Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

d’autoréglementation comme ayant valeur de standard minimum ( cf. circulaire
FINMA 2008/10 « Normes d’autorégulation reconnues comme standards minimaux
» ).
L’ASB édicte des autoréglementations et des règles de comportement reconnues et
mises en œuvre comme standards prudentiels minimaux par la FINMA. Du fait
de cette application étatique, ces règles de comportement de l’ASB valent pour
l’ensemble des banques en Suisse ( force obligatoire générale ). La FINMA considère
le respect en tout temps des règles de comportement comme indispensable
pour « garantir l’exercice d’une activité irréprochable » et donc une condition sine
qua non à l’autorisation d’exercer. Ces règles de comportement « privées » ont
ainsi acquis le statut de norme légale et les infractions sont réprimées dans le cadre
du système de sanctions prévu par la LB. Une liste des autoréglementations reconnues
est fournie en annexe à la circulaire de la FINMA « Normes d’autorégulation
reconnues comme standards minimaux ».
L’autoréglementation obligatoire repose sur un mandat légal de régler tout problème
par l’autoréglementation. L’art. 37h de la LB ( garantie des dépôts ) et l’art. 25 de la
LBA ( concrétisation des obligations de diligence ) notamment sont des exemples de
tels mandats de réglementation.
Principales règles de comportement
de l’ASB
Convention relative à l’obligation
de diligence des banques ( CDB ).
Obligation faite aux banques de vérifier l’identité
des cocontractants et d’identifier les ayants
droit économiques; interdiction de participer
activement à la fuite illicite de capitaux et à la
soustraction fiscale.
Directives visant à garantir l’indépendance
de l’analyse financière.
Prévention des conflits d’intérêt dans le domaine
de l’analyse financière.
Recommandations en matière de Business
Continuity Management ( BCM ).
Méthode visant à garantir le maintien ou le
rétablissement rapide des fonctions critiques
en cas de crise interne ou externe.
Directives concernant l’information des
investisseurs sur les produits structurés.
Obligation des banques de rédiger un prospectus
pour les produits structurés proposés
au public.
Convention relative à la garantie des dépôts.
Protection des créanciers ( déposants ) par un
remboursement rapide de leurs avoirs en cas
de faillite de la banque.
Règles de conduite pour négociants
en valeurs mobilières.
Règles fondamentales devant être respectées
par tous les négociants en valeurs mobilières
assujettis à la LBVM, en vue de satisfaire à
leurs obligations en matière d’information, de
diligence et de loyauté.
Directives applicables à la gestion du risque-pays.
Exigences minimales imposant aux banques
de créer des structures et des procédures internes
afin de déterminer le risque-pays.
Directives concernant le mandat
de gestion de fortune.
Principes relatifs à la gestion de fortune pour
le compte de clients privés.
Directives relatives au traitement des avoirs
sans nouvelles.
Prévention en la matière, rétablissement du
contact avec le client, obligations des banques
en cas d’avoirs non réclamés, procédures de
recherche.
Directives d’attributions concernant
le marché des émissions.
Directives relatives à l’attribution de valeurs
mobilières liées aux fonds propres lors de placements
publics en Suisse
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