Demande de ServiceCard Carte de distributeur - ServiceCards-Info ...

Veuillez remplir ce formulaire en tapant à la machine
Demande de ServiceCard
Carte de distributeur
MercedesService Card GmbH & Co. KG
Mainparkstraße 2
63801 Kleinostheim
GERMANY
Tél. : +49 6027 509-567 | Fax : +49 6027 509-77567
E-Mail : info@mercedesservicecard.com
La société MercedesService Card GmbH & Co. KG (ci-après
dénommée MSC) est une société du groupe Daimler AG et se
charge du suivi de votre dossier. La société émettrice de la
carte et votre partenaire contractuel est la société UNION
TANK Eckstein GmbH & Co. KG, Mainparkstraße 2, 63801
Kleinostheim (ci-après dénommée UTA).
Demandeur
Nous sommes déjà client :
N° établissement :
Société :
Interlocuteur :
A ne remplir que par les nouveaux
clients ou en cas de modifications
Rue :
CP, localité :
Pays :
Banque :
Code BIC :
IBAN :
N° TVA :
N° RCS :
N° de client :_____________
Utilisation des cartes
En utilisant les cartes aucuns frais supplémentaires ne seront
engendrés dans le réseau d'atelier Daimler. Les frais
engendrés par les transactions financières sont à la charge du
client. L'échange de prestations de services soumis à la TVA a
lieu entre l'atelier et le destinataire de la facture.
La carte de distributeur peut être utilisée pour des véhicules
clients indéterminés. Le titulaire de la carte (destinataire de la
facture = distributeur Mercedes-Benz) peut par conséquent
différer du propriétaire du véhicule. Pour éviter toute utilisation
frauduleuse, la carte de distributeur peut uniquement être
autorisée par le titulaire de la carte et par la centrale des
appels d'urgence. Pour ce faire, les données relatives à la
carte pour l'utilisation par un client précis doivent être
consignées auprès de la centrale des appels d'urgence en
charge du dossier.
Protection des données
Les données fournies sont enregistrées et utilisées par UTA pour
l'exécution du contrat. Par votre signature, vous consentez à ce que
UTA et MSC contactent votre entreprise par l'intermédiaire de
l'interlocuteur désigné et ce, également par e-mail et télécopie afin de
lui fournir des informations sur les produits et services intéressants
d'UTA et de MSC. Vous donnez votre accord à UTA pour utiliser à cet
effet les données fournies et pour les échanger avec MSC. Si vous ne
souhaitez pas que votre entreprise soit informée sous cette forme,
veuillez rayer les mentions correspondantes. Ce consentement peut
être annulé à tout moment ultérieurement sans que des frais
supplémentaires dépassant les tarifs de base vous soient facturés
pour l'annulation. L'autorisation d'utiliser les données aux fins
mentionnées peut être annulée à tout moment. Par votre signature,
vous confirmez que l'interlocuteur désigné est en charge du traitement
des informations et questions de UTA et MSC et qu'il a bien été
informé de la communication de ses coordonnées et du présent
consentement.
Commande de cartes
Nombre de cartes : _______
Conditions générales de vente
Les CGV de la société UTA figurant au verso s’appliquent.
Conformément aux dispositions du point 3b cette utilisation des cartes
représente un des cas exceptionnels qui y sont mentionnés.
Lieu/date :
N° de version : 06.12 | fr-BEL
Signature/cachet de l'entreprise :

Conditions Générales
.
1. Conclusion du contrat
Un contrat est conclu dès confirmation écrite par UTA, ou après réception d´une carte par le client. Ce contrat
est régit par les présentes conditions générales.
.
2. Types de cartes
UTA distingue deux types de cartes de service (ci-après "CS") :
. a) Les cartes de service Full-Service et les cartes de service pour chacune desquelles la saisie d’un
code confidentiel est nécessaire à la validation des prestations.
. b) les cartes de service pour l´utilisation desquelles aucun code confidentiel n´est nécessaire.
