LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM ...

7- Le Colonel Jean Robert Gabriel Secrétaire de l'État Major.
Attendu que le général Henri-Max Mayard au cours de l'instruction est décédé.
Attendu que le décès de l'accusé met fin à toute poursuite pénale.
Par ces motifs, déclarons mettre fin à la poursuite pénale contre l'accusé défunt Henri Max
Mayard et de ce fait annule le mandat d'arrêt décerné contre lui.
Quant aux autres membres inculpés du Haut Commandement
Attendu que les plaignants et témoins entendus ont, dans leurs déclaration d'abondance et leurs
dépositions, rapportés que les militaires et civils armés avaient occupé non seulement la terre
ferme du quatier de Raboteau, mais également la mer attenante à la dite localité sur des canots
pour empêcher la fuite des riverains de la zone.
Attendu que de cette double stratégie employée par les militaires, il ressort que les événements
des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau étaient préparés et planifiés à l'avance d'où prémédités.
Attendu que le juge suppléant Jean-Baptiste Dorismond de la section nord des Gonaïves à
l'époque, un témoin direct des événements, a rapporté qu'ayant eu à traverser la ville en
compagnie de trois autres personnes, entre minuit et une heure du matin dans la nuit du 21 au 22
avril 1994, il a pu voir Raboteau et ses résidents endormis comme tout le reste de la ville où tout
était calme et silencieux. Les besoins de son travail l'ayant mis en situation de passer par la
caserne des Gonaïves il affirme que:"Aucun militaire n'était disponible cette nuit-là pour les
services à la population". D'où, un renforcement de l'idée de la planification et de préméditation.
Attendu que dans leur version, des militaires dont le chef de file Castera Cénafils ont soutenu
que leurs opérations des 18 et 22 avril 1994 à Raboteau, étaient commandés par la nécessité de
contrecarrer l'action de certains individus armés qui se préparaient à saboter les institutions
publiques et attaquer le quartier général du département militaire de l'Artibonite.
Attendu que la même thèse a été reprise par le Haut-Commandement de l'armée. Dans son
communiqué rendu public le mercredi 26 avril 1994 en relation avec le massacre de Raboteau et
les événements du Borgne, le Haut-Commandement de l'armée met en cause "des individus
armés qui se préparaient à saboter les institutions publiques et à attaquer le Quartier Général du
Département militaire de l'Artibonite dans le cadre d'un plan conçu à Washington par les
autorités constitutionnelles haïtiennes".
Attendu que pour le Haut-Commandement l'incident des Gonaïves résulte d'un affrontement
entre des individus de la zone et les forces de l'ordre toujours dans le cadre des étapes du plan
conçu au cours d'une réunion tenue à Washington le 21 novembre 1993 à laquelle prirent part
certains ministres du gouvernement démissionnaire.
81