Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

On peut également distinguer entre réglementation discrétionnaire et réglementation
liée. L’avantage d’une réglementation liée réside dans le fait qu’une règle, une
fois fixée, prescrit une réaction automatique et donc prévisible des autorités de
réglementation. Elle ne subit aucune pression politique et stabilise ainsi les attentes
et finalement le comportement des banques. Par contre, la réglementation
liée doit prévoir les difficultés éventuelles pour les prendre en considération, ce qui
est difficilement réalisable dans la pratique.
Les interventions discrétionnaires ( libre appréciation ) présentent l’avantage de
s’appliquer de façon souple lorsque les autorités de surveillance constatent des
événements pouvant mener à une situation de crise. Cette souplesse entraîne cependant
des incertitudes pour les établissements sous surveillance concernant les
éventuelles réglementations et ainsi un manque de visibilité en matière de planification.
58
Le secteur bancaire suisse
Effets de la réglementation
Un haut niveau de stabilité du système entraîne généralement automatiquement
des coûts de réglementation accrus. Dans la pratique, on se trouve donc confronté
à un problème d’optimisation résidant essentiellement dans la difficulté de
quantifier les avantages effectifs de la réglementation. On peut cependant globalement
constater que la réglementation renchérit les opérations et les investissements
financés par des fonds de tiers. La réglementation peut par ailleurs avoir
des effets pervers ou peser de manière inégale sur les différents groupes de banques.
Les coûts de la réglementation peuvent notamment être imputés à tous, indépendamment
de leur origine.
Toute modification du cadre réglementaire doit donc reposer sur une évaluation
systématique des avantages et inconvénients. A cet égard, les révisions des instruments
de réglementation ne doivent pas être considérées de manière isolée. Il faut
au contraire étudier leurs effets dans une optique globale en tenant compte des
incidences, interactions et effets cumulatifs.
Concernant la Suisse, il ne faut pas oublier que la réglementation dépasse déjà, sur
plusieurs plans, les normes internationales en raison du swiss finish. Les exigences
relatives aux fonds propres réglementaires ou aux systèmes de rémunération en
sont un exemple. Il faut donc tenir compte – comme le précise l’art. 7 al. 2 de la
LFINMA – des effets de la réglementation sur la capacité d’innovation et la compétitivité
internationale de la place financière suisse. Enfin, en raison de la grande
hétérogénéité du secteur bancaire suisse, une réglementation différenciée est essentielle
( one size does not fit all ).
8 2 Formes de réglementation
Réglementation par le législateur et les autorités
La réglementation peut s’appliquer à chaque échelon juridique ( Constitution, lois,
ordonnances et circulaires ). Conformément à la Constitution fédérale, le législateur
doit respecter le principe de la liberté économique, créer un environnement
favorable au secteur de l’économie privée et mener une politique économique axée
sur la compétitivité ( art. 94 ).