Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

Les mesures de prévention se fondent sur les standards internationaux du GAFI,
la principale instance en matière de lutte internationale contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme, qui ont été développés de concert avec le
secteur bancaire. Ceux-ci sont à l’origine de la LBA, qui oblige les intermédiaires
financiers à identifier les valeurs patrimoniales provenant éventuellement du crime
organisé et de les communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent ( comme indiqué dans la LBA ).
La restitution dans le cadre de l’entraide judiciaire est un autre pilier important
dans la lutte contre les avoirs de potentats. La Suisse est le seul pays à s’occuper
depuis vingt ans déjà de la restitution de fonds bloqués aux pays d’origine et a
restitué à ce jour quelque CHF 1,7 milliard. Certains de ces cas ont d’ailleurs suscité
un intérêt médiatique considérable en raison de la notoriété des personnes
concernées ( Marcos, Abacha, Montesino et Salinas p. ex. ) et de l’ampleur des
montants en question.
L’entraide judiciaire connaît cependant des limites si les Etats concernés ne collaborent
pas avec la Suisse, s’ils ne sont par exemple pas en état de le faire ( failing
states ) ou tout simplement s’ils ne le veulent pas. A cet égard, il convient notamment
de citer les cas Duvalier ( Haïti ) et Mobutu ( République démocratique du
Congo ), dont les fonds sont respectivement bloqués depuis 1986 et 1997. En ce
qui concerne le cas Mobutu, la Suisse a cependant dû lever le blocage après une
décision du Tribunal pénal fédéral de juillet 2009 en raison de la prescription des
faits reprochés à Mobutu, et remettre les fonds à la famille Mobutu.
Afin de pouvoir éviter de tels cas à l’avenir, le Conseil fédéral a mandaté en décembre
2008 le Département fédéral des affaires étrangères ( DFAE ) pour élaborer
un projet de loi sur la saisie, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales
illégales. Cette loi a pour but de garantir que les fonds soient restitués de
manière transparente et profitent à la population du pays d’origine. La procédure
de consultation de cette loi a pris fin au printemps 2010.
La Suisse s’engage aussi au plan international dans la lutte contre la corruption et
le détournement de fonds publics ainsi que pour leur rapatriement et a lancé plusieurs
initiatives à cet effet. C’est ainsi qu’elle organise depuis 2001 des réunions
informelles d’experts gouvernementaux à Lausanne lors desquelles les principales
places financières ( surtout des pays du G8 ) essaient d’aboutir à une harmonisation
des règles de rapatriement avec un certain nombre de pays du Sud et de l’Est. La
Suisse collabore par ailleurs étroitement avec l’Initiative pour la restitution des
avoirs volés ( Stolen Assets Recovery Initiative, StAR ) lancée conjointement en
2007 par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ( ONUDC ) et la
Banque mondiale. Elle soutient également financièrement l’International Center
for Asset Recovery ( ICAR ) à Bâle depuis sa création en 2006.
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Le secteur bancaire suisse
9 2 Conventions fiscales internationales
Accords bilatéraux II
Les accords bilatéraux II ont été signés le 26 octobre 2004 entre la Suisse et l’UE.
Faisant suite aux Bilatérales I de 1999, cet ensemble d’accords prend en compte
d’autres intérêts économiques ( industrie alimentaire, tourisme, place financière )
et élargit la collaboration entre la Suisse et l’UE au-delà du cadre économique
habituel à de nouveaux domaines politiques importants tels que la sécurité, l’asile,
l’environnement et la culture.