LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

Les rapports civilo-militaires et la justice civile-justice militaire sont déterminés par :
- L’art. 42.2 établit que la Justice Militaire a seulement une juridiction sauf en cas de la
violation du manuel e Justice Militaire de la part des militaires, de conflits entre les membres
des Forces Armées et en cas de guerre.
- L’art. 42.3 détermine qu’en cas de conflits entre civils et militaires, les abus, violences et
crimes perpétrés contre un civil par un mililtaire dans l’exercice de ses fonctions,
corespondent exclusivement aux Tribunaux de Droit Commun.
- L’article 267.3 établit que les Cours Martiales ont une juridiction sauf en cas de délits
commis en temps de guerre ou en cas de violation de la discipline militaire.
- L’article 274 détermine que les agents de la Force Publique dans l’exercice de leurs
fonctions, sont soumis à la responsabilité civile et pénale que les agents de la Force Publique,
dans l’exercice de leurs fonctions, sont soumis à la responsabilité civile et pénale dans les
formes prévues par la Constitution.
Les Conditions de détention
- Les articles 44 et 44.1 fixent les conditions qui doivent être réunies pour l’emprisonnement
- L’article 45 détermine qu’on peut appliquer aucune peine qui ne soit pas prévue par la loi, et
ce dans le cadre de cette loi.
Autres articles qui font aussi référence aux Droits Humains
- L’article 263 établit que tout membre de la Force Publique jure de respecter la Constitution et
le drapeau.
- L’article 265 exige que les Forces Armées soient apolitiques.
- L’article 278 établit que l’état de siège ne peut-être déclaré en aucune partie du territoire,
sauf en cas de guerre civile ou d’invasion de la part d’une force étrangère.
- La Force Policière
- L’art. 269.1 détermine qu’elle a été créée pour garantir l’ordre public, la vie et les biens des
citoyens.
Si nous considérons également que pendant la Dictature Militaire, l’Armée remplissait le rôle de
la police, cela signifie que ses membres devaient respecter ce qui est dit à l’article 269.1 de la
Constitution : la police a été créée pour garantir l’ordre publique, la vie et les biens des citoyens.
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