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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise

LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUALISEES AUX FAMILLES
LES AIDES FINANCIERES COLLECTIVES AUX PARTENAIRES
La Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise accorde à ses bénéficiaires, sur ses fonds d’action sociale,
dans la limite du budget dont elle dispose :
• des aides financières individualisées aux familles sous forme :
- de prêts avec et sans intérêt,
- d’aides non remboursables.
• des aides financières collectives aux partenaires sous forme :
- d’aide au fonctionnement,
- d’aide à l’investissement.
Le présent règlement précise les conditions d’octroi de ces aides dont les modalités d’application sont
fixées par le Conseil d’administration.
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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise

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Les aides financières individualisées aux familles ont pour objectif de soutenir les familles
vulnérables à des moments clés de leur vie (naissance, relogement, séparation, décès,
maladie, chômage…).
La priorité d’intervention est toujours donnée au droit commun et aux dispositifs sociaux
existants.
Ces aides n’ont pas vocation à compenser l’insuffisance de revenu.
La Caisse d’allocations familiales n’est tenue d’honorer les droits ouverts par la
réglementation établie que dans la limite des crédits votés par le Conseil d'administration.
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REGLES ET CONDITIONS GENERALES
1. Peuvent bénéficier d’aides financières
individualisées aux familles
Toutes les familles :
- relevant du régime général ainsi que, conformément au
décret n° 2006-775 du 30 juin 2006, les familles
ressortissantes des services de l’État, de la Poste et de
France télécom, sous réserve du non-cumul des aides du
présent règlement intérieur avec les aides de même nature
versées par l’employeur,
- domiciliées dans le Val d’Oise et ayant au moins un
enfant à charge au sens de l’article L.513.1 du code de la
Sécurité sociale et percevant une Prestation familiale
relevant du fonds national des Prestations familiales, une
aide au logement, le revenu de solidarité active (RSA),
l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de
rentrée scolaire (ARS) ou l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé (AEEH),
- le parent ayant un ou des enfants en garde alternée,
- le parent séparé non allocataire, mais résidant dans le
département du Val d’Oise et relevant des régimes cidessus,
peut bénéficier d’une des aides financières
prévues dans ce règlement sous réserve que celle-ci
permette de maintenir les liens familiaux avec, notamment,
l’accueil des enfants au domicile.
2 . Les critères de ressources
Pour les aides sur critères de ressources, le quotient
familial pris en compte est celui du mois de la demande
faite par la famille, sous réserve des dispositions
spécifiques à certaines aides.
Calcul du quotient familial
Revenus nets du ménage perçus pour l’année de référence
___________________________________________ = X
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X + prestations familiales du mois de référence
______________________________________ = QF
nombre de parts
Ce calcul est effectué automatiquement par le système de
gestion des Prestations familiales.
En fonction de la nature des aides financières, le Conseil
d’administration a fixé des quotients familiaux plafonds
différents.
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3. Les conditions de remboursements des prêts
Les prêts font l’objet d’un contrat stipulant les obligations
incombant au(x) bénéficiaire(s).
Le recouvrement des prêts est effectué prioritairement par
prélèvement sur les prestations familiales. Le premier
remboursement intervient deux mois après le versement du
prêt.
Les mensualités de remboursement ne peuvent être
inférieures à 15 €, elles sont modulées en fonction du
montant prêté dans la limite de 48 mois.
La totalité du prêt restant dû devient immédiatement
exigible en cas de non paiement d’une ou plusieurs
mensualités.
En cas de changement d’organisme versant les Prestations
familiales, la Caf récupère le prêt par l’intermédiaire du
nouvel organisme d’affiliation. A défaut de prise en charge
par ce dernier, ou en cas de fin de droit aux Prestations
familiales, l’allocataire s’engage à rembourser le solde du
prêt.
4. Voies de recours
En cas d’événements affectant la situation familiale ou
professionnelle, tels que :
• décès ou invalidité de l’un ou l’autre des emprunteurs,
• décès d’un enfant à charge,
• séparation du couple,
• saisine de la commission de surendettement
• perte d’un emploi.
Les commissions d’attribution des aides de la Caf peuvent
décider dans le cadre de leur délégation :
• d’une remise partielle ou totale du solde de la dette,
• d’un report d’échéance ou d’un délai supplémentaire,
pour permettre aux emprunteurs de s’acquitter de leur
dette.
Particularité pour le prêt à l’amélioration de l’habitat :
• la voie de recours est la commission de recours amiable.
5. La règle de cumul des prêts
La Caf ne peut accorder un nouveau prêt de même nature
tant que le précédent n’est pas soldé.
6. Le contrôle
Les services de la Caf peuvent être amenés à effectuer un
contrôle sur place avant l’attribution d’une aide et/ou après
son versement.
