LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

- L’article 17 affirme que les Haïtiens sans distinction de sexe ou d’état civil peuvent exercer
leurs Droits Civils et Politiques à partir de 18 ans.
- L’article 18 détermine que tous les haïtiens sont égaux devant la loi.
- L’article 19 établit que l’Etat doit obligatoirement garantir le droit à la vie, à la santé, le
respect aux droits humains à tous les citoyens sans distinction, tel que prescrit dans la
Déclaration Universelle des Droits Humains.
- L’article 24 affirme que la liberté individuelle est garantie et protégée par l’Etat
- L’article 24.1 établit que nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu sauf dans les cas prévus
par la loi et selon ce qu’elle prescrit.
- L’article 24.2 détermine que l’arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, doit se
faire avec un ordre écrit émis par un fonctionnaire légalement compétent.
- L’article 24.3 ( détermine en détail la façon dont on procède pour une arrestation.
- L’article 25 interdit toute rudesse gratuite en vue d’obtenir l’arrestation d’une personne
- L’article 25.1 établit que nul ne peut être interrogé en l’absence de son avocat ou d’un témoin
qu’il aura choisi.
- L’article 26 détermine que nul ne peut être arrêté plus de 48 heures sans l’intervention d’un
juge compétent.
- L’article 27 établit que toute violation des dispositions relatives aux libertés individuelles
sera considérée comme actes arbitraires.
- L’article 27.1 détermine que les fonctionnaires de l’Etats ont directement responsables selon
les Lois Pénales et Administratives des actes commis en violation des droits…
- L’art. 28 donne à tout Haïtien le droit d’exprimer librement ses idées…
- L’art. 29 permet le Droit de Réclamation
- L’art. 31 garantit la liberté d’association sans armes, à des fins politiques, économiques
sociales, culturelles ou tout autre à caractère pacifique.
- L’art 31.3 détermine que nul ne peut empêcher l’affiliation à une association quelle que soit
sa nature.
- L’art. 42 établit que les conflits de Droits Civils sont du ressort exclusif des Tribunaux
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