. Les CS susmentionnées permettent aux clients et à leurs mandataires de bénéficier de divers produits et
services relatifs aux véhicules, au niveau national ou international, en fonction de la CS. Les possibilités
d´utilisation de la CS sont communiquées au client dans l´avis de réception des CS.
.
3. Livraisons et prestations
. a) D´une manière générale, toute livraison et prestation est effectuée au nom et pour le compte de UTA dans
le cadre de contrats signés avec les partenaires de service UTA.
. b) Dans certains cas exceptionnels, pour lesquels un accord avec le partenaire de service UTA n´est pas
réalisable ou que partiellement réalisable, UTA se charge de communiquer l´offre de service du partenaire
et de fournir la contrepartie sur demande du client UTA. UTA acquiert le droit au remboursement des
acomptes et des frais exposés y afférents.
. c) Cette dernière particularité est valable notamment dans le cadre de la perception d´une taxe de péage de
l´Etat, comme par exemple sur le territoire de la République fédérale d´Allemagne. Ici, le client UTA
mandate UTA pour régler – en son nom et pour son compte – les sommes dues à l´opérateur de péage.
. d) Dès lors qu´il y a perception de frais (de péage) pour l´utilisation des éléments d´une infrastructure de
transport, UTA fournit au client UTA les droits de passage de ces éléments.
.
4. Facturation, rémunération
La base du calcul est fixée en principe sur les prix appliqués par les stations-service au jour de la transaction,
plus précisément la liste des tarifs appliquée par chacune des compagnies pétrolières, la liste de prix
régionale, des prestataires de service UTA, ou le montant déterminé pour le péage.
. En principe, UTA calcule les prix en euros, mais peut également réclamer le paiement dans une autre devise.
UTA est libre d´imputer, lorsqu´elle estime que la situation du marché le requiert, des droits et frais de
gestions, conformément à la liste de prix applicable en l´espèce. Cette liste de droits et frais de gestion est
remise au client lors de la conclusion du contrat et ensuite à tout moment sur simple demande de sa part.
.
5. Carte et code confidentiel
Le client reçoit une CS. Pour les CS visées à l´article 2.a), le code confidentiel (ou code PIN = Personal
Identification Number) est communiqué séparément au client.
. Le client est tenu de garder secret ce code PIN, de le conserver séparément de la CS, de ne le communiquer
qu´aux personnes autorisées par lui à utiliser la CS, en leur imposant la confidentialité de ce code. En
particulier, le code PIN ne doit jamais figurer sur la CS. Les CS demeurent la propriété exclusive de UTA, ne
sont pas cessibles et doivent être conservées précieusement. En outre, les CS doivent être protégées contre
les personnes non-autorisées. En particulier, il est interdit de laisser la CS dans un véhicule sans surveillance.
. Plus généralement, le client est tenu à une obligation générale de prudence et de diligence, de façon à ce que
les CS ne puissent pas être falsifiées et/ou utilisées frauduleusement par des personnes non autorisées.
.
6. Opposition, résiliation et restitution
. a) A tout moment, UTA peut interdire l´utilisation de la CS, et/ou mettre fin au contrat, et/ou bloquer les CS
auprès des points d´acceptation. Le client sera préalablement informé de l´exécution de telles mesures
dans un délai raisonnable. Le client peut à tout moment mettre fin au contrat et restituer les CS.
. b) Après qu´une interdiction d´utilisation des CS ait été prononcée, et/ou qu´une carte ait été bloquée, les CS
doivent être restituées immédiatement à UTA. Le client doit également restituer les CS lorsque le numéro
d´immatriculation du véhicule est modifié ou suspendu, lorsque le véhicule est vendu ou que la
dénomination sociale du client est modifiée.
. c) En cas de motif grave, les mesures prévues en a) et b) pourront être mises en œuvre sans notification
préalable.