Tout cas de fraude, de fausse déclaration de la part du
bénéficiaire, ou tout retard injustifié dans les
remboursements aura pour sanction le remboursement
immédiat du solde du prêt ou de la totalité de l’aide.
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QF
Pages
plafond
AIDES FINANCIERES INDIVIDUALISEES AUX FAMILLES
Montant maximum
des aides
MISSION 1 : aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale
1.2. Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de
l’enfance et de la jeunesse
Fiche 1. Aide aux vacances des enfants et des adolescents 9 1000 € 40% du séjour
MISSION 2 : soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents/enfants
2.1. Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur
rôle
plafonné à 700€
Fiche 2. Aide aux vacances en famille 11 520 € 80 % du séjour
plafonné à 1 000 €
MISSION 3 : accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie
3.1. Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de
vie de qualité
Fiche 3. Aide à l’amélioration du logement 13 700 € 3 000 €
Fiche 4. Aide à l’installation 14 700 € 3 000 €
Fiche 5. Aide à l’achat ou au renouvellement de l’équipement 16 700 € 600 €
MISSION 4 : créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des
personnes et des familles
4.1. Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap
Fiche 6. Aide à la vie quotidienne 18 - 3 000 €
4.2. Aider les familles confrontées à des évènements ou des difficultés
fragilisant la vie familiale
Fiche 7. Aide en cas de naissances multiples ou d’adoptions multiples 20

MISSION 1
Aider les familles
à concilier vie
professionnelle,
vie familiale
et vie sociale
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1.2. Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée
en direction de l’enfance et de la jeunesse
FICHE 1
Aide aux vacances des enfants et des adolescents (AVE)
Bénéficiaires
Les enfants âgés de 7 à 16 ans révolus à charge de
l’allocataire, ouvrant droit à une prestation familiale légale
au titre du mois pris en compte pour le calcul du droit.
Nature et montant de l’aide
L’aide, calculée en fonction d’un pourcentage du coût réel
du séjour, est plafonnée.
Son montant varie selon le quotient familial du mois ayant
servi de référence pour l’ouverture du droit.
Conditions concernant le séjour
L’enfant doit être inscrit dans un centre de vacances géré
par un organisme conventionné par la Caf du Val d’Oise.
Versement de l’aide
Le montant de l’aide est automatiquement déduit du coût
du séjour par l’organisme de vacances au moment de
l’inscription.
Cependant en cas de non départ de l’enfant, l’aide n’est
pas versée.
Formalités et conditions de versement de l’aide
La famille réserve et règle le solde de sa participation
auprès de l’organisme de vacances conventionné (liste
communiquée par la Caf).
En cas de non départ de l’enfant, l’aide aux vacances
enfants n’est pas due.
Le séjour d’une durée de 7 jours consécutifs doit se
dérouler pendant les mois de juillet et août, en France ou
dans un pays de l’Union Européenne.
Quotient familial
0 € à 550 €
0 à 1000 €
Participation
CAF
40%
du coût du séjour
Enfants bénéficiaires de l’AEEH*
40%
du coût du séjour
* Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé
Aide maximale
350 €
700 €
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MISSION 2
Soutenir
la fonction
parentale et
faciliter les
relations
parents / enfants
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2.1. Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle
FICHE 2 AIDE AUX VACANCES EN FAMILLE - AVF
Bénéficiaires
L’allocataire, son conjoint et les enfants à charge ouvrant
droit à une prestation familiale légale au titre du mois pris
en compte pour le calcul du droit.
Nature et montant de l’aide
L’aide, calculée en fonction d’un pourcentage du coût réel
du séjour, est plafonnée en fonction du nombre d’enfants à
charge.
Versement de l’aide
Le montant de l’aide est automatiquement déduit du coût
du séjour par l’organisme de vacances labellisé Vacaf au
moment de l’inscription.
Cependant en cas de non départ de la famille, l’aide n’est
pas versée.
Son montant varie selon le quotient familial du mois ayant
servi de référence pour l’ouverture du droit.
Conditions concernant le séjour
La famille doit s’inscrire à un séjour labellisé Vacaf (gîte,
pension complète, camping…).
Le séjour d’une durée de 7 jours consécutifs doit se situer
entre le 1er juin et le 30 septembre de l’année “ N “ et
pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis à
l’obligation scolaire.
Quotient
familial
Composition
familiale
Participation de
la Caf
Aide
maximale
0 à 520 €
Famille de
1 ou 2 enfants
Famille de
3 enfants et +
80%
du coût du séjour
80%
du coût du séjour
700 €
1 000 €
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MISSION 3
Accompagner
les familles
dans leurs
relations avec
l’environnement
et le cadre de vie
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3.1. Favoriser, pour les familles, des conditions
de logement et un cadre de vie de qualité
FICHE 3
AIDE A L’AMELIORATION DU LOGEMENT
Bénéficiaires
Remplir les conditions générales.
