Guide à destination des communes pour lutter contre l'habitat ... - Caf.fr

Guide
à destination des communes
et des partenaires
PREFECTURE DES
PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
pour
une démarche préventive
contre l’habitat
indigne

SOMMAIRE
Introduction ........................................................................................................................p 4
Préambule ..............................................................................................................................p 5
1. Le parcours du locataire ..............................................................................p 6
Fiche n° 1
Les rapports locatifs ......................................p 7
2. Le non respect de la décence du logement ..............................p 8
Fiche n° 2
Démarches à entreprendre pour
les allocataires de la Caf ................................p 9
3. L’insalubrité ................................................................................................................p10
Fiche n° 3
Procédure d’intervention dans le
cadre du dispositif insalubrité........................p 11
4.La responsabilité des maires dans le domaine du
logement indigne ............................................................................................p 13
4.1 Litiges locataires-bailleurs : démarches en cas
d’infraction aux règles d’hygiène ................................................p 14
Fiche n° 4
Procédure d’intervention dans le cadre
d’une infraction aux règles d’hygiène ............p 15
4.2 Le péril ........................................................................................................................p 16
- Le péril ordinaire ....................................................p 16
Fiche n° 5
Procédure de péril ordinaire ..........................p 17
- Le péril imminent ....................................................p 18
Fiche n° 5
Procédure de péril imminent ..........................p 19
Annexes ..................................................................................................................................p 21
Documents type............................................................................................................p 31
Adresses utiles ..............................................................................................................p 43
3

INTRODUCTION
Ce livret, émanation du Plan Départemental Action pour le
Logement des Personnes Défavorisés (PDALPD), accompagne
une démarche préventive pour mieux lutter contre
l’habitat indigne.
Son objectif est de clarifier les connaissances et améliorer
l’information tant des maires dans le cadre des pouvoirs de
police, de l’hygiène et de la sécurité des immeubles, que
des partenaires sociaux et des personnes confrontées à des
situations de logements dégradés.
Il devrait ainsi contribuer à faciliter la mobilisation et la
coordination des partenaires dans le département des Pyrénées-Orientales
sur la question de l’habitat indigne au
profit des populations les plus démunies.
4

Ce document se décline sous forme de fiches action reprenant les procédures
en application des législations concernées. Il sera mis à jour au fur à mesure de
l’évolution de la réglementation et des pratiques départementales.
PREAMBULE
Les rapports locatifs (bailleurs locataires) sont définis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par
la loi ENL (Engagement National pour le Logement) n° 2006-872 du 13 juillet 2006 article 48. Cette loi
détermine les droits et obligations de chacun. Le non respect de celle-ci peut amener à caractériser une
habitation comme «indigne».
Le terme «habitat indigne» désigne les formes d’habitat qui portent atteinte à la dignité humaine :
logements indécents,
logements, immeubles et locaux insalubres,
locaux où les revêtements contiennent du plomb accessible (saturnisme),
immeubles menaçant ruine,
hôtels meublés dangereux et habitat précaire.
Il existe plusieurs réglementations complexes et évolutives qui peuvent se cumuler. En effet, un logement
non décent n’est pas nécessairement insalubre, alors qu’un logement insalubre ou menaçant ruine est
nécessairement non décent.
Les personnes concernées par un problème de logement, s’adressent le plus souvent à leur mairie, qui
doit :
savoir les orienter vers les services compétents,
connaître les procédures adaptées.
Un maire a donc besoin de s’approprier les différentes procédures :
celles relevant de sa compétence - péril, salubrité publique,
et les autres - décence, insalubrité, saturnisme.
5

1
Le parcours du locataire :
Loi du 6 juillet 1989,
articles 6 et 7, modifiés
par la loi du 13
juillet 2006 (ENL) article
84
Avant de démarrer toute procédure, dans le cadre des rapports locatifs,
le locataire doit informer son propriétaire des désagréments rencontrés dans son logement.
Cette démarche doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant des
délais de réponse évalués en fonction du risque.
Le propriétaire conteste ou ne répond pas
Le locataire vient à la mairie
Les services techniques communaux visitent le logement
Les problèmes relèvent exclusivement
de l’entretien
du logement par le locataire
Fiche n°1
Les problèmes relèvent
pour tout ou partie du propriétaire
La mairie signale au locataire
ses obligations en indiquant
qu’il ne sera
donné aucune suite à sa
demande
Les dysfonctionnements relèvent à priori de :
Possibilité de cumul des
procédures
Indécence
Insalubrité
Réglement
Sanitaire
Départemental
Péril
Fiche n°1
Les rapports locatifs : l’entretien et les réparations du logement
6

Fiche n° 1
Répartition entre locataire et propriétaire
(Loi du 6 juillet 1989 articles 6 et 7 modifiés par la loi du 13 juillet 2006, article 84 - Engagement National
pour le Logement -ENL-).
Le locataire
doit assurer les menues réparations. La loi du 13 juillet 2006, article 84 en donne une liste
non limitative. Le locataire n'est cependant pas tenu des réparations dues à l'usure normale.
Le propriétaire
doit faire toutes les réparations autres que celles incombant au locataire.
Installation électrique
Locataire : Remplacement des interrupteurs,
prises de courant.
Propriétaire : Réfection complète de
l'installation : mise aux normes de
sécurité.
Chaudière / chauffage
L : Réglage des brûleurs, remplacement
des petites pièces, ramonage,
entretien annuel de la chaudière.
P : Remplacement des grosses
pièces (ballon d'eau chaude,
thermostats, brûleurs, radiateurs...).
Plomberie
L : Dégorgement des canalisations
remplacement des petites pièces (joints,...).
P : Remplacement des installations sanitaires
(robinets, siphons, canalisations...) hors
d'usage.
Installation de gaz
L : Remplacement des tuyaux souples de
raccordement.
P : Réfection complète de l'installation :
mise aux normes de sécurité.
Sanitaires
L : Remplacement des flotteurs et joints
cloches des chasses d'eau, des flexibles de
douche, nettoyage des dépôts de calcaire.
P : Remplacement, détartrage des canalisations.
Stores, volets
L : Remplacement des cordons, poulies,
ou de quelques lames de store.
P : Remplacement de stores ou volets.
Murs et sols intérieurs
L : Maintien en état de propreté : petits
raccords, remplacement de quelques
carreaux, rebouchage des trous.
P : Réfection complète des tapisseries,
carrelages, parquets, peintures.
L : locataire
P : propriétaire
Portes et fenêtres
L : Menues réparations : poignées, graissage
des gonds, réfection des mastics,
remplacement des vitres cassées.
P : Remplacement, travaux d'étanchéité.
7

