Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

imposition avec 73 Etats, dont tous les grands pays industrialisés. Une CDI peut
englober divers types d’impôt ( impôt sur le revenu, la fortune ou les successions
p. ex. ) et réglemente des problèmes fiscaux internationaux tels que l’exonération
des bénéfices de succursales situées dans le pays partenaire, les demandes de remboursement
de l’impôt à la source et l’imposition des droits de licence.
Les CDI contiennent souvent aussi des dispositions relatives à l’entraide administrative
qui régissent la collaboration transfrontalière entre les autorités fiscales
concernées.
Modèle de convention de l’OCDE pour éviter la double imposition :
article 26
La Suisse fait partie des membres fondateurs de l’OCDE. Elle compte 30 Etats
membres qui représentent ensemble plus de 70 % du produit national brut mondial.
L’OCDE élabore des standards internationaux qui sont normalement approuvés
au moyen d’une procédure de consensus. La Suisse participe notamment
activement aux dossiers tels que la politique économique, les marchés financiers,
la politique structurelle, les questions fiscales ou encore celles relevant de la santé.
En matière de fiscalité, l’OCDE est l’organisation la plus importante au plan
mondial.
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Le secteur bancaire suisse
L’OCDE met à la disposition de ses 30 Etats membres un Modèle de convention
de double imposition. Celui-ci ne correspond ni au droit applicable ni à une loi en
vigueur. Il s’agit uniquement d’un modèle de texte pouvant servir de fondement
aux traités internationaux que les Etats négocient et concluent entre eux. Le Modèle
de convention comporte 31 articles qui régissent les différents aspects de l’imposition
regroupés en plusieurs thèmes. L’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE traite
de manière exhaustive la question de l’échange de renseignements, c’est-à-dire l’entraide
administrative entre les autorités fiscales des Etats contractants concernés.
Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse reprendrait l’article 26
OCDE en matière d’entraide administrative pour des questions fiscales. Cela signifie
qu’à l’avenir la Suisse accordera son entraide administrative non seulement en
cas de fraude fiscale ou de délits similaires mais également en cas de soustraction
fiscale. La mise en œuvre de cette décision s’opère par une adaptation correspondante
des CDI dont plusieurs ont depuis lors été révisées et signées après insertion
du standard OCDE et diverses améliorations pour la Suisse, par exemple dans le
domaine des impôts à la source. Les nouvelles CDI doivent encore être ratifiées
par le Parlement.
Le secret professionnel du banquier reste en vigueur même avec l’introduction de
l’article 26. L’entraide administrative n’est accordée qu’au cas par cas et les fishing
expeditions ne sont pas admises. En ce qui concerne les Etats avec lesquels une
CDI au standard de l’article 26 du Modèle de convention de l’OCDE a été conclue,
la Suisse procède à un échange de renseignements sur demande et non pas à un
échange de renseignements automatique. Pour que l’entraide administrative soit
accordée, les conditions suivantes doivent être remplies :
• les autorités fiscales étrangères doivent rédiger et soumettre une demande
écrite dans laquelle elles présentent un soupçon suffisamment fondé ;
• la personne imposable doit être mentionnée dans la demande ;
• les faits constitutifs de la soustraction fiscale doivent être décrits en détail ;
• la banque ou la succursale doit être désignée clairement.