Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

9 Coopération internationale en matière fiscale
et pénale
9 1 Réglementations suisses diverses
Secret professionnel du banquier
Le secret professionnel du banquier vise à protéger la sphère privée, au sens de la
Constitution et de la législation suisses. Selon l’art. 13 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale. » Le revenu et la situation patrimoniale tombent sous cette loi, et ce
contrairement aux abus, en particulier de nature criminelle. Depuis toujours, le
secret professionnel du banquier est ainsi levé à la demande des autorités de poursuite
pénale. La banque est alors tenue de leur fournir des informations sur les
clients. De nouveaux délits au sens pénal ont donné lieu au fil du temps à de nouvelles
obligations de renseigner, du délit d’initié ( 1988 ) au blanchiment d’argent
( 1990 ). Cela s’applique également aux autorités de poursuite pénale étrangères,
par le biais des procédures d’entraides administrative et judiciaire.
Le secret professionnel du banquier suisse est ancré à l’article 47 de la LB, qui est
entrée en vigueur le 8 novembre 1934. Cet article stipule que celui qui agit en sa
qualité d’organe, d’employé, de mandataire, ou de liquidateur d’une banque, ou
encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit, n’a pas le droit de révéler une
information dont il a eu connaissance dans le cadre de sa fonction. Le même principe
s’applique aux Bourses et aux négociants en valeurs mobilières, comme le
stipule l’article 43 de la LBVM du 24 mars 1995.
Bien que la loi parle de « secret bancaire », il convient de préciser que ce devoir de
discrétion ne vise pas la protection de la banque mais bien celle du client. En ce
sens, le terme de « secret professionnel du banquier » est beaucoup plus adapté. Le
droit suisse garantit aussi le respect du secret professionnel dans d’autres domaines
tel que celui du médecin ou de l’avocat par exemple. Il s’agit de protéger la sphère
privée, un droit fondamental ancré dans la Constitution suisse ( art. 13 ).
L’obligation de discrétion du banquier envers la clientèle n’est pas absolue et aucune
protection n’est accordée aux criminels. Le devoir de fournir des informations
existe notamment dans les cas suivants :
• procédures de droit civil ( succession ou divorce p. ex. ) ;
• droit de poursuites et faillites ;
• procédures pénales ( blanchiment d’argent, participation à une organisation
criminelle, vol, fraude fiscale, chantage etc. ) ;
• procédures d’entraide judiciaire internationale.
69
Le secteur bancaire suisse
Distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale
Le droit suisse distingue entre la soustraction fiscale et la fraude fiscale. Cette
distinction se base sur le concept de l’auto-déclaration et vise à protéger le citoyen.
Si celui-ci commet des erreurs lors de l’auto-déclaration de son revenu et de sa
fortune et remplit sa déclaration d’impôt de manière incorrecte ou lacunaire, cela
peut être considéré comme de la soustraction fiscale. Il ne s’agit pas là d’un délit
pénal en Suisse même si une telle pratique peut entraîner des amendes allant
jusqu’à plusieurs fois le montant soustrait. Par contre, il y a fraude fiscale lorsque
le contribuable falsifie des documents. La fraude fiscale constitue un délit relevant
du droit pénal et entraîne des poursuites pénales. La distinction entre soustraction