Télécharger - Médecins du Monde
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Les autres CCAS enquêtés ne font pas de domiciliation.<br />
Mi-2006, l’équipe nous signale qu’il n’y a plus que 4 CCAS qui font des domiciliations !<br />
Les associations quant à elles ne suffisent pas à pallier les « carences » des CCAS : elles ne couvrent pas le territoire national,<br />
elles fonctionnent avec des bénévoles et ferment donc quand il en manque ; elles dépendent de la force de leur association<br />
(nombre de membres actifs, etc…) forcément aléatoire et changeante.<br />
Par ailleurs, une nouvelle difficulté vient d’émerger, celle de la réforme fin 2005 qui prévoit que les travailleurs sociaux donnent<br />
préalablement à une domiciliation un avis favorable. Cela ajoute une marche supplémentaire pour avoir droit à la<br />
couverture maladie : il faut en plus trouver un travailleur social disponible. Du côté des travailleurs sociaux : comment sontils<br />
censés apprécier la situation de personnes les rencontrant peut-être pour la première fois Quels délais supplémentaires<br />
pour avoir le simple droit de déposer une demande de couverture maladie Par ailleurs pour les demandes d’AME, il est<br />
totalement illusoire de croire que les travailleurs sociaux auront le temps de rencontrer des personnes pour qui ils ne peuvent<br />
rien faire sauf… donner un avis sur leur domicile !<br />
Article L161-2-1 <strong>du</strong> code de la sécurité sociale :<br />
Les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile<br />
soit, après avis favorable d'un assistant de service social, auprès d'un organisme agréé à cet<br />
effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal<br />
d'action sociale. Les modalités d'application <strong>du</strong> présent article sont définies par décret<br />
en Conseil d'Etat.<br />
Ainsi, pour éviter ces obstacles récurrents, il suffit de demander aux personnes une adresse postale :<br />
- soit chez des particuliers, qui ne les hébergeant pas mais recevant uniquement leur courrier ne seraient pas<br />
inquiétés ni inquiets,<br />
- soit dans des structures, ce serait alors un service ren<strong>du</strong> beaucoup moins lourd à gérer et ainsi plus de structures<br />
type CCAS ou associations ou la Poste pourraient le faire.<br />
Pour permettre l'accès à la prévention et aux soins, Médecins <strong>du</strong> <strong>Monde</strong><br />
demande la suppression de l’obligation de domiciliation et le retrait immédiat<br />
de la nouvelle obligation de passer par un assistant de service social.<br />
2/ Les autres obstacles à l’accès aux soins cités directement par les patients<br />
Interrogés sur ce qui fait le plus obstacle à l’accès au dispositif de soins, plus <strong>du</strong> tiers des répondants a cité l’obstacle financier,<br />
19.9 % la méconnaissance des droits auxquels ils peuvent prétendre. On retrouve au troisième rang des obstacles à<br />
l’accès aux soins les difficultés de démarches administratives (13.3 %), puis la barrière linguistique (11.5 %).<br />
L’absence totale de droits notamment des personnes séjournant en France depuis moins de trois mois a été citée par 9.3 %<br />
des patients.<br />
Les autres obstacles cités par 2 à 5 % des patients sont notamment les difficultés à apporter la preuve d’une résidence en<br />
France depuis plus de trois mois (obligatoire pour l’ouverture de droits), l’absence de carte vitale et la méconnaissance des<br />
structures (tableau 27).<br />
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