charge de façon continue et pour lesquels ils peuvent offrir les services
de consultation nécessaires.
Tout compte fait, le CCRPS est d'avis qu'avec la mise en place d'un nouveau
cadre d'approbation des médicaments, de nombreuses préoccupations relatives
au processus de réglementation seront réglées. Les catégories de médicaments
seraient désignées dans la réglementation et les agents spécifiques seraient
examinés par le biais d'un nouveau processus accéléré.
Le CCRPS soutient que les ajouts de nouvelles catégories de médicaments
dans la réglementation seront relativement rares et qu'ils mériteraient un
examen plus approfondi, puisque de telles demandes pourraient indiquer que
la profession souhaite modifier son champ d'exercice.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
349

Des normes d'exercice transparentes doivent être en place pour faire en sorte
que seuls les IP possédant des connaissances et des compétences suffisantes
soient en mesure de prescrire un médicament ou une catégorie de
médicaments et il s'agit d'une responsabilité clé étant donné le nombre de
sous-spécialités que compte l'exercice de la profession d’IP. Ces normes
d'exercice en matière de prescription de médicaments doivent être élaborées
dans le cadre d'un processus de collaboration, comme cela est recommandé
dans l'examen du champ d'exercice.
Demande n° 4 : aucune limite pour les IP en ce qui concerne
l'administration de substances par voie d'injection ou
d'inhalation
L'OIIO et le NPAO recommandent que les restrictions visant l'acte autorisé
qui consiste à administrer des substances par voie d'injection ou d'inhalation
soient retirées pour les IP. Actuellement, les IP peuvent administrer par voie
d'injection ou d'inhalation les médicaments qu'ils sont autorisés à prescrire,
mais ils ont besoin d'une ordonnance pour administrer un médicament prescrit
par un autre professionnel de la santé. Cette demande était complémentaire à
la demande relative à la prescription libre. 480
Motifs des auteurs de la proposition
Étant donné la demande qu'ont présentée les auteurs de la proposition pour
obtenir le plein pouvoir de prescription, on a soutenu que les restrictions
actuelles relatives à l'administration de médicaments et de substances par voie
d'injection ou d'inhalation continueraient de limiter la capacité des IP à fournir
des soins 481 .
Conclusions
Le CCRPS ne recommande pas que les IP aient un pouvoir de prescription
libre comme cela a été demandé.
Il recommande que le règlement sur les médicaments pris en application de la
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers soit modifié afin de désigner les
médicaments et les substances par catégorie thérapeutique. Les agents
spécifiques que contiennent les catégories thérapeutiques, y compris les
conditions et les restrictions dont ils sont assortis, seraient déterminés par le
biais d'un nouveau cadre d'approbation des médicaments, mis en œuvre par le
Conseil de l'excellence de la réglementation des professions de la santé
(CERPS) proposé sur recommandation d'un nouveau Comité du formulaire
des médicaments et des thérapeutiques (CFMT).
480 Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, L.O. 1991, chap. 32, alinéa 5.1 (1) 4.
481 NPAO, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs,
12 novembre 2008, p. 7.
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350

Autres questions : trousse d'urgence et oxygène
Le CCRPS a examiné la nécessité d'une trousse de médicaments d'urgence, ou
« chariot d'urgence » comme il est généralement décrit, pour les IP. Il a
entendu dire au cours des consultations avec les ordres et d'autres intervenants
que les IP devraient avoir les connaissances et les outils nécessaires pour gérer
une situation d'urgence.
Les médicaments d'urgence normalisés sont les suivants :
• oxygène : utilisé à 100 pour cent dans la plupart des urgences
médicales (même concentration pour les adultes et les enfants);
• adrénaline : utilisée pour les chocs anaphylactiques, les crises
d'asthme graves qui ne répondent pas au salbutamol inhalé et les arrêts
cardiaques. Injection intramusculaire (de 0,3 à 0,5 mg) ou
intraveineuse (0,1 mg);
• nitroglycérine : utilisée pour traiter l'angine (douleurs à la poitrine).
Administrée sous la langue (sublinguale) à des doses de 0,3 à 0,4 mg;
• diphénhydramine ou chlorphéniramine : utilisée pour les réactions
allergiques modérées ou graves. Administrée par voie intramusculaire
ou intraveineuse à des doses de 10 à 50 mg ou de 1 mg/kg chez les
enfants;
• salbutamol : bronchodilatateur pour les bronchospasmes
asthmatiques. Deux bouffées (100 microgrammes/bouffée) ou une
bouffée pour les enfants;
• acide acétylsalicylique : administré lorsqu'une crise cardiaque aiguë
est soupçonnée. De 160 à 325 mg chez les adultes. 482
Le CCRPS conclut qu'une trousse d'urgence devrait être mise à la disposition
des IP au besoin dans certains contextes de pratique. L'OIIO devra établir des
normes, des protocoles et des lignes directrices relatives aux pratiques
professionnelles en cas de situations d'urgence, en exigeant notamment que les
membres maintiennent leur accréditation actuelle en réanimation
cardiorespiratoire élémentaire.
Recommandations
Recommandation 1 :
b. que les IP, les IA et les IAA soient autorisés à délivrer des
médicaments qui sont prescrits par un prescripteur autorisé;
c. que l'autorisation soit fondée sur le respect de normes d'exercice
transparentes;
d. que les normes d'exercice relatives à la délivrance de médicaments
soient élaborées par un comité interprofessionnel;
e. que les normes d'exercice soient l'équivalent de celles des médecins;
482 Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario, Guidelines on the Use of Sedation and General Anaesthesia in
Dental Practice. À distribuer en février 2009. Sous presse et cité avec autorisation.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
351

f. que les normes d'exercice répondent aux besoins thérapeutiques du
patient.
Recommandation 2 :
a. que les IP soient autorisés à composer et à vendre des médicaments qui
sont prescrits par un prescripteur autorisé;
b. que l'autorisation soit fondée sur le respect de normes d'exercice
transparentes;
c. que les normes d'exercice relatives à la composition et à la vente de
médicaments soient élaborées par un comité interprofessionnel;
d. que les normes d'exercice soient l'équivalent de celles des médecins.
Recommandation 3 :
b. que le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les
infirmières et infirmiers désigne par catégories thérapeutiques les
médicaments que les IP sont autorisés à prescrire;
c. que les agents spécifiques et les conditions ou les restrictions dont
doivent être assorties la prescription ou l'administration des
médicaments compris dans la catégorie soient déterminés par le biais
d'un nouveau cadre d'approbation des médicaments;
d. que les normes d'exercice relatives à la prescription de médicaments
soient élaborées par un comité des normes interprofessionnelles;
e. que les IP ne soient pas autorisés à déléguer le pouvoir de prescription.
Recommandation 4 :
a. que les IP soient autorisés à prescrire et à administrer des médicaments
à utiliser dans des situations d'urgence;
b. que l'OIIO élabore des normes d'exercice supplémentaires relatives
aux situations d'urgence.
Recommandation 5 :
que les catégories thérapeutiques de médicaments suivantes soient incluses
dans un règlement sur les médicaments désigné pris en application de la Loi
de 1991 sur les infirmières et infirmiers. Les agents spécifiques et les
conditions ou les restrictions dont est assorti le pouvoir seraient établis par le
biais d'un nouveau cadre d'approbation des médicaments. D'entrée de jeu, les
agents spécifiques qui pourraient être prescrits, délivrés, vendus et composés
comprendraient ceux qui sont énumérés ci-dessous :
Catégorie
Catégorie : médicaments
antihistaminiques
Agents spécifiques assortis de conditions
Succinate de doxylamine et chlorhydrate de
pyridoxine
Chlorhydrate d'hydroxyzine (préparation orale)
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
352

Catégorie
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie :
anthelminthiques
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : antibactériens
Agents spécifiques assortis de conditions
Mébendazole
Aminosides (sulfate de framycétine)
Céphalosporines (céfixime pour le traitement des
maladies transmises sexuellement, cefprozil,
ceftriaxone sodique pour le traitement des
maladies transmises sexuellement, céfuroxime
axétil [préparation orale], céfalexine)
Divers bêta-lactamines
Macrolides (azithromycine, clarithromycine
[préparation orale], érythromycine base, estolate
d’érythromycine, éthylsuccinate d’érythromycine,
éthylsuccinate d’érythromycine/sulfisoxazole
acétyle, stéarate d’érythromycine)
Pénicillines (amoxicilline, amoxicilline et
clavulanate, suspension aqueuse de pénicilline G
procaïnique pour le traitement des maladies
transmises sexuellement, benzathine [pénicilline
G] pour le traitement des maladies transmises
sexuellement, cloxacilline [préparation orale],
pivampicilline, pénicilline V)
Carbostyryles (ofloxacine, ciprofloxacine à
libération prolongée, ciprofloxacine,
moxifloxacine, lévofloxacine)
Sulfamides (triméthoprime et sulfaméthoxazole
[préparation orale], sulfacétamide sodique)
Tétracyclines (hyclate de doxycycline,
chlorhydrate de tétracycline [préparation orale],
chlorhydrate de minocycline)
Divers (clindamycine, triméthoprime,
phénazopyridine, chlorhydrate de [infection
urinaire], nitrofurantoïne [divers pour les
infections urinaires], mupirocine)
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353

Catégorie
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : antifongiques
Agents spécifiques assortis de conditions
Ciclopirox
Nitrate de butoconazole
Ciclopirox olamine (shampooing)
Éconazole
Fluconazole (préparation orale) pour le traitement
seulement de la candidose vulvo-vaginale
Métronidazole (préparations orale et topique)
Nystatine (préparation orale)
Terconazole
Terbinafine (préparation topique ou préparation
orale pour le traitement de l'onychomycose
seulement)
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie :
antimycobactériens
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : antiviraux
Sous-sous-catégorie : adamantanes
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : antiviraux
Sous-sous-catégorie : nucléosides
et nucléotides
Catégorie : agents anti-infectieux
Sous-catégorie : divers
Chlorhydrate d’amantadine
Acyclovir
Famciclovir
Phosphate d’oseltamivir
Chlorhydrate de valacyclovir
Zanamivir
Sulfadiazine d'argent
Catégorie : médicaments du
système nerveux autonome
Catégorie : agents pour la
formulation et la coagulation
sanguines et la thrombose
Sous-catégorie : médicaments
antithrombotiques
Hydrogénosulfate de clopidogrel, renouvellement
seulement
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
354

Catégorie
Catégorie : médicaments
cardiovasculaires
Agents spécifiques assortis de conditions
Hypolipémiants : (pour renouvellement
seulement : atorvastatine, ézétimibe [cholestérol],
fluvastatine, lovastatine, rosuvastatine,
simvastatine, pravastatine)
Hypotenseurs : (pour renouvellement seulement :
acébutolol [béta-bloquant], aténolol, bisoprolol,
labétalol, métoprolol, nadolol, propranolol,
timolol, pindolol, furosémide,
hydrochlorothiazide,
hydrochlorothiazide/amiloride,
hydrochlorothiazide/candésartan,
hydrochlorothiazide/cilazapril,
hydrochlorothiazide/énalapril,
hydrochlorothiazide/éprosartan,
hydrochlorothiazide/irbesartan,
hydrochlorothiazide/lisinopril,
hydrochlorothiazide/losartan,
hydrochlorothiazide/pindolol,
hydrochlorothiazide/quinapril,
hydrochlorothiazide/spironolactone,
hydrochlorothiazide/telmisartan,
hydrochlorothiazide/triamtérène,
hydrochlorothiazide/valsartan,
indapamide [renouvellement seulement contre
l'hypertension],
spironolactone, indapamide, périndoprilindapamide)
Vasodilatateurs : (renouvellement seulement :
dinitrate d'isosorbide [orale et sublinguale],
nitroglycérine [sublinguale], nitroglycérine
[transdermique])
Inhibiteurs calciques (renouvellement seulement :
bésylate d'amlodipine [inhibiteur calcique])
Diltiazem, nifédipine, vérapamil à libération
prolongée
Agents rénines-angiotensines : (renouvellement
seulement : bénazépril, candésartan cilexétil,
captopril, cilazapril, maléate d'énalapril, mésylate
d'éprosartan, fosinopril sodique, irbesartan,
lisinopril, losartan potassique, périndopril
erbumine, périndopril erbumine-indapamide
[renouvellement seulement contre l'hypertension],
quinapril, ramipril, telmisartan, trandolapril,
valsartan)
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355

Catégorie
Catégorie : agents agissant sur le
système nerveux central
Sous-catégorie : analgésiques et
antipyrétiques
Sous-sous-catégorie : antiinflammatoires
non stéroïdiens
Catégorie : agents agissant sur le
système nerveux central
Sous-catégorie :
anticonvulsivants
Catégorie : agents agissant sur le
système nerveux central
Sous-catégorie : agents
psychotropes
Catégorie : agents agissant sur le
système nerveux central
Sous-catégorie : agents
antimigraineux
Catégorie : agents agissant sur le
système nerveux central
Sous-catégorie : divers
Agents spécifiques assortis de conditions
Célécoxib, renouvellement seulement
Diclofénac sodique et misoprostol
Ibuprofène
Kétoprofène
Acide méfénamique
Méloxicam, renouvellement seulement
Naproxène
Naproxène sodique
Carbamazépine, renouvellement seulement
Gabapentine, renouvellement seulement
Phénytoïne, renouvellement seulement
Topiramate, renouvellement seulement
Acide valproïque, renouvellement seulement
Halopéridol, traitement des nausées chroniques en
palliation
Amitriptyline, renouvellement seulement
Bupropion, renoncement au tabac
Bupropion, renouvellement seulement d’un
traitement aux antidépresseurs
Citalopram, renouvellement seulement
Escitalopram, renouvellement seulement
Fluoxétine, renouvellement seulement
Fluvoxamine, renouvellement seulement
Mirtazapine, renouvellement seulement
Nortriptyline, renouvellement seulement
Paroxétine, renouvellement seulement
Sertraline, renouvellement seulement
Venlafaxine, renouvellement seulement
Almotriptan, renouvellement seulement
Rizatriptan, renouvellement seulement
Naratriptan, renouvellement seulement
Sumatriptan, renouvellement seulement
Zolmitriptan, renouvellement seulement
Bromhydrate de galantamine, renouvellement
seulement
Donépézil, renouvellement seulement
Tartrate hydrogéné de rivastigmine,
renouvellement seulement
Dichlorhydrate de bétahistine, renouvellement
seulement pour le traitement des vertiges
récurrents liés au syndrome de Ménière
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356

Catégorie
Agents spécifiques assortis de conditions
Catégorie : équilibre
électrolytique, calorique et
hydrique
Catégorie : enzymes
Catégorie : agents pour les voies
respiratoires
Catégorie : préparations pour les
yeux, les oreilles, le nez et la
gorge
Sous-catégorie : anti-infectieux
(52:04)
Collagénase
Budésonide-formotérol
Ciclésonide
Béclométhasone
Dipropionate de béclométhasone (inhalateur),
renouvellement seulement
Fumarate dihydraté de budésonide-formotérol,
renouvellement seulement
Fumarate dihydraté de formotérol,
renouvellement seulement
Bromure d'ipratropium, renouvellement
seulement
Bromure d'ipratropium/sulfate de salbutamol,
renouvellement seulement
Montélukast sodique, renouvellement seulement
Salbutamol (inhalateur ou nébulisateur),
renouvellement ou usage en spirométrie
Xinafoate de salmétérol, renouvellement
seulement
Xinafoate de salmétérol/propionate de
fluticasone, renouvellement seulement
Sulfate de terbutaline, renouvellement seulement
Tiotropium bromide monohydrate,
renouvellement seulement
Zafirlukast, renouvellement seulement
Propionate de fluticasone (inhalateur),
renouvellement seulement
Chlorhydrate de ciprofloxacine (suspension
otique)
Sulfate de
framycétine/gramicidine/dexaméthasone (solution
oto-ophtalmique)
Acide fusidique (gouttes ophtalmiques visqueuses
à 1 %)
Sulfate de gentamicine (préparations otiques,
ophtalmiques et topiques)
Tobramycine (solution ophtalmique à 0,3 %)
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357

Catégorie
Catégorie : préparations pour les
yeux, les oreilles, le nez et la
gorge
Sous-catégorie : agents antiinflammatoires
Catégorie : médicaments gastrointestinaux
Catégorie : hormones et
substituts synthétiques
Sous-catégorie : surrénaux
Catégorie : hormones et
substituts synthétiques
Sous-catégorie : contraceptifs
Agents spécifiques assortis de conditions
Phosphate de bétaméthasone sodium et sulfate de
gentamicine (solution otique)
Budésonide, renouvellement seulement
Ciclésonide, renouvellement seulement pour le
traitement prophylactique de l’asthme bronchique
répondant aux stéroïdes
Chlorhydrate de lévocabastine
Chlorhydrate d'olopatadine
Cromoglycate sodique (préparations
ophtalmiques et nasales)
Propionate de fluticasone (vaporisateur nasal)
Orlistat, renouvellement seulement
Esoméprazole, renouvellement seulement
Lansoprazole, renouvellement seulement
Misoprostol
Oméprazole, renouvellement seulement
Pantoprazole (par voie orale), renouvellement
seulement
Rabéprazole, renouvellement seulement
Chlorhydrate de ranitidine (préparation orale)
Surrénaux (valérate de bétaméthasone, valérate de
diflucortolone, acétonide de fluocinolone,
flunisolide, acétonide de fluocinolone, pivalate de
fluméthasone/clioquinol, hydrocortisone-17-
valérate, prednicarbate, acétonide de
triamcinolone)
Contraceptifs (œstrogènes et acétate de
médroxyprogestérone conjugués, désogestrel et
éthinylœstradiol, lévonorgestrel, norelgestromine
et éthinylœstradiol [timbre transdermique],
estradiol-17 béta [timbre transdermique], acétate
de noréthindrone/éthinylœstradiol, lévonorgestrel
[dispositif intrautérin], mestranol et
noréthindrone, éthinylœstradiol et acétate de
cyprotérone, éthinylœstradiol/drospirénone,
éthinylœstradiol et diacétate d'éthynodiol,
éthinylœstradiol/étonogestrel [anneau vaginal],
éthinylœstradiol et lévonorgestrel,
éthinylœstradiol et noréthindrone,
éthinylœstradiol et acétate de noréthindrone,
éthinylœstradiol et norgestimate, éthinylœstradiol
et norgestrel)
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
358

Catégorie
Catégorie : hormones et
substituts synthétiques
Sous-catégorie : œstrogènes
Catégorie : hormones et
substituts synthétiques
Sous-catégorie : agents
antidiabétiques
Catégorie : hormones et
substituts synthétiques
Sous-catégorie : progestines
Catégorie : hormones et
substituts synthétiques
Sous-catégorie : agents
thyroïdiens et antithyroïdiens
Catégorie : anesthésiques locaux
Agents spécifiques assortis de conditions
Œstrogènes (estrogènes conjugués, diénestrol,
estradiol-17 béta [micronisé], estradiol-17 béta
[anneau de silastic], estradiol-17 béta
hémihydraté, acétate d'estradiol-17 béta
noréthindrone, estrone [cône ou crème],
noréthindrone, chlorhydrate de raloxifène,
renouvellement seulement, estropipate [sulfate de
pipérazine-œstrone])
Agents antidiabétiques (renouvellement
seulement : acarbose, chlorhydrate de
metformine, natéglinide [renouvellement
seulement pour le traitement du diabète sucré de
type 2], pioglitazone, répaglinide [renouvellement
seulement pour le traitement du diabète sucré de
type 2], rosiglitazone, gliclazide, glyburide,
insuline)
Progestines (lévonorgestrel, acétate de
médroxyprogestérone [préparation injectable],
progestérone)
Thyroïdien (lévothyroxine sodique,
renouvellement seulement)
Chlorhydrate de lidocaïne, 1 % et 2 % avec ou
sans épinéphrine (anesthésique local)
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
359

Catégorie
Catégorie : sérums, toxoïdes et
vaccins
Catégorie : agents pour la peau et
les muqueuses
Agents spécifiques assortis de conditions
VPH
Vaccins antidiphtériques, simples ou combinés
Vaccin contre l'hémophilus influenza de type B
Vaccin antihépatite A
Immunoglobuline anti-hépatite B
Vaccin antihépatite B
Vaccin contre le virus du papillome humain
(VPH)
Vaccin antigrippal
Vaccins contre la rougeole, simples ou combinés
Vaccin antiméningococcique
Vaccin contre les oreillons
Vaccin contre la coqueluche
Vaccin antipneumococcique
Vaccin antipoliomyélitique
Immunoglobuline Rho (D)
Vaccin contre la rubéole
Vaccin antitétanique, simple ou combiné
Immunoglobuline antitétanique
Vaccin contre la varicelle
Acide acétique/chlorure de
benzéthonium/hydrocortisone
Dipropionate de béclométhasone (topique)
Peroxyde de dibenzoyle
Phosphate de clindamycine et peroxyde de
dibenzoyle
Clindamycine (préparation topique)
Phosphate de clindamycine (crème vaginale)
Butyrate de clobétasone
Condylline
Érythromycine avec lotion d'alcool éthylique
Érythromycine et peroxyde de dibenzoyle
Érythromycine et trétinoïne
Acide fusidique (préparation topique)
Hydrocortisone (préparation topique)
Imiquimod
Kétoconazole (préparation topique)
Furoate de mométasone
Résine de podophylline (verrues génitales)
Prednicarbate
Trétinoïne (préparation topique)
Trichloracétique (acide 50-80 %)
Acide dichloracétique 50-80 %
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
360

Catégorie
Agents spécifiques assortis de conditions
Catégorie : vitamines Cyanocobalamine (vitamine B12)
Acide folique
PregVit
Catégorie : inhibiteurs de
réabsorption osseuse
Catégorie : médicaments
d'urgence
Alendronate monosodique, renouvellement
seulement
Étidronate disodique/carbonate de calcium,
renouvellement seulement
Chlorhydrate de raloxifène, renouvellement
seulement
Risédronate sodique sous forme
d’hémipentahydrate, renouvellement seulement
Oxygène
Épinéphrine
Chlorhydrate de diphénhydramine (préparation
injectable) en cas d’urgence
Nitroglycérine
Nitroglycérine, comprimé sublingual ou
vaporisateur en cas d’urgence
Salbutamol
Bromure d’ipratropium (inhalateur ou nébuliseur)
en cas d’urgence
Diazépam (préparation injectable) en cas
d'urgence
Lorazépam (préparations orales, injectables et
sublinguales) en cas d'urgence
Propositions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers soit
modifié par l'ajout de ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier,
un membre est autorisé, sous réserve des conditions et
restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants :
1. Délivrer un médicament qui a été prescrit par un
membre d'un ordre ayant le pouvoir de rédiger une
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
361

ordonnance au sens de la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
2. Que l'article 5 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5. (1) Le membre ne doit pas pratiquer d’intervention en vertu
de la disposition 1, 2, 3 ou 4 de l'article 4 à moins, selon le cas :
a) que la pratique de l’intervention par le membre ne soit
permise par les règlements et que le membre ne la pratique
conformément aux règlements;
b) que l’intervention ne soit ordonnée par une personne
autorisée à la pratiquer par l’article 5.1 de la présente loi ou par
la Loi de 1991 sur les podologues, la Loi de 1991 sur les
dentistes, la Loi de 1991 sur les médecins ou la Loi de 1991 sur
les sages-femmes.
(1.1) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 5 de l’article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements.
Champ d'exercice individuel des infirmières et des
infirmiers
(1.2) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses
études préparatoires et de ses compétences et de résoudre les
questions qui dépassent son expertise en consultant d'autres
professionnels de la santé ou en aiguillant les patients vers eux.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
(2) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un
membre a commis une faute professionnelle non seulement
d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des
professions de la santé, mais également si le membre
contrevient au paragraphe (1), (1.1) ou (1.2).
3. Que la disposition 3 de l'article 5.1 de la Loi de 1991 sur les
infirmières et infirmiers soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
Actes autorisés exécutés par certaines infirmières
autorisées ou certains infirmiers autorisés
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
362

5.1 (1) Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou
d’infirmier, le membre qui est une infirmière autorisée ou un
infirmier autorisé et qui est titulaire d’un certificat d’inscription
supérieur est autorisé, sous réserve des conditions et
restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants en plus de ceux qu’il est autorisé à
accomplir en vertu de l’article 4 :
3. Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en
vertu des règlements.
3.1 Vendre ou composer un médicament qui a été prescrit
par un membre d'un ordre ayant le pouvoir de rédiger une
ordonnance au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
4. Que l'article 5.1 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
soit modifié par l'ajout des paragraphes suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5.1 (1.1) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de
la disposition 3 ou 3.1 de l’article 5.1 conformément aux
exigences prescrites dans les règlements pris en application de
la présente Loi ou de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
5.2 Il incombe à l'infirmière praticienne ou à l'infirmier
praticien de déterminer les limites de ses connaissances et de
son expérience et de consulter d'autres fournisseurs de soins de
santé ou leur confier ses patients en vue de résoudre certains
problèmes qui dépassent son expertise.
5. Que l'article 14 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlements
14. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur
en conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par
règlement :
a) prescrire des interventions pour les besoins de la
disposition 1 de l’article 4;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
363

) permettre à des membres de pratiquer une intervention en
vertu de l’alinéa 5 (1) a) et régir la pratique de cette
intervention, notamment en prescrivant la catégorie de
membres qui peuvent la pratiquer et en prévoyant que cette
intervention ne puisse être pratiquée qu’avec l’autorisation
d’un membre désigné ou d’un membre appartenant à une
catégorie prescrite;
b.1) régir la prescription, la composition, la préparation ou la
vente de médicaments par les membres et exiger d’eux qu’ils
tiennent les registres prescrits et qu’ils fournissent au ministre
des rapports renfermant les renseignements prescrits
concernant la prescription, la composition, la préparation ou la
vente de médicaments;
c) prescrire les formes d’énergie dont un membre peut
ordonner l’application pour les besoins de la disposition 2 du
paragraphe 5.1 (1) et prescrire les fins auxquelles ou les
circonstances dans lesquelles la forme d’énergie peut être
appliquée.
6. Que le Règlement de l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Général) soit modifié par l'ajout du
paragraphe suivant :
5 (4) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire
qui pratique une intervention en vertu de la disposition 5 de
l'article 4 de la Loi ou de la disposition 3.1 de l'article 5.1 de la
Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
7. Que l'article 16 de la PARTIE III (actes autorisés) du Règlement de
l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et
infirmiers (Général) soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
16 a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991
sur les professions de la santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire les catégories de médicaments
suivantes aux termes de la disposition 3 de l'article 5.1 :
1. médicaments antihistaminiques;
2. agents anti-infectieux;
3. médicaments du système nerveux autonome;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
364

4. agents pour la formulation et la coagulation sanguines
et la thrombose – médicaments antithrombotiques;
5. médicaments cardiovasculaires;
6. agents agissant sur le système nerveux central –
analgésiques et antipyrétiques – anti-inflammatoires non
stéroïdiens, anticonvulsivants, agents psychotropes, agents
antimigraineux, divers;
7. médicaments pour l'équilibre électrolytique, calorique
et hydrique;
8. enzymes;
9. agents pour les voies respiratoires;
10. préparations pour les yeux, les oreilles, le nez et la
gorge – agents anti-infectieux et anti-inflammatoires;
11. médicaments gastro-intestinaux;
12. hormones et substituts synthétiques – surrénaux,
contraceptifs, œstrogènes, agents antidiabétiques,
progestines, agents thyroïdiens et antithyroïdiens;
13. anesthésiques locaux;
14. sérums, toxoïdes et vaccins;
15. agents pour la peau et les muqueuses;
16. vitamines;
17. inhibiteurs de réabsorption osseuse;
18. médicaments d'urgence.
c) Le membre peut prescrire seulement les médicaments des
catégories désignées à l'alinéa 16 b) qui sont énumérés dans la
liste de médicaments et doit prescrire ou utiliser ces
médicaments conformément aux conditions et aux restrictions
prévues dans la liste de médicaments.
d) Le membre peut prescrire ou administrer tout médicament
ou toute substance pouvant être légalement acheté ou acquis
sans ordonnance.
8. Que l'article 19 de la PARTIE III (actes autorisés) et les annexes 2 et 3 du
Règlement de l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de 1991 sur
les infirmières et infirmiers (dispositions générales) soient abrogés.
9. Que le Règlement de l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Général) soit modifié par l'ajout des
articles suivants :
PARTIE V
NORMES D'EXERCICE
30. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu de la
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
365

disposition 5 de l'article 4 de la Loi ou de la disposition 3.1 de
l'article 5.1 de la Loi.
31. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 30 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de la
profession infirmière.
32. Pour les besoins de l’article 31, l’ordre crée le Comité des
normes de la profession infirmière dont il est question à
l’article 31 et nomme les membres du Comité des normes de la
profession infirmière, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres
de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario approuvés par cet ordre, qui pratiquent la
médecine familiale;
e) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
33. L’ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 30;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention
en vertu de la disposition 5 de l'article 4 de la Loi ou de la
disposition 3.1 de l'article 5.1 de la Loi.
10. Que le Règlement de l'Ontario 799/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Faute professionnelle) soit modifié
par l'ajout des articles suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
11.1 Recommander ou prescrire des services inutiles.
11.2 Prescrire, préparer, vendre, composer ou administrer un
médicament ou une substance à des fins irrégulières ou faire
toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire, de
préparer, de vendre, de composer ou d'administrer des
médicaments et des substances.
11.3 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de
privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
366

autres substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et
drogues (Canada) ou des règlements pris en application de
l'une ou l'autre de ces lois, à moins que le membre en ait luimême
fait la demande.
11.4 Contrevenir, dans l'exercice de la profession infirmière, à
toute loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à
l'égard de la distribution, de la vente, de la prescription ou de la
préparation de tout médicament ou mélange de médicaments.
12.1 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre
savait ou qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou
de ses compétences.
11. Que les articles 1, 2, 12 et 18 du Règlement de l'Ontario 799/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers (Faute
professionnelle) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
1. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapable d’y satisfaire.
2. Déléguer un acte prévu à l'article 4 ou 5.1 de la Loi en
contravention de l'article 5 de la Loi ou déléguer un acte prévu
à la disposition 3.1 de l'article 5.1 de la Loi.
12. Ne pas conseiller au client de consulter un médecin ou un
autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle
consultation pour assurer des soins adéquats au client.
18. Contrevenir aux conditions ou aux restrictions assorties au
certificat d’inscription du membre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
367

CHAPITRE 13
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA
PROFESSION D'OPTOMETRISTE
Introduction et portée de l'examen réalisé par le CCRPS
L'Ordre des optométristes de l'Ontario (OOO) et l'Association des optométristes de
l'Ontario (AOO) ont soumis des réponses à l'examen du CCRPS relatif à la
prescription et à l'utilisation de médicaments par des professionnels de la santé
autres que les médecins. Le CCRPS a examiné attentivement chacun de ces
mémoires ainsi que les résultats des recherches et des consultations pour formuler
ses recommandations.
Contexte
Réglementation actuelle des optométristes
En Ontario, les services de soins oculaires sont fournis par des opticiens, des
optométristes, des ophtalmologistes et des médecins de famille. Ces professions ont
des champs d'exercice qui se chevauchent et se partagent certains pouvoirs pour
exécuter les actes autorisés. Par exemple, les opticiens et les optométristes sont
autorisés à délivrer des lunettes; cependant, seuls les optométristes et les médecins
peuvent effectuer des examens complets de la vue et prescrire des lunettes.
Les optométristes sont des professionnels des soins de santé primaires qui jouent un
rôle de premier plan dans les soins de la vue pour un bon nombre d'Ontariens et
d'Ontariennes et ils sont souvent le premier professionnel qu'une personne consulte
lorsqu'elle a des problèmes oculaires. De nombreux nouveaux patients consultent
un optométriste après avoir éprouvé de la fatigue oculaire ou une vision trouble et
quittent le cabinet en possession d'une ordonnance ou d'un instrument pour corriger
des troubles réfractifs courants comme la myopie. D'autres peuvent recevoir un
diagnostic et un traitement pour des troubles sensoriels ou oculomoteurs plus graves
et des dysfonctions de l'œil et du système optique. Les optométristes jouent
également un rôle clé dans la prévention des maladies en effectuant des examens de
la vue annuels. Ils offrent des services aux patients de tous âges, à toutes les étapes
de leur vie.
Il y a environ 1 500 optométristes qui exercent actuellement leur profession en
Ontario et ils voient près de trois millions d'Ontariens et d'Ontariennes chaque
année. 483, 484,
485 Ils ont tendance à travailler seuls en pratique privée. Certains
483 Association des optométristes de l'Ontario, mémoire présenté au Conseil consultatif de réglementation des
professions de la santé, avril 2005, p. 10. L'AOO comptait 1 560 membres le 31 décembre 2007. Il s'agit d'une
augmentation par rapport aux 1 505 membres recensés le 31 décembre 2006 comme en fait foi le rapport annuel de
2007 de l'Ordre des optométristes de l'Ontario, p. 14.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
368

optométristes exercent leur profession en collaboration avec des ophtalmologistes
afin de fournir des soins pré et post-opératoires aux patients souffrant de cataractes
et à ceux qui doivent subir une chirurgie réfractive; d'autres exercent leur profession
dans des centres de santé communautaire et des maisons de soins infirmiers, alors
que d'autres collaborent généralement avec des ophtalmologistes et d'autres
486, 487
professionnels de la santé dans le cadre d'ententes de soins partagés.
L'OOO est l'organisme d'autoréglementation de la profession. L'AOO est
l'association professionnelle à adhésion facultative qui représente les intérêts de ses
membres.
Champ d'exercice
La Loi de 1991 sur les optométristes décrit l'exercice de l'optométrie comme
suit :
L’évaluation de l'œil et du système optique, ainsi que le diagnostic,
le traitement et la prévention des maux suivants :
a) les troubles de réfraction;
b) les troubles et dysfonctions oculomoteurs et sensoriels de l'œil et
du système optique;
c) les maladies prescrites. 488
Actes autorisés
Dans l’exercice de l’optométrie, un membre est autorisé, sous réserve des
conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à accomplir les
actes suivants :
1. Communiquer les diagnostics attribuant les symptômes que
présentent des personnes à des troubles de réfraction, à des
troubles oculomoteurs ou sensoriels de l'œil ou du système
optique, ou à des maladies prescrites.
2. Appliquer des formes d’énergie prescrites.
2.1 Prescrire les médicaments désignés dans les règlements.
3. Prescrire ou préparer, dans le cas de troubles visuels ou
oculaires, des appareils de correction visuelle pour les
malvoyants, des verres de contact ou des lunettes. 489
Les membres de l'OOO ont été autorisés à prescrire des médicaments en vertu des
modifications de 2007 apportées à la Loi de 1991 sur les optométristes.
484 Ordre des optométristes de l'Ontario, mémoire présenté au CCRPS, novembre 2008, p. 11.
485 Mémoire de l'AOO présenté au CCRPS, avril 2005, p. 5.
486 Mémoire de l'OOO présenté au CCRPS, novembre 2008, p. 11.
487 Mémoire de l'OOO présenté au CCRPS, novembre 2008, pp. 6 et 13.
488 Loi de 1991 sur les optométristes, article 3.
489 Ibid., article 4.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
369

Règlements
Médicaments prescrits
Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen
par le ministre, le conseil de l'OOO peut, par règlement : a) préciser les
médicaments auxquels un membre peut avoir recours dans l’exercice de la
profession de l’optométrie et b) désigner des médicaments aux fins de prescription.
Les règlements peuvent préciser ou désigner des médicaments distincts ou des
catégories de médicaments.
Les optométristes sont autorisés à utiliser certains agents diagnostiques
pharmaceutiques (ADP) plutôt que des médicaments sur ordonnance par règlement
pris en application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies (LRMP) 490 .
Les médicaments suivants peuvent être utilisés dans l'exercice de l'optométrie aux
fins indiquées ci-dessous :
1. anesthésiques topiques : proparacaïne à un maximum de 0,5 pour
cent et benoxinate à un maximum de 0,4 pour cent pour faciliter la
mesure de la pression intra-oculaire ainsi que l'application des
verres de contact;
2. mydriatique : tropicamide à un maximum de 0,5 pour cent pour
faciliter l'observation du fond de l'œil lorsque cela s'avère
cliniquement nécessaire;
3. cycloplégique : chlorhydrate de cyclopentolate à un maximum de
0,5 pour cent pour déterminer l'état réfractif de l'œil lorsque cela
s'avère cliniquement nécessaire.
Le pouvoir des optométristes de prescrire des médicaments à des fins de traitement
a été accordé en 2007. Les règlements ne contiennent pas encore de liste de
médicaments ou des catégories de médicaments désignés que les optométristes
peuvent prescrire.
Maladies prescrites
La réglementation prévoit des maladies prescrites auxquelles fait référence l'énoncé
du champ d'exercice. L'article 21 de la partie VIII du Règlement 119/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les optométristes définit les « maladies
prescrites » comme suit :
1. En matière de diagnostic et de prévention, les maladies de l'œil et
du système optique qui peuvent être déterminées par les résultats
d'un bilan oculo-visuel.
2. En matière de traitement, les maladies de l'œil et du système
optique qui peuvent être traitées par d'autres moyens que la
490 Optométrie, R.R.O. 1990, Règl. 550. http://canlii.org/on/laws/regu/1990r.550/20080821/whole.html.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
370

prescription de médicaments ou la pratique d'une intervention
chirurgicale. 491
Pour les besoins de l'acte autorisé qui consiste à « communiquer un diagnostic »,
l'article 22 de la partie VIII du Règlement 119/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les optométristes définit les « maladies prescrites » comme suit :
Pour l'application de la disposition 1 de l'article 4 de la Loi de 1991 sur
les optométristes, une « maladie prescrite » est une maladie qui se
manifeste dans l'œil et le système optique et se limite à ceux-ci et qui
est déterminée par les résultats d'un bilan oculo-visuel. 492
Études et maintien des compétences
Il y a deux écoles d'optométrie au Canada – l'Université de Waterloo et l'Université
de Montréal. Tout comme les 17 écoles des États-Unis, les deux écoles canadiennes
sont agréées par l'Accreditation Council on Optometric Education (ACOE). Le
programme d'études qu’offrent ces écoles comprend un volet théorique de même
qu'un volet clinique.
Les optométristes obtiennent leur doctorat en optométrie après avoir réussi un
programme professionnel de quatre ans. Les diplômés possèdent les compétences
nécessaires pour gérer sur le plan thérapeutique les problèmes oculaires, notamment
les maladies de la surface de l'œil, les infections de l'œil et des paupières,
l'inflammation et la douleur oculaires, les allergies oculaires et le glaucome. Les
diplômés des deux écoles canadiennes peuvent exercer l'optométrie dans tous les
territoires de compétence canadiens et américains, y compris ceux dans lesquels les
optométristes sont autorisés à prescrire des médicaments.
Toutes les écoles et tous les collèges d'optométrie en Amérique du Nord sont
agréés par l'ACOE. Afin d'être agréés, les programmes menant au diplôme en
optométrie doivent offrir un volet didactique et un volet clinique suffisants
pour satisfaire aux exigences d'inscription du territoire de compétence ayant le
champ d'exercice le plus large. L'OOO a adopté la norme largement acceptée
aux États-Unis et dans les autres territoires de compétence canadiens pour les
optométristes en exercice : un cours de 100 heures en thérapeutique oculaire
qui est constitué de volets didactique et clinique ainsi que d'un examen. 493
L'école d'optométrie de Waterloo offre deux cours relatifs à la préparation à la
prescription de médicaments : introduction à la pharmacologie clinique et
pharmacologie clinique oculaire. L'introduction à la pharmacologie clinique
comprend l'étude des principes généraux de pharmacocinétique et de
pharmacodynamique ainsi que l'application de ces théories aux divers
systèmes de l'organisme. La pharmacologie clinique oculaire met l'accent sur
les principes pharmacologiques et thérapeutiques de l'absorption des
médicaments à la suite d'une application topique, dont la distribution, le
491 Règlement de l'Ontario 152/97, article 1.
492 Ibid.
493 OOO, mémoire présenté au CCRPS, novembre 2008, p. 6.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
371

métabolisme, les mécanismes d'intervention et l'élimination des tissus
oculaires.
Les diplômés doivent réussir un examen d'admission à la profession,
l'évaluation canadienne standardisée en optométrie (ÉCSO), que toutes les
provinces exigent, notamment celles où les optométristes sont autorisés à
prescrire des médicaments. L'ÉCSO est un examen axé sur les compétences
qui contient des sections permettant d'évaluer les connaissances, les
compétences et la capacité de jugement des candidats en ce qui a trait à la
gamme de services fournis par les optométristes, dont la prescription de
médicaments.
L'OOO exige que ses membres participent régulièrement à un programme de
formation continue. Les membres sont actuellement tenus de participer à une
formation continue d'au moins 60 heures tous les trois ans. En raison de
l'octroi récent du pouvoir de prescription, le conseil de l'OOO a accru les
exigences en matière de formation continue. Dès 2009, les optométristes
devront suivre 70 heures de formation continue; au moins 20 de ces heures
doivent porter sur le diagnostic ou la prise en charge des maladies oculaires ou
des troubles systémiques connexes. 494
Demandes de modification
Demande n° 1 : règlement sur les médicaments désignés
En 2007, la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé a modifié la
Loi de 1991 sur les optométristes afin d'y inclure l'acte autorisé qui consiste à
prescrire des médicaments désignés. À la suite des modifications apportées à
la Loi, l'OOO a, en mai 2008, soumis au ministre pour examen une liste de
médicaments proposés à inclure dans le règlement sur les médicaments. Dans
son mémoire, l'OOO a proposé une liste de catégories de médicaments à
application topique (anti-infectieux, anti-inflammatoires, mydriatiques,
cycloplégiques, antiallergiques, décongestionnants, larmes artificielles,
lubrifiants oculaires, sécrétagogues et anti-infectieux administrés par voie
orale pour le traitement des infections de la cornée et des paupières). Les
optométristes sont actuellement en attente de l'approbation des catégories de
médicaments qui seront désignées dans la réglementation. Les catégories qui
sont présentement à l'étude au ministère ne comprennent pas les médicaments
qui traitent le glaucome.
Le projet de règlement qui a été soumis permettrait aux optométristes de
prescrire les catégories de médicaments suivantes :
Application topique
1. les anti-infectieux;
2. les anti-inflammatoires;
494 Ibid., p. 7.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
372

3. les mydriatiques;
4. les cycloplégiques;
5. les antiallergiques;
6. les décongestionnants;
7. les larmes artificielles, les lubrifiants oculaires et les sécrétagogues.
Voie orale
1. les anti-infectieux pour le traitement des infections de la cornée et
des paupières.
Motifs des auteurs de la proposition
Il y a un nombre croissant d'optométristes en Ontario, dont un bon nombre
travaillent dans de petites collectivités, prodiguant des soins dans des régions
où de nombreux Ontariens et Ontariennes peuvent avoir de la difficulté à
consulter un médecin de premier recours. Le fait d'avoir la capacité de
prescrire les catégories de médicaments déterminées par l'OOO permettrait
aux optométristes de prendre en charge les soins de la vue sans passer par
l'étape intermédiaire d'aiguiller le patient vers un médecin pour se faire
prescrire un traitement.
Lorsque les modifications apportées à la Loi et aux règlements entreront en
vigueur, les optométristes affirment qu'ils seront mieux en mesure d'exercer
leur profession à la pleine mesure de leur formation et de leurs compétences.
Les patients auront un meilleur accès aux soins de santé efficaces et
sécuritaires prodigués par des professionnels autorisés à prescrire des
médicaments et pourront recevoir des traitements dans de meilleurs délais. La
consultation de deux médecins dans le seul but d'obtenir une ordonnance à la
suite d'un aiguillage sera évitée. Cela est particulièrement important dans les
régions rurales et éloignées, où il peut y avoir des retards considérables avant
qu'un autre professionnel ayant des droits de prescription puisse voir le
patient.
Les auteurs de la proposition ont déclaré que les directives médicales ou les
modèles de délégation n'ont pas été employés dans le domaine de l'optométrie
en Ontario, puisque le modèle d'aiguillage est généralement plus utilisé. Les
optométristes indiquent qu'ils entretiennent de bonnes relations de travail avec
les médecins relativement aux aiguillages et que, lorsque les pouvoirs de
prescription des optométristes seront en vigueur, les affections graves
continueront d'être renvoyées aux médecins. Cela laissera davantage de temps
aux spécialistes hautement qualifiés de traiter les patients souffrant
d'affections complexes. 495
Le processus d'aiguillage est un facteur important dans la prise en charge des
maladies chroniques. Par exemple, les optométristes sont souvent les premiers
professionnels de la santé à diagnostiquer le diabète grâce à l'évaluation des
495 Réunions du CCRPS avec les intervenants, décembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
373

variations de la vue et aux résultats fluctuants de la réfraction. Si le diabète est
décelé en raison d'une rétinopathie diabétique dans les cas où un optométriste
voit le patient pour la première fois, ce dernier est susceptible d'être atteint de
la maladie depuis un certain temps. Dans tous les cas, le patient est orienté
directement vers un médecin afin d'obtenir des soins.
Renseignements recueillis par le CCRPS
Préparation au changement
Depuis plusieurs années, les optométristes ont été autorisés à administrer des
ADP à des fins de diagnostic. Les médicaments désignés aux termes de la
LRMP comprennent les anesthésiques topiques, les mydriatiques et les
cycloplégiques. 496
Dans son rapport de 2006 sur les agents pharmacothérapeutiques (APT), le
CCRPS a recommandé que les optométristes aient le pouvoir de prescrire des
médicaments, à l'exception des médicaments antiglaucomateux, et que les
patients souffrant de glaucome soient pris en charge conjointement avec des
ophtalmologistes. 497 Le CCRPS a également indiqué que les optométristes qui
ont obtenu leur diplôme avant 1995 devraient acquérir des compétences
supplémentaires pour prescrire des médicaments thérapeutiques. Depuis la
publication du rapport intitulé Nouvelles orientations, l'OOO a créé des
programmes relais et de formation continue complets, en plus de nouveaux
programmes d'assurance de la qualité, pour s'assurer que ses membres
possèdent les compétences nécessaires pour prescrire des médicaments.
Les catégories ou classes de médicaments que les optométristes demandent
sont identiques à celles que le CCRPS a soumises pour examen durant la
préparation du rapport Nouvelles orientations, bien qu'il ne fût pas précisé si
les classes ou catégories de médicaments allaient être comprises dans l'une ou
l'autre des méthodes de délivrance par application topique ou par voie orale ou
les deux. Le CCRPS est convaincu que les optométristes possèdent la
formation et les compétences nécessaires pour prescrire les médicaments
compris dans le projet de règlement sur les médicaments désignés qui fait
actuellement l'objet du processus d'approbation des règlements.
Les optométristes continuent d'appuyer massivement ce changement. Dans le
rapport intitulé Nouvelles orientations, le CCRPS a reconnu qu'en 2004,
environ 75 pour cent des optométristes étaient qualifiés pour prescrire des
médicaments. Depuis, les optométristes ont satisfait à d'importantes exigences
en matière de formation continue afin de se préparer à ce nouveau pouvoir.
L'OOO croit que la grande majorité des optométristes sont favorables à
l'élargissement du champ d'exercice. 498
496 Optométrie, R.R.O. 1990, Règl. 550. http://canlii.org/on/laws/regu/1990r.550/20080821/whole.html.
497 CCRPS, Nouvelles orientations, 2006, p. 125.
498 OOO, mémoire présenté au CCRPS, novembre 2008, p. 11.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
374

