Règlement intérieur d'action sociale applicable à partir du ... - Caf.fr
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Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUALISEES AUX FAMILLES<br />
LES AIDES FINANCIERES COLLECTIVES AUX PARTENAIRES<br />
La Caisse d’allocations familiales <strong>du</strong> Val d’Oise accorde à ses bénéficiaires, sur ses fonds d’action <strong>sociale</strong>,<br />
dans la limite <strong>du</strong> budget dont elle dispose :<br />
• des aides financières indivi<strong>du</strong>alisées aux familles sous forme :<br />
- de prêts avec et sans intérêt,<br />
- d’aides non remboursables.<br />
• des aides financières collectives aux partenaires sous forme :<br />
- d’aide au fonctionnement,<br />
- d’aide à l’investissement.<br />
Le présent règlement précise les conditions d’octroi de ces aides dont les modalités d’application sont<br />
fixées par le Conseil d’administration.<br />
2<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
3
Les aides financières indivi<strong>du</strong>alisées aux familles ont pour objectif de soutenir les familles<br />
vulnérables à des moments clés de leur vie (naissance, relogement, séparation, décès,<br />
maladie, chômage…).<br />
La priorité d’intervention est toujours donnée au droit commun et aux dispositifs sociaux<br />
existants.<br />
Ces aides n’ont pas vocation à compenser l’insuffisance de revenu.<br />
La Caisse d’allocations familiales n’est tenue d’honorer les droits ouverts par la<br />
réglementation établie que dans la limite des crédits votés par le Conseil d'administration.<br />
4<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
REGLES ET CONDITIONS GENERALES<br />
1. Peuvent bénéficier d’aides financières<br />
indivi<strong>du</strong>alisées aux familles<br />
Toutes les familles :<br />
- relevant <strong>du</strong> régime général ainsi que, conformément au<br />
décret n° 2006-775 <strong>du</strong> 30 juin 2006, les familles<br />
ressortissantes des services de l’État, de la Poste et de<br />
France télécom, sous réserve <strong>du</strong> non-cumul des aides <strong>du</strong><br />
présent règlement intérieur avec les aides de même nature<br />
versées par l’employeur,<br />
- domiciliées dans le Val d’Oise et ayant au moins un<br />
enfant à charge au sens de l’article L.513.1 <strong>du</strong> code de la<br />
Sécurité <strong>sociale</strong> et percevant une Prestation familiale<br />
relevant <strong>du</strong> fonds national des Prestations familiales, une<br />
aide au logement, le revenu de solidarité active (RSA),<br />
l’allocation aux a<strong>du</strong>ltes handicapés (AAH), l’allocation de<br />
rentrée scolaire (ARS) ou l’allocation d’é<strong>du</strong>cation de<br />
l’enfant handicapé (AEEH),<br />
- le parent ayant un ou des enfants en garde alternée,<br />
- le parent séparé non allocataire, mais résidant dans le<br />
département <strong>du</strong> Val d’Oise et relevant des régimes cidessus,<br />
peut bénéficier d’une des aides financières<br />
prévues dans ce règlement sous réserve que celle-ci<br />
permette de maintenir les liens familiaux avec, notamment,<br />
l’accueil des enfants au domicile.<br />
2 . Les critères de ressources<br />
Pour les aides sur critères de ressources, le quotient<br />
familial pris en compte est celui <strong>du</strong> mois de la demande<br />
faite par la famille, sous réserve des dispositions<br />
spécifiques à certaines aides.<br />
Calcul <strong>du</strong> quotient familial<br />
Revenus nets <strong>du</strong> ménage perçus pour l’année de référence<br />
___________________________________________ = X<br />
12<br />
X + prestations familiales <strong>du</strong> mois de référence<br />
______________________________________ = QF<br />
nombre de parts<br />
Ce calcul est effectué automatiquement par le système de<br />
gestion des Prestations familiales.<br />
En fonction de la nature des aides financières, le Conseil<br />
d’administration a fixé des quotients familiaux plafonds<br />
différents.<br />
5<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
3. Les conditions de remboursements des prêts<br />
Les prêts font l’objet d’un contrat stipulant les obligations<br />
incombant au(x) bénéficiaire(s).<br />
Le recouvrement des prêts est effectué prioritairement par<br />
prélèvement sur les prestations familiales. Le premier<br />
remboursement intervient deux mois après le versement <strong>du</strong><br />
prêt.<br />
Les mensualités de remboursement ne peuvent être<br />
inférieures à 15 €, elles sont mo<strong>du</strong>lées en fonction <strong>du</strong><br />
montant prêté dans la limite de 48 mois.<br />
La totalité <strong>du</strong> prêt restant dû devient immédiatement<br />
exigible en cas de non paiement d’une ou plusieurs<br />
mensualités.<br />
En cas de changement d’organisme versant les Prestations<br />
familiales, la <strong>Caf</strong> récupère le prêt par l’intermédiaire <strong>du</strong><br />
nouvel organisme d’affiliation. A défaut de prise en charge<br />
par ce dernier, ou en cas de fin de droit aux Prestations<br />
familiales, l’allocataire s’engage à rembourser le solde <strong>du</strong><br />
prêt.<br />
4. Voies de recours<br />
En cas d’événements affectant la situation familiale ou<br />
professionnelle, tels que :<br />
• décès ou invalidité de l’un ou l’autre des emprunteurs,<br />
• décès d’un enfant à charge,<br />
• séparation <strong>du</strong> couple,<br />
• saisine de la commission de surendettement<br />
• perte d’un emploi.<br />
Les commissions d’attribution des aides de la <strong>Caf</strong> peuvent<br />
décider dans le cadre de leur délégation :<br />
• d’une remise partielle ou totale <strong>du</strong> solde de la dette,<br />
• d’un report d’échéance ou d’un délai supplémentaire,<br />
pour permettre aux emprunteurs de s’acquitter de leur<br />
dette.<br />
Particularité pour le prêt à l’amélioration de l’habitat :<br />
• la voie de recours est la commission de recours amiable.<br />
5. La règle de cumul des prêts<br />
La <strong>Caf</strong> ne peut accorder un nouveau prêt de même nature<br />