Le demandeur devra justifier d’un titre de séjour valable 1
an à compter du dépôt de sa demande.
Nature et montant de l’aide
L’aide peut être attribuée sous forme de prêt sans intérêt
ou d’aide non remboursable.
Le montant de l’aide est plafonné à 3000 €.
Cette aide peut être complémentaire du prêt à
l’amélioration de l’habitat.
Conditions d’attribution
Sous condition de ressources, le quotient familial doit être
inférieur ou égal à 700 € .
Quotient familial Prêt à taux 0 Subvention
De 0 à 550 € 75 % 25 %
Constitution du dossier
La demande doit être formulée sur l’imprimé unique de
demande d’aide accompagné :
• en cas de surendettement : du plan d’apurement des
dettes,
• de la copie du devis datant de moins de 3 mois,
• de l’autorisation du propriétaire en cas de location,
• la dernière quittance de loyer ou de l’attestation du
bailleur ou du prêteur prouvant que le demandeur est
à jour dans le paiement de son loyer ou de son crédit
immobilier.
Modalités de versement
Le versement de l’aide financière est effectué
prioritairement à la famille ou au tiers qui devra
transmettre, en retour, la facture acquittée correspondant
au devis initial.
De 551 à 700 € 100 % -
Est exclusivement concernée la résidence principale.
Cette clause est assortie de conditions relatives à la
garantie de maintien dans les lieux (propriétaire, locataire
ou sous locataire en vertu d’un bail ou d’un engagement de
location).
Le demandeur doit être à jour dans le paiement de son
loyer ou de son crédit immobilier.
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FICHE 4
AIDE A L’INSTALLATION
Bénéficiaires
Remplir les conditions générales.
Le demandeur devra justifier d’un titre de séjour valable 1
an à compter du dépôt de sa demande.
Nature et montant de l’aide
L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt et
éventuellement de subvention en fonction du quotient
familial.
L’aide est plafonnée :
à 2000 € pour les familles de 1 et 2 enfants,
à 3000 € pour les familles de 3 enfants et plus.
Conditions d’attribution
Quotient familial Prêt à taux 0 Subvention
De 0 à 300 € 25 % 75 %
De 301 à 425 € 50 % 50 %
De 426 à 550 € 75 % 25 %
De 551 à 700 € 100 % -
La demande doit être formulée dans un délai maximum de
6 mois suivant l’emménagement. L’aide est accordée une
seule fois sur une période de 5 ans.
Le relogement doit répondre au critère suivant :
absence totale ou quasi totale d’équipement justifiée par de
mauvaises conditions de l’habitat antérieur. L’attribution de
l’aide est soumise à la notification du changement
d’adresse et au dépôt d’une demande d’aide au logement
auprès de la Caf .
Les équipements pris en considération sont des appareils
ménagers ou literie, à caractère non luxueux, dont le prix
ne doit pas dépasser le barème plafond suivant
Désignation Plafond maximum*
Equipement ménager
Cuisinière à gaz 410 €
Cuisinière électrique 480 €
Mini four + 2 plaques 140 €
Mini-four 190 €
2 plaques 140 €
4 plaques 180 €
Micro-ondes 130 €
Micro-ondes multifonction 180 €
Lave-linge 540 €
Réfrigérateur 420 €
Combiné
réfrigérateur/congélateur
540 €
Désignation Plafond maximum*
Equipement mobilier
Matelas en 90 130 €
Sommier en 90 130 €
Matelas en 140 310 €
Sommier en 140 230 €
Jeu de pieds 30 €
Lits superposés 340 €
Mezzanine 1 pers. 540 €
Mezzanine 2 pers. 550 €
Canapé lit 540 €
(*) écotaxe comprise
Les frais de livraison peuvent être inclus dans la limite de
70 Euros. La liberté de choix du fournisseur est laissée à
la famille
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Constitution du dossier
La demande doit être formulée sur un imprimé unique à
retirer auprès des services de la CAF soit par :
- mail www.caf.fr
- téléphone 0810.25.95.10
- courrier à l’adresse unique :
CAF Cergy
Service des Aides financières aux familles
2, place de la Pergola
95018 Cergy Pontoise Cedex
Lors du dépôt, la demande devra être accompagnée de :
• la copie du devis détaillé datant de moins de trois
mois,
• et en cas de surendettement, du plan d’apurement des
dettes.
Modalités de versement
Le versement de l’aide financière est effectué en une fois,
directement au fournisseur dès réception du contrat signé
par la famille.