Perfectionnement pour se préparer à assumer le nouvel acte autorisé de
prescription
Afin de préparer ses membres à assumer le nouvel acte autorisé de
prescription de médicaments prévu dans le projet de règlement sur les
médicaments désignés, l'OOO a porté, à partir de 2009, les exigences de
formation continue à 70 heures sur une période de trois ans, dont 20 heures
doivent porter sur le diagnostic ou la prise en charge des maladies oculaires ou
des affections systémiques connexes. En outre, il est nécessaire de suivre un
cours de 100 heures pour obtenir le pouvoir de prescrire. Ces nouvelles
exigences sont fondées sur l'expérience vécue aux États-Unis et dans les
autres territoires de compétence canadiens où les optométristes ont des droits
de prescription semblables.
L'OOO a indiqué que l'exercice de l'optométrie évolue vers l'intégration des
traitements au moyen d'injection, bien que le CCRPS ait constaté que cela
représente une compétence très limitée chez les membres de la profession et
qu'elle est autorisée dans très peu de territoires de compétence. Actuellement,
l'injection de médicaments ou de substances n'est pas enseignée dans le cadre
du programme d'optométrie de l'Université de Waterloo, mais l'OOO a
informé le CCRPS que l'intervention sera bientôt examinée par le National
Board en vue de l'ajouter à l'exercice de la profession aux États-Unis et que,
par conséquent, l'école ajustera son programme.
L'OOO a publié récemment des normes d'exercice et des lignes directrices de
pratique clinique révisées dans le document intitulé Optometric Practice
Reference (OPR). Une ébauche de l’OPR, qui contient des renseignements au
sujet de la prescription de médicaments figurant dans le projet de règlement
sur les médicaments désignés, a été préparée.
Gestion des risques de préjudice
Dans le cadre de la préparation à l'acte de prescription, l'OOO a accru les
exigences de formation continue de façon que les membres suivent un cours
de 100 heures, préparé par le corps enseignant d'une école d'optométrie
agréée, et qu'ils réussissent un examen à la fin du cours. En outre, le
programme d'assurance de la qualité de l'OOO comprend une exigence accrue
qui prévoit un minimum de 70 heures de formation continue à chaque cycle de
trois ans; 20 heures doivent porter sur le diagnostic ou la prise en charge des
maladies oculaires ou des affections systémiques connexes. 499
L'OOO a informé le CCRPS que les membres se sont inscrits en grand
nombre aux programmes de formation continue, y compris, entre autres cours,
à celui de 100 heures offert en février 2009 à l'école d'optométrie de
l'Université de Waterloo, auquel 110 optométristes se sont inscrits. 500
499 Ibid., p. 9.
500 Entretien avec le registraire de l'OOO, janvier 2009.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
375

L'OOO a mis en place un programme d'assurance de la qualité qui comporte
deux volets liés à l'amélioration et à la mesure de la qualité. Ces volets
comprennent les exigences accrues de formation continue indiquées ci-dessus
et un élément lié à l'évaluation de l'exercice de la profession, qui seront mis en
œuvre lorsque le règlement sur les médicaments désignés entrera en vigueur.
L'OOO a mis à jour son règlement sur la faute professionnelle en 1994. Le
règlement porte sur les points suivants :
• outrepasser le champ d'exercice de la profession;
• traiter ou tenter de traiter une affection que le membre reconnaît ou
devrait reconnaître comme étant au-delà de son expérience ou de ses
compétences;
• ne pas aiguiller un patient, le cas échéant;
• être incapable de satisfaire aux normes d'exercice.
L'OOO croit que les nouveaux volets relatifs à la formation et le règlement sur
la faute professionnelle « offrent, ensemble, à la population un niveau élevé de
protection et aucune restriction supplémentaire n'est nécessaire ». 501
Cependant, le CCRPS remarque que les autres professions qui ont le pouvoir
de prescrire des médicaments incluent également d'autres dispositions dans
leur règlement sur la faute professionnelle, notamment :
• prescrire ou utiliser des médicaments à des fins irrégulières ou faire
toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire, de délivrer
ou de vendre des médicaments; 502
• faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de privilèges en
vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(Canada), de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou des
règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à moins
que le membre en ait lui-même fait la demande;
• contrevenir, dans l'exercice de la profession d'optométriste, à toute
loi fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de
la prescription ou de l'utilisation de tout médicament ou mélange de
médicaments.
Ce que font les autres principaux territoires de compétence
Un certain nombre d'autres territoires de compétence au Canada autorisent la
prescription de certains agents thérapeutiques par les optométristes. L'Alberta
a été la première province à accorder aux optométristes le pouvoir de prescrire
des agents pharmacothérapeutiques en 1996. La Colombie-Britannique, Terre-
Neuve et le Québec autorisent la prescription par les optométristes. Au
Manitoba, les modifications apportées aux lois le 11 juin 2008 autorisent les
501 Ibid., p. 5.
502 Règlement de l'Ontario 853/93, Loi de 1991 sur les dentistes, paragraphe 2 (10) et Règlement de l'Ontario 865/93,
Loi de 1991 sur les médecins, paragraphe 1 (6).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
376

optométristes qualifiés à prescrire et à administrer de façon autonome certains
médicaments thérapeutiques. La Nouvelle-Écosse autorise la prescription de
certains médicaments pour des traitements limités, dans des conditions
précises. La Colombie-Britannique a distribué en décembre 2008 un document
de consultation sur un projet de loi prévoyant une annexe sur les mydriatiques,
les cycloplégiques, les miotiques, les antiallergiques, les corticostéroïdes, les
antibactériens et les antiviraux ainsi que les médicaments topiques.
Au Québec, la loi autorisant les optométristes à prescrire des APT a été
adoptée en juin 2000 et les règlements ont été approuvés en octobre 2003. Les
optométristes du Québec sont autorisés à prescrire des anesthésiques topiques,
des mydriatiques, des cycloplégiques et des miotiques et ils doivent aiguiller
les patients vers un médecin si le patient ne réagit pas adéquatement au
traitement ou si les signes et les symptômes laissent supposer une affection
dont la morbidité n'est pas légère ou qui exige qu'un médecin prenne le patient
en charge.
Aux États-Unis, de nombreux États autorisent les optométristes à traiter, à
l'aide de médicaments topiques ou oraux, certaines maladies ou affections
anormales de l'œil humain et de ses annexes à l'aide d'APT particuliers. De
nombreux États délivrent des permis pour les catégories diagnostiques et
thérapeutiques d'optométrie, en distinguant ceux qui ont reçu la formation
voulue pour utiliser des agents pharmaceutiques à des fins de diagnostic de
ceux qui ont reçu la formation nécessaire pour utiliser et prescrire des
médicaments à des fins de diagnostic et de traitement. Habituellement, les
États imposent des limites aux médicaments qui peuvent être prescrits et
exigent l'aiguillage d'un patient vers un médecin ou un ostéopraticien
lorsqu'une évaluation ou un traitement supplémentaire est nécessaire. Peu de
territoires de compétence autorisent l'administration de médicaments par voie
d'injection ou intraveineuse.
Demande n° 2 : catégories ou listes de médicaments
L'OOO a indiqué dans son mémoire qu'il préférerait que le règlement sur les
médicaments désignés comprenne des catégories de médicaments plutôt que
des listes de médicaments distincts. L'utilisation des catégories permet aux
optométristes de pouvoir accéder aux médicaments les plus appropriés et les
plus récents en temps opportun. L'OOO déclare que les membres devront faire
preuve de jugement professionnel pour la sélection du médicament approprié
à des fins de diagnostic ou de traitement et devront être au courant des
nouveaux médicaments et des pratiques exemplaires relativement aux
interventions pharmacothérapeutiques. L'AOO a affirmé que les programmes
d'études de l'Ontario sont suffisants pour appuyer la prescription par catégorie.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
377

Le règlement sur les médicaments désignés que l'OOO a mis de l'avant comporte
des catégories de médicaments ainsi que quelques médicaments distincts. L'OOO
explique que :
Le règlement sur les médicaments désignés que l'ordre a proposé
comporte effectivement une certaine spécificité relativement au but
des agents anti-infectieux oraux. La proposition comprend « des
anti-infectieux (oraux) pour le traitement des infections de la
cornée et des paupières ». Le but de certaines catégories de
médicaments topiques comprises dans le règlement proposé est
évident. Par exemple, celui des « cycloplégiques » et des « larmes
artificielles, des lubrifiants oculaires et des sécrétagogues » est
assez évident. Les médicaments figurant dans les autres catégories
peuvent être prescrits pour traiter de nombreuses affections.
Dans les modifications de 2007 apportées à la Loi de 1991 sur les
optométristes, cette dernière a été changée pour que les règlements sur les
médicaments puissent comporter des classes ou des catégories plutôt que des
listes de médicaments distincts.
Demande n° 3 : prescription de médicaments antiglaucomateux
Les optométristes de l'Ontario ne peuvent actuellement pas prescrire de
médicaments antiglaucomateux. Ils doivent aiguiller les patients vers un
médecin, habituellement un ophtalmologiste, pour traiter le glaucome ou la
pression intra-oculaire élevée.
L'OOO a proposé l'approbation dans le règlement sur les médicaments
désignés de l'ajout de quatre agents antiglaucomateux et d'une catégorie de
médicaments visant à réduire la pression intra-oculaire.
Les classes proposées par l'OOO dans la catégorie des médicaments
antiglaucomateux sont les suivantes :
• les bêtabloquants;
• les cholinergiques;
• les alpha-agonistes;
• les prostaglandines;
• les inhibiteurs de l'anhydrase carbonique.
L'AOO a également demandé le pouvoir de prescrire des agents
antiglaucomateux. Cependant, sa proposition a demandé uniquement
l'approbation des inhibiteurs topiques de l'anhydrase carbonique et des
analogues topiques de prostaglandine pour le traitement du glaucome. Selon
l'AOO, « le fait de limiter la prescription de médicaments antiglaucomateux
aux catégories de médicaments ayant peu ou pas d'effets indésirables
systémiques répondra non seulement aux préoccupations du CCRPS en ce qui
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
378

concerne la sécurité des patients, mais permettra également à ces derniers
d'accéder immédiatement aux soins du glaucome ». 503
Motifs des auteurs de la proposition
Le glaucome est une maladie de l'œil causée par une élévation de la pression
intra-oculaire. Il s'agit de l'une des causes les plus courantes de la cécité qui
touche un Canadien sur cent âgé de plus de 40 ans. 504 Bien qu'il survienne
souvent chez les personnes âgées, il peut toucher n'importe qui à tout âge.
On croit que les gens souffrant de glaucome perdent la vue en raison de la
pression élevée dans l'œil et d'autres facteurs, dont un faible flux sanguin.
L'œil perd lentement ses fonctions nerveuses et la perte de la vision latérale
(périphérique) s'ensuit. Cela se produit sans douleur et on peut même ne pas
s'en rendre compte. 505
Par conséquent, lorsqu'un optométriste diagnostique pour la première fois un
glaucome, la maladie peut être assez avancée. Les auteurs de la proposition
soulignent que les optométristes sont plus nombreux que les ophtalmologistes,
dans une proportion de près de cinq à un, et travaillent dans presque chaque
petite collectivité et grande ville de l'Ontario. L'accroissement du nombre de
professionnels qualifiés pour prendre le glaucome en charge permettra aux
patients d'accéder aux soins plus facilement, peut-être auprès d'un fournisseur
avec lequel ils ont déjà établi une relation professionnelle. Selon les auteurs de
la proposition, la disponibilité des optométristes qui sont qualifiés pour traiter
la maladie peut prévenir les délais dans les soins, qui pourraient avoir des
répercussions négatives sur la prise en charge de celle-ci.
Les mises à jour apportées à une étude sur les délais d'attente commandée par
l'OOO estiment que le délai d'attente moyen pour qu'un patient souffrant de
glaucome puisse être vu par un ophtalmologiste était de 49 jours,
pratiquement le même que ceux dont fait état l'étude initiale de 1996. 506 Selon
l'étude, on s'attend à ce que le nombre de patients nécessitant un traitement
pour le glaucome augmente de 30 pour cent au cours des 20 prochaines
années, alors que le nombre de spécialistes disponibles devrait diminuer.
Quarante-quatre pour cent des spécialistes prévoient réduire leur charge de
travail clinique au cours des cinq prochaines années. 507
Les auteurs de la proposition affirment également que les médicaments
comportant un risque plus élevé utilisés dans le traitement du glaucome sont
dépassés par les nouvelles générations de médicaments comportant des
risques moins élevés pour les patients. Jumelés avec les procédures de
prescription et la formation adéquates, ces nouveaux médicaments permettront
des soins beaucoup plus sûrs. Selon l'AOO, les inhibiteurs topiques de
503 AOO, mémoire présenté au CCRPS, novembre 2008, p. 4.
504 Société canadienne d'ophtalmologie, Glaucoma It Can Take Your Sight Away, 2008.
505 Ibid.
506 Robinson. B., Ontario Glaucoma Wait Times Study – Interim Report, préparé pour l'OOO, 2008, p. 7.
507 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
379

l'anhydrase carbonique et les analogues topiques de prostaglandine sont des
catégories de médicaments comportant peu ou pas d'effets indésirables
systémiques. L'OOO a reconnu que « certains médicaments plus anciens
servant au traitement du glaucome ont des effets possibles sur le système
cardiovasculaire de certains patients à risque; cependant, la documentation
professionnelle récente précise que ce risque est minime. Une formation et des
techniques de prescription appropriées atténuent le risque de préjudice. » 508
L'OOO a commandé un rapport sur les médicaments antiglaucomateux,
préparé par le D r William Black. 509 Ce rapport répond à plusieurs questions
soulevées dans une étude commandée par le CCRPS au D r Denis Grant en
2006, qui a conclu que les médicaments antiglaucomateux comportent un
niveau de risque beaucoup plus élevé que d'autres agents utilisés pour traiter
les maladies oculaires comme les infections.
Le D r Black soutient que les risques associés à la prescription de médicaments
peuvent être atténués par de bonnes pratiques de prescription, qui devraient
éliminer tous les effets indésirables, sauf les plus rares. Il souligne qu'il faut
recueillir soigneusement les antécédents du patient pour s'assurer que les
médicaments n'occasionneront pas d'effets indésirables graves; si un
médicament peut potentiellement empirer la situation, le patient devrait être
aiguillé vers un spécialiste pour que celui-ci procède à une évaluation avant
qu'un médicament soit prescrit. Le Dr Black affirme qu'un modèle de travail
en collaboration entre les optométristes et les ophtalmologistes qui traitent
conjointement le glaucome pourrait grandement améliorer les services et
réduire les délais d'attente afin d'amorcer les traitements.
Les auteurs de la proposition indiquent que, si les optométristes sont autorisés
à prendre le glaucome et la pression intra-oculaire en charge, des occasions de
collaboration plus étroite entre les optométristes, les médecins et les
ophtalmologistes se présenteront dans la prise en charge des cas médicaux et
chirurgicaux. Puisque les optométristes prennent en charge les cas de
glaucome nécessitant des soins primaires, les ophtalmologistes pourront se
concentrer sur les affections plus sérieuses nécessitant des soins secondaires et
tertiaires. 510
En Ontario, les optométristes travaillent fréquemment avec des
ophtalmologistes, des médecins de famille et d'autres professionnels de la
santé pour prodiguer des soins aux patients.
Les optométristes sont souvent invités à aiguiller les patients vers
d'autres professionnels réglementés ou à les amener à consulter
ces derniers afin d'obtenir les résultats voulus pour leurs patients.
Parmi les exemples de situations où les optométristes collaborent
508 OOO, mémoire présenté au CCRPS, novembre 2008, p. 715.
509 Black, W., Report to the Ontario College of Optometrists – Comments on the Grant Report, Ordre des
optométristes de l'Ontario, 2008.
510 OOO, mémoire présenté au CCRPS, novembre 2008, p. 10.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
380

actuellement avec des ophtalmologistes, citons la prise en charge
conjointe des patients devant subir une chirurgie de la cataracte
et une chirurgie réfractive, les ophtalmologistes qui travaillent
dans les cabinets d'optométristes et inversement, les
optométristes qui travaillent dans des centres de santé
communautaire et des maisons de soins infirmiers. 511
Grâce à la collaboration relativement aux protocoles d'aiguillage, à la
conservation des dossiers et autres questions, il serait relativement simple
d'établir des relations de travail qui fourniraient des soins continus du
glaucome au patient tout en respectant l'expertise de chaque profession.
Ce que le CCRPS a entendu
Le glaucome est une maladie de l'œil qui ne présente souvent aucun
symptôme et qui peut entraîner soudainement la perte de la vue. Si le
glaucome n'est pas traité adéquatement, il peut mener à la cécité. Un certain
nombre de médicaments, parfois utilisés conjointement, peuvent diminuer la
pression intra-oculaire élevée (PIO) et prévenir les dommages au nerf
optique. 512
Il existe plusieurs formes de glaucome. Le glaucome primitif à angle ouvert
est la forme la plus courante de la maladie chronique qui passe souvent
inaperçue. La PIO augmente lentement, sans douleur; elle peut être diminuée
ou arrêtée par des traitements. Dans le cas du glaucome à angle fermé, qui
touche environ un pour cent ou moins de la population, la PIO augmente
rapidement et peut devenir très douloureuse. Le nerf optique peut
s'endommager rapidement et affaiblir la vue de façon permanente. Une crise
aiguë constitue un état d'urgence. Le glaucome infantile est moins courant et
est souvent héréditaire. L'uvéite est une inflammation de l'iris et le glaucome à
angle ouvert ou fermé, aigu ou chronique, est une complication fréquente. 513
Le taux de prévalence du glaucome primitif aigu à angle fermé a été estimé à
0,06 pour cent des populations américaine, européenne, australienne,
mongolienne et japonaise (personnes âgées de 40 ans et plus)
comparativement au glaucome à angle ouvert plus courant (1,6 pour cent). 514
Des articles de publications universitaires plus anciens (1996) ont établi que le
taux de prévalence au Royaume-Uni se situait entre 0,1 et 0,2 pour cent. 515
Le glaucome peut être traité à l'aide de gouttes ophtalmiques, de médicaments,
d'une chirurgie ou d'une combinaison de méthodes et la PIO doit être
constamment surveillée. Les optométristes de l'Ontario ont demandé le
pouvoir de prescrire des médicaments antiglaucomateux dans le cadre de
511 Ibid., p. 13.
512 Glaucoma Research Foundation. http://www.glaucoma.org.
513 New York Glaucoma Research Institute. www.glaucoma.net.
514 Shields, Bruce M., Tombran-Tink, Joyce et Barnstable, Colin J., Mechanisms of Glaucoma, 2008.
515 Siriwardena, D. et coll., « Misdiagnosis of Acute Angle Closure Glaucoma », Age and Ageing, 1996, n° 25,
pp. 421 à 423. http://ageing.oxfordjournals.org/cgi/reprint/25/6/421.pdf.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
381

l'examen de leur champ d'exercice en 2005. Dans sa requête actuelle, l'OOO
demande le droit de prescrire quatre agents antiglaucomateux et une catégorie
de médicaments visant à réduire la pression intra-oculaire.
Des inquiétudes ont été soulevées au sujet du risque de préjudice associé à
l'utilisation de médicaments antiglaucomateux. Bien que l'intervention
précoce soit importante pour éviter la cécité et limiter l'extension des
dommages au nerf optique, certains professionnels indiquent que le traitement
précoce comporte également des risques et que l'utilisation d'agents
antiglaucomateux peut ne pas constituer le meilleur traitement dans tous les
cas. Les autres options de traitement de choix, une fois que la PIO a été
réduite à un niveau sécuritaire, comprennent l'iridotomie au laser. On
s'inquiète également du fait que, si des médicaments sont administrés trop tôt
dans la progression d'un cas, la complexité de l'état du patient peut ne pas être
immédiatement claire pour un ophtalmologiste. 516
Les médicaments antiglaucomateux ont des effets secondaires connus :
• les médicaments adrénergiques peuvent causer des réactions
allergiques et brouiller la vision. Les effets secondaires au niveau
du cœur peuvent comprendre une fréquence cardiaque rapide ou
des fluctuations du rythme cardiaque;
• les alpha-agonistes peuvent causer une sensation de brûlure dans
les yeux, de la fatigue, de la somnolence, une sécheresse de la
bouche et du nez;
• les bêtabloquants peuvent faire baisser la tension artérielle, ralentir
le pouls, provoquer de la fatigue et causer un essoufflement chez
les gens qui ont des antécédents d'asthme ou de troubles
respiratoires; en outre, ils peuvent modifier l'activité cardiaque en
réduisant la quantité de sang que le cœur pompe et la fréquence du
pouls et en ralentissant le taux de réponse du cœur durant la
respiration;
• les inhibiteurs de l'anhydrase carbonique sous forme de pilule
peuvent causer des picotements ou une perte de force dans les
mains ou les pieds, un estomac dérangé, des problèmes de
mémoire ou la confusion, la dépression, des calculs néphrétiques et
une miction fréquente; sous forme de gouttes ophtalmiques, ce
médicament est relativement nouveau et des études sont en train
d'être achevées; les effets courants notés comprennent la sensation
de brûlure et autres inconforts de l'œil;
• les agents cholinergiques (miotiques) peuvent causer une vision
obscurcie attribuable à la constriction de la pupille;
• les agents combinés, qui sont une combinaison soit de
bêtabloquants et d'alpha-agonistes, soit de bêtabloquants et
d'inhibiteurs de l'anhydrase carbonique, peuvent occasionner les
effets des médicaments de base; puisqu'ils sont nouveaux sur le
516 Entrevue du CCRPS avec le Dr Kyle Bryden, directeur de la section d'ophtalmologie de l'OMA, août 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
382

marché, aucun suivi à long terme des gens qui les utilisent n'est
disponible;
• les analogues de prostaglandine peuvent causer un changement
graduel de la couleur des yeux, ainsi qu'une sensation de brûlure,
une vision trouble, la rougeur des yeux et du prurit; ces
médicaments sont nouveaux sur le marché et aucun suivi à long
terme des gens qui les utilisent n'est disponible. 517
Le risque d'effets secondaires associé à l'utilisation des médicaments
antiglaucomateux exige que les prescripteurs recueillent les antécédents
physiques et médicaux complets pour s'assurer que l'on prescrit aux personnes
ayant des antécédents de néphropathie, d'œdème pulmonaire, de maladie
cardiaque, d'asthme et de maladie pulmonaire obstructive chronique ainsi que
de cirrhose des médicaments appropriés et que leur réaction aux médicaments
soit suivie attentivement.
L'OOO a indiqué qu'il a examiné soigneusement les profils d'innocuité des
médicaments antiglaucomateux ainsi que les rapports de faute professionnelle
et il a affirmé qu'à l'exception de la catégorie des bêtabloquants, les
médicaments antiglaucomateux possèdent une fiche de sécurité
exceptionnelle.
La conformité des patients au traitement est également un facteur important de
la prise en charge du glaucome :
L'un des problèmes les plus difficiles auxquels sont confrontés
les patients souffrant de glaucome est le fait de devoir prendre
des médicaments qui peuvent avoir des effets secondaires
oculaires et systémiques afin de contrôler une maladie qui est
habituellement indolore et asymptomatique.
Comprendre la nécessité de prendre des médicaments aide
souvent à réduire la gravité d'un effet secondaire, puisque ce
dernier est souvent aggravé par l'anxiété.
Un effet secondaire est toute action produite par un médicament
au-delà de l'action destinée à réduire la PIO. Certains patients ne
présentent aucun effet secondaire de quelque nature que ce soit,
alors que d'autres présentent des effets trop graves pour les
tolérer. On comprend mal la raison pour laquelle un médicament
cause des effets secondaires chez certaines personnes et pas chez
d'autres ou la raison pour laquelle le même effet secondaire du
même médicament est grave chez une personne et atténué chez
une autre. 518
517 Glaucoma Research Foundation. http://www.glaucoma.org.
518 New York Glaucoma Research Institute. http://www.glaucoma.net.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
383

L'OOO indique que, si l'on autorise les optométristes à prescrire des
médicaments antiglaucomateux, la rigueur de ses règles sur la faute
professionnelle et de ses normes d'exercice sera accrue de façon qu'elle soit au
moins équivalente à celles de la médecine. Il s'agit d'une exigence courante
dans les territoires de compétence américains.
Les patients souffrant de glaucome peuvent être pris en charge par étapes en
vertu de mécanismes de collaboration. L'OOO a déclaré que les soins du
glaucome devraient être reconnus comme un continuum allant du traitement
simple au traitement avancé. Le traitement initial effectué par un optométriste
pourrait commencer à traiter le glaucome simple, suivi d'évaluations continues
afin de déterminer si la complexité de la maladie s'intensifie. Si la thérapie
initiale ne se déroule pas bien ou échoue, alors le patient devrait être aiguillé
vers un ophtalmologiste afin d'obtenir un traitement en raison de la complexité
croissante de la maladie. La nécessité d'un traitement immédiat complexe est
rare. L'OOO indique que des normes et des lignes directrices supplémentaires
relatives au continuum sont nécessaires.
Comme l'exigent bon nombre de territoires de compétence, l'OOO a affirmé
que les patients âgés de moins de 18 ans chez qui on a diagnostiqué un
glaucome devraient être automatiquement et immédiatement aiguillés vers un
spécialiste, puisque cela indiquerait que la maladie a atteint un stade très
complexe.
L'OOO a également exprimé des préoccupations concernant la disponibilité
des stages en milieu clinique pour les étudiants en optométrie de l'Ontario qui
cherchent à se qualifier en matière de soins du glaucome. Ces stages ne sont
pas offerts dans la province et, puisque les visas d'étudiants aux États-Unis ont
été réduits, il est de plus en plus difficile d'accéder aux stages dans ce pays. Le
CCRPS a appris que l'école d'optométrie de l'Université de Waterloo a pris
des dispositions pour que des étudiants de l'Ontario puissent faire des stages
en milieu clinique en Oklahoma afin de régler ce problème.
Des médecins et des optométristes ont informé le CCRPS qu'ils appuient une
démarche fondée sur le travail d'équipe, notamment des visites alternées entre
les optométristes et les ophtalmologistes dans le cadre d'un modèle
collaboratif, comme celui qui existe à Kingston et à Ottawa. Cela pourrait être
particulièrement utile dans les régions rurales et éloignées, comme le Nord de
l’Ontario, mais bénéficierait en outre probablement aux patients des régions
urbaines.
Le CCRPS a examiné attentivement la proposition de l'AOO concernant la
sélection de deux des cinq médicaments antiglaucomateux qui « non
seulement répondrait aux préoccupations du CCRPS relatives à la sécurité des
patients, mais offrirait également aux patients un accès immédiat aux soins du
glaucome » 519 . L'examen par le CCRPS des questions associées à la
519 AOO, mémoire présenté au CCRPS, novembre 2008, p. 4.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
384

prescription de médicaments antiglaucomateux indique qu'un régime complet
de médicaments est nécessaire pour répondre aux besoins précis des patients
en matière de soins en fonction d'un éventail d'affections. Certains
médicaments antiglaucomateux sont contre-indiqués aux patients souffrant de
certaines affections, dont la cirrhose et les problèmes cardiaques. Cette
proposition ne satisfait pas aux critères de qualité des soins
pharmacothérapeutiques.
L'OOO et l'AOO ont tous deux indiqué que la collaboration officielle avec les
ophtalmologistes n'a pas très bien réussi (les réunions étaient cordiales, mais
aucune mesure n'a été prise à l'égard de la mise en œuvre), bien que
l'expérience pratique fût différente. Ils étaient favorables à une entente
d'accréditation échelonnée ou à des soins partagés échelonnés entre les
optométristes et les ophtalmologistes pour prodiguer des soins aux patients
souffrant de glaucome. 520
Le CCRPS a appris de l'Ontario Medical Association que les consultations
entre un ophtalmologiste et un optométriste ne sont pas reconnues comme
faisant partie de la liste des prestations et du barème des droits des médecins
et cela constitue un obstacle à l'accroissement de la collaboration entre les
professions. Ainsi, certains ophtalmologistes n'accepteront pas d'aiguillage
direct d'un optométriste; ils exigent plutôt l'aiguillage d'un patient souffrant de
glaucome par un médecin, ce qui signifie qu'un optométriste aiguille le patient
vers un médecin généraliste ou de famille, qui à son tour l'aiguille vers un
ophtalmologiste. L'ophtalmologiste remet alors un rapport écrit au médecin
généraliste, qui peut envoyer ou non le rapport à l'optométriste qui prodigue
des soins oculaires continus.
Gestion des risques de préjudice
L'OOO, au cours de la préparation de la documentation à l'appui de sa
demande relative à la prescription de médicaments antiglaucomateux, a
diffusé en octobre 2007, à des fins de commentaires, une ébauche de norme
d'exercice énonçant les options dont les optométristes pourraient disposer
durant la prise en charge des patients souffrant de glaucome. Ce projet tenait
compte de la recommandation du CCRPS voulant que les optométristes
collaborent avec les médecins pour prendre en charge les patients souffrant de
glaucome. L'OOO a déclaré que, bien qu'il fût d'avis que les optométristes
sont qualifiés pour s'occuper du glaucome, la prise en charge conjointe
constituait une mesure raisonnable pour améliorer immédiatement l'accès aux
soins de cette maladie et il a proposé un processus de mentorat destiné aux
membres menant à la prescription autonome de médicaments
antiglaucomateux; ce modèle est utilisé dans plusieurs États américains.
Dans le modèle de l'OOO, afin d'obtenir l'accréditation à titre de spécialiste du
glaucome, l'optométriste collaborerait avec un médecin (habituellement un
520 Réunions du CCRPS avec des intervenants clés, soit l'OOO et l'AOO, décembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
385

ophtalmologiste) ou un optométriste habilité à prescrire des médicaments ou
le consulterait pour le traitement du glaucome chez dix patients pendant une
période d'au moins deux ans. L'optométriste présenterait ensuite les dossiers
de ces patients à l'OOO pour évaluation. Une fois le processus terminé avec
succès, l'optométriste sera agréé par l'OOO pour prescrire de manière
autonome des médicaments visant à traiter les patients souffrant de glaucome.
Il s'agissait de l'un des trois modèles proposés dans l'ébauche de norme
d'exercice. Un deuxième modèle proposait l'aiguillage direct vers un
ophtalmologiste et un troisième, une entente consultative. Selon la complexité
du cas ainsi que ses compétences et son expérience personnelles,
l'optométriste pourrait choisir de traiter certains patients souffrant de
glaucome en utilisant l'un des trois modèles : aiguillage, collaboration ou
consultation. De plus, l'optométriste pourrait conclure qu'il est opportun, à tout
moment du traitement, d'opter pour un modèle différent afin de s'assurer que
le patient reçoit des soins appropriés. 521
Chacun de ces modèles a présumé que des accords de collaboration avec les
ophtalmologistes pourraient être mis en œuvre et devenir des moyens
efficaces et productifs de prodiguer des soins aux patients.
Le CCRPS a également examiné les mesures que l'OOO prend afin de
préparer ses membres à la prescription ou à l'utilisation de médicaments pour
traiter le glaucome et d'améliorer leur formation et leur compétence continue.
Ce que font les autres territoires de compétence
L'Alberta autorise les optométristes à prescrire des médicaments
antiglaucomateux seulement en vertu d'une entente consultative de prise en
charge conjointe avec un ophtalmologiste qui est habilité à exercer au
Canada. 522 Les lignes directrices relatives aux normes d'exercice de la
profession de l'Alberta College of Optometry exigent également de
communiquer avec le médecin du patient, au besoin, en particulier lorsque des
complications systémiques de l'affection oculaire ou de son traitement sont
soupçonnées. 523
Le Yukon autorise les optométristes à prescrire seulement des agents
antiglaucomateux topiques afin de prendre en charge le glaucome à angle
ouvert graduel, qui touche la vaste majorité de ceux qui souffrent de cette
maladie. Au Yukon, les optométristes sont autorisés à travailler seulement
dans le cadre d'une relation de prise en charge conjointe avec un
ophtalmologiste. 524
521 OOO, Draft Standard of Practice for Prescribing Medications for the Treatment of Glaucoma, 22 octobre 2007,
pp. 2-3.
522 Optometrists Profession Regulation, Alberta, Règlement 83/2003, articles 11 et 12.
523 Alberta College of Optometrists, Guidelines to the Standars of Practice.
http://www.collegeofoptometrists.ab.ca/pdf/guidelines-sp.pdf.
524 Optometrists Regulation, Y.O.I.C. 1999/150, Subject: Prescribing topical therapeutic medications and removing
superficial foreign bodies from eyes, clause (g).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
386

Le Nouveau-Brunswick autorise les optométristes à prescrire des
médicaments antiglaucomateux d'urgence pour le glaucome à angle fermé ou
le glaucome aigu à angle fermé. 525 Ni la Nouvelle-Écosse ni le Manitoba
n'autorisent les optométristes à prescrire des médicaments
antiglaucomateux. 526,527
Aux termes de la Section II du règlement du Québec pris en application de la
Loi sur l'optométrie de 1991, les optométristes du Québec peuvent renouveler
ou changer une ordonnance pour les médicaments antiglaucomateux.
Toutefois, l'optométriste doit, avant tout renouvellement ou changement,
obtenir l'approbation verbale ou écrite du médecin prescripteur original ou du
médecin désigné par le médecin prescripteur original. L'optométriste doit, de
plus, écrire le nom et le numéro du permis professionnel du médecin dont le
consentement a été obtenu sur l'ordonnance. 528
En Saskatchewan, les membres titulaires d'un certificat relatif aux APT
peuvent prescrire des agents pour le traitement des maladies oculaires et les
affections anormales, exception faite des agents antiglaucomateux. Les
membres qui utilisent et prescrivent des agents corticostéroïdes topiques pour
le traitement de l'uvéite antérieure doivent prendre les dispositions afin que le
patient soit examiné par un ophtalmologiste si aucune amélioration n'est
constatée. Le traitement de l'uvéite postérieure n'est pas permis. 529
Les données recueillies par l'AOO indiquent qu'aux États-Unis, tous les États,
sauf le Massachusetts, autorisent la prescription de médicaments
antiglaucomateux topiques, tandis qu'une partie importante autorise la
prescription de médicaments antiglaucomateux topiques et oraux. 530
Une enquête plus approfondie a révélé que, dans de nombreux États, des
preuves d'une structure d'accréditation progressive prévoyant la prise en
charge conjointe des patients souffrant de glaucome avec les ophtalmologistes
sont requises avant d'accréditer les optométristes pour leur permettre de traiter
le glaucome de manière autonome. Dans la plupart des États, les optométristes
ne sont pas autorisés à traiter les patients qui souffrent de glaucome aigu à
angle fermé ou qui ont moins de 18 ans.
525 CCRPS, Prescribing and Use of Drugs by Non-Physician Health Professionals: A Jurisdictional Review of the
Profession of Optometry, 2008, p. 7.
526 Nouvelle-Écosse, Optometry Regulations pris en application des articles 19 et 20 de l'Optometry Act, S.N.S. 2005,
chap. 43. http://www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/optoregs.htm.
527 C.P.L.M., chap. O70, Loi sur l'optométrie.
528 D. 1025-2003, a. 5.
529 Saskatchewan Association of Optometrists, The Optometric Professional Bylaws.
http://www.optometrists.sk.ca/files/OptometricProfessionalBylaws.pdf.
530 CCRPS, Prescribing and Use of Drugs by Non-Physician Health Professionals: A Jurisdictional Review of the
Profession of Optometry, pp. 20-21. http://hprac.org/en/projects/resources/hprac-drug-
Optometryjurisrevnov08.pdf.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
387

Certains États permettent aux optométristes agréés de prescrire des agents
antiglaucomateux topiques ainsi que des agents antiglaucomateux oraux ou
topiques pour le traitement d'urgence du glaucome aigu à angle fermé, à
condition qu'ils dirigent leurs patients immédiatement vers un ophtalmologiste
(p. ex., au New Hampshire); dans d'autres États, seuls les titulaires d'un
permis relatif au glaucome peuvent prescrire des médicaments
antiglaucomateux et le plan de traitement doit être confirmé par un
ophtalmologiste (p. ex., au Kansas).
En Caroline du Sud, un optométriste thérapeutique agréé a fait des études et
reçu une formation à des fins diagnostiques et thérapeutiques. Lorsqu'il
prescrit des médicaments topiques et oraux, un optométriste est restreint à des
agents pharmaceutiques spécifiques. Lorsqu'il traite et prend en charge le
glaucome, un optométriste doit s'efforcer de maintenir une tension
intraoculaire qui est considérée comme peu susceptible de causer d'autres
dommages au nerf optique chez ce patient. Une fois que cette plage de
tensions est choisie selon les problèmes que présente le patient, l'optométriste
doit inscrire cette plage dans le dossier du patient. Si aucun progrès mesurable
n'est réalisé en ce qui concerne la plage de tensions choisies dans un délai de
60 jours après avoir amorcé le traitement, l'optométriste doit recommander le
patient à un ophtalmologiste. Toutefois, lorsqu'il traite le glaucome aigu à
angle fermé, un optométriste doit amorcer le traitement immédiatement et
recommander le patient comme il se doit à un ophtalmologiste. 531
Au Massachusetts, un certificat relatif aux APT autorise un optométriste à
employer les agents pharmaceutiques qui sont exigés ou utilisés pour le
diagnostic, la prévention, la correction, la prise en charge ou le traitement
d'affections ou de maladies oculaires anormales, sauf le glaucome. 532
Le Delaware Board of Examiners in Optometry autorise les optométristes qui
sont agréés sur le plan thérapeutique à utiliser et à prescrire des médicaments
antiglaucomateux sous forme topique et orale. Pour être agréés, les
optométristes nouvellement inscrits doivent faire un stage de six mois avec un
optométriste agréé sur le plan thérapeutique, un médecin ou un
optométriste. 533
Au Texas, un optométriste accrédité à des fins thérapeutiques est autorisé à
administrer et à prescrire un médicament, mais il peut administrer de façon
autonome des inhibiteurs de l'anhydrase carbonique par voie orale en cas
d'urgence seulement et il doit diriger immédiatement le patient vers un
ophtalmologiste. 534 Le Texas Optometry Board exige que les optométristes
accrédités à des fins thérapeutiques suivent des cours et passent un examen pour
531 Title 40 - Professions and Occupations, Chapter 37, Optometrists. http://www.scstatehouse.gov/code/t40c037.htm.
532 Board of Registration in Optometry, Division of Professional Licensure Boards 246 CMR 1.00, Purpose,
Authority and Definitions.
http://www.mass.gov/pageID=ocasubtopic&L=4&L0=Home&L1=Licensee&L2=Division+of+Professional+Lice
nsure+Boards&L3=Board+of+Registration+in+Optometry&sid=Eoca.
533 Title 24, Professions and Occupations, Chapter 21, Optometry.
http://www.dpr.delaware.gov/boards/optometry/newlicense.shtml.
534 Texas Optometry Board. http://www.tob.state.tx.us/.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
388

être agréés comme « spécialistes en glaucome optométrique » afin de pouvoir
prescrire un médicament ou administrer par voie orale ou parentérale ou traiter
le glaucome. 535
Les lois en vigueur au Texas en matière de soins aux patients qui souffrent de
glaucome sont normatives. Au plus tard 30 jours après que le premier
diagnostic de glaucome est posé, un optométriste accrédité à des fins
thérapeutiques doit consulter un ophtalmologiste afin de préparer un plan de
traitement approuvé conjointement, y compris un plan de prise en charge
conjointe du patient avec des examens périodiques de la progression de ce
dernier. Un patient doit être recommandé à un ophtalmologiste s'il a moins de
16 ans et qu'un diagnostic de glaucome a été posé, si un diagnostic de
glaucome à angle fermé ou de glaucome malin ou vasculaire a été posé, si
l'optométriste accrédité à des fins thérapeutiques détermine que le glaucome
est causé par une complication diabétique et que le patient doit être
recommandé ou si l'optométriste détermine que le glaucome d'un patient ne
réagit pas au traitement de façon appropriée et qu'il doit être vu par un
spécialiste.
Lorsqu'il pose un premier diagnostic de glaucome, un optométriste accrédité à
des fins thérapeutiques doit établir une tension cible d'au plus 80 pour cent de
la TIO initiale et déterminer si le patient réagit au traitement de façon
appropriée. Avant de prescrire un bêtabloquant, les antécédents médicaux
complets du patient doivent être établis; si ces antécédents indiquent que le
patient souffre d'affections particulières, l'optométriste doit recommander le
patient à un médecin avant d'entreprendre une thérapie bêtabloquante. 536
De plus, le Texas a mis sur pied un comité consultatif en soins de santé
optométriques, dont le mandat est :
• d'établir des exigences relatives aux études et à la formation
clinique nécessaires à l'accréditation comme spécialiste en
glaucome optométrique;
• établir les paramètres de soins pour le traitement des maladies et
des affections oculaires par les spécialistes en glaucome
optométrique en fonction des progrès technologiques en matière de
soins de la santé;
• déterminer d'autres catégories de produits pharmaceutiques qui
constituent des traitements efficaces des maladies et des affections
oculaires et qui peuvent être utilisés efficacement par les
spécialistes agréés en glaucome optométrique. 537
En Virginie, le Board of Optometry peut accorder un certificat relatif aux APT
aux optométristes qualifiés pour prescrire des médicaments et traiter des
maladies ou des affections anormales de l'œil humain et de ses annexes à
l'aide d'APT oraux et topiques. Le traitement du glaucome à angle fermé est
535 Texas Optometry Act, article 351.3581.
536 Ibid., ajouté par Acts 2001, 77 e Lég., chap. 1420, paragraphe 14.152 (c), en vigueur le 1 er septembre 2001.
537 Ibid., article 351.165.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
389

estreint à la mise en œuvre de soins d'urgence immédiats. Le traitement du
glaucome infantile ou congénital est interdit. La formation et l'examen des
optométristes titulaires d'un certificat relatif aux APT prévoient un nombre
minimum d'heures de formation clinique sous la supervision d'un
ophtalmologiste. 538
En juillet 2006, les lois du Colorado ont été modifiées afin d'exiger qu'un
optométriste soit accrédité à des fins thérapeutiques pour utiliser des agents
pharmaceutiques pour le traitement d'une maladie des yeux ou d'un trouble de
la vue ou à toute fin thérapeutique. Un optométriste qui satisfait aux exigences
établies par le conseil conformément aux articles peut traiter l'uvéite
antérieure et le glaucome. Les catégories d'agents pharmaceutiques qui sont
approuvées à des fins d'usage optométrique par les optométristes
thérapeutiques agréés pour le traitement du glaucome comprennent les agents
antiglaucomateux topiques et oraux. 539
Au Rhode Island, un « optométriste de catégorie supérieure » est autorisé par
le Board of Optometry à administrer et à prescrire tous les agents
pharmaceutiques topiques pour le traitement des affections de l'œil humain et
de ses annexes, y compris l'uvéite antérieure et le glaucome, sans chirurgie ni
autre technique invasive. Le traitement du glaucome exclut le traitement du
glaucome infantile et congénital. Le traitement du glaucome aigu à angle
fermé est restreint à la mise en œuvre de soins d'urgence immédiats.
Afin d'être autorisé à exercer comme optométriste de catégorie supérieure, le
candidat doit avoir consulté un ophtalmologiste ou un optométriste jouissant
de privilèges de catégorie supérieure pour traiter le glaucome, qui traite cette
maladie depuis au moins trois ans et qui a soigné au moins 20 patients
souffrant de glaucome; l'ophtalmologiste ou l'optométriste doit en outre
fournir une confirmation écrite de cette consultation. Jusqu'à dix de ces
patients peuvent avoir fait l'objet d'un diagnostic de glaucome jusqu'à un an
avant que les exigences ne soient satisfaites. Les 20 patients souffrant de
glaucome doivent faire l'objet d'un suivi pendant au moins un an ou jusqu'à ce
que le patient soit stabilisé (p. ex., les symptômes sont contrôlés, la perte de
vision est arrêtée, aucun changement de médicaments n'est nécessaire), selon
la plus longue de ces périodes et, pour chaque patient souffrant de glaucome,
le candidat doit préparer, en consultation avec l'ophtalmologiste ou
l'optométriste : a) une évaluation et un diagnostic de confirmation par
l'ophtalmologiste ou l'optométriste jouissant de privilèges de catégorie
supérieure pour traiter le glaucome, b) un plan d'investigation diagnostique
pour chaque patient, qui doit être conforme à la norme communautaire de
soins en vigueur et c) un plan de traitement pour chaque patient qui prendra en
compte l'évaluation du nerf optique, la pression intra-oculaire et la stabilité de
l'évolution clinique. 540
538 Code of Virginia Optometry, chapitre 32 du Titre 54.1, articles 54.1-3222 et 54.1-
3223.http://www.dhp.virginia.gov/optometry/optometry_laws_regs.htm.
539 Lois refondues du Colorado, Titre 12 Professions and Occupations, article 40 Optometrists.
http://www.dora.state.co.us/Optometry.
540 Rules and Regulations Pertaining to Optometrists (R5-35-OPT).
http://www2.sec.state.ri.us/dar/regdocs/released/pdf/DOH/4991.pdf.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
390

