Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

Sociétés d’audit : le bras armé de la FINMA
Le système suisse de surveillance du secteur bancaire repose sur la séparation des
tâches entre la FINMA – l’autorité de surveillance étatique – d’une part, et les
sociétés d’audit privées agréées par la FINMA d’autre part. Ce système de surveillance
dualiste permet de confier les audits sur site aux sociétés d’audit ( en tant
qu’organe de révision au sens de la LB ) agréées par la FINMA, alors que la haute
surveillance et les mesures de contrainte éventuelles restent du ressort de cette
dernière.
Les sociétés d’audit agréées par la FINMA sont dans une relation contractuelle de
droit privé avec les établissements dont elles assurent l’audit. L’étendue de l’activité
d’audit est par contre fixée pour l’essentiel par le droit public. Les sociétés
d’audit exercent leur surveillance en tant que bras armé des autorités de surveillance
au travers d’audits réguliers annuels des établissements à contrôler. Si
elles remplissent une tâche publique, elles ne disposent d’aucun pouvoir étatique,
mais sont tenues d’informer la FINMA des résultats de leurs audits. Les coûts de
la révision sont supportés intégralement par les établissements audités.
Les contrôles par les sociétés d’audit constituent un élément important de la protection
de la clientèle des banques. Toutes les entreprises de révision et fiduciaires
suisses peuvent prétendre au rôle de sociétés d’audit. Elles doivent être indépendantes
de leur mandataire et disposer des compétences nécessaires. Elles sont
soumises au contrôle et à l’obtention d’une autorisation de la FINMA.
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Le secteur bancaire suisse
Chaque année, la société d’audit vérifie que les comptes annuels correspondent sur
le fond et la forme aux prescriptions réglementaires et statutaires, que les dispositions
prudentielles ont été respectées ( lois, ordonnances, etc. ) et que les exigences
de l’autorisation restent satisfaites.
Le rapport d’audit est destiné à l’organe responsable de la haute direction, de la
surveillance et du contrôle, c’est-à-dire au Conseil d’administration ou, dans le cas
des banques cantonales, au Conseil de la banque qui le transmet à la FINMA. Le
rapport d’audit permet à la FINMA de connaître en détail la situation de la banque.
La FINMA peut aussi demander des informations et documents supplémentaires à
la banque ou à l’organe de révision mais aussi ordonner des audits extraordinaires.
Autoréglementation et règles de comportement
Aux actes juridiques fondamentaux que sont la LB, la LBVM et la LBA s’ajoute tout
un ensemble de règles de comportement destinées à garantir la mise en œuvre
concrète de la législation. Les règles de comportement font partie intégrante de
l’autoréglementation des banques et des négociants en valeurs mobilières. Elles
reposent sur une longue tradition et jouent un rôle important dans le secteur
financier en Suisse. Les avantages fondamentaux de l’autoréglementation résident
dans la proximité avec la pratique, les compétences techniques, la meilleure acceptation
ainsi que la motivation à l’égard de son application. Autres points positifs :
la souplesse de l’autoréglementation ainsi que la vitesse avec laquelle elle peut être
introduite ou adaptée.
On distingue entre autoréglementation libre ou autonome, autoréglementation
reconnue comme standard minimum et autoréglementation obligatoire. L’autoréglementation
libre ou autonome est strictement privée et ne suppose aucune intervention
de l’Etat. En vertu de la LFINMA, la FINMA peut reconnaître des normes