2 Le non respect de la DÈCENCE
du logement
Loi Solidarité
Renouvellement
Urbain et décret
n° 2002-120
du 30 janvier 2002
Définition des caractéristiques minimales de décence :
Pour qu'un logement soit décent il doit satisfaire à toutes les caractéristiques énumérées par
le décret du 30/01/02.
Les litiges concernant l’application de cette réglementation relèvent du Tribunal d’Instance.
Conditions relatives à la sécurité et à la santé :
bon état du gros oeuvre, de la couverture, des escaliers, balcons,
état et nature des canalisations, revêtements, ne présentant pas de risque manifeste pour
la santé et la sécurité physique des personnes,
conformité aux normes de sécurité et bon état d'usage des branchements de gaz, électricité,
chauffage, eau chaude,
ventilation et éclairement naturel suffisants.
Éléments d'équipement et de confort :
installation complète permettant un chauffage normal,
installations d'eau potable et d'évacuation des eaux usées correctes,
cuisine ou coin cuisine avec évier équipé eau froide et chaude,
installation sanitaire intérieure au logement comprenant un W-C et un équipement
toilette comportant douche ou baignoire avec eau froide et chaude,
Nota : pour les logements d'une seule pièce l'installation sanitaire peut se limiter à un
W-C extérieur au logement mais situé dans le même bâtiment et facilement accessible
réseau électrique suffisant pour l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers
courants
Le logement doit comporter au moins une pièce ayant :
soit une surface habitable d'au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond
soit un volume habitable d'au moins 20 m 3 , par exemple : 8 m 2 pour une hauteur de
2,50 m (puisque 8 m 2 x 2,50 m = 20 m 3 ) ou 7,45 m 2 pour 2,80 m de hauteur.
Nota : une hauteur minimale de 2,20 m est conseillée en application des autres réglementations
Le logement ne doit pas faire l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.
Fiche n° 2
Pour les allocataires de la Caf, quelles démarches entreprendre
Annexe 1 : Le décret décence n°2002-120 du 30 janvier 2002.
8

Fiche n° 2
Pour les allocataires de la Caf,
quelles démarches entreprendre
Auprès de la Caf :
Signaler à la Caf que le logement n'est pas décent :
- par internet sur le www.caf.fr,
- par téléphone au 0 820 25 66 10
(0,1128 euro/mn depuis un poste fixe),
- par courrier
- en se rendant dans un point d’accueil Caf.
A la suite du signalement, la Caf envoie à l’allocataire
l’imprimé «Normes de décence du logement», qu’il
doit retourner complété et signé, accompagné des justificatifs
demandés.
Après examen de cet imprimé, si le logement est
considéré «non décent», un contrôleur de la Caf ou un
bureau d’étude missionné à cet effet se rend au domicile
pour constater son état.
Pour continuer à percevoir l'aide au logement …
Dans un délai de six mois après la visite du contrôleur,
l’allocataire doit fournir à la Caf les copies des
courriers recommandés et des accusés de réception
envoyés au propriétaire .
Pour que le propriétaire puisse percevoir à nouveau
directement l'aide au logement
Il doit effectuer les travaux demandés dans le cadre
de la décence.
Il doit fournir les factures correspondantes à la Caisse
d’Allocations Familiales.
L’allocataire peut se faire
aider :
Dans le cas d'une procédure amiable :
par une association de défense des consommateurs,
S'il s'agit d'un danger immédiat :
- toit ou plancher qui s'effondre,
- balcon menaçant de tomber,
- chaudière dangereuse,
l’allocataire doit contacter la mairie de
son lieu de résidence (fiches 5 et 6).
par le bureau politique habitat ville de la Direction
Départementale de l’Equipement.
Dans le cadre d'une procédure civile :
par un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle
suivant le montant de ses ressources.
Si le logement est déclaré
non décent par la Caf, que se
passe-t-il
Si l’allocation logement était versée directement au propriétaire
Le propriétaire ne la percevra plus.
C'est l’allocataire qui la recevra sur son compte bancaire
ou postal.
Attention : pendant toute la durée de la procédure,
le locataire devra tout de même payer son loyer au
bailleur.
Pour les familles :
si le logement a été déclaré indécent par
la Caf, elles peuvent bénéficier d'une aide
financière pour leur déménagement
Pour connaître les conditions d'attribution de
cette aide destinée aux familles, contactez le
service administratif d'action sociale de la
Caisse d’Allocations Familiales.
Le propriétaire peut se faire
aider :
pour la réhabilitation du logement par l'Agence
Nationale de l'Habitat.
9

3 L’INSALUBRITÈ :
définition et procédure
Code de la
santé publique
articles
L.1331-25
à
L.1331-31
Définition de l’insalubrité
Fondée sur une notion de risque pour la santé des occupants, l’insalubrité est définie par
les articles L 1331-25 à L 1331-31 du Code de la Santé Publique.
Dans le cadre de son pouvoir de police, le préfet est seul compétent en la matière et peut
être saisi par le maire sur un immeuble, un logement ou un îlot, occupé ou vacant.
Le danger peut provenir soit de l’immeuble lui même, soit des conditions dans lesquelles
il est occupé ou exploité.
L’insalubrité s’apprécie au cas par cas après visite des lieux par la Ddass ou le Service Communal
d’Hygiène et de Santé (SCHS) pour la Ville de Perpignan.
La lutte contre le saturnisme infantile peut être intégrée à cette procédure au titre de la
Santé Publique, dès lors qu’un repérage de plomb accessible dans les revêtements a été
fait.
Procédure
Fiche n° 3
Schéma de la procédure Ddass
Annexe 3
Obligation réglementaire relative à l’hébergement ou au relogement
des habitants (article L.521-1 à L.521-4 du code de
construction et de l’habitation)
Sur la commune de Perpignan, pour toutes les problématiques de l’habitat indigne, les saisines
et signalements doivent être transmis à la :
Direction de l’Urbanisme Opérationnel de Habitat et de la Sécurité civile (DUOHSC),
11 rue du Castillet
66000 Perpignan
10

Fiche n° 3
Procédure d’intervention
dans le cadre du dispositif Insalubrité
(Code de la Santé Publique articles L.1331-25 à L.1331-31)
Signalement d’un tiers
(collectivité, association, organisme
payeur des aides au logement)
Signalement du locataire
phase amiable
Transmission à la Ddass
Réalisation d’un diagnostic par un bureau d’études mandaté par la
DDE et la Ddass avec l’accord du locataire
Mise en demeure au propriétaire
Réalisation
des travaux
par le propriétaire
Procédure d’insalubrité
(compétence Ddass)
Visite contradictoire et
rapport de visite motivé
de la Ddass
Non réalisation
des travaux
par le propriétaire
phase coercitive
Réalisation des travaux
par le propriétaire
Arrêté préfectoral
avec notification par la
Ddass (avec des délais
de travaux)
Possibilité de relogement
temporaire le temps des
travaux
Travaux non réalisés par
le propriétaire
Contrôle
par le bureau d’études
Conforme
Procédure de mise en
demeure suspendue ou
mainlevée d’arrêté
préfectoral d’insalubrité
Non conforme
Relance +
travaux d’office
à la charge du propriétaire
11