Un optométriste autorisé à exercer au Vermont doit obtenir l'aval du Vermont
Optometry Board afin d'administrer et de prescrire des APT pour le diagnostic
approprié, la prise en charge et le traitement des yeux et de leurs annexes. Il
peut traiter les types de glaucome suivants chez les patients qui ont 16 ans et
plus : 1) le glaucome primaire à angle ouvert chez les adultes, 2) le glaucome
exfoliatif, 3) le glaucome pigmentaire, 4) le glaucome à faible tension, 5) le
glaucome inflammatoire (uvéitique) et 6) le traitement d'urgence du glaucome
à angle fermé. 541
Si un patient atteint de glaucome ne réagit pas à l'administration topique de
trois agents pharmaceutiques dans un délai raisonnable, l'optométriste autorisé
doit recommander le patient à un ophtalmologiste autorisé. Aucun patient
atteint de glaucome ne doit être traité par un optométriste au moyen de
l'administration topique de plus de trois agents à tout moment.
Si un médicament oral est exigé afin d'obtenir une réaction clinique
appropriée, l'optométriste autorisé doit consulter un ophtalmologiste autorisé
dès qu'il est prudent de le faire sur le plan clinique, une fois que le
médicament oral a commencé à être administré. Il n'est pas nécessaire que les
soins du patient soient transférés à l'ophtalmologiste consulté, mais que le
patient soit vu par ce dernier. 542
En Californie, un optométriste qui est habilité à utiliser des APT peut
également diagnostiquer et traiter exclusivement l'œil humain, ou l'une de ses
annexes, pour l'une des affections suivantes : a) infections du segment
antérieur et des annexes, exception faite de la glande lacrymale, du système de
drainage lacrymal et de la sclérotique, b) allergies oculaires du segment
antérieur et des annexes, c) inflammation oculaire, dont la cause n'est pas
chirurgicale, limitée à l'inflammation découlant de l'iritis traumatique, de la
kératite inflammatoire cornéenne périphérique, de l'épiscléritis et de l'iritis
idiopathique non granulomateuse unilatérale non récurrente chez les patients
de 18 ans ou plus. L'iritis idiopathique non granulomateuse unilatérale qui
réapparaît dans l'année qui suit la première manifestation doit être dirigée vers
un ophtalmologiste. Un optométriste doit consulter un ophtalmologiste si un
patient souffre à nouveau d'épiscléritis dans l'année qui suit la première
manifestation. Un optométriste doit consulter un ophtalmologiste si un patient
souffre à nouveau de kératite inflammatoire cornéenne périphérique dans
l'année qui suit la première manifestation, d) abrasions et érosions
conjonctivales ou cornéennes traumatiques ou récurrentes, e) maladie
superficielle de la cornée et yeux secs, f) douleur oculaire, non liée à la
chirurgie, associée à des affections que les optométristes sont autorisés à
traiter et g) glaucome primaire à angle ouvert chez les patients de plus de
18 ans. Les optométristes ne sont pas autorisés à traiter les infections oculaires
chez une personne atteinte du SIDA.
541 Vermont Secretary of State – Office of Professional Regulation, Board of Optometry, 1728a.
http://vtprofessionals.org/opr1/optometrists/
542 Ibid., 1728d (ajout de 2003, n° 108 (Adj. Sess.), p. 9.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
391

La Californie est explicite en ce qui concerne les agents antiglaucomateux
topiques que les optométristes autorisés peuvent utiliser. L'optométriste ne
peut utiliser plus de deux médicaments topiques en même temps pour traiter le
patient qui souffre de glaucome primaire à angle ouvert. Une association
médicamenteuse qui contient deux agents pharmacologiques est considérée
comme étant deux médicaments. L'optométriste doit aiguiller le patient vers
un ophtalmologiste si le patient le lui demande, si les objectifs du traitement
ne sont pas atteints au moyen de deux médicaments topiques ou si des signes
de glaucome à angle fermé ou de glaucome secondaire se manifestent. Si le
patient qui souffre de glaucome est également diabétique, l'optométriste doit
consulter par écrit le médecin qui traite le diabète du patient pour préparer le
plan de traitement du glaucome et informer le médecin par écrit de tout
changement de médicament que prend le patient pour le glaucome. Le
médecin doit confirmer ces consultations et avis par écrit.
Le State Board of Optometry peut accorder un certificat autorisant un
optométriste à traiter le glaucome primaire à angle ouvert chez les patients de
plus de 18 ans seulement après que l'optométriste a satisfait aux exigences
suivantes :
1) Avoir réussi un cours d'une durée d'au moins 24 heures traitant du
diagnostic, du traitement pharmacologique et autre et de la prise en
charge du glaucome. Tout candidat qui a obtenu son diplôme
auprès d'un établissement d'enseignement agréé en optométrie de
la Californie à partir du 1 er mai 2000 est dispensé du cours de
24 heures.
2) Après avoir réussi le cours, le traitement en collaboration de
50 patients souffrant de glaucome pendant une période de deux ans
pour chaque patient, aux conditions suivantes :
• Après avoir posé un diagnostic provisoire de glaucome,
l'optométriste et son patient trouvent un ophtalmologiste qui
collaborera au traitement.
• L'optométriste prépare un plan de traitement qui détermine les
tensions intra-oculaires cibles, l'aspect du nerf optique et les tests
du champ visuel de chaque œil et une première proposition de
thérapie.
• L'optométriste transmet les renseignements qu'il a obtenus à partir
de l'examen et des antécédents du patient ainsi que le plan de
traitement à l'ophtalmologiste avec lequel il collabore. Ce dernier
dispose de trente jours pour confirmer ou réfuter le diagnostic de
glaucome. À cette fin, l'ophtalmologiste en question procède à un
examen physique du patient. Une fois que l'ophtalmologiste
confirme le diagnostic et approuve le plan de traitement par écrit,
l'optométriste peut commencer le traitement.
• Une association médicamenteuse qui contient deux agents
pharmacologiques est considérée comme étant deux médicaments.
L'optométriste avise par écrit l'ophtalmologiste avec lequel il
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
392

collabore de tout changement de médicament utilisé pour traiter le
glaucome du patient. Une fois le traitement commencé,
l'optométriste remet chaque année à l'ophtalmologiste avec lequel
il collabore un rapport écrit relatif à la réalisation des objectifs
énoncés dans le plan de traitement. L'ophtalmologiste accuse
réception du rapport par écrit à l'optométriste dans un délai de dix
jours.L'optométriste aiguille le patient vers un ophtalmologiste si le
patient le lui demande, si les objectifs du traitement ne sont pas
atteints au moyen de deux médicaments topiques ou si des signes
de glaucome secondaire se manifestent. L'ophtalmologiste peut, à
son entière discrétion, examiner périodiquement le patient.
• Si le patient qui souffre de glaucome est également diabétique,
l'optométriste consulte par écrit le médecin qui traite le diabète du
patient pour préparer le plan de traitement du glaucome et informe
le médecin par écrit de tout changement de médicament que prend
le patient pour le glaucome. Le médecin confirme les consultations
et les avis par écrit.
• L'optométriste fournit les renseignements suivants au patient par
écrit : la nature du diagnostic fonctionnel ou présumé, l'évaluation
du cas en consultation avec l'ophtalmologiste avec lequel il
collabore, les objectifs du plan de traitement, les soins de suivi
prévus et une description des exigences d'aiguillage. Le document
qui contient les renseignements doit être signé et daté par
l'optométriste et l'ophtalmologiste et conservé dans leurs dossiers.
Lorsqu'il a satisfait aux exigences énoncées aux paragraphes 1) et 2),
l'optométriste doit soumettre une preuve d'achèvement au State Board of
Optometry et demander un certificat l'autorisant à traiter le glaucome primaire
à angle ouvert. Cette preuve doit inclure des renseignements de corroboration
provenant de l'ophtalmologiste avec lequel l'optométriste collabore. Une fois
que l'optométriste a traité 50 patients pendant une période de deux ans chacun
et qu'il a obtenu l'accréditation du State Board of Optometry, il peut traiter les
50 premiers patients de façon autonome, avec le consentement écrit des
patients. Toutefois, les patients souffrant de glaucome qui sont suivis par
l'optométriste avant la fin de la période de deux ans pour chacun des
50 patients doivent être traités en vertu des protocoles de collaboration
décrits. 543
L'étude d'un groupe représentatif de territoires de compétence du Canada et
des États-Unis a révélé des tendances en matière d'autorisation des
optométristes à traiter le glaucome à angle ouvert au moyen de
l'administration topique d'APT, sous réserve d'un aiguillage immédiat vers un
ophtalmologiste dans les cas de diagnostic de glaucome aigu à angle fermé
chez les patients de moins de 18 ans et de glaucome chez les patients souffrant
de diabète ou les patients dont les antécédents médicaux risquent de
provoquer des réactions nocives aux médicaments. De nombreux territoires de
543 Acts constituting practice of optometry, S.3041. http://www.optometry.ca.gov/lawsregs/index.shtml.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
393

compétence exigent également une expérience clinique avant l'accréditation,
ainsi que la prise en charge conjointe des patients sous la supervision soit d'un
ophtalmologiste, soit d'un optométriste spécialiste du glaucome.
Normes de rendement axées sur les compétences
Le comité des compétences des Canadian Examiners in Optometry (CEO)
ainsi que le groupe de travail des normes de rendement axées sur les
compétences (NRAC), qui se compose d'optométristes praticiens de toutes les
régions du Canada, ont élaboré des NRAC. Le mandat du groupe de travail
consistait à définir la qualité minimale d'exercice de la profession requise pour
prodiguer des soins optométriques sûrs et efficaces au Canada et à revoir les
normes de la CSAO.
Les normes exigent que les optométristes répondent aux besoins des patients
en matière de soins des yeux et de la vue en ayant les connaissances
fonctionnelles nécessaires pour gérer les soins aux patients, consulter d'autres
professionnels de la santé lorsqu'ils prennent en charge les besoins complexes
des patients et aiguiller les patients vers d'autres optométristes,
ophtalmologistes ou médecins de famille lorsque les besoins en matière de
soins des yeux requièrent la prise en charge par un spécialiste ou dépassent le
champ d'exercice de l'optométriste.
Les optométristes doivent établir les antécédents médicaux complets des
patients, y compris les renseignements critiques tels que les antécédents
pertinents en matière de soins des yeux et de la vue, les antécédents médicaux
et sociaux et les facteurs de risque. Ils doivent se servir de leurs connaissances
des facteurs de risque médicaux, oculaires et épidémiologiques afin de
déterminer le risque que court le patient et obtenir son consentement pour
communiquer avec d'autres personnes pour obtenir des renseignements
pertinents.
La détermination exacte des tests qui peuvent être appropriés ou contreindiqués
chez les patients souffrant d'affections particulières, ainsi que la mise
en pratique des connaissances professionnelles pour déterminer les examens
plus détaillés qui sont requis, sont des compétences essentielles. La réalisation
de tests du champ de vision dans le but de déceler le glaucome à la suite de
lectures de tonométrie élevées en est un exemple. De même, l'optométriste
doit pouvoir reconnaître les cas pour lesquels du matériel ou des tests spéciaux
sont nécessaires et qui requièrent un aiguillage vers un autre optométriste ou
un ophtalmologiste ou ceux où l'affection du patient doit être prise en charge
par un autre professionnel de la santé.
Les optométristes doivent pouvoir synthétiser les renseignements afin de
poser un diagnostic différentiel selon un processus décisionnel reposant sur
des éléments probants, étayés par de la documentation et des lignes directrices
pertinentes et à jour. La pathophysiologie qui sous-tend le diagnostic, le
processus suivi pour poser un diagnostic et l'explication des raisons pour
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
394

lesquelles les résultats de tests spécifiques excluent ou amoindrissent la
probabilité d'autres diagnostics sont des compétences importantes.
On s'attend à ce que l'optométriste consulte d'autres professionnels de la santé,
y compris les pharmaciens, les médecins de famille et autres, dans le cadre de
l'élaboration ou de la gestion du plan de soins du patient et que, notamment, il
discute des interactions allergiques et nocives avec les médicaments actuels ou
s'assure que le diabète est contrôlé. La mise en pratique des connaissances
professionnelles pour choisir les traitements appropriés, rédiger correctement
les ordonnances et renseigner le patient sur les effets secondaires et
l'administration appropriée des médicaments sont des compétences
essentielles en ce qui concerne la prise en charge des patients sur le plan
pharmacothérapeutique.
Comme pour tout autre professionnel de la santé, on s'attend à ce que
l'optométriste prodigue des soins de suivi pour évaluer les progrès du patient.
Une explication claire des attentes pendant la période de soins et de ce que le
patient doit observer et signaler ainsi que la planification des services qui
répondent aux besoins des patients et à leurs préoccupations sont des éléments
fondamentaux du rendement professionnel. 544
Autres questions
La réglementation prise en application de la Loi de 1991 sur les optométristes
définit les « maladies prescrites » mentionnées dans l'énoncé du champ d'exercice
de la profession comme étant celles qui « peuvent être traitées autrement que par la
prescription de médicaments ou l'application de la chirurgie ». 545 La chirurgie ne
s'inscrit pas dans le champ d'exercice de l'optométrie. Dans le cadre des
modifications apportées à la Loi de 1991 sur les optométristes en 2007, la
profession a obtenu le pouvoir de prescrire des médicaments à des fins
thérapeutiques, mais le règlement pris en application de la Loi n'a pas été mis à jour
à ce moment-là.
Conclusions du CCRPS
Le CCRPS a examiné très soigneusement la documentation qui lui a été
présentée et les renseignements qui ont été mis à sa disposition durant des
entrevues et des tables rondes et ceux qui ont résulté de ses propres recherches
et analyses. Le CCRPS est convaincu que l'OOO a la volonté et que la
profession a acquis ou acquiert les compétences nécessaires pour prescrire des
APT topiques et oraux comme le recommande le rapport qu'il a remis au
ministre en avril 2006. Un examen du contenu des cours de l'école
d'optométrie de l'Université de Waterloo, des programmes d'études
internationaux et des normes d'examen, des normes d'exercice que l'OOO a
544 Canadian Examiners in Optometry, Competency Based Performance Standards for the Canadian Standard
Assessment in Optometry, octobre 2005, version 1.2.
545 Règlement de l'Ontario 152/97, article 1.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
395

l'intention de mettre en place, ainsi que ses exigences en matière de
programmes relais et de formation continue, des exigences en matière
d'examens d'accréditation et des NRAC des CEO fournit des preuves
satisfaisantes à l'effet que les optométristes de l'Ontario peuvent prodiguer des
soins sûrs et efficaces, et il n'y a aucune raison de retarder l'adoption du
règlement sur les médicaments désignés.
L'OOO et l'AOO ont demandé au CCRPS d'examiner leur travail auprès des
patients qui ont reçu un diagnostic de glaucome et d'ajouter les médicaments
antiglaucomateux au règlement sur les médicaments désignés. Ayant
recommandé au ministre il y a à peine deux ans que les optométristes et les
ophtalmologistes traitent les patients atteints de glaucome selon un modèle de
prise en charge conjointe, le CCRPS a étudié ces questions plus en
profondeur, en examinant notamment la façon dont les diplômés de
l'Université de Waterloo et de l'Université de Montréal, les deux écoles
canadiennes d'optométrie, sont préparés à l'exercice de la profession. Il a été
déterminé qu'ils satisfont aux critères d'admission à la profession pour traiter
les patients souffrant de glaucome dans les territoires de compétence nordaméricains,
mais qu'il leur manque un élément essentiel, c'est-à-dire la
pratique clinique, la plupart du temps en association avec un ophtalmologiste
ou un précepteur optométriste spécialiste. Cette norme est établie en droit dans
de nombreux territoires de compétence et elle est exigée pour l'agrément par
l'organisme de réglementation ou d'accréditation.
Le CCRPS a également constaté que d'autres territoires de compétence ont
déterminé en grande partie que les optométristes qui reçoivent la formation
actuelle sont compétents pour soigner le glaucome primaire et que les services
spécialisés d'ophtalmologistes hautement qualifiés sont requis dans de rares
cas complexes. Cela concorde avec les observations du CCRPS à partir de son
examen des programmes d'études et des normes de rendement axées sur les
compétences.
Le CCRPS s'est inquiété du ton de découragement des dirigeants de la
profession d'optométriste qui avaient tenté de rencontrer ceux de la profession
d'ophtalmologiste dans le but d'élaborer des protocoles de soins partagés ou de
prise en charge conjointe des patients. Néanmoins, le CCRPS a constaté que
certains dirigeants des écoles d'optométrie et d'ophtalmologie ainsi que des
associations et des ordres professionnels semblaient enthousiastes face à l'idée
d'élaborer une nouvelle démarche interprofessionnelle en matière de soins aux
patients. Les débats sur le système, le financement ou la coordination ne sont
d'aucune utilité pour les patients qui ont besoin de soins professionnels. Pour
les patients, il s'agit de savoir qui peut leur offrir les meilleurs soins afin de
leur éviter la cécité ou d'en retarder le début.
Il y a deux ans, le CCRPS a recommandé la prise en charge conjointe des
patients atteints de glaucome. Deux ans plus tard, les progrès accomplis sont
plutôt minces. Après avoir examiné davantage la formation des optométristes
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
396

et les espoirs de collaboration avec les ophtalmologistes, le CCRPS
recommande :
• que les optométristes de l'Ontario soient autorisés à traiter les
patients qui souffrent de glaucome à angle ouvert avec des agents
thérapeutiques topiques;
• que les optométristes de l'Ontario soient autorisés à traiter le
glaucome aigu à angle fermé dans des situations d'urgence
seulement et qu'ils aiguillent immédiatement les patients vers un
ophtalmologiste;
• que les patients qui reçoivent un diagnostic de glaucome et qui
sont diabétiques soient aiguillés immédiatement vers un
ophtalmologiste;
• que tous les patients de moins de 18 ans qui reçoivent un
diagnostic de glaucome soient aiguillés immédiatement vers un
ophtalmologiste;
• que tous les patients atteints de glaucome vasculaire ou malin
soient aiguillés immédiatement vers un ophtalmologiste;
• que tout patient qui reçoit un diagnostic de glaucome à angle
ouvert et qui ne réagit pas au traitement thérapeutique topique soit
aiguillé vers un ophtalmologiste;
• que tout patient dont les antécédents médicaux contre-indiquent
toute pharmacothérapie soit aiguillé immédiatement vers un
ophtalmologiste.
Ces questions seront nécessairement abordées dans les dispositions
législatives, la réglementation, les normes d'exercice et les protocoles de
collaboration. Il faudra du temps pour les mettre en place et pour que les
dirigeants des organismes professionnels puissent veiller à leur concrétisation
et que les patients en bénéficient.
Cela n'aurait rien d'étonnant pour le CCRPS, ni pour les membres de la
profession, si certains optométristes choisissaient de ne pas prodiguer de soins
thérapeutiques aux patients atteints de glaucome, selon leur propre évaluation
de leurs connaissances, de leurs compétences et de leur jugement. Cela serait
comparable à la réaction constatée en pharmacie, lorsque certains membres de
la profession ont choisi de ne pas accomplir de tâches supplémentaires au-delà
de leur champ d'exercice individuel et que des professionnels établissent les
limites de leur propre compétence. Néanmoins, l'OOO devra établir
rigoureusement la manière dont il déterminera les membres de la profession
qui sont aptes à soigner le glaucome et dont il les testera. De nouvelles
possibilités en matière de formation continue, de vérification des compétences
et de pratique clinique seront exigées.
Selon ce nouveau modèle de soins, les optométristes seront mieux en mesure
de prendre en charge les patients atteints de glaucome primaire et de les traiter
à l'aide de médicaments antiglaucomateux topiques, alors que des protocoles
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
397

d'aiguillage et de transfert de patients seront mis en place. Ce changement
devrait faciliter l'accès des patients aux soins, tout en maintenant ce que le
CCRPS considère être des mesures de protection importantes dans le
traitement des patients souffrant de glaucome.
En ce qui concerne les autres questions qui doivent être réglées, le CCRPS est
d'avis que la réglementation prise en application de la Loi de 1991 sur les
optométristes concernant les « maladies prescrites » doit être mise à jour de
manière à tenir compte du champ d'exercice actuel des optométristes et de leur
pouvoir de prescrire des médicaments thérapeutiques dans le cadre du plan de
traitement d'un patient.
Recommandations :
1 : Que les catégories suivantes d'APT soient incluses dans le règlement sur
les médicaments désignés pris en application de la Loi de 1991 sur les
optométristes. Le CCRPS propose que la réglementation désigne les
catégories thérapeutiques de médicaments et que les agents particuliers soient
déterminés dans le cadre proposé d'approbations des médicaments. D'entrée
de jeu, le CCRPS recommande que les catégories et les agents spécifiques qui
suivent soient inclus dans les pouvoirs de la profession :
Catégorie
Catégorie : anti-infectieux
Sous-catégorie : antibiotiques
Catégorie : anti-infectieux
Sous-catégorie : antiviraux
Catégorie : préparations pour les yeux, les oreilles, le
nez et la gorge
Sous-catégorie : agents antiallergiques
Catégorie : préparations pour les yeux, les oreilles, le
nez et la gorge
Sous-catégorie : anti-infectieux
Agents particuliers
doxycyline
érythromycine
acyclovir
lévocabastine
phéniramine
olopatadine
cromoglycate
lodoxamide
érythromycine
acide fusidique
sulfate de polymyxine B
gentamicine
tobramycine
ciprofloxacine
norfloxacine
ofloxacine
moxifloxacine
natamycine
trifluridine
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
398

Catégorie : préparations pour les yeux, les oreilles, le
nez et la gorge
Sous-catégorie : agents anti-inflammatoires
Catégorie : préparations pour les yeux, les oreilles, le
nez et la gorge
Sous-catégorie : mydriatiques
Catégorie : préparations pour les yeux, les oreilles, le
nez et la gorge
Sous-catégorie : vasoconstricteurs
prednisolone
dexaméthasone
fluorométholone
rimoxolone
lotéprednol
diclofénac
kétorolac
cyclopentolate
atropine
homatropine
naphazoline
phényléphrine
2 : Que les catégories suivantes d'APT servant au traitement des patients
atteints de glaucome soient incluses dans le règlement sur les médicaments
désignés pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes. Le
règlement nommerait les catégories thérapeutiques de médicaments, tandis
que les agents particuliers ainsi que les restrictions et les conditions régissant
leur utilisation seraient proposés par le Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions de la santé (CERPS) suivant les conseils du
Comité du formulaire des médicaments et des thérapeutiques, qui mettra à
jour la liste des médicaments, le cas échéant. Ce règlement autorisera les
optométristes à prescrire des médicaments antiglaucomateux topiques, y
compris des agonistes alphabloquants, des agents bêtabloquants, des
inhibiteurs de l'anhydrase carbonique, des miotiques, des agents osmotiques,
des analogues de prostaglandine et autres agents servant au traitement du
glaucome à angle ouvert. Selon ce modèle, un optométriste qui pose un
diagnostic de glaucome à angle ouvert peut prendre le patient en charge de
manière continue, à condition de l'aiguiller vers un ophtalmologiste si son état
change.
Un optométriste ne serait autorisé à prendre en charge aucun patient ayant
reçu un diagnostic de glaucome à angle fermé, aucun patient de moins de
18 ans atteint de glaucome, aucun patient souffrant à la fois de diabète et de
glaucome ni aucun patient ayant un glaucome vasculaire ou malin. Des
normes d'exercice et des lignes directrices de pratique clinique seraient
requises pour chaque cas, ainsi que des exigences en matière de programmes
relais et de formation continue. Les patients qui souffrent de glaucome à angle
fermé doivent être aiguillés immédiatement vers un ophtalmologiste pour
obtenir des soins, de même qu'un patient qui ne réagit pas au traitement. La
liste des médicaments préciserait les exigences de prise en charge conjointe
des patients souffrant de glaucome.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
399

Le règlement sur les médicaments désignés devrait donc inclure les catégories
de médicaments suivantes :
Catégorie
Catégorie : préparations pour les yeux, les
oreilles, le nez et la gorge
Sous-catégorie : vasoconstricteurs
Catégorie : préparations pour les yeux, les
oreilles, le nez et la gorge
Sous-catégorie : agents antiglaucomateux
Catégorie : préparations pour les yeux, les
oreilles, le nez et la gorge
Sous-catégorie : divers
naphazoline
phényléphrine
Agents spécifiques
Comprend les agonistes
alphabloquants, les agents
bêtabloquants, les inhibiteurs de
l'anhydrase carbonique, les
miotiques, les agents osmotiques,
les analogues de prostaglandine et
autres agents servant au traitement
du glaucome.
cyclosporine
3 : Le CCRPS recommande que l'Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario et l'OOO élaborent immédiatement un protocole conjoint et des
normes d'exercice en ce qui concerne le continuum de prise en charge du
glaucome et la prise en charge conjointe appropriée des patients qui souffrent
de glaucome. Cela devrait comprendre les questions liées aux études requises,
à la formation, au maintien des compétences, au diagnostic initial, à la tenue
des dossiers et aux exigences de consultation et d'aiguillage obligatoires.
D'autres dispositions sur la conformité au champ d'exercice individuel, aux
conditions générales et aux restrictions devraient être incluses, comme cela se
fait dans le cadre de la démarche de collaboration qui s'applique aux
recommandations touchant la profession de sage-femme, la physiothérapie et
la pharmacie.
4 : Le CCRPS recommande que le ministre envisage la possibilité de modifier
la liste des prestations et le barème des honoraires des médecins afin
d'autoriser le paiement des consultations directes d'ophtalmologistes par des
optométristes en ce qui concerne les patients souffrant de glaucome. Il s'agit
d'une question qui pourrait être renvoyée au Comité des services de médecins
(CSM) qui, en vertu de l'entente intervenue récemment entre le MSSLD et
l'OMA, continue à « offrir un processus élargi et structuré pour assurer la
liaison et la communication régulières entre le MSSLD et la profession
médicale par l'entremise de l'OMA». 546
546 Entente conclue entre le MSSLD et l'OMA, article 1.5, novembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
400

5 : Le CCRPS recommande que le règlement pris en application de la Loi de
1991 sur les optométristes en ce qui concerne les maladies prescrites qui ne
s'applique plus au champ d'exercice de l'optométrie soit abrogé.
Propositions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
Que la disposition 2.1 de l'article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes soit
abrogée et remplacée par ce qui suit :
2.1 Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en vertu des
règlements.
2. Que la Loi de 1991 sur les optométristes soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de l’article 4
conformément aux exigences prescrites dans les règlements.
Champ d'exercice individuel des optométristes
4.2 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
3. Que le paragraphe 12 (1) de la Loi de 1991 sur les optométristes soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlements
12. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) régir la prescription de médicaments par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent au
ministre des rapports renfermant les renseignements prescrits
concernant la prescription de médicaments;
b) désigner les maladies pour lesquelles un membre peut communiquer
un diagnostic pour l'application de la disposition 1 de l'article 4.
4. Que le paragraphe 12 (2) de la Loi de 1991 sur les optométristes soit
abrogé.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
401

5. Que le paragraphe 10 (2) de la partie IV (Dossiers) du Règlement de
l'Ontario 119/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes
(Général) soit modifié par l'ajout de la disposition suivante :
13. Les médicaments prescrits.
6 Que la partie VIII du Règlement de l'Ontario 119/94 pris en application de
la Loi de 1991 sur les optométristes (Général) soit renommée Maladies et
médicaments prescrits.
7. Que les articles 21 et 22 de la partie VIII (Maladies prescrites) du
Règlement de l'Ontario 119/94 pris en application de la Loi de 1991 sur
les optométristes (Général) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
21. Pour l'application de la sous-disposition 3 c) et de la disposition 1
de l'article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes, une « maladie
prescrite » est une maladie qui se manifeste dans l'œil et le système
optique et se limite à ceux-ci et qui peut être déterminée par les
résultats d'un bilan oculo-visuel.
22 a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de médicaments » a
le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire les catégories de médicaments
suivantes :
i) anti-infectieux – antibiotiques et antiviraux;
ii)
préparations pour les yeux, les oreilles, le nez et la
gorge – agents antiallergiques, agents anti-infectieux,
agents anti-inflammatoires, mydriatiques,
vasoconstricteurs, agents antiglaucomateux et divers.
c) Le membre peut utiliser les catégories de médicaments suivantes :
i) anesthésiques topiques;
ii)
préparations pour les yeux, les oreilles, le nez et la gorge
– mydriatiques.
24. Le membre peut prescrire ou utiliser seulement les médicaments
des catégories désignées à l'article 22 qui sont énumérés dans la liste
de médicaments et doit prescrire ou utiliser ces médicaments
conformément aux conditions et aux restrictions prévues dans la liste
de médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
402

8. Que le Règlement de l'Ontario 837/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les optométristes soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
CONDITIONS GENERALES ET RESTRICTIONS
16. (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2.1 de l’article 4 de
la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi
un programme qui satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le membre qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2.1 de l’article 4 de
la Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
9. Que le règlement de l'Ontario 550 pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies (Optométrie) soit
abrogé et (ou) pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes,
selon le cas.
10. Que la disposition 1 (1) 13 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle)
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
13. Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection des yeux ou du système
optique qui dépasse sa compétence ou son expérience ou qui nécessite
une telle consultation pour assurer des soins adéquats au patient.
11. Que la disposition 1 (1) 17 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle)
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
17. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapable d’y satisfaire.
12. Que la disposition 1 (1) 18 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle)
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
18. Déléguer un acte mentionné à la disposition 2 ou 4 de l'article 4 de
la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées ou les règlements pris en
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
403

application de cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à
la disposition 1 ou 2.1 de l'article 4 de la Loi.
13. Que le Règlement de l'Ontario 859/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les optométristes (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout
des articles suivants :
21.1 Prescrire des médicaments à des fins irrégulières ou faire toute autre
utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire des médicaments.
21.2 Contrevenir, dans l'exercice de l'optométrie, à toute loi fédérale ou
provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la prescription de
tout médicament ou mélange de médicaments.
14. Que la disposition 2 de l’article 21 de la Partie VIII du Règlement 119/94
pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes soit révoquée.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
404

CHAPITRE 14
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA
PROFESSION DE PHARMACIEN
Le CCRPS a reçu des mémoires de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario et de
l'Ontario Pharmacists’ Association (OPA) qui recommandaient que l'on
accorde aux pharmaciens des droits de prescription libres en Ontario pour les
besoins de la gestion de la pharmacothérapie. Les auteurs de la proposition ont
également demandé l'établissement d'un programme de prise en charge des
affections mineures en Ontario. Le CCRPS a récemment effectué un examen
du champ d'exercice des pharmaciens dans le cadre duquel il s'est penché sur
les études des pharmaciens, leur programme d'assurance de la qualité et le
maintien de leurs compétences, ainsi que sur les relations de collaboration
qu'ils entretiennent avec d'autres professions de la santé. Il a également
procédé à d'autres recherches et à des consultations, dont s'inspirent les
recommandations formulées dans le présent rapport.
Principales recommandations du CCRPS
Comme il le recommandait dans son récent examen du champ d'exercice, le
CCRPS convient de la nécessité et de l'opportunité pour les pharmaciens, à
titre de professionnels de la santé réglementés les plus accessibles, de jouer un
rôle accru dans les soins de santé primaires. Le CCRPS est persuadé que les
pharmaciens de l'Ontario suivent un enseignement de haut calibre et que leur
formation et leurs études officielles ont évolué de façon à inclure les
compétences et le jugement requis pour gérer la pharmacothérapie. Il est
d'avis qu'une liste étendue de catégories donnera aux pharmaciens la latitude
voulue pour adapter, modifier et prolonger une ordonnance existante.
Le CCRPS recommande toujours que le gouvernement de la province
envisage la création d'un programme de prise en charge des affections
mineures en Ontario et qu'un processus de collaboration en vue de définir les
détails de ce programme, dont un plan de mise en œuvre et de communication,
soit instauré.
Contexte
Examen du champ d’exercice de la pharmacie par le CCRPS
Le CCRPS a récemment achevé l'examen du champ d'exercice des
pharmaciens en Ontario, au terme duquel il a conclu que les pharmaciens sont
en mesure d'offrir des soins élargis, sûrs et efficaces aux patients ontariens et
de contribuer davantage à la prise en charge des maladies chroniques et des
soins interprofessionnels. Dans le rapport qu'il a remis au ministre en
septembre 2008, le CCRPS recommandait d'accorder aux pharmaciens le
pouvoir d'accomplir un plus grand nombre d'actes autorisés et de les munir
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
405

des outils nécessaires pour qu’ils puissent fournir des services
supplémentaires dans le cadre d'un champ d'exercice élargi. 547
Dans le cadre de cet examen, le CCRPS a entrepris un examen de la
documentation et une étude des territoires de compétence ainsi qu'un vaste
processus de consultation. Il a tenu compte des compétences actuellement
exigées des pharmaciens, de leurs études préparatoires et des tendances qui
marquent l'évolution de la profession vers l'adoption d'une démarche axée sur
le patient en matière de soins pharmaceutiques.
L'examen du champ d'exercice a révélé que, de nos jours, on s'attend à ce que
les pharmaciens renseignent et sensibilisent les patients au sujet de la
consommation de médicaments et de l'utilisation d'appareils et d'accessoires
médicaux. On leur demande également de fournir des conseils et des services
d'analyse à d'autres professionnels de la santé en ce qui concerne les
meilleures solutions de gestion de la pharmacothérapie des patients et la
sécurité des résultats de cette thérapie.
L'examen a également permis de constater que les pharmaciens font partie
d'équipes de soins interprofessionnels, que ce soit au sein de la collectivité ou
en milieu hospitalier, et qu'ils travaillent avec les patients et d'autres
professionnels de la santé et fournisseurs afin d'optimiser la prestation des
soins. Dans l'ensemble, l'examen a permis de conclure que l'intervention des
pharmaciens peut influer de façon positive sur l'incidence des réactions aux
médicaments, la durée des séjours à l'hôpital et la continuité des soins aux
patients.
En outre, le CCRPS a découvert que d'autres professions de la santé
réglementées appuyaient la participation accrue des pharmaciens à la gestion
de la pharmacothérapie. Les intervenants ont convenu que les pharmaciens
possèdent les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour
assumer les responsabilités supplémentaires que représente la gestion de la
pharmacothérapie.
Dans l'ensemble, le CCRPS a conclu que « les pharmaciens de l'Ontario
suivent un enseignement de haut calibre et que leur formation et leurs études
formelles ont évolué de façon à inclure les compétences et le jugement leur
permettant d’effectuer la gestion de la pharmacothérapie. Les pharmaciens ont
la capacité de répondre au besoin croissant du public en ce qui concerne
l'accès à des services de santé liés à la pharmacothérapie et à la continuité des
soins ». 548
547 Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Examen du champ d'exercice des pharmaciens,
Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes permettant de faciliter
et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé et les
membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase, première partie, septembre 2008, pp. 21-84.
548 Ibid., p. 66.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
406

Pour donner effet à cette conclusion, le CCRPS a présenté les
recommandations ci-dessous au ministre :
1. que les pharmaciens soient autorisés à prescrire des médicaments
aux fins de la gestion de la pharmacothérapie. Investis de ce
pouvoir, ils pourraient adapter, modifier et prolonger une
ordonnance existante;
2. que les pharmaciens soient autorisés à amorcer un traitement de
désaccoutumance du tabac, ce qui comprend la prescription de
médicaments de l'annexe I;
3. que les pharmaciens soient autorisés à administrer des
médicaments par voie d'injection et d'inhalation dans le but d'en
enseigner et d'en démontrer l'administration aux patients;
4. que les pharmaciens soient autorisés à pratiquer une intervention
sur des tissus sous-cutanés uniquement dans le but d'enseigner aux
patients à se soigner et de surveiller les maladies chroniques,
notamment l'utilisation d'appareils à lancette (servant par exemple
à la gestion du diabète);
5. que les pharmaciens soient autorisés à demander des examens de
laboratoire pour les besoins de la surveillance et de la gestion des
médicaments;
6. que les pharmaciens ne soient pas autorisés à amorcer de façon
autonome un traitement prophylactique pour les voyageurs;
7. que les pharmaciens ne soient pas autorisés à prescrire des
médicaments des annexes II et III uniquement pour que les patients
puissent être remboursés en vertu d'un régime d'assurance;
8. que les pharmaciens ne soient pas autorisés à procéder à des
vaccinations usuelles.
Vers la mise en place d'un programme de prise en charge des affections
mineures
Le CCRPS a recommandé que des mesures soient prises en vue de la mise en
place d'un programme de prise en charge des affections mineures en Ontario.
Dans cette optique, il a recommandé que l'OPO et l'OPA dirigent un groupe
de travail, en collaboration avec l'Ontario Medical Association, l'Ordre des
médecins et chirurgiens de l'Ontario, l'Ordre des infirmières et infirmiers de
l'Ontario, l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario,
l'Association des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens de l'Ontario,
d'autres professions de la santé, des établissements, des enseignants et des
représentants du ministère, afin de définir les détails d'un programme adapté à
l'Ontario comprenant, entre autres, la liste des affections mineures que les
pharmaciens pourraient traiter, un formulaire convenu comportant des
médicaments des annexes I, II et III, des protocoles d'aiguillage vers d'autres
professionnels de la santé et de communication avec ces derniers, l'obtention
du consentement des patients, la tenue de dossiers, les options de
remboursement des services professionnels ainsi que la formation et les
compétences exigées et l'assurance de la qualité.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
407

Le groupe de travail dresserait également un plan de mise en œuvre,
notamment tout projet pilote qui pourrait être nécessaire, de même que les
activités de communication destinées à informer les patients au sujet du
programme. Par ailleurs, l'OPO devrait intégrer à son régime réglementaire
des normes d'exercice relatives à un programme de prise en charge des
affections mineures et ces normes devraient être élaborées avec la
participation de membres d'autres professions de la santé.
Modifications au champ d'exercice des pharmaciens
recommandées par le CCRPS
À l'heure actuelle, le champ d'exercice des pharmaciens en vertu de la Loi de
1991 sur les pharmaciens se définit ainsi :
L'exercice de la profession de pharmacien consiste dans la garde,
la composition et la préparation des médicaments, dans la
fourniture de médicaments grand public et d'appareils et
accessoires médicaux, et dans la communication de
renseignements touchant la consommation des médicaments. 549
Dans son examen de la profession, le CCRPS a recommandé que l'énoncé du
champ d'exercice des pharmaciens en Ontario soit modifié de façon à tenir
compte des recommandations présentées au ministre. Le nouvel énoncé du
champ d'exercice se lirait ainsi :
L'exercice de la profession de pharmacien consiste dans la
promotion de la santé et la prévention et le traitement des
maladies, des troubles et des dysfonctions par la surveillance et
la gestion de la pharmacothérapie, dans la garde, la prescription,
la composition ainsi que la préparation des médicaments, dans la
fourniture d'appareils et d'accessoires médicaux et dans la
communication de renseignements touchant leur utilisation. 550
Actes autorisés
À l'heure actuelle, la Loi de 1991 sur les pharmaciens permet aux
pharmaciens d'accomplir des actes autorisés de la façon suivante :
Dans l'exercice de la profession de pharmacien, un membre est
autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est
assorti son certificat d'inscription, à préparer, à vendre ou à
composer des médicaments, ou à exercer une surveillance sur la
section d'une pharmacie où sont conservés les médicaments. 551
549 Loi de 1991 sur les pharmaciens, L.O. 1991, chap. 36, article 3.
550 CCRPS, Rapport provisoire au ministre, septembre 2008, p. 210.
551 Loi de 1991 sur les pharmaciens, L.O. 1991, chap. 36, article 4.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
408

Dans son examen du champ d'exercice, le CCRPS a recommandé que
l'article actuel régissant les actes autorisés soit abrogé et remplacé par
ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la profession de pharmacien, un membre est autorisé,
sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat
d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Préparer, vendre ou composer des médicaments, ou exercer une
surveillance sur la section d'une pharmacie où sont conservés les
médicaments.
2. Piquer la peau dans le but de démontrer aux patients l'utilisation
d'appareils et accessoires médicaux afin de surveiller des
maladies chroniques.
3. Administrer une substance par injection ou inhalation aux fins
d'enseignement aux patients et de démonstrations.
4 Prescrire des médicaments de la manière stipulée dans les
règlements.
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1. Le cas échéant, un membre exécute un acte visé au paragraphe 2, 3 ou 4
de l'article 4 en conformité avec les exigences prescrites par règlement.
4.2 Il est interdit au membre d'exécuter une intervention visée par le
paragraphe 3 de l'article 4, à moins que la substance soit prescrite par un
membre d'un ordre au titre de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées qui est autorisé à faire l'ordonnance.
Champ d'exercice individuel des pharmaciens
4.3 Le membre a la responsabilité de reconnaître les limites de sa
préparation pédagogique et de ses qualifications, et de consulter d'autres
professionnels de la santé ou de leur acheminer des patients dans les
situations qui dépassent son champ d'expertise.
Règlements
En outre, le CCRPS a recommandé qu'un nouveau paragraphe, formulé
comme suit, soit ajouté à la Loi de 1991 sur les pharmaciens :
Règlements
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
409

14. (1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et
d'un examen préalable par le ministre, le conseil peut, par
règlement :
a) désigner les médicaments pouvant être prescrits par les membres
dans l'exercice de la profession de pharmacien;
b) désigner les circonstances dans lesquelles un membre peut
prescrire des médicaments dans l'exercice de la profession de
pharmacien;
c) préciser les critères d'exécution des interventions visées aux
paragraphes 2, 3 ou 4 de l'article 4.
Médicaments individuels ou catégories
14. (2) Un règlement édicté en vertu de l'alinéa 14 (1)a) peut désigner ou
préciser des médicaments individuels ou des catégories de
médicaments. 552
Examen de la prescription et de l'utilisation de médicaments
par les pharmaciens
Lors de ses examens des champs d'exercice réalisés dans le cadre du projet de
collaboration interprofessionnelle en soins de santé, le CCRPS a indiqué que,
le cas échéant, il étudierait plus en détail les questions touchant précisément la
prescription et l'utilisation de médicaments par des professionnels autres que
les médecins dans le cadre de son examen de la demande de conseils à cet
égard présentée par le ministre. Dans le cas des pharmaciens, l’examen du
champ d'exercice a porté en grande partie sur les études, l'assurance de la
qualité, le maintien des compétences et la collaboration avec d'autres
professionnels de la santé.
À la suite des recommandations présentées antérieurement au ministre en ce
qui a trait à l'élargissement du champ d'exercice de la profession de
pharmacien, le présent rapport tente donc de déterminer, entre autres, si des
listes, des catégories ou des classes de médicaments devraient être désignées
dans les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens.
Le CCRPS répond ainsi directement à la demande du ministre qui lui a confié
pour tâche :
552 Pour obtenir une liste complète des modifications que le CCRPS a recommandé d'apporter à d'autres lois et
règlements dans le cadre de son examen du champ d'exercice de la profession de pharmacien, veuillez consulter les
pages 80 à 84 du document du CCRPS intitulé « Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue
durée sur les mécanismes permettant de faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges
régissant les professions de la santé et les membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase,
première partie ».
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
410

[...] d’indiquer, pour chacune de ces professions, si des listes, des
catégories ou des classes de médicaments devraient être
prescrites par voie de règlement, ou si des restrictions concernant
la prescription de médicaments devraient être insérées dans les
règlements pris en application de la loi régissant la profession en
question.
Durant son examen, le CCRPS a étudié la documentation ainsi que les
mesures en vigueur dans d'autres territoires de compétence et fait un survol
limité de la jurisprudence. Des entrevues et des réunions ont eu lieu avec des
enseignants, des membres de la profession, d'autres professions de la santé,
des institutions et des établissements de soins de santé et des organismes
communautaires en vue de recueillir leurs préoccupations et leurs
commentaires aux fins de recherche supplémentaire. Les mémoires des
auteurs des propositions ont été affichés sur le site Web du CCRPS et les
personnes ayant un intérêt sur le sujet ont été invitées à y répondre.
Pour cet examen, le CCRPS a reçu des mémoires de l'OPO et de l'OPA. Au
moment où ces mémoires relatifs à la prescription de médicaments ont été
soumis au CCRPS, ses recommandations au ministre sur le champ d'exercice
des pharmaciens n'avaient pas encore été rendues publiques. Puisque ni l'OPO
ni l’OPA n'ont eu la possibilité d'étudier le rapport, leurs demandes de
modification correspondaient aux propositions soumises dans leurs mémoires
respectifs sur l'examen du champ d'exercice des pharmaciens.
Demandes de modification
1. Droit de prescription libre aux fins de la gestion de la
pharmacothérapie
Afin d'habiliter les pharmaciens à adapter, à modifier et à prolonger une
ordonnance existante, l'OPO et l'OPA ont proposé qu'aucune liste de
médicaments distincts ou de catégories de médicaments ne soit précisée dans
le règlement sur les médicaments désignés pris en application de la Loi de
1991 sur les pharmaciens.
L'OPO appuie le droit des pharmaciens d'adapter et de modifier des
ordonnances relatives à tout médicament des annexes I, II ou III prescrit et de
prolonger les ordonnances relatives aux médicaments d'entretien de l'annexe I
prescrits pour le traitement des maladies chroniques. Il reconnaît qu'en vertu
des lois fédérales, l'adaptation, la modification ou la prolongation de toutes les
ordonnances de narcotiques ou de substances réglementées continueront de
s'effectuer dans un contexte de collaboration par voie de délégation de
directives médicales. 553
553 Réponses de l'OPO au questionnaire du CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des
personnes autres que les médecins, p. 54.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
411