tant que le précédent n’est pas soldé.<br />
6. Le contrôle<br />
Les services de la <strong>Caf</strong> peuvent être amenés à effectuer un<br />
contrôle sur place avant l’attribution d’une aide et/ou après<br />
son versement.<br />
Tout cas de <strong>fr</strong>aude, de fausse déclaration de la part <strong>du</strong><br />
bénéficiaire, ou tout retard injustifié dans les<br />
remboursements aura pour sanction le remboursement<br />
immédiat <strong>du</strong> solde <strong>du</strong> prêt ou de la totalité de l’aide.<br />
6<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
QF<br />
Pages<br />
plafond<br />
AIDES FINANCIERES INDIVIDUALISEES AUX FAMILLES<br />
Montant maximum<br />
des aides<br />
MISSION 1 : aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie <strong>sociale</strong><br />
1.2. Poursuivre la structuration d’une of<strong>fr</strong>e diversifiée en direction de<br />
l’enfance et de la jeunesse<br />
Fiche 1. Aide aux vacances des enfants et des adolescents 9 1000 € 40% <strong>du</strong> séjour<br />
MISSION 2 : soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents/enfants<br />
2.1. Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur<br />
rôle<br />
plafonné à 700€<br />
Fiche 2. Aide aux vacances en famille 11 520 € 80 % <strong>du</strong> séjour<br />
plafonné à 1 000 €<br />
MISSION 3 : accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie<br />
3.1. Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de<br />
vie de qualité<br />
Fiche 3. Aide à l’amélioration <strong>du</strong> logement 13 700 € 3 000 €<br />
Fiche 4. Aide à l’installation 14 700 € 3 000 €<br />
Fiche 5. Aide à l’achat ou au renouvellement de l’équipement 16 700 € 600 €<br />
MISSION 4 : créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion <strong>sociale</strong> et au retour à l’emploi des<br />
personnes et des familles<br />
4.1. Soutenir les personnes et les familles con<strong>fr</strong>ontées au handicap<br />
Fiche 6. Aide à la vie quotidienne 18 - 3 000 €<br />
4.2. Aider les familles con<strong>fr</strong>ontées à des évènements ou des difficultés<br />
<strong>fr</strong>agilisant la vie familiale<br />
Fiche 7. Aide en cas de naissances multiples ou d’adoptions multiples 20
MISSION 1<br />
Aider les familles<br />
à concilier vie<br />
professionnelle,<br />
vie familiale<br />
et vie <strong>sociale</strong><br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
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1.2. Poursuivre la structuration d’une of<strong>fr</strong>e diversifiée<br />
en direction de l’enfance et de la jeunesse<br />
FICHE 1<br />
Aide aux vacances des enfants et des adolescents (AVE)<br />
Bénéficiaires<br />
Les enfants âgés de 7 à 16 ans révolus à charge de<br />
l’allocataire, ouvrant droit à une prestation familiale légale<br />
au titre <strong>du</strong> mois pris en compte pour le calcul <strong>du</strong> droit.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
L’aide, calculée en fonction d’un pourcentage <strong>du</strong> coût réel<br />
<strong>du</strong> séjour, est plafonnée.<br />
Son montant varie selon le quotient familial <strong>du</strong> mois ayant<br />
servi de référence pour l’ouverture <strong>du</strong> droit.<br />
Conditions concernant le séjour<br />
L’enfant doit être inscrit dans un centre de vacances géré<br />
par un organisme conventionné par la <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise.<br />
Versement de l’aide<br />
Le montant de l’aide est automatiquement dé<strong>du</strong>it <strong>du</strong> coût<br />
<strong>du</strong> séjour par l’organisme de vacances au moment de<br />
l’inscription.<br />
Cependant en cas de non départ de l’enfant, l’aide n’est<br />
pas versée.<br />
Formalités et conditions de versement de l’aide<br />
La famille réserve et règle le solde de sa participation<br />
auprès de l’organisme de vacances conventionné (liste<br />
communiquée par la <strong>Caf</strong>).<br />
En cas de non départ de l’enfant, l’aide aux vacances<br />
enfants n’est pas <strong>du</strong>e.<br />
Le séjour d’une <strong>du</strong>rée de 7 jours consécutifs doit se<br />
dérouler pendant les mois de juillet et août, en France ou<br />
dans un pays de l’Union Européenne.<br />
Quotient familial<br />
0 € à 550 €<br />
0 à 1000 €<br />
Participation<br />
CAF<br />
40%<br />
<strong>du</strong> coût <strong>du</strong> séjour<br />
Enfants bénéficiaires de l’AEEH*<br />
40%<br />
<strong>du</strong> coût <strong>du</strong> séjour<br />
* Allocation d’É<strong>du</strong>cation de l’Enfant Handicapé<br />
Aide maximale<br />
350 €<br />
700 €<br />
9<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
MISSION 2<br />
Soutenir<br />
la fonction<br />
parentale et<br />
faciliter les<br />
relations<br />
parents / enfants<br />
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Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
2.1. Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle<br />
FICHE 2 AIDE AUX VACANCES EN FAMILLE - AVF<br />
Bénéficiaires<br />
L’allocataire, son conjoint et les enfants à charge ouvrant<br />
droit à une prestation familiale légale au titre <strong>du</strong> mois pris<br />
en compte pour le calcul <strong>du</strong> droit.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
L’aide, calculée en fonction d’un pourcentage <strong>du</strong> coût réel<br />
<strong>du</strong> séjour, est plafonnée en fonction <strong>du</strong> nombre d’enfants à<br />
charge.<br />
Versement de l’aide<br />
Le montant de l’aide est automatiquement dé<strong>du</strong>it <strong>du</strong> coût<br />
<strong>du</strong> séjour par l’organisme de vacances labellisé Vacaf au<br />
moment de l’inscription.<br />
Cependant en cas de non départ de la famille, l’aide n’est<br />
pas versée.<br />
Son montant varie selon le quotient familial <strong>du</strong> mois ayant<br />
servi de référence pour l’ouverture <strong>du</strong> droit.<br />
Conditions concernant le séjour<br />
La famille doit s’inscrire à un séjour labellisé Vacaf (gîte,<br />
pension complète, camping…).<br />
