LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Attendu qu'il est de notoriété que la population de Raboteau a toujours été depuis de longue date
la cible des militaires cantonnés aux casernes Toussaint Louverture des Gonaïves tant que ceux à
l'Avant-Poste de Raboteau pour leur conviction politique liée dans la bataille contre le coup
d'état militaire du 30 septembre 1991 et le retour du Président Jean Bertrand Aristide au pouvoir.
En effet depuis 1991, lorsque le coup d'état militaire a forcé le président Aristide à laisser le pays
la population de Bas-Raboteau a été harcelée par l'armée et par les membres du Fraph (Front
pour l'Avancement et le Progrès d'Haïti) et par les"attachés". Les individus impliqués dans des
activités favorables au président Aristide et à son retour, représentaient les cibles privilégiées de
ces persécutions.
Attendu que "comme principe général de droit et de la coutume militaire, un militaire supérieur
qui exerce le Commandement est responsable et il est obligé en tant que commandant de
s'assurer de la conduite correcte de ses subordonnés. Dans le même ordre d'idée, après avoir
réalisé une action et émis un ordre, un commandant doit rester vigilant et faire des ajustements
nécessaires et requis par la situation changeante. En outre, un commandant est responsable s'il
sait que les troupes ou les personnes sous ses ordres ont commis ou sont en train de commettre
un crime et il s'abstient de faire ce qui est nécessaire et raisonnable pour que le droit soit
respecté".
Attendu que les opérations à Raboteau se sont déroulées en deux phases: une première phase
concerne les actions du 18 avril 1994 commises sur le site de Raboteau et une deuxième phase
dite "Phase finale" opérée dans le matin du vendredi 22 avril 1994.
Attendu que le Haut État-Major après les faits du 18 avril 1994 ayant occasionné des morts et
des blessés, n'a pas pris les dispositions pour empêcher ceux du 22. De là, disons qu'il y a des
indices graves sur la culpabilité des membres du Haut Etat-Major des Forces Armées d'Haïti
dans les événements survenus les 18 et 22 avril 1994 à Raboteau en violation des articles (2-3, 2-
4, chapitre I);
(5-1,5-5, chapitre V) des réglements généraux des Forces Armées d'Haïti.
L'obligation de prendre des mesures pour empêcher ou réprimer l'infraction
Attendu que suite aux événements et sur la demande de l'ambassade américaine, une
Commission d'enquête de cinq membres a été dépêchée à Raboteau par le Haut-Commandement
pour enquêter sur les faits.
Attendu qu'ayant connaissance que des violations sont commises, les membres du Haut
Commandement se sont abstenus de prendre les mesures appropriées et qui sont en leur pouvoir
pour les prévenir à l'avenir.
Attendu que le fait que les infractions commises sur la population de Raboteau sont de notoriété
publique, nombreuses, étalées dans le temps et dans l'espace, doit présumer que les personnes
responsables ne pouvaient pas les ignorer.
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