L'OPA a suggéré que les règlements pourraient comprendre une liste
d'exemptions pour les ordonnances qui ne pourraient pas être renouvelées ou
modifiées par un pharmacien. 554
Motifs des auteurs de la proposition
Comme le décrit l'examen du champ d'exercice, les auteurs de la proposition
affirment que l'élargissement du champ d'exercice des pharmaciens habilitera
ces derniers à exercer leur profession dans toute la mesure de leur formation et
de leurs compétences. On s'attend également à ce que cette modification
donne aux patients un meilleur accès aux services de santé en temps opportun
et qu'elle accroisse l'efficacité et la rentabilité du système de soins de santé en
réduisant les dédoublements et en précisant et en améliorant la
responsabilisation.
L'OPO affirme qu'« une fois qu'un diagnostic a été posé, et avant qu'un
médicament ne soit prescrit, les pharmaciens peuvent jouer un rôle important
en collaboration avec les médecins et d'autres prescripteurs afin que le bon
médicament soit prescrit ou, dans les cas où aucun médicament n'est prescrit,
que le patient comprenne pourquoi... La surveillance de la conformité des
patients à leur traitement et de l'efficacité de la pharmacothérapie constitue un
élément essentiel de la gestion de cette dernière. »
L'OPA souligne qu'au fur et à mesure que la population vieillit et que
l'incidence des maladies chroniques complexes continue d'augmenter, les
pharmaciens sont plus souvent appelés à intervenir au nom du patient pour
veiller à ce que la pharmacothérapie lui convienne et qu'il s'y conforme. La
capacité accrue des pharmaciens de répondre aux besoins des patients âgés
atteints de maladies chroniques complexes allégera une partie des pressions
qui s'exercent sur le système de soins de santé et libérera certaines de ses
ressources.
L'habilitation des pharmaciens [de l'Alberta] à modifier des ordonnances va
dans le sens de ce qu'ils faisaient de façon officieuse dans l'ancien système.
Maintenant qu'ils agissent plus ouvertement, la réaction des médias et aussi
des patients a été très positive. 555
Dona Carlson
Gestionnaire de projet, Division des professions de la santé
Ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta
Entrevue avec le CCRPS, novembre 2008
554 Réponses de l'OPA au questionnaire du CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des
personnes autres que les médecins, p. 19.
555 Notes de la réunion avec le ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta, 2008, p. 5.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
412

L'OPO affirme que les pharmaciens sont formés pour être des experts en
gestion globale de la pharmacothérapie. 556 L'OPA a déclaré, dans son
mémoire au CCRPS, que tous les pharmaciens possèdent les compétences
voulues pour renouveler les médicaments servant à traiter les maladies
chroniques, pour surveiller et ajuster la posologie de ces médicaments en vertu
d'un protocole prescrit et pour adapter une ordonnance en fonction des
renseignements dont ils disposent et de ce qui convient à chaque patient.
L'OPA souligne que ces médicaments ne comprennent pas les narcotiques, les
benzodiazépines ou les médicaments réglementés ou à cible définie. 557
Listes et catégories
L'OPO et l'OPA ont tous deux exprimé leurs préoccupations au sujet de la
désignation de médicaments précis dans les annexes aux règlements pris en
application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens. Ils disent qu'une liste de
médicaments distincts créerait d'importantes difficultés pour la profession, car
elle ne s'adapterait pas assez rapidement à l'évolution de la pharmacothérapie
et à l'apparition de nouveaux médicaments qui continuent d'entrer sur le
marché et constituent des pratiques exemplaires. 558
L'OPO a indiqué que les pharmaciens ne devraient pas être limités dans la
gestion de la pharmacothérapie par la création de listes de catégories de
médicaments. Les pharmaciens sont tenus de bien connaître les lignes
directrices cliniques et la pharmacothérapie. La création d'une liste de
médicaments précis ou distincts restreindrait considérablement la capacité des
pharmaciens d'optimiser la pharmacothérapie du patient. 559
L'OPO énonce ce qui suit :
Pour jouer pleinement leur rôle dans la gestion de la
pharmacothérapie, les pharmaciens seront appelés à adapter, à
modifier et à prolonger les ordonnances de nombreux
médicaments et à en ajuster la posologie. L'Ordre s'attend à ce
que les pharmaciens fassent preuve d'un solide jugement
professionnel pour prendre les décisions qui s'imposent et
émettre des recommandations appropriées, et il n'appuie pas la
création d'une liste définie de médicaments ou de catégories.
Nous sommes d'avis qu'une telle liste n'offrira pas la souplesse
nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la
pharmacothérapie et des nouvelles modalités de traitement qui
apparaîtront et qu'elle pourrait en fin de compte limiter les
avantages dont on souhaite faire profiter le public. 560
556 Mémoire de l'OPO présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 53.
557 Mémoire de l'OPA présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 15.
558 Mémoire de l'OPO présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 53.
559 Ibid., p. 55.
560 Ibid., p. 54
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
413

L'OPO a également décrit ainsi son expérience du processus
d'approbation réglementaire :
[...] Nous savons par expérience que le processus actuel qui rend
exécutoires les modifications réglementaires proposées prend
beaucoup de temps, coûte cher et est semé de retards continuels
et de frustrations. À titre d'exemple, l'Ordre a proposé au
gouvernement d'apporter des modifications à la réglementation
prise en application de la Loi sur la réglementation des
médicaments et des pharmacies en 1995; au cours des 12 années
qui ont suivi la présentation des propositions au gouvernement,
de nouveaux enjeux relatifs à l'exercice de la profession ont
amené l'Ordre à étoffer ou réviser les propositions initiales. À ce
jour, nous n'avons pas été en mesure d'attirer l'attention ou de
susciter l'intérêt ou la volonté politique nécessaire pour faire
adopter ces règlements qui seront d'un grand secours à l'Ordre
pour réglementer plus efficacement l'exercice de la profession de
pharmacien en Ontario, dans l'intérêt public. 561
L'OPA a indiqué qu'il serait astreignant de limiter les pharmaciens à
renouveler certaines catégories de médicaments plutôt que d'exclure les
catégories dont les ordonnances ne peuvent être renouvelées ou modifiées,
comme les narcotiques, les médicaments réglementés et les substances à cible
définie. 562
Renseignements recueillis par le CCRPS
Préparation au changement
L'OPO et l'OPA affirment sans équivoque que la gestion de la
pharmacothérapie fait partie des compétences fondamentales des pharmaciens
dès l'entrée dans la profession. Les enseignants ont confirmé que c'est
effectivement le cas en raison du rigoureux programme d'études de quatre ans
et de l'examen national d'aptitude du Bureau des examinateurs en pharmacie
du Canada (BEPC), qui se fonde sur les compétences définies dans le
document intitulé « Professional Competencies for Canadian Pharmacists at
Entry to Practice » de l'Association nationale des organismes de
réglementation de la pharmacie (ANORP) et qui compte les éléments clés de
la gestion de la pharmacothérapie parmi les compétences de base de l'exercice
de la profession de pharmacien.
Une analyse comparative du D r David Hill sur la formation des étudiants en
pharmacie et en médecine a laissé entendre que les programmes universitaires
canadiens de pharmacie préparent les pharmaciens à entrer dans la profession
561 Ibid., p. 55
562 Mémoire de l'OPA présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 18.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
414

avec le même degré de compétence en prescription de médicament et en
gestion de la pharmacothérapie que les diplômés en médecine, en supposant
l'accès aux mêmes renseignements sur le patient. 563
Un autre rapport, rédigé par Rosemary Bacovsky pour l'Alberta College of
Pharmacists, tire les conclusions ci-dessous :
• Les pharmaciens sont des experts en pharmacothérapie et sont en
faveur de l'évolution de l'exercice de la profession vers la
prescription autonome de médicaments.
• Aucun document étudié ne porte à croire que la prescription par des
pharmaciens de médicaments de l'annexe I, de vaccins, de produits
sanguins et de produits de nutrition parentérale avait causé un
préjudice aux patients ou leur était nuisible; le rapport donne plutôt à
penser que ces activités de prescription ont contribué à améliorer la
sécurité des patients et les résultats en matière de santé en faisant en
sorte que des médicaments appropriés soient fournis aux patients en
temps opportun et que les problèmes pharmacologiques soient évités
ou réglés. 564
Tel qu'il l'a indiqué dans son examen du champ d'exercice des pharmaciens, le
CCRPS est convaincu que les pharmaciens possèdent les compétences
nécessaires pour prescrire des médicaments aux fins de la gestion de la
pharmacothérapie. Investis de ce pouvoir, ils pourraient adapter, modifier et
prolonger une ordonnance existante.
La demande de l'OPO et de l'OPA concernant ce qui constitue essentiellement
« un pouvoir de prescription libre » comparable à celui des médecins, a donné
lieu à d'importantes délibérations au CCRPS. Les auteurs de la proposition
décrivent à juste titre l'étendue des connaissances en pharmacothérapie, y
compris les compétences en physiologie, en microbiologie, en
pathophysiologie et en biochimie clinique, en pharmacologie, en
pharmacocinétique, en toxicologie et en soins pharmaceutiques que possèdent
les pharmaciens à leur entrée dans la profession, et la documentation prouve
que leurs qualifications sont équivalentes à celles des diplômés en médecine.
Toutefois, l'OPO et l'OPA confirment que, contrairement aux médecins qui
acquièrent une vaste expérience clinique après leurs études, les étudiants de
dernière année en pharmacie effectuent un stage de 16 semaines en milieu
institutionnel et communautaire, où ils ont peu l'occasion de mettre en
pratique leurs aptitudes en matière de prescription, car les pharmaciens n'ont
pas le pouvoir de prescrire, sauf en vertu d'une directive médicale. 565 Le
563 Mémoire de l'OPO présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 33.
564 Bacovsky, R., Pharmacists Prescribing in Alberta: An Examination of the Literature and Pharmacists Practices,
for The Alberta College of Pharmacists, juin 2003.
565 Mémoire de l'OPO présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 32.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
415

CCRPS a également tenu compte du fait que, lors de l'examen du champ
d'exercice, l'OPO avait reconnu que les pharmaciens « ne reçoivent pas la
formation nécessaire pour poser un diagnostic différentiel ».
Prenant ces faits en considération, le CCRPS a conclu que les pharmaciens
devraient être autorisés à prescrire les médicaments précisés dans les
règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens et que
les règlements devraient préciser des catégories thérapeutiques de
médicaments.
Ce que font les principaux territoires de compétence
L'étude des territoires de compétence américains et canadiens révèle une
nouvelle tendance à étoffer le rôle des pharmaciens et à les autoriser à
assumer la totalité ou une partie des activités de gestion de la
pharmacothérapie. Toutes les provinces et tous les territoires à l'exception de
l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario et du Yukon permettent aux pharmaciens
d'autoriser le prolongement d'une ordonnance lorsqu'il ne reste plus de
renouvellement pour assurer la continuité des soins. Toutes et tous, sauf l'Îledu-Prince-Édouard,
la Saskatchewan, l'Ontario et le Yukon autorisent les
pharmaciens à adapter une ordonnance existante afin de faciliter la conformité
des patients à leur traitement (par exemple, en modifiant la forme
posologique) et cette politique est actuellement à l'étude en Saskatchewan. La
Colombie-Britannique, l'Alberta, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador
autorisent les pharmaciens à ajuster la posologie de médicaments que prend
déjà le patient après en avoir surveillé les effets. La Saskatchewan, le
Manitoba et la Nouvelle-Écosse envisagent d'accorder le même pouvoir à
leurs pharmaciens.
En Alberta, les pharmaciens prescripteurs peuvent prescrire n'importe quel
médicament de l'annexe I et des produits sanguins s'il n'est pas
raisonnablement possible pour le patient de consulter un professionnel de la
santé afin d'obtenir l'ordonnance voulue et que le patient a immédiatement
besoin du médicament ou du produit sanguin en question, conformément aux
normes d'exercice de la profession de pharmacien. 566 Il n'y a aucune liste de
médicaments; les pharmaciens sont plutôt tenus de ne prescrire des
médicaments que dans les cas où ils comprennent suffisamment bien
l'affection traitée et le médicament prescrit et qu'ils connaissent adéquatement
le patient en question. 567
Gestion du risque de préjudice
De nouveaux éléments probants donnent à penser qu'il peut être avantageux
pour les patients d'élargir le rôle des pharmaciens. Dans le cadre de son
examen du champ d'exercice des pharmaciens, le CCRPS a mis en évidence
566 Pharmacists Profession Regulation, RA 129/2006, article 16.
567 CCRPS, Prescribing and Use of Drugs by Non-Physician Health Professionals: A Jurisdictional Review of the
Profession of Pharmacy, novembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
416

des études citées par l'OPO qui appuient cette conclusion. L'une de ces études
soutient que « lorsqu'ils ont comparé les tendances à la prescription de
traitements médicamenteux potentiellement inappropriés à des personnes
âgées vivant dans la collectivité et à des pensionnaires de maisons de soins
infirmiers en Ontario en 2001, les chercheurs ont constaté que les
pensionnaires de maisons de soins infirmiers étaient près d'une demi-fois plus
susceptibles que les personnes âgées vivant dans la collectivité de recevoir
une pharmacothérapie potentiellement inappropriée. On a attribué ces
différences aux services de pharmaciens cliniciens, obligatoires dans les
maisons de soins infirmiers. »
L'OPO affirme que « les médicaments constituent une préoccupation
importante en ce qui concerne la sécurité des patients, non seulement du point
de vue des effets indésirables et des interactions avec d'autres médicaments,
mais également en ce qui a trait à l'exactitude de la communication entre les
professionnels de la santé au sujet de la pharmacothérapie d'un patient qui
reçoit des services dans différents secteurs des soins de santé ». Il ajoute que
« la reconnaissance de l'expertise des pharmaciens en gestion de la
pharmacothérapie et du rôle qu'ils jouent dans la promotion de la santé et dans
la prévention et le traitement des maladies, des dysfonctions et des troubles
comporte peu ou pas de nouveaux risques pour les patients parce que, dans
bien des cas, les pharmaciens assument déjà ces responsabilités ». Pour
appuyer sa revendication, l'OPO déclare que « la sécurité des patients
augmentera puisqu'on a constaté qu'une participation plus proactive des
pharmaciens à la gestion de la pharmacothérapie et à d'autres activités liées
aux médicaments réduit les problèmes de nature pharmacologique ».
Le nombre de patients atteints d'affections chroniques complexes en Ontario
augmentera vraisemblablement au fil du vieillissement de la population. Les
pharmaciens seront en mesure d'aider ces patients en ce qui a trait à la gestion
de leur pharmacothérapie dans un large éventail de circonstances.
Des éléments probants démontrent que l'OPO est un chef de file en matière
d'élaboration de programmes d'assurance de la qualité pour les pharmaciens.
L'OPO serait responsable de l'établissement de normes d'exercice touchant les
services cliniques supplémentaires que les pharmaciens offriraient dans le
cadre d'exercice proposé. On s'attend à ce que de nouvelles normes de tenue
de dossiers soient élaborées, en plus de lignes directrices sur la collaboration
avec d'autres professionnels de la santé. 568
Satisfaire aux nouvelles exigences
Afin de rendre la gestion de la pharmacothérapie la plus sûre possible, l'OPO
a indiqué qu'il mettrait en place les mécanismes de protection nécessaires pour
assurer la collaboration et une communication constante entre les
professionnels de la santé et ainsi offrir les meilleurs soins aux patients.
568 Mémoire de l'OPA présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 11.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
417

Si les pharmaciens se voyaient accorder le pouvoir de gérer la
pharmacothérapie, l'OPO :
• adopterait et (ou) adapterait des normes d'exercice et des lignes directrices
déjà en vigueur dans d'autres territoires de compétence canadiens où les
pharmaciens peuvent déjà prescrire ; 569
• adapterait et actualiserait le programme d'assurance de la qualité afin d'y
inclure des évaluations relatives à la prescription. 570
Puisqu'à l'heure actuelle, la prescription et l'administration de médicaments ne
font pas partie du champ d'exercice des pharmaciens, l'OPO n'exige pas pour
l'instant que ses membres suivent une formation d'appoint pour acquérir des
compétences dans ces domaines. L'OPA souligne que les documents utilisés
dans d'autres territoires de compétence pourraient être adaptés aux besoins de
l'Ontario si le pouvoir d'accomplir ces actes est accordé. 571
Conclusions du CCRPS
Tout compte fait, le CCRPS est convaincu qu'il est possible d'atténuer tout
risque supplémentaire grâce aux normes détaillées assorties de conditions et
de restrictions qui seraient élaborées par l'OPO au moyen d'un cadre
réglementaire habilitant et qui couvriraient le rôle de la collaboration
interprofessionnelle en soins de santé, l'obligation de communiquer avec le
prescripteur original et la formation postérieure à l'obtention du permis
d'exercice.
Par conséquent, le CCRPS recommande que les pharmaciens soient autorisés
à exécuter des activités de gestion de la pharmacothérapie en tant qu'élément
essentiel de leur champ d'exercice.
Listes ou catégories de médicaments
Les pharmaciens ont demandé que les règlements sur les médicaments pris en
application de la Loi de 1991 sur les pharmacies prévoient un pouvoir de
prescription libre plutôt que des catégories thérapeutiques de médicaments. Le
CCRPS est d'avis que les règlements autorisant des catégories thérapeutiques
de médicaments confèrent aux pharmaciens suffisamment de latitude pour
travailler dans la pleine mesure de leur champ d'exercice. Il n'est pas
convaincu que l'existence de catégories deviendra astreignante ou qu'elle
limitera la capacité des pharmaciens d'adapter, de modifier ou de prolonger
des ordonnances. Si le processus d'approbation des nouveaux médicaments
569 Mémoire de l'OPO présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 32.
570 Ibid., p. 31.
571
Mémoire de l'OPA présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 13.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
418

ecommandé est instauré, les nouvelles catégories de médicaments devraient
être approuvées plus promptement. L'approbation d'agents précis au sein des
catégories, hors du processus de réglementation, devrait également être plus
efficace.
Médicaments pour les situations d'urgence
Les auteurs de la proposition ont demandé que les médicaments utilisés dans
les situations d'urgence soient autorisés dans l'exercice de la profession de
pharmacien. Un certain nombre de professionnels de la santé disposent d'une
trousse d'urgence en raison des risques auxquels ils sont exposés dans un
contexte de pratique clinique où certaines interventions sont exécutées dans un
cabinet ou une clinique. Le CCRPS n'est pas convaincu que cette trousse soit
nécessaire pour les pharmaciens puisqu'ils ne pratiquent pas d'interventions
dans un cabinet ou une clinique. Les situations d'urgence survenant dans une
pharmacie seraient relativement rares; par conséquent, le CCRPS a conclu que
les dispositions relatives aux urgences prévues à l'article 29 de la Loi de 1991
sur les professions de la santé réglementées sont suffisantes pour répondre à
ces besoins.
Traitement prophylactique pour les voyageurs
Dans le cadre de l'examen du champ d'exercice, l'OPA a proposé que les
pharmaciens soient autorisés à amorcer un traitement prophylactique pour les
voyageurs sous réserve d'une formation supplémentaire (y compris la
prescription de médicaments de l'annexe I comme la méfloquine, la
chloroquine, l'atovaquone/proguanil, les vaccins appropriés, l'acétazolamide et
des antibiotiques en cas de diarrhée du voyageur). L'OPO n'a pas inclus cette
demande dans son mémoire. L'autorisation des pharmaciens à amorcer un
traitement prophylactique pour les voyageurs sous réserve d'une formation
supplémentaire vise précisément deux actes autorisés, à savoir la prescription
d'un médicament et l'administration d'une substance par voie d'injection.
Comme il l'a indiqué dans l'examen du champ d'exercice et bien qu'il
considère que cette question pourrait être étudiée ultérieurement, le CCRPS ne
voit aucune raison convaincante de recommander la mise en œuvre de cette
proposition pour le moment.
2. Un protocole de traitement des affections mineures
En réponse à l'examen par le CCRPS de la possibilité d'instaurer un
programme de prise en charge des affections mineures en Ontario, l'OPO et
l'OPA ont proposé un protocole de traitement des affections mineures afin
d'autoriser les pharmaciens à prescrire les médicaments répertoriés dans un
formulaire restreint. L’OPO a proposé que les pharmaciens soient limités aux
médicaments des annexes II et III. La demande de l'OPA diffère en ce sens
qu'elle propose d'accorder aux pharmaciens le droit de prescrire les
médicaments des annexes I, II et III. Au moment de présenter leurs
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
419

propositions, aucun des deux organismes n'avait eu l'occasion d'étudier les
recommandations du CCRPS au sujet de la mise en œuvre d'un programme de
prise en charge des affections mineures en Ontario.
Comme elle l'avait fait dans le cadre de l'examen du champ d'exercice, l'OPA
a proposé que les pharmaciens soient autorisés à prescrire les médicaments de
l'annexe I répertoriés dans un formulaire restreint aux fins de la
désaccoutumance du tabac et de la prophylaxie pour les voyageurs ainsi qu'en
cas d'urgence. 572 Les médicaments à utiliser en cas d'urgence comprennent les
bêta-2-agonistes servant à traiter les réactions asthmatiques aiguës et les
antiviraux employés pour le traitement et la prophylaxie de la grippe. 573
L'OPA a indiqué qu'en ce qui concerne les médicaments de l'annexe I, une
combinaison de conditions et de circonstances, des catégories de médicaments
et une liste de médicaments précis correspondraient davantage aux
compétences de la profession. Elle a ajouté que la liste en question devrait
faire l'objet d'un examen et d'une révision périodiques, au moins deux fois par
année, afin de s'assurer qu'elle est à jour. 574 Pour tenir compte de l'évolution
future du champ d'exercice des pharmaciens, l'OPA demande que les
restrictions et les conditions liées aux modifications proposées à la Loi de
1991 sur les pharmaciens soient intégrées aux normes d'exercice. 575
Motifs des auteurs de la proposition
Un programme de prise en charge des affections mineures a pour objet
d'alléger le fardeau qui pèse sur les soins primaires en offrant une solution de
rechange aux patients qui désirent se faire traiter pour des problèmes bénins.
Dans bon nombre de cas, un patient n'aura pas besoin de consulter un médecin
pour recevoir un traitement.
Des programmes de prise en charge des affections mineures ont été mis en
place en Grande-Bretagne et, d'après les entrevues réalisées par le CCRPS
avec des représentants du United Kingdom National Prescribing Centre, ils
sont bien accueillis par les patients et semblent bien fonctionner. Ces
programmes permettent aux pharmaciens de traiter un certain nombre
d'affections communes comme le pied d'athlète et la dermatite. De façon
générale, le pouvoir de prescrire des médicaments est centré sur un accord
détaillé conclu avec les organismes locaux de santé et fondé sur des
formulaires et des protocoles de traitement mis au point dans le cadre d'une
collaboration interprofessionnelle.
572 Ibid., annexe B.
573 Ibid., p. 8.
574 Ibid., p. 19.
575 Ibid., p. 10.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
420

Pour prendre un patient en charge, il faut parfois dépasser les bornes
d'un formulaire étroitement défini, car chaque patient est différent.
L'établissement d'un formulaire restreint ira à l'encontre du but
recherché. 576
Clive Jackson
Chef de la direction, UK National Prescribing Centre
Entrevue avec le CCRPS, novembre 2008
L'OPO fait état de données préliminaires sur les programmes britanniques de
prise en charge des affections mineures qui démontrent que le public jouit
d'un accès accru aux services de santé dont il a besoin pour traiter des
affections mineures, que les patients atteints de maladies plus graves peuvent
plus facilement consulter un médecin et que l'ensemble du système de santé
national réalise des économies. IMS Health a analysé des dossiers anonymes
de patients tirés de sa base de données sur 210 cabinets de médecine générale
du Royaume-Uni, qui contient quatre millions de dossiers de patients et
190 millions d'ordonnances. Les données sur 500 000 patients qui avaient
consulté leur médecin au sujet d'une affection mineure portent à croire qu'en
2006-2007, 51,4 millions de consultations annuelles en médecine générale
portaient uniquement sur des troubles mineurs. Chaque consultation durant en
moyenne huit minutes, cela représente 18 pour cent de la charge de travail
d'un médecin généraliste, ou une heure par jour pour chaque médecin.
Renseignements recueillis par le CCRPS
Préparation au changement
L'OPO et l'OPA affirment tous les deux que les pharmaciens ont une
formation suffisante pour prescrire des médicaments relativement aux
affections mineures. Dans son mémoire, l'OPA mentionne qu'« après une
consultation approfondie avec leurs patients, les pharmaciens évaluent leurs
symptômes et, le cas échéant, prescrivent des médicaments des annexes II et
III depuis des décennies. On pourrait facilement élargir ce rôle de manière
qu'il comprenne un nombre limité d'affections mineures nécessitant des
médicaments de l'annexe I grâce à une formation accrue [...] peut-être selon
une démarche multidisciplinaire, aux côtés d'étudiants en médecine et en soins
infirmiers. » Les organismes précisent également que ce ne sont pas tous les
pharmaciens qui entreprendront ces activités et que le champ d'exercice élargi
sera volontaire et non obligatoire. L'OPO maintient qu'il incombe et
incombera toujours au pharmacien d'exercer la profession dans les limites de
son champ d'exercice individuel.
Gestion du risque de préjudice
576 Notes de la réunion avec le UK National Prescribing Centre, novembre 2008, p. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
421

Contrairement à la gestion de la pharmacothérapie, il n'y aurait pas, dans un
programme de prise en charge des affections mineures, d'ordonnance originale
d'un autre prescripteur autorisé; le pharmacien serait plutôt le premier point de
contact pour le patient et celui qui amorcerait la pharmacothérapie. Il faudrait
mettre en place plusieurs mécanismes de protection afin de minimiser le
risque de préjudice aux patients, notamment des formulaires élaborés dans le
cadre d'une démarche interprofessionnelle, des protocoles cliniques ainsi que
des protocoles d'aiguillage obligatoire.
L'OPO et l'OPA soutiennent tous deux que les types d'affections mineures
envisagées sont les mêmes que ceux pour lesquels les pharmaciens conseillent
déjà les patients dans l'exercice de leurs fonctions au quotidien. L'OPO fait
observer, dans son mémoire au CCRPS, qu'aucune des modifications
recommandées ne vise à obliger un pharmacien à exécuter une activité qu'il
considère au-delà de sa formation ou de ses compétences.
Satisfaire aux nouvelles exigences
L'OPA affirme que, bien que la prescription de médicaments servant à traiter
des affections mineures constitue une compétence d'admission à la profession,
une révision des traitements pertinents devrait être offerte aux pharmaciens
qui estiment pouvoir en tirer avantage. 577 Pour les actes qui représentent une
progression du champ d'exercice actuel des pharmaciens, comme la
prescription de produits de l'annexe I dans le cadre d'un protocole de
traitement des affections mineures, l'OPA croit qu'une formation continue ou,
au besoin, des programmes d'agrément atténueront tout risque de préjudice
apparent. 578 En ce qui concerne les autres aspects de la prescription, l'OPA a
indiqué que les pharmaciens devraient suivre une formation supplémentaire
afin de pouvoir maintenir des normes rigoureuses en tout temps, la sécurité
des patients étant primordiale. 579
Avant que les pharmaciens puissent prescrire des médicaments, il faudra
élaborer de nouvelles normes d'exercice qui tiennent compte des différents
types de prescription ainsi que des responsabilités et des obligations de
reddition de comptes liées à chacun. 580 Par ailleurs, l'OPA propose une
orientation obligatoire pour tous les pharmaciens qui désirent travailler dans le
cadre d'un champ d'exercice élargi afin de les sensibiliser aux nouveaux rôles
et aux nouvelles responsabilités et obligations de reddition de comptes
associés à la capacité de prescrire, tout en veillant à ce que les pharmaciens
s'en tiennent aux activités que leurs connaissances et leurs compétences leur
permettent de pratiquer en toute sécurité. 581
577 Mémoire de l'OPA présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 19.
578 Ibid., p. 10.
579 Ibid., p. 19.
580 Ibid., p. 18.
581 Ibid., p. 16.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
422

L'OPO a déclaré que, dans le cadre d'un programme de prise en charge des
affections mineures, il envisagerait trois niveaux de compétence, dont celui
d'admission à la profession, en vertu duquel tous les pharmaciens sont
compétents, un niveau auquel seuls les pharmaciens agréés sont compétents et
un niveau où seuls les titulaires d'un doctorat en pharmacie sont compétents; il
élaborerait des protocoles et des normes d'exercices pour chaque niveau en
collaboration avec des médecins. 582
Ce que font les autres territoires de compétence
Au Québec, les pharmaciens ont actuellement besoin d'une ordonnance ou
d'un protocole pour amorcer le traitement d'une affection mineure. La
Saskatchewan et le Manitoba envisagent des modifications qui accorderaient
aux pharmaciens des pouvoirs accrus en vertu d'un programme de prise en
charge des affections mineures.
En Alberta, un pharmacien clinicien est autorisé à prescrire les médicaments
de l'annexe I et des produits sanguins s'il n'est pas raisonnablement possible
pour le patient de consulter un professionnel de la santé afin d'obtenir
l'ordonnance voulue et que le patient a immédiatement besoin du médicament
ou du produit sanguin en question, conformément aux normes d'exercice de la
profession de pharmacien. 583 Il n'y a aucune liste de médicaments; les
pharmaciens sont plutôt tenus de ne prescrire des médicaments que dans les
cas où ils comprennent suffisamment bien l'affection traitée et le médicament
prescrit et qu'ils connaissent adéquatement le patient en question. 584
Conclusions du CCRPS
Le CCRPS demeure convaincu que les pharmaciens reçoivent la formation
nécessaire pour participer à un programme de prise en charge des affections
mineures et soutenir la création d'un tel programme en Ontario, en vertu
duquel les pharmaciens seraient autorisés à prescrire des médicaments
répertoriés dans un formulaire restreint. Toutefois, le CCRPS est d'avis que
l'adoption d'un protocole de prise en charge des affections mineures est
prématurée à l'heure actuelle et recommande que cette question soit renvoyée
à un groupe de travail sur les affections mineures dirigé par l'OPO et l'OPA,
tel qu'il l'a indiqué dans son examen du champ d'exercice de la profession de
pharmacien.
Demande n° 3 : une catégorie avancée de pharmaciens
L'OPO demande que des modifications réglementaires soient apportées à la
Loi de 1991 sur les pharmaciens afin de lui offrir la souplesse nécessaire à la
création, au besoin, d'une catégorie avancée de pharmaciens qui
582 Notes de la réunion avec l'Ordre des pharmaciens, p. 8.
583 Pharmacists Profession Regulation, RA 129/2006, article 16.
584 CCRPS, Prescribing and Use of Drugs by Non-Physician Health Professionals: A Jurisdictional Review of the
Profession of Pharmacy, novembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
423

correspondrait à l'évolution de la scolarité et de la formation des nouveaux
pharmaciens. 585
Motifs des auteurs de la proposition
Les auteurs de la proposition soulignent que d'importantes améliorations sont
en voie d'être apportées aux programmes d'études en pharmacie de
l'Université de Toronto et de l'Université de Waterloo.
Sous réserve de l'approbation par le gouvernement des programmes de
doctorat en pharmacie et en tenant compte de l'ajout des stages cliniques, les
doctorants en pharmacie de l'Université de Toronto obtiendront leur diplôme
en 2014 et les étudiants qui ont entrepris le programme de l'école de
pharmacie de l'Université de Waterloo en 2008 pourraient recevoir leur
doctorat en 2012 ou 2013. Les nouveaux programmes produiront des
pharmaciens dotés de connaissances accrues et plus avancées, qui s'attendront
à jouer un rôle élargi qui pourrait les amener notamment à administrer des
médicaments par voie d'injection et à amorcer des pharmacothérapies dans des
milieux de pratique en collaboration, à certaines conditions. 586
La faculté de pharmacie Leslie Dan de l'Université de Toronto offrira
également un programme de formation relais aux pharmaciens titulaires d'un
baccalauréat ès sciences qui désirent accroître leurs connaissances, leurs
compétences et leurs capacités jusqu'au doctorat en pharmacie.
Conclusions du CCRPS
Le CCRPS est conscient du fait que les pharmaciens qui détiennent
actuellement un doctorat en pharmacie possèdent de vastes connaissances et
des compétences très spécialisées. Il n'est pas certain pour le moment que les
diplômés des nouveaux programmes de doctorat en pharmacie atteindront ce
même niveau de compétence. Par conséquent, le CCRPS a conclu que cette
question doit être étudiée et examinée plus en profondeur et qu'elle échappe à
la portée du présent examen.
Recommandations
1. Gestion de la pharmacothérapie
Que les pharmaciens soient autorisés à prescrire les médicaments des
annexes I, II ou III, des produits sanguins et de l'oxygène pour les besoins
de la gestion de la pharmacothérapie, conformément aux normes
d'exercice de l'OPO.
585 Mémoire de l'OPO présenté au CCRPS sur la prescription et l'administration de médicaments par des personnes
autres que les médecins, p. 35.
586 Ibid., p. 36
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
424

Que les règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les
pharmaciens désignent des catégories thérapeutiques de médicaments.
Que les pharmaciens soient tenus de ne prescrire des médicaments que
dans les cas où ils comprennent suffisamment bien l'affection traitée et le
médicament prescrit et qu'ils connaissent adéquatement le patient en
question.
2. Programme de traitement des affections mineures
Le CCRPS a recommandé dans le cadre de l'examen du champ d'exercice des
pharmaciens que des mesures soient prises en vue de la mise en place d'un
programme de prise en charge des affections mineures en Ontario. Dans cette
optique :
• que l'OPO et l'OPA, en collaboration avec l'Ontario Medical
Association, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario,
l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, l'Association
des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, l'Association
des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens de l'Ontario,
d'autres professions de la santé, des établissements, des
enseignants et des représentants du ministère, définissent les
détails d'un programme adapté à l'Ontario comprenant, entre
autres, la liste des affections mineures que les pharmaciens
pourraient traiter, un formulaire convenu comportant des
médicaments des annexes I, II et III, des protocoles d'aiguillage
vers d'autres professionnels de la santé et de communication avec
ces derniers, l'obtention du consentement des patients, la tenue
de dossiers, les options de remboursement des services
professionnels, ainsi que la formation et les compétences exigées
et l'assurance de la qualité. Le groupe de travail devrait
également dresser un plan de mise en œuvre, notamment tout
projet pilote qui pourrait être nécessaire, de même que les
activités de communication destinées à informer les patients au
sujet du programme.
• Que l'OPO élabore des normes d'exercice relatives à un
programme de prise en charge des affections mineures, par
l'intermédiaire d'un comité des normes interprofessionnelles.
Le CCRPS a conclu que la préparation d'un protocole de traitement des
affections mineures est prématurée à l'heure actuelle et recommande que cette
question soit renvoyée au groupe de travail sur les affections mineures.
3. Traitement prophylactique pour les voyageurs
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
425

Tout comme il l'a indiqué dans son examen du champ d'exercice, le CCRPS
continue de recommander que les pharmaciens ne soient pas autorisés à
amorcer de façon autonome un traitement prophylactique pour les voyageurs.
4. Catégorie avancée de pharmaciens
Que cette question fasse l'objet d'un examen distinct.
5. Règlement sur les médicaments désignés
Le CCRPS recommande que les catégories thérapeutiques de médicaments
suivantes soient incluses dans le règlement sur les médicaments désignés pris
en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens. Les agents spécifiques
et les conditions ou les restrictions dont est assorti le pouvoir de prescrire des
médicaments seraient établis par le biais d'un nouveau cadre d'approbation des
médicaments. Dans le premier cas, les catégories de médicaments permises
aux pharmaciens seraient assorties de la condition « Aux fins de la gestion de
la pharmacothérapie ».
Les catégories de médicaments que l'on propose d'autoriser les pharmaciens à
prescrire figurent ci-dessous. Toutes les catégories sont répertoriées, sauf les
antinéoplasiques et les narcotiques. Il y a également d'autres exceptions, dont
un certain nombre de catégories répertoriées dans le formulaire de l'AHFS
comme les « enzymes », les « sels d'or » (traitement avancé de l'arthrite), les
« anesthésiques locaux », les « ocytociques », les « agents radioactifs », les
« sérums, anatoxines et vaccins » et les « antidotes des métaux lourds ».
Catégorie
Catégorie : médicaments antihistaminiques
Catégorie : agents anti-infectieux
Catégorie : médicaments autonomes
Catégorie : agents pour la formation et la coagulation sanguines et
la thrombose
Catégorie : médicaments cardiovasculaires
Catégorie : agents agissant sur le système nerveux central
Sous-catégorie : analgésiques et antipyrétiques
Sous-sous-catégorie : anti-inflammatoires non stéroïdiens
Catégorie : agents agissant sur le système nerveux central
Sous-catégorie : anticonvulsivants
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
426

Catégorie
Catégorie : agents agissant sur le système nerveux central
Sous-catégorie : agents psychotropes
Catégorie : agents agissant sur le système nerveux central
Sous-catégorie : agents anorexigènes et stimulants respiratoires et
cérébraux
Catégorie : agents agissant sur le système nerveux central
Sous-catégorie : anxiolytiques, sédatifs et hypnotiques
Catégorie : agents agissant sur le système nerveux central
Sous-catégorie : agents antimaniaques
Catégorie : agents agissant sur le système nerveux central
Sous-catégorie : agents antimigraineux
Catégorie : agents agissant sur le système nerveux central
Sous-catégorie : agents antiparkinsoniens
Catégorie : équilibre électrolytique, calorique et hydrique
Catégorie : agents pour les voies respiratoires
Catégorie : préparations pour les yeux, les oreilles, le nez et la
gorge
Catégorie : médicaments gastro-intestinaux
Catégorie : hormones et substituts synthétiques
Catégorie : agents pour la peau et les muqueuses
Catégorie : vitamines
Catégorie : agents thérapeutiques divers
Propositions de mise en œuvre
Les recommandations ci-dessous intègrent celles qu'a formulées le CCRPS
relativement au présent projet, ainsi que celles qu'il a proposées lors de son
examen du champ d'exercice des pharmaciens. Par conséquent, puisque le
CCRPS a recommandé l'adoption d'un nouveau processus d'approbation des
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
427

médicaments, certaines des modifications qu'il avait conseillé d'apporter aux
lois et aux règlements ne sont plus les mêmes.
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 3 de la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Champ d'exercice
L'exercice de la profession de pharmacien consiste dans la promotion de la
santé et la prévention et le traitement des maladies, des troubles et des
dysfonctions par la surveillance et la gestion de la pharmacothérapie, dans
la garde, la prescription, la composition ainsi que la préparation des
médicaments, dans la fourniture d'appareils et d'accessoires médicaux et
dans la communication de renseignements touchant leur utilisation.
2. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la profession de pharmacien, un membre est
autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son
certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Préparer, vendre ou composer des médicaments, ou exercer une
surveillance sur la section d'une pharmacie où sont conservés les
médicaments.
2. Piquer la peau dans le but de démontrer aux patients l'utilisation
d'appareils et accessoires médicaux afin de surveiller des maladies
chroniques.
3. Administrer une substance par injection ou inhalation aux fins
d'enseignement aux patients et de démonstrations.
4. Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en vertu des
règlements.
3. Que la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit modifiée par
l'ajout des articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu des
dispositions 2, 3 ou 4 de l'article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
428

4.2 Il est interdit au membre d'exécuter une intervention visée par le
paragraphe 3 de l'article 4 à moins que la substance soit prescrite par
un membre d'un ordre au titre de la Loi de 1991 sur les professions de
la santé réglementées qui est autorisé à faire l'ordonnance.
Champ d'exercice individuel des pharmaciens
4.3 Le membre a la responsabilité de reconnaître les limites de sa
préparation pédagogique et de ses qualifications, et de consulter
d'autres professionnels de la santé ou de leur acheminer des patients
dans les situations qui dépassent son champ d'expertise.
4. Que la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit modifiée par
l'ajout de l'article suivant :
Règlements
14. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) régir la prescription de médicaments par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent au
ministre des rapports renfermant les renseignements prescrits
concernant la prescription de médicaments;
b) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu des dispositions 2 ou 3 de l’article 4.
5. Que l'article 28 de la PARTIE IV du Règlement de l'Ontario 202/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Général) soit modifié par l'ajout de ce
qui suit :
(4) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 3 ou 4 de l’article 4 de la Loi
doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un
programme qui satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(5) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 2, 3 ou 4 de l’article 4 de la Loi
doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d'exercice
établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
(6) a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de médicaments »
a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire les catégories de médicaments suivantes :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
429

i. médicaments antihistaminiques;
ii. agents anti-infectieux;
iii. médicaments du système nerveux autonome;
iv. agents pour la formation et la coagulation sanguines et la
thrombose;
v. médicaments cardiovasculaires;
vi. agents agissant sur le système nerveux central :
analgésiques et antipyrétique – AINS,
anticonvulsivants, agents psychotropes, agents
anorexigènes et stimulants respiratoires et cérébraux,
anxiolytiques, sédatifs et hypnotiques, agents
antimaniaques, agents antimigraineux, agents
antiparkinsoniens;
vii. médicaments pour l'équilibre électrolytique, calorique et
hydrique;
viii. agents pour les voies respiratoires;
ix. préparations pour les yeux, les oreilles, le nez et la gorge;
x. médicaments gastro-intestinaux;
xi. hormones et substituts synthétiques;
xii. agents pour la peau et les muqueuses;
xiii. vitamines;
xiv. agents thérapeutiques divers.
c) Le membre ne peut prescrire de médicaments en vertu de
l'autorisation visée à la disposition 4 de l'article 4 de la Loi :
a) qu'à des fins de gestion de la pharmacothérapie, de thérapie
de désaccoutumance du tabac ou aux autres fins prévues dans
les règlements;
b) que s'ils font partie des catégories de médicaments désignées
à l'alinéa 6 b) qui sont énumérés dans la liste de médicaments
et il doit les prescrire conformément aux dispositions, aux
restrictions et aux conditions prévues dans la liste de
médicaments.
(7) Pour l'application de l'alinéa 28 (6) c),
« Gestion de la pharmacothérapie » désigne les activités et les
responsabilités professionnelles du membre destinées à optimiser les
résultats thérapeutiques pour le patient en fonction des besoins de la
personne traitée, telles qu'elles sont énoncées de façon détaillée dans
les normes d'exercice établies et publiées par l'ordre de temps à autre;
« thérapie de désaccoutumance du tabac » désigne les activités et les
responsabilités professionnelles du membre destinées à évaluer, à
entreprendre et à surveiller la thérapie de désaccoutumance du tabac la
plus appropriée, y compris la prescription de médicaments désignés
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
430

prévue dans les règlements et les normes d'exercice établies et publiées
par l'ordre de temps à autre.
6. Que le paragraphe 29.1 a) du Règlement de l'Ontario 202/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Général) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
29.1 a) prescrire, délivrer, vendre ou composer des médicaments;
7. Que le paragraphe 38 (1) du Règlement de l'Ontario 202/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Général) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
38. (1) Dans le présent paragraphe,
le terme « publicité » comprend une annonce, une inscription dans
l'annuaire ou toute autre forme de communication ressemblant à de la
publicité;
le terme « services de prescription » s'entend du fait de prescrire, de
composer, de délivrer ou de vendre au détail des médicaments et de
fournir des renseignements ou des conseils relatifs à ces médicaments.
8. Que les dispositions 12, 13 et 15 du paragraphe 38 (3) du Règlement de
l'Ontario 202/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens
(Général) soient abrogées.
9. Que le Règlement de l'Ontario 202/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les pharmaciens (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
PARTIE IX
NORMES D'EXERCICE
52. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu des dispositions 2, 3 et 4
de l’article 4 de la Loi.
53. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 52 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de pharmacie.
54. Pour les besoins de l’article 53, l’ordre crée le Comité des normes
de pharmacie dont il est question à l’article 53 et nomme les membres
du Comité des normes de pharmacie, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
431

c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de
l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre, qui pratiquent la médecine familiale;
e) membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des technologistes de laboratoire médical de
l’Ontario approuvés par cet ordre.
55. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 52;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention en
vertu des dispositions 2, 3 et 4 de l’article 4 de la Loi.
10. Que le Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout
de l'article suivant :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
11. Que l'article 1.2 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1.2 Contrevenir aux normes de la profession ou être incapable d'y
satisfaire.
12. Que l'article 1.5 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1.5 Prescrire, préparer, vendre, composer ou administrer un
médicament ou une substance à des fins irrégulières ou faire toute
autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire, de préparer, de
vendre, de composer ou d'administrer des médicaments ou des
substances.
13. Que l'article 1.22 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de
la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1.22 Contrevenir, dans l'exercice de la profession de pharmacien, à
toute loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à l'égard
de la distribution, de la vente, de la prescription ou de la préparation de
tout médicament ou mélange de médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
432