4
La RESPONSABILITÈ des
MAIRES dans le domaine du
logement indigne
Réglement Sanitaire
Départemental
Code de la
construction et de l’habitation
L.511-1 à L.511-6
Le maire est seul compétent en matière :
d’infraction aux règles d’hygiène
Les maires exercent une responsabilité en matière d’hygiène publique en application de leur pouvoir de
police municipale. Ils ont à assurer l’application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Le maire doit intervenir conformément aux dispositions du Réglement Sanitaire Départemental, de l’article
167 de la loi SRU et des articles L. 22112-1, L 2212-2 et L 2215-1 du Code Général des collectivités territoriales
(annexe2).
Le RSD est consultable en mairie et au service santé environnement de la Ddass.
de péril
Fiche n° 4
Schéma de procédure d’une infraction aux règles d’hygiène
Définition
L’immeuble, au sens de l’édifice et quelle qu’en soit la nature, qui menace ruine doit faire l’objet de l’instruction
d’une procédure de péril. Elle est fondée sur une notion de sécurité publique et de danger encouru
par les personnes, le public ou les occupants, compte tenu des défauts de solidité des éléments bâtis, y compris
les éléments intérieurs aux bâtiments (escaliers, plafonds, planchers,…).
Elle est mise en œuvre par les articles L.511-1 à L.511-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Selon le caractère d’urgence, on distingue :
- le péril non imminent (ordinaire),
- le péril imminent.
Ces procédures peuvent induire un hébergement ou un relogement des occupants à la charge du propriétaire
en application des articles L.521-1 à L.521-3 du code de construction et de l’habitation.
Fiches n° 5 et 6
Schémas de procédures de péril (ordinaire et imminent)
Annexe n°2
Obligations réglementaires relatives à l’hébergement ou au relogement des
habitants (L521-1 à L521-4)
13

4 .1 LITIGE LOCATAIRE-BAILLEUR :
DEMARCHE EN CAS D’INFRACTION
AUX R ' EGLES D`HYGI ' ENE
Chaque département possède, en application du Code de la Santé Publique,
un Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) qui comprend
notamment une partie relative aux « locaux d’habitation et assimilés ».
article 167 du Règlement
Sanitaire Départemental,
articles L.
2212-1, L. 2212-2 et L.
2215-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales
et L 1421-4 du
Code de la Santé
Publique.
Celle-ci définit les règles minimales d’occupation, d’utilisation et d’entretien des habitations, de leurs
équipements et de leurs dépendances, c’est à dire des règles minimales sanitaires notamment :
- l’absence d’humidité,
- la ventilation des locaux,
- l’éclairage naturel,
- les ouvrages d’assainissement,
- l’alimentation en eau potable,
- les conduits de fumée, les hauteurs sous plafond,
- les surfaces minimales des pièces,
- la distribution des locaux, …
Application du Règlement Sanitaire Départemental : pouvoirs de police du maire
Si le maire est interpelé directement par les occupants d’un bien situé sur sa commune, il doit faire
constater par un agent communal le bien-fondé de sa plainte.
Le RSD est consultable en mairie et au service santé - environnement de la Ddass
Fiche n°4
Schéma de procédure dans le cadre d’une infraction aux règles
d’hygiène
Annexe n° 3 : réglementation en matière d’infraction aux règles d’hygiène
( articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
14

Fiche n° 4
Infraction aux règles d’hygiène
Saisine adressée au maire par écrit
Etude de la requête
Requête jugée
non fondée
Courrier à l’occupant l’informant
du classement
sans suite de sa requête
Action de médiation :
Prise de contact avec l’ensemble des parties
pour étudier la situation
Accord
amiable
Constat du maire,
ou d’un agent municipal habilité
Arrêté municipal d’injonction
adressé au propriétaire, mentionnant :
- les infractions constatées à la réglementation
(RSD...),
- les mesures à prendre pour faire cesser
cette situation sans préciser les obligations
de moyens,
- un délai d’exécution.
Lettre demandant au responsable
(propriétaire et/ou locataire)
de remédier à la situation
constatée en mentionant
les articles des
réglements d’hygiène non respectés
et un délai d’exécution
Travaux
exécutés
Notification de l’arrêté par voie administrative
ou en recommandé avec accusé
de réception.
Les travaux ne sont pas exécutés :
- Constat de non-exécution à l’expiration
du délai
- Relevé de l’infraction par procès verbal
et transmission au procureur de la république
15

4 .2 LE PÈRIL
Définition du péril ordinaire :
articles 511-1 à
511-2 du Code de la
construction et de l’habitation.
Code général des collectivités
territoriales.
Réglement sanitaire départemental
.
Le péril ordinaire s’applique à l’état de ruine d’un bâtiment sans que le risque soit susceptible
de se réaliser dans un avenir immédiat.
Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire
peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, qui peut être temporaire ou définitive,
conformément à l’article L. 511-2 CCH. Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 en matière d’hébergement
et de relogement sont alors applicables.
Mise en œuvre de la procédure :
Le maire adresse par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de faire cesser le péril
au(x) propriétaire(s) concerné(s) en leur imposant des délais d’exécution. Il peut comme dans le cadre d’une procédure
de péril imminent (pages 18 et 19) solliciter le tribunal administratif afin qu’un expert soit nommé (ceci
aux frais de la commune).
Le maire prend un arrêté de péril ordinaire : il informe le propriétaire et l'invite à présenter ses observations dans un
délai fixé qui ne peut être inférieur à 1 mois. Il sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les conditions
prévues à l'art. R. 511-2 du CCH
Il ordonne les mesures conservatoires pour garantir la sécurité : l’évacuation de l'immeuble le cas échéant (hébergement
: préciser les dates, les propositions de relogement et la date de substitution), les travaux nécessaires pour mettre
fin au péril, la démolition partielle
Si le désordre affecte les seules parties communes d'un immeuble en copropriété, l'information se fait au syndic qui la
transmet aux copropriétaires dans un délai inférieur à 21 jours, et qui doit présenter ses observations dans un délai qui
ne peut être inférieur à 2 mois
La notification de l'arrêté est faite au syndic de copropriété. En cas de défaillance de certains copropriétaires, le syndic
fournit une attestation de défaillance : la commune dispose alors d’un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires
défaillants.
Si le(s) propriétaire(s) ne s'exécute(nt) pas, le maire adresse une lettre de mise en demeure au(x) propriétaire(s), indiquant
que les délais sont dépassés et que la collectivité va se substituer pour la réalisation des travaux
Dès la notification de travaux jusqu'à l'achèvement des travaux :
- le loyer cesse d'être dû
- les aides au logement (AL/APL) sont suspendues
- une obligation de relogement est à la charge du propriétaire
Le maire exécute d'office les travaux indispensables pour mettre fin au péril de manière pérenne (non soumis au Code
des Marchés Publics) aux frais du (des) copropriétaire (s) : les frais sont recouvrés par la commune en matière d'impôts
direct.
A la suite de la réalisation des travaux, le maire prend un arrêté de mainlevée (art. R. 511-4 CCH) transmis à la Préfecture,
à l'EPCI, aux organismes payeurs des aides au logement, au FSL ainsi qu'à la gendarmerie, à l'exception de la ville
de Perpignan pour laquelle la notification est faite à la Direction Départementale de la Sécurité Publique.
Fiche n° 5
Schéma de procédure de péril ordinaire
16

