Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

La nouvelle ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds propres ( OFR ) est entrée
en vigueur début 2007, en même temps que plusieurs nouvelles circulaires de l’actuelle
FINMA. La Suisse a repris, dans les délais prévus, les trois piliers prévus par
Bâle II, à savoir les exigences minimales en matière de fonds propres ( pilier 1 ), de
processus de surveillance prudentielle ( pilier 2, procédure de surveillance spécifique
aux banques ), de transparence et de publication ( pilier 3 ).
L’objectif de Bâle II est d’améliorer globalement la réglementation en matière de
fonds propres, en particulier en augmentant ce qu’il est convenu d’appeler la « sensibilité
aux risques », c’est-à-dire le rapport entre les risques ( de crédit, de marché
et opérationnels ) et les fonds propres réglementaires. En prévoyant plusieurs
modes de calcul des fonds propres requis pour chaque type de risque concerné
( menu approach ), Bâle II se distingue par les fines nuances qu’il instaure. Sa mise
en œuvre en Suisse peut être qualifiée dans l’ensemble de stricte, mais nuancée et
pragmatique, et elle continue de bénéficier du soutien du secteur bancaire.
En décembre 2008, la CFB ( actuelle FINMA ) a informé sur le renforcement des
exigences en matière de fonds propres pour les deux grandes banques. D’une part,
les exigences ont été sensiblement relevées dans le domaine des fonds propres
pondérés des risques ( Bâle II ). Les deux établissements bancaires sont tenus de
maintenir leurs fonds propres à un niveau supérieur de 50 à 100 % aux exigences
minimales internationales, un niveau cible de 200 % étant visé en période de
conjoncture favorable ( 100 % pilier 1, 100 % pilier 2 ). D’autre part, un ratio d’endettement
( leverage ratio ) a été introduit pour les deux grandes banques. En
conséquence, le rapport entre les fonds propres de base et le total du bilan doit être
d’au moins 3 % ( niveau du groupe ) ou 4 % ( niveau de chaque établissement bancaire
). Les mesures de renforcement de Bâle II tout comme les dispositions concernant
le ratio d’endettement devront être remplies d’ici à 2013.
Liquidités
Les banques opèrent notamment une transformation des échéances en octroyant
des crédits à long terme avec des dépôts à court terme. Les différences d’échéance
entre les prêts et les engagements rendent les banques vulnérables face aux risques
de fluctuation des taux. Mais il existe aussi un risque de liquidité pour la banque
si un grand nombre de clients retirent en même temps et inopinément leurs dépôts,
obligeant la banque à liquider une partie de ses actifs de manière anticipée, éventuellement
à perte. La LB prescrit donc une corrélation appropriée entre les moyens
disponibles et les actifs facilement réalisables d’une part et les engagements à
court terme de la banque d’autre part.
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Le secteur bancaire suisse
Dans le domaine des prescriptions en matière de liquidités, on a élaboré des propositions
tant qualitatives ( gestion des risques ) que quantitatives ( liquidités minimales
) en vue de renforcer les standards de liquidité. En décembre 2009, le Comité
de Bâle a présenté un document de consultation contenant des propositions
visant à renforcer la capacité de résistance du secteur bancaire. Le CBCB prévoit
une mise en œuvre des prescriptions renforcées d’ici à fin 2012. Par ailleurs, les
pays du G20 ont décidé en septembre 2009 que les instances internationales en
matière d’établissement des bilans, comme par exemple l’International Accounting
Standards Board ( IASB ), devront développer, d’ici à juin 2011, des standards
internationaux d’établissement des comptes unifiés qui serviront de référence.