LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu qu'il est de principe que le supérieur responsable, informé, doit agir pour empêcher ou
réprimer l'infraction. Cette règle vise aussi bien les commandants directs que leurs supérieurs.
Attendu que "lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'un crime et même
lorsque ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être poursuivis comme co-auteurs, ils sont
considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements
criminels de leurs subordonnés".
Attendu que le non-respect du principe de "Commandement" ou de "Hiérarchie" étant au point
de vue militaire passible de sanction (arts. 3-1, 3-2, 3-26, 3-27, 3-28 etc.)du code de Manuel de
Justice Militaire, le fait par les Capitaines Castera et Timo par rapport au colonel Groshommes;
et ce dernier par rapport au commandement en chef de l'armée, de demeurer à leurs postes
respectifs après les événements, dénote qu'ils avaient, chacun pour sa part, jouir de la complicité
de leurs supérieurs hiérarchiques.
Sur la tolérance vis-à-vis du "FRAPH"et délits contre la Constitution.
Attendu que tous les éléments de l'instruction ont clairement révélé que les militaires à Raboteau
ont conjointement agi avec les civils armés communément appelés "FRAPH".
Attendu que par une lettre en date du 1 er octobre 1993 les sieurs Emmanuel Constant Secrétaire
et Louis Jodel Chamblain Coordonnateur général du Front pour l'Avancement et le Progrès
Haïtien (Fraph) 118, Rue Pavée ont écrit au Ministre de l'Intérieur René Prosper pour solliciter la
législation du Fraph créé le 18 août 1993.
Attendu que le 5 novembre 1993, le Ministre de l'Intérieur a fait une lettre responsive pour
déclarer à Monsieur Chamblain que le "Fraph"a été reconnu et que cette association est inscrite
au # DG: 041 du registre tenu à cette fin au Ministère de l'Intérieur.
Attendu que le Fraph émergeant sur le régime militaire de Cédras se caractérisait comme une
organisation paramilitaire particulièrement violente.
Attendu qu'en acceptant l'évolution d'un tel corps armé sur le territoire national particulièrement
sur le site de Raboteau les 18 et 22 avril 1994, le Haut-Commandement de l'Armée d'Haïti est
rentré directement en violation des arts. 263, 263-1 de la Constitution qui stipule: "Aucun autre
corps armé ne peut exister sur le territoire national". Dire, que le Haut Commandement des
Forces Armées d'Haïti est responsable de tous les actes commis par les membres du groupe
Fraph assistant les militaires lors des événements des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau pour les
avoir cautionner.
Infraction par omission
Attendu que l'infraction se commet soit par action soit par omission.
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