LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

- Il faut cependant ajouter une quatrième condition. Il doit y avoir un rapport spécial, une
responsabilité particulièrement entre la personne que s'abstient d'agir et la situation de
danger. Cette situation a été baptisée par la doctrine comme "la position de garant".
- Par exemple, l'armée qui a pour obligation dans sa fonction policière de garantir l'ordre et la
sécurité des vies et des biens est en position de garant vis-à-vis de la population civile de
Raboteau.
- D'abord la situation de danger. Le fait qu'une armée puisse agir dans le domaine de la
sécurité intérieure de l'Etat génère une situation de danger: c'est une armée qui agit, avec sa
grande puissance de feu, au sein de la population civile. Tous les règlements des armées
établissent le devoir du supérieur de contrôler ses troupes. Dans le cas de Raboteau, il y a eu
non seulement un danger potentiel. Des faits notoires se sont également produits, attentats
contre les personnes et les biens qui étaient publiquement connus.
Le deuxième aspect c'est l'abstention d'agir. L'action exigée par le droit aurait consisté à
contrôler les troupes pour les empêcher de commettre les forfaits auxquels elles se livraient. Des
faits criminels successifs se sont produits particulièrement ceux du 18 avril 1994 et le Haut
Commandement n'a pris aucune disposition pour empêcher le massacre du 22 avril à Raboteau.
La troisième condition consiste dans la possibilité d'agir ce qui est évident dans le cas d'espèce,
puisque les membres du Haut-Commandement des FAD'H contrôlaient entièrement l'appareil de
sécurité de l'Etat et il n'y avait pas des unités rebelles.
La quatrième condition, la position de garants des commandants, est aussi évidente.
S'il y a un rôle où quelqu'un est en position de garant par rapport à ses subordonnées c'est bien
celui d'un Commandant à l'intérieur d'une armée. Il suffit de consulter les réglements mililtaires
dans le manuel des FADH pour le constater.
Mais il y a encore une cinquième considération. Les membres du Haut Commandement étaient
de plus en position de garant pour avoir créer un "front de danger". Après avoair déclenché le
fonctionnement de l'appareil répressif de l'Etat par le "Coup d'Etat", "Coup de force"disent-ils,
les commandants militaires se devaient de surveiller, au moins, celui-ci pour qu'il ne dépasse pas
les limites "légales".
En conclusion, si les membres du Haut Commandement des FADH inculpés dans le dossier
avaient été étrangers au montage de l'entreprise criminelle consacrée à la torture, aux pillages et
aux destructions, aux meurtres et aux assassinats, lors des événements sanglants des 18 et 22
avril, ils auraient dû au moins l'arrêter, une fois que les crimes devinrent évidents. Leurs ordres
auraient suffi pour que cessent les exactions. D'ou, une fois encore la preuve de leur
responsabilité.
Violation des Règles
Attendu que dans son interrogatoire par-devant le cabinet d'instruction, le prévenu Wilson
Casséus Lieutenant dans les rangs des Forces Armées d'Haïti, même quand il se défend de sa non
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