Il est notamment question de motif grave dans les cas suivants :
- lorsque les factures demeurent impayées après leur échéance et la première mise en demeure,
- lorsque l´autorisation de recouvrement automatique ou l´ordre de transfert a été retiré,
- en cas d´insolvabilité, faillite, liquidation, ou saisie sur une partie substantielle du patrimoine du client,
- lorsque la situation financière du client se dégrade considérablement ou menace de se dégrader.
.
7. Perte de cartes et responsabilité du client
. a) ol, perte ou autre type de disparition.
Outre une notification préalable par téléphone, le vol, la perte ou toute autre disparition de CS doit
immédiatement être communiquée par écrit à UTA, par télécopie ou via UTA Exclusief à l´adresse
www.UTA.com/opposition.htm en précisant les numéros de client et de CS, la preuve d´immatriculation du
véhicule, le pays, le lieu, l´heure et le mode de disparition des cartes. Il en est de même lorsqu´une
personne non autorisée a été en possession du code PIN ou est susceptible d´en avoir pris
connaissance, et dans ce cas, les CS en question doivent être restituées et seront échangées contre des
nouvelles CS avec un nouveau code PIN. Une CS qui a été bloquée ne peut plus être utilisée par le client
si celui-ci la retrouve, et devra immédiatement être renvoyée à UTA.
En cas de transactions frauduleuses ou de vol d´une CS, le client est tenu de déposer une plainte
. b) Responsabilité
La responsabilité du client prend fin dès réception de la notification par téléphone et par écrit
conformément aux dispositions du point a ci-dessus. La notification visée au point a doit être adressée au
siège social d´UTA ou à l´une de ses succursales. La responsabilité du client pourra cependant être
engagée, même après notification du vol, de la perte ou de toute autre disparition de CS, si la perte ou
l´usage abusif de la CS relève de sa propre responsabilité, notamment lorsqu´il n´a pas respecté ses
obligations conformément au point 5, qu´il n´a pas conservé la CS en sécurité, ou s´il a contribué à
l´usage abusif de la CS par un acte intentionnel ou une négligence grave. L´usage abusif, au sens des
dispositions précédentes, s´entend également des transactions effectuées au moyen d´une CS falsifiée.
.
8. Obligation de paiement du client, réserve de propriété et garanties
L´obligation de paiement du client prend naissance au moment de l´enlèvement des marchandises, de la
réalisation des prestations de service et de l´utilisation payante d´infrastructures de transport assujetties au
péage. Cela vaut également pour l´enlèvement d´autres marchandises/prestations de service au moyen de la
carte UTA Diesel Card. La marchandise demeure la propriété de UTA jusqu´à son règlement intégral. Toute
somme non payée à l´échéance convenue sera considérée comme en retard de paiement, sans qu´une mise
en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, de non-paiement de notes de débit,
de chèques impayés ou de contestations d´escompte, la totalité de la créance d´UTA deviendra
immédiatement exigible et portera intérêt, à compter de la date d´échéance, au taux d´intérêt légal majoré de
8 points. UTA se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour un éventuel préjudice de
retard supplémentaire. A ce propos, le client dispose de la possibilité de prouver un dommage moindre.
UTA sera autorisée à exiger de la part du client des garanties appropriées.
.
9. Contrôle des factures et contestation
Les ravitaillements en carburant / les services (y compris les péages) / les marchandises mentionnés sur les
reçus ou enregistrés de manière électronique via la bande magnétique de la CS, sont considérés comme
ayant été reçus. Le client est tenu de vérifier immédiatement les factures UTA. Toute réclamation doit être
introduite dans les deux mois suivant la date de facturation en mentionnant les données de la facture
contestée par un écrit ou un fax mentionnant la motivation complète de la réclamation. A défaut, toute
réclamation sera exclue et le montant de la facture sera considéré comme accepté, à moins qu´un contrôle de
la facture était impossible pour le client en dehors de la faute de celui-ci. UTA rappelle expressément dans
ses factures les conséquences juridiques attachées à une réclamation tardive. En aucun cas, la réclamation
du client n´affecte son obligation de paiement dans les délais impartis.
.