14. Que l'article 1 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
1.2.1 Le fait de ne pas conseiller à un patient de consulter un médecin
ou un autre professionnel de la santé lorsque le membre reconnaît, ou
devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa compétence ou son
expérience ou qui nécessite une telle consultation pour assurer des
soins adéquats au patient.
1.2.2 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses compétences.
1.5.1 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de
privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada)
ou des règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à
moins que le membre en ait lui-même fait la demande.
1.9.1 Recommander ou prescrire des services inutiles.
1.31 Déléguer un acte mentionné à la disposition 1, 2 ou 3 de l'article 4
de la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées ou les règlements pris en
application de cette dernière ou de la Loi, ou déléguer un acte
mentionné à la disposition 4 de l'article 4 de la Loi.
15. Que le paragraphe 3 (1) du Règlement de l'Ontario 297/96 pris en
application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies (Général) soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
3 (1) Dans le présent paragraphe,
le terme « publicité » comprend une annonce, une inscription dans
l'annuaire ou toute autre forme de communication ressemblant à de la
publicité;
le terme « services de prescription » s'entend du fait de prescrire, de
composer, de délivrer ou de vendre au détail des médicaments et de
fournir des renseignements ou des conseils relatifs à ces médicaments.
16. Que les dispositions 12, 13 et 15 du paragraphe 3 (4) du Règlement de
l'Ontario 297/96 pris en application de la Loi sur la réglementation des
médicaments et des pharmacies (Général) soient abrogées.
17. Que l'alinéa 9 (1) a) du Règlement de l'Ontario 682 pris en application
de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement (Laboratoires) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
433

(iv.3) à la demande d'un pharmacien, eu égard à un examen précisé à
l'annexe F.
18. Que le Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi
autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
(Laboratoires) soit modifié par l'ajout de l'annexe F.
19. Que l'alinéa 4 (2) b) du Règlement de l'Ontario 683 pris en application
de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de
prélèvement (Centres de prélèvement) soit modifié par l'ajout de ce qui
suit :
(iv.3) un pharmacien,
20. Que la PARTIE III – PERSONNES HABILITÉES À DEMANDER
DES EXAMENS du Règlement de l'Ontario 207/94 pris en application
de la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical
(Général) soit modifiée par l'ajout de ce qui suit :
5. Un membre de l’Ordre des pharmaciens de l'Ontario.
21. Que le paragraphe 2 (1) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins
de santé soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
(s.1) d’un membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario,
22. Que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, en consultation
avec l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario, modifie les articles 30, 31 et
32 de la PARTIE IV du Règlement de l'Ontario 202/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens pour reconnaître les
étudiants et les internes de l'Université de Waterloo en plus de ceux de
l'Université de Toronto.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
434

Chapitre 15
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA
PROFESSION DE PHYSIOTHERAPEUTE
L’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario (OPO) et l’Ontario Physiotherapy
Association (OPA) ont présenté un mémoire conjoint au CCRPS demandant
que les physiothérapeutes se voient accorder le pouvoir d'administrer, par voie
d'inhalation, de l’oxygène ou des médicaments prescrits par un professionnel
de la santé habilité à prescrire.
Examen du champ d'exercice des physiothérapeutes
Le CCRPS a récemment examiné le champ d’exercice des physiothérapeutes.
Durant cet examen, l’OPO et l’OPA se sont associés à la communauté
universitaire pour soumettre une réponse conjointe au questionnaire du
CCRPS relatif à l'examen du champ d'exercice.
La profession a demandé un certain nombre de changements, dont des
modifications à l’énoncé de son champ d’exercice et aux actes autorisés aux
termes de la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes. L'une des demandes visait
spécifiquement l’acte autorisé qui consiste à administrer une substance par
voie d'inhalation et proposait que les physiothérapeutes aient l’autorisation
d’administrer de l’oxygène ou d’autres substances ordonnées ou prescrites par
une personne autorisée à le faire. 587 Les recommandations du CCRPS
comprenaient ce qui suit :
Que les physiothérapeutes soient autorisés à administrer de l’oxygène ou
un médicament ou une substance en aérosol prescrit par une personne
autorisée à le faire. 588
Le CCRPS a également recommandé que l’énoncé du champ d’exercice des
physiothérapeutes soit modifié pour se lire ainsi :
L’exercice de la physiothérapie consiste dans l’évaluation des
systèmes neuromusculaire, musculosquelettique et cardiorespiratoire,
le diagnostic des maladies ou des troubles associés à des dysfonctions
physiques, des blessures ou des douleurs en vue de développer, de
maintenir, de restaurer ou d’accroître la fonction physique, de soulager
la douleur ou de promouvoir la mobilité.
À la demande du ministre, le CCRPS a également étudié la question de la
prescription et de l’utilisation de médicaments par des personnes autres que
les médecins et a déterminé que les examens du champ d’exercice
587 Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario et Ontario Physiotherapy Association, mémoire conjoint présenté au
CCRPS sur la collaboration interprofessionnelle, p. 4.
588 CCRPS, Rapport provisoire au ministre, septembre 2008, p. 175.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
435

constituaient une première étape essentielle pour la formulation de
recommandations au ministre sur la question de savoir si une profession
devrait être autorisée à prescrire, délivrer, composer ou vendre des
médicaments et à quelles conditions. L’administration de médicaments est un
élément essentiel de la question du ministre au sujet de l’« utilisation » des
médicaments. Le CCRPS a donc décidé que la question de la réglementation
sur les médicaments prise en application de la Loi de 1991 sur les
physiothérapeutes serait prise en compte à la deuxième étape de son examen,
à la suite de celui du champ d'exercice de la profession. 589
Dans le cadre du présent examen de la prescription et de l’utilisation de
médicaments par les professionnels de la santé, l’OPO et l’OPA maintiennent
leur recommandation selon laquelle les physiothérapeutes ont démontré leur
compétence à administrer certains médicaments et certaines substances par
voie d'inhalation. 590
Principales recommandations du CCRPS
À la suite de son examen du champ d’exercice des physiothérapeutes, le
CCRPS a conclu que les membres possèdent les compétences d'admission à la
profession, sur les plans des connaissances, des capacités et du jugement,
nécessaires pour administrer de l’oxygène ou d’autres médicaments ou
substances par voie d'inhalation. L'intervention doit être ordonnée par une
personne autorisée à le faire et peut être pratiquée dans le cadre de l'exercice
de la physiothérapie afin de maintenir ou d’améliorer la fonction
cardiopulmonaire.
La physiothérapie en Ontario
La pratique de la physiothérapie a considérablement évolué au cours des
20 dernières années puisque les compétences des praticiens sont maximisées
dans le cadre des nouveaux modèles de soins en collaboration. 591 Le champ
d'exercice actuel de la physiothérapie consiste dans « l’évaluation de la
fonction physique ainsi que dans le traitement et la prévention des
dysfonctions physiques, blessures ou douleurs et dans la rééducation relative à
ces dysfonctions, blessures ou douleurs, en vue de développer, de maintenir,
de restaurer ou d’accroître la fonction physique ou de soulager la douleur ». 592
La profession demande un champ d’exercice élargi qui tient compte de
l'ensemble des compétences des membres de la profession, ce que le CCRPS a
recommandé au cours de son récent examen du champ d’exercice des
physiothérapeutes.
589 Ibid.
590 Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario et Ontario Physiotherapy Association, mémoire conjoint présenté au
CCRPS sur la collaboration interprofessionnelle, p. 4.
591 CCRPS, Collaboration interprofessionnelle, phase II, partie 1, p. 163.
592 Loi de 1991 sur les physiothérapeutes, chap. 37, article 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
436

La physiothérapie est régie par la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées (LPSR) et la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes. L’OPO,
l’organisme de réglementation de la profession, assure des soins de
physiothérapie sûrs et efficaces grâce à l'adoption de règlements, de
règlements administratifs et de normes d'exercice que tous les membres
doivent respecter. L’OPO établit les normes d’admission à la profession et
élabore des programmes visant à améliorer la pratique des physiothérapeutes
en Ontario. L’OPA est l'association professionnelle à adhésion facultative qui
représente les physiothérapeutes partout dans la province. Il y a environ
6 400 physiothérapeutes inscrits en Ontario. 593
Cinq programmes d’études supérieures en physiothérapie sont agréés en
Ontario.
Actes autorisés
Dans l’exercice de la physiothérapie, un membre est autorisé, sous réserve des
conditions et restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants :
1. Mouvoir les articulations de la colonne vertébrale au-delà de l’arc
de mouvement physiologique habituel au moyen d’impulsions
rapides de faible amplitude.
2. Pratiquer des aspirations trachéales. 594
Actuellement, l’administration par un physiothérapeute d’un médicament ou
d’une substance par voie d'inhalation est effectuée en vertu d’une directive
médicale, d’un ordre ou d’une délégation de la part d’un médecin ou d’un
autre professionnel de la santé.
La LPSR permet la délégation d’un acte autorisé. Il s’agit d’un processus par
lequel un professionnel de la santé réglementé qui est habilité à exécuter un
acte autorisé confère ce pouvoir à une personne, réglementée ou non, qui n'est
pas autorisée à le faire. 595 La délégation peut s’effectuer de deux façons : par
ordre ou par désignation. La responsabilité en ce qui a trait à l’exécution et à
la sécurité d’un acte autorisé demeure celle du professionnel de la santé qui l'a
délégué.
Études et maintien des compétences
Il existe cinq programmes de physiothérapie agréés dans les universités
ontariennes et huit autres au Canada. Pour exercer sa profession en Ontario,
593 OPO, http://www.collegept.org, site consulté le 4 janvier 2009.
594 Loi de 1991 sur les physiothérapeutes, chap. 37, article 4.
595 Ordre de réglementation des professionnels de la santé de l’Ontario, An Interprofessional Guide on the Use of
Orders, Directives and Delegation for Regulated Health Professionals in Ontario.
http://www.mdguide.regulatedhealthprofessions.on.ca/orders/what/default.asp.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
437

un physiothérapeute doit être diplômé d’un programme universitaire en
physiothérapie et avoir réussi l’Examen national de compétence en
physiothérapie. Les programmes sont agréés par le Conseil canadien pour
l’agrément des programmes universitaires de physiothérapie.
Les exigences concernant les études et la formation donnant accès à la
profession sont conformes aux lignes directrices du Canadian Universities
Physical Therapy Academic Council, aux normes d’agrément des programmes
d'études en physiothérapie au Canada et au Profil des compétences
essentielles des physiothérapeutes au Canada. 596
Le programme d’études de toutes les universités ontariennes menant à l'accès
à la profession comprend une formation sur l’administration d’oxygène,
incluant la physiologie de l’exercice, l’utilisation de l’oxygène, le maintien de
la saturation en oxygène, la technologie de mesure de la saturation en oxygène
et l’interprétation des valeurs obtenues. Les étudiants apprennent les
nombreuses circonstances dans lesquelles l’oxygène d’appoint est utilisé et la
saturation en oxygène, mesurée, par exemple durant les exercices
postopératoires d’un patient, chez un patient atteint d’une maladie pulmonaire
obstructive chronique et durant une aspiration pratiquée sur un patient aux
soins intensifs. Il est obligatoire de connaître les lignes directrices nationales
relatives aux pratiques, y compris les signes d’hyperoxygénation durant
l’aspiration. Les étudiants sont évalués dans le cadre d’examens écrits et
pratiques. 597 Les compétences nécessaires à l'admission à la profession
comprennent l’administration de médicaments par voie d'inhalation dans les
cas de problèmes cardiorespiratoires. Le programme d'études couvre plus
particulièrement la pharmacologie et les indications relatives aux
médicaments inhalés qui agissent sur la respiration ainsi qu'au moment
approprié d'administrer la dose durant l'évacuation des sécrétions et les
exercices. 598
Évaluation des compétences
À l'entrée dans la profession, l’administration d’oxygène et d’autres
médicaments par voie d'inhalation est évaluée dans le cadre de l’Examen
national de compétence en physiothérapie. Un des éléments apparaissant dans
la liste des interventions du Plan directeur de l’Examen de compétence en
physiothérapie est : « administrer l’oxygène prescrit ». 599
Pour les thérapeutes qui exercent en milieu hospitalier en vertu de directives
médicales, l’évaluation des compétences varie d’un établissement à l’autre. Le
processus d’évaluation prend le plus souvent la forme d'un examen auquel
l’étudiant se prépare lui-même. Les autres membres du personnel hospitalier
autorisés à accomplir cet acte doivent participer à des révisions des notions de
596 OPO et OPA, mémoire conjoint présenté au CCRPS, p. 40.
597 Ibid., annexe B, p. 3.
598 Ibid., annexe A, p. 8.
599 Ibid., annexe A, p. 9.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
438

physiothérapie et à des séances d’évaluation des compétences. 600 Les
aptitudes sont démontrées par une application pratique, après laquelle la
directive médicale est signée par un thérapeute respiratoire.
Il existe suffisamment de preuves démontrant que l’administration d’oxygène
ou d’autres substances par voie d'inhalation est une compétence que possèdent
les physiothérapeutes débutants.
Demande de modification : administration de médicaments et
de substances par voie d'inhalation
L’OPO et l’OPA affirment que les physiothérapeutes ont la formation et les
compétences nécessaires pour obtenir le pouvoir d’administrer par voie
d'inhalation :
i) soit de l’oxygène,
ii) soit un médicament ou une substance qui a été prescrit par une
personne autorisée à le faire aux termes de la Loi de 1991 sur les
podologues, de la Loi de 1991 sur les dentistes, de la Loi de 1991 sur
les médecins, de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers ou de
la Loi de 1991 sur les sages-femmes. 601
Autoriser les physiothérapeutes à accomplir cet acte leur donnera le pouvoir
d’administrer de l’oxygène et des substances telles que le Ventolin ® lorsque
cela sera nécessaire durant une intervention de physiothérapie. 602
Motifs des auteurs de la proposition
La profession maintient que le pouvoir d'exécuter cet acte permettra à la
réglementation de concorder davantage avec les connaissances, les
compétences et la réalité de la pratique des physiothérapeutes.
Avant la mise en place de la LPSR, les physiothérapeutes administraient
régulièrement de l’oxygène afin de maintenir le niveau de saturation en
oxygène au cours d’interventions comme l’exercice, l’entraînement, les
évaluations de l’endurance, l’aspiration trachéale et les traitements relatifs au
retrait de sécrétions. 603 Puisque le niveau de saturation en oxygène risque
souvent de diminuer durant ces interventions, le pouvoir d’administrer de
l’oxygène pendant les traitements de physiothérapie est essentiel aux soins.
Actuellement, si un patient a besoin d’oxygène ou a besoin que son niveau
d’oxygène soit ajusté afin que la saturation en oxygène dans son sang demeure
à un niveau prescrit lorsqu’il effectue des exercices sous la supervision d'un
600 Ibid., p. 24.
601 Ibid., p. 14.
602 Ibid., p. 16.
603 Ibid., p. 24.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
439

physiothérapeute, un autre professionnel de la santé doit être présent afin
d’administrer l’oxygène ou d’en ajuster le niveau. 604
En Ontario, les physiothérapeutes ont le pouvoir de procéder à l’aspiration
trachéale d’un patient intubé, mais n’ont pas celui d’administrer de l’oxygène
de leur propre chef, un complément normal à cette intervention. 605 Les
niveaux d’oxygène diminuent souvent pendant une aspiration trachéale.
L’apport en oxygène doit alors être ajusté afin de maintenir chez le patient un
niveau approprié de saturation du sang en oxygène. Il arrive souvent que les
directives permanentes ou les directives médicales n’autorisent pas les
physiothérapeutes à ajuster l’apport en oxygène; l'intervention doit alors être
effectuée par un autre professionnel de la santé, comme une infirmière ou un
infirmier ou un thérapeute respiratoire.
Puisque les physiothérapeutes n’ont pas le droit d’administrer de l’oxygène,
les hôpitaux dans lesquels ils travaillent doivent se lancer dans de longs
processus d'élaboration de directives médicales pour permettre aux
physiothérapeutes d'exécuter un acte qui fait partie des compétences de base
d'admission à la profession. Le fardeau administratif additionnel que les
directives médicales font peser sur les établissements et les fournisseurs
autorisés perpétue la sous-utilisation de professionnels de la santé compétents
et diminue la capacité de répondre aux besoins des patients ainsi que
l’efficacité du système.
En dehors des hôpitaux, de nombreux patients recevant des soins à domicile
ou des soins de longue durée qui ont recours à des traitements de
physiothérapie subissent une baisse du niveau de saturation d'oxygène dans le
sang qui nécessite l’administration d’oxygène. 606 Le fait d'autoriser les
physiothérapeutes à exécuter cet acte éliminerait le recours aux services d’un
professionnel de la santé dont les compétences spécialisées pourraient servir à
meilleur escient ailleurs. Ainsi, tous les patients auraient accès plus
rapidement aux soins, les patients traités à la maison feraient face à moins de
complications et les admissions à l’hôpital diminueraient.
Renseignements recueillis par le CCRPS
Durant l’examen du champ d’exercice des physiothérapeutes, les enseignants
ont indiqué au CCRPS que les demandes de l’OPO correspondent à ce qui est
permis ailleurs au Canada. 607 Dans d’autres provinces et territoires, les
physiothérapeutes sont autorisés à exécuter un certain nombre des actes qu'ont
proposés l’OPO et l’OPA dans le cadre de l’examen du champ d’exercice,
incluant l’administration d’oxygène par voie d'inhalation.
604 Ibid., p. 8.
605 Ibid., p. 16.
606 Ibid., annexe A, p. 8.
607 CCRPS, Collaboration interprofessionnelle, phase II, partie 1, p. 165.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
440

L’acte qui consiste à administrer de l’oxygène fait partie intégrante de
l’aspiration trachéale puisque le niveau d’oxygène baisse souvent lorsque
cette intervention est pratiquée afin de retirer les sécrétions. La pratique
exemplaire relative à la prise en charge des patients en ventilation assistée
laisse entendre que ceux-ci devraient recevoir un apport d’oxygène
additionnel avant l’aspiration. L’oxygène est nécessaire afin de maintenir un
niveau optimal de saturation en oxygène dans le sang. 608
Le CCRPS a rencontré des enseignants en physiothérapie qui ont insisté sur le
fait que, avec quelques ajustements mineurs, les programmes d'études
existants couvriraient toutes les interventions faisant l’objet de la demande. 609
De plus, d’autres ordres et associations dont les membres travaillent en étroite
collaboration avec les physiothérapeutes ont manifesté leur accord général à
l'égard des propositions mises de l’avant par l’OPO et l’OPA. Dans certains
cas, les professions qui accomplissent actuellement certaines des fonctions
que les physiothérapeutes désirent voir ajoutées à leur champ d’exercice – tels
les thérapeutes respiratoires – étaient également d’accord avec l'élargissement
du rôle des physiothérapeutes.
L’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario a déclaré qu’« il serait très
logique que les physiothérapeutes soient en mesure d’administrer de
l’oxygène », puisqu’il s’agit d’une compétence nécessaire à l'admission à la
profession. C’est faire double emploi que de déléguer cette tâche aux
physiothérapeutes dans la pratique clinique. L’Ontario Society of
Occupational Therapists soutenait l’élargissement du champ d’exercice des
physiothérapeutes puisque cela permettrait plus de « souplesse pour la
croissance systémique et l’évolution de la pratique ». 610
Les consultations avec les Réseaux locaux d'intégration des services de santé,
les centres d’accès aux soins communautaires (CASC) et les foyers de soins
de longue durée ont indiqué que les physiothérapeutes contribuent à la
prestation de soins opportuns et efficaces aux patients et à la réduction du
nombre de visites aux urgences. 611
Lors de rencontres subséquentes avec les auteurs de la proposition après la
publication de l’examen du champ d’exercice des physiothérapeutes, le
CCRPS a demandé une précision au sujet de l’administration d’oxygène au
cours des traitements de physiothérapie, à savoir si cela pouvait mettre en
cause des patients en ventilation assistée et en ventilation mécaniquement
assistée. L’OPA a appris au CCRPS que la « ventilation mécanique est utilisée
lorsque l'organisme est incapable de respirer par lui-même ». Cela peut se
produire dans des situations graves comme on en voit aux soins intensifs, des
situations moins graves dans des chambres d’hôpital et des situations
chroniques dans des hôpitaux de soins continus complexes, dans des
608 Ibid., p. 174.
609 Ibid., p. 166.
610 Ibid., p. 166.
611 Ibid., p. 164.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
441

établissements de soins de longue durée ou à la résidence du patient. Les
physiothérapeutes fournissent des traitements dans toutes ces situations et
reçoivent une formation sur l’utilisation d’oxygène dans ces cas en plus de
faire l'objet d'examen à ce sujet. Le programme d'études de base des
physiothérapeutes au Canada aborde la ventilation mécanique et ses
répercussions sur les traitements de physiothérapie, incluant l’administration
d’oxygène. Le recours à la ventilation mécanique ne constitue pas un obstacle
pour les physiothérapeutes et l’utilisation qu’ils font de l’oxygène. 612
Conclusions
Durant son examen du champ d’exercice des physiothérapeutes, le CCRPS a
senti peu d’inquiétude à l'égard de cette demande, si ce n’est qu’il faille
préciser que la profession cherche à administrer de l’oxygène ou des
médicaments et non à en ordonner ou à en prescrire l'administration. Le
CCRPS est convaincu que cet acte autorisé peut faire partie des qualifications
requises pour l'accès à la profession, dans le cadre des interventions en
physiothérapie visant à maintenir ou à améliorer la fonction cardiopulmonaire.
Comme dans les recommandations précédentes, la prescription d’oxygène, de
médicaments ou de substances serait faite par un professionnel de la santé
autorisé à le faire en vertu du champ d’exercice de sa profession.
Recommandations
1. Que les physiothérapeutes soient autorisés à administrer de l’oxygène ou
un médicament ou une substance en aérosol prescrit par une personne
autorisée à le faire.
Propositions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 3 de la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Champ d'exercice
3. L’exercice de la physiothérapie consiste dans l’évaluation des
systèmes neuromusculaire, musculosquelettique et cardiorespiratoire,
dans le diagnostic des maladies ou des troubles qui sont à l'origine de
dysfonctions physiques, de blessures ou de douleurs ou qui y sont
associés, ainsi que dans le traitement et la prévention des dysfonctions
physiques, des blessures ou des douleurs et dans la rééducation relative
à ces dysfonctions, ces blessures ou ces douleurs, en vue de
612 Entrevue avec l’informatrice clé Dorianne Sauvé, présidente de l’OPA, janvier 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
442

développer, de maintenir, de restaurer ou d’accroître la fonction
physique, de soulager la douleur ou de promouvoir la mobilité.
2. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la physiothérapie, un membre est autorisé, sous
réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat
d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Communiquer un diagnostic qui attribue les symptômes d’un
particulier à une maladie, à des troubles ou à des dysfonctions qui
peuvent être identifiés au moyen d’une évaluation de physiothérapie.
2. Traiter une plaie en la nettoyant, la faisant tremper, l’irriguant, la
palpant, la débridant, la tamponnant et la pansant.
3. Mouvoir les articulations de la colonne vertébrale au-delà de l’arc
de mouvement physiologique habituel au moyen d’impulsions rapides
de faible amplitude.
4. Administrer, par voie d'inhalation, de l’oxygène, un médicament ou
une substance afin de maintenir ou d’améliorer la fonction
cardiopulmonaire pendant les interventions de physiothérapie.
5. Pratiquer des aspirations trachéales.
6. Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes
lèvres ou de la marge de l’anus afin de manipuler le coccyx et
d’évaluer ou de rééduquer les muscles pelviens associés à
l’incontinence urinaire ou fécale.
7. Ordonner l’application d’une forme d’énergie prescrite.
3. Que la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de la
disposition 1, 2, 4, 6 ou 7 de l'article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
4.2 Il est interdit au membre d'exécuter une intervention visée par le
paragraphe 4 de l'article 4 à moins que l'intervention soit ordonnée ou
que l'oxygène, le médicament ou la substance soit prescrit par un
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
443

membre d'un ordre au titre de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées qui est autorisé à l'ordonner ou le prescrire.
Champ d’exercice individuel des physiothérapeutes
4.3 Le membre a la responsabilité de reconnaître les limites de sa
préparation pédagogique et de ses qualifications, et de consulter
d'autres professionnels de la santé ou de leur acheminer des patients
dans les situations qui dépassent son champ d'expertise.
4. Que la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit modifiée par l'ajout de
l'article suivant :
Règlements
11. (b) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et d'un examen préalable par le ministre, le conseil peut, par
règlement :
(i) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu des dispositions 1, 2, 4, 6 ou 7 de l’article 4;
(ii) prescrire les formes d’énergie dont un membre peut ordonner
l’application pour les besoins de la disposition 7 de l'article 4 de la Loi
et prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles la
forme d’énergie peut être prescrite.
5. Que le Règlement de l'Ontario 532/98 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui
suit :
6 (6) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti
le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 1, 2, 6 ou 7 de l’article 4 doit :
(a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un
programme d'études supérieures qui satisfait aux critères approuvés et
(b) s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du
niveau de formation achevé.
(7) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 1, 2, 4, 6 ou 7 de l’article 4 doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d'exercice
établies de temps à autre par l’ordre.
(8) Pour l'application de la disposition 7 de l’article 4 de la Loi, le
membre peut ordonner l'application de l’électromagnétisme pour
l'imagerie par résonance magnétique et l'application des ondes sonores
pour les ultrasonoscopies.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
444

6. Que le Règlement de l'Ontario 532/98 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui
suit :
PARTIE IV
NORMES D'EXERCICE
27. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu des dispositions 1, 2, 4,
6 et 7 de l’article 4 de la Loi.
28. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 27 sont
élaborées, établies et mises à jour sur recommandation du Comité des
normes de physiothérapie.
29. Pour les besoins de l’article 28, l’ordre crée le Comité des normes
de physiothérapie dont il est question à l’article 28 et nomme les
membres du Comité des normes de physiothérapie, qui comprend au
moins un(e) ou plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de l’ordre
ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
e) membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des technologistes de laboratoire médical
approuvés par cet ordre;
g) membres de l'Ordre des technologues en radiation médicale de
l’Ontario approuvés par cet ordre.
30. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 27;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention en vertu
de la disposition 2 de l’article 4.
7. Que le Règlement de l'Ontario 388/08 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
445

1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
9.1 Administrer de l’oxygène, un médicament ou une substance à des
fins irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir
d’administrer de l’oxygène, des médicaments ou des substances.
42.1 Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation
pour assurer des soins adéquats au patient.
42.2 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
43. Recommander ou fournir des services inutiles.
8. Que le Règlement de l'Ontario 107/96 pris en application de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées soit modifié par la
suppression du mot « ou » après l'alinéa 7.1 (2) b), par l’insertion du mot
« ou » à la suite de l'alinéa 7.1 (2) c) et par l’ajout du nouvel alinéa d)
libellé comme suit :
un membre de l'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario, en ce qui
concerne l'ordonnance de l'application des ondes sonores pour les
ultrasonoscopies.
9. Que le paragraphe 6 (1) de la Loi sur la protection contre les rayons X soit
modifié par l'ajout du nouvel alinéa g) libellé comme suit :
6 (1) Nul ne doit faire fonctionner un appareil à rayons X pour irradier
un corps humain, à moins que l’irradiation n’ait été prescrite par : […]
g) un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario.
10. Que l'alinéa 9 (1) a) du Règlement de l'Ontario 682 pris en application de
la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
(iv.2) à la demande d'un physiothérapeute, eu égard à un examen
précisé à l'annexe E, ...
11. Que le Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant
des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement soit modifié par
l'ajout de l'annexe E.
12. Que l'alinéa 4 (2) b) du Règlement 683 pris en application de la Loi
autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement soit
modifié par l'ajout de ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
446

(vi)
un physiothérapeute,
13. Que la PARTIE III – PERSONNES HABILITÉES À DEMANDER DES
EXAMENS du Règlement de l'Ontario 207/94 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical soit modifiée
par l'ajout de ce qui suit :
4. un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
447

CHAPITRE 16
PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS DANS LA
PROFESSION DE THERAPEUTE RESPIRATOIRE
L'Ordre des thérapeutes respiratoires de l'Ontario (OTRO) a proposé que l'on
accorde aux thérapeutes respiratoires (TR) le pouvoir de prescrire de
l'oxygène. Le CCRPS a examiné attentivement cette demande, procédant
notamment à un vaste examen des protocoles associés à la prescription et à
l'administration d'oxygène dans divers milieux de soins ainsi que des résultats
des recherches et des consultations avec d'autres professionnels de la santé et
des établissements qui dispensent de l'oxygénothérapie.
Principales recommandations du CCRPS
Le fait d'accorder aux TR le pouvoir de prescrire de l'oxygène permettra aux
membres de la profession d'exercer celle-ci dans la pleine mesure de leurs
compétences reconnues en plus d'entreprendre et d'ajuster l'oxygénothérapie
de façon autonome en fonction des besoins des patients. Cela permettra de
dispenser des soins appropriés aux patients sans accroître les risques de
préjudice, de tenir compte des connaissances, des compétences et du jugement
des membres de la profession et de réduire les temps d'attente inutiles pour
obtenir son congé de l'hôpital afin de recevoir des soins à domicile ou dans
des établissements de soins de longue durée.
La thérapie respiratoire en Ontario
La profession
L’exercice de la profession de thérapeute respiratoire consiste dans
l’application de l’oxygénothérapie, dans le monitorage des fonctions
respiratoires ainsi que dans l’évaluation et le traitement des troubles
cardiorespiratoires et troubles associés en vue d’assurer ou de rétablir la
ventilation. Les TR sont des professionnels de la santé qui surveillent,
évaluent et traitent les personnes souffrant de troubles respiratoires et
cardiorespiratoires. 613
Les TR dispensent des soins aux adultes, aux enfants et aux nouveau-nés aux
fins suivantes :
• soins aux patients en phase critique, y compris les soins d'urgence, les
soins intensifs et les services de traumatologie;
613 Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, What is a Respiratory Therapist
http://www.crto.on.ca/whatisrt.htm.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
448

• soutien à l'anesthésie;
• évaluation et traitement des patients dont l'état n'est pas critique;
• soutien des patients à domicile;
• services d'épreuves diagnostiques, y compris les analyses de sang pour
déterminer les taux d'oxygène et de dioxyde de carbone (analyse des
gaz sanguins artériels) et diverses autres valeurs sanguines;
• analyse de la fonction pulmonaire (volumes inspirés et expirés,
quantité d'oxygène et de dioxyde de carbone circulant entre les
poumons et le sang, capacité d'inspiration et d'expiration);
• analyse des réactions de l'organisme au stress (exercice) et de l'activité
électrique cardiaque (électrocardiogramme [ECG] et études du
sommeil [polysomnographie]);
• transport des patients vers l'hôpital et entre les hôpitaux;
• réanimation cardiorespiratoire (RCR), contrôle et application de gaz
médicaux, sensibilisation des patients, des membres de la famille et
des personnes soignantes et promotion de la santé. 614
Les TR travaillent en collaboration avec d'autres professionnels de la santé à
la fois dans les milieux hospitaliers et les milieux communautaires, y compris
les hôpitaux publics, les centres d'asthme, les centres de santé communautaire,
les foyers de soins de longue durée et les établissements de réadaptation. Les
personnes souffrant d'affections comme l'asthme, la bronchite chronique,
l'emphysème, la pneumopathie professionnelle et la fibrose kystique peuvent
utiliser l'oxygénothérapie à domicile, des évaluations régulières étant
effectuées par des TR au service des fournisseurs d'oxygène.
L'OTRO déclare un total de 2 516 TR réglementés en 2007-2008 (y compris
179 membres inactifs). 615 Cela représente une hausse de 129 nouveaux
membres de la catégorie générale par rapport à 2006-2007. 616
Cadre législatif et réglementaire de l'exercice de la profession de thérapeute
respiratoire
Le champ d'exercice de la profession de thérapeute respiratoire est défini
comme suit dans la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires :
L’exercice de la profession de thérapeute respiratoire
consiste dans l’application de l’oxygénothérapie, dans le
monitorage des fonctions respiratoires ainsi que dans
l’évaluation et le traitement des troubles cardiorespiratoires
et troubles associés en vue d’assurer ou de rétablir la
ventilation. 617
614 Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario. www.crto.on.ca.
615 Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, Annual Report 2007-2008, p. 13.
616 Ibid.
617 Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires, L.O. 1991, chap. 39, art. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
449

La Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires définit comme suit les actes
autorisés que les TR sont habilités à exécuter :
Dans l’exercice de la profession de thérapeute respiratoire,
un membre est autorisé, sous réserve des conditions et
restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants :
2. Pratiquer sous le derme les interventions prescrites.
3. Pratiquer des intubations au-delà du point de
rétrécissement normal des fosses nasales ou au-delà du
larynx.
4. Pratiquer des aspirations au-delà du point de
rétrécissement normal des fosses nasales ou au-delà du
larynx.
5. Administrer des substances par voie d’injection ou
d’inhalation. 618
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
Pour accomplir ces actes autorisés, un membre doit recevoir un ordre d'un
membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, de l’Ordre des
sages-femmes de l’Ontario ou de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de
l’Ontario, d'une infirmière ou d'un infirmier qui est titulaire d’un certificat
d’inscription supérieur (infirmière ou infirmier praticien) ou d'un membre
d’une profession de la santé qui est prescrite par règlement. 619 En vertu des
pouvoirs actuels, un membre de l'OTRO ne peut pas ordonner d'oxygène ni
ajuster la concentration d'oxygène pour un patient.
La façon dont l'ordre réglemente ses membres
Un thérapeute respiratoire est un professionnel autoréglementé en Ontario qui
accomplit divers rôles, notamment en matière de diagnostic, de thérapie, de
recherche, de promotion de la santé et de formation, dans une variété de
milieux. L'OTRO réglemente l'exercice de la profession de thérapeute
respiratoire dans l'intérêt du public. Tous les thérapeutes respiratoires exercent
leur profession conformément au champ d'exercice de celle-ci, soit
l’application de l’oxygénothérapie, le monitorage des fonctions respiratoires
ainsi que l’évaluation et le traitement des troubles cardiorespiratoires et
troubles associés en vue d’assurer ou de rétablir la ventilation. 620
Études et maintien des compétences
Les TR en Ontario suivent un programme de trois ans menant à un diplôme
dans un collège communautaire de la province ou un programme agréé à
618 Ibid., art. 4.
619 Ibid., art. 5.1.
620 Ibid., art. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
450

l'extérieur de la province. L'OTRO approuve les écoles agréées par le Council
on Accreditation for Respiratory Therapy Education (CoARTE). Les diplômés
des programmes agréés peuvent s'inscrire dans la catégorie des diplômés et
peuvent se présenter à l'examen national d'agrément du Conseil Canadien Des
Soins Respiratoires (CCRS). Après avoir réussi l'examen, les candidats
obtiennent un certificat général d'inscription, à la condition qu'ils satisfassent à
toutes les exigences d'admissibilité.
Les compétences cliniques relatives à l'admission à la profession comprennent
ce qui suit : anatomie et physiologie (système cardiorespiratoire, système
nerveux central, système rénal et autres systèmes de l'organisme),
pathophysiologie, pharmacologie, bien-être et sécurité, sciences
fondamentales liées à la thérapie respiratoire, gaz médicaux, lutte contre les
infections, modalités et matériel de diagnostic et de thérapie (y compris la
gestion des voies respiratoires, l'anesthésie et l'évaluation sanguine, cardiaque,
hémodynamique, physique et pulmonaire), hygiène bronchique et soins
thoraciques, thérapie par gaz médicaux, aspiration et drainage, humidité et
aérosolthérapie, transport des patients, imagerie, sensibilisation des patients et
soutien des ventilateurs. 621
Assurance responsabilité professionnelle obligatoire
En vertu du règlement sur l'inscription de l'OTRO, chaque certificat
d'inscription est assorti de la condition que les membres fournissent à l'ordre
une preuve satisfaisante d'assurance responsabilité professionnelle
correspondant aux montants et à la couverture énoncés dans ses politiques. À
l'heure actuelle, l'OTRO exige que les membres actifs souscrivent une
assurance responsabilité d'au moins 2 millions de dollars par événement.
Assurance de la qualité
L'OTRO a préparé un certain nombre de documents pour soutenir les TR dans
l'exercice de leur profession, y compris des documents sur les onze domaines
de connaissances, de compétences et de jugement minimums requis pour
entrer dans la profession. Un document sur les normes d'exercice énonce les
exigences relatives à la satisfaction et au maintien des exigences d'ordre
éthique et juridique de l'OTRO à l'égard de l'exercice de la profession. Les
lignes directrices relatives à l'exercice de la profession définissent les normes
d'exercice appropriées de la thérapie respiratoire en Ontario, y compris les
programmes d'agrément pour les interventions prescrites évoluées réalisées
sous le derme, les conflits d'intérêts, l'interprétation des actes autorisés, la
délégation des actes autorisés, les ordres relatifs aux soins médicaux, les
responsabilités en vertu des lois sur le consentement et autres questions.
L'OTRO a publié des énoncés de position sur les pathogènes à diffusion
hématogène, les services en français, les directives médicales, l'ordonnance
621 Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, Entry to Practice Competencies, janvier 1999, pp. 3-23.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
451

des actes autorisés, les TR en tant qu'adjoints des anesthésistes et le
perfectionnement des compétences. L'OTRO exige le perfectionnement des
compétences des membres dont le certificat d'inscription est assorti de
restrictions ou qui ont déterminé ne pas posséder les compétences nécessaires
pour pratiquer une intervention particulière. Les possibilités de
perfectionnement peuvent s'inscrire dans le cadre d'un processus supervisé de
formation sur place qui est dispensée par un professionnel de la santé
réglementé qui possède les compétences nécessaires pour pratiquer
l'intervention.
L'OTRO exige que ses membres remplissent chaque année un portfolio
professionnel comprenant quatre volets pour documenter l'amélioration
constante de la qualité, ce qui comprend douze activités d'apprentissage par
année. Des membres choisis au hasard doivent soumettre leur portfolio en vue
d'une évaluation par des examinateurs qui présentent leurs rapports au Comité
d'assurance de la qualité. Une Évaluation des normes professionnelles
récemment mise en place constitue l'outil principal du module d'évaluation du
programme d'assurance de la qualité. Il s'agit d'une évaluation en ligne (sur le
Web) avec documentation comportant 50 questions à choix multiple qui
amène les membres à mettre en application leurs connaissances des lois, des
règlements, des normes et des lignes directrices de l'ordre.
Propositions de l'OTRO
À l'heure actuelle, les TR sont autorisés à administrer de l'oxygène dans le
cadre de l'acte autorisé qui consiste à administrer des substances par voie
d'injection ou d'inhalation. À l'exception de l'aspiration, les TR ne sont
toutefois pas autorisés à administrer des médicaments, y compris de
l'oxygène, sans en recevoir l'ordre d'un professionnel autorisé. Ils ne sont pas
non plus autorisés à prescrire des médicaments, y compris de l'oxygène.
L'OTRO a proposé que les TR soient autorisés à prescrire de l'oxygène en
vertu de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires et que le
Règlement 965 sur la gestion hospitalière pris en application de la Loi sur les
hôpitaux publics soit modifié pour supprimer l'exigence relative à l'obtention
de l'ordre d'un médecin pour cette intervention en milieu hospitalier. 622
L'OTRO indique que l'incapacité de prescrire de l'oxygène de façon autonome
fait en sorte que les TR se heurtent à un certain nombre d'obstacles pour ce qui
est de dispenser les meilleurs soins aux patients en milieu hospitalier et à
domicile.
Selon l'OTRO, on ignore souvent le besoin d'avoir un ordre préalable pour les
réglages de l'oxygène ou les taux de saturation en milieu clinique, y compris
dans les hôpitaux. Si l'état d'un patient évolue et que les besoins en oxygène
622 OTRO, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs Under
the Regulated Health Professions Act, 11 novembre 2008, pp. 2-3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
452

augmentent ou diminuent, il n'existe souvent aucun ordre permettant à un TR
d'ajuster ou de titrer le débit d'oxygène. Cette situation peut entraîner une
détresse importante chez le patient dans le meilleur des cas et une grave
détérioration de son état dans le pire des cas.
Lorsqu'il existe des ordres permanents en ce qui concerne l'oxygène, ils sont
souvent « statiques » selon les TR, ne permettant pas le titrage ou la
modification de l'oxygénothérapie. En vertu des ordres « statiques », les TR
peuvent administrer une dose constante d'oxygène, mais, lorsque l'état du
patient change ou se détériore, ils ne peuvent modifier la prescription en vue
d'assurer une dose d'oxygène appropriée et doivent obtenir une nouvelle
prescription ou un nouvel ordre. Les TR soutiennent que l'administration à
tous les patients des taux d'oxygène communément prescrits dans un ordre
permanent est inappropriée. Ces ordres permanents peuvent causer des
préjudices aux patients âgés qui ont une prédisposition à la narcose au CO 2 ,
une sensibilité anormale à l'oxygène d'appoint. 623
L'OTRO a précisé que les retards sur les plans de l'application et du titrage de
l'oxygène peuvent entraîner de graves conséquences. L'hypoxémie est une
affection en vertu de laquelle l'alimentation en oxygène du sang artériel est
insuffisante, ce qui peut entraîner des dommages à de nombreux organes,
notamment des systèmes qui utilisent des taux élevés d'oxygène comme le
système nerveux central. Les besoins en oxygène d'un patient peuvent être
contrôlés de façon non invasive au moyen de moniteurs de saturation en
oxygène. Cependant, en vertu des lois actuelles, si un TR constatait une
désaturation critique (saturation en oxygène inférieure à la plage optimale),
autrement que dans une situation d'urgence, il lui faudrait un ordre valide d'un
prescripteur autorisé avant l'application ou la modification de
l'oxygénothérapie, ce qui retarderait généralement le traitement de façon
insatisfaisante. 624
Réciproquement, les patients qui n'ont plus besoin d'oxygène peuvent
continuer de recevoir des niveaux d'oxygène inappropriés pendant de longues
périodes, attendant l'ordre de cesser l'utilisation d'oxygène. Le fait qu'un
patient reçoive de l'oxygène dont il n'a pas besoin limite sa mobilité et peut
nuire à sa réadaptation. Selon l'OTRO, ce scénario peut également mener à un
séjour à l'hôpital plus long que nécessaire et perturber le processus de
planification des congés.
L'OTRO fait remarquer qu'au sein d'un hôpital, on considère que le TR est l'un
des professionnels de la santé qui connaissent le mieux l'oxygénothérapie et
qu'il fait partie intégrante de l'équipe de soins de santé. L'évaluation du patient
en vue de déterminer le besoin d'oxygénothérapie ou son ajustement est
couramment effectuée par le TR. Par conséquent, les TR voient l'exigence
d'obtenir un ordre du médecin comme une étape inutile causant des délais
déraisonnables ou des soins qui ne tiennent pas compte des pratiques
623 Ibid., p. 4.
624 Ibid., p. 3.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
453

exemplaires.
Une étude sur l'utilisation de l'oxygène réalisée au London Health Sciences
Centre (LHSC) et intitulée Breathing Easier: An Inter-disciplinary Goal
Oriented Approach to Oxygen Therapy Administration, 625 vient appuyer ces
observations. Elle présente les efforts déployés par le LHSC pour passer d'un
processus d'ordres médicaux statiques à un modèle dynamique axé sur le
client, dans lequel les besoins du patient orientent les soins d'oxygénothérapie.
Le rapport a révélé que l'adoption de ce nouveau processus a permis de
réduire de 60 pour cent le nombre de patients recevant des quantités
excessives d'oxygène, de 40 pour cent le nombre de jours durant lesquels les
patients recevaient de l'oxygène et de 12 pour cent les fournitures
d'oxygénothérapie.
Le mémoire de l'OTRO indique qu'il existe des différences importantes dans
la démarche qu'adoptent les médecins à l'égard de la prescription d'oxygène.
Les critères de saturation et les procédures d'administration de l'oxygène
pourraient entraîner une diminution de l'utilisation d'oxygène, de la durée des
séjours des patients et de l'application inutile d'oxygène. 626
Programme d’oxygénothérapie à domicile de l'Ontario
Le Programme d'oxygénothérapie à domicile du ministère de la Santé et des
Soins de longue durée, administré en vertu du Programme d'appareils et
accessoires fonctionnels (PAAF), finance l'oxygénothérapie de longue durée
ainsi que le matériel et les fournitures connexes dont ont besoin les résidants
de l'Ontario admissibles qui souffrent d'une maladie ou d'une dysfonction
chronique. Les patients de 65 ans ou plus et ceux qui touchent des prestations
du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, du programme
Ontario au travail ou du programme d'Aide à l'égard d'enfants qui ont un
handicap grave, qui reçoivent des services professionnels par l'entremise d'un
centre d'accès aux soins communautaires ou qui vivent dans un établissement
de soins de longue durée reçoivent le remboursement intégral des coûts
mensuels d'un système d'oxygène de base. Les frais couverts comprennent les
fournitures jetables de base comme les masques, les sondes nasales et les
humidificateurs à bulles.
Un médecin inscrit auprès de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
doit présenter une demande au nom d'un patient pour que celui-ci soit
admissible au programme, après avoir essayé tous les traitements existants
pour stabiliser son état. Des évaluations initiales sont exigées, de même que de
nouvelles évaluations régulières du besoin en oxygène. 627
625 London Health Sciences Centre, Breathing Easier: An Inter-disciplinary Goal Oriented Approach to Oxygen
Therapy Administration. www.lhsc.on.ca/resptherapy/breathe/index.htm.
626 OTRO, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs Under
the Regulated Health Professions Act, 11 novembre 2008, p. 10.
627 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Programme d’oxygénothérapie à domicile.
http://www.health.gov.on.ca/french/publicf/pubf/adpf/oxygenf.html.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
454

