Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

8 3 Exigences en matière d’activité et projets
de réglementation actuels
Pour pouvoir exercer son activité, chaque banque et chaque négociant en valeurs
mobilières a besoin d’une autorisation de la FINMA. L’octroi de cette dernière
dépend du respect des prescriptions légales. La première condition importante est
la garantie d’une activité irréprochable. En particulier, les personnes chargées de
la direction d’une banque, ainsi que celles qui y détiennent une participation qualifiée,
doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. D’autres
conditions concernent notamment le capital minimal et l’organisation interne de
la banque, la répartition des risques, les liquidités et l’établissement des comptes.
Ces conditions doivent toutes être remplies constamment. Dans le cas contraire,
la FINMA peut retirer son autorisation à une banque, ce qui a pour conséquence
sa liquidation.
Est considérée comme banque au sens strict une entreprise qui accepte, de manière
professionnelle, des dépôts du public ou fait de la publicité à cet effet, en vue de
financer, pour son propre compte, de quelque manière que ce soit, un certain
nombre de personnes ou d’entreprises avec lesquelles elle ne forme pas d’entité
économique. Sont aussi considérés comme tels les intermédiaires financiers d’une
certaine importance qui se refinancent en bonne partie auprès de plusieurs banques
qui ne détiennent pas une participation déterminante dans lesdits intermédiaires
et qui exercent, dans un sens strict, la même activité que les banques.
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Le secteur bancaire suisse
Dans le contexte de la crise financière, différents aspects de la réglementation ont
suscité des critiques. Tant au plan international qu’au plan national, on discute des
possibilités et des limites d’un renforcement des exigences réglementaires. L’intérêt
se porte notamment sur la réglementation des fonds propres ( Bâle II ) et celle
des liquidités, la protection des déposants, les standards en matière de présentation
des comptes ainsi que les systèmes de rémunération. Les chapitres suivants
aborderont brièvement les modifications envisagées.
Fonds propres
Par rapport à une entreprise industrielle, le bilan d’une banque comporte des différences
de taille : les actifs d’une banque se composent principalement d’actifs
financiers alors que les passifs sont essentiellement constitués par les fonds étrangers
( dont la plus grande partie à court terme ).
La LB prescrit aux banques d’avoir suffisamment de fonds propres pour pouvoir
couvrir d’éventuelles pertes et ne pas devoir recourir à des créanciers. Les fonds
propres servent ainsi de « tampon » en cas de pertes. Sont à couvrir avec 8 % de
fonds propres les actifs à risque pondérés – au moyen de taux plus ou moins élevés
– du bilan, certaines opérations hors bilan ainsi que des positions ouvertes sur
titres, devises et dérivés. La hauteur des taux est inversement proportionnelle à la
sécurité des positions à garantir. Les prescriptions en matière de fonds propres
doivent être satisfaites sur une base individuelle aussi bien que consolidée. Les
fonds propres réglementaires servent à amortir des pertes résultant de risques de
marché et de crédit et des risques opérationnels des banques ( interruptions de
l’exploitation p. ex. ).