La facture correspondant au devis initial et justifiant de
l’utilisation des fonds devra être transmise à la Caf au plus
tard un mois après livraison.
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FICHE 5
AIDE A L’ACHAT OU AU RENOUVELLEMENT DE L’EQUIPEMENT
Bénéficiaire
Remplir les conditions générales.
Le demandeur devra justifier d’un titre de séjour valable 1
an à compter du dépôt de sa demande.
Nature et montant de l’aide
L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt et
éventuellement de subvention en fonction du quotient
familial, dans la limite du devis et pour un montant
maximum de 600 € .
Quotient familial Prêt à taux 0 Subvention
De 0 à 550 € 75 % 25 %
De 551 à 700 € 100 % -
Conditions d’attribution
L’aide concerne l’acquisition de :
- literie ou appareils ménagers de première nécessité, à
des prix raisonnables et utiles à la vie
quotidienne,
Les frais de livraison peuvent être inclus dans la limite de
70 €.
Le demandeur doit être à jour dans le paiement du loyer ou
du crédit immobilier.
La liberté de choix du fournisseur est laissée à la famille.
Un délai de 3 ans minimum est fixé entre deux demandes.
Constitution du dossier
La demande doit être formulée sur un imprimé unique à
retirer auprès des services de la Caf, soit par :
- mail www.caf.fr
- téléphone 0810.25.95.10
- courrier à l’adresse unique :
CAF Cergy
Service des Aides financières aux familles
2, place de la Pergola
95018 Cergy Pontoise Cedex
Lors du dépôt, la demande devra être accompagnée :
‣ de la copie du devis détaillé datant de moins de trois
mois,
‣ en cas de surendettement, du plan d’apurement des
dettes,
‣ de la dernière quittance ou de l’attestation du bailleur
ou du prêteur prouvant que le demandeur est à jour
dans le paiement de son loyer ou de son crédit.
Modalités de versement
Le versement de l’aide financière est effectué en une fois,
directement au fournisseur dès réception du contrat signé
par la famille.
La facture correspondant au devis initial et justifiant de
l’utilisation des fonds devra être transmise à la Caf au plus
tard un mois après livraison.
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MISSION 4
Créer les
conditions
favorables à
l’autonomie, à
l’insertion
sociale et au
retour à l’emploi
des personnes et
des familles
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4.1. Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap
FICHE 6
AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE
Bénéficiaires
Remplir les conditions générales et percevoir l’allocation
aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation
de l’enfant handicapé (AEEH).
Constitution du dossier
- Le dossier unique complété dans le cadre du dispositif
Vie Autonome.
- Un relevé d’identité bancaire ou postal du tiers à régler.
Nature et montant de l’aide
Les dossiers sont étudiés par une commission sociale qui
détermine le montant de l’aide dans la limite de 3 000 €.
L’aide peut être attribuée sous forme de prêt sans intérêt
ou d’aide non remboursable.
Modalités de versement
L’aide non remboursable est versée en une seule fois soit
sur le compte de la famille soit sur celui du tiers.
Le prêt est versé en une seule fois dès réception du contrat
de prêt signé par la famille.
Le versement s’effectue par virement sur le compte de la
famille ou sur celui du tiers.
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4.2. Aider les familles confrontées à des évènements
ou des difficultés fragilisant la vie familiale
FICHE 7
AIDE EN CAS DE NAISSANCES OU D’ADOPTIONS MULTIPLES
Bénéficiaires
Remplir les conditions générales.
AIDE FINANCIERES
Conditions d’attribution, nature et montant de l’aide
Aide financière non remboursable.
Sous condition de ressources, prise en compte du quotient
familial (QF) du mois suivant la naissance ou l’arrivée des
enfants au foyer.
Pour des jumeaux
• 1 500 € pour les QF inférieur ou égal à 700 €
• 1 000 € pour les QF compris entre 701 et 1 000 €
Aide au foyer des familles
L’aide financière peut être complétée par l’intervention
d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale
pendant :
300 h jusqu’aux 12 mois des enfants pour des
jumeaux,
500 h jusqu’aux 18 mois des enfants pour des triplés et
plus.
L’aide d’une technicienne de l’intervention sociale et
familiale est facturée à la famille en fonction de ses
ressources et de sa composition.
Pour des triplés
• 3 000 € pour les QF inférieur ou égal à 700 €
• 2 000 € pour les QF compris entre 701 et 1 000 €
La Caf doit être informée de la naissance ou de l’arrivée
des enfants dans les 6 mois.
Modalités de versement
L’aide financière est versée au bénéficiaire, dès
connaissance et intégration des naissances ou adoptions
dans le système de traitement des prestations familiales.