Dans le cas des soins à domicile, ce sont les TR qui le plus souvent procèdent
à l'évaluation du patient qui a besoin d'oxygénothérapie à domicile. Ces
professionnels de la santé sont habituellement embauchés par les fournisseurs
de soins à domicile ou les fournisseurs d'oxygène pour procéder aux
évaluations et aux nouvelles évaluations régulières des besoins en oxygène du
patient. À l'heure actuelle, les renseignements concernant les besoins en
oxygène des patients doivent être transmis au médecin pour qu'il prépare la
prescription initiale relative à l'oxygénothérapie. Lorsque les évaluations
révèlent qu'une modification est requise pour répondre aux besoins immédiats,
cette évaluation doit également être adressée au médecin, ce qui retarde
souvent la prestation de services optimaux d'oxygénothérapie au patient.
L'OTRO précise que, si les TR étaient autorisés à prescrire de l'oxygène aux
patients dans la collectivité, des modifications devraient être apportées au
processus de demande du Programme d'oxygénothérapie à domicile pour accepter
les demandes provenant des TR.
Règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics
L'OTRO a mentionné que le Règlement 965 pris en application de la Loi sur
les hôpitaux publics devrait lui aussi être modifié en ce qui a trait aux
interventions ordonnées par les TR en milieu hospitalier. Le règlement exige
que les traitements soient ordonnés par des médecins, des dentistes, des sagesfemmes
ou des infirmières ou infirmiers titulaires d'un certificat d'inscription
supérieur (infirmières et infirmiers praticiens).
Ce que le CCRPS a entendu
En plus d'examiner attentivement le mémoire de l'OTRO, le CCRPS a tenu
plusieurs réunions de consultation, demandé aux particuliers et aux
organismes intéressés de fournir des réponses écrites au mémoire et entrepris
un examen de la documentation et une étude de la compétence des TR à
l'extérieur de l'Ontario.
Tendances épidémiologiques
Les tendances épidémiologiques en matière de maladies révèlent que le
Canada fait face à une hausse importante de l'incidence des maladies
respiratoires chroniques attribuable à un certain nombre de facteurs, dont la
bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), le cancer du poumon, la
tuberculose, la fibrose kystique, l'asthme, l'apnée obstructive du sommeil,
l'influenza et les affections causées par une mauvaise qualité de l'air à
l'intérieur et à l'extérieur. Ces facteurs ont une incidence majeure sur les
systèmes de prestation des soins. 628 On s'attend à ce que l'augmentation du
vieillissement de la population au Canada entraîne une hausse de la demande
de services de santé liés aux maladies et aux affections respiratoires.
628 Agence de santé publique du Canada, La vie et le souffle : Les maladies respiratoires au Canada, 2007.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
455

On a observé une hausse de la prévalence des taux d'hospitalisation chez les
femmes souffrant d'insuffisance respiratoire. Depuis 2000, la mortalité des
femmes causée par une BPCO a augmenté deux fois plus vite que le cancer du
sein. 629 Les patients souffrant de BPCO ont généralement besoin
d'oxygénothérapie de façon continue et la demande à l'égard de ces services
continuera d'augmenter au cours des années à venir. Cela aura une incidence à
la fois sur les services dispensés dans les hôpitaux et sur les services de soins
à domicile.
Ressources humaines dans le domaine de la santé, accès aux soins et
coordination des soins
Les TR, tout comme les infirmières et infirmiers praticiens et les
physiothérapeutes, ont fait remarquer que les difficultés associées à l'accès
aux médecins dans les régions mal desservies de la province dressent des
obstacles importants à l'obtention d'ordonnances relatives à l'oxygénothérapie.
Selon l'OTRO, le fait d'autoriser les TR à rédiger des ordonnances d'hôpital
pour l'oxygénothérapie à domicile pourrait éliminer les retards sur le plan du
congé des patients médicalement stables qui ont besoin d'oxygénothérapie à
domicile et celui de la surveillance de la thérapie une fois qu'elle a été
établie. 630
Préparation de la profession au changement
Le CCRPS a confirmé que les TR reçoivent une bonne formation en matière
d'administration et de titrage de l'oxygène et sont considérés comme des
experts en oxygénothérapie. Il a conclu que les membres de la profession
possèdent généralement les connaissances et les compétences nécessaires à la
fois pour prescrire et pour administrer l'oxygène et que des programmes de
formation relais limités sont requis à l'égard des responsabilités
professionnelles associées au pouvoir de prescrire.
Les TR apprennent la pharmacothérapie de base et se présentent à l'examen
national d'agrément du CCRS pour l'admission dans la profession. Les
programmes d'études et l'examen du CCRS reposent tous deux sur le Profil
national des compétences (PNC). 631 Dans la version de 2003 du PNC, 98 pour
cent des TR de l'Ontario ont déclaré pratiquer l'oxygénothérapie dans le cadre
de leur pratique clinique.
De 2000 à 2005, la Société canadienne des thérapeutes respiratoires (SCTR) a
créé un Profil de la profession en s'appuyant sur une analyse nationale des
emplois qui a servi d'avant-projet à l'élaboration et à l'évaluation du
programme d'études et à l'examen national. Le profil présente les compétences
629 Association pulmonaire du Canada/Société canadienne de thoracologie, Women and COPD: A National Report,
2004.
630 OTRO, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs Under
the Regulated Health Professions Act, 11 novembre 2008, p. 10.
631 Alliance nationale des organismes de réglementation de la thérapie respiratoire, Profil national des compétences,
2003.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
456

et les connaissances que doit posséder un TR et expose en détail les
compétences requises pour assurer une application sécuritaire de
l'oxygénothérapie. 632
Le programme d'agrément national de la SCTR est dispensé par le biais du
Council on Accreditation for Respiratory Therapy Education (CoARTE).
L'accréditation du CoARTE fournit un outil qui aide les écoles de thérapie
respiratoire et les organismes de réglementation à faire en sorte que les
normes nationales d'enseignement de la thérapie respiratoire menant à
l'admission à la profession soient respectées.
Administration d'oxygène
L'administration d'oxygène est enseignée en détail dans les programmes
d'enseignement sous le volet « thérapie par les gaz médicaux ». Le Profil de la
profession précise les connaissances liées à l'oxygénothérapie et « sert
d'avant-projet à l'élaboration et à l'évaluation du programme d'études et à
l'examen national. Le profil présente les compétences et les connaissances que
doit posséder un TR et expose en détail les compétences requises pour assurer
une application sécuritaire de l'oxygénothérapie. » 633 Les TR doivent faire la
preuve de la compréhension et de l'analyse du matériel utilisé dans la pratique
des soins respiratoires ainsi que des divers systèmes de gaz médicaux. Ils sont
également tenus de maintenir les compétences relatives aux activités et aux
interventions qu'ils pratiquent.
Dans le cadre des compétences de base relatives au Profil national des
compétences de la SCTR, les TR doivent connaître les propriétés physiques et
chimiques de l'oxygène, les normes de sécurité, les modes et les dispositifs
d'administration, ainsi que les indications et les dangers sur le plan médical. 634
L'administration de l'oxygénothérapie est une compétence de base
des TR et […] aucune formation supplémentaire ne serait requise. 635
Selon les normes d'exercice de l'OTRO, on s'attend à ce que les membres de
l'ordre fassent la preuve de la compréhension et de l'analyse du matériel utilisé
dans la pratique des soins respiratoires ainsi que des divers systèmes de gaz
médicaux. Les membres sont également tenus de maintenir les compétences
relatives aux activités et aux interventions pratiquées. 636
Le programme d'assurance de la qualité de l'OTRO est exposé en détail à la
partie VI du Règlement de l'Ontario 596/94 sur l'assurance de la qualité. 637 Le
632 Société canadienne des thérapeutes respiratoires, Occupational Profile, 2000, pp. 67-69.
633 OTRO, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs Under
the Regulated Health Professions Act, 11 novembre 2008, p. 6.
634
Ibid., p. 7.
635 Ibid., p. 7.
636 Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario, Standards of Practice, 2004.
637 Règlement de l'Ontario 596/94, Partie VI – Quality Assurance pris en application de la Loi de 1991 sur les
thérapeutes respiratoires, L.O. 1991, chap. 39.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
457

programme d'assurance de la qualité se divise en deux principaux volets : le
module sur l'amélioration constante de la qualité et le module sur
l'évaluation. Les membres sont tenus de participer de façon continue au
programme d'assurance de la qualité de l'OTRO. Chaque année, des membres
sont choisis au hasard pour subir une évaluation comprenant un examen de
leurs connaissances de l'application des exigences législatives et
réglementaires. Les membres sont tenus de tenir un portfolio professionnel qui
leur permet de faire le suivi des connaissances acquises chaque jour et d'au
moins un objectif d'apprentissage majeur chaque année.
Prescription
La profession est en faveur du nouveau rôle qui consiste à prescrire de
l'oxygène. L'OTRO a fait observer que la proposition liée à l'ordonnance et à
la prescription d'oxygène a été abordée et approuvée en principe lors de
l'assemblée générale annuelle de la Société de la thérapie respiratoire de
l'Ontario (STRO), l'association professionnelle à adhésion facultative de la
province.
Des entrevues avec des membres d'autres professions de la santé ont permis
au CCRPS d'apprendre que les TR sont respectés pour leurs connaissances du
traitement des maladies cardiorespiratoires, de la thérapie par les gaz
médicaux ainsi que des modalités et du matériel thérapeutiques. On se fie à
eux pour l'analyse des gaz sanguins artériels dans le but de mesurer les taux
d'oxygène et de dioxyde de carbone dans le sang artériel et de déterminer
l'acidité (pH) du sang. Les autres professionnels s'appuient sur les conseils des
TR, collaborant avec eux dans le cadre d'une équipe, relativement à
l'évaluation des changements qui surviennent chez les patients et à
l'ajustement approprié du traitement qui en résulte.
Lors des réunions avec le CCRPS, les médecins ont avoué être quelque peu
surpris par les obstacles à l'optimisation des soins que créent les ordres
« statiques » et par l'incapacité des TR à ajuster les concentrations d'oxygène
sans obtenir d'ordonnance ou d'ordre supplémentaire distinct. Les hôpitaux ont
mentionné que de nouvelles procédures pourraient s'avérer nécessaires pour
accorder aux TR de nouveaux pouvoirs en matière de prescription d'oxygène,
mais que cela pourrait accroître l'efficacité et aurait une incidence positive sur
les soins dispensés en collaboration.
Perfectionnement pour se préparer à assumer le nouvel acte autorisé de
prescription
L'OTRO a affirmé qu'il entreprendrait des consultations appropriées avec les
autres professions de la santé, y compris l'Ordre des médecins et chirurgiens
de l'Ontario, l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario et l'Ordre des
physiothérapeutes de l'Ontario, en vue de discuter du meilleur moyen
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
458

d'évaluer les compétences actuelles des membres et de mettre en œuvre tout
programme de formation relais requis. 638
L'OTRO a accepté d'aborder toute amélioration nécessaire à la formation des
TR afin de s'assurer qu'ils sont prêts à assumer ce nouveau rôle. Ces mesures
comprendraient ce qui suit :
• de la formation et une orientation se rapportant aux
responsabilités associées à la prescription pour les [TR] et
les nouveaux membres venant des territoires de
compétence où la prescription d'oxygène ne s'inscrit pas
dans le cadre de l'exercice de la profession. 639
• des renseignements supplémentaires sur les droits et les
responsabilités entourant la prescription et l'ordonnance
d'oxygène. L'OTRO précise que, compte tenu des
connaissances et des compétences actuelles des membres, il
faudrait très peu de formation supplémentaire sur la
prescription de l'oxygène. 640
L'OTRO a déclaré qu'il élaborerait des lignes directrices pertinentes et des
processus de formation continue en vue d'aborder précisément la fonction de
prescription. 641 Le volet Évaluation des normes professionnelles du
programme d'assurance de la qualité serait révisé de façon à inclure des
questions sur la prescription, et des lignes directrices en matière d'exercice de
la profession portant sur la prescription et l'ordonnance d'oxygène seraient
élaborées pour aborder les normes d'exercice liées à la prescription. 642
De la formation sur les responsabilités liées à la prescription et à l'ordonnance
serait dispensée à la fois aux étudiants, dans le cadre des programmes
d'études, et aux TR actuels, par l'entremise de l'OTRO. 643 Selon l'OTRO, bien
que des lignes directrices en matière d'exercice de la profession soient déjà en
place, des exigences supplémentaires liées à la prescription de
l'oxygénothérapie seraient élaborées, conformément aux normes et aux lignes
directrices relatives à l'ordonnance, aux responsabilités, aux normes
professionnelles, au choix des patients et aux communications avec les
médecins et autres professionnels de la santé. L'OTRO a l'intention
d'examiner les programmes d'études d'autres fournisseurs de soins de santé et
d'élaborer des modules pour les membres actuels. L'OTRO précise que des
lignes directrices relatives aux pratiques professionnelles pourraient être
élaborées avec les autres professions de la santé, conformément à une
638 OTRO, mémoire présenté au CCRPS : Review of Non-Physician Prescribing and Administration of Drugs Under
the Regulated Health Professions Act, 11 novembre 2008, p. 12.
639 Ibid., pp. 7-8.
640 Ibid.
641 Ibid.
642 Ibid.
643 Ibid.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
459

démarche favorisant la collaboration interprofessionnelle. 644
Ce que font les principaux territoires de compétence
Si on accorde aux TR le pouvoir de prescrire de l'oxygène, l'Ontario deviendra
le premier territoire de compétence à prendre une telle mesure. Au Canada, la
profession de thérapeute respiratoire est réglementée en Alberta, au Manitoba,
en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse. L'Alberta, le Manitoba et la
Nouvelle-Écosse accordent aux TR le pouvoir d'administrer de l'oxygène. Le
Québec accorde aux TR le pouvoir d'administrer et d'ajuster des médicaments
et des substances prescrits.
Aux États-Unis, les TR sont autorisés à exercer dans 48 États. À l'heure actuelle,
les deux seuls États qui ne réglementent pas l'exercice de la thérapie respiratoire
sont l'Alaska et Hawaii. Tous les États qui réglementent l'exercice de la profession
utilisent l'examen d'agrément des thérapeutes respiratoires du National Board for
Respiratory Care (NBRC) en ce qui a trait à l'autorisation d'exercer. Les TR
dispensent leurs services sous la direction ou la supervision médicale d'un
médecin autorisé. En règle générale, les TR n'ont pas de pouvoir de prescription.
Ils exécutent les ordres d'un médecin.
Les énoncés du champ d'exercice de la profession de thérapeute respiratoire des
États comprennent tous le libellé « administration de médicaments au système
cardiopulmonaire » ou un libellé semblable. Essentiellement, si le médicament est
lié à la pratique cardiorespiratoire et qu'il est prescrit par un médecin, le TR peut
l'administrer. Les lois ne précisent pas les médicaments spécifiques que les
thérapeutes respiratoires peuvent administrer, mais il est entendu qu'il s'agirait de
médicaments cardiorespiratoires qui sont approuvés par la Food and Drug
Administration (FDA) des États-Unis. L'oxygène, par exemple, fait partie de ces
médicaments.
La Caroline du Nord autorise l'« administration et l'application » d'oxygène et
de substances, tandis que l'Illinois accorde le pouvoir d'« administrer », ce
pouvoir étant différent pour les thérapeutes respiratoires et les praticiens en
soins respiratoires. Le Michigan, le Colorado, l'État de New York et
l'Oklahoma permettent aux TR d'« administrer » les traitements.
Gestion des risques de préjudice
L'OTRO a fait valoir qu'en accordant aux TR l'acte autorisé qui consiste à
prescrire, on améliorerait la sécurité des patients à la fois à l'hôpital et à
domicile. En raison des délais requis pour obtenir un ordre d'un médecin, les
patients pourraient ne pas recevoir un traitement optimal en temps opportun
ou ne pas disposer d'un ordre précisant le bon niveau de saturation (souvent,
les ordres écrits ne prévoient pas les changements qui pourraient être requis
sur le plan des besoins en oxygène des patients). Ces deux situations
644 Compte rendu sommaire de la réunion du 2 décembre 2008 entre le CCRPS et des intervenants clés.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
460

pourraient entraîner des conséquences néfastes pour les patients ou de plus
longs séjours à l'hôpital. Cela est particulièrement important dans les
établissements éloignés et ruraux qui comptent moins de médecins et où
l'accès aux soins présente souvent un plus grand défi.
La documentation appuie ce fait. Par exemple, un examen rétrospectif des
patients souffrant de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) qui
ont reçu leur congé d'un hôpital universitaire a révélé des incohérences ou des
lacunes dans les soins hospitaliers au chapitre de l'application et du titrage de
l'oxygène, tandis que la surveillance continue de la saturation et des gaz
sanguins artériels a été associée à des réactions indésirables chez les patients
hospitalisés. 645
L'OTRO a décrit comme suit le risque lié à l'application de niveaux d'oxygène
élevés :
[Le] plus grand risque pour les adultes serait la toxicité de
l'oxygène, qui peut abîmer les tissus pulmonaires. Cependant, les
résultats de la plupart des études révèlent que les adultes peuvent
respirer jusqu'à 50 pour cent d'oxygène pendant de longues
périodes sans subir de lésion pulmonaire majeure. 646 On peut
éviter cette situation en limitant à moins de 24 heures l'exposition
des patients adultes à une concentration de 100 pour cent
d'oxygène et en surveillant de près la pression partielle d'oxygène
dans le sang artériel du patient (PaO 2 ). Selon des études réalisées
sur des humains et des animaux, des concentrations élevées
d'oxygène inspiré peuvent causer un éventail de lésions
pulmonaires, allant de la trachéo-bronchite légère (inflammation de
la trachée et des bronches) aux dommages alvéolaires diffus. 647
L'atélectasie par absorption (où une concentration d'oxygène de
plus de 50 pour cent peut réduire le niveau d'azote dans les
poumons et entraîner un collapsus) peut également survenir à des
concentrations supérieures à 50 pour cent, surtout chez les clients
qui respirent à un faible volume courant (p. ex., sédation, douleur
chirurgicale). La narcose au CO 2 peut entraîner une dépression de
la ventilation chez les patients qui sont prédisposés au trouble
causé par l'hypercapnie chronique (p. ex., BPCO). La rétinopathie
des prématurés est une affection anormale de l'œil qui survient
chez certains prématurés ou certains nouveau-nés ayant un faible
poids à la naissance (jusqu'à l'âge d'un mois environ) qui reçoivent
de l'oxygène d'appoint. Selon les normes actuelles en matière de
réanimation, le meilleur moyen de minimiser le risque de
rétinopathie des prématurés est de garder la PO 2 artérielle d'un
645 Choi, P., Day, A. et Etchells, E., « Gaps in the care of patients admitted to hospital with an exacerbation of chronic
obstructive pulmonary disease », Journal de l’Association médicale canadienne, 2004, vol. 170, n° 9, pp. 1409-
1413.
646 e
Yao, F., Malhotra, V. et Fontes, M., Anesthesiology: Problem-Oriented Patient Management, 6 édition,
Lippincott, Williams & Wilkins, 2007.
647 Malhotra, A., Schwartz, D. et Schwartzstein, R., Oxygen Toxicity, 2007.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
461

nouveau-né à un niveau inférieur à 80 mm Hg. Les TR pourraient
prendre en charge les précautions et les risques éventuels
mentionnés ci-dessous en les surveillant de près en collaboration
avec les autres membres de l'équipe de soins de santé. Les TR
procèdent régulièrement à la surveillance de la saturation artérielle
et à l'échantillonnage des gaz sanguins artériels dans le cadre de
leur pratique clinique, qui constituent les meilleurs moyens
d'évaluer le caractère adéquat de l'administration d'oxygène. Dans
la pratique clinique actuelle, il arrive parfois que les patients
continuent de recevoir des niveaux d'oxygène supérieurs à ce qui
est nécessaire en raison de l'absence d'ordre de titrage.
Un cadre réglementaire habilitant
Dans ses précédents rapports au ministre de la Santé et des Soins de longue
durée, le CCRPS a recommandé la création d'un cadre réglementaire habilitant
pour les professions de la santé. 648 Les recommandations du CCRPS
concernant la réglementation des TR entrent donc dans ce cadre. Le cadre
habilitant qui est proposé :
• maintiendra un champ d'exercice professionnel élargi pour les TR
aux termes de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires et
des règlements;
• attribuera à l'OTRO la responsabilité de la mise en place de
normes, de limites et de conditions rigoureuses et adéquates
d'exercice de la profession qui pourraient être modifiées au fil du
temps;
• exigera la collaboration interprofessionnelle entre les ordres pour
l'établissement de normes, de limites et de conditions d'exécution
des actes autorisés lorsque des professions partagent des actes
autorisés identiques ou semblables.
Le ministre a plus particulièrement demandé au CCRPS de tenir compte,
lorsque des actes autorisés sont partagés, des attentes du public en matière de
qualité des services, quelle que soit la profession de la santé responsable de la
prestation des soins ou des traitements. Dans ce cas, le CCRPS a comparé
l'expertise des professions qui sont autorisées à prescrire de l'oxygénothérapie
avec celle des TR, ainsi que la façon dont ils participent aux équipes de soins
de santé en collaboration en vue de la prestation de soins de santé sécuritaires
et efficaces.
648 Voir : CCRPS, Rapport au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur l’examen du champ d’exercice
des infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée (infirmières et infirmiers praticiens), mars 2008,
et Un rapport provisoire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les mécanismes permettant de
faciliter et de soutenir la collaboration interprofessionnelle entre les collèges régissant les professions de la santé
et les membres des professions de la santé réglementées : Seconde phase, première partie, septembre 2008.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
462

Un élément clé de la démarche du CCRPS est la création d’un nouveau
Comité des normes de thérapie respiratoire. Ce mécanisme permettrait à
l'OTRO de collaborer avec les autres professions de la santé dont les membres
prescrivent de l'oxygène pour ce qui est de déterminer les normes, les
restrictions et les conditions relatives à l'exécution de cet acte autorisé par les
TR, en s'appuyant sur les pratiques exemplaires et en se concentrant sur la
sécurité des patients.
Conclusions du CCRPS
En examinant la proposition d'autoriser les TR à prescrire de l'oxygène, le
CCRPS a été frappé par la reconnaissance de l'expertise technique des
membres de la profession et leur rôle en tant que membres essentiels des
équipes de soins de santé dans les hôpitaux et les milieux communautaires. Le
CCRPS a toutefois remarqué que la demande d'un pouvoir de prescription
autonome découlait de la frustration des TR à l'égard des ordres inadéquats ou
« statiques » des médecins ou autres professionnels autorisés qui prescrivent
de l'oxygène, qui entraînent souvent des soins aux patients sous-optimaux.
Leur expérience de la « chasse aux ordonnances » a fait avancer cette
demande.
Le CCRPS a examiné la solution adoptée par le Québec, qui accorde aux TR
le pouvoir d'administrer et d'ajuster les médicaments et les substances
prescrits. Toutefois, dans le cadre ontarien, l'ajustement des médicaments est
considéré comme une ordonnance; sinon, l'ordonnance initiale devrait faire
expressément référence à la pratique des deux interventions. Compte tenu de
la tendance chez les prescripteurs à rédiger des ordres statiques, le CCRPS ne
considère pas la dernière solution comme une probabilité réaliste.
Le Règlement 965 pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics
devrait être modifié pour autoriser un TR à ordonner un traitement. Le
CCRPS a conclu qu'avec ce pouvoir, un rapport hiérarchique doit exister entre
les TR et le médecin qui est le plus responsable du patient. Des exigences
doivent aussi être en place pour consigner les ordres de traitement dans le
dossier de santé du patient.
Le CCRPS a également examiné le programme d'assurance de la qualité de
l'OTRO et a conclu qu'il devait être plus rigoureux pour s'adapter aux
nouveaux pouvoirs de prescription. Le CCRPS fait remarquer que l'OTRO a
affirmé qu'il est impatient de procéder, dans le cadre d'une démarche de
collaboration avec les autres professions de la santé, à l'élargissement de ses
programmes d'amélioration constante et d'assurance de la qualité.
Selon le CCRPS, l'OTRO devrait entamer des discussions avec l'Ontario
Hospital Association et le Council of Academic Hospitals of Ontario pour
s'assurer que des protocoles adéquats sont en place pour la mise en œuvre d'un
nouveau pouvoir de rédiger des ordres en milieu hospitalier. Dans la
collectivité, le CCRPS s'attend à ce que des protocoles d'aiguillage et un vaste
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
463

partage des renseignements sur les soins des patients entre le TR et le
professionnel des soins de santé primaires du patient fassent nécessairement
partie du pouvoir de prescription. Cela s'inscrirait dans le cadre de
l'élaboration en collaboration des normes d'exercice. Les TR ne se voient pas
comme étant séparés et distincts des autres professionnels de la santé qui
dispensent des soins au patient, mais plutôt comme faisant partie d'une équipe
qui coordonne et communique avec les autres membres de l'équipe de soins
du patient. Néanmoins, en accordant aux TR le pouvoir supplémentaire de
prescrire de l'oxygène, il importe que l'on comprenne clairement les
répercussions de l'application ou de l'ajustement de l'oxygénothérapie sur les
autres aspects des soins aux patients ainsi que les renseignements qui doivent
être communiqués aux autres professionnels de la santé.
Le CCRPS a conclu que les TR, jouissant d'un pouvoir de prescription
autonome, seront bien placés pour dispenser des soins efficaces, opportuns et
compétents aux patients au sein des équipes interprofessionnelles de soins de
santé, tant dans les hôpitaux que dans les collectivités.
Recommandations
1 : Que les TR soient autorisés à prescrire de l'oxygène.
2 : Que des modifications complémentaires soient apportées au
paragraphe 24 (1) du Règlement 965 pris en application de la Loi sur
les hôpitaux publics pour autoriser les TR à ordonner
l'oxygénothérapie dans les hôpitaux.
3 : Que les TR soient tenus d'aviser le médecin traitant de l'ordre ou de
l'ordonnance dans un hôpital ou le professionnel de la santé traitant
dans la collectivité et de faire en sorte que l'ordre ou l'ordonnance
soit consigné dans le dossier de santé du patient.
4 : Que le CRTO entame des discussions avec les responsables du
Programme d'oxygénothérapie à domicile du Programme d'appareils
et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé et des Soins de
longue durée relativement aux demandes présentées par les TR
autorisés au nom des patients qui sont admissibles à
l'oxygénothérapie à domicile et au matériel respiratoire.
Propositions de mise en œuvre
Pour mettre en œuvre ces recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que le paragraphe 4 (1) de la Loi de 1991 sur les thérapeutes
respiratoires soit modifié par l'ajout de la disposition suivante :
5. Prescrire de l'oxygène.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
464

2. Que le paragraphe 5 (2) de la Loi de 1991 sur les thérapeutes
respiratoires soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5 (2) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 5 de l'article 4 conformément aux exigences prescrites
dans les règlements pris en application de la présente loi ou de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Champ d'exercice individuel des thérapeutes respiratoires
5 (3) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions
qui dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels
de la santé ou en aiguillant les patients vers eux.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
5 (4) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au paragraphe (1), (2) ou
(3).
3. Que la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires soit modifiée par
l'ajout de l'article suivant :
Règlements
12. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et
après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) prescrire des interventions pour les besoins de la
disposition 1 de l’article 4;
b) régir la prescription d'oxygène par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent
au ministre des rapports renfermant les renseignements
prescrits concernant la prescription d'oxygène.
4. Que le Règlement de l'Ontario 596/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les thérapeutes respiratoires (Général) soit modifié par l'ajout
des paragraphes suivants :
57.1 (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont
est assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le
membre qui pratique une intervention en vertu de la
disposition 5 de l’article 4 de la Loi doit : (a) fournir une
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
465

preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un programme qui
satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de
formation achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le membre
qui pratique une intervention en vertu de la disposition 5 de
l’article 4 de la Loi doit s’assurer que l’intervention est
conforme aux normes d'exercice établies et publiées de temps à
autre par l’ordre.
5. Que les paragraphes 1 (4) et 1 (7) du Règlement de l'Ontario 753/93 pris
en application de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires (Faute
professionnelle) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
4. Déléguer un acte autorisé énoncé au paragraphe 27 (2) de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées, en contravention
des règlements, ou déléguer un acte énoncé à la disposition 5 de
l'article 4 de la Loi.
7. Recommander, prescrire, délivrer ou vendre des gaz médicaux ou
du matériel à des fins irrégulières ou faire toute autre utilisation
irrégulière du pouvoir de recommander, de prescrire, de délivrer ou
de vendre des gaz médicaux ou du matériel.
6. Que l'article 1 du Règlement de l'Ontario 753/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires (Faute professionnelle) soit
modifié par l'ajout des dispositions suivantes :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
31. Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle
consultation pour assurer des soins adéquats au patient.
32. Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
33. Exercer la profession alors que le membre est en conflit
d’intérêts.
34. Recommander ou fournir des services inutiles.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
466

CHAPITRE 17
CONCLUSION
LIENS ESSENTIELS : TRANSFORMATION ET SOUTIEN DES SOINS
AUX PATIENTS
Le présent document contient le troisième rapport du CCRPS au ministre sur
la collaboration interprofessionnelle entre les ordres professionnels du
domaine de la santé et leurs membres, ainsi que son rapport intégral sur la
prescription et l'utilisation de médicaments par des personnes autres que les
médecins. Les conclusions et les recommandations énoncées dans ces rapports
sont inextricablement liées, demandant que des mesures d'une grande portée
soient prises pour moderniser le cadre réglementaire et restructurer le système
de réglementation de la santé. Ensemble, ces rapports demandent la création
de liens essentiels, entre les ordres professionnels du domaine de la santé sur
le plan réglementaire et entre leurs membres sur le plan clinique, en vue de
transformer et de soutenir les soins aux patients.
Les réformes proposées entraîneront une amélioration continue de la façon de
réglementer les professions de la santé, de sorte que les Ontariens puissent
tirer le maximum des ressources humaines dans le domaine de la santé. Par
conséquent, les professionnels de la santé seront en mesure d'exploiter le
maximum de leurs connaissances et de leurs compétences, de collaborer plus
étroitement en vue d'obtenir les meilleurs résultats et de s'adapter plus
facilement aux nouvelles technologies médicales et aux attentes croissantes
des patients.
Dans son rapport sur la collaboration interprofessionnelle, le CCRPS fait deux
recommandations principales :
• établir un nouveau cadre réglementaire habilitant pour améliorer la
collaboration interprofessionnelle et renforcer l'autoréglementation des
professions de la santé en Ontario. Cette nouvelle façon de fonctionner
donnera aux ordres professionnels du domaine de la santé le pouvoir
d'établir des normes d'exercice ayant force exécutoire, selon une
démarche de collaboration interprofessionnelle lorsque les actes
autorisés sont partagés, et leur offrira parallèlement la souplesse
nécessaire pour adapter ces normes à l'évolution des pratiques et des
milieux d'exercice;
• créer un nouvel organisme – le Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions de la santé – pour faciliter la
collaboration interprofessionnelle, promouvoir la rigueur et
l'excellence du régime réglementaire et accroître la responsabilisation
au sein du système de réglementation des professions de la santé. Ces
buts seront réalisés par la détermination de pratiques exemplaires et
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
467

l'établissement de nouvelles exigences qui obligeront les ordres à
évaluer leurs activités et à en faire rapport, ainsi qu'à améliorer leurs
communications avec le public.
Ces orientations constituent des réformes fondamentales conçues pour que le
système de réglementation suive l'évolution des milieux de pratique et pour
faciliter l'amélioration constante de la qualité de la réglementation des
professions de la santé. Elles servent également de fondement à la démarche
du CCRPS à l'égard d'un nouveau cadre et d'un nouveau processus relatifs aux
règlements sur les médicaments pris en application des lois régissant les
professions de la santé.
Un cadre réglementaire habilitant
Les normes d'exercice constituent des éléments essentiels des mesures que
prennent les ordres professionnels du domaine de la santé pour réglementer
leurs membres. Les normes d'exercice adoptées en vertu du cadre habilitant
proposé par le CCRPS couvriraient : la scolarité, la formation, le maintien à
jour des compétences, l'obligation de discuter des soins, de consulter des
collègues et d'aiguiller les patients, ainsi que les normes, les conditions et les
restrictions relatives à l'exécution d'un acte autorisé pour la profession. Le
CCRPS a constaté que le processus actuel d'élaboration et d'approbation des
normes d'exercice par le biais de la réglementation ne fonctionne pas bien. Il
est lourd, frustrant et beaucoup trop lent. Le processus pose des défis
constants aux ordres qui peuvent se retrouver sans normes d'exercice
actualisées ayant force exécutoire.
Le CCRPS recommande que la LPSR soit modifiée afin d'autoriser les ordres
professionnels du domaine de la santé à adopter des normes d'exercice qui
demeureraient exécutoires en vertu de la loi, mais qui seraient élaborées en
marge du processus de réglementation du gouvernement. Le pouvoir
clairement défini de mise en œuvre des normes d'exercice des ordres serait
reconnu dans la loi. Cette souplesse serait jumelée à une nouvelle exigence en
vertu de laquelle les ordres professionnels du domaine de la santé seraient
tenus de mettre en place des comités des normes interprofessionnelles afin de
participer à l'élaboration des normes d'exercice. Les comités offriraient une
tribune permettant de recevoir les commentaires des autres professions qui
accomplissent des actes autorisés identiques ou qui ont un intérêt dans la
qualité de leur exécution.
Conseil de l'excellence de la réglementation des professions de
la santé
Le CCRPS est d'avis que le pouvoir accru d'établir des normes d'exercice qui
est accordé aux ordres doit être équilibré par une responsabilisation accrue à
l'égard de la protection efficace des intérêts du public. Cet impératif sous-tend
la recommandation du CCRPS de mettre sur pied un nouvel organisme qui
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
468

jouerait un rôle de consultation et de surveillance déterminant pour faire en
sorte que les ordres s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la LPRS
et, plus précisément, réalisent les nouveaux objets prévus dans la Loi de 2007
sur l'amélioration du système de santé – y compris l'amélioration des relations
entre les ordres et leurs membres, ainsi qu'avec les autres ordres, les
principaux intervenants et le public, la collaboration interprofessionnelle avec
les autres ordres et l'adaptation aux changements survenant dans les milieux
de pratique, aux progrès technologiques et autres enjeux émergents.
D'autres territoires de compétence ont éprouvé de la difficulté à trouver le bon
équilibre entre l'autonomie de chaque profession et la responsabilité partagée
de l'ensemble du système de réglementation. Soupesant cette question, le
CCRPS a conclu qu'un nouvel organisme indépendant, le Conseil de
l'excellence de la réglementation des professions de la santé, devrait être mis
sur pied en Ontario pour renforcer l'autoréglementation des professions de la
santé. L'organisme devrait intégrer les rôles de consultation actuels du CCRPS
et les combiner aux nouveaux rôles qui consistent à offrir une orientation
stratégique aux ordres, à surveiller l'élaboration des normes et le rendement en
matière de réglementation et à présenter des rapports au public et au
gouvernement sur la façon dont les ordres s'acquittent de leurs mandats. Le
nouvel organisme soutiendra l'excellence des travaux des ordres, que ce soit
relativement à l'assurance de la qualité, à la sécurité des patients ou aux
relations axées sur la collaboration, leur communiquera des pratiques
exemplaires en matière de réglementation et d'éthique et en orientera
l'adoption.
Les réformes que le CCRPS propose tiennent compte des tendances observées
dans d'autres territoires de compétence, où l'on prête une attention accrue au
rôle des organismes de réglementation et des systèmes réglementaires dans la
promotion de la collaboration entre les professionnels de la santé dans
l'exercice de leur profession. En assurant une meilleure harmonisation de la
réglementation avec les changements en cours dans la pratique clinique, ces
réformes contribueront à transformer la prestation des soins aux patients.
Nouveau cadre d'approbation des médicaments
Le CCRPS croit que les problèmes associés au processus de réglementation et
d'approbation sont particulièrement inquiétants en ce qui a trait aux
règlements sur les médicaments. Cela peut prendre des années avant qu'une
profession obtienne l'autorisation de prescrire ou d'utiliser un nouveau
médicament. Ces délais créent des risques inutiles, puisque les patients
pourraient ne pas avoir accès aux produits pharmaceutiques récents auprès de
leurs professionnels de la santé. De plus, il se peut que l'on empêche les
prescripteurs autres que les médecins de suivre les pratiques exemplaires en
ajustant les médicaments de leurs patients en s'appuyant sur les plus récentes
recherches et pratiques cliniques.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
469

Le CCRPS conclut qu'un processus rigoureux en deux étapes devrait être
établi à l'intérieur d'un nouveau cadre d'approbation des médicaments.
La première étape du processus comprendrait un examen complet de la
demande d'une profession visant une nouvelle catégorie de médicaments ou
d'autres pouvoirs à l'égard des médicaments, dans le but de déterminer si la
demande s'inscrit dans le cadre du champ d'exercice d'une profession, si le
champ d'exercice doit être modifié et si ce changement s'avère approprié. Si
on détermine qu'il est dans l'intérêt du public qu'une nouvelle catégorie de
médicaments soit ajoutée au pouvoir de prescription d'une profession, une
recommandation serait formulée à l'intention du ministre lui demandant
d'inclure la catégorie dans le règlement sur les médicaments de la profession
de la santé en question. Un processus accéléré de réglementation et
d'approbation par le gouvernement serait ensuite appliqué à cette
recommandation.
Le nouveau cadre d'approbation des médicaments aura besoin d'une
infrastructure, qui serait fournie par le nouvel organisme. L'organisme proposé
superviserait l'élaboration de recommandations relativement à l'ajout et au
retrait de catégories de médicaments pour les professions de la santé.
La deuxième étape du processus d'approbation comprendrait un nouveau
Comité du formulaire des médicaments et des thérapeutiques
interprofessionnel qui fournirait des conseils techniques et scientifiques à
l'organisme. Le comité déterminerait les médicaments ou les agents
spécifiques qui devraient entrer dans les catégories qui sont autorisées à
l'égard d'une profession en vertu d'un règlement, ainsi que les conditions ou
les restrictions qui devraient être associées à leur utilisation. Le comité serait
composé de professionnels de la santé et d'autres experts en
pharmacothérapie. Ses recommandations relatives à la liste de médicaments
seraient soumises à l'organisme en vue d'un examen final et d'une approbation
définitive et auraient force de loi. Si une profession demandait que des
changements soient apportés à une liste de médicaments existante à l'intérieur
d'une catégorie, la demande serait examinée par l'organisme et adressée au
comité en vue d'un examen et d'une recommandation immédiats.
Le CCRPS croit que ce processus en deux étapes fournirait les protections
importantes requises pour assurer la sécurité des patients, tout en augmentant
l'efficacité et en tenant compte des pratiques exemplaires.
Questions de réglementation des médicaments propres à
chaque profession
Dans le cadre de ses travaux sur la prescription et l'utilisation de médicaments
par des personnes autres que les médecins, le CCRPS a étudié les points
soulevés par 12 professions qui prescrivent ou utilisent des médicaments dans
le cadre de leur pratique. Dans certains cas, le CCRPS a recommandé
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
470

l'adoption d'un règlement pour désigner une catégorie ou une sous-catégorie
thérapeutique de médicaments et a d'emblée inclus une liste d'agents
spécifiques compris dans les règlements actuels, des recommandations
relatives à certains agents supplémentaires ainsi que des restrictions et des
conditions liées à leur utilisation. Par la suite, les ajouts ou les suppressions
dans la liste de médicaments seraient recommandés par le nouvel organisme,
suivant les conseils du Comité du formulaire des médicaments et des
thérapeutiques.
Le CCRPS recommande de modifier les pouvoirs de prescription d'un certain
nombre de professions. Il propose que l'on accorde aux hygiénistes dentaires,
aux naturopathes, aux pharmaciens et aux thérapeutes respiratoires l'accès à
l'acte autorisé qui consiste à prescrire, lorsque cela s'avère approprié
relativement à leur champ d'exercice. Le CCRPS recommande également que
l'on élargisse l'éventail des médicaments que les optométristes, les
podologues, les podiatres, les infirmières et infirmiers et les sages-femmes
peuvent prescrire. De plus, le CCRPS propose que les infirmières et infirmiers
autorisés soient habilités à délivrer, à vendre et à composer des médicaments
conformément aux normes d'exercice qui devront être élaborées par un comité
des normes interprofessionnelles.
Ces changements permettront à ces professions de jouer un rôle plus
important sur le plan des soins prodigués à leurs patients, en particulier dans
les milieux de soins primaires. Par exemple, les nouveaux pouvoirs aideront
les hygiénistes dentaires à fournir des soins aux patients dans des milieux
comme les foyers de soins de longue durée ou les cliniques indépendantes
conformément au champ d'exercice de la profession. De plus, les
optométristes seront en mesure de prendre en charge un plus large éventail
d'affections, y compris certains cas de glaucome.
Le CCRPS recommande que l'on accorde aux thérapeutes respiratoires le
pouvoir de prescrire de l'oxygène. Cela réduira les temps d'attente inutiles
avant que les patients reçoivent leur congé de l'hôpital et accroîtra la capacité
des thérapeutes respiratoires de fournir aux patients des soins à domicile en
toute sécurité.
Les pharmaciens, qui font partie des professionnels de la santé réglementés les
plus accessibles, joueront un plus grand rôle dans les soins de santé primaires.
L'introduction d'un large éventail de catégories de médicaments donnera aux
pharmaciens la latitude nécessaire pour adapter, modifier et prolonger une
ordonnance déjà établie. Le CCRPS recommande toujours au gouvernement
d'envisager l'élaboration d'un programme de prise en charge des affections
mineures pour l'Ontario, dans lequel les pharmaciens pourraient traiter les
patients souffrant d'affections bénignes en prescrivant des médicaments à
partir d'un formulaire restreint.
En élargissant l'accès à l'acte autorisé qui consiste à prescrire, à délivrer, à
vendre ou à composer des médicaments, comme le propose le présent rapport,
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
471

on permettra aux professionnels de la santé réglementés en Ontario d'exploiter
la pleine mesure de leurs compétences. Dans l'avenir, toutes ces professions –
et leurs patients – tireront profit d'un cadre de réglementation et d'approbation
des médicaments plus efficace qui harmonisera les listes de médicaments avec
les pratiques fondées sur des données probantes.
Champs d'exercice examinés
Dans le cadre de ses travaux sur la collaboration interprofessionnelle, le
CCRPS a examiné le champ d'exercice de sept professions qui pratiquent déjà
la collaboration interprofessionnelle en soins de santé et qui offrent des
possibilités accrues d'efforts supplémentaires en ce sens. Ces travaux ont porté
principalement sur les actes autorisés autres que ceux se rapportant aux
médicaments.
Le CCRPS est convaincu que le fait de permettre aux professionnels
d’exécuter plus de tâches de manière autonome, dans les limites de leurs
compétences, favorisera l'apparition de nouveaux rôles au sein des équipes de
soins de santé en collaboration. Dans le présent rapport, le CCRPS
recommande d'apporter les changements demandés au champ d'exercice des
technologues en radiation médicale, qui sont de précieux experts techniques
dans le domaine de l'utilisation sûre et efficace de matériel de diagnostic et de
thérapie hautement perfectionné qui connaît une évolution rapide. Les études
et la formation des technologues en radiation médicale viennent appuyer les
changements proposés, qui tiennent compte des fonctions quotidiennes
actuelles de ces professionnels. De plus, le CCRPS a examiné le champ
d'exercice des technologistes de laboratoire médical et, bien qu'il ne
recommande pas de modifications, il a découvert des problèmes systémiques
qui posent des obstacles à la prestation efficiente et efficace des services de
soins de santé, mais qui n'exigent pas de modification du champ d'exercice.
Liens essentiels pour transformer les soins aux patients
Le CCRPS soutient que les recommandations énoncées dans le présent rapport
permettront non seulement aux ordres professionnels du domaine de la santé
de l'Ontario d'être mieux en mesure de s'acquitter de leurs responsabilités
réglementaires, mais aussi d'établir des liens essentiels entre les ordres qui
soutiendront la transformation des soins aux patients. Le nouvel organisme de
consultation et de surveillance proposé fournira l'élan stratégique nécessaire
pour l'établissement d'un programme partagé de gestion du changement,
cherchant à atteindre les plus hauts niveaux d'excellence en matière de
réglementation. L'éventail actuel de silos réglementaires sera remplacé par un
véritable système de réglementation, dans lequel les ordres sont davantage à
l'unisson, apprennent les uns des autres et collaborent en vue d'établir des
structures, des processus et des normes communs, partageant tous le même
objectif qui consiste à servir les intérêts du public.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
472

La progression constante des soins de santé dépend de l'habilitation de tous les
professionnels du domaine à contribuer au maximum de leurs capacités, de
l'amélioration de la façon dont ces derniers travaillent ensemble et de la
facilitation de l'adoption des nouvelles connaissances, pratiques et
technologies. L'excellence de la réglementation est un élément essentiel de la
réalisation de ces objectifs cruciaux. Le CCRPS s'efforce de mettre en place
un système dynamique de réglementation des professions de la santé pour le
XXI e siècle – qui fera avancer la vision d'un système de soins de santé
moderne, accessible et viable offrant les meilleurs soins qui soient dans le
monde.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
473

