LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu que l'omission consiste à négliger de faire ou de dire quelque chose. Au sens juridique,
elle consiste à négliger un devoir d'agir. D'où la responsabilité particulière du supérieur qui n'a
pas pris les mesures qu'il était en état de prendre pour empêcher ou réprimer une infraction de la
part d'un subordonné.
Attendu que dans le cas des membres du Haut Commandement, même si les Généraux et les
Colonels prétendent n'avoir pas agi directement sur les lieux de Raboteau. Ils restent
individuellement responsables des violations d'assassinat, de meurtre, de tortures corporelles et
d'autres crimes qui ont été commis lors des événements des 18 et 22 avril 1994 par la théorie de
l'infraction par omission: "Le fait qu'une infraction a été commise par un subordonné n'exonère
pas ses supérieurs de leur responsabilité pénale ou disciplinaire, s'ils savaient ou possédaient des
informations leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment, que ce subordonné
commettait ou allait commettre une telle infraction, et s'ils n'ont pas pris toutes les mesures
pratiquement possibles en leur pouvoir pour empêcher ou réprimer cette infraction.
Attendu que même si l 'on se tient à l'hypothèse de l'inexistence d'un plan criminel. Dans ces cas
les crimes perpétrés seraient le fait d'excès qui auraient été commis par le personnel des Forces
Armées et des Forces de sécurité dans le cadre d'actions indépendantes de ce personnel. Dans
cette hypothèse, même si les inculpés du Haut Commandement n'auraient pas donné
personnellement les ordres, ni appliqué les tourments, ils demeurent tout de même pénalement
responsables. En effet, il y a des circonstances où l'omission, le fait de ne pas agir pour
empêcher un résultat, constitue en soi même un crime puni par la loi. Ce sont les cas où une
personne a par la loi un devoir d'agir ou d'empêcher un résultat négatif, sous la menace qui fait
peser l'ordre juridique sur cette personne de lui reprocher le résultat comme si celui-ci était son
propre fait. Telle est la position du supérieur hiérarchique vis-à-vis de ses subordonnées,, du
Commandant vis-à-vis des actes commis par ses troupes.
Attendu que d'après la doctrine quatre conditions sont nécessaires pour que ces crimes se
réalisent:
- En premier lieu, il y a une situation de danger. C'est cette situation qui génère l'obligation
d'agir. Dans le cas des événements à Raboteau, la situation est le cas d'une population civile
prise en otage par des militaires et des civils armés qui assassinent, torturent, bastonnent,
pillent, sacagent…
- En deuxième lieu il faut qu'il y ait omission de réaliser l'action que le droit exige de réaliser.
L'omission consiste ici dans la non l'intervention du Haut Commandement pour faire cesser
les abus et poursuivre les responsables.
- En troisième lieu il doit y avoir la possibilité réelle-la capacité effective-de pouvoir réaliser
l'action escomptée. Il faut que l'individu soit en condition de connaître le danger et qu'il soit
à même d'empêcher les conséquences domageables. Ici, les membres du Haut-Etat Major
savent que la population de Raboteau a toujours été la cible des militaires, et les événements
du 18 avril 1994 allaient entraîner d'autres faits sanglants en l'occurance ceux du 22 avril
1994 et en qualité de supérieur hiérarchique, les membres du Haut Commandement devront
intervenir pour empêcher les conséquences dommageables.
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