Le séjour d’une <strong>du</strong>rée de 7 jours consécutifs doit se situer<br />
entre le 1er juin et le 30 septembre de l’année “ N “ et<br />
pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis à<br />
l’obligation scolaire.<br />
Quotient<br />
familial<br />
Composition<br />
familiale<br />
Participation de<br />
la <strong>Caf</strong><br />
Aide<br />
maximale<br />
0 à 520 €<br />
Famille de<br />
1 ou 2 enfants<br />
Famille de<br />
3 enfants et +<br />
80%<br />
<strong>du</strong> coût <strong>du</strong> séjour<br />
80%<br />
<strong>du</strong> coût <strong>du</strong> séjour<br />
700 €<br />
1 000 €<br />
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Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
MISSION 3<br />
Accompagner<br />
les familles<br />
dans leurs<br />
relations avec<br />
l’environnement<br />
et le cadre de vie<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
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3.1. Favoriser, pour les familles, des conditions<br />
de logement et un cadre de vie de qualité<br />
FICHE 3<br />
AIDE A L’AMELIORATION DU LOGEMENT<br />
Bénéficiaires<br />
Remplir les conditions générales.<br />
Le demandeur devra justifier d’un titre de séjour valable 1<br />
an à compter <strong>du</strong> dépôt de sa demande.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
L’aide peut être attribuée sous forme de prêt sans intérêt<br />
ou d’aide non remboursable.<br />
Le montant de l’aide est plafonné à 3000 €.<br />
Cette aide peut être complémentaire <strong>du</strong> prêt à<br />
l’amélioration de l’habitat.<br />
Conditions d’attribution<br />
Sous condition de ressources, le quotient familial doit être<br />
inférieur ou égal à 700 € .<br />
Quotient familial Prêt à taux 0 Subvention<br />
De 0 à 550 € 75 % 25 %<br />
Constitution <strong>du</strong> dossier<br />
La demande doit être formulée sur l’imprimé unique de<br />
demande d’aide accompagné :<br />
• en cas de surendettement : <strong>du</strong> plan d’apurement des<br />
dettes,<br />
• de la copie <strong>du</strong> devis datant de moins de 3 mois,<br />
• de l’autorisation <strong>du</strong> propriétaire en cas de location,<br />
• la dernière quittance de loyer ou de l’attestation <strong>du</strong><br />
bailleur ou <strong>du</strong> prêteur prouvant que le demandeur est<br />
à jour dans le paiement de son loyer ou de son crédit<br />
immobilier.<br />
Modalités de versement<br />
Le versement de l’aide financière est effectué<br />
prioritairement à la famille ou au tiers qui devra<br />
transmettre, en retour, la facture acquittée correspondant<br />
au devis initial.<br />
De 551 à 700 € 100 % -<br />
Est exclusivement concernée la résidence principale.<br />
Cette clause est assortie de conditions relatives à la<br />
garantie de maintien dans les lieux (propriétaire, locataire<br />
ou sous locataire en vertu d’un bail ou d’un engagement de<br />
location).<br />
Le demandeur doit être à jour dans le paiement de son<br />
loyer ou de son crédit immobilier.<br />
13<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
FICHE 4<br />
AIDE A L’INSTALLATION<br />
Bénéficiaires<br />
Remplir les conditions générales.<br />
Le demandeur devra justifier d’un titre de séjour valable 1<br />
an à compter <strong>du</strong> dépôt de sa demande.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt et<br />
éventuellement de subvention en fonction <strong>du</strong> quotient<br />
familial.<br />
L’aide est plafonnée :<br />
<br />
<br />
à 2000 € pour les familles de 1 et 2 enfants,<br />
à 3000 € pour les familles de 3 enfants et plus.<br />
Conditions d’attribution<br />
Quotient familial Prêt à taux 0 Subvention<br />
De 0 à 300 € 25 % 75 %<br />
De 301 à 425 € 50 % 50 %<br />
De 426 à 550 € 75 % 25 %<br />
De 551 à 700 € 100 % -<br />
La demande doit être formulée dans un délai maximum de<br />
6 mois suivant l’emménagement. L’aide est accordée une<br />
seule fois sur une période de 5 ans.<br />
Le relogement doit répondre au critère suivant :<br />
absence totale ou quasi totale d’équipement justifiée par de<br />
mauvaises conditions de l’habitat antérieur. L’attribution de<br />
l’aide est soumise à la notification <strong>du</strong> changement<br />
d’adresse et au dépôt d’une demande d’aide au logement<br />
auprès de la <strong>Caf</strong> .<br />
Les équipements pris en considération sont des appareils<br />
ménagers ou literie, à caractère non luxueux, dont le prix<br />
ne doit pas dépasser le barème plafond suivant<br />
Désignation Plafond maximum*<br />
Equipement ménager<br />
Cuisinière à gaz 410 €<br />
Cuisinière électrique 480 €<br />
Mini four + 2 plaques 140 €<br />
Mini-four 190 €<br />
2 plaques 140 €<br />
4 plaques 180 €<br />
Micro-ondes 130 €<br />
Micro-ondes multifonction 180 €<br />
Lave-linge 540 €<br />
Ré<strong>fr</strong>igérateur 420 €<br />
Combiné<br />
ré<strong>fr</strong>igérateur/congélateur<br />
540 €<br />
Désignation Plafond maximum*<br />
Equipement mobilier<br />
Matelas en 90 130 €<br />
Sommier en 90 130 €<br />
Matelas en 140 310 €<br />
Sommier en 140 230 €<br />
Jeu de pieds 30 €<br />
Lits superposés 340 €<br />
Mezzanine 1 pers. 540 €<br />
Mezzanine 2 pers. 550 €<br />
Canapé lit 540 €<br />
(*) écotaxe comprise<br />
Les <strong>fr</strong>ais de livraison peuvent être inclus dans la limite de<br />
70 Euros. La liberté de choix <strong>du</strong> fournisseur est laissée à<br />
la famille<br />
14<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
Constitution <strong>du</strong> dossier<br />
La demande doit être formulée sur un imprimé unique à<br />
retirer auprès des services de la CAF soit par :<br />
- mail www.caf.<strong>fr</strong><br />
- téléphone 0810.25.95.10<br />
- courrier à l’adresse unique :<br />
CAF Cergy<br />
Service des Aides financières aux familles<br />
2, place de la Pergola<br />
95018 Cergy Pontoise Cedex<br />
Lors <strong>du</strong> dépôt, la demande devra être accompagnée de :<br />
• la copie <strong>du</strong> devis détaillé datant de moins de trois<br />
mois,<br />
• et en cas de surendettement, <strong>du</strong> plan d’apurement des<br />
dettes.<br />
