Variateur Electronique COMPACTO - Augier

XII ANNEXE G : CONDITIONS GENERALES DE VENTES
AUGIER SA - CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur.
Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit d’AUGIER SA.
03/ 2004 - K/NA
1.- GENERALITES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont
systématiquement applicables à toute offre émise ou toute
commande reçue par le client.
1.2. Ces conditions générales de vente annulent purement et
simplement les « conditions d’achat » pouvant figurer sur les bons
de commande qui seraient remis par les clients.
2. – OBJET ET ETENDUE DE L’OFFRE
2.1. Les prix et conditions de l’offre concernent exclusivement les
fournitures et services qui y sont spécifiées. Le client ne pourra en
aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions,
réglementations et usages qu’AUGIER SA n’aurait pas acceptés
expressément. AUGIER SA n’est tenu en aucun cas de fournir ses
dessins d’exécution, même si la fourniture est livrée avec un
schéma d’installation ou de fonction.
2.2. Sauf stipulations contraires, notre offre reste valable un mois à
compter de sa date d’établissement.
3. – COMMANDES
3.1. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont fait
l’objet de la part d’AUGIER SA d’un accusé de réception de
commande mentionnant notamment le prix, et les conditions de
règlement.
3.2. Toute annulation de commande, donnera lieu à une
indemnisation d’AUGIER SA à hauteur des coûts réels supportés
(approvisionnement et main d’œuvre).
4.- INSPECTION – ESSAIS
4.1. Les essais éventuels seront effectués dans les usines
d’AUGIER SA, en présence du client s’il en fait la demande et feront
l’objet d’une offre et d’une commande précise. Le client pourra
assister aux essais de routine s’il l’a précisé dans la commande.
Dans ce cas AUGIER SA convoquera le client par fax ou par mail
15 jours avant la date fixée pour ces essais et le procès-verbal des
essais sera signé contradictoirement par le client et par AUGIER SA
le jour même. Si le client ne se présente pas à la date fixée,
AUGIER SA procédera aux essais et signera seul le procès-verbal
qui sera réputé contradictoire. Les essais de routine sont exécutés
dans les usines d’AUGIER SA et durant l’horaire normal de travail.
4.2. Si le client demande des essais autres que ceux prévus à la
commande ou des essais sur le site d’installation du Système, ceuxci
seront effectués aux frais du client.
5. – EMBALLAGE
5.1. Sauf stipulation contraire, l’emballage est réalisé par AUGIER
SA conformément à ses normes maritimes ou terrestres. Seul
l’emballage réalisé par AUGIER SA dans ces conditions peut
engager sa responsabilité. L’emballage n’est pas repris par
AUGIER SA.
5.2. Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage
ordinaire. Toute demande de la part du client pour un type
d’emballage autre que celui habituellement utilisé par AUGIER SA
fera l’objet d’un complément de prix.
6. – LIVRAISON
6.1. Conditions de livraison – INCOTERMS : Les conditions de
livraison indiquées dans l’offre s’entendent par référence aux
INCOTERMS de la CHAMBRE DE COMMERCE
INTERNATIONALE. Sauf convention contraire, AUGIER SA se
réserve le droit d’envoyer son matériel en expéditions fractionnées.
6.2. Délais de livraison : Lorsqu’un délai ferme aura été accepté et
sauf stipulations contraires, le délai s’entend pour la mise à
disposition en usine. Les délais de livraison ne commencent à courir
que pour autant que les conditions suivantes sont remplies :
- Tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la
commande ont été fournis ;
- L’acompte prévu à la commande s’il y a lieu a été versé.
6.3. Dans le cas où l’expédition serait retardée par le client ou du
fait de celui-ci pour une cause quelconque, le matériel sera
entreposé et manutentionné par AUGIER SA aux frais du client.
D’autre part, la responsabilité d’AUGIER SA ne saurait être
engagée en cas de retards de livraison dus à la force majeure, c’est
à dire un événement indépendant de sa volonté, ou à un événement
fortuit c’est à dire échappant à son contrôle, de quelque nature que
ce soit.
6.4. Tout retard de la part d’AUGIER SA n’est pas suffisant pour
donner lieu à la rupture du contrat.
6.5. En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a été
accepté, et si le contrat prévoit des pénalités de retard, elles seront
libératoires et applicables qu’après une période de deux (2)
semaines.
A défaut de stipulations particulières, il sera appliqué pour chaque
semaine de retard au-delà d’une période de grâce de deux (2)
semaines, une pénalité libératoire égale à 0,5 % du prix départ
usine des produits dont la livraison est en retard.