Fiche n° 5
Péril ordinaire
(Code de la construction et de l’habitation art L 511-1 et L 551-2)
Un danger réel est constaté
Le maire prend un arrêté de péril ordinaire : il
informe le propriétaire et l'invite à présenter ses
observations dans un délai fixé qui ne peut être
inférieur à 1 mois
le maire sollicite l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France dans les conditions
prévues à l'art. R. 511-2 du CCH
Le maire ordonne les mesures conservatoires pour garantir la sécurité :
- évacuation de l'immeuble le cas échéant (hébergement : préciser les dates,
les propositions de relogement et la date de substitution)
- travaux nécessaires pour mettre fin au péril
- démolition partielle,
(le délai d'exécution ne peut être inférieur à 1 mois)
Si le désordre affecte les seules parties communes d'un immeuble en co-propriété,
l'information se fait au syndic qui la transmet aux copropriétaires dans un
délai inférieur à 21 jours, et qui doit présenter ses observations dans un délai qui
ne peut être inférieur à 2 mois.
Le(s) propriétaire(s) ne s'exécute(nt) pas
Le(s) propriétaire(s) s'exécute(nt)
Le maire adresse une lettre de mise en demeure
à l'ensemble des propriétaires, indiquant
que les délais sont dépassés et que la
collectivité va se substituer.
Le maire exécute d'office les travaux indispensables
pour mettre fin au péril de manière pérenne
(non soumis au Code des Marchés
Publics) aux frais du propriétaire
Arrêté de mainlevée : transmission de l'arrêté notamment à la Préfecture,
à l'EPCI, aux organismes payeurs des aides au logement, au GIP FSL (CLAFI) ainsi qu'à la
Gendarmerie, à l'exception de la ville de Perpignan (art. R. 511-4 CCH).
Dès la notification de travaux jusqu'à l'achèvement des travaux :
- le loyer cesse d'être dû
- les aides au logement (AL/APL) sont suspendues
- une obligation de relogement est à la charge du propriétaire
17

Définition du péril imminent :
Un arrêté de péril imminent est pris lorsqu’un bâtiment (construction de la main de l’homme) présente un risque
pour la sécurité, à caractère d’urgence. La situation doit être constatée par le maire et validée par un expert. Il doit
être obligatoirement relayé par un arrêté de péril ordinaire.
Mise en œuvre de la procédure
Le maire adresse par lettre simple un avertissement au(x) propriétaire(s) concerné(s) afin de faire cesser le péril, en
déterminant un délai d’exécution. Il sollicite l’avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les conditions prévues
à l'art. R. 511-2 du CCH. Parallèlement, il saisit le tribunal administratif avec un rapport circonstancié, documenté
notamment de photos, d'un plan de situation du bâtiment et des mitoyens (art. L. 511-3 ou L.129-3 du CCH).
Le juge du Tribunal administratif nomme un expert qui doit examiner l'état des bâtiments (ainsi que des bâtiments
contigus) dans les 24 heures de sa nomination.
Trois possibilités découlent du rapport d’expertise :
- le péril n’est pas imminent, les frais d’expertise sont à la charge de la commune,
- les bâtiments contigus présentent un péril et une nouvelle procédure sur ces bâtiments doit être mise en place.
- le péril est imminent.
Le péril est imminent :
Le maire prend un arrêté de péril imminent (ou immédiat), il ordonne les mesures conservatoires pour garantir la sécurité,
selon les prescriptions de l'expert (étaiement, surveillance pose de témoins...) et notifie des travaux complets
et durables (éventuellement démolition). Il ordonne l’évacuation de l'immeuble le cas échéant (hébergement/relogement
: préciser les dates, les propositions de relogement et la date de substitution), les travaux nécessaires pour mettre
fin au péril de manière pérenne, éventuellement la démolition partielle.
Il donne des délais : à défaut d'indications de l'expert, entre 1 et 10 jours selon le constat.
Il notifie l'arrêté au(x) propriétaires et pour les parties communes au syndic, ou à défaut, à l'ensemble des copropriétaires
et indivisaires par notification administrative. En cas de difficulté d’identifier les propriétaires il fait un affichage
en mairie et en façade de l’immeuble.
Dès la notification de travaux jusqu'à l'achèvement des travaux :
- le loyer cesse d'être dû
- les aides au logement (AL/APL) sont suspendues
- une obligation de relogement est à la charge du propriétaire.
Le propriétaire exécute les travaux, le maire fait une mainlevée de l’arrêté par un agent municipal, si possible assermenté,
pour application du pouvoir de police générale du maire et police des édifices menaçant ruine et transmet
l'arrêté (art. R. 511-4 CCH) à la Préfecture, à l'EPCI, aux organismes payeurs des aides au logement, au GIP FSL
(CLAFI) ainsi qu'à la Gendarmerie à l'exception de la ville de Perpignan.
Si le propriétaire n’exécute pas les travaux, la collectivité se substitue sans plus d'information au(x) propriétaire(s) :
acte exécutoire de plein droit. Le maire exécute d'office les travaux indispensables pour mettre fin au péril de manière
pérenne (non soumis au Code des Marchés Publics) aux frais du propriétaire ou des propriétaires (les frais sont recouvrés
par la commune en matière d'impôts directs) et fait publier l'arrêté de péril pour les gros montants de travaux :
privilège spécial immobilier (Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007)
Fiche n° 6
Schéma de procédure de péril imminent
18