Modalités de versement<br />
Le versement de l’aide financière est effectué en une fois,<br />
directement au fournisseur dès réception <strong>du</strong> contrat signé<br />
par la famille.<br />
La facture correspondant au devis initial et justifiant de<br />
l’utilisation des fonds devra être transmise à la <strong>Caf</strong> au plus<br />
tard un mois après livraison.<br />
15<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
FICHE 5<br />
AIDE A L’ACHAT OU AU RENOUVELLEMENT DE L’EQUIPEMENT<br />
Bénéficiaire<br />
Remplir les conditions générales.<br />
Le demandeur devra justifier d’un titre de séjour valable 1<br />
an à compter <strong>du</strong> dépôt de sa demande.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt et<br />
éventuellement de subvention en fonction <strong>du</strong> quotient<br />
familial, dans la limite <strong>du</strong> devis et pour un montant<br />
maximum de 600 € .<br />
Quotient familial Prêt à taux 0 Subvention<br />
De 0 à 550 € 75 % 25 %<br />
De 551 à 700 € 100 % -<br />
Conditions d’attribution<br />
L’aide concerne l’acquisition de :<br />
- literie ou appareils ménagers de première nécessité, à<br />
des prix raisonnables et utiles à la vie<br />
quotidienne,<br />
Les <strong>fr</strong>ais de livraison peuvent être inclus dans la limite de<br />
70 €.<br />
Le demandeur doit être à jour dans le paiement <strong>du</strong> loyer ou<br />
<strong>du</strong> crédit immobilier.<br />
La liberté de choix <strong>du</strong> fournisseur est laissée à la famille.<br />
Un délai de 3 ans minimum est fixé entre deux demandes.<br />
Constitution <strong>du</strong> dossier<br />
La demande doit être formulée sur un imprimé unique à<br />
retirer auprès des services de la <strong>Caf</strong>, soit par :<br />
- mail www.caf.<strong>fr</strong><br />
- téléphone 0810.25.95.10<br />
- courrier à l’adresse unique :<br />
CAF Cergy<br />
Service des Aides financières aux familles<br />
2, place de la Pergola<br />
95018 Cergy Pontoise Cedex<br />
Lors <strong>du</strong> dépôt, la demande devra être accompagnée :<br />
‣ de la copie <strong>du</strong> devis détaillé datant de moins de trois<br />
mois,<br />
‣ en cas de surendettement, <strong>du</strong> plan d’apurement des<br />
dettes,<br />
‣ de la dernière quittance ou de l’attestation <strong>du</strong> bailleur<br />
ou <strong>du</strong> prêteur prouvant que le demandeur est à jour<br />
dans le paiement de son loyer ou de son crédit.<br />
Modalités de versement<br />
Le versement de l’aide financière est effectué en une fois,<br />
directement au fournisseur dès réception <strong>du</strong> contrat signé<br />
par la famille.<br />
La facture correspondant au devis initial et justifiant de<br />
l’utilisation des fonds devra être transmise à la <strong>Caf</strong> au plus<br />
tard un mois après livraison.<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
16
MISSION 4<br />
Créer les<br />
conditions<br />
favorables à<br />
l’autonomie, à<br />
l’insertion<br />
<strong>sociale</strong> et au<br />
retour à l’emploi<br />
des personnes et<br />
des familles<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
17
4.1. Soutenir les personnes et les familles con<strong>fr</strong>ontées au handicap<br />
FICHE 6<br />
AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE<br />
Bénéficiaires<br />
Remplir les conditions générales et percevoir l’allocation<br />
aux a<strong>du</strong>ltes handicapés (AAH) ou l’allocation d’é<strong>du</strong>cation<br />
de l’enfant handicapé (AEEH).<br />
Constitution <strong>du</strong> dossier<br />
- Le dossier unique complété dans le cadre <strong>du</strong> dispositif<br />
Vie Autonome.<br />
- Un relevé d’identité bancaire ou postal <strong>du</strong> tiers à régler.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
Les dossiers sont étudiés par une commission <strong>sociale</strong> qui<br />
détermine le montant de l’aide dans la limite de 3 000 €.<br />
L’aide peut être attribuée sous forme de prêt sans intérêt<br />
ou d’aide non remboursable.<br />
Modalités de versement<br />
L’aide non remboursable est versée en une seule fois soit<br />
sur le compte de la famille soit sur celui <strong>du</strong> tiers.<br />
Le prêt est versé en une seule fois dès réception <strong>du</strong> contrat<br />
de prêt signé par la famille.<br />
Le versement s’effectue par virement sur le compte de la<br />
famille ou sur celui <strong>du</strong> tiers.<br />
18<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
4.2. Aider les familles con<strong>fr</strong>ontées à des évènements<br />
ou des difficultés <strong>fr</strong>agilisant la vie familiale<br />
FICHE 7<br />
AIDE EN CAS DE NAISSANCES OU D’ADOPTIONS MULTIPLES<br />
Bénéficiaires<br />
Remplir les conditions générales.<br />
AIDE FINANCIERES<br />
Conditions d’attribution, nature et montant de l’aide<br />
Aide financière non remboursable.<br />
Sous condition de ressources, prise en compte <strong>du</strong> quotient<br />
familial (QF) <strong>du</strong> mois suivant la naissance ou l’arrivée des<br />
enfants au foyer.<br />
Pour des jumeaux<br />
• 1 500 € pour les QF inférieur ou égal à 700 €<br />
• 1 000 € pour les QF compris entre 701 et 1 000 €<br />
Aide au foyer des familles<br />
L’aide financière peut être complétée par l’intervention<br />
d’une technicienne de l’intervention <strong>sociale</strong> et familiale<br />
pendant :<br />
300 h jusqu’aux 12 mois des enfants pour des<br />
jumeaux,<br />
500 h jusqu’aux 18 mois des enfants pour des triplés et<br />
plus.<br />
L’aide d’une technicienne de l’intervention <strong>sociale</strong> et<br />
familiale est facturée à la famille en fonction de ses<br />
ressources et de sa composition.<br />
Pour des triplés<br />
• 3 000 € pour les QF inférieur ou égal à 700 €<br />
• 2 000 € pour les QF compris entre 701 et 1 000 €<br />
La <strong>Caf</strong> doit être informée de la naissance ou de l’arrivée<br />
des enfants dans les 6 mois.<br />
Modalités de versement<br />
L’aide financière est versée au bénéficiaire, dès<br />
connaissance et intégration des naissances ou adoptions<br />
