Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

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En Suisse, c’est la BNS qui est responsable de la stabilité du système ; elle a ainsi présenté trois propositions pour éviter les problématiques too big to fail ou too interconnected to fail. Une première approche consiste à exiger que les établissements d’importance systémique détiennent des réserves particulièrement importantes de fonds propres et de liquidités. La seconde proposition tente d’introduire, par le biais du cadre réglementaire et de l’infrastructure des marchés financiers, une procédure de liquidation ordonnée pour des établissements d’importance systémique en cas de crise. Et enfin, on envisage de limiter la taille maximale des banques. Lors d’un renforcement de la réglementation, les effets cumulatifs ne doivent pas être perdus de vue. Même si les interdépendances sont difficiles à appréhender et à intégrer dans toute leur complexité, elles doivent inciter à déterminer les réactions réglementaires à la crise financière dans une perspective aussi complète et globale que possible, et à les évaluer sur la base de leurs effets cumulés ( attendus ). Une augmentation des exigences, tant en matière de fonds propres que de liquidités, peut ainsi peser sur la capacité d’octroi de crédit des banques, ce qui aurait des répercussions sur l’économie réelle. Il convient donc d’accorder une attention particulière à ces effets lors de l’élaboration de modifications réglementaires. 68 Le secteur bancaire suisse
9 Coopération internationale en matière fiscale et pénale 9 1 Réglementations suisses diverses Secret professionnel du banquier Le secret professionnel du banquier vise à protéger la sphère privée, au sens de la Constitution et de la législation suisses. Selon l’art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. » Le revenu et la situation patrimoniale tombent sous cette loi, et ce contrairement aux abus, en particulier de nature criminelle. Depuis toujours, le secret professionnel du banquier est ainsi levé à la demande des autorités de poursuite pénale. La banque est alors tenue de leur fournir des informations sur les clients. De nouveaux délits au sens pénal ont donné lieu au fil du temps à de nouvelles obligations de renseigner, du délit d’initié ( 1988 ) au blanchiment d’argent ( 1990 ). Cela s’applique également aux autorités de poursuite pénale étrangères, par le biais des procédures d’entraides administrative et judiciaire. Le secret professionnel du banquier suisse est ancré à l’article 47 de la LB, qui est entrée en vigueur le 8 novembre 1934. Cet article stipule que celui qui agit en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire, ou de liquidateur d’une banque, ou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit, n’a pas le droit de révéler une information dont il a eu connaissance dans le cadre de sa fonction. Le même principe s’applique aux Bourses et aux négociants en valeurs mobilières, comme le stipule l’article 43 de la LBVM du 24 mars 1995. Bien que la loi parle de « secret bancaire », il convient de préciser que ce devoir de discrétion ne vise pas la protection de la banque mais bien celle du client. En ce sens, le terme de « secret professionnel du banquier » est beaucoup plus adapté. Le droit suisse garantit aussi le respect du secret professionnel dans d’autres domaines tel que celui du médecin ou de l’avocat par exemple. Il s’agit de protéger la sphère privée, un droit fondamental ancré dans la Constitution suisse ( art. 13 ). L’obligation de discrétion du banquier envers la clientèle n’est pas absolue et aucune protection n’est accordée aux criminels. Le devoir de fournir des informations existe notamment dans les cas suivants : • procédures de droit civil ( succession ou divorce p. ex. ) ; • droit de poursuites et faillites ; • procédures pénales ( blanchiment d’argent, participation à une organisation criminelle, vol, fraude fiscale, chantage etc. ) ; • procédures d’entraide judiciaire internationale. 69 Le secteur bancaire suisse Distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale Le droit suisse distingue entre la soustraction fiscale et la fraude fiscale. Cette distinction se base sur le concept de l’auto-déclaration et vise à protéger le citoyen. Si celui-ci commet des erreurs lors de l’auto-déclaration de son revenu et de sa fortune et remplit sa déclaration d’impôt de manière incorrecte ou lacunaire, cela peut être considéré comme de la soustraction fiscale. Il ne s’agit pas là d’un délit pénal en Suisse même si une telle pratique peut entraîner des amendes allant jusqu’à plusieurs fois le montant soustrait. Par contre, il y a fraude fiscale lorsque le contribuable falsifie des documents. La fraude fiscale constitue un délit relevant du droit pénal et entraîne des poursuites pénales. La distinction entre soustraction
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