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Le taux d’accord en première instance est seulement de 8.2 % (contre 9.3 % en 2004), il continue donc à
baisser. Si l’Ofpra annonce un taux global d’admission en hausse pour 2005 (26.9 % versus 16.6 % en 2004) ce
n’est que parce que la commission des recours (CRR) annule massivement les premières décisions négatives
(hausse de 94 % du nombre de décisions d’annulation consécutives à l’opération de résorption des recours
en instance).
En 2005, ce sont donc 13 770 personnes qui ont obtenu le statut de réfugiés.
Des examens de plus en plus accélérés :
Le nombre de demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire a considérablement augmenté : 9 % en 2003,
16 % en 2004 et 23 % en 2005. Ces demandes concernent essentiellement les demandes de réexamen, des
demandes consécutives aux refus d’enregistrement, les demandes formulées en centre de rétention. Ce nombre
va encore augmenter du fait de l’extension de l’application de cette procédure aux demandeurs des pays
d’origine considérés comme sûrs : 12 pays en 2005 (dont les ressortissants représentaient 14 % des demandes
d’asile 2004) et 5 pays supplémentaires en 2006 soit 17 pays dits « sûrs »... 9
En procédure prioritaire, le demandeur dispose de 15 jours maximum pour remettre son dossier complet et
obligatoirement traduit en français à la préfecture et l’Ofpra a 15 jours pour prendre sa décision. Ces délais
sont particulièrement insuffisants. Le demandeur n’a pas le temps de préparer son dossier, de récupérer des
documents complémentaires pour rédiger un récit étayé, de le faire traduire, sachant que les conditions de
recevabilité de l’Ofpra sont plus sévères et ne tiennent pas compte des difficultés à exprimer les tortures/viols/violences
subies. Le taux d’accord en procédure prioritaire est extrêmement faible : 2.2 %.
Moins de la moitié des mineurs isolés a obtenu une protection :
Par ailleurs, la part des mineurs isolés dans les demandes d’asile qui ne cessait de croître ces dernières années
a fortement diminué en 2005 avec « seulement » 735 demandes enregistrées, contre 1 221 en 2004 (- 40 %).
La majorité d’entre eux vient du continent africain (58 %), essentiellement de la République du Congo ou de
l’Angola. Ce sont des filles pour un tiers d’entre eux, près de 6 % ont moins de 16 ans. Mais seuls 45.2 %
ont bénéficié du statut de réfugiés en 2005.
La protection subsidiaire accordée à 557 personnes :
Pour rappel, la loi du 10 décembre 2003 réformant l’asile en France a institué une nouvelle forme de protection
: la protection subsidiaire. Elle permet le séjour en France de personnes exposées à certaines menaces
graves en cas de retour dans leur pays d’origine pour des motifs autres que ceux prévus par les dispositions
de la convention de Genève (remplace de fait l’asile territorial).
En 2005, la protection subsidiaire a été accordée à 557 personnes (elles étaient 83 personnes en 2004), dont
plus de la moitié est composée de ressortissants du continent européen (Albanie, Russie, Arménie, Géorgie)
et ce, sur la base de menaces avérées de « torture ou de peines ou traitements inhumains et dégradants ».
L’augmentation de cette forme de protection reste très faible par rapport aux demandes : rappelons qu’en
2003, 28 000 personnes avaient demandé l’asile territorial…
Une augmentation des places d’hébergement en CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs
d’Asile), mais encore en nombre insuffisant :
En 2005, le dispositif national d’accueil comptait 17 500 places d’hébergement en Cada (+13 % par rapport à
2004). Les besoins ne sont encore couverts qu’à 30 %. Pour 2006, le projet de loi de finances prévoit la création
de 2000 places supplémentaires.
9.Albanie,ARYM (Macédoine), Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Madagascar, Niger, Mali, Ile Maurice, Mongolie, Sénégal,
Tanzanie et Ukraine.
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