dans le système de traitement des prestations familiales.<br />
19<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
FICHE 8<br />
AIDE EN CAS DE DECES DE L’UN DES PARENTS<br />
Bénéficiaires<br />
Remplir les conditions générales.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
Aide financière non remboursable d’un montant<br />
correspondant à 6 fois la base mensuelle de calcul des<br />
prestations familiales - montant actualisé chaque année<br />
(2370 € pour 2011).<br />
Conditions d’attribution<br />
Sous condition de ressources, le quotient familial doit être<br />
inférieur ou égal à 700 € le mois suivant le décès.<br />
La <strong>Caf</strong> doit être informée <strong>du</strong> décès dans les 6 mois.<br />
Modalités de versement<br />
L’aide financière est versée en une seule fois au<br />
bénéficiaire ou au recueillant dès connaissance et<br />
intégration <strong>du</strong> changement de situation dans le système de<br />
traitement des prestations familiales.<br />
L’aide est versée à une personne physique assumant la<br />
charge effective <strong>du</strong> ou des enfants mineurs.<br />
20<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
FICHE 9<br />
AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE<br />
Bénéficiaires<br />
Remplir les conditions générales.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
Constitution <strong>du</strong> dossier<br />
La demande doit être formulée sur l’imprimé unique de<br />
demande d’aide accompagnée :<br />
L’aide peut être attribuée sous forme de prêt sans intérêt<br />
ou d’aide non remboursable.<br />
Conditions d’attribution<br />
Peuvent être aidées les familles vulnérables à un moment<br />
clé de leur vie.<br />
Sont pris en compte pour apprécier l’intervention de la <strong>Caf</strong><br />
dans le cadre de l’évaluation <strong>sociale</strong> réalisée par un<br />
travailleur social :<br />
• l’antériorité <strong>du</strong> fait générateur justifiant la demande,<br />
• les ressources de la famille et notamment le reste à<br />
vivre<br />
ressources mensuelles PF comprises – charges<br />
nombre de personnes au foyer<br />
• de l’évaluation <strong>sociale</strong>,<br />
• des pièces justifiant des ressources et des charges,<br />
• des justificatifs de la dette à régler ou de la dépense à<br />
couvrir,<br />
• en cas de surendettement : <strong>du</strong> plan d’apurement des<br />
dettes.<br />
Modalités de versement<br />
L’aide non remboursable est versée en une seule fois en<br />
priorité par virement sur le compte <strong>du</strong> créancier ou <strong>du</strong><br />
fournisseur.<br />
Le prêt est versé en une seule fois dès réception <strong>du</strong> contrat<br />
de prêt signé par la famille. Le versement s’effectue par<br />
virement sur le compte <strong>du</strong> créancier ou <strong>du</strong> fournisseur.<br />
• le projet de rétablissement de la situation et<br />
l’engagement de la famille dans le processus,<br />
• les interventions antérieures.<br />
Les aides financières exceptionnelles ne peuvent avoir un<br />
caractère répétitif assimilable à une mesure d’assistance.<br />
21<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
4.3. Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien)<br />
dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté<br />
FICHE 10<br />
AIDE AU PROJET FAMILIAL<br />
Bénéficiaires<br />
Remplir les conditions générales.<br />
Constitution <strong>du</strong> dossier<br />
La demande doit être formulée sur l’imprimé unique de<br />
demande d’aide accompagné :<br />
Nature et montant de l’aide<br />
L’aide peut être attribuée sous forme de prêt sans intérêt<br />
ou d’aide non remboursable.<br />
Son montant est plafonné à 3 000 €. Il est mo<strong>du</strong>lé en<br />
fonction de la nature <strong>du</strong> projet et des interventions des<br />
autres organismes publics ou privés.<br />
• de l’évaluation <strong>sociale</strong>,<br />
• des pièces justifiant des ressources et des charges,<br />
• des justificatifs de la dette à régler ou de la dépense à<br />
couvrir,<br />
• en cas de surendettement : <strong>du</strong> plan d’apurement des<br />
dettes.<br />
Conditions d’attribution<br />
L’attribution de l’aide est conditionnée à la<br />
contractualisation d’un plan d’accompagnement social<br />
négocié sur une période donnée entre la famille et le<br />
travailleur social CAF.<br />
Modalités de versement<br />
Le versement de l’aide est lié à la signature par le<br />
bénéficiaire et la <strong>Caf</strong> d’un contrat de projet.<br />
L’aide est versée au tiers ou au bénéficiaire.<br />
22<br />
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
23
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
LES AIDES SUR PROJET<br />
Page<br />
Montant maximum des aides<br />
Fiche 1 Aide au développement social 26 2 000 €<br />
Fiche 2 Aide au démarrage d’actions de quartier 27 4 000 €<br />
Fiche 3 Aide au projet familial collectif vacances 28 6 000 €<br />
Fiche 4<br />
Aide à la création d’un point conseil petite enfance<br />
(fonctionnement et/ou investissement)<br />
29<br />
20 000 €<br />
LES AIDES AU FONCTIONNEMENT<br />
Page<br />
Montant maximum des aides<br />
Fiche 5 Aide à domicile 31<br />
Fiche 6<br />
Aide pour l’accueil des enfants en situation de<br />
handicap ou porteur de maladie grave dans les<br />
structures d’accueil de la petite enfance<br />
32<br />
Fiche 7<br />
Aides au développement des Lieux d’accueil<br />
enfants/parents – LAEP<br />
1 - Complément adhésion<br />
2 - Aide à la supervision<br />
33<br />
15 € par an et par famille<br />
500 € par an<br />
LES AIDES A L’INVESTISSEMENT<br />
Fiche 8<br />
Aide à l’investissement en matière de petite<br />
enfance et de temps libres<br />
35<br />
Fiche 9<br />
Aide à l’investissement pour la création d’aires<br />
d’accueil et de stationnement pour les gens <strong>du</strong><br />
voyage<br />
36 1 000 € par place<br />
24
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
LES AIDES<br />
SUR<br />
PROJET<br />
25
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
FICHE 1<br />