Fiche n° 6
Péril imminent
Un danger réel et imminent est constaté
le maire doit :
Adresser une lettre simple un
avertissement au(x) propriétaires
Solliciter l'avis de l'architecte
des Bâtiments de France
Saisir le tribunal administratif
Le tribunal désigne un expert qui dans les 24
heures de sa nomination décide si :
Les bâtiments contigus
présentent un péril
Le péril est imminent
Le péril n'est pas imminent
Instruire une nouvelle procédure
sur ce(s) bâtiment(s)
Le maire prend un arrêté de
péril imminent (ou immédiat),
ordonne les mesures conservatoires
pour garantir la sécurité,
notifie des travaux complets et
durables, fait évacuer de l'immeuble
le cas échéant et
donne des délais d'exécution
La commune doit engager une
procédure de péril ordinaire
(voir fiche n°5)
Notification de l'arrêté au(x) propriétaire(s) et pour les parties communes
au syndic, ou à défaut, à l'ensemble des copropriétaires et
indivisaires par voie de notification administrative.
Affichage à défaut de trouver les propriétaires.
Le(s) propriétaire(s) ne s'exécute(nt) pas
Le(s) propriétaire(s) s'exécute(nt)
La collectivité se substitue au(x)
propriétaire(s) et exécute d'office les
travaux indispensables pour mettre fin
au péril de manière pérenne
Arrêté de mainlevée et transmission de l'arrêté
à la Préfecture, à l'EPCI, aux organismes payeurs de l'allocation,
au Fonds de Solidarité Logement ainsi qu'à la gendarmerie
19

Annexes
Annexe n° 1 : Décret décence n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ....................p 22
Annexe n° 2 :
Annexe n° 3 :
Obligations réglementaires relatives à l’hébergement
ou au relogement des habitants
(articles n°L521-1 à L521-4 du CCH) ...................................... p 24
Réglementation en matière d’infraction aux règles
d’hygiène (articles L 2212-1, L.2212-2, L.2215-1,
du code général des collectivités territoriales) ..........................p28
21

Annexe 1
Le décret décence n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Publication au JORF du 31 janvier 2002
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Décret relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187
de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
NOR:EQUU0200163D
version consolidée au 31 janvier 2002 - version JO initiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-
1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l’article 187 de la loi n° 2000-
1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967
relative à l’amélioration de l’habitat ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 10 mai 2001 ;
Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de la Guadeloupe en date
du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de Martinique et du conseil régional
de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de Martinique en date respectivement
des 9 août et 10 août 2001 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité
et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la
couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des
conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements
;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers,
loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements
du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude
sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement
;
5. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins
d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation,
bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant
à l’air libre.
22

Article 3
Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation
des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements
d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient
;
2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression
et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et
des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé
à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont
pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de
manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux
usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à
condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement
des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d’outre-mer, les dispositions relatives à l’alimentation en eau
chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Article 4
Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés
et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5
Le logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
Article 6
Les travaux d’amélioration prévus à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif
de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans
aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.
Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du
logement, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et la secrétaire d’Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
23

Annexe 2
Obligations réglementaires relatives à l’hébergement ou au relogement des habitants
(L521-1 à L521-4 du Code de la construction et de l’habitation)
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
(Partie Législative)
Article L521-1
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1º Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l’application du présent chapitre, l’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le souslocataire
ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au
coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une déclaration d’insalubrité, d’une mise en demeure ou d’une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d’une interdiction d’habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires
pour remédier à l’insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril en application de l’article L. 511-1 du présent code, si l’arrêté
ordonne l’évacuation du bâtiment ou s’il est assorti d’une interdiction d’habiter ou encore si les travaux nécessaires
pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu’un établissement recevant du public utilisé aux fins d‘hébergement fait l’objet de mesures destinées à faire
cesser une situation d’insécurité en application de l’article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l’exploitant à l’encontre des personnes
auxquelles l’état d’insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
(Partie Législative)
Article L521-2
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2º Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dû pour les locaux qui font
l’objet d’une mise en demeure prise en application de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l’envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux
qui font l’objet d’une mise en demeure ou d’une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-
24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l’article L. 123-3. Les loyers ou redevances
sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d’insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1, le loyer en principal
ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour
du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble,
jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l’objet d’une mise en demeure prononcée en application de l’article L. 1331-26-
1 du code de la santé publique suivie d’une déclaration d’insalubrité prise en application de l‘article L. 1331-28
24

du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû
à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée de l’insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l’occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l’exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l’occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l’envoi de la notification
de la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,
ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté
d’insalubrité ou de péril, de l’injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser, les baux et contrats d’occupation
ou d’hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l’obligation de paiement du
loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l’occupation, jusqu’à leur terme ou jusqu’au départ des occupants
et au plus tard jusqu’à la date limite fixée par la déclaration d’insalubrité ou l’arrêté de péril.
Une déclaration d’insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d’insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d’occupation ou d’hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l’article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions
du II de l’article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
(Partie Législative)
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l’article L. 511-3, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement
décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l’hébergement est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge
du propriétaire ou de l’exploitant.
Si un logement qui a fait l’objet d’une déclaration d’insalubrité au titre du II de l’article L. 1331-28 du code de la
santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer l’hébergement des
occupants jusqu’au terme des travaux prescrits pour remédier à l’insalubrité. A l’issue, leur relogement incombe
au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou
de l’exploitant, le coût de l’hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, ainsi qu’en cas d’évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite
par la présentation à l’occupant de l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire
ou l’exploitant est tenu de verser à l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à trois mois de son
nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions
prévues à l’article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions
du dernier alinéa de l’article 1724 du code civil ou s’il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d’habiter et la date d’effet de cette interdiction.
25

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
(Partie Législative)
Article L521-3-2
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Lorsqu’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de
l’article L. 123-3 sont accompagnés d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter et que le propriétaire ou
l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires
pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu’une déclaration d’insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles
L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie
d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement
ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s’il est délégataire de tout ou partie des réservations
de logements en application de l’article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d’insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d’amélioration de
l’habitat prévue par l’article L. 303-1 ou dans une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code
de l’urbanisme et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants,
la personne publique qui a pris l’initiative de l’opération prend les dispositions nécessaires à l’hébergement ou au
relogement des occupants.
IV. - Lorsqu’une personne publique, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l’exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d’une convention passée avec l’Etat, les obligations
d’hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée
dans les droits de l’Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d’hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée
soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l’émission par le
maire ou le préfet d’un titre exécutoire au profit de l’organisme ayant assuré l’hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l’immeuble ou, s’il s’agit d’un immeuble en copropriété,
sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l’occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être
saisi d’une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d’occupation et à l’autorisation d’expulser l’occupant.
26

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
(Partie Législative)
Article L521-4
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2º Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er
janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu’il détient en application des articles L. 521-1 à
L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation
les lieux qu’il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y compris rétroactivement,
en méconnaissance du I de l’article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l’hébergement ou au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2º L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette
interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2º, 4º, 8º et 9º de l’article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8º de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l’encontre d’exploitants de fonds de commerce aux fins d’hébergement,
il est fait application des dispositions de l’article L. 651-10 du présent code.
27

