Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

L’accord contre la fraude qui porte sur l’entraide judiciaire et administrative dans
le domaine des impôts indirects en cas de délits de fraude et de soustraction graves
fait également partie des accords bilatéraux II. L’accord n’a pas encore été ratifié
par tous les pays membres de l’UE, mais il est déjà appliqué par la Suisse depuis
le 8 avril 2009.
Avec l’accord contre la fraude, la Suisse met à la disposition des autorités de l’UE
les mêmes instruments que ceux utilisés lors de procédures suisses. Ainsi, le recours
à des mesures de contrainte concerne dorénavant également des cas de soustraction
fiscale et non plus seulement de fraude fiscale. Font notamment partie de telles
mesures de contrainte les perquisitions, les interrogatoires de témoins ou encore
l’inspection de comptes bancaires. Ces dernières requièrent un mandat de perquisition
délivré par un juge et la somme du délit doit être supérieure à EUR 25 000.
Concernant les valeurs patrimoniales provenant d’une fraude fiscale grave ou de
contrebande professionnelle et investies en Suisse, l’entraide judiciaire est dorénavant
accordée. La notion suisse de blanchiment d’argent reste cependant inchangée.
Les impôts directs sont expressément exemptés de l’accord. Le principe de la spécialité
s’applique par ailleurs, à savoir que des informations transmises dans le
cadre de l’entraide judiciaire ne peuvent pas être utilisées lors de procédures dans
le domaine des impôts directs.
Qualified Intermediary Agreement
A l’instar de la fiscalité de l’épargne de l’UE, le gouvernement des Etats-Unis a
introduit en 2001 une procédure de retenue de l’impôt à la source américain.
Celle-ci ne repose pas sur des accords avec d’autres pays mais sur des contrats
conclus directement avec différentes banques. Ainsi, les banques qui désirent détenir
des titres américains pour le compte de leurs clients doivent de fait obtenir
le statut d’intermédiaire qualifié ( qualified intermediary, QI ). Les banques s’engagent
ainsi à documenter les clients qui détiennent des titres américains suivant
certaines prescriptions, de les annoncer aux autorités fiscales américaines ( Internal
Revenue Service, IRS ) et de retenir l’impôt à la source correspondant. Ces
prescriptions peuvent diverger des réglementations nationales. En Suisse, quelque
200 banques ont obtenu le statut de QI.
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Le secteur bancaire suisse
L’IRS projette actuellement de renforcer certaines mesures, ce qui rend de moins
en moins intéressant l’investissement dans des titres américains. Eu égard à ces
nouveaux renforcements, il n’est pas à exclure que certaines banques abandonneront
leur statut de QI et renonceront à l’avenir à acquérir des titres américains.
Le 18 mars 2010, les Etats-Unis ont approuvé une nouvelle loi qui complétera le
Qualified Intermediary Agreement par un deuxième système complémentaire. A
partir de 2013, les établissements financiers étrangers devront communiquer tous
les comptes et placements de US-persons à l’IRS, au moyen du « Foreign Account
Tax Compliance Act of 2009 » ( FATCA ). Les établissements qui ne veulent pas
se plier à cette règle devront s’acquitter d’un impôt à la source de 30 % sur les
dividendes, intérêts et produits de la vente de titres américains.
Conventions de double imposition ( CDI ) conclues par la Suisse
Les CDI empêchent que les revenus et les valeurs patrimoniales ne soient imposés
dans deux pays différents. Cela peut arriver lorsque des sociétés ont des succursales
dans plusieurs pays ou que des particuliers disposent de domiciles dans
différents pays. La Suisse a conclu des CDI bilatérales visant à éviter une double