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FICHE 8
AIDE EN CAS DE DECES DE L’UN DES PARENTS
Bénéficiaires
Remplir les conditions générales.
Nature et montant de l’aide
Aide financière non remboursable d’un montant
correspondant à 6 fois la base mensuelle de calcul des
prestations familiales - montant actualisé chaque année
(2370 € pour 2011).
Conditions d’attribution
Sous condition de ressources, le quotient familial doit être
inférieur ou égal à 700 € le mois suivant le décès.
La Caf doit être informée du décès dans les 6 mois.
Modalités de versement
L’aide financière est versée en une seule fois au
bénéficiaire ou au recueillant dès connaissance et
intégration du changement de situation dans le système de
traitement des prestations familiales.
L’aide est versée à une personne physique assumant la
charge effective du ou des enfants mineurs.
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FICHE 9
AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE
Bénéficiaires
Remplir les conditions générales.
Nature et montant de l’aide
Constitution du dossier
La demande doit être formulée sur l’imprimé unique de
demande d’aide accompagnée :
L’aide peut être attribuée sous forme de prêt sans intérêt
ou d’aide non remboursable.
Conditions d’attribution
Peuvent être aidées les familles vulnérables à un moment
clé de leur vie.
Sont pris en compte pour apprécier l’intervention de la Caf
dans le cadre de l’évaluation sociale réalisée par un
travailleur social :
• l’antériorité du fait générateur justifiant la demande,
• les ressources de la famille et notamment le reste à
vivre
ressources mensuelles PF comprises – charges
nombre de personnes au foyer
• de l’évaluation sociale,
• des pièces justifiant des ressources et des charges,
• des justificatifs de la dette à régler ou de la dépense à
couvrir,
• en cas de surendettement : du plan d’apurement des
dettes.
Modalités de versement
L’aide non remboursable est versée en une seule fois en
priorité par virement sur le compte du créancier ou du
fournisseur.
Le prêt est versé en une seule fois dès réception du contrat
de prêt signé par la famille. Le versement s’effectue par
virement sur le compte du créancier ou du fournisseur.
• le projet de rétablissement de la situation et
l’engagement de la famille dans le processus,
• les interventions antérieures.
Les aides financières exceptionnelles ne peuvent avoir un
caractère répétitif assimilable à une mesure d’assistance.
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4.3. Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien)
dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté
FICHE 10
AIDE AU PROJET FAMILIAL
Bénéficiaires
Remplir les conditions générales.
Constitution du dossier
La demande doit être formulée sur l’imprimé unique de
demande d’aide accompagné :
Nature et montant de l’aide
L’aide peut être attribuée sous forme de prêt sans intérêt
ou d’aide non remboursable.
Son montant est plafonné à 3 000 €. Il est modulé en
fonction de la nature du projet et des interventions des
autres organismes publics ou privés.
• de l’évaluation sociale,
• des pièces justifiant des ressources et des charges,
• des justificatifs de la dette à régler ou de la dépense à
couvrir,
• en cas de surendettement : du plan d’apurement des
dettes.
Conditions d’attribution
L’attribution de l’aide est conditionnée à la
contractualisation d’un plan d’accompagnement social
négocié sur une période donnée entre la famille et le
travailleur social CAF.
Modalités de versement
Le versement de l’aide est lié à la signature par le
bénéficiaire et la Caf d’un contrat de projet.
L’aide est versée au tiers ou au bénéficiaire.
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LES AIDES SUR PROJET
Page
Montant maximum des aides
Fiche 1 Aide au développement social 26 2 000 €
Fiche 2 Aide au démarrage d’actions de quartier 27 4 000 €
Fiche 3 Aide au projet familial collectif vacances 28 6 000 €
Fiche 4
Aide à la création d’un point conseil petite enfance
(fonctionnement et/ou investissement)
29
20 000 €
LES AIDES AU FONCTIONNEMENT
Page
Montant maximum des aides
Fiche 5 Aide à domicile 31
Fiche 6
Aide pour l’accueil des enfants en situation de
handicap ou porteur de maladie grave dans les
structures d’accueil de la petite enfance
32
Fiche 7
Aides au développement des Lieux d’accueil
enfants/parents – LAEP
1 - Complément adhésion
2 - Aide à la supervision
33
15 € par an et par famille
500 € par an
LES AIDES A L’INVESTISSEMENT
Fiche 8
Aide à l’investissement en matière de petite
enfance et de temps libres
35
Fiche 9
Aide à l’investissement pour la création d’aires
d’accueil et de stationnement pour les gens du
voyage
36 1 000 € par place
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LES AIDES
SUR
PROJET
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FICHE 1
AIDE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL
Cette aide a pour objectif d’impulser et de soutenir les projets visant à faciliter
les échanges sociaux, les solidarités familiales et de voisinage et les
relations entre les générations, notamment en :
• soutenant les actions d’éveil des jeunes enfants et d’accompagnement des parents dans leur rôle éducatif,
• favorisant la participation des enfants, des jeunes et des familles, issus de milieux défavorisés à des
activités de loisirs,
• développant les actions associant et mobilisant les familles afin de favoriser leur participation à la vie
sociale locale.