Dans tous les cas, les pénalités de retard qui seront infligées à
AUGIER SA ne pourront pas dépasser un maximum de 5 %.
7. – ASSURANCES
AUGIER SA n’assure contre les risques du transport qu’à la
demande expresse du client, sauf dans les cas où l’assurance est
prévue au contrat ou découle des conditions de celui-ci. Lorsque
l’assurance est contractée par AUGIER SA, les réclamations, ne
peuvent être prises en considération que pour autant que les
formalités à la charge du destinataire ont été remplies par cedernier.
8. – PAIEMENT
8.1. Sauf indication contraire de la commande, les paiements seront
effectués 30 jours fin de mois suivant la date de la facture.
8.2. Le paiement sera fait net de tout escompte et de tout frais ou
commission bancaire, dans les délais et selon les modalités
indiquées dans l’offre ou dans le contrat. Dans le cas où ces
modalités ne seraient pas indiquées, le paiement se ferait en euros
par virement. Le prix ne sera réputé payé qu’une fois encaissé par
AUGIER SA.
8.3. Les paiements doivent s’effectuer sans déduction d’aucune
sorte. Toute plainte ou réclamation du client ne peut en aucun cas
avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
8.4. Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toutes
sommes dues à AUGIER SA, celui-ci se réserve le droit , avec ou
sans préavis, de suspendre toutes livraisons au client, jusqu’à ce
que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession
du matériel livré. Le client sera déchu du bénéfice du terme et
AUGIER SA pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix
restant dû. Le client supportera tous les frais engagés pour le
recouvrement des sommes dues.
8.5. Conformément à la loi n° 93-122 du 19 janvier 1993, tout retard
de paiement entraînera l’application de plein droit des intérêts de
retard. Ceux-ci seront calculés par l’application d’un taux égal à une
fois et demie le taux d’intérêt légal en France, depuis la date
d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait paiement, ce sans
préjudice des dommages et intérêts auxquels AUGIER SA peut
prétendre. Cette indemnité étant convenue de façon formelle entre
les parties, elle ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
9. – RESERVE DE PROPRIETE
9.1. AUGIER SA conserve la propriété du matériel jusqu’au
paiement intégral du prix en principal et accessoires (loi 80-334 du
10 mai 1980). En cas de non paiement du prix du matériel à
échéance, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution du
matériel livré, aux frais du client et quelqu’en soit le possesseur.
9.2. AUGIER SA n’accepte aucune compensation de tout ordre
pouvant remettre en cause cette clause.
9.3. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de
son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il s’engage
à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues font
l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice d’AUGIER
SA. En cas d’incident de paiement, cette autorisation est
automatiquement caduque. Lorsque les marchandises se trouveront,
en tout ou en partie, chez le client, elles devront être restituées à
AUGIER SA, à première demande aux frais et risques du client.
9.3. Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été revendues,
le client est réputé avoir cédé à AUGIER SA, les créances nées des
reventes effectuées.
9.5. Tout nantissement ou cession de gage sur les marchandises
implique l’accord préalable d’AUGIER en cas de paiement à crédit.
10. – GARANTIE
10.1. Notre matériel est garanti pendant un an à compter de sa
livraison sanctionnée par le bon de livraison signé et remis au
transporteur, contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un
vice dans la conception, les matières ou la fabrication.
10.2. La garantie consiste en la réparation, la modification ou le
remplacement des pièces ou des produits reconnus défectueux
dans les meilleurs délais et frais à notre charge, notamment de
pièces et main d’œuvre.
10.3. Sauf mention explicite contraire, la garantie ne couvre pas :
- les frais d’envoi et de retour du matériel défectueux si le matériel
est réparé dans les usines d’AUGIER SA.
- si le matériel est réparé sur le site : les frais de déplacement et de
séjour du personnel d’AUGIER SA, les frais liés aux opérations de
montage et de démontage de produits autres que défectueux, les
frais liés au temps d’attente du personnel d’AUGIER SA sur le site
pour des raisons indépendantes de sa volonté, les frais liés aux
déplacements non justifiés.
10.4. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- vice provenant soit des matières fournies par le client, soit d’une
conception imposée par celui-ci ;
- remplacement ou réparation qui résulterait de l’usure normale de
nos produits, de détériorations ou d’accidents provenant de
négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation
défectueuse des appareils, ou erronée des logiciels ;
- incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ;
- le client a remplacé des pièces d’AUGIER par des pièces d’une
autre origine.
