Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

fiscale et fraude fiscale correspond à la tradition juridique suisse et trouve ses
racines dans la démocratie directe. La confiance et le respect entre les citoyens et
l’Etat constituent un élément essentiel de la conception suisse de l’Etat.
Les relations internationales butent toutefois sur le problème que les entraides administrative
et judiciaire internationales requièrent l’existence de la fraude fiscale
et ne sont pas applicables en cas de soustraction fiscale. Toutefois, la distinction
entre soustraction fiscale et fraude fiscale est désormais supprimée dans le cas de
l’entraide administrative en matière de conventions de double imposition ( cf. également
chapitre 9.2 ). Pour ce qui est de l’entraide judiciaire, la distinction subsiste.
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Le secteur bancaire suisse
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
En vertu de la Convention européenne d’entraide judiciaire, des conventions bilatérales
d’entraide judiciaire et de la Loi fédérale sur l’entraide judiciaire internationale
en matière pénale de 1981 ( EIMP, révisée en 1995 ), la Suisse accorde
l’entraide judiciaire à des autorités étrangères. Lors de procédures judiciaires, des
informations peuvent être transmises et des valeurs patrimoniales peuvent être
bloquées et remises, le cas échéant, aux autorités étrangères. Les conditions essentielles
d’octroi de l’entraide judiciaire en matière pénale sont : la double incrimination,
le respect du principe de la spécialité et l’observation du principe de la proportionnalité.
Les tribunaux suisses n’appliquent des mesures de contrainte telles
que la levée du secret professionnel du banquier que si les faits poursuivis sont
punissables aussi bien aux termes du droit de l’Etat requérant que du droit suisse
( principe de la double incrimination ). Le principe de la spécialité prévoit que les
informations obtenues par voie d’entraide judiciaire ne peuvent être utilisées que
dans le cadre de la procédure pénale pour laquelle l’entraide est fournie. Quant au
principe de la proportionnalité, il exige de la discrétion lors de cas de peu d’importance
ou lorsque la procédure risque de porter atteinte aux intérêts de tiers non
impliqués. Un recours de droit administratif peut être introduit auprès du Tribunal
administratif fédéral ( TAF ) contre les jugements rendus en dernière instance
par les tribunaux cantonaux et les décisions de l’Office fédéral de la justice ( OFJ ).
S’il s’agit de livraisons, de saisies, de la remise d’objets et de valeurs patrimoniales
ou de la transmission d’informations de la sphère privée, et s’il s’agit d’un cas
particulièrement important, on peut également déposer un recours devant le
Tribunal fédéral.
Rapatriement des avoirs de potentats
Par avoirs de potentats, on entend des capitaux acquis de manière illicite par des
personnes politiquement exposées ( selon définition de l’Ordonnance de la FINMA
sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA ) et leurs proches et souvent sortis du pays
pour être investis sur les marchés financiers internationaux.
Ces fonds peuvent représenter un problème non seulement pour le développement
économique des pays dans lesquels l’argent a été détourné, mais ils nuisent également
à la réputation de la Suisse et de sa place financière. La Suisse a donc un
intérêt fondamental à ce que de telles valeurs patrimoniales ne soient pas investies
sur sa place financière.
Afin de s’attaquer à ce problème, la Suisse mise d’une part sur la prévention en vue
d’éviter de prime abord l’entrée de tels fonds sur son territoire et de l’autre sur
l’entraide judiciaire en vue de saisir les fonds de manière efficace et souple et de
les restituer si tant est qu’ils arrivent jusqu’en Suisse en dépit de ces mesures de
prudence.