Bénéficiaires
Les associations et les partenaires locaux œuvrant dans
le domaine social.
Nature et montant de l’aide
Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 € par action.
Constitution du dossier
Le dossier doit être complété des pièces justificatives
indiquées sur l’imprimé de demande.
Modalités de versement
Le versement de l’aide est lié à la signature par le
bénéficiaire et la Caisse d’allocations familiales du Val
d’Oise d’un contrat de projet.
Un travailleur social de la Caisse d’allocations familiales,
associé au projet, aide au montage, à la mise en œuvre
et à son évaluation.
L’aide financière est versée directement au promoteur de
l’action : associations, équipements (centre social ou
maison de quartier…).
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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise
FICHE 2
AIDE AU DEMARRAGE D’ACTIONS DE QUARTIER
Cette aide a pour objectif de contribuer au développement d’actions de quartier
en direction des enfants, des jeunes et des familles
Bénéficiaires
Les associations et les partenaires locaux œuvrant dans
le domaine social.
Nature et montant de l’aide
Cette aide se situe dans la limite d’un plafond de 4 000 €.
A la demande du partenaire, elle peut être renouvelée
une fois pour la même action.
Constitution du dossier
Modalités de versement
Le versement de l’aide est lié à la signature par le groupe
ou son représentant et la Caisse d’allocations familiales
du Val d’Oise d’un contrat de projet.
Un travailleur social de la Caisse d’allocations familiales,
associé au projet, aide au montage, à la mise en œuvre
et à son évaluation.
L’aide financière est versée directement au promoteur de
l’action : représentants du groupe, associations,
équipements (centre social ou maison de quartier…).
Le dossier doit être complété des pièces justificatives
indiquées sur l’imprimé de demande.
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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise
FICHE 3
AIDE AU PROJET FAMILIAL COLLECTIF VACANCES
Soutenir les projets de séjours familiaux par les structures
Locales en direction des familles allocataires
Bénéficiaires
Les partenaires locaux œuvrant dans le domaine social.
Nature et montant de l’aide
Projet de séjours familiaux, en France, préparés
collectivement pour un départ d’au moins 3 jours,
prioritairement dans une structure labellisée Vacaf.
Le projet devra avoir pour objectif de préparer la famille à
un séjour familial autonome.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide au projet collectif ne pourra être
supérieur à 50% du coût global du séjour. L’aide est
plafonnée à 6 000 € par projet.
Modalités de versement
Le versement de l’aide est lié à la signature par le
bénéficiaire et la Caisse d’Allocations Familiales d’un
contrat de projet.
L’aide financière est versée au bénéficiaire.
Public ciblé
Les familles allocataires à caractère familial.
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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise
FICHE 4
AIDE A LA CREATION D’UN POINT CONSEIL PETITE ENFANCE
Cette subvention a pour objectif d’impulser et de soutenir la création
de points conseil petite enfant visant à :
Informer et conseiller le parent (ou futur parent) sur l’ensemble des prestations et services à sa disposition lui permettant
d’accueillir son enfant et d’organiser un mode d’accueil, selon ses besoins et l’offre de service existant sur la ville.
Bénéficiaires
Les collectivités locales
Champ d’intervention
La subvention est utilisable pour le fonctionnement du
point conseil et/ou pour son aménagement, travaux et
achats de matériel.
Nature et montant de l’aide
Le montant de la subvention est plafonné à 20 000 €. Elle
peut être, soit réglée en un seul versement, soit
échelonnée sur une période maximale de 3 années.
Constitution du dossier
- budget prévisionnel de l’action et/ou devis pour la
subvention en investissement,
- un descriptif de l’action,
- compte de résultat financier et/ou factures attestant
l’utilisation des fonds en investissement de
l’année N.
Modalités de versement
Le versement de la subvention est lié à la signature, par
le Maire de la ville et la Caisse d’Allocations Familiales,
d’une convention.
Cette subvention s’ajoute à l’accompagnement proposé
par la Caf :
- fourniture d’une expertise pour construire et mettre
en œuvre le projet,
- outils de gestion de l’activité,
- formation des agents mobilisés par le bénéficiaire,
- constitution du fichier et réalisation du mailing pour
l’invitation à la réunion d’information,
- accompagnement par un agent Caf référent pour
lancer l’activité et passer progressivement le relais.
