LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

faisant l’objet de l’enquête :
- s’il y a eu conflit armé : les crimes commis constituent « les crimes de guerre ».
- s’il n’y a pas eu de conflit armé interne : dans ce cas, les crimes commis sont des crimes de
droit commun.
Conflit armé-« crimes de guerre »
Attendu que des règles régissant l’action des Forces Armées lors de problèmes internes, états
d’urgence et conflits armés internes sont établies dans l’ordre juridique international.
Attendu que le droit de la guerre régit l’usage de la force dans les relations internationales de
même que la conduite des opérations militaires. Le développement coutumier et par la suite
conventionnelle du droit de guerre (lus in Bello), se fonde à son tour sur un ensemble de
principes de base, connus sous l’appellation de « règles d’or », à savoir :
1- Le combattant doit, à tout moment, se distinguer de la population civile et diriger les
opérations vers les objectifs militaires.
2- Le combattant ne jouit pas d’une liberté illimitée dans le choix des moyens et méthodes de
combat.
3- On ne doit pas causer de dommages et de souffrances non nécessaires ou hors de populations
avec l’avantage militaire concret visé dans chaque opération.
4- Moyens et procédés perfides ne seront pas utilisés.
5- Sont interdits les actes de réprésailles contre les êtres humains, individuellement ou
collectivement.
De plus l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 fixe des garanties en faveur de
ceux qui ne participent pas aux opérations, ont cessé d’y participer, qui y participaient et se sont
rendus, et ceux qui sont hors de combat. Ces garanties sont l’interdiction des attentats contre la
vie ou l’intégrité physique, la prise d’otages, les traitements humiliants et dégradants, les
condamnations et exécutions sans procès préalable devant un tribunal légitime constitué, et
respectueux de garanties de procédures reconnues comme indispensables par les peuples
civilisés…
En résumé, nous pouvons conclure que les conflits armés non internationaux ou guerres internes
ont été réglementés par le Droit de la guerre dans tous leurs aspects.
C’est pour cette raison que l’action militaire dans ces conflits doit non seulement être assujetie
aux instructions et ordres donnés par les commandements responsables et en accord avec les
plans et ordres émanant des autorités supérieures de l’État, mais aussi à la législation nationale et
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