Annexe 3
Réglementation en matière d’infraction aux règles
d’hygiène (article 167 du Réglement Sanitaire Départemental et L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales)
L’article 167 du Réglement Sanitaire Départemental - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-orientales, les Sous-Préfets et les Maires sont chargés, concurremment
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, les Médecins Inspecteures de la Santé, les Agents des Services
Vétérinaires, le Directeur Départemental de l’Equipement, les Directeurs des Bureaux Municipaux d’Hygiène, les
Agents du Service de la Répression des Fraudes et du Contrôle de Qualité, les officiers et agents de police Judiciaire, les
Ingénieurs du Génie Sanitaire, les Inspecteurs de Salubrité et les Agents commissionnés de l’Entente Interdépartementale
pour la Démoustication, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
Police municipale (souvent dite "police générale du maire")
Article L2122-24
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs
de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants.
Article L2212-1
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale,
de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Article L2212-2
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce
qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant
ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle
de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement
dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les
bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre
la tranquillité publique ;
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires,
marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des
comestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires,
les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations,
les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies
épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il
y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux
dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou laconservation des propriétés ;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements f¢cheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des
animaux malfaisants ou féroces ;
8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application
de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière
à assurer le ravitaillement de la population.
28

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Article L2215-1 (modifié par la Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003)
La police municipale est assurée par le maire, toutefois :
1º Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs
d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien
de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise
en demeure au maire restée sans résultat ;
2º Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat dans
le département peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés
aux 2º et 3º de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ;
3º Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la
sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
4º En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige
et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs
de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service,requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à
l'ordre public ait pris fin.
L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.
La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou
morale.
La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition.
Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement
fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne
requise, accorder une provision représentant tout ou partie de
l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.
En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par
le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer
une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement
et de 10 000 Euros d'amende.
29

Documents
type
Arrêté de péril ordinaire....................................................................................p 32
Arrêté de mainlevée de péril ordinaire ..............................................................p 35
Lettre d’avertissement de péril imminent ..........................................................p 37
Requête pour désignation d’un expert par le tribunal administratif ..................p 38
Arrêté de péril imminent ..................................................................................p 39
Arrêté portant interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux ................................p 41
31

Documents type
Arrêté de péril ordinaire
MODÈLE D’ ARRETE DE PÉRIL ORDINAIRE
(Avant homologation par le tribunal administratif) N.B
Département de
Commune de
M…
Maire de ………….
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les art L.2212 – 2, L. 2212- 4 et L. L.2215-1
Vu les articles L 511.1 à L 511.6 du Code de la Construction et de l’Habitation
Vu les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’article R.430-26 du code de l’urbanisme N.B N.B 2
Et vu l’avis de l’architecte des bâtiments de France en date du ……
Vu le rapport en date du ……par lequel M…………, expert ….……commis à notre demande a constaté dans l’immeuble...
(bâtiment, édifice, partie précisée…) situé... (adresse) la situation suivante :.... (bref descriptif des lieux)
et les désordres suivants :.... (description des désordres apparaissant au rapport et justifiant l’arrêté).
Vu la ou les mises en demeure adressées à …. (propriétaire, syndicat de copropriétaires, SCI, société, exploitant…)
de procéder à la réalisation des mesures de sécurité nécessaires pour remédier aux désordres existants;
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée et qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des
désordres, il convient d’engager la procédure de péril afin que la sécurité publique, ou celle des occupants, soit
sauvegardée.
Sur la proposition du (le cas échéant)……………
A R R E T E :
Article 1er :
Le ou les propriétaires de l’immeuble sis……….. , références cadastrales, lot n°……… demeurant à …….., sont
mis en demeure d’effectuer les travaux de réparation ... (à préciser) ou de démolition, (le cas échéant) de l’immeuble
sus visé dans un délai de ……(temps à préciser) à compter de la date de notification du présent arrêté :
1°) - ………………………….
2°) - ……………………………….
3°) - …………………………………….
Article 2 :
Dans le cas ou les propriétaires ……. entendent contester le péril ou les mesures prescrites par le présent arrêté,
ils devront le faire savoir en indiquant les noms et adresses de l’expert qu’ils auront chargé de procéder, contradictoirement
avec celui de la commune, à la vérification de l’état des lieux et fixée au………. (date), à la suite de
laquelle il sera dressé rapport.
32

Article 3 :
Si le ….(date) le ou les propriétaires n’ont pas fait cesser le péril et s’ils n’ont pas commis un expert, il sera passé
outre et procédé à la visite par le seul expert de la commune.
L’arrêté et le rapport d’expertise seront ensuite transmis au Tribunal Administratif de (ville) en vue d’une exécution
d’office des travaux par la commune et, (selon le cas) après constatation de l’état d’insécurité par le juge, d’une interdiction
temporaire ou définitive d’habiter .
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires visés au présent arrêté.
Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble.
Il sera par ailleurs affiché à la mairie de la commune où est situé l’immeuble, ainsi que sur la façade dudit immeuble,
pour valoir notification prévue par l’article L 511.1.1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Mention en sera portée au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de ….(facultatif, mais utile).
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux,
aux frais du propriétaire.
Le cas échéant :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des bâtiments mitoyens de l’immeuble menaçant ruine (mention obligatoire
lorsque la démolition de l’immeuble menaçant ruine a été ordonnée dans l’arrêté de péril).
Article 5 :
Le ou les propriétaires (ou copropriétaires) tenu(s) d’exécuter les mesures prévues à l’article 1 peuvent s’affranchir
de son (leur) obligation par la conclusion d’un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique. Elle(s) peut(vent)
également conclure sur le bien concerné un contrat de vente moyennant paiement d’une rente viagère, à charge
pour le preneur ou le débirentier d’exécuter les travaux prescrits.
Article 6 :
Le ou les propriétaires (ou l’exploitant d’un local d’hébergement, hôtel meublé ) sont tenus de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées à l’article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduit
ci-après (lorsque le bâtiment est affecté ou utilisé à l’habitation) :
Dans les locaux faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, le loyer en principal, ou toute autre somme versée
en contrepartie de l’occupation du logement, cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi
de la notification de l’arrêté d’insalubrité ou de péril, ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1331-
28-1 du code de la santé publique ou au deuxième alinéa de l’article L. 511-1-1 du présent code, à compter du premier
jour de l’affichage de l’arrêté à la mairie et sur la porte de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit la
date d’achèvement des travaux constatée par l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article L. 1331-28-3 du code de
la santé publique ou à l’article L. 511-2 du présent code.
Dans les locaux frappés d’une interdiction temporaire d’habiter et d’utiliser les lieux, la durée résiduelle du bail à la
date du premier jour du mois qui suit celle de l’achèvement des travaux constatée dans l’arrêté d’insalubrité ou de
péril est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité ou
de péril ou de son affichage.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 1724 du code civil.
Dans les locaux frappés d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser, les baux et contrats d’occupation ou d’hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets jusqu’au départ des occupants ou jusqu’à leur terme et au plus
tard jusqu’à la date limite fixée dans l’arrêté d’insalubrité ou de péril.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département au titre du contrôle de légalité.
Article 8 :
Le présent arrêté (lorsque le bâtiment est affecté ou utilisé à l’habitation) est transmis au Procureur de la république,
à la Caisse d’allocation familiale de... (ou à la caisse de MSA de ….) au gestionnaire du fonds de solidarité
pour le logement (FSL) du département.
33