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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise
LES AIDES
AU
FONCTIONNEMENT
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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise
FICHE 5
AIDE A DOMICILE
Cette aide a pour objectif d’aider temporairement les familles d’un ou plusieurs
enfants à la résolution de difficultés ponctuelles par l’intervention
de professionnels qualifiés au domicile
Bénéficiaires
Les associations d’aide au foyer agréées et
conventionnées par la Caf du Val d’Oise qui emploient des
techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou
des auxiliaires de vie sociale (AVS).
Ces professionnels apportent une aide à la vie quotidienne
et à l’éducation des enfants au domicile des familles
allocataires de la Caf du Val d’Oise remplissant les
conditions générales.
Nature et montant de l’aide
Ce financement permet la prise en charge :
- d’une partie du coût de l’intervention des professionnels
au domicile des familles,
- du montant de la participation des familles dans le cadre
d’un barème établi à partir de tranches du quotient
familial.
Le quotient familial pris en compte pour fixer le montant de
la participation familiale est celui du mois de la demande.
Sources de financement
- la prestation de service,
- la dotation intervention maladie,
- la dotation intervention famille.
Conditions à remplir par la famille
Sont concernées les familles qui se trouvent dans une
situation ponctuellement difficile liée à des évènements
correspondant à ceux retenus par la Caf du Val d’Oise
pour les interventions au titre de la famille et l’assurance
maladie pour les interventions au titre de la maladie.
Formalités à accomplir
Les familles s’adressent directement à l’association qui les
informe des conditions d’intervention.
Après concertation avec les familles, l’association
détermine :
- la nature de l’aide,
- le niveau de l’intervention et la qualification du personnel
la mieux adaptée pour l’intervention,
- la durée de l’intervention,
- le rythme d’intervention.
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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise
FICHE 6
Aide pour l’accueil des enfants en situation de handicap ou porteur
de maladie grave dans les structures d’accueil de la petite enfance
Cette aide a pour objectif de favoriser l’accès des enfants en situation de handicap
ou porteur de maladie grave dans les structures d’accueil de la petite enfance
tout en simplifiant les procédures pour les parents
Bénéficiaires
Toutes les structures d’accueil de la petite enfance
relevant du décret d’août 2000 (à gestion municipale,
parentale ou associative…)
Agréées par le Conseil Général.
Engagées conventionnellement avec la Caf au titre de la
prestation de service unique – PSU.
Ayant inscrit l’accueil d’enfants handicapés dans son
projet d’établissement.
Nature et montant de l’aide
Financement de 2 places par structure :
• l’aide financière spécifique vient en complément de
la subvention majorée attribuée par le Conseil
général,
• cette aide est évaluée sur le reste à charge de la
structure après déduction des participations
familiales, de la prestation de service unique, des
autres prestations (dont subvention majorée du
Conseil général).
Conditions d’attribution
Convention à intervenir entre le gestionnaire et la Caf.
Structures à gestion municipale situées sur des communes
signataires d’un contrat enfance ou d’un contrat enfance
jeunesse
à condition que le contrat intègre la structure dans le schéma
de développement et que l’axe « accueil enfants porteurs de
handicap » soit valorisé.
- Structures à gestion municipale situées sur des communes non
signataires d’un contrat enfance ou d’un contrat enfance
jeunesse,
- Structures à gestion municipale situées dans les communes
signataires d’un contrat enfance ou d’un contrat enfance
jeunesse, mais pour lequel l’axe « accueil enfants handicapés »
n’est pas valorisé.
- Structures à gestion Associative.
Crèches collectives
structures multi-accueil et
halte-garderie accueillant des
enfants de 0 à 4 ans.
0.96 € / heure 2.24 € / heure
Crèches familiales 0.48 € / heure 1.14 € / heure
Halte-garderie accueillant
des enfants de 5 à 6 ans
0.54 € / heure 1.26 € / heure
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FICHE 7
AIDE AU DEVELOPPEMENT DES LIEUX D’ACCUEIL ENFANTS-PARENTS : LAEP
1 – complément adhésion
Cette aide a pour objectif de favoriser le développement des LAEP et leur
qualité en maintenant le principe de gratuité pour les familles
1 – COMPLEMENT ADHESION
Bénéficiaires
Les associations Loi de 1901 gérant un LAEP.
Nature et montant de l’aide
15 € par an et par famille fréquentant le lieu.
Conditions d’attribution
Transmission par les associations du nombre de familles
concernées.
Modalités de versement
AVANCE : 70 % du montant versé sur l’année N-1 au
cours du 1er trimestre de l’année N.
2 – AIDE A LA SUPERVISION
Bénéficiaires
Les associations Loi de 1901.
Nature et montant de l’aide
Prise en charge des frais engagés par l’association pour
la supervision.
