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Les autres CCAS enquêtés ne font pas de domiciliation.
Mi-2006, l’équipe nous signale qu’il n’y a plus que 4 CCAS qui font des domiciliations !
Les associations quant à elles ne suffisent pas à pallier les « carences » des CCAS : elles ne couvrent pas le territoire national,
elles fonctionnent avec des bénévoles et ferment donc quand il en manque ; elles dépendent de la force de leur association
(nombre de membres actifs, etc…) forcément aléatoire et changeante.
Par ailleurs, une nouvelle difficulté vient d’émerger, celle de la réforme fin 2005 qui prévoit que les travailleurs sociaux donnent
préalablement à une domiciliation un avis favorable. Cela ajoute une marche supplémentaire pour avoir droit à la
couverture maladie : il faut en plus trouver un travailleur social disponible. Du côté des travailleurs sociaux : comment sontils
censés apprécier la situation de personnes les rencontrant peut-être pour la première fois Quels délais supplémentaires
pour avoir le simple droit de déposer une demande de couverture maladie Par ailleurs pour les demandes d’AME, il est
totalement illusoire de croire que les travailleurs sociaux auront le temps de rencontrer des personnes pour qui ils ne peuvent
rien faire sauf… donner un avis sur leur domicile !
Article L161-2-1 du code de la sécurité sociale :
Les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile
soit, après avis favorable d'un assistant de service social, auprès d'un organisme agréé à cet
effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal
d'action sociale. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret
en Conseil d'Etat.
Ainsi, pour éviter ces obstacles récurrents, il suffit de demander aux personnes une adresse postale :
- soit chez des particuliers, qui ne les hébergeant pas mais recevant uniquement leur courrier ne seraient pas
inquiétés ni inquiets,
- soit dans des structures, ce serait alors un service rendu beaucoup moins lourd à gérer et ainsi plus de structures
type CCAS ou associations ou la Poste pourraient le faire.
Pour permettre l'accès à la prévention et aux soins, Médecins du Monde
demande la suppression de l’obligation de domiciliation et le retrait immédiat
de la nouvelle obligation de passer par un assistant de service social.
2/ Les autres obstacles à l’accès aux soins cités directement par les patients
Interrogés sur ce qui fait le plus obstacle à l’accès au dispositif de soins, plus du tiers des répondants a cité l’obstacle financier,
19.9 % la méconnaissance des droits auxquels ils peuvent prétendre. On retrouve au troisième rang des obstacles à
l’accès aux soins les difficultés de démarches administratives (13.3 %), puis la barrière linguistique (11.5 %).
L’absence totale de droits notamment des personnes séjournant en France depuis moins de trois mois a été citée par 9.3 %
des patients.
Les autres obstacles cités par 2 à 5 % des patients sont notamment les difficultés à apporter la preuve d’une résidence en
France depuis plus de trois mois (obligatoire pour l’ouverture de droits), l’absence de carte vitale et la méconnaissance des
structures (tableau 27).
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