Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

Depuis 1990 déjà, quiconque commet un acte propre à entraver l’identification de
l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait
ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime est puni conformément au CP
( art. 305bis, blanchiment d’argent ). Conformément au principe du know your
customer, les intermédiaires financiers sont en outre tenus de connaître leurs
clients. Celui qui omet de vérifier l’identité du cocontractant ou d’identifier l’ayant
droit économique est punissable ( art. 305ter, al. 1 CP ). Lors de constatations
pouvant laisser croire que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime, les
établissements financiers sont en droit d’informer les autorités sans pour autant
violer le secret professionnel du banquier ( art. 305ter al. 2 CP ).
Il convient par ailleurs de citer les dispositions pénales en matière de corruption
( art. 322ter–322octies CP ). La corruption active et passive d’agents publics
suisses, l’octroi d’avantages indus, l’acceptation d’avantages indus et la corruption
active d’agents publics étrangers sont notamment punis.
Règles de comportement en matière de lutte contre
le blanchiment d’argent
Dans la lutte contre le blanchiment d’argent, l’autoréglementation des banques
notamment joue un rôle fondamental. La CDB a ainsi été appliquée bien avant que
la LBA n’entre en vigueur et que les dispositions y afférentes ne soient ancrées dans
le droit pénal.
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Le secteur bancaire suisse
La CDB est révisée tous les cinq ans, la dernière révision remontant à avril 2008.
Elle prévoit principalement l’obligation de vérifier l’identité du cocontractant et
d’identifier l’ayant droit économique. La CDB indique de manière détaillée quelles
procédures doivent être suivies pour l’identification et quels documents doivent
être contrôlés. La CDB contient également des dispositions concernant la documentation.
Elle impose par ailleurs aux banques une double interdiction : celle de
prêter un concours actif à la fuite des capitaux hors de pays dont la législation
restreint les possibilités de placement de fonds à l’étranger, et celle de fournir
une assistance active à la soustraction fiscale et à des actes analogues par le biais
d’attestations incomplètes.
Le respect de la CDB est contrôlé par des sociétés d’audit ( organes de révision
instaurés par la LB ) mandatées par les banques et la FINMA. Des chargés d’enquête
spéciaux et une Commission de surveillance indépendante ont pour mission
d’examiner et de sanctionner les infractions. Des peines conventionnelles pouvant
atteindre CHF 10 millions peuvent être prononcées. Les amendes décidées par la
Commission de surveillance suite à des violations de la CDB sont ensuite versées
au Comité international de la Croix-Rouge après couverture des frais.
Groupe d’action financière ou GAFI ( Financial Action Task Force, FATF )
Le GAFI a été instauré en 1989 à l’occasion du sommet du G7 à Paris avec pour
mission de donner un aperçu des formes de coopération internationale existant à
l’époque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et d’élaborer un document
sur les mesures à prendre. Depuis lors, le GAFI compte 35 Etats membres,
dont la Suisse depuis sa création.