AIDE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL<br />
Cette aide a pour objectif d’impulser et de soutenir les projets visant à faciliter<br />
les échanges sociaux, les solidarités familiales et de voisinage et les<br />
relations entre les générations, notamment en :<br />
• soutenant les actions d’éveil des jeunes enfants et d’accompagnement des parents dans leur rôle é<strong>du</strong>catif,<br />
• favorisant la participation des enfants, des jeunes et des familles, issus de milieux défavorisés à des<br />
activités de loisirs,<br />
• développant les actions associant et mobilisant les familles afin de favoriser leur participation à la vie<br />
<strong>sociale</strong> locale.<br />
Bénéficiaires<br />
Les associations et les partenaires locaux œuvrant dans<br />
le domaine social.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 € par action.<br />
Constitution <strong>du</strong> dossier<br />
Le dossier doit être complété des pièces justificatives<br />
indiquées sur l’imprimé de demande.<br />
Modalités de versement<br />
Le versement de l’aide est lié à la signature par le<br />
bénéficiaire et la Caisse d’allocations familiales <strong>du</strong> Val<br />
d’Oise d’un contrat de projet.<br />
Un travailleur social de la Caisse d’allocations familiales,<br />
associé au projet, aide au montage, à la mise en œuvre<br />
et à son évaluation.<br />
L’aide financière est versée directement au promoteur de<br />
l’action : associations, équipements (centre social ou<br />
maison de quartier…).<br />
26
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
FICHE 2<br />
AIDE AU DEMARRAGE D’ACTIONS DE QUARTIER<br />
Cette aide a pour objectif de contribuer au développement d’actions de quartier<br />
en direction des enfants, des jeunes et des familles<br />
Bénéficiaires<br />
Les associations et les partenaires locaux œuvrant dans<br />
le domaine social.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
Cette aide se situe dans la limite d’un plafond de 4 000 €.<br />
A la demande <strong>du</strong> partenaire, elle peut être renouvelée<br />
une fois pour la même action.<br />
Constitution <strong>du</strong> dossier<br />
Modalités de versement<br />
Le versement de l’aide est lié à la signature par le groupe<br />
ou son représentant et la Caisse d’allocations familiales<br />
<strong>du</strong> Val d’Oise d’un contrat de projet.<br />
Un travailleur social de la Caisse d’allocations familiales,<br />
associé au projet, aide au montage, à la mise en œuvre<br />
et à son évaluation.<br />
L’aide financière est versée directement au promoteur de<br />
l’action : représentants <strong>du</strong> groupe, associations,<br />
équipements (centre social ou maison de quartier…).<br />
Le dossier doit être complété des pièces justificatives<br />
indiquées sur l’imprimé de demande.<br />
27
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
FICHE 3<br />
AIDE AU PROJET FAMILIAL COLLECTIF VACANCES<br />
Soutenir les projets de séjours familiaux par les structures<br />
Locales en direction des familles allocataires<br />
Bénéficiaires<br />
Les partenaires locaux œuvrant dans le domaine social.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
Projet de séjours familiaux, en France, préparés<br />
collectivement pour un départ d’au moins 3 jours,<br />
prioritairement dans une structure labellisée Vacaf.<br />
Le projet devra avoir pour objectif de préparer la famille à<br />
un séjour familial autonome.<br />
Montant de l’aide<br />
Le montant de l’aide au projet collectif ne pourra être<br />
supérieur à 50% <strong>du</strong> coût global <strong>du</strong> séjour. L’aide est<br />
plafonnée à 6 000 € par projet.<br />
Modalités de versement<br />
Le versement de l’aide est lié à la signature par le<br />
bénéficiaire et la Caisse d’Allocations Familiales d’un<br />
contrat de projet.<br />
L’aide financière est versée au bénéficiaire.<br />
Public ciblé<br />
Les familles allocataires à caractère familial.<br />
28
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
FICHE 4<br />
AIDE A LA CREATION D’UN POINT CONSEIL PETITE ENFANCE<br />
Cette subvention a pour objectif d’impulser et de soutenir la création<br />
de points conseil petite enfant visant à :<br />
Informer et conseiller le parent (ou futur parent) sur l’ensemble des prestations et services à sa disposition lui permettant<br />
d’accueillir son enfant et d’organiser un mode d’accueil, selon ses besoins et l’of<strong>fr</strong>e de service existant sur la ville.<br />
Bénéficiaires<br />
Les collectivités locales<br />
Champ d’intervention<br />
La subvention est utilisable pour le fonctionnement <strong>du</strong><br />
point conseil et/ou pour son aménagement, travaux et<br />
achats de matériel.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
Le montant de la subvention est plafonné à 20 000 €. Elle<br />
peut être, soit réglée en un seul versement, soit<br />
échelonnée sur une période maximale de 3 années.<br />
Constitution <strong>du</strong> dossier<br />
- budget prévisionnel de l’action et/ou devis pour la<br />
subvention en investissement,<br />
- un descriptif de l’action,<br />
- compte de résultat financier et/ou factures attestant<br />
l’utilisation des fonds en investissement de<br />
l’année N.<br />
Modalités de versement<br />
Le versement de la subvention est lié à la signature, par<br />
le Maire de la ville et la Caisse d’Allocations Familiales,<br />
d’une convention.<br />
Cette subvention s’ajoute à l’accompagnement proposé<br />
par la <strong>Caf</strong> :<br />
- fourniture d’une expertise pour construire et mettre<br />
en œuvre le projet,<br />
- outils de gestion de l’activité,<br />
- formation des agents mobilisés par le bénéficiaire,<br />
- constitution <strong>du</strong> fichier et réalisation <strong>du</strong> mailing pour<br />
l’invitation à la réunion d’information,<br />
- accompagnement par un agent <strong>Caf</strong> référent pour<br />
lancer l’activité et passer progressivement le relais.<br />
29
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
LES AIDES<br />
AU<br />
FONCTIONNEMENT<br />
30
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