10.5. Le client doit informer AUGIER SA des défauts, sans retard et
par écrit, en lui communiquant toutes les informations nécessaires,
comme des détails sur l’utilisation de la marchandise, et leur date
d’achat. Le client s’engage à s’abstenir d’effectuer ou de faire
effectuer par un tiers la réparation, toutes réparations effectuées
sans l’accord exprès d’AUGIER SA annulent la garantie.
10.6. Il est de convention expresse entre les parties que le client ne
pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie
qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au
contrat.
10.7. Les pièces réparées ou remplacées, au titre de la présente
garantie, ne bénéficient d’aucune garantie supplémentaire au
delà de la période de garantie. Les pièces de rechange ne
donnent lieu à aucune garantie.
11. – RECEPTION DES MARCHANDISES
11.1. Le client est tenu de comparer les éléments du bon de
livraison avec la marchandise livrée..
En cas de non-conformité avec la commande, le client doit en
avertir AUGIER SA dans un délai de deux (2) semaines, si le
vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où
il en aura eu connaissance, si le vice est caché.
Il appartient au client de justifier de la réalité des vices
constatés.
11.2. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord
préalable du Service Après Vente.
11.3. AUGIER SA se réserve le droit de nommer un expert afin
de procéder à l’examen des matériels qualifiés par le client de
défectueux.
12. – RESPONSABILITES
En aucun cas, les engagements d’AUGIER SA au titre du
contrat ne pourront excéder le montant HT des sommes perçues
au titre du contrat.
En aucun cas, AUGIER SA ne peut être tenu responsable pour
tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, pertes de
production, perte d’exploitation, dégâts, blessures ou perte de
revenu provenant d’un matériel défectueux etc.… causés au
client.
13. – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
13.1. Les études, plans et documents éventuellement remis au
client restent la propriété d’AUGIER SA et sont confidentiels : le
client ne peut les utiliser autrement que pour l’exploitation des
produits fournis dans le cadre de la commande, ni les
communiquer sciemment ou non à des tiers et il s’engage à
prendre toute mesure utile à cette fin.
13.2. En cas de non-conclusion de la vente, les études et
documents remis à l’appui de l’offre doivent être restitués,
systématiquement, dans le délai de deux semaines, à compter
de la date d’expiration de l’offre.
13.3. AUGIER SA se réserve le droit, si les études nécessaires
à l’établissement de l’offre présentent un degré de complexité
inhabituel et en cas de non conclusion de la vente, de faire
participer le client aux frais de leur réalisation.
14. – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le
contrat sera résolu de plein droit, sans préjudice des dommages
et intérêts pouvant être réclamés à la partie défaillante.
En cas de défaut de paiement du client à échéance, les
marchandises seront restituées sans délai, et les acomptes et
avances versés par le client resteront acquis à AUGIER SA, à
titre d’indemnité.
Cette clause prend effet deux (2) semaines après l’envoi d’une
mise en demeure restée infructueuse.
15. – DROIT APPLICABLE
Toute offre, commande ou contrat est soumis à la loi française
qui s’appliquera dans son intégralité.
16. – CONTESTATIONS
Tout litige relatif à la commande qui ne pourrait être réglé à
l’amiable sera réglé par le Tribunal de Commerce de Grasse
(Alpes Maritimes).
COMPLEMENT APPLICABLE AUX SYSTEMES
Aux conditions mentionnées ci-dessus s’ajoutent les conditions
suivantes :
Par « Système », on entend tout produit devant faire l’objet
d’adaptations spécifiques au client ou d’une installation
effectuée ou mise en service par AUGIER SA, ou tout ensemble
de produits nécessitant une étude spécifique en vue d’en
assurer la cohérence.
ASSISTANCE TECHNIQUE LORS DE LA MISE EN SERVICE
1. Sauf stipulation contraire, les prix d’AUGIER SA ne
comprennent ni le montage, ni la mise en route du Système ni
un éventuel lot de pièces de rechange.
2. Lors de toute intervention des techniciens d’AUGIER SA sur
le site d’installation du Système, la fourniture de l’énergie, des
engins de manutention ou autres et des matières premières de
toute sorte nécessaires aux prestations d’AUGIER SA sera à la
charge du client.
3. Les adaptations du Système éventuellement nécessaires à
son bon fonctionnement seront à la charge d’AUGIER SA si les
conditions de fonctionnement et les données précisées dans la
commande acceptée par AUGIER SA n’ont pas été respectées.
Si elles proviennent par contre d’une insuffisance ou d’une
erreur dans les informations communiquées par le client, d’une
modification de l’implantation du Système ou de son
environnement, le coût des adaptations et le temps passé seront
facturés au client.