Aide plafonnée à 500 € par an et association.
Conditions d’attribution
Remboursement à l’association.
Modalités de versement
Paiement sur production de la facture acquittée.
SOLDE : reliquat calculé à partir des actes réalisés versé
au 1er trimestre N+1.
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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise
LES AIDES
A
L’INVESTISSEMENT
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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise
FICHE 8
AIDE A L’INVESTISSEMENT EN MATIERE DE PETITE ENFANCE
ET DE TEMPS LIBRES
Cette aide a pour objectif de développer et améliorer la qualité
des structures d’accueil en matière de petite enfance et temps libres
Bénéficiaires
Les collectivités locales
Les associations Loi de 1901
Les CCAS
Nature et montant de l’aide
L’aide est attribuée sous forme de subvention sur
décision du Conseil d’Administration selon le type
d’équipement, la nature des travaux et le développement
de l’offre et de la qualité d’accueil qu’apporte le projet.
Champ d’intervention
Selon l’enveloppe financière disponible, les priorités
d’intervention suivantes sont appliquées :
Priorité 1
Les structures d’accueil de la petite enfance :
- qui font l’objet de travaux de mise en conformité imposés
par la législation en vigueur et non éligibles aux
financements nationaux,
- qui font l’objet d’aménagements pour faciliter l’accueil des
enfants porteurs de handicap, la création et l’aménagement
de relais assistantes maternelles (RAM) et de lieux
d’accueil enfants/parents.
Priorité 2
Les centres de loisirs maternels pour la création et
l’agrandissement ou pour des travaux de mise en
conformité.
Priorité 3
Les centres de loisirs primaires pour la création et
l’agrandissement ou pour des travaux de conformité.
Modalités d’attribution et de versement
Toutes les demandes d’aide font l’objet d’un examen et
relèvent d’une décision du Conseil d’Administration. Le
plan de financement du projet doit faire apparaître une
participation financière de la commune.
Le versement de la
d’une convention.
subvention est lié à la signature
- un premier acompte de 30% du montant total de la
subvention est versé sur production par l’architecte,
chargé de l’opération, d’une attestation justifiant le
commencement d’exécution du programme et
mentionnant la date de démarrage du programme.
- Les versements suivants sont effectués dans la
limite de 90% du montant total de la subvention sur
production de factures, mémoires ou bons de
livraison validés par le représentant administratif.
- Le versement du solde intervient : sur justification,
par le gestionnaire, du paiement de la totalité des
dépenses exposées dans la demande d’aide
financière et dont le programme a été retenu par le
Conseil d’Administration de la Caf, et sur production
du procès-verbal de réception.
Délai d’utilisation des fonds
Les fonds doivent être utilisés dans un délai maximum de
2 ans à compter de la date de décision d’attribution de
l’aide par le Conseil d’Administration de la Caf. Ce délai
est porté à 3 ans en cas de création pure.
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Règlement intérieur d’action sociale applicable à partir du 1 er février 2011 – Caf du Val d’Oise
FICHE 9
AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LA CREATION D’AIRES D’ACCUEIL
ET DE STATIONNEMENT POUR LES GENS DU VOYAGE
Cette aide a pour objectif d’aider à la création d’aires d’accueil et de stationnement
pour les gens du voyage dans le cadre des schémas départementaux d’accueil
Bénéficiaires
Les communes de plus de 5 000 habitants relevant de la
Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des
gens du voyage et figurant au schéma départemental
d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Nature et montant de l’aide
L’aide est attribuée sous forme de subvention pour
l’aménagement de l’aire d’accueil hors voirie et réseaux
divers et accès.
La subvention s’élève à 1 000 € par place de caravane.
Modalités de versement
Toutes les demandes d’aide font l’objet d’un examen et
relèvent d’une décision du Conseil d’Administration.
Les versements suivants sont effectués dans la limite
de 90% du montant total de la subvention sur production
de factures, mémoires ou bons de livraison validés par le
représentant administratif.
Le versement du solde intervient sur justification, par le
gestionnaire, du paiement de la totalité des dépenses
exposées dans la demande d’aide financière et dont le
programme a été retenu par le Conseil d’Administration
de la Caf, et sur production du procès-verbal de
réception.
Délai d’utilisation des fonds
Les fonds doivent être utilisés dans un délai maximum de
2 ans à compter de la date de décision d’attribution de
l’aide par le Conseil d’Administration de la Caf .
Le versement de la subvention est lié à la signature d’une
convention.
Un premier acompte de 30% du montant total de la
subvention est versé sur production par l’architecte,
chargé de l’opération, d’une attestation justifiant le
commencement d’exécution du programme et
mentionnant la date de démarrage du programme.
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