Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

Garantie des dépôts
En cas de faillite d’une banque, les prétentions des créanciers sont honorées par le
biais de la masse en faillite suivant l’ordre prévu par la loi. Les créances nanties
sont remboursées les premières par réalisation de la garantie. Les autres créances
sont classées en trois catégories et honorées dans l’ordre de ces catégories ( première,
deuxième puis troisième ), à condition que les avoirs à disposition soient
suffisants. Les prétentions des créanciers de troisième classe, qui représentent en
général la majorité des créances, ne sont le cas échéant que partiellement couvertes.
La LB prescrit toutefois que certaines créances jusqu’à un montant maximum
de CHF 100 000 par créancier soient attribuées à une classe particulière de
la deuxième classe de faillite. Cela signifie que ces créances sont honorées avant
celles des créanciers de troisième classe ( et qu’elles sont pratiquement garanties en
raison des exigences strictes en matière de fonds propres ). Les clients titulaires de
dépôts sont avantagés en ce sens qu’en cas de faillite, les valeurs en dépôt des
clients sont séparés, c’est-à-dire qu’elles sont exclues de la masse en faillite et
qu’elles sont intégralement restituées aux clients.
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Le secteur bancaire suisse
Afin de garantir les dépôts de clients, il existe en Suisse une Convention ( réglementation
) relative à la garantie des dépôts dépendant d’une association spécifique.
Celle-ci garantit qu’en cas de faillite d’une banque, les avoirs privilégiés
puissent être remboursés rapidement aux créanciers. Le remboursement des dépôts
privilégiés est effectué pour le montant maximum possible par le biais des
liquidités de la banque concernée. La Garantie des dépôts des banques et négociants
en valeurs mobilières suisses complète ces moyens jusqu’à un montant
maximum de CHF 100 000 par client de l’établissement en faillite. A cet effet, la
Garantie des dépôts prélève – après la faillite d’une banque – des contributions
auprès des signataires de ladite convention selon une clé de répartition. Pour la
suite de la procédure de liquidation, la Garantie des dépôts se substitue aux déposants
protégés à concurrence des versements effectués.
Dans le cadre d’une mesure d’urgence comme conséquence de la crise financière
et économique, les dépôts privilégiés ont été augmentés de CHF 30 000 à CHF
100 000 par déposant en décembre 2008. Le plafond du système a par ailleurs
été relevé de CHF 4 à 6 milliards. Cette mesure d’urgence est en vigueur jusqu’à
nouvel ordre.
Au plan international, l’incertitude prévalant sur les marchés financiers a également
amené certains Etats à développer leur garantie des dépôts. L’augmentation
simultanée des dépôts privilégiés a entraîné de fortes tendances d’harmonisation
entre les différents pays. C’est au sein de l’UE qu’elles sont le plus marquées. Le
montant des dépôts garantis a notamment été relevé ( de EUR 20 000 minimum à
EUR 50 000 au moins dans l’immédiat et dans une seconde étape à EUR 100 000
au 31 décembre 2010 ). Les délais de remboursement ont en outre été fortement
réduits et ne sont plus que de 20 jours ouvrables. La franchise, admise jusqu’à
présent, a été abolie.