10. Garantie, limitation de responsabilité et dommages-intérêts
. a) Les réclamations sur la qualité et/ou la quantité de marchandises/ services doivent être introduites auprès
des points d´acceptation UTA par écrit ou par télécopie, dans les 24 heures suivant la réception des
marchandises / services en cas de vice apparent, et dans les 24 heures suivant constatation du défaut en
cas de vice non apparent, et doivent être portées simultanément à la connaissance d´UTA. A défaut, la
marchandise et/ou la prestation de service est considérée comme définitivement acceptée. Toute
contestation du client concernant les biens / services livrés ne donnera pas au client le droit de suspendre
ses obligations de paiement.
. b) UTA n´est pas tenue de livrer. Les points d´acceptation UTA sont autorisés - et non obligés - à fournir des
marchandises / service. UTA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de force
majeure, de non-livraison par les fournisseurs, ou de tout autre événement imprévisible ou de modification
du réseau de distribution des points d´acceptation pouvant rendre la livraison impossible ou difficile.
. c) UTA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute intentionnelle ou de faute grave. La
responsabilité n´est pas exclue en cas de lésion physique.
.
11. Obligation de notification
Le client est tenu d´informer immédiatement UTA de tout changement d´adresse ou de sa situation juridique.
Si le client, en dépit d´une mise en garde formelle, agit en violation des conditions générales, notamment en
cas de retard de paiement malgré une mise en demeure et de blocage de la CS par UTA, UTA pourra en
informer tous les points d´acceptation aux frais du client.
.
12. Données personnelles
UTA respecte la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les données
personnelles des clients ne seront traitées que dans le but d´une meilleure exécution du contrat entre le client
et UTA, et afin d´informer le client des activités de UTA. Le responsable du traitement est UNION TANK
Eckstein GmbH & Co. KG, ayant son siège social à 63801 Kleinostheim (Allemagne). Les personnes
intéressées ont le droit de s´opposer au traitement de leurs données à des fins de marketing direct. Elles ont
également de droit d´accéder et de rectifier les données les concernant.
.
13. Compensation et retenue
Le client ne peut compenser ses éventuelles créances avec celles d´UTA que si sa créance n´est pas
contestée et établie valablement; cela vaut également en cas d´exercice d´un droit de rétention.
.
14. Accord accessoire
Il n´existe aucun accord accessoire verbal.
.
15. Modification des conditions générales
Toute modification des conditions générales de UTA sera communiquée au client.En utilisant la CS après
notification de la modification, le client reconnaît la nouvelle version des conditions générales. UTA attirera
l´attention du client sur ces conséquences dans notification de la modification.
.
16. Cession de droits et dobligations
UTA a le droit de céder les droits et obligations découlant du présent contrat à la société MercedesService
Card GmbH & Co. KG, Mainparkstraße 2-4, 63801 Kleinostheim, Allemangne.
.
17. Tribunal compétent
En cas de litige découlant de ce contrat,- également après terminaison de celui-ci – le tribunal de
Aschaffenbourg sera exclusivement compétent. Cependant, pour les clients belges et néerlandais, UTA
pourra choisir le tribunal de Utrecht comme tribunal compétent.
.
18. Loi applicable et for
Les présentes conditions générales sont régies par le droit allemand. La Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de marchandises n´est pas applicable.
.
19. Clause de sauvegarde
Si l´une des dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée, les autres dispositions
resteront valables.
La société est une société en commandite ayant son siège social à 63801 Kleinostheim (Allemagne), enregistrée auprès du tribunal de Aschaffenburg sous la référence HRA 835.
La société à responsabilité personnelle est lentreprise UNION TANK Eckstein GmbH ayant son siège social à 63801 Kleinostheim, enregistrée auprès du tribunal de Aschaffenburg sous la référence HRB 129.
Gérants : Helmut Lanfermann, Frits baron van Dedem
Kleinostheim, le 01.09.2011
UNION TANK Eckstein GmbH & Co. KG
AGB-BEL-fr