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de leur demande d’asile et bénéficiant de la continuité du droit à l’assurance maladie de base (valable pour 4 années). Ce chiffre
est très probablement sous-estimé par manque de connaissance de cette disposition.
Tableau 87 : Droits potentiels à la couverture maladie des patients étrangers en situation administrative précaire
%
Relèvent de l’assurance maladie 0.9
Relèvent de l’AME 87.5
Pas droit à l’AME en raison du critère de résidence 11.6
Le tableau 88, déjà présenté au début de ce rapport, met en évidence la cassure qui s’est produite en 2004 et poursuivie
en 2005, avec le basculement d’un nombre important de patients relevant auparavant de l’AME dans le groupe des personnes
n’ayant aucun droit.
Ce basculement n’est pas dû à une augmentation de la proportion des étrangers de passage (touristes) qui est restée stable
ces cinq dernières années et même en diminution en 2005.
Cette évolution au contraire est sans aucun doute attribuable aux durcissements des critères d’attribution de l’AME qui
excluent de fait tous les patients résidant en France depuis moins de trois mois, avec une volonté d’installation, mais également
les personnes éprouvant des difficultés à apporter la preuve de cette résidence.
Signalons également le cas particulier des ressortissants roumains (première nationalité représentée parmi les patients en
situation administrative précaire) et bulgares disposant d’un visa de libre circulation dans l’espace Schengen valable 3 mois
au maximum. Ces derniers sont dans l’obligation, pour rester dans la légalité, de faire des allers-retours dans leur pays d’origine
afin de renouveler leur visa ce qui conduit à interrompre la durée de résidence en France et leur interdit donc l’accès
à une couverture maladie.
Tableau 88 : Evolution des droits potentiels des patients de Médecins du Monde à la couverture maladie entre 2001 et 2005
2001 2002 2003 2004 2005
% % % % %
DROITS POTENTIELS
Assurance maladie : SS/CMU 41.0 37.0 37.1 35.9 28.8
AME 50.0 53.0 53.7 45.1 49.0
Aucun droit 9.0 10.0 9.2 19.0 22.2
Qui sont les patients étrangers exclus de l’AME
Ce groupe de patients comprend les étrangers sans titre de séjour ne pouvant bénéficier de l’AME car ne remplissant pas
le critère de résidence (ou ne pouvant en apporter la preuve).
Ces personnes représentent 11.6 % des étrangers en situation administrative précaire.
On ne relève pas de différence significative selon le sexe ou l’âge chez ces patients par rapport aux autres étrangers.
Quelques nationalités sont particulièrement représentées dans ce groupe : la Roumanie et la Bulgarie (18.8 %), l’Algérie et
le Maroc (19.8 %) et enfin le Cameroun (10.8 %).
D’autre part, près d’un patient sur deux (46.7 %) exclu de l’AME avait besoin d’un traducteur lors de son passage à Médecins
du Monde (vs 31.0 % des autres étrangers).
Neuf patients sur dix environ (88.4 %) ne pouvant bénéficier de l’AME résident effectivement en France depuis moins de
trois mois (il s’agit en particulier des roumains et bulgares effectuant des allers-retours fréquents afin de rester en situation
régulière), les autres (soit près de 12 %), présents depuis plus longtemps, n’ont pas pu réunir les preuves de leur
présence effective. Ils sont d’ailleurs près de deux sur dix à citer cet obstacle pour l’accès aux soins, ceci de façon beaucoup
plus fréquente que les autres patients étrangers (6.0 %).
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