Article 9
Toute menace ou tout acte d’intimidation tels que visés à l’article L 511-6 et à l’art L.521-4 du code de la construction
et de l’habitation, reproduits en annexe, fera l’objet des sanctions prévues par cet article. (lorsque le bâtiment
est affecté ou utilisé à l’habitation)
Article 10
La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation
des travaux à ceux qui ont été prescrits, par l’homme de l’art commis par la commune.
Le propriétaire tient à disposition de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux.
Article 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Tribunal Administratif de(ville) dans le délai
de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou de l’affichage de l’arrêté en mairie en date du …...
Fait à ………….., le
Signé : Le maire
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Arrêté de mainlevée de péril
MODELE D’ARRÊTÉ DE MAINLEVEE DE PERIL(1)
Département de
commune de ……….. ;
Le maire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses art L.511-1 à L.511-6 et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l’arrêté de péril ordinaire en date du … ;
Vu le rapport de M. … (homme de l’art ou service) en date de … constatant la réalisation des travaux prescrits
en application de l'arrêté susvisé (ou la démolition);
le cas échéant,
Vu le rapport de M. … (homme de l’art ou service) en date de … constatant la réalisation de travaux mettant fin
à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de péril imminent en date du …. (2)
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Sur la base du rapport établi par M. …, il est pris acte de la réalisation des travaux.
Ces travaux (ou la démolition) ont été réalisés pour le … (date de leur achèvement).
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté prescrivant la réparation (ou la démolition) de l’immeuble
menaçant ruine, sis à….. (commune, adresse, cadastre…) (et le cas échéant de l’interdiction d’habiter et d’utiliser
les lieux).
ARTICLE 2 (le cas échéant)
Le bail dont bénéficie le locataire, suspendu à compter de la notification de l’arrêté de péril du ……… jusqu’à l’achèvement
des travaux constaté par le présent arrêté de mainlevée du péril, est prorogé de la durée résiduelle, égale
à celle qui restait à la date du ………(le premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté de péril
ou de son affichage).
ARTICLE 3
Les dispositions des articles L.521-1 à L.521-4 du CCH, reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ….et aux occupants.
Le cas échéant (propriétaires non identifiés ou à défaut de connaître leur adresse), le présent arrêté est affiché
en mairie de ……ainsi que sur la façade de l’immeuble.
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ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques (ou au
livre foncier) dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci
Il sera transmis au préfet du département, à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, au procureur de la république.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de …. (adresse)
dans le délai de deux mois à compter de la notification..
ARTICLE 7
Exécution
Fait à …………, le ………..
Signature du maire
(1) On rappelle qu'il n'y a pas d'arrêté de péril imminent …. car s'agissant de travaux provisoires et en attendant
un arrêté de péril ordinaire, le péril subsiste ….
(2) Sauf si des travaux mettant fin définitivement au péril ont été effectués par le propriétaire à son initiative
(ce que vise l'alinéa en cause)
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Mise en demeure péril
Modèle de LETTRE D’AVERTISSEMENT
envoyée PAR LE MAIRE AU PROPRIETAIRE
le Maire de …..
A M ….
COURRIER RAR
Ville, le
Objet : péril imminent
Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous signaler l’état de péril et le risque immédiat que l'état du bâtiment fait peser
sur la sécurité publique (ou celle des occupants) sis …….(descriptif précis si plusieurs bâtiments sur le même terrain)
bâtiment situé…………………….., cadastré……..et adresse, ……. dont vous êtes propriétaire 1.
En application de l’article L511-1 du code de la construction et de l’habitation :
« Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent
ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale,
ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues
à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires
indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 »
Compte tenu de l'état de ce bâtiment et faute pour vous de le sécuriser immédiatement, je vous informe que j’ai
décidé de mettre en œuvre la procédure de péril imminent au titre de mon pouvoir de police administrative spéciale
en application de l’article L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Je saisis le Président du Tribunal Administratif afin qu’il nomme un expert, qui dans les vingt-quatre heures qui suivent
sa nomination, examinera les bâtiments, dressera constat de l'état des bâtiments mitoyens et me proposera des mesures
de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate, conformément à l’article L.511-3 du Code de la
construction et de l’habitation.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, j’ordonnerai les mesures provisoires qui s’imposent
pour garantir la sécurité, et notamment (si necessaire) l'évacuation de l'immeuble.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
M…..
Signé, le maire
(1) Ou /et usufruitier, titulaire de droits réel, exploitant …….syndicat de copropriétaires, SCI ou autres …..
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REQUETE
pour la
DESIGNATION D’UN EXPERT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
le Maire de …..
A
M…… Président (e)
Du Tribunal Administratif de
Ville, …..le
Objet : demande de nomination d’expert
Pièces Jointes : éléments techniques et avertissement au propriétaire
Monsieur (Madame) le Président,
En raison de l’état dans lequel se trouve le bâtiment situé …………………………….. appartenant à M………………,
il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
J’ai décidé de mettre en œuvre la procédure de péril imminent visée à l’article L.511-3 du Code de la construction et
de l’habitation.
J’en ai averti le propriétaire (par lettre ou tout autre moyen …) ……
En application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, je vous sollicite afin que soit désigné, en
urgence, un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment, dresser constat de l’état des bâtiments
mitoyens, et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l’imminence du péril.
Contact peut être pris auprès de mes services (à préciser le cas échéant)
Je vous prie d’agréer, M….. le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
38

