LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...
LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ... LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...
4- La participation de civils à l'opération, et notamment de personnes connues comme étant des membres du Fraph, peut confirmer l'existemce d'une alliance active entre l'Armée et les groupes paramilitaires. 5- Aucun élément de preuve n'est venu accréditer la version des militaires selon laquelle le poste militaire aurait été attaqué. En outre, l'étendue des dégats causés à la propriété des victimes et l'absence de blessures chez les militaires enlève toute crédibilité à cette thèse. La version des militaires apparaît comme une tentative pour faire dévier l'enquête et pour cacher les faits réels dont le haut commandement des FAD'H serait responsable. 6- Le bilan exact du nombre de victimes et de décès n'a pas encore été établi. 7- Etant donné les circonstances de l'affaire, une expertise médico-légale, parmi d'autres moyens de preuve, devrait apporter des éléments utiles pour l'éclaircissement des graves violations des droits de l'homme qui ont eu lieu à Raboteau en avril 1994 . 8- Attendu qu'également au lendemain des faits à Raboteau, de nombreuses personnalités furent dépêchées sur les lieux pour enquête et il y a lieu de souligner: a) La démarche de l'Ambassadeur des Etats-Unis qui s'est rendu aux Gonaïves le 7 mai 1994. Dès son arrivée, l'Ambassadeur a procédé à l'inspection de la banlieue de Raboteau, quartier très pauvre situé sur le bord de mer et qui fut la scène du massacre du 22 avril. Il put examiner le poste de police où, selon les dires, les incidents s'étaient produits, ainsi que les maisons voisines. Il ne put constater aucune trace de coups de feu, telle que des orifices laissés par les projectiles. Puis il s'est rendu sur la plage toute proche où les soldats avaient ouvert le feu et abattu plusieurs personnes désarmées. A la suite de cette inspection, il a rencontré le Lieutenant-Colonel Bellony Groshomme, Commandant du Département Militaire de l' Artibonite qui inclue Gonaïves. Interrogé sur le déroulement des événements, le Lieutenant-Colonel a donné une version absurde des faits. L'Ambassadeur a exprimé son incrédulité et indiqué que l'explication donnée de l'attaque militaire armée contre bon nombre de personnes innocentes de la zone n' était pas satisfaisante. M. Groshomme a indiqué que l'armée avait agi ainsi pour se défendre contre l'attaque d'un groupe terroriste qui depuis plusieurs mois tentait d'intimider les habitants et les soldats de Raboteau. Entraînés par un homme dénommé Métayer, alias "le Cubain", ils auraient attaqué le poste militaire avec des armes à feu, ce dernier n'aurait fait que riposter. L'Ambassadeur a rétorqué au Commandant qu'il n'y avait aucun indice manifeste de cette attaque contre le poste militaire, confondant ainsi M. Groshomme qui finit par déclarer qu'il se bornait à rapporter une information émanant de ses subordonnées. Lorque l'Ambassadeur l'a interrogé sur l'objectif que pourrait avoir l'attaque terroriste présumée, le Colonel n'a pu donner que des réponses vagues. A l'en croire, l'objectif du groupe était de se faire passer pour victime de persécutions politiques, afin d'obtenir le statut de réfugié et la paix ne reviendrait aux Gonaïves 84
que si l'on permettait au chef du groupe de se réfugier aux Etats-Unis ». Attendu que deux versions très différentes et contradictoires des événements à Raboteau ont été rapportées, l'une par l'armée, l'autre par les groupes locaux et internationaux de droits humains, les enquêteurs indépendants et la Micivih. Les forces armées d'Haïti ont présenté leur version dans une note de presse officielle publiée le 26 avril 1994. D'après la note, le 22 avril, un groupe de terroristes a attaqué la caserne "Toussaint Louverture" des Gonaïves. Selon l'armée, l'attaque était conduite par Amio Métayer, un résident local connu pour être un supporteur du président Aristide. L'objectif de l'attaque était de porter la population locale à se soulever en solidarité avec des rebelles armées du Borgne, une région du Département du Nord d'Haïti. Le personel militaire