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Extrait de la loi :
Article L 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : [...]
- à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il
ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
La décision d’octroi d’une carte de séjour temporaire est prise par le préfet. Mais afin de protéger le secret médical, cette
décision est prise sur un avis médical émanant d’un médecin inspecteur de santé publique ou, à Paris, du médecin chef de
la préfecture de police. Cet avis médical précise :
- Si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
- Si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;
- Si l’intéressé peut effectivement ou non bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine ;
- La durée prévisible des soins.
La proportion des refus opposés à des malades étrangers n’a cessé d’augmenter depuis la mise en application de la loi du
11 mai 1998. L’année 2004 aura été une année particulièrement sombre en matière de régularisation pour soins.Alors qu'en
2003, près de 75 % des demandes aboutissaient ; l'année suivante, seule une demande sur deux était acceptée 68 .
Le ministère de l’intérieur explique que les demandes de régularisation pour raisons médicales ne cessent d’augmenter,
sans toutefois fournir de chiffres. Notons 3 points :
- Si les demandes d’asile avaient abouti au statut de réfugié, les étrangers n’auraient pas eu à faire valoir leur
maladie. Or, le taux d’acceptation, en première instance, ne cesse de baisser : 8.2 % en 2005 contre 9.3 % en
2004. Les déboutés sont passés de 25 981 en 2001 à 55 678 en 2005 69 .
- Les seuls chiffres communiqués par le ministère de l’intérieur, lors d’un rendez-vous le 28 avril 2006, concernent
les accords (et non pas les demandes) de titres de séjour : 6 307 en 2005, versus 6 232 en 2004, soit
75 de plus …
- Les pathologies provoquant une demande de carte de séjour pour raisons médicales sont graves, le plus souvent
chroniques. Il est donc normal que les personnes concernées redemandent tous les ans le renouvellement.
Le collectif Santé-Etrangers du Rhône, dont Médecins du Monde Lyon fait partie, s’est inquiété de l’augmentation des refus.
Malgré une présence en France de plusieurs mois et un avis favorable du Médecin inspecteur, certaines personnes se sont
vues refuser la délivrance d’un titre de séjour.
Ces décisions ainsi que la pratique quotidienne (rallongement de la durée de réponse, maintien sous autorisation provisoire
de séjour…) ont motivé le Collectif Santé Rhône Alpes à faire une analyse des situations rencontrées 70 . La préfecture
du Rhône a mis en avant, comme motifs de refus, l’« absence de résidence habituelle » en France des personnes, alors que
des risques vitaux sont encourus en cas de retour dans les pays d’origine, comme l’attestent d’ailleurs les avis des médecins
inspecteurs de la santé publique. Plusieurs étrangers touchés par le VIH et sous trithérapie se sont ainsi vus délivrer
une invitation à quitter le territoire français sous 30 jours alors qu’ils vivent en France depuis plusieurs mois.
68. Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers. Pour le droit au séjour des malades étrangers, mai 2005.
69. Rapport d’activité 2005 de l’Ofpra.
70. Collectif Santé – Etrangers du Rhône. Régularisation au titre de la santé, où en est-on , juin 2005.
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