FICHE 5<br />
AIDE A DOMICILE<br />
Cette aide a pour objectif d’aider temporairement les familles d’un ou plusieurs<br />
enfants à la résolution de difficultés ponctuelles par l’intervention<br />
de professionnels qualifiés au domicile<br />
Bénéficiaires<br />
Les associations d’aide au foyer agréées et<br />
conventionnées par la <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise qui emploient des<br />
techniciens de l’intervention <strong>sociale</strong> et familiale (TISF) ou<br />
des auxiliaires de vie <strong>sociale</strong> (AVS).<br />
Ces professionnels apportent une aide à la vie quotidienne<br />
et à l’é<strong>du</strong>cation des enfants au domicile des familles<br />
allocataires de la <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise remplissant les<br />
conditions générales.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
Ce financement permet la prise en charge :<br />
- d’une partie <strong>du</strong> coût de l’intervention des professionnels<br />
au domicile des familles,<br />
- <strong>du</strong> montant de la participation des familles dans le cadre<br />
d’un barème établi à <strong>partir</strong> de tranches <strong>du</strong> quotient<br />
familial.<br />
Le quotient familial pris en compte pour fixer le montant de<br />
la participation familiale est celui <strong>du</strong> mois de la demande.<br />
Sources de financement<br />
- la prestation de service,<br />
- la dotation intervention maladie,<br />
- la dotation intervention famille.<br />
Conditions à remplir par la famille<br />
Sont concernées les familles qui se trouvent dans une<br />
situation ponctuellement difficile liée à des évènements<br />
correspondant à ceux retenus par la <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
pour les interventions au titre de la famille et l’assurance<br />
maladie pour les interventions au titre de la maladie.<br />
Formalités à accomplir<br />
Les familles s’adressent directement à l’association qui les<br />
informe des conditions d’intervention.<br />
Après concertation avec les familles, l’association<br />
détermine :<br />
- la nature de l’aide,<br />
- le niveau de l’intervention et la qualification <strong>du</strong> personnel<br />
la mieux adaptée pour l’intervention,<br />
- la <strong>du</strong>rée de l’intervention,<br />
- le rythme d’intervention.<br />
31
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
FICHE 6<br />
Aide pour l’accueil des enfants en situation de handicap ou porteur<br />
de maladie grave dans les structures d’accueil de la petite enfance<br />
Cette aide a pour objectif de favoriser l’accès des enfants en situation de handicap<br />
ou porteur de maladie grave dans les structures d’accueil de la petite enfance<br />
tout en simplifiant les procé<strong>du</strong>res pour les parents<br />
Bénéficiaires<br />
Toutes les structures d’accueil de la petite enfance<br />
relevant <strong>du</strong> décret d’août 2000 (à gestion municipale,<br />
parentale ou associative…)<br />
Agréées par le Conseil Général.<br />
Engagées conventionnellement avec la <strong>Caf</strong> au titre de la<br />
prestation de service unique – PSU.<br />
Ayant inscrit l’accueil d’enfants handicapés dans son<br />
projet d’établissement.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
Financement de 2 places par structure :<br />
• l’aide financière spécifique vient en complément de<br />
la subvention majorée attribuée par le Conseil<br />
général,<br />
• cette aide est évaluée sur le reste à charge de la<br />
structure après dé<strong>du</strong>ction des participations<br />
familiales, de la prestation de service unique, des<br />
autres prestations (dont subvention majorée <strong>du</strong><br />
Conseil général).<br />
Conditions d’attribution<br />
Convention à intervenir entre le gestionnaire et la <strong>Caf</strong>.<br />
Structures à gestion municipale situées sur des communes<br />
signataires d’un contrat enfance ou d’un contrat enfance<br />
jeunesse<br />
à condition que le contrat intègre la structure dans le schéma<br />
de développement et que l’axe « accueil enfants porteurs de<br />
handicap » soit valorisé.<br />
- Structures à gestion municipale situées sur des communes non<br />
signataires d’un contrat enfance ou d’un contrat enfance<br />
jeunesse,<br />
- Structures à gestion municipale situées dans les communes<br />
signataires d’un contrat enfance ou d’un contrat enfance<br />
jeunesse, mais pour lequel l’axe « accueil enfants handicapés »<br />
n’est pas valorisé.<br />
- Structures à gestion Associative.<br />
Crèches collectives<br />
structures multi-accueil et<br />
halte-garderie accueillant des<br />
enfants de 0 à 4 ans.<br />
0.96 € / heure 2.24 € / heure<br />
Crèches familiales 0.48 € / heure 1.14 € / heure<br />
Halte-garderie accueillant<br />
des enfants de 5 à 6 ans<br />
0.54 € / heure 1.26 € / heure<br />
32
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
FICHE 7<br />
AIDE AU DEVELOPPEMENT DES LIEUX D’ACCUEIL ENFANTS-PARENTS : LAEP<br />
1 – complément adhésion<br />
Cette aide a pour objectif de favoriser le développement des LAEP et leur<br />
qualité en maintenant le principe de gratuité pour les familles<br />
1 – COMPLEMENT ADHESION<br />
Bénéficiaires<br />
Les associations Loi de 1901 gérant un LAEP.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
15 € par an et par famille <strong>fr</strong>équentant le lieu.<br />
Conditions d’attribution<br />
Transmission par les associations <strong>du</strong> nombre de familles<br />
concernées.<br />
Modalités de versement<br />
AVANCE : 70 % <strong>du</strong> montant versé sur l’année N-1 au<br />
cours <strong>du</strong> 1er trimestre de l’année N.<br />
2 – AIDE A LA SUPERVISION<br />
Bénéficiaires<br />
Les associations Loi de 1901.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
Prise en charge des <strong>fr</strong>ais engagés par l’association pour<br />
la supervision.<br />
Aide plafonnée à 500 € par an et association.<br />
Conditions d’attribution<br />
Remboursement à l’association.<br />
Modalités de versement<br />
