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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise LES AIDES A L’INVESTISSEMENT 34
Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise FICHE 8 AIDE A L’INVESTISSEMENT EN MATIERE DE PETITE ENFANCE ET DE TEMPS LIBRES Cette aide a pour objectif de développer et améliorer la qualité des structures d’accueil en matière de petite enfance et temps libres Bénéficiaires Les collectivités locales Les associations Loi de 1901 Les CCAS Nature et montant de l’aide L’aide est attribuée sous forme de subvention sur décision du Conseil d’Administration selon le type d’équipement, la nature des travaux et le développement de l’offre et de la qualité d’accueil qu’apporte le projet. Champ d’intervention Selon l’enveloppe financière disponible, les priorités d’intervention suivantes sont appliquées : Priorité 1 Les structures d’accueil de la petite enfance : - qui font l’objet de travaux de mise en conformité imposés par la législation en vigueur et non éligibles aux financements nationaux, - qui font l’objet d’aménagements pour faciliter l’accueil des enfants porteurs de handicap, la création et l’aménagement de relais assistantes maternelles (RAM) et de lieux d’accueil enfants/parents. Priorité 2 Les centres de loisirs maternels pour la création et l’agrandissement ou pour des travaux de mise en conformité. Priorité 3 Les centres de loisirs primaires pour la création et l’agrandissement ou pour des travaux de conformité. Modalités d’attribution et de versement Toutes les demandes d’aide font l’objet d’un examen et relèvent d’une décision du Conseil d’Administration. Le plan de financement du projet doit faire apparaître une participation financière de la commune. Le versement de la d’une convention. subvention est lié à la signature - un premier acompte de 30% du montant total de la subvention est versé sur production par l’architecte, chargé de l’opération, d’une attestation justifiant le commencement d’exécution du programme et mentionnant la date de démarrage du programme. - Les versements suivants sont effectués dans la limite de 90% du montant total de la subvention sur production de factures, mémoires ou bons de livraison validés par le représentant administratif. - Le versement du solde intervient : sur justification, par le gestionnaire, du paiement de la totalité des dépenses exposées dans la demande d’aide financière et dont le programme a été retenu par le Conseil d’Administration de la Caf, et sur production du procès-verbal de réception. Délai d’utilisation des fonds Les fonds doivent être utilisés dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de décision d’attribution de l’aide par le Conseil d’Administration de la Caf. Ce délai est porté à 3 ans en cas de création pure. 35
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Page 13 and 14: 3.1. Favoriser, pour les familles,
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Page 17 and 18: MISSION 4 Créer les conditions fav
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