CHAPITRE 18
LIENS ESSENTIELS : SOMMAIRE DES PROPOSITIONS DE MISE EN
ŒUVRE
Le présent chapitre résume les modifications qu'il faudrait apporter aux lois et
aux règlements pour mettre en œuvre les recommandations du CCRPS
énoncées dans ce rapport.
Chapitre 4.
Chapitre 6.
Chapitre 7.
Chapitre 8.
Chapitre 9.
Chapitre 10.
Chapitre 11.
Chapitre 12.
Chapitre 13.
Chapitre 14.
Chapitre 15.
Chapitre 16.
Liens essentiels : Propositions visant la création d’un nouvel
organisme dans le but de faciliter et de soutenir la collaboration
interprofessionnelle et les pratiques exemplaires sur le plan de
la réglementation et de mettre en place un nouveau cadre
d'approbation des médicaments ...........................................................................475
Examen du champ d’exercice des technologues en radiation
médicale ...............................................................................................................489
Prescription et utilisation de médicaments dans la profession
de podologue et de podiatre .................................................................................494
Prescription et utilisation de médicaments dans la profession
d'hygiéniste dentaire ............................................................................................499
Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de
dentiste .................................................................................................................503
Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de
sage-femme..........................................................................................................506
Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de
naturopathe...........................................................................................................511
Prescription et utilisation de médicaments dans la profession
infirmière..............................................................................................................516
Prescription et utilisation de médicaments dans la profession
d'optométriste.......................................................................................................523
Prescription et utilisation de médicaments dans la profession de
pharmacien...........................................................................................................527
Prescription et utilisation de médicaments dans la profession
de physiothérapeute .............................................................................................534
Prescription et utilisation de médicaments dans la profession
de thérapeute respiratoire.....................................................................................539
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
474

CHAPITRE 4 : LIENS ESSENTIELS : PROPOSITIONS VISANT LA
CREATION D’UN NOUVEL ORGANISME DANS LE BUT DE FACILITER
ET DE SOUTENIR LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE ET
LES PRATIQUES EXEMPLAIRES SUR LE PLAN DE LA
REGLEMENTATION ET DE METTRE EN PLACE UN NOUVEAU CADRE
D'APPROBATION DES MEDICAMENTS
1. Que la définition de « Conseil consultatif » donnée au paragraphe 1 (1) de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit abrogée et
remplacée par ce qui suit :
« Organisme » Le Conseil de l'excellence de la réglementation des
professions de la santé.
2. Que toute occurrence du « conseil consultatif » dans la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées soit remplacée par le terme
« organisme ».
Que le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soit modifié par l’ajout des définitions suivantes :
« Médicament » Tout médicament au sens de la Loi sur la réglementation
des médicaments et des pharmacies, y compris les produits thérapeutiques
sur ordonnance au sens de la Loi sur les aliments et drogues ou des
règlements pris en application de celle-ci;
« Formulaire des médicaments » Pour chacune des professions de la santé
ayant le pouvoir d'exécuter l'acte autorisé d’administrer une substance par
injection ou inhalation ou de prescrire, de mélanger, de fournir ou de
vendre des médicaments dans le cadre de l'exercice de la profession, autre
que la médecine ou la dentisterie, la liste de chacun des médicaments
désignés par l’organisme comme entrant dans une catégorie de
médicaments autorisés dans l’exercice d’une profession de la santé par
voie de règlement pris en application de la loi régissant cette profession;
« Comité du formulaire » Le Comité du formulaire des médicaments et
des thérapeutiques.
3. Que l'article 6 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rapport annuel
6. (1) Chacun des ordres présente chaque année au ministre un rapport
sur ses activités et sa situation financière.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
475

État financier vérifié
(2) Le rapport annuel de chacun des ordres doit comprendre un état
financier vérifié.
Contenu et forme
(3) Le ministre peut préciser le contenu et la forme du rapport annuel que
présentent les ordres, auquel cas les rapports annuels doivent
comporter ce contenu et être rédigés sous cette forme.
Publication de renseignements par le ministre
(4) Le ministre peut, chaque année, publier les renseignements contenus
dans les rapports annuels des ordres.
Aucun renseignement personnel
(5) Les renseignements contenus dans les rapports annuels que publie le
ministre ne doivent comprendre aucun renseignement personnel.
23. Que les articles 7 à 17 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
Organisme
Organisme
L’organisme est créé et porte le nom de Conseil de l'excellence de la
réglementation des professions de la santé en français et de Council for
Health Professions Regulatory Excellence en anglais.
Composition
Le Conseil consultatif se compose d’au moins cinq et d’au plus neuf
personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la
recommandation du ministre.
Président et vice-président
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des membres de
l'organisme à la présidence et un autre à la vice-présidence.
Restrictions s’appliquant aux membres
Ne peut être nommée membre du Conseil consultatif la personne qui :
(a) est employée aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la
fonction publique de l’Ontario ou par un organisme de la
Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
476

(b) est ou a été membre d’un conseil ou d’un ordre.
Mandat des membres
Le président et le vice-président sont nommés pour une période fixe d'au
plus dix ans et les autres membres, pour une période fixe d'au plus trois
ans. Le mandat des membres de l’organisme peut être reconduit. À la fin
de leur mandat, les membres de l’organisme restent en fonction jusqu’à ce
qu’ils soient remplacés ou que leur mandat soit reconduit.
Membres suppléants
Quiconque est nommé pour remplacer un membre de l'organisme avant
l’expiration du mandat de ce dernier reste en fonction jusqu’à la fin du
mandat.
Premiers membres
Outre le président et le vice-président, les premiers membres de
l'organisme peuvent être nommés pour un, deux ou trois ans.
Rémunération et indemnités
Les membres de l'organisme reçoivent la rémunération et les indemnités
que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Fonctions générales de l’organisme
Les fonctions générales de l’organisme consistent à :
• veiller à ce que chaque ordre serve et protège l’intérêt public;
• promouvoir une saine autoréglementation des professionnels par les
ordres et l’application de pratiques exemplaires;
• promouvoir la collaboration entre les ordres ainsi qu'entre les ordres et
d'autres entités.
Pouvoirs et responsabilités de l’organisme
L’organisme a les pouvoirs et les responsabilités suivants :
• conseiller le ministre sur les questions suivantes :
• la nécessité de réglementer les professions non réglementées;
• la nécessité de cesser de réglementer les professions déjà
réglementées;
• les propositions de modification de la présente loi, d’une loi sur
une profession de la santé ou d’un règlement pris en
application de ces lois, et les propositions de règlements pris en
application de ces lois;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
477

• le champ d'exercice recommandé des professions
réglementées;
• le besoin de collaboration entre les ordres;
• tout différend entre les ordres ou entre les ordres et d'autres
entités;
• tout ordre qui ne réalise pas ses objectifs et ne s'acquitte pas de
ses fonctions;
• les propositions de modification de toute loi ou de tout
règlement provincial ayant une incidence sur les soins de santé
ou la prestation des soins de santé;
• amener les ordres à promouvoir des pratiques exemplaires dans les
domaines suivants :
• les fonctions relatives à l'inscription, au traitement des plaintes,
aux enquêtes, aux mesures disciplinaires, à l'aptitude
professionnelle, à l'assurance de la qualité, aux relations avec
les patients, à l'application de la loi, à la tenue des dossiers et à
la production de rapports;
• l'élaboration des règlements, des normes d'exercice et des
lignes directrices relatives aux pratiques professionnelles pour
leurs membres;
• surveiller les efforts que chaque ordre déploie afin de servir et de
protéger l'intérêt public et de réaliser ses objets;
• renseigner le public sur les questions de réglementation des
professions de la santé ainsi que les droits et les recours du public
à la réglementation de ces professions;
• établir des critères, des règles et des procédures à suivre pour qu’un
médicament soit ajouté au formulaire des médicaments et publier ces
critères, ces règles et ces procédures sur son site Web et dans tout autre
format jugé pertinent;
• désigner les médicaments qui apparaîtront sur le formulaire des
médicaments d’une profession de la santé réglementée, ainsi que les
conditions et les limites associées à ces médicaments, et retirer ou
modifier de temps à autre ces désignations, ces conditions et ces
limites;
• conserver, mettre à jour et publier le formulaire des médicaments;
• attirer l'attention du ministre sur toute autre question exigeant des
mesures gouvernementales.
Obligation de fournir des renseignements
Dans le but de s'acquitter des fonctions générales et des responsabilités qui
lui sont conférées par la présente loi, l’organisme peut exiger qu’un
liés
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
478

conseil lui fournisse, à la suite d’une demande précise ou à intervalles
réguliers, de l'information autre que des renseignements personnels.
Délai et forme
L’organisme peut spécifier quand et sous quelle forme il désire obtenir ces
renseignements.
Conformité requise
Lorsqu’il fournit des renseignements, le conseil doit se conformer à toutes
les exigences énoncées dans le présent article.
Formulaire des médicaments
L’organisme conserve, met à jour et publie un formulaire des
médicaments.
Le formulaire des médicaments énonce :
(a) la liste de médicaments qu’un professionnel de la santé est autorisé à
administrer par injection ou inhalation, à prescrire, à mélanger, à fournir
ou à vendre selon la catégorie de médicaments autorisés dans l’exercice de
la profession en question par voie de règlement pris en application de la
loi régissant cette profession;
(b) les conditions et les limites associées aux médicaments autorisés pour
cette profession de la santé spécifique;
(c) tout autre renseignement ou document que l'organisme juge nécessaire
ou recommandé.
L’organisme publie le formulaire des médicaments sur son site Web.
Un médicament est autorisé dans le cadre de l'exercice d’une profession de
la santé à partir de la date à laquelle il est effectivement ajouté au
formulaire des médicaments pour cette profession de la santé et cesse de
l’être à la date à laquelle il est effectivement retiré du formulaire.
L’organisme peut ajouter un médicament au formulaire des médicaments
lorsqu’il estime que cela est dans l’intérêt public, mais ne doit pas l'inclure
s’il ne répond pas aux critères d’approbation.
Toute modification d’une désignation prend effet à la date à laquelle la
modification est désignée comme telle dans le formulaire des
médicaments.
Un médicament ou une substance ayant été autorisé avant • 2009 dans le
cadre de l’exercice d’une profession par voie de règlement pris en
application de la loi régissant cette profession est réputé être désigné
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
479

jusqu’à ce qu’il soit retiré du formulaire des médicaments aux termes du
présent article. Les conditions et les restrictions prévues dans le règlement
pris en application de la loi régissant cette profession de la santé
continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient modifiées aux termes
du présent article.
Lorsqu’il décide si un médicament doit ou non être inscrit sur le
formulaire des médicaments, si un médicament doit être retiré du
formulaire des médicaments ou s'il doit imposer, modifier ou abroger toute
condition ou restriction associée à un médicament, l’organisme peut
prendre en compte tout ce qu’il considère souhaitable dans l’intérêt public,
y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la scolarité, la
formation, les compétences ou les normes d'exercice de la profession, les
besoins de la population ou les questions relatives à la sécurité des
patients.
L’organisme obtient un avis d’expert auprès du Comité du formulaire et
peut consulter d’autres personnes ou organismes sur des questions qui
découlent de la mise à jour du formulaire des médicaments.
L’organisme doit accepter les recommandations du Comité du formulaire,
à moins que cela aille à l’encontre de l’intérêt public.
Une personne ou un organisme peut demander, par écrit, à l’organisme de
modifier le formulaire des médicaments, mais l’organisme n’est pas tenu
d’acquiescer à la demande.
Au moins 60 jours avant de modifier le formulaire des médicaments,
l’organisme remet une copie de la modification proposée au ministre, aux
membres du Comité du formulaire et au conseil touché aux fins d’examen.
L’organisme a le droit de faire parvenir aux conseils des autres ordres, aux
professionnels de la santé et aux conseillers experts une copie de la
modification proposée.
Si le ministre ne soulève aucune objection écrite à une proposition de
modification du formulaire des médicaments dans les 60 jours qui suivent
la soumission de la proposition par l’organisme, celui-ci modifie le
formulaire des médicaments conformément à la proposition.
Le ministre ne s’opposera à une proposition de modification du formulaire
des médicaments que si la modification va à l'encontre de l'intérêt public.
Le formulaire des médicaments de chaque profession de la santé établi en
vertu du présent article est interprété comme s'il faisait partie d’un
règlement pris en application de la loi régissant la profession de la santé en
question.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
480

La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique à aucune
décision ni action de l’organisme en vertu de la présente loi.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements :
(a) qui clarifient, modifient ou restreignent les fonctions et les pouvoirs de
l’organisme en ce qui a trait au formulaire des médicaments;
(b) qui confèrent de plus amples fonctions et pouvoirs à l’organisme en ce
qui a trait au formulaire des médicaments.
Rôle purement consultatif
À l’exception de la tenue du formulaire des médicaments, le rôle de
l’organisme est purement consultatif.
Procédure
L'organisme siège en Ontario aux dates, heures et lieux que fixe le
président.
Idem
L'organisme mène ses travaux de la manière qu'il juge appropriée.
Employés
Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement de l'organisme
peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la
fonction publique de l’Ontario.
Experts
L’organisme peut engager des experts ou des conseillers professionnels
pour l’aider.
Secrétaire
L’organisme nomme secrétaire parmi un de ses employés.
Fonctions
Les fonctions du secrétaire sont les suivantes :
(a) veiller à la conservation des dossiers et documents de l’organisme;
(b) remplir les fonctions et les obligations assignées par le ministre ou
l’organisme.
Rapports
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
481

L’organisme remet un rapport annuel au ministre, qui le soumet au
lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée
législative si elle est en session, sinon à la session suivante.
Idem
Le rapport annuel comprend ce qui suit :
(a) un rapport sur les travaux de l’organisme;
(b) tout renseignement que l’organisme juge pertinent au sujet des
activités des ordres en matière de protection de l’intérêt public;
(c) tout renseignement demandé par le ministre.
Idem
Le premier rapport remis aux termes du paragraphe • devra être déposé au
premier semestre de 2011 et couvrir la période commençant le jour où la
présente loi recevra la sanction royale et se terminant le
31 décembre 2010.
Rapports spéciaux
L’organisme peut remettre un rapport spécial au ministre à n’importe quel
moment et à n’importe quel sujet relatif à la présente loi qui, selon
l’organisme, ne devrait pas attendre la publication du rapport annuel et le
ministre doit soumettre le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le
déposer devant l’Assemblée législative aussitôt que possible.
Aucun renseignement personnel
Les rapports annuels et spéciaux que prépare l'organisme ne doivent
comprendre aucun renseignement personnel.
5. Que la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit
modifiée par l’ajout de ce qui suit après l'article 17 :
Comité du formulaire des médicaments et des thérapeutiques
Comité du formulaire
Le Comité du formulaire est créé et porte le nom de Comité du formulaire
des médicaments et des thérapeutiques en français et de Drug and
Therapeutics Formulary Committee en anglais.
Composition
Le Comité du formulaire se compose du nombre de membres nommés par
le lieutenant-gouverneur en conseil, dont :
(a)
le président de l’organisme, d'office;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
482

(b)
(c)
(d)
(e)
un nombre égal de représentants de l’Ordre des médecins
et chirurgiens de l'Ontario et de l'Ordre des pharmaciens
de l'Ontario;
un expert en pharmacologie ou en pharmacothérapie, qui
peut être un éducateur;
un membre d’ un ordre qui n’est pas déjà représenté aux
termes de l'alinéa (b);
un représentant du Programme de médicaments de
l'Ontario du ministère de la Santé et des Soins de longue
durée de l’Ontario.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les représentants énumérés
aux alinéas (b), (c), (d) et (e) sur la recommandation de l’organisme.
Président du conseil
Le président de l’organisme assume la présidence du Comité du
formulaire.
Mandat des membres
Les membres mentionnés aux alinéas (b), (c) et (d) sont nommés pour une
période fixe d’au plus trois ans. Le mandat des membres du Comité du
formulaire peut être reconduit. À la fin de leur mandat, les membres du
Comité du formulaire restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient
remplacés ou que leur mandat soit reconduit.
Membres suppléants
Quiconque est nommé pour remplacer un membre du Comité du
formulaire avant l’expiration du mandat de ce dernier reste en fonction
jusqu’à la fin du mandat.
Premiers membres
Les premiers membres du Comité du formulaire mentionnés aux
alinéas (b), (c) et (d) peuvent être nommés pour un, deux ou trois ans.
Indépendance
Les membres du Comité du formulaire mentionnés aux alinéas (b) et (d)
exercent leurs fonctions de façon indépendante et non à titre de
représentants de leur employeur, de leur conseil ou de leur ordre.
Lobbying
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
483

Un membre du Comité du formulaire ne peut, en ce qui a trait aux
questions reliées à la présente loi :
(a) soit agir à titre de lobbyiste consultant au sens du
paragraphe 4 (10) de la Loi de 1998 sur l’enregistrement
des lobbyistes;
(b)
soit agir à titre de lobbyiste interne au sens du
paragraphe 5 (7) ou 6 (5) de la Loi de 1998 sur
l’enregistrement des lobbyistes.
Rémunération et indemnités
Les membres du Comité du formulaire reçoivent la rémunération et les
indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Fonctions du Comité du formulaire
Le Comité du formulaire :
(a)
(b)
(c)
compile pour chacune des professions de la santé autre
que la médecine et la dentisterie et recommande à
l’organisme un formulaire des médicaments que, selon le
Comité, les professionnels en question ont la compétence
d’administrer par injection ou inhalation, de prescrire, de
mélanger, de fournir ou de vendre, si l’organisme
confirme leurs qualifications et que ces médicaments font
partie de la catégorie de médicaments autorisés par voie
de règlement pris en application de la loi régissant la
profession de la santé en question;
fournit un avis d’expert à l’organisme sur les conditions et
les limites qui devraient être imposées à l'égard du
formulaire des médicaments autorisés pour chacune des
professions de la santé;
fournit à l’organisme un avis d’expert lorsque ce dernier
en fait la demande.
Réunions
Le Comité du formulaire se réunit au moins une fois par année et chaque
fois que l’ organisme le demande.
Idem
Le Comité
appropriée.
du formulaire mène ses travaux de la manière qu'il juge
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
484

Autres conseillers
Le Comité du formulaire peut, de temps à autre, demander des conseils à
d’autres professionnels de la santé réglementés lorsqu'il le juge nécessaire.
Conseils offerts
Le Comité du formulaire fait parvenir une copie de ses recommandations
au ministre en même temps qu’il les fait parvenir à l’organisme.
Pratiques exemplaires
6.
7.
Que l’organisme facilite et soutienne l'élaboration par l'ensemble des
ordres d’un code de déontologie commun qui s’applique à tous les
professionnels de la santé réglementés. Que, une fois ce code élaboré,
l'alinéa 94 (1) k) du Code des professions de la santé soit abrogé et que le
code de déontologie commun soit adopté en vertu d'un règlement pris en
application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Que l’organisme facilite et soutienne l'élaboration par l'ensemble des
ordres de règles communes en matière de conflit d'intérêts qui
s’appliquent à tous les professionnels de la santé réglementés. Que, une
fois ces règles élaborées, l'alinéa 95 (1) i) du Code des professions de la
santé soit abrogé et que les règles communes en matière de conflit
d'intérêts soient adoptées en vertu d'un règlement pris en application de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
8. Que l’organisme facilite et soutienne l'élaboration par l'ensemble des ordres
de règles communes en matière de publicité qui s’appliquent à tous les
professionnels de la santé réglementés. Que, une fois ces règles élaborées,
l'alinéa 95 (1) l) de l'annexe 2, Code des professions de la santé soit abrogé
et que les règles communes en matière de publicité soient adoptées en
vertu d'un règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
Normes d'exercice
9. Que l'alinéa 95 (1) n) de l'annexe 2, Code des professions de la santé soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
95 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et à la suite de l’examen préalable du ministre, le conseil peut adopter un
règlement interdisant aux membres d’outrepasser, dans l’exercice de leur
profession, les limites du champ d’application de celle-ci.
Que les paragraphes 95 (1.4), (1.5), (1.6) et (1.7) soient déplacés après le
paragraphe 95 (1).
10. Que les paragraphes 95 (1.1) à (1.3) soient abrogés et remplacés par ce qui
suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
485

1) Le conseil peut établir des normes d'exercice de la profession
relatives à la scolarité requise, à la formation, au maintien des
compétences, à l'obligation de discuter des soins, de consulter des
collègues et d'aiguiller les patients ainsi qu'aux normes, limites et
conditions relatives à tout acte que la profession est autorisée à
exécuter.
2) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1.1),
l’application d’une norme d'exercice peut se limiter à certaines
catégories de membres ou de certificats.
3) Au moins 60 jours avant qu'une norme d'exercice soit adoptée par
le conseil aux termes du paragraphe (1.1), le conseil remet une copie
de la norme d'exercice proposée au ministre, à l’organisme et à chaque
membre aux fins d’examen.
4) L’organisme a le droit de faire parvenir aux autres ordres, aux
professionnels de la santé et aux conseillers experts une copie de la
norme d'exercice proposée.
5) Si le ministre ou l’organisme ne soulève aucune objection
écrite à une norme d'exercice dans les 60 jours qui suivent la
soumission de la proposition par le conseil, la norme est réputée avoir
été adoptée par le conseil.
6) Le conseil envoie une copie de chaque norme d'exercice adoptée
aux termes du paragraphe (1.1) à chaque membre, à l’organisme et au
ministère.
7) Le conseil publie toutes les normes d'exercice adoptées sur un site
Web accessible gratuitement au public et les offre sous forme de
document papier ou autre, sur demande, au prix coûtant.
8) Les normes d'exercice de chaque profession de la santé adoptées en
vertu du présent article sont interprétées comme si elles faisaient partie
d’un règlement pris en application de la loi régissant la profession de
la santé en question.
9) Sans limiter la portée générale du paragraphe (1.1), le conseil peut
exercer son pouvoir d'établir des normes d'exercice en adoptant par
renvoi – en tout ou en partie et sous réserve des modifications qu'il
juge nécessaires – tout code, toute norme ou toute ligne directrice
relative aux normes d'exercice de la profession et exiger le respect du
code, de la norme ou de la ligne directrice ainsi adopté.
10) Si une norme d'exercice le prévoit, un document scientifique,
administratif ou technique adopté par renvoi est adopté dans ses
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
486

versions successives, que les modifications soient adoptées avant ou
après que la norme d'exercice a été établie.
11) Tout document adopté aux termes du paragraphe (1.10) doit être
un document créé par un organisme reconnu et ne doit pas avoir été
créé par l'ordre.
12) Une copie de tout code, de toute norme ou de toute ligne directrice
adopté par renvoi aux termes du paragraphe (1.9) et de tout document
scientifique, administratif ou technique adopté par renvoi aux termes
du paragraphe (1.10) est mise à la disposition du public aux fins de
consultation durant les heures normales d'ouverture dans les bureaux
de l’ordre et est affichée sur le site Web de l’ordre ou y est accessible
par le biais d'un hyperlien.
13) Le ministre peut, sur avis écrit, exiger que le conseil adopte,
modifie ou révoque une norme d'exercice que le conseil a le pouvoir
d'adopter, de modifier ou de révoquer, comme le prévoit le
paragraphe (1.1).
14) Si le conseil omet d'adopter, de modifier ou de révoquer la norme
d'exercice, comme le demande le ministre, dans les 30 jours suivant la
réception de l’avis de ce dernier, le ministre peut adopter une norme
d'exercice répondant à l'objet de sa demande.
11. Que l’organisme, alors qu’il examine les champs d’exercice ou qu’il
participe d’une autre façon à la résolution de différends entre les ordres,
signale au ministre les occasions où il y aurait lieu de modifier les
règlements pris en application d’une ou de plusieurs lois régissant les
professions de la santé dans le but d'exiger la création de comités des
normes interprofessionnelles ayant pour mandat d'élaborer des normes
d'exercice ayant force exécutoire sur une base interprofessionnelle.
Assurance responsabilité professionnelle
12. Que tous les professionnels de la santé réglementés soient obligés de
souscrire une assurance responsabilité professionnelle et de la maintenir
en vigueur, d'appartenir à une association précise qui offre une assurance
responsabilité professionnelle ou d'être couverts par les polices
d'assurance de leurs employeurs. Que tous les professionnels de la santé
réglementés soient tenus de fournir une preuve d'assurance ou
d'appartenance à une association au registraire au moment de leur
inscription ou à la demande du registraire. Que cette obligation prenne
effet par voie de modification des dispositions d’inscription du Code des
professions de la santé, comme suit :
Que l'article 22.4 de l'annexe 2, Code des professions de la santé soit
modifié par l'ajout du paragraphe suivant :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
487

Chaque demande d’inscription doit être accompagnée d’une preuve
d’assurance responsabilité professionnelle, d’adhésion à une association
précise qui offre une protection contre la responsabilité professionnelle
ou de couverture du demandant par son employeur. Chaque personne
inscrite doit fournir au registraire la preuve que cette couverture est
toujours en vigueur à la suite de son inscription et sur demande du
registraire. La couverture en question doit répondre aux exigences
spécifiées dans les normes d'exercice établies par l’ordre.
Qu'une fois que cela aura été fait, l'alinéa 94 (1) y) du Code des
professions de la santé soit abrogé.
Transparence, responsabilisation et intérêt public
13. Que le ministre adopte un règlement aux termes de l'alinéa 43 (1) h.2) de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées obligeant
chaque ordre à publier sur son site Internet, sans protection par mot de
passe, comme l'envisage le paragraphe 3.1 (1) du Code des professions de
la santé, des renseignements généraux comprenant, sans toutefois s'y
limiter, les points suivants :
j. ses rôles, ses responsabilités et ses obligations de rendre
compte;
k. ses fonctions, ses programmes et ses processus;
l. le champ d'exercice de la ou des professions de la santé qu' il
régit;
m. l'utilisation des titres par ses membres;
n. ce qui constitue une faute professionnelle de la part de ses
membres;
o. la façon d’accéder à la partie publique du tableau;
p. les états financiers vérifiés;
q. des renseignements généraux et des statistiques au sujet de
l’examen des demandes d’inscription et des audiences à cet
égard, de l’examen des plaintes et des audiences à ce sujet, des
audiences disciplinaires, des évaluations de l’aptitude
professionnelle et des évaluations en matière d’assurance de la
qualité;
r.
tout autre renseignement précisé par le ministre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
488

CHAPITRE 6. EXAMEN DU CHAMP D'EXERCICE DES
TECHNOLOGUES EN RADIATION MEDICALE
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 3 de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Champ d'exercice
3. L’exercice de la technologie de radiation médicale consiste dans
l’emploi des rayonnements ionisants, de l’électromagnétisme et
d’autres formes d’énergie prescrites en vue de réaliser des images et
des données diagnostiques et de procéder à des interventions
thérapeutiques comme le prescrit la réglementation, et dans
l’évaluation de la validité technique des images et des données
diagnostiques.
2. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la technologie de radiation médicale, un membre
est autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti
son certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Administrer des substances par voie d'injection ou d'inhalation.
2. Pratiquer des interventions sur les tissus sous-cutanés.
3. Introduire un instrument, une main ou un doigt :
(a) dans une ouverture artificielle dans le corps afin de procéder à
l’aspiration trachéale ou à l’administration de substances de
contraste;
(b) au-delà des grandes lèvres;
(c) au-delà de l’urètre;
(d) au-delà de la marge de l’anus.
4. Appliquer des formes d’énergie prescrites.
3. Que l'article 5 de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5. (1) Le membre ne doit pas accomplir d'actes autorisés en vertu de
l’article 4 à moins que cet acte ne soit ordonné par un membre d’un
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
489

ordre qui en a l’autorité aux termes de la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
(2) Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de l’article 4
conformément aux exigences prescrites dans la réglementation.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
(3) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au paragraphe (1) ou (2).
Champ d'exercice individuel des technologues en radiation
médicale
5.1 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
4. Que le paragraphe 12 (2) de la Loi de 1991 sur les technologues en
radiation médicale soit abrogé et qu’un nouveau paragraphe 12 (2.1) soit
ajouté à la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale, se
lisant comme suit :
Règlements
12 (2.1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et d'un examen préalable par le ministre, le conseil peut, par
règlement :
(a) désigner les interventions qu’un membre peut pratiquer sur des
tissus sous-cutanés;
(b) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
ver tu de la disposition 3 de l’article 4.
(2.2) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil, le ministre peut, par règlement, prescrire les formes d’ énergie
autres que les rayonnements ionisants pour l'application de la
disposition 4 de l’article 4.
5. Qu’ un nouvel article 7.1 soit ajouté au Règlement de l'Ontario 866/93 pris
en application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation
médicale, se lisant comme suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
490

7.1 (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de
la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi
un programme qui satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’ intervention en question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de
la Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
6. Que le Règlement de l'Ontario 866/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les technologues en radiation médicale soit modifié par l'ajout de
ce qui suit :
NORMES D'EXERCICE
7.2. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu de la disposition 3 de
l’article 4 de la Loi.
7.3. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 7.2 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes relatives à la
technologie de radiation médicale.
7.4. Pour les besoins de l’article 7.3, l’ordre crée le Comité des normes
relatives à la technologie de radiation médicale dont il est question à
l’article 10 et nomme les membres du Comité des normes relatives à la
technologie de radiation médicale, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de
l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
7.5. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 7.2;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
491

) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention
vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi.
7. Que le titre du Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la Loi
de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit remplacé par
FORMES D’ÉNERGIE PRESCRITES ET INTERVENTIONS
PRESCRITES.
8. Que l’article 1 du Règlement de l’Ontario 226/03 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Formes d’énergie prescrites
1. L’électromagnétisme est une forme d’énergie prescrite pour les
besoins de la disposition 4 de l’article 4 de la Loi.
9. Que l’article 2 soit ajouté au Règlement de l’Ontario 226/03 pris en
application de la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale,
se lisant comme suit :
Interventions prescrites
2. Les interventions suivantes sur les tissus sous-cutanés sont
prescrites pour les besoins de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi :
a) effectuer des prélèvements de sang par voie veineuse;
b) pratiquer le tatouage;
c) administrer des substances par voie d’injection.
10. Que l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 107/96 pris en application de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées soit abrogé.
11. Que l'article 1.1 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1. (a) contrevienne à une condition ou à une restriction dont est
assorti le certificat d’inscription du membre.
12. Qu'une nouvelle disposition 1.1 b) soit ajoutée au Règlement de
l'Ontario 855/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues
en radiation médicale comme suit :
1. (b) dépasse le champ d’exercice de la profession.
en
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
492

13. Que l'ar
ticle 1.5 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de
la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
5. Exercer la profession alors que le membre est en conflit d’intérêts.
14. Que l'article 1.11 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de
la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
11. Utiliser avec insouciance, négligence ou maladresse les
rayonnements ionisants, l’électromagnétisme ou une forme d’énergie
prescrite.
15. Qu e l'article 1.12 du Règlement de l'Ontario 855/93 pris en application de
la Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
12. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapable d’y satisfaire.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
493

CHAPITRE 7. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA
PROFESSION DE PODOLOGUE ET DE PODIATRE
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1.
Que les alinéas 2 et 3 du paragraphe 5 (1) de la Loi de 1991 sur les
podologues soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
Actes autorisés
5 (1) Dans l’exercice de la podologie, un membre est autorisé, sous
réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat
d’inscription, à accomplir les actes suivants :
2. Administrer par voie d'inhalation, ou d’injection dans les pieds, les
substances désignées dans les règlements.
3. Prescrire, délivrer et vendre un médicament que le membre peut
prescrire, délivrer ou vendre en vertu des règlements.
2. Que les alinéas 3 et 4 du paragraphe 5 (2) de la Loi de 1991 sur les
podologues soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
5 (2) Dans l’exercice de la podologie, un membre podiatre est
autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est
assorti son certificat d’inscription, à accomplir les actes
suivants :
3. Administrer par voie d'inhalation, ou d’injection dans les pieds,
les substances désignées dans les règlements.
4. Prescrire, délivrer et vendre un médicament que le membre peut
prescrire, délivrer ou vendre en vertu des règlements.
3. Que la Loi de 1991 sur les podologues soit modifiée par l'ajout des articles
suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés pour les
podologues
5.1 Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 2 ou 3 du paragraphe 5 (1) conformément aux exigences
prescrites dans les règlements.
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés pour les
podiatres
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
494

5.2 Le membre podiatre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 3 ou 4 du paragraphe 5 (2) conformément aux exigences
prescrites dans les règlements.
Champ d'exercice individuel des podiatres
5.3 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
4. Que l'article 13 de la Loi de 1991 sur les podologues soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Règlements
13. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement,
réglementer la prescription, la préparation et la vente de médicaments
par les membres et exiger d’eux qu’ils tiennent les registres prescrits et
qu’ils fournissent au ministre des rapports renfermant les
renseignements prescrits concernant la prescription, la préparation et la
vente de médicaments.
5. Que les articles 1 à 4 du Règlement de l'Ontario 203/94 pris en application
de la Loi de 1991 sur les podologues (Général) soient abrogés et
remplacés par ce qui suit :
PARTIE I
ACTES AUTORISÉS ET NORMES D'EXERCICE
1. (1) L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions exécutées en vertu des dispositions 2 et 3
du paragraphe 5 (1) et des dispositions 3 et 4 du paragraphe 5 (2) de la
Loi.
(2) Les normes d'exercice dont il est question au paragraphe (1) sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de podologie.
(3) L'ordre crée le Comité des normes de podologie dont il est
question au paragraphe (2) et nomme les membres du Comité des
normes de podologie, qui comprend au moins un(e) ou plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
495

c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres
de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario approuvés par cet ordre;
e) membres de l'Ordre des thérapeutes respiratoires de
l'Ontario approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
(4) L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question au paragraphe (1);
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention
en vertu des dispositions 2 et 3 du paragraphe 5 (1) et des
dispositions 3 et 4 du paragraphe 5 (2).
6. Que les annexes 1 à 4 du Règlement de l'Ontario 203/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Général) soient
abrogées.
7. Que l'article 7 du Règlement de l'Ontario 830/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les podologues (Inscription) soit modifié par l'ajout du
paragraphe suivant :
CONDITIONS GÉNÉRALES ET RESTRICTIONS
4. (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2 ou 3 du
paragraphe 5 (1) ou de la disposition 3 ou 4 du paragraphe 5 (2) de
la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a
réussi un programme qui satisfait aux critères approuvés et
( b) s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du
niveau de formation achevé.
( 2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2 du
paragraphe 5 (1) ou de la disposition 3 du paragraphe 5 (2) de la
Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
496

(4) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur
les professions de la santé réglementées.
(4) Un membre titulaire d'un certificat d'inscription générale ou
académique peut prescrire, délivrer ou vendre les catégories de
médicaments suivantes :
a) antihistaminiques;
b) agents anti-infectieux : antibactériens, antifongiques,
antiviraux;
c) agents agissant sur le système nerveux central :
anesthésiques généraux, analgésiques et antipyrétiques,
anxiolytiques, sédatifs et hypnotiques;
d) médicaments d'urgence;
e) hormones et substituts synthétiques : adrénergiques;
f) anesthésiques locaux;
g) agents sclérosants;
h) agents pour la peau et les muqueuses;
i) vitamines.
(5) Le membre peut prescrire, délivrer ou vendre seulement les
médicaments des catégories désignées au paragraphe qui sont
énumérés dans la liste de médicaments et doit prescrire, délivrer ou
utiliser ces médicaments conformément aux conditions et aux
restrictions prévues dans la liste de médicaments.
8. Que le paragraphe 1 (4) du Règlement de l'Ontario 750/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Faute professionnelle)
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. La délégation d'un acte énoncé à la disposition 1 ou 2 du
paragraphe 5 (1) de la Loi ou à la disposition 1, 2 ou 3 du
paragraphe 5 (2) de la Loi, sauf dans la mesure permise par la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées ou les règlements
pris en application de cette Loi ou de la présente Loi, ou la délégation
d'un acte énoncé à la disposition 3 du paragraphe 5 (1) ou de la
disposition 1 ou 4 du paragraphe 5 (2) de la Loi.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
497

9. Que le paragraphe 1 (7) du Règlement de l'Ontario 750/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les podologues (Faute professionnelle)
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
7. Prescrire, préparer, vendre ou administrer un médicament ou une
substance à des fins irrégulières ou faire toute autre utilisation
irrégulière du pouvoir de prescrire, de préparer, de vendre ou
d'administrer des médicaments ou des substances.
10. Que le Règlement de l'Ontario 750/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les podologues (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout
des articles suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
8.1 Recommander ou fournir des services inutiles.
15.1 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait
ou qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
31.1 Contrevenir, dans l' exercice de la podologie, à toute loi
fédéral e ou provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la
prescription ou de la délivrance d' un médicament ou d'une substance
ou d'un mélange de médicaments et de substances.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
498

CHAPITRE 8. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION D'HYGIENISTE DENTAIRE
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS
propose d'apporter les modifications suivantes aux lois et
aux règlements :
1. Que la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires soit modifiée par l'ajout
des articles suivants :
Actes autorisés
4.3 Prescrire, délivrer, vendre ou composer un
médicament que le membre peut prescrire, délivrer,
vendre ou composer en vertu des règlements.
Exigences supplémentaires relatives aux actes
autorisés
5 (2.1) Le membre accomplit les actes autorisés en
vertu de la disposition 3 de l'article 4 conformément
aux exigences prescrites dans les règlements pris en
application de la présente loi ou de la Loi de 1991 sur
les professions de la santé réglementées.
Champ d'exercice individuel des hygiénistes
dentaires
5 (4) Il incombe au membre de déterminer les limites
de ses études préparatoires et de ses compétences et de
résoudre les questions qui dépassent son expertise en
consultant d'autres professionnels de la santé ou en
aiguillant les patients vers eux.
2. Que le paragraphe 5 (3) de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Motifs permettant de conclure à une faute
professionnelle
(3) Un sous-comité du comité de discipline conclut
qu’un membre a commis une faute professionnelle non
seulement d’après les motifs énoncés au
paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au
paragraphe (1), (2) ou (2.1).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
499

3. Que l'article 12 de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires soit abrogé
et remplacé par ce qui suit :
Règlements
12. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) régir la prescription, la délivrance, la vente ou la
composition de médicaments par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils
fournissent au ministre des rapports renfermant les
renseignements prescrits concernant la prescription, la
délivrance, la vente ou la composition de médicaments;
b) prescrire les exigences à respecter pour procéder au
détartrage des dents et au polissage des racines, y
compris le curetage des tissus avoisinants, notamment
pour ce qui est de la formation et de l'expérience
nécessaires au membre pour qu'il puisse accomplir de
tels actes de sa propre initiative;
c) prescrire les contre-indications qui empêchent le
membre de procéder ou de continuer de procéder de sa
propre initiative au détartrage des dents et au polissage
des racines, y compris le curetage des tissus
environnants.
4. Que le Règlement de l'Ontario 218/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les hygiénistes dentaires (Général) soit modifié par l'ajout des
articles suivants :
12.1 (k.1) tout médicament prescrit, délivré, vendu ou composé pour
le client.
39 a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou
composer les catégories de médicaments suivantes :
xv.
anti-infectieux – divers;
xvi. agents thérapeutiques divers – agents cariostatiques.
c) Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou
composer seulement les médicaments des catégories
désignées à l'alinéa 39 b) qui sont énumérés dans la
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
500

liste de médicaments et doit prescrire, délivrer,
vendre, composer ou utiliser ces médicaments
conformément aux conditions et aux restrictions
prévues dans la liste de médicaments.
40. (1) Conformément aux conditions et aux
restrictions dont est assorti le certificat d'inscription de
toute catégorie, le membre qui pratique une intervention
en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi doit :
(a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a
réussi un programme qui satisfait aux critères
approuvés et (b) s’assurer que l’intervention en
question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux
restrictions dont est assorti le certificat d'inscription de
toute catégorie, le membre qui pratique une intervention
en vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par
l’ordre.
41. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes
d'exercice relatives aux interventions pratiquées en
vertu de la disposition 3 de l’article 4 de la Loi.
42. Les normes d'exercice dont il est question à
l’article 41 sont élaborées sur recommandation du
Comité des normes de la profession d'hygiéniste
dentaire.
43. Pour les besoins de l’article 42, l’ordre crée le
Comité des normes de la profession d'hygiéniste
dentaire dont il est question à l’article 42 et nomme les
membres du Comité des normes de la profession
d'hygiéniste dentaire, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été
membres de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre royal des chirurgiens dentistes
de l'Ontario approuvés par cet ordre;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
501

e)
44.
a)
membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
les normes d'exercice dont il est question à
l’article 41;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une
intervention en vertu de la disposition 3 de
l’article 4 de la Loi.
5. Que l'article 15 du Règlement de l'Ontario 218/94 pris en application de la
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires (Général) soit modifié par l'ajout
des paragraphes suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la
profession.
48. Prescrire, préparer, vendre, composer ou utiliser
un médicament ou une substance à des fins irrégulières
ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de
prescrire, de préparer, de vendre, de composer ou
d'utiliser des médicaments ou des substances.
49. Contrevenir, dans l'exercice de la profession
d'hygiéniste dentaire, à toute loi fédérale ou provinciale
ou tout règlement municipal à l'égard de la distribution,
de la vente, de la prescription ou de la préparation de
tout médicament ou mélange de médicaments.
51. Déléguer un acte mentionné à la disposition 1 ou 2
de l'article 4 de la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la
Loi de 1991 sur les professions de la santé
réglementées ou les règlements pris en application de
cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à
la disposition 3 de l'article 4 de la Loi.
6. Que l'article 50 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
(Dentisterie) soit abrogé et ajouté au Règlement de l'Ontario 218/94 pris
en application de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires (Général).
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
502

CHAPITRE 9. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION DE DENTISTE
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporte r les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que la disposition 7 de l'article 4 de la Loi de 1991 sur les dentistes soit
abrogée et remplacée par ce qui suit :
7. Prescrire, préparer, vendre ou composer des médicaments.
2. Que la Loi de 1991 sur les dentistes soit modifiée par l'ajout de l'article
suivant :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de la
disposition 7 de l'article 4 conformément aux exigences prescrites dans
les règlements pris en application de la présente loi ou de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées.
3. Que l'article 12 de la Loi de 1991 sur les dentistes soit abrogé et remplacé
par ce qui suit :
Règlements
12. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement,
réglementer la prescription, la préparation, la vente ou la composition
de médicaments par les membres et exiger d’eux qu’ils tiennent les
registres prescrits et qu’ils fournissent au ministre des rapports
renfermant les renseignements prescrits concernant la prescription, la
préparation, la vente ou la composition de médicaments.
4. Que la partie IV (Inscription) du Règlement de l'Ontario 205/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les dentistes (Général) soit modifiée par l'ajout de
l'article suivant :
15.1 Conformément aux conditions dont est assorti le certificat
d'inscription de toute catégorie, le membre qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 7 de l’article 4 de la Loi doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d'exercice
établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
5. Que le Règlement de l'Ontario 205/94 pris en application de la Loi de 1991
sur les dentistes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
PARTIE V
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
503

NORMES D'EXERCICE
32. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu de la disposition 7 de
l’article 4 de la Loi.
33. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 32 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes en dentisterie.
34. Pour les besoins de l’article 33, l’ordre crée le Comité des normes
en dentisterie dont il est question à l’article 33 et nomme les membres
du Comité des normes en dentisterie, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de
l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre, qui pratiquent la médecine familiale;
e) membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario approuvés par
cet ordre.
35. L'ordre affiche sur son site Web les normes d'exercice dont il est
question à l'article 32.
6. Que l'article 2 du Règlement de l'Ontario 853/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les dentistes (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout de l'article suivant :
5.1 Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation
pour assurer des soins adéquats au patient.
7. Que le paragraphe 2 (10) du Règlement de l'Ontario 853/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les dentistes (Faute professionnelle) soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
10. Prescrire, préparer, vendre ou composer un médicament à des fins
irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de
prescrire, de préparer, de vendre ou de composer des médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
504

8. Que l'article 2 du Règlement de l'Ontario 853/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les dentistes (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
10.1 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de
privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada)
ou des règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à
moins que le membre en ait lui-même fait la demande.
10.2 Contrevenir, dans l'exercice de la profession de dentiste, à toute
loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à l'égard de la
prescription, de la préparation, de la distribution ou de la vente de tout
médicament ou mélange de médicaments.
9. Que les articles 1 à 36, 38 à 49, 51 à 60 et les formules 1, 2 et 3 du
Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies (Dentisterie) soient
abrogés et pris en application de la Loi de 1991 sur les dentistes.
10. Que l'article 50 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
(Dentisterie) soit abrogé et pris en application de la Loi de 1991 sur les
hygiénistes dentaires.
11. Que l' article 37 du Règlement de l'Ontario 547 pris en application de la
Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies
(Dentisterie) soit abrogé.
Que toutes les références aux médicaments énumérés aux annexes A, B, C,
D, E, F, G et N que l'on trouve aux articles 39, 41, 44 et 45 du Règlement
de l'Ontario 547 pris en application de la Loi sur la réglementation des
médicaments et des pharmacies (Dentisterie) soient modifiées de façon à
faire référence aux médicaments correspondants énumérés aux annexes I,
II, III ou U de la Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies après son adoption en tant que nouveau règlement pris en
application de la Loi de 1991 sur les dentistes.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
505

CHAPITRE 10. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Pour m ettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la profession de sage-femme, un membre est
autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son
certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Communiquer un diagnostic de maladie, de trouble ou de
dysfonction qu'une sage-femme peut déceler par le biais d'une
évaluation.
2. Diriger le travail des parturientes et pratiquer des accouchements
normaux et spontanés par voie vaginale.
3. Pratiquer des épisiotomies et des amniotomies et procéder à la
réfection chirurgicale d’épisiotomies et de lacérations qui ne touchent
pas l’anus, le sphincter anal, le rectum, l’urètre et la région de l’urètre.
4. Administrer, par voie d’injection ou d’inhalation, les substances que
le membre peut administrer en vertu des règlements.
5. Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes
lèvres pendant la grossesse, l’accouchement et la suite de couches.
6. Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà de la marge
de l’anus afin d’administrer un médicament en suppositoire que le
membre peut administrer en vertu des règlements.
7. Effectuer des prélèvements de sang chez les nouveau-nés en piquant
la peau ou chez les femmes, les pères ou les donneurs de sperme par
voie veineuse ou en piquant la peau.
8. Introduire des sondes urinaires dans le corps des femmes.
9. Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en vertu des
règlements.
2. Que la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de l’article 4
conformément aux exigences prescrites dans les règlements.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
506

