Le secteur bancaire suisse - Association suisse des banquiers

Débat fiscal et pression sur le secret professionnel du banquier
Les nombreux programmes de sauvetage et de relance conjoncturelle ont considérablement
alourdi la dette des pays concernés. Bon nombre d’entre eux sont maintenant
obligés de réduire les dépenses ou de trouver de nouvelles sources de revenus.
Pour générer de nouvelles recettes, ils s’efforcent notamment de rapatrier
dans leur giron des patrimoines transfrontaliers, gérés aujourd’hui par de petites
places financières compétitives. La place financière suisse est particulièrement visée
du fait de son importance en matière de gestion de fortune internationale.
La pression de l’Union européenne ( UE ), des Etats-Unis et de l’Organisation de
coopération et de développement économiques ( OCDE ) sur notre pays a augmenté.
Les conventions de double imposition ( CDI ) conclues par la Suisse avec
d’autres pays comportant une réserve vis-à-vis de l’article 26 du Modèle de convention
de l’OCDE, la Suisse a été menacée début 2009 d’être inscrite avec d’autres
places financières sur la liste noire des Etats non coopératifs en matière fiscale. Le
Conseil fédéral est parvenu à éviter une telle inscription en décidant le 13 mars
2009 d’abandonner cette réserve envers l’article 26 et de conclure de nouvelles
CDI. Après leur ratification par le Parlement, la Suisse fournira l’entraide administrative
non seulement en cas de fraude fiscale mais aussi de soustraction fiscale.
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Le secteur bancaire suisse
La pression est toutefois maintenue et certains représentants de l’UE exigent que
la Suisse participe à l’échange automatique de renseignements tel que le prévoit la
norme des pays de l’UE. Mais comme le Luxembourg et l’Autriche, la Suisse s’oppose
à un tel échange automatique de renseignements. La protection de la sphère
privée des clients bancaires doit en effet rester garantie, la confiance et le respect
entre citoyens et Etat constituant une caractéristique fondamentale de la conception
suisse de l’Etat.
La place financière suisse poursuit néanmoins une stratégie de repositionnement
visant à assurer sa future croissance essentiellement par l’acquisition de patrimoines
dits tax compliant. Les patrimoines étrangers problématiques sur le plan
fiscal doivent être régularisés dans leur pays d’origine sans nécessairement faire
l’objet d’un rapatriement. Il faut tout mettre en œuvre pour encourager l’honnêteté
fiscale des clients. Dans cette optique, la Suisse propose aussi de garantir une
meilleure imposition des capitaux étrangers et de leurs revenus. L’Association
suisse des banquiers ( ASB ) envisage ainsi, conjointement avec la Confédération,
d’introduire une retenue à la source libératoire. Les Etats étrangers pourraient
bénéficier de la sorte d’un substrat fiscal bienvenu en période de déficits budgétaires
records. Parallèlement, cette solution permettrait de préserver la sphère privée
des clients honnêtes.
La place financière suisse veut également assurer l’accès au marché européen pour
les prestataires de services financiers opérant à partir de la Suisse. Notre place
financière se distingue par son ouverture envers l’étranger et un encadrement réglementaire
exemplaire. Dans ce sens, et en particulier dans le sillage de l’adoption
du standard international de l’OCDE en matière d’entraide administrative, des
discriminations unilatérales entre partenaires commerciaux étroitement liés sont
inacceptables et doivent être supprimées.