Arrêté de péril imminent
Département de………. ;
Ville de
Le maire de la commune de ……….. ;
MODÈLE D’ ARRETE DE PÉRIL IMMINENT
Vu les articles L.511-1, L.511-1-1, L.511-3, L.511-4, L.511-5 et L 511-6 (en cas de bâtiments à usage d’habitation) du code de la
construction et de l’habitation,
Vu les articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l’habitation (en cas de bâtiments à usage d’habitation),
Vu les articles R..511-1-1, R..511-2.-I et R.511-5 du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article R..511-3 (quand l’immeuble est inscrit dans un espace protégé)
et vu la lettre d’information envoyée à l’architecte des bâtiments de France,
Vu l’article R.556-1 du code de justice administrative,
Vu l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport dressé par M. ……….., expert, désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal administratif de ……. en
date du ……. sur notre demande,
Vu l'avertissement envoyé à M. …….. demeurant à ……. propriétaire de l'immeuble (ou du bâtiment, situation précise …) sis à
……… ,
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité
publique, laquelle est gravement menacée par l'état de l'immeuble susvisé …….. ,
A R R E T E
Article 1er :
M. ............ demeurant à ............ propriétaire de l'immeuble (du bâtiment) sis .............., devra dans un délai de ……….. à dater
de la notification [ ou de l’affichage ] du présent arrêté, prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique en procédant à
………. (énumérer ici les mesures, à caractère provisoire, à prendre, en les précisant) sur le ou les bâtiments (à préciser
lorsque plusieurs bâtiments occupent une seule parcelles / plan à joindre si nécessaire).
Article 2 :
Faute pour le propriétaire d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé
d'office par la commune et aux frais du propriétaire.
Article 3 : (selon le cas) :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, cet immeuble/ ou le bâtiment, ou partie de bâtiment (à préciser)
devra être entièrement évacué par ses occupants, soit immédiatement des notification du présent arrêté, soit dans un
délai maximum de « n » jours.
Cette évacuation est à caractère temporaire et prendra fin lors de la constatation de la réalisation des travaux prescrits.
Le cas échéant : Cette évacuation est à caractère définitif.
Article 4 : (cas de bâtiments d’habitation)
Le ou les propriétaires (ou l'exploitant d'un local d'hébergement, hôtel meublé ) est tenu de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées à l'article L.521-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduit en annexe :
Le propriétaire (ou l'exploitant des locaux d'hébergement) doit avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement
(ou de relogement définitif) qu'il a faite aux occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation, avant le …( date à préciser/ courte s’agissant d’un péril imminent/ parfois impossible si évacuation d‘urgence).
39

A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire (ou le relogement définitif) des occupants, celui-ci sera effectué
par la commune, à ses frais.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire (ayants droits, exploitants ….)
Si bâtiment d’habitation : et notifié aux occupants.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de …
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département de ...
Article 8 : Si bâtiment d’habitation :
Le présent arrêté est transmis président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat
(le cas échéant), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (Caisse d'allocation familiale de (et/ou à la
caisse de MSA ….), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de ……… dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification (ou de son affichage).
Article 10 : exécution
Fait à …………., le …………..
Signature du Maire
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MODÈLE D’ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION D’HABITER ET D’UTILISER LES LIEUX
suite à un arrêté de péril
Département de……… ;
Le maire de la commune de………. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 511-1 à L 511-6 et L 521-1 à L 521-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté de péril ordinaire en date du ………. ayant ordonné des travaux de réparation / ou la démolition de l’immeuble
situé……… ;
Vu le jugement du tribunal administratif ayant homologué l’arrêté en date du …….. et ayant constaté l’insécurité de
l’immeuble ;
Considérant l’état de péril de cet immeuble et son caractère dangereux pour les occupants tant que les travaux
prescrits par l’arrêté de péril n’auront pas été réalisés ;
Considérant que l’immeuble est actuellement occupé par plusieurs personnes (le ou les propriétaires, locataires,
autres) ;
A R R E T E :
Article 1er : Les locaux sis (préciser bâtiment, étage, localisation ou tout l’immeuble) sont interdits temporairement
à l’habitation et à toute utilisation compter de………. et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de péril.
Ou
Les locaux sis (préciser bâtiment, étage, localisation ou tout l’immeuble) sont interdits définitivement à l’habitation
et à toute utilisation immédiatement / ou à compter du…….. (ne peut excéder 6 mois).
Article 2 : Le propriétaire est tenu de respecter le droit des occupants en application des dispositions des articles
L.521-1 à L.521-3 du code de la construction et de l’habitation reproduites en annexe.
M. (x)…., propriétaire est tenu d’assurer l’hébergement temporaire des occupants jusqu’à la réalisation des travaux
et la levée de l’arrêté de péril. A défaut, cet hébergement sera à sa charge financière.
(Cette disposition est applicable lorsque les travaux nécessaires pour remédier au péril rendent temporairement
inhabitable un logement).
Ou
M. (x) ., propriétaire est tenu d’assurer le relogement définitif des occupants / immédiatement ou au plus tard au
……… (date de l’interdiction définitive d’habiter). A défaut, le relogement sera assuré par la commune aux frais du
propriétaire.
La créance correspondant aux frais engagés sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le bail dont bénéficie M. (x)…, locataire, est suspendu à compter du ……… (date correspondant au premier
jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté de péril ou de son affichage) jusqu’à l’achèvement des
travaux constaté dans la mainlevée de l’arrêté de péril et la durée résiduelle de son bail est celle qui restait à la
date du ………(le premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté de péril ou de son affichage).
Ou
En cas d’ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter,
41

Les baux et contrats d’occupation ou d’hébergement de M. (x) et M. (y), locataires ou occupants, poursuivent de
plein droit leurs effets jusqu’à leur départ et au plus tard jusqu’à la date limite indiquée pour l’interdiction définitive
d’habiter.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ….et aux occupants.
Le cas échéant (propriétaires non identifiés ou à défaut de connaître leur adresse), le présent arrêté est affiché en
mairie de ……ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques
(ou au livre foncier) dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire.
Article 6
Le présent arrêté est transmis au préfet du département, au procureur de la République, à la Caf de …. ou la
CMSA de …. ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.
Article 7
exécution
Fait à ………., le……….
Signature du maire
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Adresses utiles
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951
66951 Perpignan Cedex
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
12 boulevard Mercader - BP 928
66011 Perpignan Cedex
Direction Départementale de l’Equipement
2 rue Jean Richepin
66000 Perpignan
Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
2 rue Jean Richepin
66000 Perpignan
Conseil Général - Direction Générale des Solidarités
2 rue Joseph Sauvy - BP 142
66001 Perpignan
Tribunal de Grande Instance
5 boulevard des Pyrénées
66000 Perpignan
Tribunal Administratif
6 Rue Pitot
34000 Montpellier
Caisse d’allocations familiales
112 rue du docteur Henri Ey
66019 Perpignan Cedex 9
Mutualité Sociale Agricole
23 rue François Broussais - BP 89 924
66017 Perpignan Cedex 9
Direction de l’Urbanisme Opérationnel de Habitat et de la Sécurité civile (DUOHSC)
11, rue du Castillet
66000 Perpignan
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