LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Les règlements des Forces Armées contiennent aussi des articles qui protègent les Droits
Humains :
- Le chapitre 1.1 établit que ses Membres sont obligés de respecter la Constitution et les lois de
la République.
- Le chapitre 4.4 détermine qu’avant d’entrer en fonction les officiers doivent jurer, entre
autres, le respect de la Constitution et au drapeau. Cette exigence est répétée au chapitre 4.38.
- Le chapitre 4.19 en précisant en son alinéa a) comment on procède à l’exécution des
instructions détermine les ordres incompatibles reçus d’un supérieur qui ne fasse pas partie
de
- la même chaîne hiérarchique.
- Le chapitre 4.76, en déterminant les missions des agents de la police rurale, fixe à l’alinéa
1) l’obligation qui leur est assignée de protéger les familles et les propriétés rurales.
2- Le chapitre 4.83, toujours en rapport avec les policiers ruraux, fixe au point 7 l’interdiction
de maltraiter les civils.
Sur le non-respect du principe de "Commandement"
Attendu que s'agissant d'actes arbitraires commis à l'occasion d'opérations militaires, il y a donc
lieu de cerner la question des implications.
Attendu que l'armée en tant qu'institution organisée obéissait à des principes dont l'un des plus
rigoureux est la question de "Commandement" ou de "Hiérarchie".
Attendu que conformément à cette notion de "Commandement" ou de "Hiérarchie" en matière de
décisions importantes un Commandant de District ne peut et ne doit rien faire sans l'ordre ou
l'approbation de son Commandant de Département, et que ce dernier, lui non plus, ne peut et ne
doit rien faire sans les recommandations de son Haut État-Major.
Attendu que dans ces conditions les opérations militaires conduites contre la population de
Raboteau à la date du 18 et du 22 avril 1994 devront selon les principes obtenir l'approbation du
Haut État Major en la circonstance.
Attendu que même si les membres du Haut-Commandement de l'Armée d'Haïti avaient été
étrangers au montage de l'entreprise criminelle consacrée à la torture, au meurtre, vol, destruction
de biens... sur la population de Raboteau, ils auraient dû au moins l'arrêter, une fois que les
premiers faits furent dénoncés. Leurs ordres auraient suffi pour que cessent les événements.
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