a repoussé l'attaque et a été obligé d'y répondre en poursuivant les membres du groupe Métayer dans leur tentative de prendre la fuite par bateau. L'attaque ainsi que d'autres incidents similaires qui ont eu lieu à travers le pays à cette même époque fait partie d'un plan bien connu visant à destabiliser le pays, toujours d'après la note de presse de l'armée (cable de l'Agence France Presse, 17 avril, 26 avril et 27 avril 1994). Attendu que cette note officielle constitue en soi une reconnaissance des faits par le Haut- Commandement, même si la justification qu'il avance ne résiste pas à une confrontation avec la réalité, pas plus que le nombre de victimes, les liens établis par les chefs de l'armée eux-mêmes, entre les événements de Raboteau, du Borgne (au Nord du pays) et de Chantal (au Sud) renseignent sur la chaine de commandement et les objectifs de ce plan de répression dont seulement les lieux et les dates changent. Attendu qu'en outre la fausseté de cette dernière version a été clairement établie dans toutes les enquêtes qui ont été menées sur les lieux du drame par des personnalités crédibles qui ont aussi rencontré les autorités militaires concernées. Tous les rapports indiquent qu'ils n'ont pas trouver aucun élément ni de témoingnage probants pour corroborer la version des FADH. Le communiqué de presse de l'Ambassade Américaine après la visite d'une équipe déléguée pour aller à Raboteau, le rapport de l'officier sur les résultats de ses recherches aux Gonaïves, le dossier étoffé de la Commission Justice et Paix du diocèse des Gonaïves qui, sous l'édige du père Daniel Roussière a compilé divers éléments de preuve, opposent un démenti formel à la version du Haut-État des Forces Armées d'Haïti. Attendu que dans un communiqué publié le 28 avril 1994 le Département d'État américain avait déjà rejeté formellement la version des incidents à Raboteau fournie par le Haut Commandement de l'armée haïtienne. Une équipe de la dite Ambassade ayant à sa tête l'ambassadeur William Lacy Swing envoyée au lendemain des faits aux Gonaïves afin d'enquêter sur le sujet a confirmé que des civils non armés, à Raboteau, ont été attaqués par des soldats des Forces Armées d'Haïti stationnés aux Gonaïves. Aucun dommage au poste militaire n'a été relevé par les témoins dans leur constat. 85
- Page 33 and 34: Gonaïves EXUMA ATTIS, demeurant à
- Page 35 and 36: CLAUDE JEAN dit TI CLAUDE, JOANEL A
- Page 37 and 38: BLAISE VAILLANT, FRITZ DESIR, GEDEO
- Page 39 and 40: Attendu qu’il ressort de tout ce
- Page 41 and 42: arbarie; que même dans l'éventual
- Page 43 and 44: participation à ces actes arbitrai
- Page 45 and 46: dans son examen des faits, d'autant
- Page 47 and 48: Attendu que par ailleurs, si la pla
- Page 49 and 50: de ROSIANE PROFIL et de DEBORAH CHA
- Page 51 and 52: Attendu que de tout quoi, ces incul
- Page 53 and 54: l'imputabilité des faits incrimin
- Page 55 and 56: YOFOU, MARILIEN JEAN, ROMEUS WALMYR
- Page 57 and 58: ROSIANNE PROFIL, DEBORAH CHARLES, M
- Page 59 and 60: Reconnaître également que les cha
- Page 61 and 62: autre corps armé ne peut exister s
- Page 63 and 64: Juge de Paix Section Nord des Gona
- Page 65 and 66: Le tout en désordre. Ce constat fa
- Page 67 and 68: Rosita François, Féné Fénélus
- Page 69 and 70: Ce 22 avril, avec les autres on m'a
- Page 71 and 72: Ce 22 avril 1994, je sortais de la
- Page 73 and 74: demeure de mes parents et après j'
- Page 75 and 76: chirugien orthopédiste m'a opéré
- Page 77 and 78: ABDEL SAINT LOUIS: âgé de 32 ans,
- Page 79 and 80: Dans la perspective d'une bonne adm
- Page 81 and 82: 7- Le Colonel Jean Robert Gabriel S
- Page 83: Attendu que ces faits du 18 et 22 a
- Page 87 and 88: groupe plus important de soldats et
- Page 89 and 90: Attendu que le Haut Commandement de
- Page 91 and 92: internationale en vigueur. Il est c
- Page 93 and 94: Les rapports civilo-militaires et l
- Page 95 and 96: Attendu qu'il est de notoriété qu
- Page 97 and 98: Attendu que l'omission consiste à
- Page 99 and 100: participation dans les événements
- Page 101 and 102: Art.3 : Les Etats parties au prése
- Page 103 and 104: Si nous considérons que le massacr
