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Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

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Cette base légale implique que PostFinance peut uniquement offrir <strong>des</strong> prestations<br />

financières qui ne nécessitent pas d’autorisation de la FINMA ; les prestations soumises<br />

à autorisation peuvent uniquement être proposées en collaboration avec une<br />

banque ou une assurance. Une autorisation serait également nécessaire pour l’acceptation<br />

de fonds de clients; toutefois, en vertu de l’art. 1 LB en relation avec l’art.<br />

3a, al. 1 OB, PostFinance, respectivement la Poste, constitue, en tant qu’établissement<br />

de droit public, une exception à cet égard.<br />

40<br />

<strong>Le</strong> <strong>secteur</strong> <strong>bancaire</strong> <strong>suisse</strong>

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