Champ d’exercice individuel des sages-femmes
4.2 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
3. Que les paragraphes 11 (1) et 11 (2) de la Loi de 1991 sur les sagesfemmes
soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
Règlements
11. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) exiger que les membres tiennent les registres prescrits et qu’ils
fournissent au ministre des rapports renfermant les renseignements
prescrits concernant la prescription des médicaments;
b) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu de l’article 4.
4. Que le titre du Règlement de l'Ontario 884/93 (Médicaments désignés)
soit renommé Médicaments et substances.
5. Que les articles 1 à 5 du Règlement de l'Ontario 884/93 (Médicaments
désignés) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
1. Pour l'application des dispositions 4 et 9 de l'article 4 de la Loi :
a) le membre peut prescrire ou administrer, sous sa propre
responsabilité, les catégories suivantes de médicaments et de
substances :
i. antihistaminiques;
xii. agents anti-infectieux – antibactériens, antifongiques,
antiviraux;
xiii.
substituts sanguins;
xiv. galactagogues;
xv. agents agissant sur le système nerveux central :
anesthésiques généraux, analgésiques et antipyrétiques,
antagonistes opiacés, anxiolytiques, sédatifs et
hypnotiques;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
507

xvi. hormones et substituts synthétiques : adrénergiques;
xvii. anesthésiques locaux;
xviii. utérotoniques;
xix. sérums, toxoïdes et vaccins;
xx. vitamines;
xxi. médicaments d'urgence.
b) le membre peut prescrire ou administrer par voie d'injection ou
d'inhalation tout médicament ou toute substance sur ordre d'un
membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.
2. Le membre peut utiliser tout médicament sur ordre d'un membre de
l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.
3. Le membre peut prescrire, administrer ou ordonner tout médicament
ou toute substance pouvant être légalement acheté ou acquis sans
ordonnance.
4. Pour l'application de la disposition 1 a), le membre ne peut prescrire
ou administrer, sous sa propre responsabilité, que les médicaments et
les substances appartenant aux catégories désignées à la disposition
1 a) qui sont énumérés dans la liste de médicaments et doit prescrire
ou administrer les médicaments et les substances énumérés
conformément aux conditions et aux restrictions mentionnées dans la
liste de médicaments. Pour l'application de la présente disposition, la
« liste de médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991
sur les professions de la santé réglementées.
6. Que le Règlement de l'Ontario 867/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les sages-femmes soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
3.1 Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de l’article 4 de la Loi doit s’assurer que
l’intervention est conforme aux normes d'exercice établies et publiées
de temps à autre par l’ordre.
3.2 Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'insc ription de toute catégorie, le titulaire doit se conformer
aux normes, aux restrictions et aux conditions énoncées dans la
publicatio n de l’ordre intitulée Indications for Mandatory Discussion,
Consultation a nd Transfer of Care Guideline, telle qu’elle est modifiée
de temps à autre par l’ordre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
508

7. Que le Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute professionnelle) pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit modifié par l'ajout
de ce qui suit :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
8. Que le paragraphe 1 (2) du Règlement de l'Ontario 858/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit abrogé et remplacé
par ce qui suit :
1.2 Contrevenir aux normes de la profession ou être incapable d'y
satisfaire.
9. Que le paragraphe 1 (4) du Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute
professionnelle) pris en application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. Déléguer un acte mentionné à la disposition 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 de
l'article 4 de la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la Loi de 1991 sur
les professions de la santé réglementées ou les règlements pris en
application de cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à
la disposition 1 ou 9 de l'article 4 de la Loi.
10. Que le paragraphe 1 (7) du Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute
professionnelle) pris en application de la Loi de 1991 sur les sages-
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
femmes
7. Prescrire ou administrer des médicaments ou des substances à des
fins irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir
de prescrire ou d'administrer des médicaments ou des substances.
11. Que le Règlement de l'Ontario 858/93 (Faute professionnelle) pris en
application de la Loi de 1991 sur les sages-femmes soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
16.1 Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation
pour assurer des soins adéquats au patient.
16.2 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
16.3 Recommander ou fournir des services inutiles.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
509

33. Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de privilèges
en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou des
règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à moins
que le membre en ait lui-même fait la demande.
34. Contrevenir, dans l'exercice de la profession de sage-femme, à
toute loi fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal à
l'égard de la prescription de tout médicament ou mélange de
médicaments.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
510

CHAPITRE 11. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION DE NATUROPATHE
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'appo rter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit
modifié par l'ajout de ce qui suit :
« produit thérapeutique sur ordonnance » a la même signification que
da ns la Loi sur les aliments et drogues (Canada).
2. Que la disposition 5 du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2007 sur les
naturopathes soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
Actes autorisés
5. Communiquer un diagnostic effectué par le membre qui attribue les
symptômes d’un particulier à une maladie, à des troubles ou à des
dysfonctions qui peuvent être identifiés à partir de ce qui suit :
i. les antécédents en matière de santé de la personne;
ii les constatations faites lors d’un examen de santé complet;
iii les résultats de tout examen naturopathique prescrit.
3. Que le paragraphe 4 (1) de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit
modifié par l'ajout de la disposition suivante :
7. Prescrire, délivrer, vendre ou composer un produit thérapeutique sur
ordonnance ou un médicament que le membre peut prescrire, délivrer,
vendre ou composer en vertu des règlements.
4. Que les paragraphes 4 (2) et 4 (3) de la Loi de 2007 sur les naturopathes
soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4 (2) Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de la
disposition 3, 5 ou 7 de l'article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Champ d'exercice individuel des naturopathes
4 (3) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
511

dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les personnes vers eux.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
4 (4) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au paragraphe (2) ou (3).
5. Que la disposition 11 d) de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit
abrogée.
6. Que l'article 11 de la Loi de 2007 sur les naturopathes soit modifié
l'ajout de la disposition suivante :
Règlements
f) régir la prescription, la délivrance, la vente ou la composition de
produits thérapeutiques sur ordonnance ou de médicaments par les
membres et exiger d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils
fournissent au ministre des rapports renfermant les renseignements
prescrits concernant la prescription, la délivrance, la vente ou la
composition de produits thérapeutiques sur ordonnance ou de
médicaments;
7. Que le règlement qui sera adopté en application de la Loi de 2007 sur les
naturopathes (Général) comprenne les dispositions suivantes :
- Pour l'application du présent article, la « liste de médicaments
désignés » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
- Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou composer les
catégories suivantes de produits thérapeutiques sur ordonnance tels
qu'ils sont définis dans la Loi sur les aliments et drogues
(Canada) :
par
- les acides aminés;
- les extraits de plantes et leurs produits dérivés;
- les agents chélateurs;
- les électrolytes et les remplacements liquidiens;
- les enzymes, les préparations pour la digestion et les
préparations protéolytiques;
- les préparations homéopathiques;
- les hormones bioidentiques;
- les préparations glandulaires et d'organes;
- les minéraux, les oligoéléments et leurs produits
dérivés;
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
512

- les vitamines, les préparations de vitamines et les
produits dérivés.
- Le membre peut prescrire les catégories de médicaments
suivantes :
- les anti-infectieux : antibiotiques, antifongiques,
antiparasitaires, antiviraux;
- agents pour la peau et les muqueuses;
- agents agissant sur le système nerveux central :
analgésiques et antipyrétiques : anti-inflammatoires non
stéroïdiens.
- Le membre peut prescrire, délivrer, vendre ou composer seulement
les produits thérapeutiques sur ordonnance et les médicaments des
catégories désignées dans les articles précédents qui sont énumérés
dans la liste de médicaments et doit prescrire, délivrer, vendre,
composer ou utiliser ces produits thérapeutiques sur ordonnance et
ces médicaments conformément aux conditions et aux restrictions
prévues dans la liste de médicaments.
- Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le membre qui pratique
une intervention en vertu de la disposition 3, 5 ou 7 de l’article 4
de la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a
réussi un programme qui satisfait aux critères approuvés et (b)
s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du
niveau de formation achevé.
- Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le membre qui pratique
une intervention en vertu de la disposition 3, 5 ou 7 de l’article 4
de la Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
- L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions exécutées en vertu de la disposition 3, 5
ou 7 de l’article 4 de la Loi.
- Les normes d'exercice dont il est question ci-dessus sont élaborées
sur recomm
andation du Comité des normes de naturopathie.
- Pour les besoins de l’article qui précède, l’ordre crée le Comité des
normes de naturopathie • et nomme les membres du Comité des
normes de naturopathie, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs : a) membres du conseil; b) membres de l’ordre (incluant
des praticiens et des enseignants); c) personnes qui ne sont pas et
qui n’ ont jamais été membres de l’ordre ou du conseil; d) membres
de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario approuvés par
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
513

cet or dre et e) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
- L'ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
- les normes d'exercice dont il est question à l'article
précédent;
- une liste des membres autorisés à pratiquer une
intervention en vertu de la disposition 3, 5 ou 7 de
l’article 4 de la Loi.
8. Que le règlement qui sera adopté en application de la Loi de 2007 sur les
naturopathes (Faute professionnelle) comprenne les actes suivants de
faute
professionnelle pour l’application de l’alinéa 51 (1) c) du Code des
professions de la santé :
-
Contrevenir aux conditions ou aux restrictions assorties au
certificat d’inscription du membre.
- Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
- Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapable d’y satisfaire.
-
-
Le fait de ne pas conseiller à la personne de consulter un médecin
ou un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle
consultation pour assurer des soins adéquats à la personne.
Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
- Exercer la profession alors que le membre est en conflit d’intérêts.
-
Recommander ou offrir des services inutiles.
- Prescrire, délivrer, vendre, composer ou utiliser un produit
thérapeutique sur ordonnance ou un médicament à des fins
irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de
prescrire, de délivrer, de vendre, de composer ou d'utiliser des
produits thérapeutiques sur ordonnance ou des médicaments.
-
Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de privilèges
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou des
règlements pris en application de cette loi, à moins que le membre
en ait lui-même fait la demande.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
514

- Contrevenir, dans l'exercice de la naturopathie, à toute loi fédérale
ou provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la
distribution, de la vente, de la prescription ou de la délivrance de
tout produit thérapeutique sur ordonnance ou médicament ou
mélange de produits thérapeutiques sur ordonnance ou de
médicaments.
- Déléguer un acte énoncé à la disposition 3, 5 ou 7 de l’article 4 de
la Loi.
9. Que l’article 10 du Règlement de l’Ontario 107/96 pris en application de
la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (Actes
autorisés) soit abrogé.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
515

CHAPITRE 12. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE
MEDICAMENTS DANS LA PROFESSION INFIRMIERE
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier,
un membre est autorisé, sous réserve des conditions et
restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants :
6. Délivrer un médicament qui a été prescrit par un
membre d'un ordre ayant le pouvoir de rédiger une
ordonnance au sens de la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées.
2. Que l'article 5 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5. (1) Le membre ne doit pas pratiquer d’intervention en vertu
de la disposition 1, 2, 3 ou 4 de l'article 4 à moins, selon le cas :
a) que la pratique de l’intervention par le membre ne soit
permise par les règlements et que le membre ne la pratique
conformément aux règlements;
b) que l’intervention ne soit ordonnée par une personne
autorisée à la pratiquer par l’article 5.1 de la présente loi ou par
la Loi de 1991 sur les podologues, la Loi de 1991 sur les
dentistes, la Loi de 1991 sur les médecins ou la Loi de 1991 sur
les sages-femmes.
(1.1) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 5 de l’article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements.
Champ d'exercice individuel des infirmières et des
infirmiers
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
516

(1.2) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses
études préparatoires et de ses compétences et de résoudre les
questions qui dépassent son expertise en consultant d' autres
professionnels de la santé ou en aiguillant les patients vers eux.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
(2) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’ un
membre a commis une faute professionnelle non seulement
d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des
professions de la santé, mais également si le membre
contrevient au paragraphe (1), (1.1) ou (1.2).
3. Que la disposition 3 de l'article 5.1 de la Loi de 1991 sur les
infirmières et infirmiers soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
Actes autorisés exécutés par certaines infirmières
autorisées ou certains infirmiers autorisés
5.1 (1) Dans l’exercice de la profession d’infirmière ou
d’infirmier, le membre qui est une infirmière autorisée ou un
infirmier autorisé et qui est titulaire d’un certificat d’inscription
supérieur est autorisé, sous réserve des conditions et
restrictions dont est assorti son certificat d’inscription, à
accomplir les actes suivants en plus de ceux qu’il est autorisé à
accomplir en vertu de l’article 4 :
3. Pres
crire un médicament que le membre peut prescrire en
vertu des règlements.
3.1 Vendre ou composer un médicament qui a été prescrit
par un membre d'un ordre ayant le pouvoir de rédiger une
ordonnance au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
4. Que l'article 5.1 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
soit modifié par l'ajout des paragraphes suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5.1 (1.1) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de
la disposition 3 ou 3.1 de l’article 5.1 conformément aux
exigences prescrites dans les règlements pris en application de
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
517

la présente Loi ou de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
5.2 Il incombe à l'infirmière praticienne ou à l'infirmier
praticien de déterminer les limites de ses connaissances et de
son expérience et de consulter d'autres fournisseurs de soins de
santé ou leur confier ses patients en vue de résoudre certains
problèmes qui dépassent son expertise.
5. Que l'article 14 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlements
14. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur
en conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par
règlement :
a) prescrire des interventions pour les besoins de la
disposition 1 de l’article 4;
b) permettre à des membres de pratiquer une intervention en
vertu de l’alinéa 5 (1) a) et régir la pratique de cette
intervention, notamment en prescrivant la catégorie de
membres qui peuvent la pratiquer et en prévoyant que cette
intervention ne puisse être pratiquée qu’avec l’autorisation
d’un membre désigné ou d’un membre appartenant à une
catégorie prescrite;
b.1) régir la prescription, la composition, la préparation ou la
vente de médicaments par les membres et exiger d’eux qu’ils
tiennent les registres prescrits et qu’ils fournissent au ministre
des rapports renfermant les renseignements prescrits
concernant la prescription, la composition, la préparation ou la
vente de médicaments;
c) prescrire les formes d’énergie dont un membre peut
ordonner l’application pour les besoins de la disposition 2 du
paragraphe 5.1 (1) et prescrire les fins auxquelles ou les
circonstances dans lesquelles la forme d’énergie peut être
appliquée.
6. Que le Règlement de l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Général) soit modifié par l'ajout du
paragraphe suivant :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
518

5 (4) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire
qui pratique une intervention en vertu de la disposition 5 de
l'article 4 de la Loi ou de la disposition 3.1 de l'article 5.1 de la
Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
7. Que l'article 16 de la PARTIE III (actes autorisés) du Règlement de
l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et
infirmiers (Général) soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
16 a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de
médicaments » a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991
sur les professions de la santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire les catégories de médicaments
suivantes aux termes de la disposition 3 de l'article 5.1 :
2. médicaments antihistaminiques;
2. agents anti-infectieux;
19. médicaments du système nerveux autonome;
20. agents pour la formulation et la coagulation sanguines
et la thrombose – médicaments antithrombotiques;
21. médicaments cardiovasculaires;
22. agents agissant sur le système nerveux central –
analgésiques et antipyrétiques – anti-inflammatoires non
stéroïdiens, anticonvulsivants, agents psychotropes, agents
antimigraineux, divers;
23. médicaments pour l'équilibre électrolytique, calorique
et hydrique;
24. enzymes;
25. agents pour les voies respiratoires;
26. préparations pour les yeux, les oreilles, le nez et la
gorge – agents anti-infectieux et anti-inflammatoires;
27. médicaments gastro-intestinaux;
28. hormones et substituts synthétiques – surrénaux,
contraceptifs, œstrogènes, agents antidiabétiques,
progestines, agents thyroïdiens et antithyroïdiens;
29. anesthésiques locaux;
30. sérums, toxoïdes et vaccins;
31. agents pour la peau et les muqueuses;
32. vitamines;
33. inhibiteurs de réabsorption osseuse;
34. médicaments d'urgence.
c) Le membre peut prescrire seulement les médicaments des
catégories désignées à l'alinéa 16 b) qui sont énumérés dans la
liste de médicaments et doit prescrire ou utiliser ces
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
519

médicaments conformément aux conditions et aux restrictions
prévues dans la liste de médicaments.
d) Le membre peut prescrire ou administrer tout médicament
ou toute substance pouvant être légalement acheté ou acquis
sans ordonnance.
8. Que l'article 19 de la PARTIE III (actes autorisés) et les annexes 2 et 3 du
Règlement de l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de 1991 sur
les infirmières et infirmiers (dispositions générales) soient abrogés.
9. Que le Règlement de l'Ontario 275/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Général) soit modifié par l'ajout des
articles suivants :
PARTIE V
NORMES D'EXERCICE
30. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu de la
disposition 5 de l'article 4 de la Loi ou de la disposition 3.1 de
l'article 5.1 de la Loi.
31. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 30 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de la
profession infirmière.
32. Pour les besoins de l’article 31, l’ordre crée le Comité des
normes de la profession infirmière dont il est question à
l’article 31 et nomme les membres du Comité des normes de la
pro fession infirmière, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des
enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres
de l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de
l'Ontario approuvés par cet ordre, qui pratiquent la
médecine familiale;
e) membres de l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario
approuvés par cet ordre.
33. L’ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
520

a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 30;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention
en vertu de la disposition 5 de l'article 4 de la Loi ou de la
disposition 3.1 de l'article 5.1 de la Loi.
10. Que le Règlement de l'Ontario 799/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les infirmières et infirmiers (Faute professionnelle) soit modifié
par l'ajout des articles suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
11.1 Recommander ou prescrire des services inutiles.
11.2 Prescrire, préparer, vendre, composer ou administrer un
médicament ou une substance à des fins irrégulières ou faire
toute autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire, de
préparer, de vendre, de composer ou d'administrer des
médicaments et des substances.
11.3 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de
privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et
autres substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et
drogues (Canada) ou des règlements pris en application de
l' une ou l'autre de ces lois, à moins que le membre en ait lui-
même fait la demande.
11.4 Contrevenir, dans l'exercice de la profession infirmière, à
toute loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à
l'égard de la distribution, de la vente, de la prescription ou de la
préparation de tout médicament ou mélange de médicaments.
12.1 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre
savait ou qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou
de ses compétences.
11. Que les articles 1, 2, 12 et 18 du Règlement de l'Ontario 799/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers (Faute
professionnelle) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
1. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapable d’y satisfaire.
2. Déléguer un acte prévu à l'article 4 ou 5.1 de la Loi en
con travention de l'article 5 de la Loi ou déléguer un acte prévu
à la disposition 3.1 de l'article 5.1 de la Loi.
12. Ne pas conseiller au client de consulter un médecin ou un
autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
521

econnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle
consultation pour assurer des soins adéquats au client.
18. Contrevenir aux conditions ou aux restrictions assorties au
certificat d’inscription du membre.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
522

CHAPITRE 13. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION D'OPTOMETRISTE
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que la disposition 2.1 de l'article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
2.1 Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en vertu des
règlements.
2. Que la Loi de 1991 sur les optométristes soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de l’article 4
conformément aux exigences prescrites dans les règlements.
Champ d'exercice individuel des optométristes
4.2 Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions qui
dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels de la
santé ou en aiguillant les patients vers eux.
3. Que le paragraphe 12 (1) de la Loi de 1991 sur les optométristes soit
abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlements
12. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) régir la prescription de médicaments par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent au
ministre des rapports renfermant les renseignements prescrits
concernant la prescription de médicaments;
b) désigner les maladies pour lesquelles un membre peut communiquer
un diagnostic pour l'application de la disposition 1 de l'article 4.
4. Que le paragraphe 12 (2) de la Loi de 1991 sur les optométristes soit
abrogé.
5. Que le paragraphe 10 (2) de la partie IV (Dossiers) du Règlement de
l'Ontario 119/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes
(Général) soit modifié par l'ajout de la disposition suivante :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
523

13. Les médicaments prescrits.
6 Que la partie VIII du Règlement de l'Ontario 119/94 pris en application de
la Loi de 1991 sur les optométristes (Général) soit renommée Maladies et
médicaments prescrits.
7. Que les articles 21 et 22 de la partie VIII (Maladies prescrites) du
Règlement de l'Ontario 119/94 pris en application de la Loi de 1991 sur
les optométristes (Général) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
21. Pour l'application de la sous-disposition 3 c) et de la disposition 1
de l'article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes, une « maladie
prescrite » est une maladie qui se manifeste dans l'œil et le système
optique et se limite à ceux-ci et qui peut être déterminée par les
résultats d'un bilan oculo-visuel.
22 a) Pour l'application du présent alinéa, la « liste de médicaments » a
le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire les catégories de médicaments
suivantes :
i) anti-infectieux – antibiotiques et antiviraux;
ii)
préparations pour les yeux, les oreilles, le nez et la
gorge – agents antiallergiques, agents anti-infectieux,
agents anti-inflammatoires, mydriatiques,
vasoconstricteurs, agents antiglaucomateux et divers.
c) Le membre peut utiliser les catégories de médicaments suivantes :
i) anesthésiques topiques;
ii)
préparations pour les yeux, les oreilles, le nez et la gorge
– mydriatiques.
24. Le membre peut prescrire ou utiliser seulement les médicaments
des catégories désignées à l'article 22 qui sont énumérés dans la liste
de médicaments et doit prescrire ou utiliser ces médicaments
conformément aux conditions et aux restrictions prévues dans la liste
de médicaments.
8. Que le Règlement de l'Ontario 837/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les optométristes soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
524

CONDITIONS GENERALES ET RESTRICTIONS
16. (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2.1 de l’article 4 de
la Loi doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi
un programme qui satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d'inscription de toute catégorie, le membre qui
pratique une intervention en vertu de la disposition 2.1 de l’article 4 de
la Loi doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes
d'exercice établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
9. Que le règlement de l'Ontario 550 pris en application de la Loi sur la
réglementation des médicaments et des pharmacies (Optométrie) soit
abrogé et (ou) pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes,
selon le cas.
10. Que la disposition 1 (1) 13 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle)
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
13. Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection des yeux ou du système
optique qui dépasse sa compétence ou son expérience ou qui nécessite
une telle consultation pour assurer des soins adéquats au patient.
11. Que la disposition 1 (1) 17 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle)
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
17. Contrevenir aux normes d'exercice de la profession ou être
incapab le d ’y satisfaire.
12. Que la disposition 1 (1) 18 du Règlement de l'Ontario 859/93 pris en
application de la Loi de 1991 sur les optométristes (Faute professionnelle)
soit abrogée et remplacée par ce qui suit :
18. Déléguer un acte mentionné à la disposition 2 ou 4 de l'article 4 de
la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées ou les règlements pris en
application de cette loi ou de la Loi, ou déléguer un acte mentionné à
la disposition 1 ou 2.1 de l'article 4 de la Loi.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
525

13. Que le Règlement de l'Ontario 859/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les optométristes (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout
des articles suivants :
14. Que
pris
21.1 Prescrire des médicaments à des fins irrégulières ou faire toute autre
utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire des médicaments.
21.2 Contrevenir, dans l'exercice de l'optométrie, à toute loi fédérale ou
provinciale ou à tout règlement municipal à l'égard de la prescription de
tout médicament ou mélange de médicaments.
la disposition 2 de l’article 21 de la Partie VIII du Règlement 119/94
en application de la Loi de 1991 sur les optométristes soit révoquée.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
526

CHAPITRE 14. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 3 de la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Champ d'exercice
L'exercice de la profession de pharmacien consiste dans la promotion
de la santé et la prévention et le traitement des maladies, des troubles
et des dysfonctions par la surveillance et la gestion de la
pharmacothérapie, dans la garde, la prescription, la composition ainsi
que la préparation des médicaments, dans la fourniture d'appareils et
d'accessoires médicaux et dans la communication de renseignements
touchant leur utilisation.
2. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la profession de pharmacien, un membre est
autorisé, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son
certificat d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Préparer, vendre ou composer des médicaments, ou exercer une
surveillance sur la section d'une pharmacie où sont conservés les
médicaments.
2. Piquer la peau dans le but de démontrer aux patients l'utilisation
d'appareils et accessoires médicaux afin de surveiller des maladies
chroniques.
3. Administrer une substance par injection ou inhalation aux fins
d'enseignement aux patients et de démonstrations.
4. Prescrire un médicament que le membre peut prescrire en vertu des
règlements.
3. Que la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu des
dispositions 2, 3 ou 4 de l'article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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4.2 Il est interdit au membre d'exécuter une intervention visée par le
paragraphe 3 de l'article 4 à moins que la substance soit prescrite par
un membre d'un ordre au titre de la Loi de 1991 sur les professions de
la santé réglementées qui est autorisé à faire l'ordonnance.
Champ d'exercice individuel des pharmaciens
4.3 Le membre a la responsabilité de reconnaître les limites de sa
préparation pédagogique et de ses qualifications, et de consulter
d'autres professionnels de la santé ou de leur acheminer des patients
dans les situations qui dépassent son champ d'expertise.
4. Que la Loi de 1991 sur les pharmaciens soit modifiée par l'ajout de
l'article suivant :
Règlements
14. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) régir la prescription de médicaments par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent au
ministre des rapports renfermant les renseignements prescrits
concernant la prescription de médicaments;
b) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu des dispositions 2 ou 3 de l’article 4.
5. Que l' article 28 de la PARTIE IV du Règlement de l'Ontario 202/94 pris
en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Général) soit
modifié par l'ajout de ce qui suit :
(4) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d’inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 3 ou 4 de l’article 4 de la Loi
doit : (a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un
programme qui satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de formation
achevé.
(5) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d’inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 2, 3 ou 4 de l’article 4 de la Loi
doit s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d’exercice
établies et publiées de temps à autre par l’ordre.
(6) a) Pour l’application du présent alinéa, la « liste de médicaments »
a le sens que donne à ce terme la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées.
b) Le membre peut prescrire les catégories de médicaments suivantes :
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i. médicaments antihistaminiques ;
ii. agents anti-infectieux ;
xvii. médicaments du système nerveux autonome ;
xviii. agents pour la formation et la coagulation sanguines et la
thrombose ;
xix. médicaments cardiovasculaires ;
xx. agents agissant sur le système nerveux central :
analgésiques et antipyrétique – AINS,
anticonvulsivants, agents psychotropes, agents
anorexigènes et stimulants respiratoires et cérébraux,
anxiolytiques, sédatifs et hypnotiques, agents
antimaniaques, agents antimigraineux, agents
antiparkinsoniens ;
xxi. médicaments pour l’équilibre électrolytique, calorique et
hydrique ;
xxii. agents pour les voies respiratoires ;
xxiii. préparations pour les yeux, les oreilles, le nez et la
gorge ;
xxiv. médicaments gastro-intestinaux ;
xxv. hormones et substituts synthétiques ;
xxvi. agents pour la peau et les muqueuses ;
xxvii. vitamines ;
xxviii. agents thérapeutiques divers.
c) Le membre ne peut prescrire de médicaments en vertu de
l’autorisation visée à la disposition 4 de l’article 4 de la Loi :
a) qu’à des fins de gestion de la pharmacothérapie, de thérapie
de désaccoutumance du tabac ou aux autres fins prévues dans
les règlements ;
b) que s’ils font partie des catégories de médicaments
désignées à l’alinéa 6 b) qui sont énumérés dans la liste de
médicaments et il doit les prescrire conformément aux
dispositions, aux restrictions et aux conditions prévues dans la
liste de médicaments.
(7) Pour l’application de l’alinéa 28 (6) c),
« Gestion de la pharmacothérapie » désigne les activités et les
responsabilités professionnelles du membre destinées à optimiser les
résultats thérapeutiques pour le patient en fonction des besoins de la
personne traitée, telles qu’elles sont énoncées de façon détaillée dans
les normes d’exercice établies et publiées par l’ordre de temps à autre ;
« thérapie de désaccoutumance du tabac » désigne les activités et les
responsabilités professionnelles du membre destinées à évaluer, à
entreprendre et à surveiller la thérapie de désaccoutumance du tabac la
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529

plus appropriée, y compris la prescription de médicaments désignés
prévue dans les règlements et les normes d’exercice établies et
publiées par l’ordre de temps à autre.
6. Que le paragraphe 29.1 a) du Règlement de l'Ontario 202/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens ( Général) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
29.1 a) prescrire, délivrer, vendre ou composer des médicaments;
7. Que le paragraphe 38 (1) du Règlement de l'Ontario 202/94 pris en
application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Général) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
38. (1) Dans le présent paragraphe,
le terme « publicité » comprend une annonce, une inscription dans
l'annuair e ou toute autre forme de communication ressemblant à de la
publicité;
le terme « services de prescription » s'entend du fait de prescrire, de
composer, de délivrer ou de vendre au détail des médicaments et de
fournir des renseignements ou des conseils relatifs à ces médicaments.
8. Que les dispositions 12, 13 et 15 du paragraphe 38 (3) du Règlement de
l'Ontario 202/94 pris en application de la Loi de 1991 sur les pharmaciens
(Général) soient abrogées.
9. Que le Règlement de l'Ontario 202/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les pharmaciens (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
PARTIE IX
NORMES D'EXERCICE
52. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relative s aux interventions pratiquées en vertu des dispositions 2, 3 et 4
de l’article 4 de la Loi.
53. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 52 sont
élaborées sur recommandation du Comité des normes de pharmacie.
54. Pour les besoins de l’article 53, l’ordre crée le Comité des normes
de pharmacie dont il est question à l’article 53 et nomme les membres
du Comité des normes de pharmacie, qui comprend au moins un(e) ou
plusieurs :
a) membres du conseil;
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
530

c) personnes qui ne sont pas et qui n’ont jamais été membres de
l’ordre ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre, qui pratiquent la médecine familiale;
e) membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
f) membres de l'Ordre des technologistes de laboratoire médical de
l’Ontario approuvés par cet ordre.
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 52;
10. Que le Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la Loi de
1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit modifié par l'ajout
de l'article suivant :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
11. Qu e l'article 1.2 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
12.
55. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention en
vertu des dispositions 2, 3 et 4 de l’article 4 de la Loi.
1.2 Contrevenir aux normes de la profession ou être incapable d'y
satisfaire.
Que l'article 1.5 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de
la Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1.5 Prescrire, préparer, vendre, composer ou administrer un
médicament ou une substance à des fins irrégulières ou faire toute
autre utilisation irrégulière du pouvoir de prescrire, de préparer, de
vendre, de composer ou d’administrer des médicaments ou des
substances.
13. Que l'article 1.22 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de
la L oi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
1.22 Contrevenir, dans l'exercice de la profession de pharmacien, à
toute loi fédérale ou provinciale ou tout règlement municipal à l'égard
de la distribution, de la vente, de la prescription ou de la préparation de
tout médicament ou mélange de médicaments.
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14. Que l'article 1 du Règlement de l'Ontario 681/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les pharmaciens (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
1.2.1 Le fait de ne pas conseiller à un patient de consulter un médecin
ou un autre professionnel de la santé lorsque le membre reconnaît, ou
devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa compétence ou son
expérience ou qui nécessite une telle consultation pour assurer des
soins adéquats au patient.
1.2.2 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses compétences.
1.5.1 Faire l'objet du retrait ou de la restriction de droits ou de
privilèges en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (Canada) ou de la Loi sur les aliments et drogues (Canada)
ou des règlements pris en application de l'une ou l'autre de ces lois, à
moins que le membre en ait lui-même fait la demande.
1.9.1 Recommander ou prescrire des services inutiles.
1.31 Déléguer un acte mentionné à la disposition 1, 2 ou 3 de l'article 4
de la Loi, à l'exception de ce qu'autorise la Loi de 1991 sur les
professions de la santé réglementées ou les règlements pris en
application de cette dernière ou de la Loi, ou déléguer un acte
mentionné à la disposition 4 de l'article 4 de la Loi.
15. Que le paragraphe 3 (1) du Règlement de l'Ontario 297/96 pris en
application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des
pharmacies (Général) soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
3 (1) Dans le présent paragraphe,
le terme « publicité » comprend une annonce, une inscription dans
l'annuaire ou toute autre forme de communication ressemblant à de la
publicité;
le terme « services de prescription » s'entend du fait de prescrire, de
composer, de délivrer ou de vendre au détail des médicaments et de
fournir des renseignements ou des conseils relatifs à ces médicaments.
16. Que les dispositions 12, 13 et 15 du paragraphe 3 (4) du Règlement de
l'Ontario 297/96 pris en application de la Loi sur la réglementation des
médicaments et des pharmacies (Général) soient abrogées.
17. Que l'alinéa 9 (1) a) du Règlement de l'Ontario 682 pris en application de
la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
(Laboratoires) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
532

(iv.3) à la demande d'un pharmacien, eu égard à un examen précisé à
l'annexe F.
18. Que le Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant
des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement (Laboratoires)
soit modifié par l'ajout de l'annexe F.
19. Que l'alinéa 4 (2) b) du Règlement de l'Ontario 683 pris en application de
la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
(Centres de prélèvement) soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
(iv.3) un pharmacien,
20. Que la PARTIE III – PERSONNES HABILITÉES À DEMANDER DES
EXAMENS du Règlement de l'Ontario 207/94 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical (Général) soit
modifiée par l'ajout de ce qui suit :
5. Un membre de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario.
21. Que le paragraphe 2 (1) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins
de santé soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
(s.1) d’un membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario,
22. Que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, en consultation
avec l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario, modifie les articles 30, 31 et 32 de
la PARTIE IV du Règlement de l’Ontario 202/94 pris en application de la Loi
de 1991 sur les pharmaciens pour reconnaître les étudiants et les internes de
l’ Université de Waterloo en plus de ceux de l’Université de Toronto.
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CHAPITRE 15. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION DE PHYSIOTHERAPEUTE
Pour mettre en œuvre ses recommandations, le CCRPS propose
d’apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que l'article 3 de la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Champ d'exercice
3. L’exercice de la physiothérapie consiste dans l’évaluation des
systèmes neuromusculaire, musculosquelettique et cardiorespiratoire,
dans le diagnostic des maladies ou des troubles qui sont à l'origine de
dysfonctions physiques, de blessures ou de douleurs ou qui y sont
associés, ainsi que dans le traitement et la prévention des dysfonctions
physiques, des blessures ou des douleurs et dans la rééducation relative
à ces dysfonctions, ces blessures ou ces douleurs, en vue de
développer, de maintenir, de restaurer ou d’accroître la fonction
physique, de soulager la douleur ou de promouvoir la mobilité.
2. Que l'article 4 de la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit abrogé et
remplacé par ce qui suit :
Actes autorisés
4. Dans l’exercice de la physiothérapie, un membre est autorisé, sous
réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat
d’inscription, à accomplir les actes suivants :
1. Communiquer un diagnostic qui attribue les symptômes d’un
particulier à une maladie, à des troubles ou à des dysfonctions qui
peuvent être identifiés au moyen d’une évaluation de physiothérapie.
2. Traiter une plaie en la nettoyant, la faisant tremper, l’irriguant, la
palpant, la débridant, la tamponnant et la pansant.
3. Mouvoir les articulations de la colonne vertébrale au-delà de l’arc
de mouvement physiologique habituel au moyen d’impulsions rapides
de faible amplitude.
4. Administrer, par voie d'inhalation, de l’oxygène, un médicament ou
une substance afin de maintenir ou d’améliorer la fonction
cardiopulmonaire pendant les interventions de physiothérapie.
5. Pratiquer des aspirations trachéales.
6. Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes
lèvres ou de la marge de l’anus afin de manipuler le coccyx et
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
534

d’évaluer ou de rééduquer les muscles pelviens associés
l’incontinence urinaire ou fécale.
à
7. Ordonner l’application d’une forme d’énergie prescrite.
3. Que la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit modifiée par l'ajout des
articles suivants :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
4.1 Le membre doit accomplir les actes autorisés en vertu de la
disposition 1, 2, 4, 6 ou 7 de l'article 4 conformément aux exigences
prescrites dans les règlements pris en application de la présente loi ou
de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
4.2 Il est interdit au membre d'exécuter une intervention visée par le
paragraphe 4 de l'article 4 à moins que l'intervention soit ordonnée ou
que l'oxygène, le médicament ou la substance soit prescrit par un
membre d'un ordre au titre de la Loi de 1991 sur les professions de la
santé réglementées qui est autorisé à l'ordonner ou le prescrire.
Champ d’exercice individuel des physiothérapeutes
4.3 Le membre a la responsabilité de reconnaître les limites de sa
préparation pédagogique et de ses qualifications, et de consulter
d'autres professionnels de la santé ou de leur acheminer des patients
dans les situations qui dépassent son champ d'expertise.
4. Que la Loi de 1991 sur les physiothérapeutes soit modifiée par l'ajout de
l'article suivant :
Règlements
11. (b) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en
conseil et d'un examen préalable par le ministre, le conseil peut, par
règlement :
(i) préciser les exigences relatives à l'exécution d’interventions en
vertu des dispositions 1, 2, 4, 6 ou 7 de l’article 4;
(ii) prescrire les formes d’énergie dont un membre peut ordonner
l’application pour les besoins de la disposition 7 de l'article 4 de la Loi
et prescrire les fins auxquelles ou les circonstances dans lesquelles la
forme d’énergie peut être prescrite.
5. Que le Règlement de l'Ontario 532/98 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui
suit :
6 (6) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti
le certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
535

intervention en vertu de la disposition 1, 2, 6 ou 7 de l’article 4 doit :
(a) fournir une preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un
programme d'études supérieures qui satisfait aux critères approuvés et
(b) s’assurer que l’intervention en question ne va pas au-delà du
niveau de formation achevé.
(7) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est assorti le
certificat d'inscription de toute catégorie, le titulaire qui pratique une
intervention en vertu de la disposition 1, 2, 4, 6 ou 7 de l’article 4 doit
s’assurer que l’intervention est conforme aux normes d'exercice
établies de temps à autre par l’ordre.
(8) Pour l'application de la disposition 7 de l’article 4 de la Loi, le
membre peut ordonner l'application de l’électromagnétisme pour
l'imagerie par résonance magnétique et l'application des ondes sonores
pour les ultrasonoscopies.
6. Que le Règlement de l'Ontario 532/98 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Général) soit modifié par l'ajout de ce qui
suit :
PARTIE IV
27. L’ordre élabore, établit et tient à jour des normes d'exercice
relatives aux interventions pratiquées en vertu des dispositions 1, 2, 4,
6 et 7 de l’article 4 de la Loi.
28. Les normes d'exercice dont il est question à l’article 27 sont
élaborées, établies et mises à jour sur recommandation du Comité des
normes de physiothérapie.
29. Pour les besoins de l’article 28, l’ordre crée le Comité des normes
de physiothérapie dont il est question à l’article 28 et nomme les
membres du Comité des normes de physiothérapie, qui comprend au
moins un(e) ou plusieurs :
a) membres du conseil;
NORMES D'EXERCICE
b) membres de l’ordre (incluant des praticiens et des enseignants);
c) personnes qui ne sont pas et qui n’ ont jamais été membres de l’ordre
ou du conseil;
d) membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
e) membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
approuvés par cet ordre;
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536

f) membres de l'Ordre des technologistes de laboratoire médical
approuvés par cet ordre;
g) membres de l'Ordre des technologues en radiation médicale de
l’Ontario approuvés par cet ordre.
30. L'Ordre affiche ce qui suit sur son site Web :
a) les normes d'exercice dont il est question à l’article 27;
b) une liste des membres autorisés à pratiquer une intervention en vertu
de la disposition 2 de l’article 4.
7. Que le Règlement de l'Ontario 388/08 pris en application de la Loi de
1991 sur les physiothérapeutes (Faute professionnelle) soit modifié par
l'ajout des articles suivants :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
9.1 Administrer de l’oxygène, un médicament ou une substance à des
fins irrégulières ou faire toute autre utilisation irrégulière du pouvoir
d’ administrer de l’oxygène, des médicaments ou des substances.
42.1 Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle consultation
pour assurer des soins adéquats au patient.
42.2 Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
43. Recommander ou fournir des services inutiles.
8. Que le Règlement de l'Ontario 107/96 pris en application de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées soit modifié par la
suppression du mot « ou » après l'alinéa 7.1 (2) b), par l’insertion du mot
« o u » à la suite de l'alinéa 7.1 (2) c) et par l’ajout du nouvel alinéa d)
libellé comme suit :
un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario, en ce qui
concerne l’ordonnance de l’application des ondes sonores pour les
ultrasonoscopies.
9. Qu e le paragraphe 6 (1) de la Loi sur la protection contre les rayons X soit
modifié par l'ajout du nouvel alinéa g) libellé comme suit :
6 (1) Nul ne doit faire fonctionner un appareil à rayons X pour irradier
un corps humain, à moins que l’irradiation n’ait été prescrite par : […]
g) un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
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10. Que l'alinéa 9 (1) a) du Règlement de l'Ontario 682 pris en application de
la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
soit modifié par l'ajout de ce qui suit :
(iv.2) à la demande d'un physiothérapeute, eu égard à un examen
précisé à l'annexe E, ...
11. Que le Règlement de l'Ontario 682 pris en application de la Loi autorisant
des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement soit modifié par
l'ajout de l'annexe E.
12. Que l'alinéa 4 (2) b) du Règlement 683 pris en application de la Loi
autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement soit
modifié par l'ajout de ce qui suit :
(vi)
un physiothérapeute,
13. Qu e la PARTIE III – PERSONNES HABILITÉES À DEMANDER DES
EXAMENS du Règlement de l'Ontario 207/94 pris en application de la
Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical soit modifiée
par l'ajout de ce qui suit :
4. un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario.
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CHAPITRE 16. PRESCRIPTION ET UTILISATION DE MEDICAMENTS
DANS LA PROFESSION DE THERAPEUTE RESPIRATOIRE
Pour mettre en œuvre ces recommandations, le CCRPS propose
d'apporter les modifications suivantes aux lois et aux règlements :
1. Que le paragraphe 4 (1) de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
soit modifié par l'ajout de la disposition suivante :
5. Prescrire de l'oxygène.
2. Que le paragraphe 5 (2) de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
soit abrogé et remplacé par ce qui suit :
Exigences supplémentaires relatives aux actes autorisés
5 (2) Le membre accomplit les actes autorisés en vertu de la
disposition 5 de l'article 4 conformément aux exigences prescrites
dans les règlements pris en application de la présente loi ou de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Champ d'exercice individuel des thérapeutes respiratoires
5 (3) Il incombe au membre de déterminer les limites de ses études
préparatoires et de ses compétences et de résoudre les questions
qui dépassent son expertise en consultant d'autres professionnels
de la santé ou en aiguillant les patients vers eux.
Motifs permettant de conclure à une faute professionnelle
5 (4) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a
commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs
énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé,
mais également si le membre contrevient au paragraphe (1), (2) ou
(3).
3. Que la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires soit modifiée par
l'ajout de l'article suivant :
Règlements
12.
Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et
après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :
a) prescrire des interventions pour les besoins de la
disposition 1 de l’article 4;
b) régir la prescription d'oxygène par les membres et exiger
d'eux qu'ils tiennent les registres prescrits et qu'ils fournissent
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539

au ministre des rapports renfermant les renseignements
prescrits concernant la prescription d'oxygène.
4. Que le Règlement de l'Ontario 596/94 pris en application de la Loi de
1991 sur les thérapeutes respiratoires (Général) soit modifié par l'ajout des
paragraphes suivants :
57.1 (1) Conformément aux conditions et aux restrictions dont
est assorti le certificat d’inscription de toute catégorie, le
membre qui pratique une intervention en vertu de la
disposition 5 de l’article 4 de la Loi doit : (a) fournir une
preuve satisfaisante attestant qu’il a réussi un programme qui
satisfait aux critères approuvés et (b) s’assurer que
l’intervention en question ne va pas au-delà du niveau de
formation achevé.
(2) Conformément aux conditions et aux restrictions dont est
assorti le certificat d’inscription de toute catégorie, le membre
qui pratique une intervention en vertu de la disposition 5 de
l’article 4 de la Loi doit s’assurer que l’intervention est
conforme aux normes d’exercice établies et publiées de temps
à autre par l’ordre.
5. Que les paragraphes 1 (4) et 1 (7) du Règlement de l'Ontario 753/93 pris
en application de la Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires (Faute
professionnelle) soient abrogés et remplacés par ce qui suit :
4. Déléguer un acte autorisé énoncé au paragraphe 27 (2) de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées, en contravention
des règlements, ou déléguer un acte énoncé à la disposition 5 de
l'article 4 de la Loi.
7.
Recommander, prescrire, délivrer ou vendre des gaz médicaux ou
du matériel à des fins irrégulières ou faire toute autre utilisation
irrégulière du pouvoir de recommander, de prescrire, de délivrer ou
de vendre des gaz médicaux ou du matériel.
6. Que l'article 1 du Règlement de l'Ontario 753/93 pris en application de la
Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires (Faute professionnelle) soit
modifié par l'ajout des dispositions suivantes :
1.1 Outrepasser le champ d'exercice de la profession.
31. Le fait de ne pas conseiller au patient de consulter un médecin ou
un autre professionnel de la santé réglementé lorsque le membre
reconnaît, ou devrait reconnaître, une affection qui dépasse sa
compétence ou son expérience ou qui nécessite une telle
consultation pour assurer des soins adéquats au patient.
CCRPS – Liens essentiels Janvier 2009
540

32. Traiter ou tenter de traiter une affection que le membre savait ou
qu'il aurait dû savoir être au-delà de son expertise ou de ses
compétences.
33. Exercer la profession alors que le membre est en conflit
d’intérêts.
34. Recommander ou fournir des services inutiles.
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541

Conseil consultatif sur la réglementation des professions de la santé
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