Paiement sur pro<strong>du</strong>ction de la facture acquittée.<br />
SOLDE : reliquat calculé à <strong>partir</strong> des actes réalisés versé<br />
au 1er trimestre N+1.<br />
33
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
LES AIDES<br />
A<br />
L’INVESTISSEMENT<br />
34
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
FICHE 8<br />
AIDE A L’INVESTISSEMENT EN MATIERE DE PETITE ENFANCE<br />
ET DE TEMPS LIBRES<br />
Cette aide a pour objectif de développer et améliorer la qualité<br />
des structures d’accueil en matière de petite enfance et temps libres<br />
Bénéficiaires<br />
Les collectivités locales<br />
Les associations Loi de 1901<br />
Les CCAS<br />
Nature et montant de l’aide<br />
L’aide est attribuée sous forme de subvention sur<br />
décision <strong>du</strong> Conseil d’Administration selon le type<br />
d’équipement, la nature des travaux et le développement<br />
de l’of<strong>fr</strong>e et de la qualité d’accueil qu’apporte le projet.<br />
Champ d’intervention<br />
Selon l’enveloppe financière disponible, les priorités<br />
d’intervention suivantes sont appliquées :<br />
Priorité 1<br />
Les structures d’accueil de la petite enfance :<br />
- qui font l’objet de travaux de mise en conformité imposés<br />
par la législation en vigueur et non éligibles aux<br />
financements nationaux,<br />
- qui font l’objet d’aménagements pour faciliter l’accueil des<br />
enfants porteurs de handicap, la création et l’aménagement<br />
de relais assistantes maternelles (RAM) et de lieux<br />
d’accueil enfants/parents.<br />
Priorité 2<br />
Les centres de loisirs maternels pour la création et<br />
l’agrandissement ou pour des travaux de mise en<br />
conformité.<br />
Priorité 3<br />
Les centres de loisirs primaires pour la création et<br />
l’agrandissement ou pour des travaux de conformité.<br />
Modalités d’attribution et de versement<br />
Toutes les demandes d’aide font l’objet d’un examen et<br />
relèvent d’une décision <strong>du</strong> Conseil d’Administration. Le<br />
plan de financement <strong>du</strong> projet doit faire apparaître une<br />
participation financière de la commune.<br />
Le versement de la<br />
d’une convention.<br />
subvention est lié à la signature<br />
- un premier acompte de 30% <strong>du</strong> montant total de la<br />
subvention est versé sur pro<strong>du</strong>ction par l’architecte,<br />
chargé de l’opération, d’une attestation justifiant le<br />
commencement d’exécution <strong>du</strong> programme et<br />
mentionnant la date de démarrage <strong>du</strong> programme.<br />
- Les versements suivants sont effectués dans la<br />
limite de 90% <strong>du</strong> montant total de la subvention sur<br />
pro<strong>du</strong>ction de factures, mémoires ou bons de<br />
livraison validés par le représentant administratif.<br />
- Le versement <strong>du</strong> solde intervient : sur justification,<br />
par le gestionnaire, <strong>du</strong> paiement de la totalité des<br />
dépenses exposées dans la demande d’aide<br />
financière et dont le programme a été retenu par le<br />
Conseil d’Administration de la <strong>Caf</strong>, et sur pro<strong>du</strong>ction<br />
<strong>du</strong> procès-verbal de réception.<br />
Délai d’utilisation des fonds<br />
Les fonds doivent être utilisés dans un délai maximum de<br />
2 ans à compter de la date de décision d’attribution de<br />
l’aide par le Conseil d’Administration de la <strong>Caf</strong>. Ce délai<br />
est porté à 3 ans en cas de création pure.<br />
35
Règlement intérieur d’action <strong>sociale</strong> <strong>applicable</strong> à <strong>partir</strong> <strong>du</strong> 1 er février 2011 – <strong>Caf</strong> <strong>du</strong> Val d’Oise<br />
FICHE 9<br />
AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LA CREATION D’AIRES D’ACCUEIL<br />
ET DE STATIONNEMENT POUR LES GENS DU VOYAGE<br />
Cette aide a pour objectif d’aider à la création d’aires d’accueil et de stationnement<br />
pour les gens <strong>du</strong> voyage dans le cadre des schémas départementaux d’accueil<br />
Bénéficiaires<br />
Les communes de plus de 5 000 habitants relevant de la<br />
Loi <strong>du</strong> 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des<br />
gens <strong>du</strong> voyage et figurant au schéma départemental<br />
d’accueil et d’habitat des gens <strong>du</strong> voyage.<br />
Nature et montant de l’aide<br />
L’aide est attribuée sous forme de subvention pour<br />
l’aménagement de l’aire d’accueil hors voirie et réseaux<br />
divers et accès.<br />
La subvention s’élève à 1 000 € par place de caravane.<br />
Modalités de versement<br />
Toutes les demandes d’aide font l’objet d’un examen et<br />
relèvent d’une décision <strong>du</strong> Conseil d’Administration.<br />
Les versements suivants sont effectués dans la limite<br />
de 90% <strong>du</strong> montant total de la subvention sur pro<strong>du</strong>ction<br />
de factures, mémoires ou bons de livraison validés par le<br />
représentant administratif.<br />
Le versement <strong>du</strong> solde intervient sur justification, par le<br />
gestionnaire, <strong>du</strong> paiement de la totalité des dépenses<br />
exposées dans la demande d’aide financière et dont le<br />
programme a été retenu par le Conseil d’Administration<br />
de la <strong>Caf</strong>, et sur pro<strong>du</strong>ction <strong>du</strong> procès-verbal de<br />
réception.<br />
Délai d’utilisation des fonds<br />
Les fonds doivent être utilisés dans un délai maximum de<br />
2 ans à compter de la date de décision d’attribution de<br />
l’aide par le Conseil d’Administration de la <strong>Caf</strong> .<br />
Le versement de la subvention est lié à la signature d’une<br />
convention.<br />
Un premier acompte de 30% <strong>du</strong> montant total de la<br />
subvention est versé sur pro<strong>du</strong>ction par l’architecte,<br />
chargé de l’opération, d’une attestation justifiant le<br />
commencement d’exécution <strong>du</strong> programme et<br />
mentionnant la date de démarrage <strong>du</strong> programme.<br />
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