Etude de la consommation d'énergie pour le ... - CDH - EPFL

Des modifications de la législation restent encore à faire. Il faudrait par exemple
modifier le droit de bail pour que les propriétaires puissent répercuter leurs
investissements sur les loyers, ce qui n’est actuellement pas le cas.
Mais des lois ne suffisent pas, encore faut-il avoir les moyens de vérifier leurs
applications. Prenons pour exemple la norme SIA 380-1 qui décrit les exigences
légales concernant « l’utilisation rationnelle et économique de l’énergie pour le
chauffage et la production d’eau chaude dans le bâtiment » [o]. Cette norme n’est pas
respectée dans 60% des permis de construire 1 qui arrivent aux services de l’énergie
pour un contrôle obligatoire. Ceci est dû au manque de connaissance de cette norme
de la part des architectes et des bureaux techniques. Le deuxième problème réside
dans le fait que les premiers contacts avec quelqu’un qui achète un terrain
constructible ne se font que lors de la demande du permis de construire. Les plans
sont donc déjà faits et le propriétaire, s’il n’est pas lui-même allé chercher les
informations, ne sera pas au courant des offres disponibles pour des installations plus
respectueuses de l’environnement. De plus, aucune vérification sur la réalisation des
projets, c’est à dire sur le chantier, n’est effectuée. Les services industriels n’ont pas
les ressources nécessaires pour effectuer un contrôle plus minutieux. La solution à ce
problème serait une collaboration entre privé et services publics. Par exemple en
déléguant ces contrôles à des bureaux d’architectes assermentés. L’inconvénient serait
l’augmentation des prix pour la construction de nouveaux bâtiments.
1
Chiffre donné par les services industriels de Lausanne.
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