- Page 105 and 106: Forces Armées d’Haïti pourrait
- Page 107 and 108: des événements du 18 et du 22 avr
- Page 109 and 110: pour la ramener à Marchand Dessali
- Page 111 and 112: Attendu qu'une unité tactique dép
- Page 113 and 114: 2- En cas de fautes légères relev
- Page 115 and 116: Rouge) et même ceux venant du Nord
- Page 117 and 118: Attendu que contre tout militaire p
- Page 119 and 120: Timo était debout, le dos collé a
- Page 121 and 122: prévenu a reconnu personnellement
- Page 123 and 124: Attendu que la plaignante Marie Den
- Page 125 and 126: Attendu que Mary Roussette Nicolas
- Page 127 and 128: Attendu que le Capitaine Castera C
- Page 129 and 130: Sur l'inculpation des Sergents Cher
- Page 131 and 132: Attendu que l’inculpé Manius Ger
- Page 133 and 134: Attendu que la victime Mme Nerville
que si l'on permettait au chef du groupe de se réfugier aux Etats-Unis ».<br />
Attendu que deux versions très différentes et contradictoires des événements à Raboteau ont été<br />
rapportées, l'une par l'armée, l'autre par les groupes locaux et internationaux de droits humains,<br />
les enquêteurs indépendants et la Micivih.<br />
Les forces armées d'Haïti ont présenté leur version dans une note de presse officielle publiée le<br />
26 avril 1994. D'après la note, le 22 avril, un groupe de terroristes a attaqué la caserne<br />
"Toussaint Louverture" des Gonaïves. Selon l'armée, l'attaque était conduite par Amio Métayer,<br />
un résident local connu pour être un supporteur du président Aristide. L'objectif de l'attaque était<br />
de porter la population locale à se soulever en solidarité avec des rebelles armées du Borgne,<br />
une région du Département du Nord d'Haïti. Le personel militaire a repoussé l'attaque et a été<br />
obligé d'y répondre en poursuivant les membres du groupe Métayer dans leur tentative de<br />
prendre la fuite par bateau.<br />
L'attaque ainsi que d'autres incidents similaires qui ont eu lieu à travers le pays à cette même<br />
époque fait partie d'un plan bien connu visant à destabiliser le pays, toujours d'après la note de<br />
presse de l'armée (cable de l'Agence France Presse, 17 avril, 26 avril et 27 avril 1994).<br />
Attendu que cette note officielle constitue en soi une reconnaissance des faits par le Haut-<br />
Commandement, même si la justification qu'il avance ne résiste pas à une confrontation avec la<br />
réalité, pas plus que le nombre de victimes, les liens établis par les chefs de l'armée eux-mêmes,<br />
entre les événements de Raboteau, du Borgne (au Nord du pays) et de Chantal (au Sud)<br />
renseignent sur la chaine de commandement et les objectifs de ce plan de répression dont<br />
seulement les lieux et les dates changent.<br />
Attendu qu'en outre la fausseté de cette dernière version a été clairement établie dans toutes les<br />
enquêtes qui ont été menées sur les lieux du drame par des personnalités crédibles qui ont aussi<br />
rencontré les autorités militaires concernées. Tous les rapports indiquent qu'ils n'ont pas trouver<br />
aucun élément ni de témoingnage probants pour corroborer la version des FADH. Le<br />
communiqué de presse de l'Ambassade Américaine après la visite d'une équipe déléguée pour<br />
aller à Raboteau, le rapport de l'officier sur les résultats de ses recherches aux Gonaïves, le<br />
dossier étoffé de la Commission Justice et Paix du diocèse des Gonaïves qui, sous l'édige du père<br />
Daniel Roussière a compilé divers éléments de preuve, opposent un démenti formel à la version<br />
du Haut-État des Forces Armées d'Haïti.<br />
Attendu que dans un communiqué publié le 28 avril 1994 le Département d'État américain avait<br />
déjà rejeté formellement la version des incidents à Raboteau fournie par le Haut Commandement<br />
de l'armée haïtienne. Une équipe de la dite Ambassade ayant à sa tête l'ambassadeur William<br />
Lacy Swing envoyée au lendemain des faits aux Gonaïves afin d'enquêter sur le sujet a confirmé<br />
que des civils non armés, à Raboteau, ont été attaqués par des soldats des Forces Armées d'Haïti<br />
stationnés aux Gonaïves. Aucun dommage au poste militaire n'a été relevé par les témoins dans<br />
leur constat.<br />
85